Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 033

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 033 Document publié le Lundi 12 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 033)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-033

PUBLIÉ LE 10 MARS 2018Sommaire

DEAL

R02-2018-03-01-005 - Arrêté Pref AAH (2 pages) Page 3

R02-2018-03-01-004 - Arrêté Pref LES (2 pages) Page 6

R02-2018-03-08-009 - Arrêté préfectoral de déclaration pour la réparation terminal

conteneurs Pointe des Grives (5 pages) Page 9

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-03-07-005 - BOSQUET Fabien - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de

défrichement avec réserves. (3 pages) Page 15

Sous-Préfecture du MARIN

R02-2018-03-09-001 - COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN (5 pages) Page 19

2DEAL

R02-2018-03-01-005

Arrêté Pref AAH

Arrêté Préfectoral d'attribution des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements existants

propriétaires occupants en Martinique

DEAL - R02-2018-03-01-005 - Arrêté Pref AAH 3EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Logement Ville Durable

Unité Financement du Logement

Arrêté Préfectoral n° R02-2018-03-01-005

relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de l'État

pour l’amélioration des logements existants des propriétaires

occupants dans le département de la Martinique

Le Préfet de la Martinique

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 301-1 et L 301-2, L. 31-10-I et

suivants, R. 31-10-1 et suivants et R. 372-7 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 99-1060 modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif aux aides de l’État à l’acquisition - amélioration de logements à vocation très sociale et à l’amélioration des logements dans les DOM, modifié par les arrêtés interministériels du 1er octobre 2001 et du 18 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-040 relatif aux conditions particulières d'attribution des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 - 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www.martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2018-03-01-005 - Arrêté Pref AAH 4ARRÊTE

ARTICLE 1

Le tableau relatif aux plafonds de ressources annuelles de l'article 3-3 de l'arrêté préfectoral n°R02-2017- 07-19-040 du 19 juillet 2017 est annulé et remplacé par le tableau ci-après :

LEE y ET Nombre occupants Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de Catégorie de ménages| Equivalent arrêté 1997 supposé (arrêté 14 mars 2011) réSROUrCES

1 Isolé L Une personne seule 13705 €

Deux personnes ne comportant aucune personne à

* M+0 à charge à l'exclusion des jeunes ménages (*) EE

M +1 2 Une personne seule avec une personne à charge 22010€

3 M+1 2 Un jeune ménage sans personne à charge 22 010 €

M+1 3 Trois personnes 22010 €

M+2 3 Une personne seule avec deux personnes à charge 26 571 €

4 L | l

M +2 | ol Quatre personnes 26 571€

M +3 | 4 Une personne seule avec trois personnes à charge 31 258 €

, | | M +3 5 Cinq personnes 31 258€

LL | _ Une personne seule avec quatre personnes à M +4 5 charge 35 228 €

6 [—

M +4 6 Six personnes 35 228 €

— | _......

par personne supplémentaire 3 929 €

== _ 1

* Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage g

Le montant des plafonds de ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l'avis d'impôt de l'année N-1 concernant l'impôt sur les revenus de l'année N-2 et ceci pour chaque personne destinée à occuper le logement.

ARTICLE 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, la Directrice Régionale des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le — HARS 2018

Le Préfet de la Martinique — MTPour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Gén) de la Préfecture de la Mftiniqu |

DEAL - R02-2018-03-01-005 - Arrêté Pref AAH 5DEAL

R02-2018-03-01-004

Arrêté Pref LES

Arrêté relatif aux conditions d'attribution des aides de l'Etat pour le LES

DEAL - R02-2018-03-01-004 - Arrêté Pref LES 6EX = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Logement Ville Durable

Unité Financement du Logement

Arrêté n ° R02-2018-03-01-004

relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de l'État

pour l’accession très sociale dans le département de la Martinique

Le Préfet de la Martinique

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 301-1 et L 301-2, L. 31-10-I et suivants, R. 31-10-1 et suivants et KR. 372-7 ;

Vu le décret n° 99-1060 modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP),

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la Martinique,

Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel modifié du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État à la construction de

logements évolutifs sociaux (L.E.S) dans les départements d'Outre-Mer,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 98-729 du 17 avril 1998, 99-1197 du 3 juin 1999, 00-2238 du 28 septembre 2000, 02-877 du 15 avril 2002, 05-2960 du 26 septembre 2005, 06-3631 du 20 octobre 2006, 08-0330 du Ler février 2008, 10-02510 du 30 juillet 2010, 2012356-0008 du 21 décembre 2012, 2013035-0011 du 14 février 2013, 201356-000 du 5 juin 2013 et n° 2014 023-0008 du 24 janvier 2014 relatifs aux conditions particulières d'attribution des aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans le département de la Martinique,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 O0

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2018-03-01-004 - Arrêté Pref LES 7ARRETE

ARTICLE 1

Le tableau relatif aux plafonds de ressources annuelles et aux plafonds de subventions de l'article 1 de

l'arrêté préfectoral n° R2-2017-02-15-005 du 15 février 2017 est annulé et remplacé par le tableau ci-

après :

Plafonds de ressources annuelles et plafonds de subventions :

Catégorie | Équivalent queà Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de subvention | Plafonds de subvention | Plafonds de de ménages! arrêté 1997 Spbosé (arrêté 14 mars 2011) difius groupé ressources

1 | Isolé L Une personne seule 20 281€ 27 404€ | 13705 €

Deux personnes ne comportant aucune | 2 M +0 2 personne à charge à l'exclusion des jeunes 22838€ 33 442€ 18302€ _ ménages (‘} —

M+1 2 Une personne seule avec une personne à 27 868 € | 41 160€ 22 010€

charge

3 M+1 | 2 Un jeune ménage sans personne à charge 27 868€ | 41 160€ 22010€

M+i 3 Trois personnes 27 868 € 41160 € 22010 €

M +2 3 Une personne seule avec deux personnes à 31701 € 45705€ 26 571€

charge

4

M+2 4 Quatre personnes 31 701€ 45705€ 26 571€

M+3 4 Une personne seule avec trois personnes à 31701€ 45705 € 31 258 €

charge

5

M+3 5 Cinq personnes 31 701€ 45705€ 31 258€

M+4 5 Une personne seule avec quatre personnes 34255 € 48676 € 35 228€

| à charge |

6 | —

M+4 6 Six personnes 34 255 € 48676€ | 35 228 €

par personne supplémentaire 0€ 0 € 3 929 €

(*) Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à cinquante-cinq ans conslitue un jeune ménage

Le montant des plafonds de ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux

de référence figurant sur l'avis d'impôt de l'année N-1 concernant l'impôt sur les revenus de l'année N-2 et

ceci pour chaque personne destinée à occuper le logement.

Les plafonds de subvention sont révisés chaque année le ler janvier, en fonction de la variation de la

moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

ARTICLE 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique, la Directrice Régionale des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le _ MARS 2018

Le Préfet de la Martinique

FF pour le Préfebet par délégation

Le Secrétyré sisral de Ë Préfecture

| Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

DEAL - R02-2018-03-01-004 - Arrêté Pref LES 8DEAL

R02-2018-03-08-009

Arrêté préfectoral de déclaration pour la réparation

terminal conteneurs Pointe des Grives

DEAL - R02-2018-03-08-009 - Arrêté préfectoral de déclaration pour la réparation terminal conteneurs Pointe des Grives 9EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉCLARATION N°

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET CONCERNANT

LA RÉPARATION DU TERMINAL À CONTENEUR DE LA POINTE DES GRIVES

COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu je code de l'environnement et notamment ses articles R 122-1 à 15, R211-1 et suivants, R 214-1 à

R214-60

Vu lArrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux

d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à

déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la

rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

Vu l'arrêté préfectoral n°2013283-0008 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de

l'environnement concernant l'extension du terminal à container de la pointe des Grives

Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la

Martinique

Vu l'arrêté n°2017-10-17-007/DLAL/PJD du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à

M Patrick BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l'environnement, numéro

de code 10c1 (Police police de l'eau, loi sur l'eau)

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 07

février 2018, présenté par Grand Port Maritime de la Martinique représenté par Monsieur

VILLAGEOIS Jean-Rémy, enregistré sous le n° 972-2018-00004 et relatif à la réparation du terminal à

conteneur de la Pointe des Grives commune de Fort-de France ;

Vu l'absence d'observations du GPMM suite au courrier en date du 05/03/2018 adressé au

pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;

Considérant que le projet est susceptible de générer des impacts sur la faune sous marine et en

particulier la pression acoustique générée par le vibro-fonçage et le battage des pieux, qui ne peuvent

pas être maîtrises par les seules prescriptions générales applicables au projet.

Considérant par voie de conséquence, que les intérêts mentionnés au L211-1 du code de

l'environnement nécessitent l’édiction de prescriptions spécifiques.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE ;

DEAL - R02-2018-03-08-009 - Arrêté préfectoral de déclaration pour la réparation terminal conteneurs Pointe des Grives 10ARRÊTE

Titre l: OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte au GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE représenté par Monsieur

VILLAGEOIS Jean-Rémy de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de

l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant

La réparation du terminal à conteneur de la Pointe des Grives

et situé sur la commune de FORT-DE-FRANCE.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages Déclaration Arrêté du

réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence 23 février 2001

directe sur ce milieu :

1° D'un montant supérieur ou égal à 1.900.000 Euros

(Autorisation)

2° D'un montant supérieur ou égal à 160.000 Euros mais

inférieur à 1.900.000 Euros (Déclaration)

Les travaux visés dans la déclaration ont pour but la réparation du quai principal endommagé par le

navire Erato qui a percuté le quai lors de sa manœuvre d'accostage. Les dommages occasionnés

sont :

+ l'endommagement de la magistrale du quai sur une longueur de 2,5 m

le sectionnement du pieu A107 et le poinçonnement du pieu À 105

La solution retenue consiste en une reprise en sous-œuvre de la magistrale du quai par chevêtre de

12mx5m et la mise en œuvre de 6 pieux extérieurs de diamètre 812 mm, en remplacement des pieux

endommagés, pour la reprise des efforts

Les travaux projetés comprennent :

* le déplacement des réseaux eau et électrique

+ le démontage et stockage de la couche de roulement et du remblai du quai

+ la découpe du béton de dallage au droit des pieux à poser par sciage et hydro-démolition

+ le soudage à quai des pieux par élément de 12 m

- la découpe sous-marine des pieux abîmés et levage

+ la pose d'un chemisage sous marin et d'un guide amovible sur le quai pour assurer la verticalité

des pieux

+ le vibro-fonçage des pieux (36m) + battage sur environ 3m à 5m (ancrage dans la tuffite)

+ le remplissage du pieux de béton et ferraille

+ le coffrage étanche de la chaise, ferraillage et coulage du béton

* la reprise de la magistrale par éléments préfabriqués en centrale

+ la reconstitution du dallage

+ le repositionnement des réseaux

La durée totale des travaux est estimée à 10 semaines,

DEAL - R02-2018-03-08-009 - Arrêté préfectoral de déclaration pour la réparation terminal conteneurs Pointe des Grives 11PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 23 février 2001

fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages

réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à

L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée

au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Article 3 : Prescriptions spécifiques

L'exploitation du port étant maintenue pendant la durée des travaux, l'aire de travail concernée sera

matérialisée et sécurisée par l'entreprise en charge des travaux.

Les niveaux de bruits admissibles des engins de chantier seront respectés conformément à l'arrêté du

18 mars 2002 modifié par l'arrêté du 22 mai 2006 fixant les dispositions applicables. L'entreprise

devra utiliser les méthodes les plus appropriées pour réduire l'impact sonore sur les riverains, et la

faune pendant les travaux.

Les déchets produits par le chantier qui sont de nature à altérer ou polluer l'environnement devront

être triés selon leur nature et éliminés conformément à la réglementation vers les filières de

traitements appropriées et agréées.

Les entreprises devront prendre les précautions nécessaires afin de n'effectuer aucun rejet de

vidange, d'hydrocarbures, de solvants ou tout autre produit liquide ou solide lié au fonctionnement des

engins sur le sol ou la mer, directement ou indirectement. Les intervenants du chantier devront être

sensibilisés aux problèmes de pollution et d'élimination des déchets.

Le ravitaillement des engins de chantier sera réalisé sur une aire étanche permettant la récupération

totale des eaux ou des liquides résiduels. Cette zone sera située en dehors des zones à risque pour le

milieu marin ou le milieu aquatique terrestre. L'entretien des engins de chantier sur le site sera interdit.

Le permissionnaire et les entreprises retenues devront être prêts à intervenir rapidement et

efficacement pour faire face à une éventuelle pollution accidentelle. Des moyens techniques

d'intervention et de confinement de polluants devront être disponibles en permanence sur le site et

facilement mis en œuvre pendant l'ensemble de la durée du chantier. Un dispositif d'alerte devra être

mis en place en concertation avec la Préfecture, la mairie de Fort de France, le pôle police de l'eau de

la DEAL et l'ARS.

Le planning de réalisation des travaux devra tenir compte du cadre de vie des riverains et des activités

environnantes. Les travaux seront interdits la nuit et les week-ends et les jours fériés

Lors des opérations de découpe du béton de dallage au droit des pieux à poser par sciage et hydro-

démolition, de découpe sous-marine des pieux abîmés et levage et de coulage du béton, un barrage

anti-MES sera déployé. || confinera la turbidité à l'intérieur de la zone de travaux afin de protéger la

faune, la flore et la colonne d'eau de la dispersion des particules fines. Il s'étendra de façon verticale

entre la surface et la fond et se refermera pour éviter toute dispersion du panache turbide en dehors

de la zone confinée. Ce dispositif fera l'objet d'une vérification régulière portant sur la bonne tenue des

ancrages, les fixations des différents éléments et l'état des flotteurs et son impact éventuel sur la

faune et la flore benthique et pélagique.

Pendant la phase de vibro-fonçage et battage des pieux, il sera mis en place un dispositif générant un

rideau de bulle également nommée barrière diphasique pour réduire les nuisances sonores du

chantier. Ce dispositif devra encercler de façon continue et complète la partie marine de la zone de

travaux. L'efficacité du dispositif devra être assurée en retenant les paramètres optimaux pour la

fréquence des ondes émises , le débit d'air injecté, la dimension des bulles et l'épaisseur de l'écran

généré, le nombre et dimensions des tuyaux utilisés, et la distance entre les bulles émanant du tuyau

diffuseur et de la source d'émission sonore. Le dispositif doit donc être parfaitement adapté au

chantier et vérifié par des mesures de quantification sonore absolue à l'intérieur de l'enceinte du

DEAL - R02-2018-03-08-009 - Arrêté préfectoral de déclaration pour la réparation terminal conteneurs Pointe des Grives 12rideau et à l'extérieur. La procédure de démarrage progressif dit Ramp-Up sera mise en œuvre au

démarrage des phases de vibro-fonçage et battage des pieux,

Un protocole d'autosurveillance, préalablement soumis à l'avis du pôle police de l'eau, jusqu'à l'ouvert

de la baie de Fort de France sera mis en place en parallèle. Ce suivi comprendra une série de

mesures quantitatives des pressions sonores avant (état initial), puis pendant chacune des deux

phases de mise en place des pieux (vibrofonçage, puis battage) selon deux radiales : une première

radiale dans l'axe quai- banc mitan jusqu’à une distance de 6 km à l'ouvert de la baie. Une deuxième

radiale reliant la plage de l'anse madame à la pointe du Cap Salomon. Ces mesures acoustiques

quantitatives seront couplées avec une veille visuelle des cétacés sur la zone suivie durant la phase

de mise en place des pieux, le but étant de cartographier l'empreinte sonore du chantier vis à vis du

bruit ambiant de la baie et d'évaluer l'impact des nuisances acoustiques générées par le chantier sur

la fréquentation passagère de la zone par les mammifères marins. Les personnes en charge du suivi

acoustique et visuel devront être qualifiées et expérimentées dans l'usage d'hydrophones et la

reconnaissance des cétacés En cas de détection sonore de baleines à bosses (Megaptera

novaeangliae) sur les radiales par l'équipe de suivi, les travaux de mise en place des pieux seront

suspendus jusqu'à détection visuelle de ces dernières et caractérisation de leur activité. Le déclarant

devra alors prévenir la DEAL de la situation. Sauf cas de femelle parturiente ou post -parturiente

nécessitant une interruption temporaire, une procédure de ramp-up sera alors mise en œuvre en

parallèle d'un suivi visuel jusqu'à l'obtention des conditions favorables à une reprise normale de

l'atelier de battage des pieux.

Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent

arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la

connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de

démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu

au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est

pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours

continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté

lui a été notifié.

DEAL - R02-2018-03-08-009 - Arrêté préfectoral de déclaration pour la réparation terminal conteneurs Pointe des Grives 13Article 9 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera

transmise à la mairie de la commune de FORT-DE-FRANCE, pour affichage pendant une durée

minimale d'un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la

MARTINIQUE pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE,

Le maire de la commune de FORT-DE-FRANCE,

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,

Le directeur de la Direction de la Mer de Martinique

Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,

Le chef du SMPE (AFB/ONCFS)

Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition

du public sur le site internet de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la

disposition du public dans chaque mairie intéressée.

À FORT DE FRANCE, le 0 8 MARS 2018

Pour le préfet de la MARTINIQUE

Pour le Préfet de la Martinique

et par dél

La Directrice Adjointe

de l'Aménagerne du Logement

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

DEAL - R02-2018-03-08-009 - Arrêté préfectoral de déclaration pour la réparation terminal conteneurs Pointe des Grives 14Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2018-03-07-005

BOSQUET Fabien - TROIS ILETS - Arrêté portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée R852 sise au lieu dit "Case

Navire", sur le territoire de la commune de SCHOELCHER.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-07-005 - BOSQUET Fabien - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 15x ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt auz

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur BOSQUET Fabien, enregistrée en date du 28 décembre 2017, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a OOca sur la parcelle cadastrée section B n°966

sise au lieu-dit « Anse à l'Ane » de la commune LES TROIS-ILETS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19 février 2018 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; _

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 07a 57ca (partie en vert sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°966 sise au lieu-dit « Anse à l'Ane » de la commune LES

TROIS-ILETS.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 07a 57ca, au sein des communes du canton où

le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 07a 57ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 95 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-07-005 - BOSQUET Fabien - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 16Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes:

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 04a 43ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, et 9 de l'article L341-5.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 04a 43ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°966 sise au lieu-dit « Anse à l'Ane » de la commune LES

TROIS-ILETS.

Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur BOSQUET Fabien, de

façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

pe

‘ Fort de France, le {] 7 MARS 2018

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

e l'Allmentation,

) a de la Forèt Agriculture et Jacques

HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 95 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-07-005 - BOSQUET Fabien - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 17\

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

o

n :

FT êu Q 7 MARS 2018

0 Le Préfet de la Région Martiniqud @ Dirattégetintioint à

de Directeur de l'Alimentation, As | at dr ui t e

LS

Fort

> l’Allmentation,

e RAUTHIE

de la Forêt

ù oz

Ÿ

BOSQUET Fabien ; dossier n° 01/18

TROIS ILETS Anse à l'Ane ; Parcelle B 986

o) Echelle: 1 : 1000

526

B0782

B0710

B0711

B0405

Légende:

30714

EN _défrichement autorisé

Fate | défrichement interdit \

117) maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier \

A B0725 NX LS Pr gp

Commentaires

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-03-07-005 - BOSQUET Fabien - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 18Sous-Préfecture du MARIN

R02-2018-03-09-001

COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN

Arrêté portant autorisation d'une course automobile

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-03-09-001 - COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN 19VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin, le Le à 4 Pôle réglementation générale D 9 MARS 2058 Service Manifestations sportives

ARRETE N° PORTANT AUTORISATION D’'UNE COURSE

AUTOMOBILE INTITULÉE « COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN

VU le Code de {a Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;

VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-

138 :

VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;

VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des

compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à

moteur;

VU la demande d'autorisation présentée le 11 décembre 2017 par l'ASA TROPIC (A.S.A.T) en

vue d'organiser un rallye automobile le dimanche 11 mars 2018 ;

VU l'attestation de police d'assurance de la société S.A.S. ASSURANCES LESTIENNE, BP 34 -

51873 REIMS CEDEX mentionnant que le contrat n° 1102000217 a été souscrit auprès de la

compagnie TOKIO MARINE KIEN SYNDICATE

VU les recommandations et l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de

la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le jeudi

22 février 2018 ;

VU l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;

VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune du Marin

- vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne :: BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;

5: VU l'arrêté préfectoral numéro R02-2017-12-15-004 du 15 décembre 2017 donnant délégation : de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l’arrondissement du Marin ;

ARRETE

Article 1°" — L'ASA TROPIC (A.S.A.T) représentée par son Président Monsieur Clément MARIE

est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions de la DJSCS, une course automobile

intitulée “COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN’, le dimanche 11 mars 2018, le sur territoire de la commune du Marin, empruntant le parcours annexé.

Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache des municipalités concernées et assurer

obligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-03-09-001 - COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN 20presse ‘écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette

manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations proposés.

Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les déviations car les spéciales emprunteront des portions de route fermées à la circulation. Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers de la route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.

L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées

tant pour la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.

Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les véhicules en course.

Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.

La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.

Article4- : L'organisatèur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la

h sécuritédes compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :

Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes . d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques

ou tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les

pilotes.

. Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment

l'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.

Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne

pourra être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.

« Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de

l'organisation en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation

durant l'épreuve et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leur domicile en

toute sécurité.

+ Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué «course», d'une

chasuble fluorescente ou d’une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux) et

de moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course,

sur le déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.

«+ Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents

véhicules de sécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.

Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer

le trafic sur les déviations lors de la traversée des spéciales et prendre à sa charge les frais du

service d ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement du rallye automobile.

Article 6-- L'orgänisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-03-09-001 - COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN 21à jour de leur licence 2018, en charge de ia sécurité des manifestations de véhicules terrestres à

moteur, validée par la Fédération Française du Sport Automobile.

Article 7 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la

Fédération Française du Sport Automobile.

Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que F arrêté du maire du

Marin sous peine d'annulation pure et simple de la manifestation.

Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du

parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson

alcoolisée).

Article 10 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer

la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.

Article 11 - L'organisateur devra disposer d’une ambulance réglementaire armée en personnel et en

matériel sur les étapes de la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des

accompagnants et s'assurer que les personnels secouristes prévus pour le Dispositif Prévisionnel de

Secours disposent d’une attestation ou d’une formation de Maintien et de Perfectionnement des

Acquis d'une année au plus (arrêté du 24/05/2000 portant organisation de la formation continue

dans le domaine des premiers secours et la circulaire du 25/10/2000 portant sur la formation

continue des sauveteurs, équipiers secouristes et formateurs des premiers secours).

Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course et

une couverture médicale adaptée avec :

- Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir

aucune autre tâche,

+ Des véhicules de dépannage.

- Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.

+ _Ilest souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.

En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des

sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention.

De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des

risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la

sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet

{service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le

certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement. Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.

Article 13 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de

liaison, notamment pour la vitesse et le bruit.

Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et

le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.

Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,

pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional

d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).

Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-03-09-001 - COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN 22pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.

Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non- respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.

Article 18 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur

de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur

sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée

sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section

Manifestations sportives).

Article 19 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que

les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en

demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter

par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la

manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).

Article 20 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,

l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500

euros maximum article R331-45 du Code du Sport).

Article 21 - La Sous-Préfète du Marin,

- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique

- Le Maire de la commune du Marin,

- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,

- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,

- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,

- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Sous-Préfète du Marin

Corinne BLANCHOT-PROSPER

Morne Désir — 97290 LE MARIN- Téléphone : 05 96 74 92 90 — Télécopie : 05 96 74 95 26

courriel : sous-prefecture-de-marin@martinique.pref. gouv.fr

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-03-09-001 - COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN 23D PÉDÉRADON FRANÇAISE Das SFONTAUTUMQRE 7

Course de côte régionale du MARIN

Dimanche 11 Mars 2018

” Médecin Commissaire de route

G Équipe chrono # * Cibistes

Gi, vurance X

"#7 Chicane P Zone autorisée au public

D ne interdite au public

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-03-09-001 - COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN 24