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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 16 decembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Médard-sur-Ille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
1
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2020
Date de convocation : 11/12/2020
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Date de convocation : 11/12/2020 Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15
L’an deux mille vingt, le seize décembre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la maison commune, en séance publique sous la présidence de Monsieur Noël BOURNONVILLE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs, Noël BOURNONVILLE Françoise RUFFAULT, Patrick LERETEUX, Josiane DETOC, Gildas BOUREL, Gérard PASEK, Isabelle RENOUARD, Hélène KERBRAT, Emmanuel MUSSET, Pierre MOIRE, Pierre- Antoine VITEL, Tristan LE HEGARAT , Bertrand NUFFER, Magalie DUFOUR, Karine GUIBAUDET.
Absents :
Secrétaire : Isabelle RENOUARD.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2020
Le compte-rendu du conseil municipal du 4 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
2020-61 MISSION DE CLASSEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L236-6 et suivants du code du patrimoine et de l’article R1421-9 du code général des collectivités territoriales. Le Maire est responsable des archives publiques de la commune et doit procéder après chaque élection à un procès-verbal de récolement permettant de procéder au contrôle de la présence des documents principaux.
20h05 arrivé de M MUSSET.
Le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine propose de mettre en relation un archiviste et la commune afin d’effectuer la mission d’archivage. Le service d’accompagnement à la gestion des archives du département a été sollicité et a établi un diagnostic. Ce diagnostic estime le métrage linéaire à 37.5 m. La durée de son classement est estimée à 1 mois.
Ce travail pourra être confié à un archiviste titulaire et recruté par la mairie. Son coût est celui d’un assistant de conservation du patrimoine principal 1er classe 1er échelon (indice brut 446, majoré 392) soit environ 1836€ mensuel à quoi s’ajouterons les articles de conservation estimé à environ 1000€ TTC.
M VITEL interroge M LE MAIRE au sujet de l’archivage numérique.
68 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
2
M LE MAIRE, précise que la mission d’archivage ne comporte pas de volet numérique, cependant la numérisation des archives pourra être envisagée dans le futur.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le recourt à l’emploi d’un archiviste,
Approuve l’achat des fournitures nécessaires à cette mission,
Autorise M LE MAIRE à procéder à toutes les démarches afférentes à cette mission.
2020-62 ZAC : APPROBATION DE LA SYNTHESE DE LA PPVE
Par délibération en date du 16 mai 2007, le Conseil municipal de Saint-Médard-sur-Ille a décidé d’initier les études préalables à un projet d’aménagement (Zone d’Aménagement Concerté multisite) sur les secteurs Est et Sud du bourg ainsi que sur la halte avec pour objectifs suivants :
le développement de l'habitat, dans le respect des objectifs du développement durable et, plus particulièrement, de la mixité sociale, du respect de l'environnement et des économies d'énergies
un aménagement de la circulation destiné à améliorer la sécurité des usagers
une offre d'équipements d'infrastructure et de services
Puis par délibération du 15 avril 2008, le Conseil municipal a défini les modalités d'une concertation préalable à la mise en place d'une opération d'aménagement sous forme de Zone d'Aménagement Concerté susceptible de couvrir un périmètre maximal d'environ 23 hectares répartis sur plusieurs sites de la Commune.
La concertation s’est déroulée pendant toutes les études préalables, lesquelles ont conduit à :
redéfinir le périmètre de l'opération d'aménagement afin de respecter l'objectif de préservation des terres agricoles et de concentration de l'habitat au plus près des services, en :
o excluant le secteur de la Halte
o excluant une zone humide
o excluant la frange sud du périmètre d'étude, la plus éloignée du centre- bourg
o incluant un nouvel îlot en centre-bourg
o limitant à 11 hectares le périmètre de la ZAC à créer
élaborer - avec le concours du Pays de Rennes, de l'AUDIAR, du Conseil Local de l'Energie, des élus et des habitants de la Commune - un document-guide identifiant les orientations et propositions d'actions à mettre en œuvre afin d'atteindre les principaux enjeux identifiés dans le cadre de la démarche d'Approche de Développement Durable dans les Opérations d'Urbanisme (ADDOU)
Création de la ZAC :
Au terme de ces études et de cette concertation préalable, le bilan de la concertation a été tiré par délibération du Conseil municipal en date du 19 juillet 2011.
Et par délibération en date du 19 juillet 2011, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC de la Croisée des Chemins.
Concession d’aménagement :
69 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
3
Par délibération en date du 18 septembre 2012, le Conseil municipal a confirmé que la réalisation de la ZAC de la Croisée des Chemins serait concédée à un aménageur dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Et par délibération en date du 18 février 2014, au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Conseil municipal a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de la ZAC de la Croisée des Chemins à la SADIV.
Projet de dossier de réalisation de la ZAC :
La SADIV a pour mission, dans le cadre de sa concession d’aménagement, d’assurer le montage du dossier de réalisation de la ZAC de la Croisée des Chemins. A cette fin, la SADIV a remis le projet de dossier de réalisation à la commune en début d’année 2020.
Le projet de dossier de réalisation comportant l’étude d’impact actualisée a été déposé en date du 12 mars 2020, à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne pour solliciter l’avis de l’Autorité environnementale. Laquelle a publié son avis le 6 août 2020.
Par ailleurs, le projet de dossier de réalisation a été adressé pour avis des collectivités territoriales intéressées au projet. En cela, la commune a adressé ce dossier par courrier à la Communauté de communes Val d’Ille – Aubigné, ainsi qu’au Département d’Ille-et-Vilaine en date du 25 mai 2020. Seul de Département a émis un avis par courrier du 10 aout 2020.
Participation du public par voie électronique :
A compter de la délivrance de l’avis de l’autorité environnementale, le dossier de l’évaluation environnementale doit être mis à disposition du public sur le site internet de la collectivité.
Aussi, préalablement à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC, en vertu des articles L. 120-1 et L. 123-19 du Code de l’Environnement, il convient de mettre à disposition du public ce présent projet de dossier de réalisation de la ZAC, dont le dossier d’évaluation environnementale (étude d’impact), les différents avis collectés et éventuels mémoires en réponse. Cette mise à disposition devant s’organiser sous la forme d’une participation du public par voie électronique.
Par délibération en date du 14/10/2020, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d’organisation de la Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) afin de mettre à disposition du public l’ensemble du projet de dossier de réalisation de la ZAC de la Croisée des Chemins, et notamment l’étude d’impact.
En conséquence, conformément aux dispositions visées, la PPVE s’est déroulée du mercredi 4 novembre 2020 au vendredi 4 décembre 2020 inclus.
Les observations et propositions recueillies au cours de la procédure de participation électronique du public doivent désormais faire l’objet d’une synthèse.
En conséquence, conformément aux dispositions visées, il est proposé de tirer la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique.
À l'issue de la période ouverte à la participation du public, il a été constaté 656 consultations sur le site internet de la Commune de la page dédiée à la présente procédure.
Le dossier a fait l’objet de 134 téléchargements.
25 mails avec des observations ont été déposés sur la plateforme de dématérialisation. A noter qu’un de ces 25 mails est en doublon puisque l’auteur demande confirmation de la bonne réception de son mail. Aucun courrier par voie postale n’a été adressé. Enfin seule une contribution a été enregistrée sur le registre laissé à disposition en mairie.
Donc au final, la participation du public par voie électronique a fait l’objet d’un retour de 25 contributions.Cette synthèse de la participation du public par voie électronique sera jointe au
70 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
4
projet de dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté à soumettre à l’approbation du Conseil Municipal.
Les contributions formulées lors de la participation du public par voie électronique portent sur plusieurs thématiques. Cette synthèse ne vise pas à apporter une réponse individualisée à chacune de ces contributions, mais à apporter une réponse ou des compléments en fonction des sujets ou thèmes abordés dans ces différentes contributions.
De manière générale, on observe au travers de ces 25 contributions :
•Soit un désaccord ou un refus de ce projet (2 contributions),
•Soit un avis plutôt favorable avec cependant des contributions qui visent à proposer des axes – jugés par leurs auteurs – d’amélioration du projet (3 contributions),
•Soit pour la grande majorité, aucune prononciation sur l’intérêt ou non à faire l’opération. En ces cas, il s’agit uniquement de contributions qui visent à faire part ou à propose des axes d’amélioration du projet (20 contributions).
Les thématiques abordées dans le cadre des contributions :
Parmi les thèmes ou enjeux les plus abordés, ont été identifiés ces 8 thématiques :
•Les principes de constructions : 13 occurrences
•Le dimensionnement de l’opération : 10 occurrences
•Les aménagements publics : 10 occurrences
•Les équipements publics : 9 occurrences
•La circulation et le bruit : 8 occurrences
•La biodiversité : 7 occurrences
•La programmation de construction : 7 occurrences
•La concertation : 5 occurrences
Les contributions apportées dans le cadre de cette participation du public par voie électronique sur le projet de dossier de réalisation de la ZAC de la Croisée des chemins, ainsi que les réflexions plus générales sur le développement de la commune n’imposent pas de modifier le dossier en l’état et tel que présenté, et n’impactent pas la décision qui pourra être prise par le Maire de Saint-Médard-sur-Ille sur le projet soumis à la consultation par voie électronique.
M MOIRE précise qu’il n’est pas satisfait de cette synthèse, car elle ne répond pas, selon lui, aux problématiques soulevées.
M MUSSET souhaite savoir si le projet de la ZAC, répond à la réglementation sur la biodiversité, notamment celle apparue depuis 2018.
M LE MAIRE rappelle que le projet de dossier de réalisation comportant l’étude d’impact actualisée a été déposé en date du 12 mars 2020, à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne pour solliciter l’avis de l’Autorité environnementale. Laquelle a publié son avis le 6 août 2020. Aucun manquement à la réglementation n’a été mis en lumière.
71 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
5
M LE MAIRE précise que le fléchage de la participation de l’aménageur ne pouvait se faire sur des projets déjà engagés. Aussi la salle des sports et la rénovation de la mairie n’auraient pu bénéficier de ce concours.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1-1, L. 123-2, L. 123-19 et R. 122-2,
Vu la délibération en date du 14/10/2020 organisant la procédure de participation du public par voie électronique préalable à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC de la Croisée des Chemins,
Après en avoir délibéré, 12 voix pour et 3 oppositions (M MOIRE, M MUSSET, M VITEL),
Décide :
Article 1 : d’approuver la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique du dossier comprenant l’étude d’impact de la ZAC de la Croisée des Chemins
Article 2 : La présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
2020-63 ZAC : APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION
Par délibération en date du 16 mai 2007, le Conseil municipal de Saint-Médard-sur-Ille a décidé d’initier les études préalables à un projet d’aménagement (Zone d’Aménagement Concerté multisite) sur les secteurs Est et Sud du bourg ainsi que sur la halte avec pour objectifs suivants :
le développement de l'habitat, dans le respect des objectifs du développement durable et, plus particulièrement, de la mixité sociale, du respect de l'environnement et des économies d'énergies
un aménagement de la circulation destiné à améliorer la sécurité des usagers
une offre d'équipements d'infrastructure et de services
Puis par délibération du 15 avril 2008, le Conseil municipal a défini les modalités d'une concertation préalable à la mise en place d'une opération d'aménagement sous forme de Zone d'Aménagement Concerté susceptible de couvrir un périmètre maximal d'environ 23 hectares répartis sur plusieurs sites de la Commune.
La concertation s’est déroulée pendant toutes les études préalables, lesquelles ont conduit à :
redéfinir le périmètre de l'opération d'aménagement afin de respecter l'objectif de préservation des terres agricoles et de concentration de l'habitat au plus près des services, en :
o excluant le secteur de la Halte
o excluant une zone humide
o excluant la frange sud du périmètre d'étude, la plus éloignée du centre- bourg
72 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
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o incluant un nouvel îlot en centre-bourg
o limitant à 11 hectares le périmètre de la ZAC à créer
élaborer - avec le concours du Pays de Rennes, de l'AUDIAR, du Conseil Local de l'Energie, des élus et des habitants de la Commune - un document-guide identifiant les orientations et propositions d'actions à mettre en œuvre afin d'atteindre les principaux enjeux identifiés dans le cadre de la démarche d'Approche de Développement Durable dans les Opérations d'Urbanisme (ADDOU)
Création de la ZAC :
Au terme de ces études et de cette concertation préalables, le bilan de la concertation a été tiré par délibération du Conseil municipal en date du 19 juillet 2011.
Et par délibération en date du 19 juillet 2011, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC de la Croisée des Chemins.
Concession d’aménagement :
Par délibération en date du 18 septembre 2012, le Conseil municipal a confirmé que la réalisation de la ZAC de la Croisée des Chemins serait concédée à un aménageur dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Et par délibération en date du 18 février 2014, au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Conseil municipal a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de la ZAC de la Croisée des Chemins à la SADIV.
Projet de dossier de réalisation de la ZAC :
La SADIV a pour mission, dans le cadre de sa concession d’aménagement, d’assurer le montage du dossier de réalisation de la ZAC de la Croisée des Chemins. A cette fin, la SADIV a remis le projet de dossier de réalisation à la commune en début d’année 2020.
Le projet de dossier de réalisation comportant l’étude d’impact actualisée a été déposé en date du 12 mars 2020, à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne pour solliciter l’avis de l’Autorité environnementale. Laquelle a publié son avis le 6 août 2020.
Par ailleurs, le projet de dossier de réalisation a été adressé pour avis des collectivités territoriales intéressées au projet. En cela, la commune a adressé ce dossier par courrier à la Communauté de communes Val d’Ille – Aubigné, ainsi qu’au Département d’Ille-et-Vilaine en date du 25 mai 2020. Seul le Département a émis un avis par courrier du 10 aout 2020.
De même, ce même projet a été adressé à la Communauté de communes Val d’Ille – Aubigné afin que celle-ci approuve le Programme des Equipements Publics au titre de sa compétence en matière d’adduction d’eau potable, préalablement à ce que la commune approuve le dossier de réalisation.
Par délibération en date du 16/12/2020, le Conseil municipal a dressé la synthèse de cette procédure de participation du public par voie électronique.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré et comprend :
73 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
7
I. Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone :
Celui-ci comprend :
Les travaux d'infrastructures, dont
o Les équipements propres a la ZAC :
Les principaux équipements de la ZAC de la Croisée des Chemins correspondent aux voiries, trottoirs/chemins et réseaux nécessaires à la desserte des lots, à la défense incendie et aux aménagements paysagers.
Ces équipements seront réalisés par l'aménageur de la ZAC.
Ainsi, les équipements publics propres à la ZAC se limitent exclusivement à la réalisation, sur 8 secteurs opérationnels, des voiries primaires et de desserte des lots, et de certains ouvrages directement insérés dans la ZAC. Il s’agit, notamment, d’ouvrages de gestions des eaux pluviales, de pose de conduites pour les évacuations des eaux usées, de génie civil pour les télécommunications et d’aménagements paysagers.
o Les équipements induits par la ZAC :
Les équipements concernés sont uniquement des équipements publics d’infrastructure, dont les travaux seront conduits sous la maitrise d’ouvrage de la Collectivité avec participation de l’aménageur.
Ce sont des travaux de voirie et réseaux portant sur la requalification de la route de la Ratulais et de la rue des sports (voirie, trottoir, éclairage), ainsi que la création et l’aménagement d’un giratoire au nord-est de la ZAC et le réaménagement de la place de l’église.
Les équipements de superstructure : le programme de la ZAC et son phasage dans le temps vont générer des besoins complémentaires en équipements de superstructure, dont les travaux de réhabilitation de l’ancienne maison des instituteurs ou encore la réalisation d’une salle multi-usage.
Ces équipements concernés se feront sous la maitrise d’ouvrage de la Collectivité avec participation de l’aménageur.
II. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :
Dans le respect des documents d’urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au dossier de création de ZAC, le programme retenu cherche à répondre aux besoins de la commune de Saint-Médard-sur-Ille en matière de logements nécessaires au renouvellement et au développement démographique prévus par le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal), et dans le cadre des objectifs de production de logements également prévus au PLH (Plan Local de l’Habitat).
Pour ce faire, est approuvé le programme global des constructions, représentant une surface plancher d’environ 25 630 m² de surface de plancher, pour une programmation prévisionnelle de 205 logements.
Pour respecter les objectifs du PLH de la Communauté de Communes du Val d’Ille, le programme de logements prévoit 15% de locatif social et 15% d’accession sociale sur l’ensemble de la ZAC.
En terme de densité, la ZAC respecte les 20 logements / ha, conformément au Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT.
III. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps
Le bilan financier prévisionnel
74 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
8
Le présent bilan présente un équilibre financier prévisionnel d’opération à 7 196 000 € HT.
LIBELLES DEPENSES
Bilan
prévisionnel
(en K€ HT)
Etudes pré-opérationnelles 64
Acquisitions, Indemnités & Frais d'acquisition 756
Mise en état des sols 1
Honoraires 424
Travaux 3 320
Compensation agricole 46
Suivi des mesures environnementales 50
Révisions et aléas 362
Charges de gestion (impôts, assurances, & entretiens) 93
Frais divers 159
Frais Financiers 247
Conduite d'opération 963
Participation aux équipements publics 711
TOTAL Dépenses H.T. 7 196
LIBELLES RECETTES
Bilan
prévisionnel
(en K€ HT)
Cessions de Terrains 7 196
Habitat Individuel Libre 6 787
Habitat Individuel Groupés et Collectif Libre 229
Habitat Collectif et Intermédiaire Social 180
Subventions 0
Participation de la Collectivité 0
Autres Produits (divers) 0
TOTAL Recettes H.T. 7 196
RESULTAT D’OPERATION 0
75 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
9
Participations des opérateurs n'ayant pas acquis leur terrain de l'aménageur (article L 311-4 du Code de l'Urbanisme)
Compte tenu de la part des dépenses de l'opération ayant lieu d'être pris en compte dans le calcul de la participation d'une part, soit 6 682 K€ HT, de la superficie prévisionnelle constructible maximale ayant vocation à contribuer au financement de l'opération, soit 25 630 m² SP, le montant de référence de la participation est établi à 261 € / m² de surface plancher.
Participation de l’aménageur
L’aménageur apportera une participation de 711 000 € dans le cadre du financement d’une partie des équipements induits par la ZAC et réalisé par l’aménageur de la ZAC.
IV. Les compléments à l’étude d’impact
L’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme précise que « le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création ».
Ici le présent dossier de réalisation de la ZAC de la Croisée des Chemins comporte un complément à l’étude d’impact. En fait il s’agit d’une actualisation à l’étude d’impact produite en 2010 dans le cadre de l’élaboration du dossier de création de la ZAC.
Il résulte de ce complément d’étude d’impact que :
les mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, réduire les effets n’ayant pu être évités et lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être évités ni suffisamment réduits sont essentiellement :
o Terrassement :
Principales mesures d’évitement :
Optimisation du réseau viaire existant pour desservir la zone
ce qui permet de limiter le linéaire des nouvelles voiries ainsi
que leurs gabarits d’où moins de terrassements.
Secteur du Coteau : desserte unique par le Nord-Ouest pour
éviter des terrassements qui seraient plus importants à l’Est
où la déclivité est forte.
Principales mesures de réduction :
Limiter au maximum les déblais à évacuer
Réalisation d’une étude géotechnique spécifique pour étudier
les possibilités de traitement des déblais en vu de les utiliser
pour les remblais
Principales mesures de compensation :
Mise en oeuvre d’une charte de chantier à faibles nuisances
qui sera signée par les entreprises et qui intègre la thématique
des terrassements
o Hydrologie :
Principales mesures d’évitement :
76 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
10
Une partie de la zone humide identifiée sur le secteur du
Coteau est préservée et valorisée ce qui évite de perturber
son fonctionnement hydrologique.
Principales mesures de réduction :
Une gestion des eaux pluviales qui privilégie une gestion
aérienne au plus près du cycle de l’eau (noues pour la
collecte des eaux pluviales).
Principales mesures de compensation :
Mise en œuvre d’une charte de chantier à faibles nuisances
qui inclue aussi sur le volet hydrologique : moyens de
protection contre le ruissellement des fines,
Eaux pluviales : afin de répondre aux exigences du SDAGE
Loire Bretagne et du Code de l’environnement, le projet
prévoit la mise en place de zones de rétention en amont des
milieux récepteurs permettant de réguler et traiter les eaux
pluviales des sites (limitation du débit de rejet sera au
maximum de 3 l/s/ha),
Une protection centennale pour les ouvrages situés au Nord-
Est afin de prendre en considération la sensibilité à l’aval de
ces zones (présence d’une habitation). Le projet intègre donc
la mise en oeuvre de 10 zones de rétention implantées sur les
points bas,
Mise en oeuvre d’ouvrages de régulation comprenant une
vanne guillotine et une cloison siphoïde en sortie de chaque
bassin (gestion de la pollution accidentelle) et d’un linéaire
important de noues permettant de compenser l’impact
engendré par l’imperméabilisation des sols sur les milieux
récepteurs,
Zones humides : une compensation, en concertation avec les
services de la police de l’eau, est envisagée sur niveau du
terrain de football de la commune qui est implanté sur le
même bassin versant hydrographique. Cette compensation
s’effectuera par la remise en état d’une ancienne zone
humide (zone remblayée et drainée à ce jour) et pour une
surface légèrement supérieure à la surface impactée.
o Paysage et milieu naturel :
Principales mesures d’évitement :
Préservation et valorisation des reliquats de trames bocagères
existantes,
Préservation de plusieurs habitats où les expertises
faunistiques et floristiques ont montré une sensibilité
écologique plus marquée : Haie bocagère et ses abords à
l’Est du secteur du Coteau et muret en pierre ainsi que sa
haie attenante sur la frange Sud du secteur du clos du bourg,
77 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
11
Préservation de la partie Nord de la zone humide du secteur
du Coteau qui est la plus reliée avec le réseau
hydrographique en place et qui sera valorisée par la mise en
oeuvre d’une prairie humide gérée de façon différenciée.
Principales mesures de compensation :
La charte de chantier à faibles nuisances permettra de cadrer
les travaux de viabilisation vis-à-vis des protections à mettre
en œuvre ou des périodes à laquelle s’effectueront ceux-ci
(période de nidifications d’avril à août),
Elaboration d’un cahier des charges de cession des terrains
qui traitera des recommandations architecturales, paysagères
et environnementales, dont notamment des orientations et
volumétries des futurs bâtiments (compacité, volumétrie sur
les bâtiments secondaires et hauteur de bâti, couleur,
implantation, matériaux, ombre portée, ...) mais aussi des
clôtures et des végétaux pouvant être mis en oeuvre (essence
locale privilégiée et peu allergène, hauteur contrainte, ...).
Les principales mesures concernent la volonté affichée de
créer une urbanisation en lien avec son environnement en
renforçant et créant une armature bocagère forte, continue et
inter-connectée favorable à l’intégration paysagère et aux
liaisons écologiques :
o Le paysagement du projet cherche à créer des
ambiances paysagères adaptées à chaque lieu dans un
souci de donner une identité singulière aux différents
espaces libres du projet : jardin des pluies au niveau
du secteur du Plateau, la clairière et le coteau au Sud-
Ouest, préservation et le renforcement d’environ
1400 ml de haies existantes, création d’environ 300
ml de haies bocagères sur talus et création d’environ
550 ml de haies arbustives,
o Mise en avant d’une trame verte principale
prolongeant les reliquats de bocages existants dans un
souci de créer des espaces semi-naturels contigus qui
sont souvent étroitement liés aux itinéraires doux et à
la gestion des eaux pluviales,
o Et d’une trame verte secondaire, souvent d’axe Est-
Ouest, composée majoritairement d’arbustes, viendra
compléter le maillage végétal au sein de la zone ainsi
qu’une trame plus urbaine le long du réseau viaire
créé où se mêlera des noues et des arbres
d’alignements.
o Enfin les différents espaces récréatifs et paysagés
prévus (jardin des pluies, le coteau, la clairière, le
jardin d’en bas, ...) resteront aussi fortement
végétalisés avec une volonté affichée de favoriser la
biodiversité sur ces espaces (gestion différenciée,
78 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
12
hôtel à insectes, vergers, ouvrages hydrauliques
paysagés, etc...).
Une compensation de zone humide est aussi envisagée.
Celle-ci sera réalisée au niveau du terrain de football de la
commune situé à l’Ouest du secteur du coteau. Le projet
prévoit de créer une dépression permettant de trouver un
horizon de sol hydromorphe tout en supprimant les drains et
canalisations puis en méandrant l’écoulement au sein de cette
future zone prairial (environ 2600 m² de concernés).
o Climat – énergie :
Au vu du projet, qui consiste à créer un nouveau quartier d’habitations,
où le végétal reste un élément fort, implanté au sein d’un territoire rural,
les impacts sur le climat restent à relativiser et peuvent être considérés
comme non significatifs. En effet, il n’est pas de nature à modifier le
climat à l’échelle locale ou régionale (impact direct et permanent).
Concernant la vulnérabilité du projet au changement climatique, il cible
principalement l’augmentation de l’exposition du territoire, et donc du
projet, aux risques naturels (avalanches, tempêtes, forêt, inondations,
mouvement de terrain). Le périmètre de ZAC n’est pas directement
concerné par le risque inondation mais il peut être concerné par des
phénomènes climatiques exceptionnels (canicules, sécheresse, tempêtes
gel/dégel et d’enneigement) qui ne sont pas prévisibles mais qui sont
intégrés notamment dans les normes réglementaires des constructions.
Enfin, en cas de tempête, la chute d’arbres ou l’arrachement de toitures,
mobiliers, candélabres, ... pourraient également constituer un risque
pour la population mais cela reste difficilement prévisible à ce stade,
excepté par une information à la population qui serait réalisée à l’échelle
départementale (arrêté préfectoral) ou communale et donc, qui n’est pas
uniquement ciblée sur le périmètre de ZAC.
Vis-à-vis du volet énergétique, la mise en oeuvre d’un réseau de chaleur
sur la zone n’a pas été retenue. La priorité affichée sur le projet est donc
de réduire les consommations énergétiques liées à la future urbanisation
aussi bien sur les espaces publics que privatifs en respectant au
minimum les normes de construction en vigueur et en incitant à tendre,
dès les premières constructions, vers des logements passifs. Au vu de
l’évolution attendue de la réglementation thermique, une partie
importante des futures constructions devront respecter la RE2020
(logement passif).
Principales mesures de réduction :
Priorité aux déplacements doux pour les itinéraires de
proximité donc non émetteurs de CO2,
Incitation et communication auprès des futurs acquéreurs
pour encourager la construction de bâtiments peu
énergivores et la mise en oeuvre d’énergies renouvelables :
o Information de chaque futur acquéreur sur la forte
mobilisation des collectivités (mairie et communauté
de communes) qui sont inscrites dans un territoire à
énergie positive d’ici 2030 et sur les organismes
79 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
13
pouvant les accompagner dans leurs projets sur cette
thématique,
o Cette information veillera aussi à favoriser la mise en
oeuvre d’énergies renouvelables et particulièrement
le solaire et le bois qui sont des énergies ciblées par
la collectivité – orientations au Sud de privilégiée et
prise en compte des ombres portées – distance / haie,
plantations de feuillus, etc... dans le plan guide
retenu au stade du dossier de réalisation.
o Outre les éléments informatifs cités précédemment
pour les futurs acquéreurs, le cahier des
recommandations indiquera plusieurs éléments
relatifs au volet énergétique dans l’objectif de guider
le choix des futurs porteurs de projets sur les choix
énergétiques : « Les constructions à édifier devront, à
minima, atteindre un niveau de performance
énergétique conforme à la réglementation en vigueur
au jour du dépôt du permis de construire. Les
logements pourront être équipés d’une boucle à eau
chaude pour le chauffage. Les unités extérieures liées
aux systèmes de chauffage sont réglementées pour
des raisons architecturales et de nuisances sonores.
Pour les pompes à chaleur et les ballons
thermodynamiques, ces équipements seront proscrits
sur les terrains de moins de 400 m² ».
Dans les espaces publics, le projet a intégré une composante
environnementale forte avec une trame verte prépondérante
par la création et le renforcement des espaces semi-naturels
(boisements). En effet, la photosynthèse permet aux plantes
de capter du CO2 le jour pour leur croissance. A l’échelle de
la ZAC, la surface réservée au végétal est importante avec de
nombreux arbres ce qui contribuera donc à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre.
Aussi, l’éclairage de l’espace public fera l’objet d’une
attention particulière et se verra réalisé avec des matériaux
peu énergivores (LED ou équivalent) avec des plages
horaires permettant une extinction la nuit.
o Déplacements :
Principales mesures de réduction :
Donner la priorité aux modes doux pour les déplacements de
proximité : Itinéraire plus direct pour les cheminements
doux, usage de la voiture contraint, hiérarchisation des
voiries en donnant la priorité aux modes doux.
Gestion volontariste en matière de stationnements pour
limiter la pression automobile : stationnements mutualisés
envisagés au Nord-Est de la ZAC, gestion du stationnement
privé désolidarisé des maisons, regroupement du
stationnement extérieur dans des placettes.
80 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
14
Principales mesures de compensation :
Voiries : Les aménagements prévus dans le cadre du projet
ont pris en considération le trafic lié au service de collecte
des déchets. Les voiries internes au projet seront aménagées
de façon à limiter les vitesses de circulation et à favoriser les
déplacements doux (zones de rencontre, ...).
Sécurité : Dans un souci de gérer les croisements avec les
routes périphériques existants, plusieurs aménagements de
sécurisation seront réalisés (notamment au niveau de l’accès
principal sur la RD n°106 au Nord-Est de la ZAC) en
donnant la priorité aux modes doux et en favorisant la
réduction des vitesses.
o Milieu humain – population, services et équipements, économie, voisinage, protection des biens, santé
Principales mesures d’évitement :
Réduction du périmètre de l’opération dès le dossier de
création réalisé en 2011. La collectivité a ainsi retenu un
périmètre de ZAC comprenant une extension urbaine
uniquement sur la frange Est et Sud-Est du centre-bourg –
évitement par rapport au contexte agricole notamment en
adaptant le foncier au plus près des besoins pour les 15
prochaines années mais aussi vis-à-vis de la protection des
biens privatifs,
Principales mesures de réduction :
La collectivité affiche la volonté de produire en moyenne de
10 à 15 nouveaux logements par an dans le cadre de la mise
en place de la ZAC. Ceci permet de tempérer l’arrivée des
nouveaux effectifs scolaire ainsi que la charge polluante à
arriver à la station d’épuration, dont l’extension est en projet
par la mairie, en l’échelonnant sur environ 15 ans,
Concernant la gestion des déchets ménagers, le projet prévoit
la mise en place de conteneurs collectifs enterrés ou semi-
enterré,
Concernant le volet agricole, le maitre d’ouvrage a engagé
une étude agricole spécifique intégrant le projet de ZAC pour
l’exploitation la plus impactée afin de l’accompagner dans
ces choix technico-économiques futurs. Celle-ci a permis
notamment de confirmer l’intérêt d’acquérir 16 ha de terrains
pour assurer la pérennité de l’exploitation. Le projet prévoit
aussi un phasage des travaux calé au plus près du parcellaire
actuel afin de favoriser l’exploitation agricole des parcelles
concernées le plus longtemps possible, particulièrement pour
le GAEC le plus impacté,
La réduction des impacts sur le voisinage est intégrée dans le
scénario d’aménagement retenu qui a pris en considération la
présence d’habitations en périphérie dans un souci de bonne
81 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
15
prise en compte du cadre de vie des riverains. Plusieurs
éléments ont contribué à ces choix d’aménagement :
o Mise en oeuvre de frange végétalisée le long des
habitations existantes dans l’objectif de créer une
coupure verte réduisant ainsi les perturbations vis-à-
vis des futurs occupants et activités,
o Mise en oeuvre des voiries principales réfléchie de
façon à réduire les nuisances (acoustiques, qualité de
l’air, paysage, ...) sur les riverains en les éloignant au
maximum des habitations existantes (l’accès
principal s’effectuera par la RD106 au Nord-Est de la
zone qui reste distant des habitations existantes),
o Enfin, un maillage de cheminement doux est intégré
dans le plan d’aménagement afin de limiter au
maximum l’usage de la voiture et donc les
circulations dans le centre-bourg.
Vis-à-vis des émissions polluantes, il a été privilégié de
favoriser la réduction des émissions par les choix
d’aménagements retenus (limitation des vitesses de
circulation, incitation aux déplacements doux, création d’une
ossature végétalisée, favoriser l’utilisation des énergies
renouvelables – solaire, ...),
Mise en place d’une charte de chantier à faible nuisance par
le maitre d’ouvrage pour la viabilisation de la zone. Cette
charte servira de servira de guide entre le maitre d’ouvrage,
le maitre d’oeuvre et les futures entreprises pour garantir une
bonne prise en compte des nuisances dont notamment celles
sur le voisinage,
Principales mesures compensatoires :
Concernant la station d’épuration, une extension de l’unité
de traitement est prévue à terme et s’effectuera selon un
échéancier adapté à la programmation envisagée sur la ZAC
– Mise en service de la nouvelle station envisagée par la
collectivité en 2022.
Concernant l’acquisition des terrains appartenant au domaine
privé, celle-ci sera réalisée à l’amiable par le maître
d’ouvrage, ou à défaut, elle fera l’objet d’une expropriation
dans le cadre d’une Déclaration d’Utilité Publique.
Pour le volet agricole : les exploitations concernées seront au
minimum indemnisées pour la perte d’une partie de ses terres
exploitables selon le protocole d’éviction destiné à réparer
les préjudices subis par l’exploitation évincée
Conjointement, la commune proposera une mise à
disposition de terrains communaux, sous conditions d’une
occupation adaptée au contexte (présence de milieux
humides), situés à l’Ouest du projet pour les exploitations
concernées et particulièrement le GAEC le plus impacté qui
82 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
16
sera prioritaire (env. 3 ha au total). Enfin, conformément à
l’article L122-1-3 du code rural, une étude préalable sur
l’économie agricole du territoire concerné est en cours de
réalisation à ce jour (étude réalisée par la chambre
d’agriculture). Celle-ci vise notamment à étudier les effets du
projet sur l’économie territoriale, les mesures envisagées
pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet
ainsi que des mesures de compensation collectivité visant à
consolider l’économie agricole du territoire. Les conclusions
de cette étude ne sont pas, au jour de rédaction de ce dossier,
connues.
Le projet a anticipé la venue de nouveaux habitants en
envisageant une participation financière à plusieurs
équipements publics,
Il est difficile d’évaluer de façon quantitative les impacts du
projet sur la santé (bruit, concentrations de polluants, ...).
Toutefois, à ce stade d’avancement du dossier, ce projet n’est
pas une source de dangers majeurs pour les populations
environnantes, les risques restent en effet minimes et aucun
produit toxique ne sera susceptible d’être produit ni dispersé
en grande quantité.
Le projet ne génère pas d’effets cumulés majeurs nécessitant un renforcement des mesures prévues par le maître d’ouvrage de la ZAC ou remettant en cause la faisabilité du projet.
Le suivi de la réalisation de ces mesures et de ces effets du projet sur l’environnement sont les suivants :
o Le suivi de la mise en oeuvre et de l’efficacité des mesures portera sur :
Suivi de la conformité des ouvrages durant travaux et de leurs
efficacités,
Suivi des ouvrages après réalisation – gestion des rétentions et la
qualité des eaux aux exutoires.
Suivi de la conception des espaces végétalisés au stade des études
Projet (PRO) pour vérifier la compatibilité avec l’étude d’impact,
Suivi de la trame verte créée durant la phase travaux,
Suivi des permis de construire – Visa préalable avant leur dépôt à
l’instruction,
Suivi écologique au niveau de la compensation de zone humide –
suivi annuel pendant 5 années après réalisation.
Suivi écologique sur la ZAC – 2 inventaires sur 10 ans,
Suivi de l’entretien du site en gestion différenciée sur le long terme.
Suivi des consommations énergétiques sur la zone – consommation
électrique,
Suivi de la production d’énergie renouvelable sur la zone et sur
chaque projet,
83 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
17
Suivi à long terme du fonctionnement et de l’efficacité des ouvrages
prévus sur domaine public (candélabres, boisements, ...).
Suivi des travaux – sécurisation périphérique et viabilisation des
zones.
Suivi des permis de construire – nombre de places de stationnements
Suivi des besoins en équipements publics (dont l’extension de la
station épuration, ...)
Suivi des activités économiques et notamment vis-à-vis de l’impact
agricole
Suivi des mesures vis-à-vis du voisinage et de la santé
M MOIRE considère que le Dossier de Réalisation manque d’ambition sur l’aspect environnemental. Il aurait souhaité que des orientations plus fortes soient introduites dans ce projet de ZAC.
M LE MAIRE rappelle qu’il existe une réglementation nationale. Le projet permet de laisser le choix aux acquéreurs d’aller au-delà de cette réglementation et de ces normes. Le choix a été fait de ne pas intégrer de trop forte contraintes afin de permettre au plus grand nombre de s’installer, et de garantir une mixité sociale. Tous les projets seront étudiés, et ceux qui présentent une forte ambition environnementale sont les bienvenus.
M MUSSET se joint aux remarques de M MOIRE sur le manque d’ambition environnementale du projet. Il rappelle l’urgence de réduire notre impact environnemental, et que pour ce faire des modes de constructions alternatives existent. Intégrer des contraintes est une solution afin de répondre aux objectifs nationaux et internationaux.
M BOUREL précise que les matériaux bioressourcés sont les bienvenues, cependant, il n’a pas été souhaité les imposer afin de laisser le choix aux acquéreurs de leur mode de construction.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 311-1 et suivants et R. 311- 1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants,
Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 18 décembre 2007, modifié par délibération du 22 octobre 2019,
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 25 février 2020,
Vu la délibération en date du 19 juillet 2011 tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la ZAC de la Croisée des Chemins,
Vu l’étude d’impact et son complément,
Vu l’avis sur l’étude d’impact de l’autorité environnementale en date du 6 aout 2020,
84 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
18
Vu la délibération en date du 14/10/2020 organisant la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération en date du 16/12/2020 2020 tirant la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Val d’Ille - Aubigné en date du 08/12/2020 approuvant le Programme des Equipements Publics,
Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré 12 voix pour, et 3 oppositions ( M MOIRE, M MUSSET, M VITEL),
Décide :
Article 1 : D’approuver le dossier de réalisation de la ZAC de la Croisée des Chemins, établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,
Article 2 : Le projet de programme global des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone comprend la réalisation de 205 logements pour une surface de plancher d’environ 25 630 m²,
Article 3 : Le projet de programme des équipements publics qui seront réalisés à l’intérieur de la zone comprend :
Les travaux d'infrastructures, dont
o Les équipements propres a la ZAC :
Les principaux équipements de la ZAC de la Croisée des Chemins correspondent aux voiries, trottoirs/chemins et réseaux nécessaires à la desserte des lots, à la défense incendie et aux aménagements paysagers.
Ces équipements seront réalisés par l'aménageur de la ZAC.
Ainsi, les équipements publics propres à la ZAC se limitent exclusivement à la réalisation, sur 8 secteurs opérationnels, des voiries primaires et de desserte des lots, et de certains ouvrages directement insérés dans la ZAC. Il s’agit, notamment, d’ouvrages de gestions des eaux pluviales, de pose de conduites pour les évacuations des eaux usées, de génie civil pour les télécommunications et d’aménagements paysagers.
o Les équipements induits par la ZAC :
Les équipements concernés sont uniquement des équipements publics d’infrastructure, dont les travaux seront conduits sous la maitrise d’ouvrage de la Collectivité avec participation de l’aménageur.
Ce sont des travaux de voirie et réseaux portant sur la requalification de la route de la Ratulais et de la rue des sports (voirie, trottoir, éclairage), ainsi que la création et l’aménagement d’un giratoire au nord-est de la ZAC et le réaménagement de la place de l’église.
Les équipements de superstructure : le programme de la ZAC et son phasage dans le temps vont générer des besoins complémentaires en équipements de superstructure, dont les travaux de réhabilitation de l’ancienne maison des instituteurs ou encore la réalisation d’une salle multi-usage.
Ces équipements concernés se feront sous la maitrise d’ouvrage de la Collectivité avec participation de l’aménageur.
85 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
19
Article 4 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
2020-64 ZAC : APPROBATION DU PEP
Initiative de la ZAC :
Par délibération en date du 16 mai 2007, le Conseil municipal de Saint-Médard-sur-Ille a décidé d’initier les études préalables à un projet d’aménagement (Zone d’Aménagement Concerté multisite) sur les secteurs Est et Sud du bourg ainsi que sur la halte avec pour objectifs suivants :
le développement de l'habitat, dans le respect des objectifs du développement durable et, plus particulièrement, de la mixité sociale, du respect de l'environnement et des économies d'énergies
un aménagement de la circulation destiné à améliorer la sécurité des usagers
une offre d'équipements d'infrastructure et de services
Puis par délibération du 15 avril 2008, le Conseil municipal a défini les modalités d'une concertation préalable à la mise en place d'une opération d'aménagement sous forme de Zone d'Aménagement Concerté susceptible de couvrir un périmètre maximal d'environ 23 hectares répartis sur plusieurs sites de la Commune.
La concertation s’est déroulée pendant toutes les études préalables, lesquelles ont conduit à :
redéfinir le périmètre de l'opération d'aménagement afin de respecter l'objectif de préservation des terres agricoles et de concentration de l'habitat au plus près des services, en :
o excluant le secteur de la Halte
o excluant une zone humide
o excluant la frange sud du périmètre d'étude, la plus éloignée du centre- bourg
o incluant un nouvel îlot en centre-bourg
o limitant à 11 hectares le périmètre de la ZAC à créer
élaborer - avec le concours du Pays de Rennes, de l'AUDIAR, du Conseil Local de l'Energie, des élus et des habitants de la Commune - un document-guide identifiant les orientations et propositions d'actions à mettre en œuvre afin d'atteindre les principaux enjeux identifiés dans le cadre de la démarche d'Approche de Développement Durable dans les Opérations d'Urbanisme (ADDOU)
Création de la ZAC :
Au terme de ces études et de cette concertation préalable, le bilan de la concertation a été tiré par délibération du Conseil municipal en date du 19 juillet 2011.
Et par délibération en date du 19 juillet 2011, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC de la Croisée des Chemins.
Concession d’aménagement :
Par délibération en date du 18 septembre 2012, le Conseil municipal a confirmé que la réalisation de la ZAC de la Croisée des Chemins serait concédée à un aménageur dans le cadre d'une concession d'aménagement.
86 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
20
Et par délibération en date du 18 février 2014, au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Conseil municipal a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de la ZAC de la Croisée des Chemins à la SADIV.
Projet de dossier de réalisation de la ZAC :
La SADIV a pour mission, dans le cadre de sa concession d’aménagement, d’assurer le montage du dossier de réalisation de la ZAC de la Croisée des Chemins. A cette fin, la SADIV a remis le projet de dossier de réalisation à la commune en début d’année 2020.
Le projet de dossier de réalisation comportant l’étude d’impact actualisée a été déposé en date du 12 mars 2020, à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne pour solliciter l’avis de l’Autorité environnementale. Laquelle a publié son avis le 6 août 2020.
Par ailleurs, le projet de dossier de réalisation a été adressé pour avis des collectivités territoriales intéressées au projet. En cela, la commune a adressé ce dossier par courrier à la Communauté de communes Val d’Ille – Aubigné, ainsi qu’au Département d’Ille-et-Vilaine en date du 25 mai 2020. Seul de Département a émis un avis par courrier du 10 aout 2020.
De même, ce même projet a été adressé à la Communauté de communes Val d’Ille – Aubigné afin que celle-ci approuve le Programme des Equipements Publics au titre de sa compétence en matière d’adduction d’eau potable, préalablement à ce que la commune approuve le dossier de réalisation.
Par délibération en date du 16/12/2020, le Conseil municipal a dressé la synthèse de cette procédure de participation du public par voie électronique.
Par délibération de son Conseil communautaire en date du 08/12/2020, la Communauté de communes Val d’Ille – Aubigné a émis un accord sur le Programme des Equipements Publics de la ZAC de la Croisée des Chemins.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 16/12/2020.
Un programme d’équipements publics a été établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme, sur la base du projet figurant au dossier de réalisation.
Celui-ci comprend :
Les travaux d'infrastructures, dont
o Les équipements propres a la ZAC :
Les principaux équipements de la ZAC de la Croisée des Chemins correspondent aux voiries, trottoirs/chemins et réseaux nécessaires à la desserte des lots, à la défense incendie et aux aménagements paysagers.
Ces équipements seront réalisés par l'aménageur de la ZAC.
Ainsi, les équipements publics propres à la ZAC se limitent exclusivement à la réalisation, sur 8 secteurs opérationnels, des voiries primaires et de desserte des lots, et de certains ouvrages directement insérés dans la ZAC. Il s’agit, notamment, d’ouvrages de gestions des eaux pluviales, de pose de conduites pour les évacuations des eaux usées, de génie civil pour les télécommunications et d’aménagements paysagers.
o Les équipements induits par la ZAC :
Les équipements concernés sont uniquement des équipements publics d’infrastructure, dont les travaux seront conduits sous la maitrise d’ouvrage de la Collectivité avec participation de l’aménageur.
87 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
21
Ce sont des travaux de voirie et réseaux portant sur la requalification de la route de la Ratulais et de la rue des sports (voirie, trottoir, éclairage), ainsi que la création et l’aménagement d’un giratoire au nord-est de la ZAC et le réaménagement de la place de l’église.
Les équipements de superstructure : le programme de la ZAC et son phasage dans le temps vont générer des besoins complémentaires en équipements de superstructure, dont les travaux de réhabilitation de l’ancienne maison des instituteurs ou encore la réalisation d’une salle multi-usage.
Ces équipements concernés se feront sous la maitrise d’ouvrage de la Collectivité avec participation de l’aménageur.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC de la Croisée des Chemins établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 311-1 et suivants et R. 311- 1 et suivants,
Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 18 décembre 2007, modifié par délibération du 22 octobre 2019,
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 25 février 2020,
Vu la délibération en date du 19 juillet 2011 tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la ZAC de la Croisée des Chemins,
Vu l’étude d’impact et son complément,
Vu l’avis sur l’étude d’impact de l’autorité environnementale en date du 6 aout 2020,
Vu la délibération en date du 14/10/2020 organisant la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération en date du 16/12/2020 tirant la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16/12/2020 approuvant le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Val d’Ille - Aubigné en date du 08/12/2020 approuvant le Programme des Equipements Publics,
Vu le programme des équipements publics de la ZAC de la Crosiée des Chemins établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré 12 voix pour, et 3 abstentions ( M MOIRE, M MUSSET, M VITEL),
Décide :
Article 1 : D’approuver le programme des équipements publics de la ZAC de la Croisée des Chemins établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme.
88 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
22
Article 2 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération
2020-65 ZAC : PROJET D’AVENANT N°2
Dans le cadre de la concession d’aménagement signée entre la SADIV et la commune des points du contrat doivent être revu au regard des changements intervenus.
L’article 17 du contrat encadre la participation due par l’aménageur ainsi que son fléchage. Le montant ainsi que le fléchage ont été arrêté, il convient ainsi de l’intégrer au contrat de concession.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, 12 voix pour, et 3 abstentions (M MOIRE, M MUSSET, M VITEL) :
Approuve le projet d’avenant,
Autorise M LE MAIRE à signer l’avenant présenté.
2020-66 ASSAINISSEMENT : CONTRAT SAUR
La Commune de Saint-Médard-Sur-Ille exploite son service d’assainissement collectif. Certaines prestations sont confiées à ce jour à la SAUR, disposant des moyens techniques et humain permettant la réalisation de ces missions. La convention encadrant ces prestations arrive à terme en fin d’année 2020. Aussi une reconduction a été soumise à la commune pour une durée de 3 ans.
La convention encadre ainsi l’entretien des postes notamment le nettoyage du poste de relèvement principal, le nettoyage du poste du près du four ainsi qu’une visite annuelle d’entretien électromécanique de l’ensemble des postes de relèvement. De plus la convention prévoit une télésurveillance et une astreinte 24/24 permettant de récupérer les données de fonctionnement des postes et des mesures de débit ainsi que la gestion des alarmes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le projet de contrat,
Autorise M LE MAIRE à signer le contrat.
2020-67 FEDERATION DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES : FGDON
La commune de Saint-Médard-Sur-Ille bénéficie des services de la FGDON 35, cette convention arrive à son terme en fin d’année 2020. Pour rappel les communes signataires ont notamment accès aux services suivants : accès au programme de lutte contre le frelon asiatiques, session de formation des agents communaux et élus, lutte contre les ragondins et les rats musqués, prêts de matériels de capture, assistance technique et règlementaire aux administrés, lutte contre les pigeons, interventions d’effarouchements sur les dortoirs
89 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
23
d’étourneaux, etc. Il est proposé au conseil municipal de reconduire le contrat avec la FGDON.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le projet de contrat,
Autorise M LE MAIRE à signer le contrat.
2020-68 PROGRAMME DE RECONSTITUTION DU BOCAGE – BREIZH BOCAGE
Breizh bocage est un programme de reconstitution de bocage destiné aux collectivités et associations visant l'amélioration du maillage bocager de leur territoire. Le dispositif vise à soutenir des travaux de plantation. La reconstitution du maillage bocager a pour but l’amélioration de la qualité de l’eau, de restauration des continuités écologiques, de développement des filières bois énergie locales, de préservation de la biodiversité et de restauration des paysages. Aussi le CCVIA dans le cadre du programme Breizh Bocage II. La convention Breizh Bocage présentée au conseil municipal a pour objectif d’autoriser la réalisation de travaux portés par la CCVIA, qui en assurera la maîtrise d’ouvrage. Les travaux prévus sont les suivants : la création de haies (100 m linéaires) ainsi que la réalisation de la restauration de haies (70 m linéaire).
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le projet de programme de reconstitution du bocage présenté, Approuve le projet de convention,
Autorise M Le Maire à signer la convention.
2020-69 ASSOCIATIONS : REGLEMENT PORTANT SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La commune a validé lors de son conseil municipal du 04 novembre 2020 un règlement encadrant l’attribution des subventions aux associations. Afin de clarifier certains points une modification du règlement est proposée au conseil municipal. Il est ainsi proposé de modifier le règlement en supprimant la date de remise des demandes de subvention, et en précisant en lieu et place que « les demandes de subventions devront être remises au plus tard à la date indiquée par la municipalité. ».
De surcroît il est proposé de supprimer toutes mentions relatives au formulaire CERFA utilisé précédemment pour formaliser les demandes de subvention. Un document réalisé par la mairie sera mis à disposition des associations.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les modifications proposées.
2020-70 ASSAINISSEMENT : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
90 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
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Deux devis ont été réalisés auprès de la société SAUR pour la mise en conformité d’un dispositif d’estimation de débits du trop-plein du poste de relèvement (5 890.00€ HT) ainsi que pour la mise à niveau du système de communication des télésurveillances (5 040.00€ HT).
La commission s’est positionnée favorablement pour la réalisation de ces travaux et la signature de ces devis. Ces travaux peuvent être subventionnés. Il est ainsi proposé au conseil municipal de se positionner sur la réalisation de démarche de demande de subvention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la signature de ces deux devis,
Approuve toutes démarches de demandes subventions.
INFORMATIONS DIVERSES :
CCID :
Information des membres de la CCID retenus par la DRFIP
Titulaires :
M LE HEGARAT Tristan
M LERETEUX Patrick
M PASEK Gérard
Mme RUFFAULT Françoise
M BETHUEL Patrice
Mme RIOT Sophia
Suppléants :
M GUIAT Roger
M FONTAINE Jean-Yves
Mme GUY Angèle
Mme DEGUILLARD Catherine
M DELATOUCHE Arnaud
Mme NOURRY Fabienne
5G - FREE MOBILE :
Par courrier Free Mobile informe la municipalité de l’installation prochaine du dispositif permettant le déploiement du réseau 5G.
Des dossiers d’informations peuvent être communiqués sur demande, de plus il peut être procédé à la demande de la mairie, à une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par les installations. Le conseil
municipal est favorable à formuler cette demande.
Date du prochain conseil municipal 13 janvier 2020.
Fin du conseil municipal : 21h30
91 Saint-Médard-sur-Ille 16 décembre 2020 Compte-rendu du Conseil Municipal
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N. BOURNONVILLE F. RUFFAULT
P. LERETEUX J. DETOC
G. BOUREL M. DUFOUR
K. GUIBAUDET G. PASEK
I.RENOUARD T. LEHEGARAT
H. KERBRAT B. NUFFER
E.MUSSET P. MOIRE
P.A VITEL
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