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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 70 2026 RODP telecom 2026 s)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 069-2
900761-2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MUNICIPALES
N°70-2026
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX Le 1er SEPTEMBRE A VINGT HEURE TRENTE MINUTES Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de DOMMARTIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la MAIRIE, sous la présidence d'Alain THIVILLIER, Maire. Date de la convocation du CONSEIL MUNICIPAL : Mercredi 26 août 2026 Affichage Mairie : Mercredi 26 août 2026 PRESENTS : M. THIVILLIER Alain, Mme LAVET Catherine, M. BERRAT Jean-Louis, Mme ROSAT Aurélie, M. EVAUX Denis, Mme HANRIOT Isabelle, M. DREVET Jean-Nicolas, Mme TOURNIER Béatrice, M. DE LA TEYSSONNIERE Hervé, M.
CHARVIN Patrick,
Mme EYRIGNOUX Rachel,
M.
ROUX Jérémy, Mme
CHAUVIN Anouchka, Mme MOURETIN Ségolène, M. TISSIER Franck, Mme WAJS Marianne, M. PERRIER Guy, Mme LEMOUZY Marie, M. CHARRON Mathieu, Mme PALARD Blanche, M. MARCELINO Patrice, Mme FONTANEL Claire, M. ESNAULT Paul. Secrétaire de séance : Catherine LAVET Objet : Redevance d'occupation du domaine public par les réseaux publics de téléphonie - France Télécom 2026 : Rapporteur : Alain THIVILLIER Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R 20-45 à R20-54 du Code des Postes et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public com- munal par les opérateurs de communications électroniques et, a encadré le montant de cer- taines redevances. Le montant de ses redevances est revalorisé chaque année au 1er janvier. La formule de calcul est appliquée comme suit : Patrimoine total x montants plafonds des redevances pour 2026 (chiffres fournis par l'Association des Maires de France) Patrimoine total : Artère aérienne (km) : 24.990 x 65.49 = 1 636.60 € Artère en sous-sol (km) : 61.583 x 48.65 = 2 996.01 € Emprise au sol (m2) : 2.00 x 32.44 = 64.88 € Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le versement par France Télécom de la somme en attente de 4 697.49 € arrondi à 4 697 €. Le Conseil municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE - D'ACCEPTER le montant de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux publics de téléphonie France Télécom arrondi à 4 697 €.
Mairie de DOMMARTIN - Registre des Délibérations
N°70-2026 Accusé de réception en préfecture 069-216900761-2026
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- DIT que cette somme sera imputée au budget communal, section fonctionnement. -DIT que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS, AN SUSDITS. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, TRANSMIS EN PREFECTURE POUR EXECUTION La secrétaire de séance,
Le Maire7e
Catherine LAVET
Alain
Mairie de DOMMARTIN - Registre des Délibérations
N°70-2026