Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2022 047
Déliberation - D2022 041
Déliberation - D2022 046
Déliberation - D2022 087 PREF
Déliberation - D2022 001 20220215 D D2022 001
Déliberation - D2022 004 20220215 D D2022 004
Déliberation - D2022 006 20220215 D D2022 006
Déliberation - D2022 005 20220215 D D2022 005
Déliberation - D2022 015 20220331 D D2022 015
Déliberation - D2022 034 20220331 D D2022 034
Déliberation - D2022 053
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 053)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2022/126
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARDENNES
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VOUZTIERS VILLE
DE
DELIBERATION
n°
: 2022/53
VOUZTIERS
Réunion
du
5 juillet
2022
à 19h00
sous
la
Présidence
de
M.
Yann
DUGARD,
Maire.
Date de convocation :
29/06/22
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:29
Date
d'affichage
: 29/06/22
Présents
:16
Votants
: 25
Présents
: Mme
Marie-Claude
BERGERY,
M.
Francis
BOLY,
M.
Dominique
CARPENTIER,
Mme
Geneviève
COSSON,
Mme
Eva
DERVIN,
M.
Marc
DESGEORGES,
M.
Yann
DUGARD,
M.
Eric
HUET,
Mme
Nadège
LAMPSON-
GUEILLIOT,
Mme
Patricia
LESUEUR,
M.
Christophe
LEBON,
M.
Jean-Baptiste
MACHINET,
Mme
Nathalie
MAROTEAUX,
Mme
Françoise
PAYEN,
Magali
ROGER,
et
M.
Hubert
RENOLLET.
Excusés
avec
pouvoir
de
vote:
Mme
Martine
BAUDART
ayant
donné
pourvoir
de
vote
à Mme
Nathalie
MAROTEAUX,
M.
Frédéric
COURVOISIER-CLEMENT
ayant
donné
pouvoir
de
vote
à M.
Jean-Baptiste
MACHINET,
Mme
Valentine
DION
ayant
donné
pouvoir
de
vote
à Mme
Eva
DERVIN,
M.
Frédéric
MULLER
ayant
donné
pouvoir
de
vote
à M.
Yann
DUGARD,
M.
Benoit
LAIES
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Marie-Claude
BERGERY,
M.
Pascal
COLSON
ayant
donné
pouvoir
de
vote
à M.
Jean-Baptiste
MACHINET,
M.
Jean
DUCASTEL
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Marie-Claude
BERGERY,
Mme
Annie
FESTUOT
ayant
donné
pouvoir
à M.
Hubert
RENOLLET,
Mme
Agnès
HAUDECOEUR
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Geneviève
COSSON
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
PAYEN
Objet
: Approbation
du
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
locaux
situés
15
rue
du
Champ
de
Foire
à la
Communauté
de
Communes
de
l’Araonne
Ardennaise
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1321-2
et
suivants
;
Vu
la délibération
du
08/04/2019
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
Action
Sociale
qui
comprend
notamment
« L'extension
des
locaux
situés
15
Rue
du
Champ
de
Foire
mis
à disposition
de
l'association
FIEPCS
La
Passerelle,
ou
de
toute
autre
structure
œuvrant
dans
le
domaine
social,
et
la gestion
de
la totalité
du
bâtiment,
après
réalisation
de
ses
travaux
d'extension
» ;
Vu
la délibération
n°2020/30
du
13/02/2020
du
Conseil
Municipal
autorisant
la Communauté
de
Communes
à engager
les
travaux
d'extension
du
bâtiment
communal
situé
au
15
rue
du
Champ
qui
seront
prochainement
terminés
;
Vu
le procès-verbal
de
mise
à disposition
du
bien
immobilier
entre
l'intercommunalité
et
la ville
de
Vouziers
signé
en
date
du
30/11/2020
pour
l'exécution
des
travaux
;
Considérant
que
la réception
de
chantier
est
prévue
le 19
juillet
2022
et
qu'il
est
nécessaire
d'établir
un
procès-verbal
contradictoire
pour
formaliser
la mise
à disposition
de
l'ensemble
immobilier
situé
au
15
rue
du
champ
de
foire
- 08400
VOUZIERS
;
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
DECIDE
à l’unanimité
:
-__ D'approuver
le procès-verbal
de
mise
à disposition
des
locaux
situés
15
rue
du
champ
de
foire
à la
communauté
de
communes
de
l'Argonne
Ardennaise
tel
que
figurant
en
annexe.
- _ D'autoriser
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les
actes
à venir.
Fait
en
mairie
le
Le
Maire,
Yann
DUGARD
Certifié exécutoire compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: PROCES-VERBAL
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
DANS
LE
CADRE
DE
LA
COMPETENCE
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
à L.1321-5
fixant
les
modalités
de
la mise
à disposition
des
biens
en
cas
de
transfert
de
compétences
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99-632
portant
extension
du
périmètre
de
la Communauté
de
Communes
de
l’'Argonne
Ardennaise,
dont
la commune
de
Vouziers
est
membre
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
l’Argonne
Ardennaise,
modifiés
au
30
juin
2021
par
arrêté
préfectoral
n°2021/084/11
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
2019/44
du
08/04/2019
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
Action
Sociale
qui
comprend
notamment
« L'extension
des
locaux
situés
15
Rue
du
Champ
de
Foire
mis
à disposition
de
l’association
FJEPCS
La
Passerelle,
ou
de
toute
autre
structure
œuvrant
dans
le domaine
social,
et la
gestion
de
la totalité
du
bâtiment,
après
réalisation
de
ses
travaux
d'extension
» ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2020/30
du
13/02/2020
autorisant
la Communauté
de
Communes
à engager
les
travaux
d'extension
du
bâtiment
communal
situé
au
15
rue
du
Champ
;
Vu
le procès-verbal
de
mise
à disposition
d’un
bien
immobilier
dans
le cadre
de
la compétence
Action
Sociale
d’intérêt
communautaire
entre
l’intercommunalité
et
la ville
de
Vouziers
en
date
du
30/11/2020
pour
l'exécution
des
travaux
;
Vu
la délibération
n°DB2021/14
du
Bureau
du
10/03/2021
autorisant
le Président
à signer
le marché
de
travaux
pour
l’extension
du
bâtiment
à vocation
sociale
situé
15
rue
du
Champ
de
Foire
à Vouziers
;
Considérant
que
la réception
de
chantier
est
prévu
le 19
juillet
2022
;
Considérant
la nécessité
d'établir
un
procès-verbal
contradictoire
pour
formaliser
la mise
à disposition
de
l’ensemble
immobilier
situé
au
15
rue
du
champ
de
foire
— 08400
VOUZIERS
tel
que
cela
est
prévu
par
délibération
2019/44
susvisée
;
Le
présent
Procès-Verbal
est
établi
contradictoirement
entre
:
D'une
part,
La
Commune
de
Vouziers
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Yann
DUGARD,
et
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05/07/2022
;
Ci-après
désignée
« La
commune
»
Et
d’autre
part,
La
Communauté
de
Communes
de
l’Argonne
Ardennaise,
située
44/46
rue
du
Chemin
Salé
— 08400
VOUZIERS,
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
M.
Benoit
SINGLIT
et
dûment
habilité
par
délibération
du
Bureau
Ci-après
désignée
« l’'Argonne
Ardennaise
»
Article
1 : Objet
du
présent
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal
a pour
objet
de
constater
la mise
à disposition
à la
Communauté
de
Communes
de
l’Argonne
Ardennaise
des
locaux
de
la Ville
de
Vouziers
utilisés
pour
l'exercice
de
la
compétence
« Action
sociale
d’intérêt
communautaire
».
Article
2 : Situation
juridique
Le
bien
immobilier,
objet
du
présent
procès-verbal,
est
la propriété
de
la Commune
de
Vouziers
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: conformément
au
relevé
de
propriété
figurant
en
annexe.
Article
3 : Consistance
du
bien
Le
bien
immobilier,
mis
à disposition
de
l’Argonne
Ardennaise,
objet
du
présent
procès-verbal,
est
situé
15
rue
du
champ
de
foire
à Vouziers
(08400).
Il est
référencé
au
cadastre
AD
035
et
représente
une
surface
total
de
de
735m°
Le
bien
immobilier
composé
du
bâtiment
historique
sur
3 niveaux
d’une
surface
de
570.5
m?,
et
de
l’extension
sur
4 niveaux,
d’une
surface
de
754.5
m?
et
dont
le détail
est
présenté
« Tableau
des
surfaces
».
Article
4 : État
des
biens
Le
bien
mis
à disposition
est
dans
un
bon
état
général
pour
la partie
ancienne
et
neuf
pour
la partie
ayant
donné
lieu
aux
travaux
d’extension
par
l'Argonne
Ardennaise.
Le
montant
des
travaux
prévisionnels
ont
été
fixés
à 1
831
659.78
€ HT
(incluant
les
frais
connexes
tels
qu'études,
maitrise
d'œuvre).
Le
montant
définitif
est
arrêté
à la
somme
de
ser
enr enesneennee
nes
seen
eneesneseeennse
€ (à
préciser
à la
signature
du
présent
PV).
La
communauté
de
communes
a, au
cours
de
l’extension
du
bâtiment,
pris
à sa
charge
les
travaux
suivants
dans
la partie
ancienne
:
Toiture
: 10
858,80
€ HT
Façades
: 6071.79
€ HT
Changement
de
5 fenêtres
: 8 380
€ HT
Représentant
un
cout
total
de
25
310,59
€ HT
€
La
ville
de
Vouziers
s'engage
à effectuer
:
la réparation
du
réseau
de
chauffage
: 2 905.99
€ HT
La
réparation
de
la VMC
: 178.26
€ HT
La
mise
en
conformité
du
tableau
électrique
: 797.03
€ HT
Représentant
un
montant
total
de
3 881.28
€ HT.
Un
état
des
lieux
de
la partie
ancienne
sera
effectué
et
annexé
au
présent
procès-verbal
ainsi
que
le
procès-verbal
de
réception
de
travaux.
Article
5 : Administration
des
bâtiments
Conformément
aux
articles
L.1321-2
et
L.1321-5-II|
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
Communes
de
l’Argonne
Ardennaise
assume
sur
les
locaux
mis
à disposition
par
la
Ville
de
Vouziers,
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire,
à l'exception
du
pouvoir
d’aliéner.
L'ensemble
de
ces
droits
et
obligations
inclut
également
le règlement
direct
par
la Communauté
de
Communes
de
l’Argonne
Ardennaise
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
afférentes
à ces
locaux.
La
Communauté
de
Communes
possède
ainsi
sur
ces
bâtiments
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
peut,
le
cas
échéant,
autoriser
l'occupation
des
biens
remis
et
en
percevoir
les
fruits
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
de
la Ville
de
Vouziers,
qui
reste
le propriétaire
des
locaux.
La
Communauté
de
Communes
peut
procéder
à tous
travaux
d'aménagement
propres
à assurer
le maintien
de
l'affectation
des
bâtiments
pour
la mise
en
œuvre
de
la compétence
Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
Article
6 : Contrats
et
obligations
en
cours
A compter
du
1%
septembre
2022,
la Communauté
de
Communes
de
lArgonne
Ardennaise
est
substituée
à la
Ville
de
Vouziers
dans
ses
droits
et
obligations,
découlant
des
contrats
en
cours
afférents
aux
locaux
affectés
à la
mise
en
œuvre
de
la compétence.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: La
substitution
vaut
pour
tous
contrats.
La
Communauté
de
Communes
a en
charge
:
- Les
opérations
de
maintenance
de
niveau
1 à 5
et
les
vérifications
périodiques
obligatoires
concernant
l’ensemble
du
bâti
et
les
équipements
à savoir
:
e le
Clos
& Couvert
du
bâtiment,
e les
aménagements
extérieurs
et
VRD
(Voieries
et
Réseaux
Divers),
e les
aménagements
intérieurs
et
les
petits
travaux
de
Second
Oeuvre,
e les
installations
de
Plomberie
Sanitaire,
e les
installations
d’Electricité
et
d'éclairage
e les
installations
de
Chauffage
— Ventilation
— Climatisation,
e les
portes
automatiques,
rideaux,
stores
ou
volets
roulants
motorisés,
e les
systèmes
de
Sécurité,
e les
systèmes
de
Sûreté,
Il est
à noter
que
la communauté
de
communes
de
l’Argonne
Ardennaise
conclura
une
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
avec
l’association
FJEPCS
La
Passerelle
à compter
du
1°
septembre
2022.
Article
7 : Caractère
gratuit
de
la mise
à disposition
Conformément
à l’article
L.1321-2
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
la mise
à disposition
des
biens
affectés
à la
compétence
a lieu
à titre
gratuit.
Article
8 : Durée
de
la mise
à disposition
Le
présent
procès-verbal
est
susceptible
de
prendre
fin
uniquement
dans
les
cas
où
les
biens
mis
à
disposition
ne
seraient
plus
affectés
à la
mise
en
œuvre
de
la compétence
(article
L. 1321-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Dans
ce
cas
de
figure,
ces
biens
désaffectés
retournent
dans
le
patrimoine
de
la Ville
de
Vouziers,
laquelle
recouvre
l’ensemble
de
ses
droits
et
obligations.
Dans
ce
cas,
les
biens
sont
restitués
à la
Ville
de
Vouziers.
Il en
est
de
même
en
cas
de
retrait
de
la compétence
transférée
à la
Communauté
de
Communes
ou
de
dissolution
de
la Communauté
de
Communes.
Dans
ces
cas,
les
biens
mis
à disposition
sont
restitués
à la
Ville
de
Vouziers
dans
les
conditions
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
9 : Litiges
relatifs
à la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.
Les
parties
s'engagent
cependant
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
en
4 exemplaires,
à Vouziers,
le
Pour
la commune
de
Vouziers,
Pour
la Communauté
de
Communes,
Le
Maire,
Le
Président,
Liste
des
documents
annexés
:
.
Relevé
de
propriété
.
Tableau
des
surfaces
.
Etat
des
lieux
de
la partie
ancienne
de
l'immeuble
.
Procès-verbal
de
réception
de
travaux
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
: