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Déliberation - Deliberations et decisions du maire du Conseil Mun
Procès Verbal - PV 1 du 08 02 2016
Procès Verbal - PV 5 du 02 05 2016
Procès Verbal - PV 3 du 14 03 2016
Procès Verbal - PV 2 du 29 02 2016
Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 du 29 02 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 FEVRIER 2016
CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR
TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 29 février 2016.
ORDRE DU JOUR
1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 février 2016,
Commission Ressources et Intercommunalité
2 – Débat d’Orientations Budgétaires – Exercice 2016,
3 – Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème
classe à temps complet,
4 – Sortie de l’actif d’un véhicule de transport,
5 – Questions diverses.
L’an deux mil seize, le vingt-neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : M. Michel TRICOCHE, Maire, Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, M.
Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, M. Jean-Luc VALANTIN, Maire-Adjoint, M. Patrick
DELAGE, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Paule D’AUREIL, Maire-
Adjointe, Mme Marie HERAUD, M. Christophe CHOPINET, M. Alain VELUET, Mme Bernadette
VIEUILLE, M. Lionel VERRIERE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Jean-Pierre
FOURNIER, Mme Peggy DAIN, Mme Maud BERNARD, Mme Lucienne GAILLARD, M. Alain
CHAUME, Mme Annie MARC, M. Patrick BOUTON, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFÉ, M.
Joseph DUROUEIX, M. Alain BOUSSARIE, Conseillers(ères) Municipaux(ales).
Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, Mme Nadia VERGEAU, Maire-
Adjointe, M. Pascal LHOMME, Conseiller Municipal.
Absente : Mme Alexia RIFFÉ, Conseillère Municipale.
Monsieur DELAGE été nommé secrétaire de séance.
Ruelle sur Touvre, le 23 février 2016.
Le Maire,
Michel TRICOCHE LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont
donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Madame DESCHAMPS, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Madame DUBOIS, Maire-Adjointe.
Madame VERGEAU, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Monsieur TRICOCHE, Maire.
Monsieur LHOMME, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame D’AUREIL, Maire-Adjointe.
..................................
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 FEVRIER 2016.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes du
procès-verbal de la séance du 8 février 2016.
..................................
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de démission de Monsieur Philippe JUAN, de son
poste de conseiller municipal. Monsieur Christian SARDIN et Madame Christine HANON suivants
sur la liste, ont été sollicités pour siéger à l’assemblée, et se sont déclarés dans l’impossibilité
d’occuper la fonction de conseiller municipal.
Monsieur Alain BOUSSARIE, suivant sur la liste, a été contacté et a accepté de siéger à
l’assemblée.
Siégeant aujourd’hui pour la première fois, le Conseil Municipal lui souhaite la bienvenue. Ce
dernier a fait part de son désir d’intégrer les commissions suivantes :
- Ressources et Intercommunalité,
- Economie Locale, Projets Structurants et Urbanisme,
- Sports et Vie Associative,
- Social, Solidarité et Services à la Personne,
- Environnement, Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité.
La nouvelle liste des commissions municipales se compose donc ainsi que suit : PRESIDENT DES COMMISSIONS
MICHEL TRICOCHE
DEMOCRATIE LOCALE ECONOMIE LOCALE SOCIAL ENVIRONNEMENT
CULTURE RESSOURCES PETITE ENFANCE PROJETS
STRUCTURANTS
SPORTS SOLIDARITE TRAVAUX
ET ET
INTERCOMMUNALITE
VIE SCOLAIRE ET
JEUNESSE
ET ET VIE ASSOCIATIVE ET SERVICES A LA
PERSONNE
PATRIMOINE
ET COMMUNICATION URBANISME (Santé Handicap
logement)
MOBILITE ET SECURITE
(1)
Karen DUBOIS* Yannick PERONNET* Catherine DESCHAMPS* Jean-Luc VALANTIN* Patrick DELAGE* Paule D'AUREIL* Alain DUPONT*
Alain VELUET Nadia VERGEAU Karen DUBOIS Alain DUPONT Alain DUPONT Nadia VERGEAU Patrick DELAGE
Patrick DELAGE Paule D'AUREIL Nadia VERGEAU André ALBERT Peggy DAIN Alexia RIFFE Nadia VERGEAU
Jean-Luc VALANTIN Karen DUBOIS André ALBERT Jean-Pierre FOURNIER Karen DUBOIS Marie HERAUD André ALBERT
Yannick PERONNET Jean-Luc VALANTIN Alexia RIFFE Christophe CHOPINET Lionel VERRIERE Karen DUBOIS Fatna ZIAD
Catherine DESCHAMPS Catherine DESCHAMPS Marie HERAUD Yannick PERONNET Jean-Pierre FOURNIER Fatna ZIAD Jean-Luc VALANTIN
Peggy DAIN Patrick DELAGE Paule D'AUREIL Joseph DUROUEIX Marie HERAUD Bernadette VIEUILLE Jean-Pierre FOURNIER
Lionel VERRIERE Alain DUPONT Bernadette VIEUILLE Pascal LHOMME Alain VELUET Maud BERNARD Christophe CHOPINET
Pascal LHOMME Fatna ZIAD Maud BERNARD Lionel VERRIERE Pascal LHOMME Alain CHAUME Pascal LHOMME
Patrick BOUTON Annie MARC Alain CHAUME Alain CHAUME Patrick BOUTON Aline GRANET Alain CHAUME
Aline GRANET Sophie RIFFE Aline GRANET Aline GRANET Aline GRANET Sophie RIFFE Lucienne GAILLARD
Sophie RIFFE Lucienne GAILLARD Annie MARC Lucienne GAILLARD Sophie RIFFE Alain BOUSSARIE Aline GRANET
Lucienne GAILLARD Alain BOUSSARIE Sophie RIFFE Alain BOUSSARIE Alain BOUSSARIE Alain BOUSSARIE
(1) ENVIRONNEMENT (Cadre de Vie) - TRAVAUX (Suivi) - PATRIMOINE (Entretien et Valorisation)
* Vice-présidente ou Vice-Président de chaque commission DESIGNATION D’UN MEMBRE ELU AU CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON
PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE DU VAL DE TOUVRE SUITE A LA DEMISSION DE
MONSIEUR PHILIPPE JUAN.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 9 novembre 2015, le
Conseil Municipal avait désigné les membres titulaires et suppléants élus pour siéger au conseil
d’établissement de la Maison Pluridisciplinaire de Santé du Val de Touvre ainsi que suit :
Titulaires : Monsieur Michel TRICOCHE
Madame Maud BERNARD
Monsieur Alain DUPONT
Madame Annie MARC
Monsieur Pascal LHOMME
Suppléants : Monsieur Yannick PÉRONNET
Monsieur Jean-Luc VALANTIN
Monsieur Philippe JUAN.
Suite à la démission de Monsieur Philippe JUAN, il est nécessaire de désigner un nouveau
membre suppléant.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Alain BOUSSARIE comme délégué
suppléant en remplacement de Monsieur Philippe JUAN.
Les membres titulaires et suppléants élus pour siéger au conseil d’établissement de la
Maison Pluridisciplinaire de Santé du Val de Touvre sont :
Titulaires : Monsieur Michel TRICOCHE
Madame Maud BERNARD
Monsieur Alain DUPONT
Madame Annie MARC
Monsieur Pascal LHOMME
Suppléants : Monsieur Yannick PÉRONNET
Monsieur Jean-Luc VALANTIN
Monsieur Alain BOUSSARIE.
..................................
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT (SPLA) COMMUNAUTAIRE
« GRANDANGOULEME MOBILITES AMENAGEMENT » (GAMA) : DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE
SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR PHILIPPE JUAN.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 juin 2014, le Conseil Municipal
avait :
- désigné les administrateurs de la commune au sein de la SPLA GAMA ainsi que suit : o Monsieur Jean-Luc VALANTIN pour siéger au conseil d’administration,
o Monsieur Philippe JUAN pour siéger à l’assemblée générale.
- autorisé ces représentants à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui
pourrait leur être confiée au sein de la SPLA Grand Angoulême Mobilité Aménagement
(Présidence du Conseil d’Administration, vice-présidence du Conseil d’Administration, membre de
la CAO, membre de toutes autres commissions...).
- autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Suite à la démission de Monsieur Philippe JUAN, il est nécessaire de désigner un nouvel
administrateur pour siéger à l’assemblée générale de la SPLA GAMA.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- désigne les administrateurs de la commune au sein de la SPLA GAMA ainsi que suit :
o Monsieur Jean-Luc VALANTIN pour siéger au conseil d’administration,
o Monsieur Alain BOUSSARIE pour siéger à l’assemblée générale.
- autorise ces représentants à accepter toutes fonctions dans le cadre de la
représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPLA Grand Angoulême Mobilité
Aménagement (Présidence du Conseil d’Administration, vice-présidence du Conseil
d’Administration, membre de la CAO, membre de toutes autres commissions...).
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération. »
..................................
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – EXERCICE 2016 – ANNEXE N° 1
Lecture de Madame Karen DUBOIS : Préambule
La contribution des collectivités au redressement des finances publiques continue de monter en
charges, quand d’autres richesses sont toujours accaparées ou détournées par une infime partie
d'individus, que le chômage ne recule pas, que les salaires stagnent, que les profits des grands
groupes explosent sans qu’ils ne soient équitablement répartis et ne profitent au(x) bien(s)
commun(s).
Les conséquences de la baisse des dotations de l’État sont lourdes pour les collectivités, comme
les pointent les conclusions du dernier rapport de la Cour des Comptes sur l’état des finances
locales : « Si la baisse des concours financiers de l’État n’a eu qu’un impact limité en 2014,
l’accélération de cette baisse de 2015 à 2017 est de nature, du fait de son ampleur, à
modifier le modèle d’équilibre financier des collectivités. » Elle pointe également l’effet
cumulatif de la diminution des cofinancements (les autres collectivités territoriales que sont les
régions, les départements et les intercommunalités étant aussi frappées par la baisse des
dotations).
Forts de cette réalité financière contrainte, nous continuons de construire nos orientations
budgétaires à la lumière de nos valeurs politiques et de nos engagements de campagne, favoriser
le vivre ensemble et les biens communs et lutter contre les inégalités, tout en étant conscients des difficultés croissantes à surmonter. En effet, l'«effet ciseau» tant redouté est
aujourd'hui d'actualité avec l'équation de plus en plus difficile à résoudre d'une maîtrise des
charges de fonctionnement et d'un niveau de recettes suffisant pour permettre un bon et juste
niveau d'investissements.
Le projet de budget 2016, que nous voulons solidaire et durable et que nous avons construit en
nous basant sur le budget réalisé de 2015 pour davantage de sincérité, s’oriente, en
investissement comme en fonctionnement, autour :
1/ des équipements et/ou aménagements pour le mieux vivre de notre population, dans leur
quartier, dans leur ville, dans leur quotidien :
Plaine de loisirs et de jeux sur le site de la Porte ; réfection de trottoirs et voirie pour des
entrées de ville accueillantes et repensées pour la sécurité ; étude d’aménagement du quartier de
Villement pour le désenclaver et retrouver une vraie vie de quartier ; entretien et mise aux
normes des bâtiments publics
2/ des projets en faveur de l’environnement, de la solidarité et de la justice sociale :
Réalisation d’un sentier et de mares pédagogiques, création de jardins familiaux, accroissement
du travail du CCAS en faveur des plus démunis (aides diverses, pour l’alimentation, les vacances,
le transport...), accueil de réfugié-e-s, travail autour du tri et de la réduction des déchets de la
commune, recherche constante d’économies d’énergie, poursuite de la tarification sociale
3/ le soutien aux secteurs éducatif, culturel, associatif et d'insertion, pour un
développement de la citoyenneté :
la reprise de l’animation de quartiers par la commune, l’organisation de manifestations culturelles,
sportives et citoyennes en partenariat avec le tissu associatif, le soutien aux associations de la
ville, la dialogue permanent avec nos concitoyen-ne-s à travers les réunions de quartier, la
collaboration avec le conseil citoyen, le recrutement d’emplois d’avenir et de contrats aidés dans
les services communaux, une étude sur les groupes scolaires pour un mieux-être de nos écoliers
Ces objectifs ne pourront être atteints sans une poursuite de l’effort en termes de charges
de personnel, grâce à une réflexion continue sur l’organisation des services, dans l’intérêt de la
collectivité et de ses agents, et l’apport de nouvelles recettes, qui ne pourront pas provenir de
l’augmentation des taux des taxes conformément à nos engagements, mais de la poursuite du
travail sur la révision des valeurs locatives pour une réelle équité sociale, la dynamisation des
bases de la fiscalité directe avec des investissements favorisant la réalisation d'opérations
immobilières (projets ZAC, Plantier du Maine-Gagnaud), la vente de biens communaux (terrains
nus ou logements vacants), et la recherche accrue de subventions.
Exposé :
« Monsieur le Maire expose les éléments financiers pour la tenue du débat des orientations
budgétaires.
I - DONNEES GENERALES ET PRINCIPALES
MESURES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2016
I - LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
La prévision du taux de croissance du PIB, pour l’année 2016 en France, s’établit à 1.5%.
La prévision du taux d’inflation s’inscrit dans une fourchette comprise entre 0 et 1%.
Le taux de chômage au 3ème trimestre 2015 est de 10,6%. Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 et, dans un objectif de
réduction des déficits publics, l’Etat poursuit la diminution des dotations aux collectivités.
Ainsi, l’Etat prévoit un plan d’économies de 50 milliards, dont 11 Mds d’€ pour les collectivités
locales (sur les années 2015-2016 et 2017)
Pour 2016, comme en 2015, cette diminution porte sur 3.7 Mds d’€.
Cette année, la revalorisation forfaitaire des bases foncières bâties est de 1%.
II – LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2016 IMPACTANT LE BUDGET DES
COMMUNES
1) Une réforme de la DGF ... reportée à 2017 (article 150 de la LFi 2016)
La réforme de la DGF devrait être appliquée en 2017. La structure de la dotation forfaitaire est revue aussi bien pour les communes que pour les EPCI, même si les modalités de minoration restent les mêmes. La réforme devrait aussi mettre en place une refonte totale des dotations de péréquation. A noter qu’un rapport devra être remis d’ici le 30 juin 2016 concernant la réforme de la DGF, celui-ci pourrait faire évoluer dans des proportions importantes le texte adopté pour 2017.
La dotation forfaitaire, après avoir connu une mesure de simplification en 2015, voit sa structure une nouvelle fois modifiée. Elle devrait être composée de trois parts : une dotation de base, une dotation de centralité, une dotation de ruralité. (Source Finance Active)
RUELLE SUR TOUVRE 2014 2015 2016 2017 2018
Dotation Forfaitaire (art 7411) 1 060 428 € 919 204 € 764 000 € 613 000 € 590 000 €
Pour Ruelle, la contribution au redressement des comptes publics au travers de la dotation forfaitaire a porté sur 141 224 € (diminution) en 2015. Les prospectives réalisées (Cf. tableau ci- dessus) intègrent la poursuite de l’augmentation de cette contribution avec une dotation forfaitaire réduite pratiquement de moitié entre 2014 et 2018.
2) le renforcement de la péréquation verticale
La péréquation verticale a pour but de verser des dotations aux communes les plus défavorisées en
fonction de critères de richesse et de charges.
En 2016, les montants GLOBAUX de dotation de solidarité urbaine (DSU) (2.4.1) et de dotation de
solidarité rurale (DSR) (2.4.2), seront abondés respectivement de 180 M€ et de 117 M€. Quant à la
dotation nationale de péréquation (DNP), son montant reste inchangé par rapport à 2015 (2.4.3).
Cette hausse de la péréquation verticale pourrait permettre de compenser, en partie, la baisse de la
dotation forfaitaire pour les communes les plus défavorisées.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale DSU a pour objectif d’aider financièrement les
communes de plus de 5 000 habitants dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’étendue de
leurs charges. La LFi 2016 prévoit, dans son article 151, un abondement de la DSU de 180 M€ par
rapport au montant mis en répartition en 2015 (+10,4%). La commune de RUELLE SUR TOUVRE
n’est pas concernée. Estimation de l’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (dotation forfaitaire + DSR
+ DNP) pour RUELLE :
2014 2015 2016 2017 2018
Dotation Forfaitaire (art 7411) 1 060 428 € 919 204 € 764 000 € 613 000 € 590 000 €
Evolution n-1 - 4,76% - 13,32% - 16,88% - 19,76% - 3,75%
Dotation de Solidarité Rurale (art 74121/
74122) 77 588 € 82 770 € 82 770 € 82 770 € 82 770 €
Evolution n-1 0,61% 6,68% 0,00% 0,00% 0,00%
Dotation Nationale de Péréquation (art
74127) 76 268 € 73 863 € 73 863 € 73 863 € 73 863 €
Evolution n-1 - 21,77% - 3,15% 0,00% 0,00% 0,00%
DGF (DF+DSR+DNP) 1 214 284 € 1 075 837 € 920 633 € 769 633 € 746 633 €
Evolution n-1 - 138 447 € - 155 204 € - 151 000 € - 23 000 €
Globalement, la diminution de la DGF a porté, pour la Ville, sur 155 204 € entre 2015 et 2016. Sur la période 2014-2018, la diminution cumulée est estimée à 467 651 € (- 38,5%).
3) le renforcement de la péréquation horizontale par le biais du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) (article 162 de la LFi 2016)
Le FPIC a débuté en 2012 comme le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal dans son ensemble. La LFi 2012 prévoyait alors une montée en puissance du fonds pour atteindre, en 2016, 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit 1,15Md€ selon les chiffres actualisés en 2015.
La LFi 2016 repousse d’une année cet objectif et intègre une étape intermédiaire en 2016 avec une évolution du fonds de 220 M€, correspondant à une augmentation équivalente à celle opérée entre 2014 et 2015 (+ 210 M€). Cet abondement porte les ressources du fonds à 1 Md€ en 2016.
Evolution du FPIC – RUELLE SUR TOUVRE :
2014 2015 2016
FPIC (solde entre attribution et compensation) - art 7325 68 473 € 98 392 € 118 070 €
En 2015, l’attribution nette de la Ville de Ruelle portait sur 98 392 €. On peut estimer l’attribution nette, en 2016, à 118 070 € (+ 20%).
4) les autres mesures impactant la section de fonctionnement
a) dépenses de personnel
Prolongation en 2016 de l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), garantissant une évolution des agents au moins équivalente à celle de l'inflation. Ainsi, les agents titulaires et les agents non titulaires employés de manière continue, dont l'évolution du traitement indiciaire brut au terme de la période allant du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 aura été inférieure à l'inflation, percevront la Gipa.
S’ajoute en parallèle, l’application par le gouvernement du protocole sur la modernisation des
« parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » applicable à l’ensemble des
fonctionnaires. Ce protocole prévoit la revalorisation des grilles indiciaires des catégories C, B et A
entre 2016 et 2020, ainsi que la revalorisation du point d’indice en 2016. Le taux de cotisation maximum au CNFPT, qui s’établissait à 1% en 2015, est abaissé à 0,9% à partir
de 2016 (article 167 de la LFi 2016) alors que le projet de loi de finances proposait, dans sa première
version, un taux de 0,8%.
b) dispositions relatives à la fiscalité locale
→ Revalorisation en 2015 de 0,9% des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux
Les bases de fiscalité évolueront en 2016 d’au moins 1%. En fonction des programmes de logements
qui ont été livrés en 2015, la commune pourra ajouter en complément, une évolution physique de ses
bases en 2016.
2015 2016
Taxe d'habitation
Base nette imposable taxe d'habitation (en €) 11 635 342 11 719 000
Evolution n-1 5,53% 0,72%
Taux taxe d'habitation 13,02% 13,02%
Evolution n-1 0,00% 0,00%
Produit de la taxe d'habitation (en €) 1 514 922 1 525 814
Evolution n-1 5,53% 0,72%
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le bâti (en €) 9 432 106 9 715 069
Evolution n-1 13,15% 3,00%
Taux taxe foncière sur le bâti 24,79% 24,79%
Evolution n-1 0,00% 0,00%
Produit de la taxe foncière sur le bâti (en €) 2 338 219 2 408 366
Evolution n-1 13,15% 3,00%
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti (en €) 29 563 29 563
Evolution n-1 2,90% 0,00%
Taux taxe foncière sur le non bâti 56,88% 56,88%
Evolution n-1 0,00% 0,00%
Produit de la taxe foncière sur le non bâti (en €) 16 815 16 815
Evolution n-1 2,90% 0,00%
Produit des taxes directes (en €) 3 869 956 3 950 995
Evolution n-1 9,99% 2,09% Sans augmentation des taux, le produit fiscal prévisionnel 2016 (hors rôles supplémentaires)
attendu porte sur 3 950 995 €, soit un produit supplémentaire de 81 039 €.
5) Les mesures en faveur de l’investissement
a) Elargissement des bases de FCTVA (articles 34 et 35 de la LFi 2016)
Afin d’accompagner financièrement les collectivités dans l’entretien et la réhabilitation des bâtiments
publics, la LFi 2016 prévoit un élargissement des dépenses éligibles au Fonds de Compensation pour
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
Ainsi, les dépenses d’entretien des bâtiments publics tout comme celles d’entretien de voirie ; prises
en compte sur la section de fonctionnement et payées à compter du 1er janvier 2016, ouvriront droit
aux attributions du FCTVA.
A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le fonds pour le remboursement de la TVA
acquittée sur des dépenses de fonctionnements (comme indiqué ci-dessus) seront inscrites en
recettes à la section de fonctionnement du budget de la collectivité bénéficiaire.
Taux à 16,404% pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense.
Pour les autres collectivités, le taux reste à 15,761% en 2015.
La mesure ne concernera donc pas la commune en 2016, puisque le FCTVA est perçue en N+1.
b) Création d’une dotation de soutien à l’investissement (article 159 de la LFi 2016)
La LFi 2016 a créé une dotation qui a pour but de soutenir l’investissement du bloc communal en
finançant des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de
développement du territoire.
Cette dotation se décompose en trois enveloppes dont le fonctionnement est détaillé dans la circulaire
5835/SG du 15 janvier 2016. :
Une enveloppe de 500 M€ consacrée à des grandes priorités définies entre l’Etat et les
communes et intercommunalités :
- Collectivités éligibles : toutes les communes et EPCI de métropole et des régions d’outre-mer
Projets éligibles : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Une enveloppe de 300 M€ consacrée aux projets en faveur de la revitalisation ou du
développement des bourgs-centres :
- Collectivités éligibles : toutes les communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence transférée
Projets éligibles : création, aménagement, rénovation de bâtiments et équipements municipaux ou communautaires liés aux services publics, projets en lien avec le développement économique, redynamisation du commerce indépendant, construction ou rénovation de logements, projets en lien avec la mobilité au quotidien, les équipements (pylônes) permettant la réception de la téléphonie mobile. Pour ces deux enveloppes, seront uniquement retenus les projets d’investissement dont l’état
d’avancement permettra l’engagement de l’intégralité des dépenses au cours de l’exercice 2016.
- Modalités d’instruction communes aux deux enveloppes : en début d’année, les préfectures de région devraient faire connaitre aux communes et EPCI les modalités d’appel à projet, d’instruction et de sélection des projets. Ces modalités pourront être communes ou non aux deux enveloppes.
A noter qu’il sera possible de cumuler des subventions au titre des deux enveloppes et de la DETR.
Les critères d’attribution n’étant pas clairement définis, la commune envisage de déposer différents
dossiers potentiellement éligibles (Aménagement de l’entrée d’agglomération depuis Fourville,
Aménagement de l’aire de loisirs du Site de la Porte, ...)
II - LES MARGES DE MANŒUVRE POUR LE
PROJET DE BUDGET 2016
A/ ANALYSE RETROSPECTIVE
1 - LES DONNEES GENERALES ET LE RESULTAT FINANCIER
1.1 - Les grandes masses financières
2013 2014 2015
Recettes de
fonctionnement 6 796 425 € 6 833 899 € 7 211 092 €
Dépenses de
fonctionnement 5 759 458 € 6 049 107 € 6 194 809 €
Recettes
d'investissement 247 949 € 285 486 € 1 147 423 €
Dépenses
d'investissement 974 755 € 1 211 384 € 1 497 086 €
a) les charges et ressources globales de fonctionnement
Les charges réelles de fonctionnement ont progressé comme suit + 3,79% en 2013, + 5,03% en
2014, et + 2,41% en 2015.
A l’inverse, les recettes réelles de fonctionnement ont progressé comme suit + 5,35% en 2013,
+ 0.55% en 2014, et + 5,52% en 2015.
En 2013 et en 2015, la progression des recettes a donc été plus dynamique que la progression des
dépenses.
Le graphique ci-après présente l'évolution des dépenses et des recettes en base 100.
L’augmentation importante des charges de fonctionnement sur les exercices 2013 et 2014 est en
effet, directement liée à la réforme des rythmes scolaires, mise en œuvre dès la rentrée 2013 et qui a
porté principalement sur les charges de personnel en 2013 (dans la mesure où la commune a assuré,
avec son propre personnel, le démarrage des TAP) et, principalement sur le moyens généraux en
2014 (dans la mesure où l’animation a été confiée au SIVU par le biais de prestations de service pour
les écoles élémentaires).
S’agissant des dépenses réelles de fonctionnement pour les années 2016 et 2017, celles-ci doivent
pouvoir être jugulées (par la maîtrise de la masse salariale et des moyens généraux). Néanmoins,
l'exercice sera d'autant plus difficile au regard de la baisse substantielle des dotations de l’Etat sur les
années à venir.
b) les charges et ressources globales d’investissement
L’évolution globale des dépenses d’investissement doit être analysée avec précaution. En effet, la
courbe des investissements comprend les dépenses réalisées sur l’exercice et non les dépenses
engagées sur l’exercice et devant être réellement rattachées à l’exercice.
S’agissant des recettes d’investissement, aucun emprunt n’a été réalisé sur les exercices 2012 et
2013 où l’ensemble des dépenses ont été autofinancés.
L’emprunt contracté à la fin de l’exercice 2014 (300 000 €) pour financer les investissements 2014 a
été inscrit en restes à réaliser 2014 (sur le budget 2015) et n’apparaît ainsi pas en recettes
d’investissement sur l’exercice 2014. Un nouvel emprunt a été contractualisé en 2015 (600 000 €
inscrits et perçus en 2015 et 327 000 € inscrits en 2015 mais reportés en restes à réaliser 2016).
1.2 - Fonds de roulement et résultat des exercices
2013 2014 2015
Fonds de roulement en
début d'exercice 1 113 733 € 1 423 894 € 1 282 706 €
Résultat de l'exercice 310 161 € -141 106 € 666 621 €
Fonds de roulement en
fin d'exercice 1 423 894 € 1 282 787 € 1 949 326 € En 2013, le faible niveau d’investissement, couplé à une importante épargne de gestion sur le même
exercice a eu pour conséquence d’abonder le fonds de roulement de 310 161 €.
Par contre, en 2014, la diminution de l’épargne de gestion et un niveau de dépenses d’investissement
plus important (avec les restes à réaliser 2013) a eu pour conséquence de mettre ce fonds de
roulement à contribution pour 141 106 €.
En 2015, la forte progression du résultat de l’exercice est liée au versement des deux emprunts
précités.
Ce niveau de fonds de roulement constitue aujourd’hui une marge de manœuvre pour les années
futures et devra, dans la mesure du possible, ne pas être dégradé. En effet, ce fonds de roulement
pourrait ainsi venir compenser la diminution des épargnes et atténuer l’impact sur la capacité
d’investissement.
2 – L’EVOLUTION DES EPARGNES
2.1 - Définition des épargnes
Epargne de gestion = Différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement
hors intérêts de la dette (intérêts de la dette non déduits)
Epargne brute = Différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement
compris les charges financières [ou intérêt de la dette] (intérêts de la dette déduits). L'épargne brute
représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette
permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière
dégradée.
L’épargne nette représente la part qui va pouvoir être consacrée à la réalisation des investissements
(ou autofinancement).
2013 2014 2015
Epargne de gestion 1 289 044 € 973 170 € 1 198 781 €
Epargne brute 1 036 817 € 781 041 € 1 016 067 €
Taux d'épargne brute 15,26% 11,43% 14,09%
Epargne nette 685 684 € 418 682 € 646 222 €
Après la reconstitution des épargnes en 2013, 2014 connaît une baisse importante du niveau
d’épargne du fait de la croissance de 5% des dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne 2015
est reconstituée grâce à la dynamique des bases fiscales.
La progression de l’épargne de gestion ne pourra être obtenue que par une action sur les charges et
ressources de fonctionnement.
3 - LE NIVEAU DE L'ENDETTEMENT
3.1 - Encours de dette et annuités
2013 2014 2015
Capital Restant Dû
(au 31/12)
5 540 484 € 5 178 125 € 5 708 279 €
Evolution - 5,96% - 6,54% 10,24%
Annuités 603 360 € 554 488 € 552 559 €
Evolution 0,91% -8,10% -0,35%
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2013 2014 2015
Capital Restant Dû
cumulé
Annuités
Encours
de Le montant et la nature des emprunts réalisés fin 2014 et 2015, basés sur l’extinction d’emprunts sur
2014 et 2015, ont permis de maintenir un capital restant dû stable, de l’ordre de 5,5 M€ sur la période
2012/2015, et des annuités du niveau de celles de 2014.
Le graphique ci-dessus permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des
intérêts de la dette sur toute la période. L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la
dette par habitant.
En 2015, l’annuité/habitant représente 72 €, alors que la moyenne des communes de même
strate (au niveau national) représente 112 €/habitant (valeur 2015).
3.2 – la structure de la dette
Tableau de bord :
Eléments de synthèse Au 31/12/2015 Au 31/12/2014
Votre dette globale est de : 6 003 366.75 € 5 480 065.18 €
Son taux moyen s'élève à : 3.32% 3.58%
Sa durée résiduelle moyenne est de : 16.56 ans 17.67 ans
Dette par type de risque :
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen annuel
Fixe 3 696 229.67 € 61,57% 3,68%
Fixe à phase 2 013 612.90 € 33,54% 2,76%
Variable 0.00 € 0,00% 0,00%
Livret A 293 524.18 € 4,89% 2,57%
Ensemble des risques 6 003 366.75 € 100,00% 3,32% Son taux moyen s'élève à 3,32%.
Répartition taux fixe et variable :
95,1% en taux fixe et 4,9% en financement variable indexé sur le taux d’intérêt du Livret A.
Dette par prêteur :
16 emprunts répartis auprès de 6 établissements prêteurs
3.4 – Quelques ratios
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre
totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se
calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours /
épargne brute de l'année en cours.
2013 2014 2015
Ratio de désendettement 5,3 ans 6,6 ans 5,6 ans Ainsi, en 2015, si la commune consacrait l’intégralité de son épargne brute au remboursement de la
dette, il lui faudrait 5,6 années pour se désendetter.
On considère que l’équilibre est fragile lorsque ce ratio de désendettement commence à dépasser 10
années, et critique au-delà de 15.
C’est la diminution de l’épargne de gestion (différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement) qui impacte directement le niveau d’endettement.
Ainsi, pour que les indicateurs restent au « vert » sur le plan de l’endettement, les actions sur les
exercices futurs devront veiller à porter une attention particulière :
- d’une part, sur le maintien du niveau actuel d’annuités d’emprunt, pour ne pas peser de manière plus
importante sur l’épargne de gestion dégagée ;
- d’autre part, le maintien, voire l’augmentation de l’épargne de gestion actuelle pour conserver
l’équilibre annuel et pluriannuel de la dette.
Néanmoins, les indicateurs (baisse de l’encours et des annuités, capacité de désendettement,...)
ajoutés aux conditions particulières du marché du prêt (taux d’intérêts extrêmement bas) ont permis
pour 2015 d’utiliser le levier de l’endettement pour le financement des opérations d’investissement.
4 - LA FISCALITE DIRECTE
4.1 - Les bases fiscales et leurs produits
Le poids des bases fiscales permet de distinguer le dynamisme de chaque nature de taxe.
Ci-dessous le tableau de l’évolution des bases fiscales pour chaque taxe, entre 2013 et 2015.
Evolution de
la base nette
TH
Evolution de
la base nette
TFB
Evolution de
la base nette
TFNB
2013 3,29% 9,92% 0,00%
2014 0,65% 0,98% -4,23%
2015 5,53% 13,15% 2,90%
Le produit des taxes directes telles que notifiées par les services fiscaux et les rôles
supplémentaires :
2013 2014 2015
Produit de la TH 1 426 211 € 1 435 499 € 1 514 922 €
Produit de la TFB 2 046 415 € 2 066 462 € 2 338 219 €
Produit de la TFNB 17 064 € 16 342 € 16 815 €
Rôles supplémentaires 136 147 € 211 701 € 249 800 €
Total des produits 3 625 837 € 3 730 004 € 4 119 756 €
En 2015, le produit des taxes a évolué fortement. Ces données tiennent compte des rôles supplémentaires encaissés en toute fin d’année qui portent le produit global des contributions directes à 4 119 756 €, soit une variation de + 10,45% par rapport à 2014, qui comptait 3 730 004 € de produit des contributions directes. 4.2 –Les produits fiscaux sur 2016 et exercices suivants, sans augmentation des taux
L’estimation du produit des contributions directes 2016 intègre des rôles supplémentaires pour un montant de 50 000 € (même s'il n'est pas possible de prévoir le montant de ces régularisations effectuées par les services fiscaux). Dans cette hypothèse, le produit des contributions diminuerait de 118 762 €.
La procédure de révision des valeurs locatives des immeubles classés catégorie 7 et 8 réalisée en 2015 permettra dès 2016 de recueillir de nouveaux produits.
A partir de 2018, les projections pourront prévoir une variation de près de 10%, voire plus, liée aux investissements réalisés (ZAC, Plantier du Maine-Gagnaud) en vue de dynamiser ces bases.
Prospective
2015 2016 2017 2018
Taxe d'habitation
Base nette imposable taxe d'habitation (en €) 11 635 342 11 719 000 12 070 570 13 277 627
Evolution n-1 5,53% 0,72% 3,00% 10,00%
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le bâti (en €) 9 432 106 9 715 069 10 006 521 11 007 173
Evolution n-1 13,15% 3,00% 3,00% 10,00%
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti (en €) 29 563 29 563 29 563 29 563
Evolution n-1 2,90% 0,00% 0,00% 0,00%
Rôles supplémentaires (en €) 249 801 50 000 50 000 50 000
Evolution n-1 18,00% - 79,98% 0,00% 0,00%
Produit des contributions directes (en €) 4 119 757 4 000 995 4 119 020 4 524 241
Evolution n-1 10,45% - 2,88% 2,95% 9,84%
5 – ANALYSE DES DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT
5.1 - Les dépenses de fonctionnement Evolution par type de charges de fonctionnement entre 2013 et 2015
2013 2014 2015
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 5 759 458 € 6 049 107 € 6 194 809 €
Evolution 3,79% 5,03% 2,41%
Charges de personnel et frais
assimilés (chap 012) 3 369 279 € 3 530 752 € 3 636 566 €
Evolution 4,54% 4,79% 3,00%
Charges à caractère général (chap 011) 1 085 936 € 1 186 609 € 1 074 499 €
Evolution 3,04% 9,27% -9,45%
Contingents et participations
obligatoires (art 655) 743 715 € 817 089 € 971 094 €
Evolution 3,76% 9,87% 18,85%
Subventions versées (art 657) 203 438 € 201 001 € 193 610 €
Evolution 8,27% -1,20% -3,68%
Autres charges de gestion courante (art
65 hors 655/657) 106 152 € 102 544 € 117 258 €
Evolution 5,07% -3,40% 14,35%
Intérêts de la dette (art 66111) 252 227 € 192 129 € 182 713 €
Evolution -4,64% -23,83% -4,90%
Autres dépenses -8 528 € 5 592 € 2 760 €
Evolution 214,68% -165,57% -50,63%
Atténuation de Produits 7 239 € 13 391 € 16 308 €
Evolution 59,52% 84,98% 21,78%
Les "Autres dépenses" prennent notamment en compte les intérêts courus non échus (ICNE), les
autres charges financières (autres articles chap. 66) et les charges exceptionnelles (chap. 67).
- 1 000 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
2013 2014 2015
Charges à
caractère général
(chap 011)
Charges de
personnel et frais
assimilés (chap
012) En 2015, les charges de personnel représentent près de 59 % des dépenses de fonctionnement.
S’agissant de celles-ci, la GIPA, le reclassement des échelles indiciaires ainsi qu’une année complète
de charges pour les nouveaux rythmes scolaires ont largement contribué à la hausse d’autant que la
collectivité a fait le choix de rester maitre d’ouvrage pour les TAP maternels. On compte par ailleurs
un montant important consacré au remplacement du personnel absent.
Concernant les charges à caractère général, la diminution entre 2014 et 2015 s’explique par le
transfert du chapitre 011 au chapitre 065 du coût des TAP élémentaires (126.000 €).
Le chapitre des participations, subventions et autres charges à caractère général varie, quant à lui
depuis 2014 principalement en raison des participations obligatoires (chantier d’insertion) et au titre
des compétences transférées (SIVU/TAP), malgré la diminution de moitié de la cotisation annuelle du
SIAHP en 2015.
5.2 – Les recettes de fonctionnement
2013 2014 2015
Total des recettes
réelles de
fonctionnement
6 796 425 € 6 833 899 € 7 211 092 €
Evolution 5,35% 0,55% 5,52%
Produit des
contributions directes
(art 73111)
3 625 836 € 3 730 004 € 4 119 757 €
Evolution 7,21% 2,87% 10,45%
Fiscalité indirecte 1 006 568 € 1 047 303 € 1 092 160 €
Evolution 2,93% 4,05% 4,28%
Dotations 1 840 785 € 1 716 886 € 1 618 443 €
Evolution 3,23% -6,73% -5,73%
Atténuation de
charges (chap 013) 99 281 € 102 885 € 119 459 €
Evolution 1,56% 3,63% 16,11%
Autres recettes 223 955 € 236 820 € 261 273 €
Evolution 6,52% 5,74% 10,33%
La ligne "Autres recettes" comprend les produits des services (chapitre 70), les autres produits de
gestion courante du chapitre 75 ainsi que l'ensemble des autres recettes d'exploitations constituées
des produits financiers (chapitre 76), du chapitre 77 et des recettes diverses.
Sur 2015, l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement (+ 377 193 €), due
essentiellement à la bonne dynamique des contributions directes, a permis de largement compenser
la diminution de la dotation globale de fonctionnement (- 138.447 €).
La fiscalité indirecte (droits de place, droits de mutation, taxe sur l’électricité) reste en revanche
dynamique (+ 4,28%) et doit pouvoir continuer à évoluer (cf. partie III – prospectives)
Les autres recettes (produits du domaine et services tels que location immobilière, des salles,
participations des familles aux services communaux) progressent régulièrement (+ 5,74% en 2014 et + 10,33% en 2015) mais ne permettent pas, pour autant, de dynamiser les recettes globales en raison
de la part très faible qu‘elles représentent dans les recettes réelles globales (3,62% des ressources
réelles).
Enfin, le chapitre 013 (atténuation de charges) représente le remboursement des charges de
personnel (assurance, subvention de l’Etat pour les emplois d’insertion et emplois d’avenir), et ne peut
être pris en compte dans l’analyse de l’évolution des recettes. Pour autant, cette donnée est à
rapprocher de la hausse des charges de personnel (le personnel intervenant dans les écoles ou en
multi-accueil devant systématiquement être remplacé afin de maintenir le taux d’encadrement
nécessaire à la qualité de l’accueil et à la sécurité des enfants).
Evolution des recettes réelles de fonctionnement de 2013 à 2015
En 2013 et 2015, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 5 %. En 2014, elles étaient stables
par rapport à 2013.
6 - LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
Le remboursement du capital de la dette ne figure pas dans les dépenses d'investissement à financer,
puisque celui-ci doit être couvert par l'autofinancement.
Rappel des investissements prévus au PPU
2013 2014 2015
Sous-total dépenses d'équipement 618 622 € 843 481 € 1 126 697 €
Les dépenses d’équipement représentent les dépenses réalisées sur l’exercice sans les restes à
réaliser de l’exercice, mais avec les restes à réaliser de l’année n-1. Le financement
Le tableau ci-dessous présente le plan de financement de l'investissement. Les cessions
d'immobilisation sont rajoutées dans le plan de financement.
2013 2014 2015
Epargne nette (a) 685 684 € 418 682 € 646 222 €
FCTVA (b) 145 626 € 82 279 € 123 804 €
Autres recettes (c) 62 147 € 66 294 € 59 846 €
Produit de cessions (d) 150 € 3 750 € 216 €
Ressources financières propres e =
(a+b+c+d) 893 607 € 571 005 € 830 087 €
Subventions perçues (liées au PPI) (f) 40 176 € 136 813 € 63 774 €
Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) (g) 0 € 100 € 900 000 €
Financement total h = (e+f+g) 933 783 € 707 918 € 1 793 861 €
Résultat de l'exercice 310 161 € -141 106 € 666 621 €
Un résultat négatif diminuera le fonds de roulement, et servira à financer une partie de
l'investissement. La collectivité devra surveiller à ne pas le faire diminuer de manière trop importante
afin de garder des marges de manœuvre. Un résultat positif l'augmentera permettant ainsi de
reconstituer un fonds de roulement qui pourra être utilisé pour des investissements futurs.
Le tableau ci-dessus fait apparaitre que les investissements 2013 ont pu être financés d’une part par
les ressources propres financières de la collectivité (épargne nette, FCTVA, taxe d’aménagement et
produit des cessions) et par les subventions, sans recourir à l’emprunt. S’agissant de 2014, seuls les
restes à réaliser font l’objet d’un emprunt. En 2015, figure en restes à réaliser l’emprunt de 2014
(300.000 €), auquel on ajoute le premier emprunt de 2015 (600.000 €). En 2015, on observe l’effet des emprunts (restes à réaliser 2014 et 1er emprunt 2015) qui permettent
de réaliser les dépenses d’équipement liées à l’ouverture de trois autorisations de programme.
B/ LES ELEMENTS DE PROSPECTIVES POUR LA PREPARATION BUDGETAIRE
Objectif de ne pas augmenter la fiscalité pendant la mandature.
A compter de 2016 (année n), l’élaboration des budgets prévisionnels est faite à partir des
réalisations de l’année n-1.
1/ pour les charges globales de fonctionnement :
Structure des DRF en 2016
Zoom sur les 2 postes les plus importants
2016 2017 2018
Chapitre 011 1 222 000 € 1 240 220 € 1 258 562 €
Evolution n-1 13,94% 1,49% 1,48%
Chapitre 012 3 687 200 € 3 742 508 € 3 798 646 €
Evolution n-1 1,39% 1,50% 1,50%
En 2016, les dépenses nouvelles imputées au chapitre 011 s’élèvent à plus de 110 000 €. Elles
résultent soit de choix politiques (reprise animation de quartier, adhésion conseil en énergie
partagé...), soit d’obligations réglementaires (Redevance Spéciale commune, service ADS,
AMO chauffage, ...). a) Stabilisation des charges à caractère général (chap.11) à partir de 2017 avec les éléments suivants
intégrés en 2016
→ La commune maintient la gratuité des TAP (temps d’activités périscolaires).
→ Modification des plages d’éclairage public avec une coupure sur la période 0h/5h pour une
réduction du coût de l’ordre de 30 %,(effectif depuis octobre 2015).
→ Intégration progressive de la redevance spéciale pour collecte des ordures ménagères des
équipements communaux à verser au Grand Angoulême : 20 % du montant global en 2015, 40 % en
2016, 60 % en 2017, 80 % en 2018, 100 % en 2019 (20 000 € en 2015, 30 000 € et non 40 000 € en
2016 avec la prise en compte de la démarche de l’optimisation de la gestion des déchets notamment
pour les cimetières et le marché).
→ Début de la mise en œuvre d’une gestion rationalisée des espaces naturels (sur le plan écologique,
économique et social) appuyée sur le plan de gestion communal créé avec l’assistance technique de
la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON).
→ Depuis janvier 2016, l’animation de quartier est régie par la commune. La commune ne versera
plus la participation de 30.000 € pour cette action au SIVU mais une participation de 20.000 € pour la
mise à disposition du directeur.
→ Prise de compétence ADS au 1er juillet 2015 avec versement d’une participation à Grand
Angoulême pour un coût proche de 15.000 € pour cet exercice, puis proche de 30.000 € pour l’année
2016.
b) Maîtrise des charges de personnel (chap.12) avec prise en compte du GVT
→ Depuis janvier 2016, l’animation de quartier est régie par la commune. La commune emploiera un
animateur pendant les vacances scolaires (10.000 €).
→ Remplacement de certains départs à la retraite intervenant sur les années 2015 à 2018 notamment
par la création de contrats en emploi d’avenir pour des jeunes de – de 25 ans et autres contrats aidés.
c) Stabilisation des participations obligatoires en 2016
→ Chantier d’insertion soldé en 2015 pour un montant supérieur à 40.000 €.
d) Stabilisation des charges financières (intérêts de l’emprunt) sur 2016 (188.120 €) et 2017
(181.689 €) au niveau des années 2014 (192.129 €) et 2015 (182.767 €)
2/ pour les ressources de fonctionnement :
Structure des ressources réelles de fonctionnement RRF (hors produits de cessions) en 2016 a) stabilité ou progression faible des ressources liés aux produits des services en lien avec la politique
volontariste d’accès des services au plus grand nombre et, mise en œuvre de la tarification sociale
pour les garderies
b) pas d’augmentation des taux des impositions directes sur le prochain exercice
c) dynamisation des bases de la fiscalité directe
→ par les investissements favorisant la réalisation d’opérations immobilières.
→ par la révision des valeurs locatives réalisée en 2015 (à l’instar de l’opération sur les immeubles
classés en catégorie 7 et 8) à percevoir à partir de 2016.
d) hausse des recettes de la fiscalité indirecte (révision des droits de place et assujettissement des
permissions de voirie) sur 2016
e) baisse du chapitre des dotations sur le poste de la DGF et des compensations de l’Etat des
exonérations fiscales
f) hausse moyenne du chapitre des revenus du patrimoine de +1.5% / an (révision des loyers, location
du logement communal de Puyguillen,...)
3/ pour les ressources d’investissement :
a) Poursuite de la réalisation de l’emprunt lancé en 2015 (600.000 €), de 327.000 € en 2016, dans la
limite du niveau d’encours de 2013 et sans dépasser le niveau des annuités de remboursement 2013.
b) vente de patrimoine
→ Cession de terrains nus ou de locaux vacants dans le but de diminuer le coût d’entretien et de
maintenance du patrimoine non affecté.
4/ pour les charges d’investissement :
La capacité d’investissement est estimée à près de 2 000 000 € pour 2016, considérant l’épargne
nette prévisionnelle dégagée (au regard des orientations définies ci-dessus pour la section de
fonctionnement), les autres ressources propres de la section d’investissement (subventions, FCTVA,
taxe d’aménagement) et, l’emprunt réalisé dans les conditions ci-dessus désignées.
a) les projets d’investissement 2016 comprendront ainsi :
→ L’aménagement du site de la Porte avec la création d’une plaine de loisirs et de jeux comprenant,
entre autres un skate parc, un city stade et d’autre jeux pour enfants.
→ La création et l’aménagement de jardins familiaux.
→ Des dépenses de préservation de la biodiversité (études, mares pédagogiques, petits
équipements,...) dans le cadre du dispositif trames verte et bleue.
→ L’aménagement des entrées d’agglomération : route des Sources – rue Curie, rue du Champ de tir
en 2016.
→ La rénovation des bâtiments communaux (toiture de l’hôtel de ville, vestiaires des locaux du canoë,
...).
→ Études pour la rénovation et l’amélioration des écoles maternelles Centre et Chantefleurs.
b) un plan pluriannuel d’investissement a été réalisé, intégrant, sur la durée du mandat, chaque année
→ Une enveloppe pour l’entretien du patrimoine bâti, dont l’accessibilité des Etablissements Recevant
du Public. → Une enveloppe pour l’entretien de la voirie communale, dont la mise en accessibilité de la voirie et
des espaces publics prévu au PAVE.
→ Une enveloppe pour le renouvellement du matériel technique notamment pour la gestion
différenciée des espaces verts, de manière entre autres, à faire diminuer les coûts d’entretien.
La commission Ressources et Intercommunalité, réunie le 18 février 2015, a pris acte des
éléments fournis pour le débat d’orientations budgétaires. »
DEBAT :
Monsieur Yannick PERONNET présente un power-point sur le débat d’orientations
budgétaires pour le budget communal 2016.
Intervention de Madame MARC sur plusieurs points :
1 - le nombre de retraités en 2015-2016,
2 - le montant des remplacements dans chaque service,
3 - le nombre d’absence dans les services administratifs,
4 – l’emploi d’avenir de l’accueil et la pérennisation de ses emplois,
5 - la création d’emplois aidés,
6 – les bornes pour véhicules électriques,
7 – cession de biens communaux.
Monsieur le Maire répond aux questions posées :
1 – il y a eu trois départs à la retraite : deux aux services techniques de proximité qui
n’ont pas été remplacés ou par des contrats d’avenir, un au service accueil, qui lui
a été remplacé. En 2016, un seul départ aux services techniques de proximité est
programmé.
2 – le calcul n’a pas été fait,
3 – actuellement quatre agents des services administratifs sont en arrêts maladie mais
ne sont pas remplacées. Les remplacements ne sont systématiques qu’à la crèche et
dans les écoles,
4 – Maxime Lassalle qui effectuait son contrat d’avenir à l’accueil est désormais à la
médiathèque. Effectivement, le délai de la période d’essai a été dépassé mais
maintenant qu’il travaille à la médiathèque, le personnel signale que tout va bien et
qu’il s’est bien intégré. Quant à la pérennisation de ses emplois, il faudra voir à la
fin de leur contrat. La question suivante inscrite à l’ordre du jour de ce conseil
propose la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet
pour la stagiairisation d’un emploi d’avenir à l’issue de son contrat de 3 ans.
5 - Deux contrats aidés (CUI) seront proposés au 1er semestre 2016 à des personnes
en chômage de longue durée, âgés de plus de 50 ans.
6 – c’est normalement GRANDANGOULEME qui doit en déployer sur le territoire de
l’agglomération,
7 – on pourrait citer les logements du 92 avenue Jean Jaurès à l’OPH (en attente de
l’estimation des domaines), des terrains à Villement et au Maine-Gagnaud.
Délibéré :
Vu l’article L. 2312-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’aucune remarque particulière n’est formulée ; Monsieur le Maire clos le débat sur les orientations générales du budget 2016.
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MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT
TECHNIQUE DE 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET
Exposé :
« Monsieur le Maire expose à l’assemblée que lors de la réorganisation des services techniques de
proximité en 2013, il avait été fait recours à un contrat « Emploi d’avenir » pour assurer les
missions d’entretien général des espaces publics et espaces verts. Ce contrat arrive à son terme
le 12 mai 2016. Pour maintenir la qualité de ce service public il convient de créer un poste
permanent d’agent d’entretien des espaces verts.
Monsieur le maire propose à l’assemblée :
- de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 13 mai
2016.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 18 février 2016, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27
décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème
classe à temps complet à compter du 13 mai 2016.
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SORTIE DE L’ACTIF D’UN VEHICULE DE TRANSPORT
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que le véhicule Renault Express immatriculé 8953 SH 16
n’a plus d’utilité à la collectivité et qu’il convient de le sortir de l’inventaire dans la mesure,
Après décision et information de la vente du véhicule, une offre d’acquisition a été réalisée par
Monsieur LAVILLENIE Laurent domicilié au 135 Rue Frantz Schubert à Ruelle-sur-Touvre pour
un montant de 300 € TTC.
Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée d’accepter la cession du véhicule Renault Express
pour un montant de 300 € TTC (enlèvement compris) à Monsieur LAVILLENIE Laurent et de l’autoriser à sortir de l’actif le véhicule immatriculé 9953 SH 16 acquis en 1994, pour une valeur
de 8 766.13 € TTC et répertorié à l’inventaire sous le numéro 2182/14.
La sortie de l’état de l’actif de ce véhicule fera l’objet des écritures comptables suivantes, étant
entendu que ce bien n’a pas fait l’objet d’un amortissement :
Titre au 775/77 (produit des cessions d’immobilisations) : 300.00 €
Mandat au 675/042 (valeur comptable des immobilisations cédées) : 8 766.13 €
Titre au 2182/040 (Matériel de transport) : 8 766.13 €
Titre au 776/042 (Différences sur réalisations négatives) : 8 466.13 €
Mandat au 192/040 (Différences sur réalisations) : 8 466.13 €
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 18 février 2016, a donné un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à la vente, à Monsieur Laurent
LAVILLENIE (enlèvement compris), pour un montant de 300 €, le véhicule immatriculé
9953 SH 16 et autorise Monsieur le Maire à le sortir de l’actif, bien acquis en 1994 pour
une valeur de 8 766 € et répertorié à l’inventaire sous le numéro 2182/14.
Pour la sortie de l’état de l’actif de ce véhicule, les écritures comptables seront les
suivantes :
Titre au 775/77 (produit des cessions d’immobilisations) : 300.00 €
Mandat au 675/042 (valeur comptable des immobilisations cédées) : 8 766.13 €
Titre au 2182/040 (Matériel de transport) : 8 766.13 €
Titre au 776/042 (Différences sur réalisations négatives) : 8 466.13 €
Mandat au 192/040 (Différences sur réalisations) : 8 466.13 €
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MOTION – USINE LAFARGE.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la motion suivante :
« Usine LAFARGE. On n’efface pas 90 ans d’histoire d’un coup de plume.
La direction de LafargeHolcim n'a pas donné d'arguments significatifs sur le plan de la stratégie
industrielle et économique pour justifier la fermeture de l'usine, qui est une décision
manifestement injuste et non fondée :
1/ Incontestablement LafargeHolcim a organisé la pénurie de ses matières premières en ne
prévoyant pas l'augmentation de ses réserves de calcaire sur le site de La Couronne.
2/ L'usine de La Couronne selon les propres dires de l'industriel est rentable, au-delà du pic
de production qu'elle a connu il y a quelques années. La Direction a consciencieusement fait
tourner au ralenti la production. La productivité du site aurait d'ailleurs pu être améliorée et
mieux répondre aux problématiques des marges de l'industriel si le tonnage avait été augmenté
comme l'usine de La Couronne est capable de le supporter. Par ailleurs le marché de la cimenterie, lié à l'usine de La Couronne, ne peut être uniquement observé au regard du territoire
stricto sensus de la Charente mais bien élargi à la zone Aquitaine et à la côte Atlantique.
3/ À l'occasion de la Commission de suivi de site organisé par le Préfet de la Charente le 20
janvier 2016, la direction affirmait même : « Lafarge a opéré des changements d'organisation
significatifs pour pallier à ces baisses de marchés. Lafarge a développé la polyvalence de
son personnel et réalise en interne des travaux autrefois sous- traités pour pouvoir
maintenir l'activité de ses salariés. En fait, le fonctionnement ou l'arrêt du four ne
conditionne pas la vente du ciment qui s'effectue tous les jours de 5h à 19h. »
4/ Les projections industrielles de l'opérateur qui alimenterait notre grande région en
investissant dans un four à Martres-Tolosane (plus de 80M€) doivent être regardées à la focale
des engagements de la France dans le cadre de la Cop 21 qui vient juste de s'achever. Si on
considère que le périmètre de rentabilité d'une production cimentière et de sa distribution
s'effectue dans une circonférence de 250 km, le choix de Martres-Tolosane est donc infondé.
Par ailleurs, le coût de construction d'un four supplémentaire, allié au coût de déconstruction du
four de La Couronne, est un choix industriel discutable, voire une erreur stratégique majeure et
certainement une provocation sociale inacceptable.
En outre, dans cette activité industrielle où la consommation d'énergies constitue une part très
importante du coût de production, les élus soulignent que le maintien de l'activité pourrait
prendre appui sur les politiques publiques environnementales et notamment celles de la gestion
des déchets ménagers résiduels et des déchets industriels produits localement.
Enfin, notre territoire enregistrerait une perte financière au regard de la fiscalité qui
dépasse les 900 000€ annuels.
D'autre part, les emplois induits dans la sous-traitance concerneraient 700 à 800 personnes.
Aujourd'hui, il est établi que la fermeture du site de La Couronne ne répond à aucune logique
industrielle mais à un objectif de cotation boursière et de distribution des dividendes aux
actionnaires.
Vu les conséquences humaines, sociales, économiques, environnementales de cette lourde
décision, nous ne saurions accepter qu'après 90 ans d'exploitation de la cimenterie, votre
groupe se retire d'un territoire qui a contribué à la prospérité de vos actionnaires. »
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QUESTIONS DIVERSES.
1 – Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que Madame la Directrice des Finances Publiques
est venue lui annoncer la fermeture envisagée de la Trésorerie de RUELLE SUR TOUVRE et de
celle de GOND-PONTOUVRE au 1er janvier 2017.
Il réaffirme sa position « contre » cette fermeture et informe qu’un nouveau rendez-vous a été
fixé par Madame la Directrice des Finances Publiques pour l’ensemble des maires concernés le
mardi 15 mars 2016 à 17 heures à la mairie. Il précise aussi que Madame Martine PINVILLE,
Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie
Sociale et Solidaire, a été sollicitée pour son soutien.
2 - Madame DUBOIS informe le Conseil Municipal des différentes dates à retenir :
- une table ronde « Environnement et citoyenneté : Quelles pratiques au quotidien ? » le 2
mars 2016 à 18h30 à la médiathèque, - un texte « Le roman de Monsieur Molière » par la Compagnie « Théâtre en action » le 4
mars 2016 à 20h30 au théâtre Jean Ferrat,
- un spectacle « Femmes solidaires – Paroles de migrantes » par les élèves du Lycée
Professionnel Jean Caillaud de Ruelle sur Touvre, le 8 mars 201 6 à 20h30 au théâtre
Jean Ferrat,
- une pièce de théâtre « Ça se complique » par le Foyer des Jeunes d’Education Populaire
des Riffauds le 12 mars 2016 à 20h30 au théâtre Jean Ferrat,
- une projection-débat « Je lutte donc je suis » le 15 mars 2016 à 20h30 au théâtre Jean
Ferrat,
- une projection « Nos enfants nous accuseront » le 31 mars 2016 à 20h30 au théâtre par
le Conseil Citoyen.
3 - Monsieur PERONNET rappelle à l ’assemblée que le dimanche 6 mars 2016 à 14H30, Via
Patrimoine organise un circuit-visite des transformateurs EDF graffés dans le
GrandAngoulême avec, à la fin, un pot offert par ERDF dans la salle de réunion de la maison
de santé et une démonstration de graff par Gnafu sur un mur en face de l’entrée.
4 – Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à la traditionnelle soirée « Saint-Patrick »
organisée par la commission Irlande du Comité des Jumelages le samedi 18 mars 2016 à 20h30
au salon du Centre Culturel.
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Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le vingt-neuf février deux mil seize.