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Procès Verbal - 01 PV du 17 02 2025
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV du 17 02 2025)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
PROCES-VERBAL DE LA SEA
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 FEVRIER 2025
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 77 février 2025.
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04 novembre 2024,
O2 - Débat d'Orientations Budgétaires - Exercice 2025,
03 - Renouvellement/ouverture d'une ligne de trésorerie de 600 000 € auprès d'ARKEA
Banque Entreprises et Institutionnels, filiale du Crédit Mutuel ARKEA, O4 - Versement d'un acompte de la subvention 2025 au CCAS (Centre Communal
d'Actions Sociales),
05 - Noalis : demande de garantie d'emprunt à 100 % pour le financement de l'acquisition foncière « Le Maine-Gagnaud » à Ruelle sur Touvre - Réaménagement du prêt GAIA, 06 - Réalisation de 26 logements {11 PLAI, 2 PLAI adaptés et 15 Plus) - Opération « Maine- Gagnaud- Résidence Séniors » au Plantier du Maine-Gagnaud sur la commune de RUELLE SUR TOUVRE - Convention tripartite Comm une/GrandAngoulême/Noalis, 07 - Réalisation de 20 logements (20 PLAI) - Opération « Maine-Gagnaud - Yellome » au Plantier du Maine-Gagnaud sur la commune de RUELLE SUR TOUVRE - Convention
tripartite Commune/GrandAngoulême/Noalis,
O8 - Adhésion su syndicat mixte ouvert AGEDI,
09 - Création de Zones d'Accélération des Energies Renouvelables,
10 - Création d'emplois non permanents pour accroissements temporaires d'activité -
Article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique,
71- Questions diverses.
L'an deux mil vingt-cina, lundi dix-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANITIN,
Maire.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint,
Mme Annie MARC Maire-Adijointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maïre-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M.
Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M.
Mehdi BENOUARREXK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD,
M, Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, Censeiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS,
Mme Fatna ZIAD, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI M. Olivier BEINCHET, Mme Isabelle BOUTHINON-LAINE, Conseillères Municipales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Madame Annie MARC a été nommée secrétaire de séance.
Ruelle sur Touvre, le 03 décembre 2024.
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT À L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Madame DESCHAMPS, Maire-Adjointe, à donné pouvoir à Monsieur VERRIERE, Maire-
Adjoint-.
Madame THOMAS, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur M BENOUARREXK,
Conseiller Municipal
Madame ZIAD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur P. DELAGE, Maire-
Adjoint.
Madame GRANET, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame MARC, Maire-
Adjointe.
Madame MANET, Conseillère Municipale, à donné pouvoir à Monsieur PERONNET, Maire-
Adjoint.
Madame RIFFÉ, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur CHAUME, Conseiller Municipal
Madame CALDÉRARI Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur CHAULET,
Conseiller Municipal.
Monsieur BEINCHET, Conseiller Municipal a donné pouvoir à Monsieur BOUSSARIE,
Conseiller Municipal
Madame BOUTHINON-LAINÉ, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame DEZIER,
Maire-Adjointe.
vovvovonacenccccererseponventessse
Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il ya des remarques sur les décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Aucune remarque.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2024.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, approuve les termes du procès-verbal de la séance du conseil municipal 04 novembre 2024.
Aucune remarque.
O2 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - EXERCICE 2025
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de
3500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat en application de l'article
L.2372-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Auparavant il devait avoir lieu dans un délai de 2 mois avant le vote du BP. Avec la M57 le délai est porté à 10 semaines (2 mois et demi).
Le débat d'orientations budgétaires à vocation à éclairer le vote des élus et à permettre à
l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif de la collectivité. Le débat d'orientations budgétaires n'a aucun caractère décisionnel. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires.
Le débat d'orientations budgétaires doit faire l'objet d'un rapport conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT, avec comme contenu obligatoire : > Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment
précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions
relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est
membre,
» La présentation des engagements pluriannuels,
» Les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Monsieur le maire précise que le Débat d'Orientations Budgétaires ne revêt pas de
caractère décisionnel, mais qu'il est obligatoire. I! permet aux conseillers municipaux de disposer des informations utiles à l'examen du budget et ouvre la possibilité de discussions en amont de l'élaboration définitive du budget primitif. I! s'agit d'une mesure
préparatoire qui n'implique pas de délibérer. Les élus sont ainsi invités à « prendre acte » du document présenté.
SOMMAIRE
1 - CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE Page 3
# inflation 2024 en France
= Taux de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB)
s Les perspective de croissance française pour 2025 Page 4
= L'évolution de la dette
11 - LOI DE FINANCES 2024 Page 5
a Conséquences sur le budget 2025
s Orientations possibles
= Dotation Globale de Fonctionnement {DGF) et Fonds de Péréquation Page 6 intercommunal et Communal {FPIC)
= Mesures de soutien à l'investissement local Page 7
{11- RAPPELS / DEFINITIONS / REGLES Page 8
= Définitions des principaux ratios
= Rappel des principaux postes en section de Fonctionnement Page 9 = Les règles d'équilibre budgétaire Page 10
IV - RETROSPECTIVE 2022-2024 Page 1]
» Les Dépenses et Recettes Réelles de Fonctionnement et d'investissement
= Les principaux chapitres des Dépenses Réelles de Fonctionnement = Les principaux chapitres des Recettes Réelles de Fonctionnement Page 12
# Evolution des épargnes Page 13
s Analyse de la dette Page 14 = Les Dépenses Réelles d'Investissement Page 15 » Les Recettes Réelles d'Investissement Page 16 #= Evolution des principaux indicateurs financiers de la Commune Page 18
V- PROSPECTIVE 2025-2027 Page 20
# Projections des Dépenses et Recettes
= Les Dépenses Réelles de Fonctionnement
= Les Recettes Réelles de Fonctionnement Page 22
z L'endettement de la commune Page 26
= Les Dépenses Réelles d'investissement
= Les Recettes Réelles d'investissement Page 27 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
4 - CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE
En 2024, l'inflation totale a reculé sensiblement et devrait retomber en moyenne annuelle à
24 %. Sur l'horizon de prévision, l'inflation s'inscrirait durablement en dessous de 2 %,. Le
ralentissement des prix serait favorisé par celui des prix de l'alimentation, de l'énergie et des biens manufacturés, tandis que l'inflation dans les services baisserait plus lentement, expliquant un recul plus progressif de l'inflation sous-jacente vers 2%. Néanmoins les taux d'intérêt restent relativement élevés pour le moment.
En volume :
ee 08 % en 2024 contre 1,0% en 2025, 2,5% en 2022 et 6,8% en 2021
e 12 % estimé en 2025
La banque de France, se basant sur les données de l'INSEE, table sur une croissance de
0,8% du PIB en 2024 et 1,2% en 2025. Une reprise est donc attendue pour l'année 2025.
L'inflation qui est descendue en dessous de 2% en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7% en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, et un desserrement de la politique monétaire de la part de la BCE vont contribuer à une relance de l'économie française. L'activité, qui devrait rester au ralenti en 2024, se verrait revigorée en 2025 puis en 2026. La baisse des taux directeurs tant attendue devrait aider cette reprise, d'autant que le contexte économique international est favorable.
Evolution du produit intérieur brut (PIB) %
3 Le - 10,0
- 15,0
2018-T1 2018-T2 2018-T3 2018-T4 2019-71 2019-T2 2019-73 2019-T4 2020-T1 2020-T2 2020-T3 2020-T4 2021-71 2021-T2 2021-T3 2021-T4 2022-T1 2022-T2 2022-T3 2022-T4 2023-71 2023-T3 2023-T4 2024-T1 2024-T2
Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
PIB rée! 2,6 11 0,8 12 16
IPCH 8,9 6,7 2,6 3,7 17
IPCH hors énergie et alimentation 3,4 4,0 2.6 22 4,9
Taux de chômage en fin d'année * 7,1 7,5 7.6 79 76
a) Totale population active
Tableau issue Projections macroéconomiques - Juin 2024 Banque de France De plus, la consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance
française au même titre que l'investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la détente progressive des taux d'intérêts, qui favoriserait les investissements des entreprises selon les mêmes projections de la banque de France.
Cet éclaircissement donnerait une bouffée d'air pour l'emploi en France. Par ailleurs, les
derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci se situe à 7,3% en août 2024 et 7,6% en fin d'année selon les prévisions de la banque de France.
Malgré tout, l'économie française a montré des signes de résilience bien que le contexte international soit peu favorable ces dernières années. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels {en tenant compte
de l'inflation).
Néanmoins /a situation des finances publiques, avec un déficit très élevé à plus de 5,5% du PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110% noircit le tableau, d'autant que l'incertitude politique liée à la dissolution de l'Assemblée nationale aura pour conséquence de refroidir de potentiels investisseurs étrangers et nationaux.
La croissance prévue est de 0,9 % en 2025, en baisse par rapport à 2024 (1,1 #). Malgré de nombreuses incertitudes liées à l'instabilité politique nationale et au contexte international, l'inflation devrait diminuer et permettre « un retour de gain de pouvoir d'achat sur les salaires ». En revanche, le chômage devrait progresser en 2025 et 2026. Confrontée à une Vague de plans sociaux, l'économie française subit également un « tassement de l'activité ». Le pic de chômage devrait atteindre près de 8% en 2025 pour
se stabiliser autour de 7,25% de la population active en 2026.
À /2 fin du troisième trimestre 2024, la dette publique s'établit à 3303 Md£, soit une augmentation de 717 Md£€, après +69 Md€ au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut {PIB), elle s'établit à 113,7%, après 112,2% au deuxième trimestre 2024. Comme au trimestre précédent, l'augmentation de la dette s'accompagne d'une hausse de la trésorerie des administrations publiques (+6,4 Md£€] et, dans une moindre mesure, des autres actifs, si bien que la dette nette augmente un peu moins (64 Md£]) que !a dette brute et s'établit à 104% du PIB.
1 - LOI DE FINANCES 2025
Le 4 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté une motion de censure en application de farticle 49, alinéa 3, de la Constitution, engageant la responsabilité du Gouvernement. Conformément à l'article 50 de la Constitution, fe Premier ministre à
présenté sa démission au Président de la République le 5 décembre.
Cette situation a suspendu l'examen et l'adoption du projet de loi de finances pour 2025.
Devant l'impossibilité de voter un budget pour 2025 avant le I°'janvier 2025, le
Gouvernement a fait voter une loi spéciale (Constitution {article 47. alinéa 4] ét la LOLF {article 45). Celle-ci vise à garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dès le T° janvier 2025.
Cette loi, qui ne remplace pas le budget, va permettre de gérer une situation provisoire jusqu'à l'adoption de la loi de finances en 2025 Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorisera la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Le Président de la République a promulgué !a loi le 20.12.2024. Le Gouvernement a pris un décret ouvrant les crédits nécessaires pour les services votés, conformément à l'article 47 de la Constitution. Ce décret vise à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025, avec des ouvertures de crédits
dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.
Les discussions relatives au budget 2025 se poursuivent au T°" trimestre 2025.
Les futurs PLF et PLFSS pour 2025 pourraient s'inspirer de la version amendée par le Sénat.
Les collectivités contribueraient toujours au redressement des finances publiques, mais l'effort qui leur serait demandé serait réduit à 22 Md€ contre 5 Md£€ dans la première version du PLF.
Cette contribution reposerait sur les mesures suivantes :
- __ instauration d'un fonds de précaution
Dans la première version du PLF, 450 collectivités, dépassant les 40 ME de recettes réelles
de fonctionnement, étaient appelées à participer à l'effort de redressement des comptes
publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution ».
Le Gouvernement de Michel Barnier avait annoncé un assouplissement de /a mesure pour
épargner fa moitié des Conseils départementaux. En compensation, le projet de l'exécutif, modifié par le Sénat, consistait à élargir le nombre de communes contributrices, à 2 387 précisément, mais sur des montants plus faibles de ponction.
Les sommes prélevées seraient intégralement ou quasi intégralement restituées à partir de 2026 aux collectivités ponctionnées.
-___Geldes fractions de TVA
Le Sénat avait confirmé le gel, en 2025, des fractions de TVA affectées aux EPCI,
Départements et Régions, en compensation de la taxe d'habitation et de la CVAE.
Les fractions 2024 ayant été plus faibles que celles annoncées en début d'année, si cette mesure était confirmée, les intercommunalités auraient à subir une perte préjudiciable de la dynamique d'une partie de leurs recettes.
-__ Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à
14,85 % à partir du Ier janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d'investissement. Le Gouvernement de Michel Barnier était prêt à revenir sur Ja rétroactivité de la mesure pour les collectivités qui perçoivent le fonds de compensation en décalage d'un ou deux ans. Le Sénat a cependant supprimé la réforme, qui pourrait toutefois être de nouveau présente dans le prochain projet de loi de finances.
- Dotations : vers un abondement de l'enveloppe ?
Dans le premier projet de loi de finances, le montant de l'enveloppe de la Dotation Globale
de Fonctionnement (DGF) pour 2025 restait inchangé par rapport à 2024. Au sein de cette
enveloppe en revanche, la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU) et Ja Dotation de Solidarité Rurale (DSR) devaient augmenter respectivement de 140 M€ et 150 M€, au détriment donc de la dotation forfaitaire. La dotation d'intercommunalité devait progresser, quant à elle, de 90 M€, comme en 2024. Cette hausse était financée par un “écrêtement"de la dotation de compensation. Le Sénat a adopté, pour éviter une baisse de /3 dotation forfaitaire et contre l'avis du Gouvernement, une augmentation de l'enveloppe globale de 290 ME.
Dans l'attente de l'adoption de Ja loi de finances initiale pour 2025, le montant des
dotations sera, dans un premier temps, déterminé en fonction des données de population et de revenus connus au F' janvier 2025, à partir des enveloppes de !a loi de finances pour 2024. Les dotations 2025 seront ensuïte mises à jour en fonction des enveloppes nationales déterminées par /a loi de finances initiale pour 2025. » Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les recettes en dotations de la commune s'élèveraient à 763 700 € en 2025. La commune
ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci,
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle à pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant
compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie..). Elle est composée
de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
La dotation nationale de péréquation (DNP)] : elle à pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de Ja fiscalité
économique avec sa part majoration.
Selon les données transmises par SIMCO l'expert financier de la commune, pour 2025 la DF s'inscrirait en légère hausse à 566,5 K€ {+ 1 900€, soit +0,34%/2024), la DSR resterait stable à 132 K€ et la DNP devrait baisser de 5% (-3 400€).
A noter, au ?* janvier 2025 une population totale de 7 592 habitants en hausse de 43
habitants en un an.
DGF de la Commune 2022 2023 2024 lEtmation 2025
DEF - Dotation Forfaitaire 563286 € | 568256 € | 564599 € | 566500 €
DSR - Dotation solidarité rurale 99060 € | 117935€ | 131997€ | I32000€
É : . = _— GAP HEPAIORE 58780€ | 69065€ | 68625€ | 65200€
TOTAL 721126€ | 755256€| 765221€ | 763700€
Evolution N-Ten€ 3385 € 34 130 € 9 965 € -1 521 €
Evolution N-1en % 0.47% 4,73% 132% -0,20% » Péréquation horizontale - Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal {FPIC)
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un fonds de péréquation horizontale qui vise à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la réserver à des collectivités moins favorisées.
La loi de finances 2024 maintien la possibilité de mettre en place une répartition dérogatoire du FPIC. Auparavant i devait y avoir une délibération tous les ans.
Elle pérennise les décisions prises au sein des ensembles intercommunaux pour la répartition dérogatoire ou libre des contributions ou attributions, sans besoin de délibérer
de nouveau sauf:
e En cas de délibération du conseil communautaire ou d'un conseil municipal en demandant la révision dans les deux mois de la notification préfectorale e Encas de changement de périmètre de l'ensemble intercommunal
Le FPIC est perçu et redistribué par GRANDANGOULÊME.
La commune, si elle est impactée, ne gère pas directement le FPIC.
Selon une hypothèse prudente, la Commune de Ruelle verrait son montant de FPIC baisser pour :
2025 à 110 K€.
FPIC de la Commune 2022 2023 2024 2025
FPIC 24087€ |120545€| n7174€ | 10000€
Evolution N-I en € 5 724 € -3 542 € -3 371€ -7174 €
Evolution N-1 en % 484% 285% -280% -GI2%
» Dotation d'équipement aux territoires ruraux - DETR
Créée par l'article 179 de la loi de finances initiale (LFI) en 2017, la DETR subventionne les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural, selon des priorités déterminées au niveau local par des commissions d'élus.
Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et
EPCI.
Pour la nouvelle crèche, la commune à perçu en 2024 :
e 97 668 € de solde de DETR 1
e 365848 € soit Ja totalité de la DETR 2
e 65 376 € d'acompte de DETR3
H restera à percevoir en 2025 :
e 52454 € de solde de DETRS
+ Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA
La loi de finances pour 2021 a acté l'automatisation progressive du FCTVA à compter du F° janvier de cette même année. Seules les communes nouvelles et les EPCI à fiscalité propre, percevant le FCTVA l'année de réalisation de la dépense, ont été concernés.
La réforme a consisté à remplacer l'envoi des dossiers aux préfectures par un transfert automatique des dépenses dans la nouvelle application dédiée « automatisation de la liquidation des concours de l'Etat » (ALICE). Cette automatisation a été généralisée en 2023
à l'ensemble des entités éligibles.
La mise en place de cette automatisation avait conduit à exclure les opérations d'aménagement de l'assiette des dépenses éligibles.
Depuis 2024, ces dépenses rentrent de nouveau dans l'assiette.
En 2024, l8 commune a perçu 548 459 €. Elle pourrait percevoir 630 K€ en 2025.
[11 - RAPPELS / DEFINITIONS / REGLES
» Epargne brute : recettes réelles de fonctionnement (hors cessions d'immobilisation) —
dépenses réelles de fonctionnement. C'est donc l'épargne de gestion minorée des intérêts de la dette. L'excédent contribue au financement de la section d'investissement. Elle matérialise l'autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section de fonctionnement, avant prise en compte des éléments exceptionnels {produits des
cessions d'immobilisation).
» Taux d'épargne brute : épargne brute/recettes réelles de fonctionnement, en %. Il
indique la part de recettes de fonctionnement pouvant être consacrée pour investir et/ou
rembourser la dette, !| s'agit de la part des recettes réelles de fonctionnement qui n'est pas absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Traditionnellement, un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. En moyenne en 2023, selon l'Observatoire des finances locales, le taux d'épargne brute du bloc communal était de 15,6%. » Epargne nette : Epargne brute - le remboursement en capital de la dette. L'épargne nette exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d'investissement après remboursement du capital de la dette soit l'épargne disponible. Une épargne nette positive signifie que le remboursement en capital de la dette peut être couvert par l'excédent de la section de fonctionnement (l'épargne brute). » Capacité de désendettement : encours de dette au 31/12/N rapportée à l'épargne brute. Ce ratio est exprimé en nombre d'années et mesure la solvabilité financière d'une collectivité. I! permet de déterminer le nombre d'années théoriquement nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. Pendant longtemps, l'analyse financière à retenu un premier seuil d'alerte de 10 ans et un seuil critique de 15 ans. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des finances publiques pour les années 2078 à 2022 met en place désormais un seuil de 12 ans à partir duquel la situation peut être considérée comme préoccupante pour le bloc communal
» Niveau du fonds de roulements fin d'exercice fou appelé excédents de fin d'année) :
{fonds de roulement début d'exercice - résultat de l'exercice), l'analyse financière classique et notamment les magistrats financiers des Chambres régionales des Comptes retiennent un niveau équivalent à deux mois de dépenses de personnel
5 PPT RTE
L nr IPS SAT PS D CES ECCODETNL CCE NT TO CNIL LS
Duactc _texes ménages TH, FFB et TFPB}
Ce sont les chaïges à
Charges à caractère carncière général de lo Fiscalité directe et Indkecte _ taxe fines d' général Corne US indirects élechcté, droûts de {Chapitre 011) fournitures, ormrebien de hapitre 73) muiabon, prélèvements sur batiments. QD (ana des jeux , etInbubon de compensabon, PIC, droxs
db place. . ati
Charges de Prochnt des sernces {ex personnel Masss saianaie Produits restauration scolaire, aCcuei " périscolaire, piscine] {chapitre 012} d'exploitation et du Énoant denis
domaine cimabères, droit de
t Slabonnement, fevenus des {chapitres 70 et 75} immeuble, ( E des
Participations, Sue Le tres Couranie : subven! contingents et votés vx mtou ions!
subventions au CCAS, Indemnités des Dotations da l'Etat Verssments de EX DGF es, {chapitre 65) étus {chapitre 74) L'epens eme
IF NNEUnT 0) |
Horsfrais
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Recettes de Dépenses de fonctionnement EP ta te Le A ELLES à Epargne Brute
LOTS LL ETE TE TE LEO E S
en capital de a
datte
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales {(CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice"
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
+ L'équilibre comptable entre les deux sections;
° Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la
section d'investissement. Section de
FONCTIONNEMENT
narges à (
ATH EL
UNIL LE
Subventions
(TRIER EL
DEPENSES
LR Pt IT ETS LE TL EL)
capiiat de la dette
Section
d'INVESTISSEMENT
Dépenses
IV - RETROSPECTIVE 2022 - 2024
Dépenses Réelles de Fonctionnement
DEPENSES
atactu
de personmet
la dette
se UD P ol LITE Re E Te 2
PAPA RATS 117 à
6881514 € 7109551€ | 7457574€
RECETTES
X RECETTES
Subventions
FCTVA
Emprunt
CA
md | | | | RE — = — = L (Le L ps ; Dépenses Réelles d'investissement 2 883 186 € 3 696 432 € 4 TS1 922€
| J
2022 2023 2024
07] - Charges à caractère général 71291 991 € 1378 056 € 1591369 €
Evol® N-1
65 - Charges de gestion courante
1,98% 6,66% 15,48%
1138 507 € 1182 147€ 1168 683 €
Evol® N-1 3,83% -114% -1,64% » Le Chapitre O1I - Charges à caractère général
Ce chapitre est en forte hausse à + 213,3 K€ due principalement à : e L'intégration du budget alloué à la caisse des écoles pour 529 K€ ; e La multiplication par2 du coût des contrats d'assurances, soit + 84,8 KE ; + Des coûts d'énergie félectricité et gaz) en hausse de 19 K€ ; e _L'imputation de 2exercices annuels du service commun ADS (Application Droit des Sols) de GA, soit + 252 K€.
» Le Chapitre OI2 - Charges de personnel
En 2024, on constate une revalorisation de 5 points majorés pour l'ensemble des agents, établissant le minimum de traitement dans la Fonction Publique à 1 801,74€ brut/mois au 07/01/2024 contre 1 777,12 € brut/mois au 01/07/2023.
Au ler janvier 2024 le SMIC brut a augmenté de 1,13 %, passant de 11,52 €fh à 11,65 €/h, soit 1 766,92 € brut/mois au lieu de 1 747,24 € brut/moïs.
Entre janvier 2024 et novembre 2024, le SMIC brut a augmenté de 2 %, passant de 11,65 €
à 11,88 €/h, soit 1 801,84 €/mois au lieu de 1 766,92 €/mois.
En août 2024, 4 agentes ont été recrutées à la crèche en cours d'année, au lieu de 3
initialement prévues.
L'augmentation à été contrôlée à +2,19 %, tous les recrutements prévus liés à des départs {mutations} n'ayant pas pu être réalisés avant la fin d'année.
> Le Chapitre 65 - Charges de gestion courante
Ce chapitre baisse légèrement de 1,14 % (- 13,5 K€) par rapport à 2023. Cette baisse résulte du transfert au chapitre O11 du budget de Ja caisse des écoles pour 52,9 K€. De cette enveloppe sont à déduire les augmentations des coûts des licences (+ 5,9 K€}, de !a subvention au CCAS (+10 K€) et des subventions diverses (+ 4,9 K€).
2022 2023 2024
70 - Produits des services 206 308 € 171 453 € 207382 €
Evol° N-1 19,90% -16,85% 20,89%
73 - Impôts et taxes 5 284 243 € 5 834 481€ 5 937 594 €
Evol® N-1 4,84% 10,41% 177%
74 - Dotations et participations 1 918 193 € 2051822€ 2 076 445 €
Evol® N-1 7.44% 6,97% 120%
75 - Produits de gestion courante 190 884 € 44 839 € 184 958 €
Evol° N-1 104,34% -76,51% 31250%
77 - Produits exceptionnels 710 008 € 173 112 € 43 778 €
Evol° N-1 23,71% 57,36% -74,71%
O73 - Atténuation de charges 50 728,0 € 181500 € 5735 €
-50,94% 257,79% -96,84%
TOTAL RECETTES RÉELLES 7 760 397 € 8457 351€ 8455891€
Evol® N-7 19.90% 8,98% -0,02%
>» Le Chapitre 70 - Produits des services
En 2024, les principaux postes d'augmentation de ce chapitre en hausse de + 55,8 K€ proviennent des redevances d'occupation du domaine public (+ 114 K€) et des facturations crèche {+7,9 K€) et garderies (+17,9 K€]. >» Le Chapitre 73 - Impôts et Taxes
Les recettes d'impôts directs locaux sont en hausse de + 186,2 K€ (+4,08 %) principalement du fait de !a revalorisation forfaitaire des bases de + 3,9 %.
Par contre, les droits de mutation sont en forte baisse (-36,5 K€, soit — 16,7 %), de même
que la taxe sur l'électricité (-41,8 K€, soit -22,6 %).
» Le Chapitre 74 - Dotations et Participations
Même si la DE, Dotation Forfaitaire a vu une baisse de 3 657 €, la DSR Dotation de
Solidarité Rurale a augmenté de 14 062 € et /a DNP Dotation Nationale de Péréquation
s'est maintenue à -470 €.
A noter une revalorisation de + 4 % de l'allocation compensatrice de TF pour les locaux
professionnels {+ 32,7 K€].
Épargne brute et effet de ciseaux
1 600k 8 S00k
1 200k
> UONDAS
[EL
600k 7 506k
Epargne
brute
1€}
400k 7 009k
{3
oi
6 590k
2024
© Épargne brute retraitée e- Recettes réelles de fonctionnement + Dépenses réelles de fonctionnement
Épargne nette
800k
+00k
2023
© Épargne nette
Sur la période 2023-2024, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de
+8,98 % en 2023 (+697 K€) pour stagner à -0,02 % (-1,5 K€) en 2024. Les dépenses réelles
de fonctionnement ont quant à elles progressé respectivement de + 228 K€ (13,3 %} en
2023 et de +348 K€ ([+4,9 %) en 2024. En 2022 le taux d'épargne brute de la commune s'élevait à 11,05 % pour une épargne nette
de 314,2 K€.
En 2023, le niveau des épargnes s'améliore en raison d’une évolution plus rapide des RRF (+8,98 %) que celles des DRF (+3,31 %). Le taux d'épargne brute était de 14,38 %.
I baisse légèrement à 11,29 % en 2024 et se trouve toujours bien au-dessus du niveau minimum des 8 % recommandés en analyse financière.
L'épargne nette en 2023 était de 676,8 K€, elle baisse à 354,8 K€ en 2024.
» Evolution de l'encours de dette
Encours de dette 31/12
10M
8h
6M
4M
2M
û
2025
© Encours de dette 31/12
En 2022, 1 emprunt de 500 K€ a été contracté. 2 emprunts pour 1,1 M€ (dont un prêt CAF
à taux zéro de 200 K€) ont été mobilisés en 2023. En 2024, 3 emprunts pour 15 M€ (1,4 M£€ emprunts ordinaires + 150 K€ prêt CAF à taux zéro). Ainsi, l'encours de dette entre 2023 et 2024 augmente de 949 859 €.
» Etat de /2 Dette - Suivi des prêts en cours
[ SUIVI DE LA DETTE AU 31/12/2024 4
Capital Oate Montant
purée) Signature énitiat
» Evolution du ratio de désendettement Capacité de désendettement de la collectivité
25
20
15
o L ë
10
@ Capacité de désendettement (années) <- Seuil d'alerte (12 ans)
2023 2024
Le ratio de désendettement est bien positionné. Après une baisse en 2023 [5,6 ans), il
augmente en 2024 pour se situer à 8,1 ans.
se situe donc en dessous du seuil limite de 12 ans préconisé par la Loi de programmation des Finances Publiques.
se | role 2
4 751 922 €
= [=] 2 883 186€ 3 696 432€
L'évolution globale des dépenses d'investissement est généralement à prendre avec
précaution. En effet, les données relatives aux investissements comprennent les dépenses
réellement réalisées sur l'exercice sans les restes à réaliser reportés sur l'exercice n#1.
» Les dépenses d'équipement
Es a SAP PRMPRE : 2 334 682 € 3 154 853 € 4150 375 €
Les dépenses d'équipement représentent les dépenses réalisées sur l'exercice sans les restes à réaliser de l'exercice, maïs avec les restes à réaliser de l'année n-1.
» Dépenses d'équipement 2024 par opération INVESTISSEMENT DEPENSES AU 31/12/2024
RESTE É ; Réalisé +
2024 RAR 2023 (€) |BP+DM (€ = | RÉALISÉ (€)| Réoisé | Reste (€) (E) | ençaGé (€) en
GRAF QREEPTIOTS RORIQPECTÉES 646,80\ 44150,00 000! 1024585| 2287% | 2287% (Chop. 21)
ste d te EEE QE 000| 68600,00 000! 66069,23| 56.31% | 2631% Proximité
7E2 "TION EX CONAFRE 229580.84| 819700,00| 16910539| 708119,68| 679% | 83,60% Réseaux divers
1082 - Liaisons Projets urbains 7 424,84 55 000,00 | 10 000,00 15 144,21|\ 2426% | 40,28%
1221- Ecoles Maternelles 8699,21| 148750,00| 3334320] 70498,67| 4478% | 65,95%
1222 - Ecoles Primaires 20848,19| 23 600,00 000! 3662639] 8240% | 82.40%
1233 - Bâtiments communaux 267 623,54 283 049,72 61 177,08 402 259,90| 7305% | 84,21%
aie te IE EUR rIEns 4167256| 72600,00 000! 82840,75| 7240% | 72.49% sportives
1332 - Médiathèque 0,00 2 250,00 0,00 1056,95| 469% | 46,98%
DORE EI DIS SETMETEAU 0,00 1 000,00 0,00 000| 000% | 000% accueil
AP6 - Quartier de Villement 54617,60| 1173985,40| 274627,47| 93989159| 7650% | 98.86%
AP8 - Crèche 410 348,94| 1554334,88| 136648,14| 1812724,54| 9227# | 9922%
cr RÉROPOLOT ÉEEIIREE 85569,97| 160000,00| 194 910,35 4898,05| 199% | 8137%
1127032,49| 4407000,00| 880111,63| 4150375,81| 75.00% | 20.90%
TOTAL 5 534 032,49 880 111,63| 4 150 375,81
2022 2023 2024
Recettes Réelles d'investissement 2201855 € 2 314 285 € 3 295 104 €
Evolution -21,38 # 5,11 % 42,38%
Les Recettes Réelles d'Investissement 2024 sont constituées de : - Deux emprunts ordinaires de 1,4 M€ et un emprunt CAF à taux zéro de 150 000 €,
- Un montant de FCTVA de 544 997 € + 22 302 € de taxe d'aménagement (+86,8 %
per rapport à 2023),
-__ Subventions et autres recettes à hauteur de 1 164 381 € [+29,15 %). » Recettes d'Investissement 2024 par opération
2024
781 - Services Techniques de Proximité
1082 - Liaisons Projets urbains
1222 - Ecoles Primaires
» Le financement de l'investissement
Fonds Propres
Produit de cessions
Subventions perçues
Emprunts
Utilisation des excédents
Financement total ‘
RAR 2023
(€)
0,00
0,00
BP +DM (€)
0,00
0,00
0,00
2022
586 K€
21 K€
0,00 |
RESTE
ENGAGÉ (€)
0,00
0,00
0,00 |
0,00
969936,53| 900000,00| 919383,54| 117769218
RÉALISÉ (€)
23 438,00
0,00
|
ar
2024
1,39 M€
44 K€
1,16 M€
1,5 M€
4,15 M€ Ratios / Année
1-DRF€/hab. 916,92 940,54 987,89
2 - Fiscalité directe €/ hab. 529.71 604.18 629.01
3-RRF€/hab. 1034,03 111885 1120.14
4 - Dép d'équipement € /hab. 31.08 417.36 549.79
5 - Dette /hab. 8351 903,28 1030,3
6DGF/hab 96.09 99.97 101.37
7 - Dép de personnel/ DRF 60,84 % 62,09 % 60,49 %
8- CMPE 122.47 % 122.23 % 126.51 %
9 - DRF+ Capital de la dette / 95,7 % 90,44 % 95,31 %
RRF
10 - Dép d'équipement / RRF 30,08 % 373% 49,08 %
11 - Encours de la dette /RRF 0 % 80,73 % 91,98 %
e _DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
e RRF= Recettes réelles de Fonctionnement
e POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes e CMPF= Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
e CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le
territoire communal c'est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ». >» Moyenne nationale des principaux ratios financiers pour la strate de la commune
Commune en R] R2 R2 R3 R 4 RS R6 R7 | R9 | RIO! RI
France bis
€fh | Eh €fh | Eh| Eh | Eh] 4% % % # €/h
5 000 à 70 000 hab. | 1055 | 588 | 760 | 1270 | 363 | 782 | 157 | 56 90 29 62
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement {DRF}bopulation : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie {crédit du compte
72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population {recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis =
Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les
groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRFJ/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux
dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population : dépenses des comptes 20 fimmobilisations
incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23
(immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers), 456 (opérations
d'investissement sur établissement d'enseignement) et 458 fopérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics
locaux d'enseignement (455 en M4).
Ratio 5 = Dette/popufation : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d'une
collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement {dette/épargne brute] et le
taux d'endettement fratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de
l'État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personneW/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c'est un
coefficient de rigidité car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la
population de la commune.
Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRE :
capacité de la commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus
la capacité à financer l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un
recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en
régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d'équipement/RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de /a
commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes
d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d'équipement brut.
Ratio 11] = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023) V- PROSPECTIVE 2025 - 2027
Le rapport d'orientations budgétaires à été élaboré sur un scénario d'analyse prenant en compte les années 2022 à 2024 pour !a rétrospective et 2025 pour la prospective.
il s'avère qu'au vu de la conjoncture actuelle, i! est aléatoire de se projeter au-delà de l'année en cours.
L'élaboration du budget prévisionnel de 2025 est faite à partir du réalisé de l'année n-1.
A ce stade de la préparation budgétaire, les dépenses de fonctionnement intègrent les demandes des services avant arbitrage des élus et ce projet de BP est construit à partir d'hypothèses arrêtées le 29.01.2025.
2024 (CA) 2025 (Projet BP)
Dépenses réelles de Fonctionnement 7 457 575 € 7 716 000 €
Recettes réelles de Fonctionnement 8 455 968 € 8 609 818 €
Dépenses réelles d'investissement 4 75] 922 € 4 652 896 €
Recettes réelles d'Investissement cl ONCE. {dont emprunts 1,5 M€} {dont emprunt 500 K€)
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 7 716 000 €, soit 1 019.29 € / hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2024 (987,89 € / hab)
» Structure des Dépenses Réelles de Fonctionnement 2025 {7 716 000 €)
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.0 %
Charges financières: 2,7 %
Atténuations de produits: 0.1 %
Autres charges de gestion: 15.4 % ——: \
Dotations amortissements: 0.0 %
Dépenses imprevues: 0.0 %
Charges de personnel: 60.4 %
Charges à caractère général: 21.4 % Ces dernières se décomposeraient
de la manière suivante:
. 60,39% charges de
personnel ;
. 21,38 % charges à
caractère général;
e 15,4 % autres charges de
gestion courante ;
e 0,08 % atténuations de
produit;
. 2,72 % charges financières
ï
, 0,03 % charges
exceptionnelles ;
e 0,01 % dotations aux
amortissements et aux
provisions.
>» Les charges de gestion {chapitres O1] et 65)
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2025. En 2024, ces charges de gestion représentaient 34,37 % du
total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2025 celles-ci devraient représenter 36,78 % du total de cette même section.
Charges de Gestion
3M
2M
1m
202 2074
® Charges à caractère gènérai (Chapitre 011) @ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion évolueraient de 2,82 % (+ 77,9 K€] entre 2024 et 2025.
> Les charges à caractère général {chapitre O1)
Les charges à caractère général évoluent en fonction de l'inflation, des services rendus à
la population et de leur mode de gestion.
Elles comprennent les contrats conclus par la ville (fluides, assurances, assistance
juridique, …), les frais d'entretien des locaux et bâtiments, les achats de fournitures, etc.
Leur variation est influencée en partie par l'inflation.
Pour 2025, la hausse de ce chapitre (+ 59 K€ par rapport au CA 2024, soit +3,68 %}
proviendrait essentiellement des augmentations de l'assurance statutaire des agents, des postes « alimentation » pour la crèche et «entretien des bâtiments » pour les services
techniques.
» Les charges de gestion courante {chapitre 65)
Les charges de gestion courante (+193 K€, soit +165 % par rapport au CA 2024) correspondent aux subventions versées par la commune, à ses participations, ainsi qu'aux
indemnités des élus.
Pour 2025, la participation versée au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Enfance Jeunesse devrait ne pas augmenter. Celle du syndicat des restaurants scolaires baisserait
de 5 K€. La subvention attribuée au CCAS augmenterait de 10 K€ pour être portée à 130 KE. L'enveloppe dédiée à l'indemnité des élus resterait stable à 119 K€ (+0,5 %). » Les charges de personnel {chapitre O12)
Les charges de personnel (+148 K€ en 2025, soit + 3,29 % par rapport au CA 2024)
constituent le principal poste de dépenses de fonctionnement. Elles intègrent : +. L'augmentation de 3 points CNRACL (+9,38 %) représente à elle seule près de !a
moitié (72 K€) de la hausse estimée ;
° L'augmentation de 1 point de la cotisation maladie URSSAF (9,88 % au lieu de 8,88
%) ;
+ L'effet année pleine des recrutements de 2024, dont les 4 créations d'emplois pour la nouvelle crèche en août;
+ L'impact des mouvements de personnels {solde départs/arrivées) entre 2024 et
2025 ;
e L'augmentation de l'IFSE année pleine ;
Le coût estimé du GVT (Avancements échelons et grades) et des promotions ; Le retour à temps complet de 3 agents à 80 %.
A ce stade, ne sont pas intégrées de futures hausses du SMIC, de points d'indice et les impacts des remplacements des départs et arrêts maladie.
» Autres charges
Les autres charges correspondent au remboursement des intérêts de la dette et aux charges exceptionnelles. Elles évoluent en fonction des emprunts contractés.
» Structure et synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2022 (CA) 2023 (CA) 2024 (CA} 2025 {BP) 2024-2025 %
Charges de gestion 2 565 062 € 2 562 896€ 2760 052€ 2 838 000 € 2,82 %
{Chapitres OI] + 65)
Charges de personnel 4186 640 € 4 414 485€ 4 51760 € 4 659 500 € 3,29 %
{Chapitre OT2)
Atténuation de produits 1310 € 1005 € S471€ 6 000 € 9,67 %
{Chapitre OT4)
Charges financières 127 778 € 130 437 € 180 406 € 210 000 € 16,4 %
{Chapitre 66)
Autres dépenses 722€ 725 € 483 € 2500 € 417,6 #
{Chapitres 67 + 68)
Total Dépenses de 6 881 514 € 7109 551€ 7 457 574 € 7 716 000 € 3,47 %
fonctionnement
Évolution en % 3,31 4,9 3,47 % Pour 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de
7 716 000 € (en augmentation de + 258 k€ soit + 3,47 %, par rapport au CA 2024 et de + 0,83 % par rapport au BP 2024 + DM).
» Structure des Recettes Réelles de Fonctionnement 2024 (8 609 818 €)
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2025, les recettes réelles de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 8 609 818 €, soit 1 137,36 € /'hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2024 (1 120,14 € / hab.).
Ces dernières se décomposeraient de
la manière suivante :
+ ‘70,21 % fiscalité directe ;
e 24,25 % dotations et
participations ;
+ 2,44 % produits des services,
du domaine et des ventes ;
+ 2,96 % autres produits de
gestion courante ;
+ 0,12 % atténuations de
charges;
+ O% produits financiers;
° 0,02 % produits
exceptionnels.
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0.0 % { Atténuation de charges: 0.1 %
Produits financiers: 0.0 % ue }4 Produits des services: 2.4 %
à Autres produits de gestion: 3.0 % Dotations: 24.3 %
Fiscalité locale: 70.2 % » Produit des contributions directes
+ Revalorisation forfaitaire des bases
8,00%
7,00%
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
= Ps vu 0,00% 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Les bases évoluent d'une part sous l'effet de la revalorisation forfaitaire, d'après un coefficient voté chaque année en loi de finances, et d'autre part sous l'effet d'une variation
physique : nouvelles constructions, retour à l'imposition.
Le coefficient de revalorisation est lié à l'inflation constatée de novembre N-2 à novembre
N-1. La revalorisation forfaitaire des bases a été de 3,90 % en 2024. Elle sera de 1,70 %# en
2025, un taux encore élevé mais plus de deux fois moins important qu'en 2024.
e Fvolution du produit des contributions directes
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
6M
4M
2M
2022
« Produit de taxe d'hsbitation @ Produit du foncier bati @ Produit du foncier non Bati ® Produit de la cotisation foncière des entreprises
Pour 20235, le produit fiscal de la commune est estimé à 4 857 500 € soit une évolution de +
2.2 % (+104 K€] par rapport à l'exercice 2024. » Evolution des dotations et des participations
e Dotations de l'Etat
Dotation globale de fonctionnement (€)
1 000k
800k
500k
400k
2025
® Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine @ Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
En 2025 la dotation forfaitaire de la ville est anticipée en très légère hausse de 1 900 €
(+0,34 %),.
La dotation de solidarité rurale devrait se stabiliser à 132 000 € en 2025.
La dotation nationale de péréquation devrait baisser de -4,99 % en 2025 à 65 200 €
(-3 400 €].
Au total, la Dotation Globale de Fonctionnement 2025 est estimée quasi stable à 763 700€
(1520 €, soit -0,2 %} par rapport à 2024.
e Dotations de l'Intercommunalité
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
® Contribution FPIC @ Attribution FPIC
150k
125k
2100k
25k
Pour rappel, sont bénéficiaires du FPIC 60 % des ensembles intercommunaux de
métropole classés selon un indice synthétique composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé et à 20 % de l'effort fiscal.
Selon une hypothèse prudente, la ville verrait son montant perçu de FPIC baisser à 110
KE (-6,12 %). e Participations
Les plus importantes sont celles provenant de la Capacité d'Auto Financement (CAF)
estimée à 232 K€ pour 2025 (-I22 K€ par rapport au CA 2024) et de la compensation par l'Etat des taxes professionnelle, foncière et habitation qui devrait augmenter en 2025 {857 KE, soit +1,49 %).
» Evolution et répartition du produit de la fiscalité indirecte
e Droits de mutation
Pour 2025, les droits de mutation sont estimés à 185 K€ (CA 2024 : 182 K€}, et la taxe sur l'électricité à 145 K€ (CA 2024 : 143 K€].
» Détail et évolution des autres recettes de fonctionnement
Après avoir augmenté en 2024, les produits des services devraient continuer à augmenter légèrement en 2025 de +1,26 % [+26 K€).
Concernant les revenus des immeubles, ils devraient augmenter en 2025 à 52 K€ (+10 %) du fait de /a revalorisation des loyers de la MSP et de la mise en location de l'intégralité des espaces dédiés aux professionnels de santé.
» Structure et synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
PES 2022 (CA) 2023 (CA) 2024 (CA) Per 0 TT
Impôts /taxes 5284243€ 5834481€ 5937594€ | 6045000€ 1,81 %
Dotations, 198192€ 2051822€ 2076445€ | 2088000€ 0,56 % Subventions et
participations
Autres Recettes 536 959 € 438 371€ 398 150 € 475 100 € 19,33 %
d'exploitation
{Chap. 70 + 75 + 76 + OI3)
Produits Exceptionnels 21 000 € 132 675€ 43 777 € 1718 € -96,08 %
{Chapitre 77)
Évolution en % - % 8,38 & -0,02 % 182 %
Les recettes réelles de fonctionnement (8,60 M€] seraient en augmentation de + 153 K€ et de +1,82 % par rapport au réalisé de 2024 (+1,85 % / BP 24 + DM). Cette hausse modérée s'explique par un faible rendement du poste «Impôts et Taxes » - découlant d'une revalorisation forfaitaire des bases de Taxe Foncière [TF) plus de deux fois moins importante qu'en 2024 et du maintien du taux communal de TF à 50,06 %, Avec /a contraction d'un emprunt de 500 K€ en 2025, l'encours de dette serait porté à 7,6
M€
(-167 K€ et-2,11%/2024).
L'intérêt de la dette s'élèverait alors à 171 K€ et le capital remboursé serait de 664 K€, pour une annuité de 835 K€ en progression de 10,17 % par rapport à 2024.
Le ratio de désendettement serait alors de 8,5 ans, en dessous de la limite des 12 ans.
2024 2025
{CA/ {Projet BP)
Dépenses Réelles d'Investissement 4 751 922 € 3 772 784 €
Evolution 28,55 % -20,60 #
Pour 2025 :
Des dépenses d'investissement à hauteur de 3,77 M€ (soit 980 K€ de moins qu'au CA 2024
et-122M€/BP 2024) comprenant notamment :
e Le remboursement du capital de la dette pour 662 K€,
+ Une enveloppe de dépenses d'équipement de 3,1 M€ décomposée en Autorisations de Programmes (235 K€) et Investissements courants (2,87 M€ avant arbitrage).
» Autorisations de Programme
° AP6-Requalification du Quartier de Villement : 135 K€
+ __API0- Rénovation Eclairage public : 100 K€
»> Investissements courants [> 10 000 € en priorité 1)
- Dépenses hors opérations {dont achat Harmonie Mutuelle) : 770 300 € - Acquisition d'une tondeuse débroussailleuse fremplacement du Kubota) : 12 000 € - Acquisition fourgon : 20 000 €
- Eclairage public : 30 000 €
- Widéoprotection : 50 000 €
- Jeux Puyguillen : 15 000 €
- Voirie (panneaux signalisation, barrières, ….] : 40 000 €
- Voirie (point à temps) : 35 000 €
- Révision marché VRD : 15 000 €
- VRD : 400 000 €
- MOE travaux route de Gond-Pontouvre : 10 300 €
- Travaux route de Gond-Pontouvre : 450 000 €
- Etude de faisabilité voie douce rue de Puyguillen : 13 600 €
- Rétrocession solde budget Maine Gagnaud : 85 500 €
- Participation NOALIS {Voirie Plantier Maine Gagnaudf) : 100 000 € - Participation LOGELIA : 223 600 €
- Participations diverses (PASS Primo accession à la propriété, OPAH-RU, rénovations façades] : 30 000 € - Passerelle de Villement (MOE + DUP) : 55 400 €
- Maternelle Chantefleurs (reprise planches de rives et gouttières + toiture zinguerie : 25 000 € - Maternelle Chantefleurs (PPMS + mallettes) : 11 000 €
- Ecole Jean Moulin (MOE et installation de chantier pour la construction d'une salle de motricité} : 35 200 € - Ecole Jean Moulin {Matériel de vidéoprojection) : 10 000 €
- Ecole Jean Moulin (PPMS + mallettes) : 15 000 €
- Ecole Doisneau {portes préaux) : 11 210 €
- Mise en conformité électrique : 63 600 €
- Dispositif économies d'énergie : 20 000 €
- Travaux mise aux normes chaufferie : 30 000 €
- Services techniques (AMO nouveau bâtiment] : 30 000 €
- Cimetières Jean Fils (acquisition 10 cavurnes + création 20 concessions simples) : 21350 € - Cimetière Croix Rompue fRéfection mur] : 40 000 €
- Cimetière Croix Rompue {Reconstruction porche} : 48 000 €
- Stade de Puyguillen {éclairage LED projecteurs stade) : 22 941€ - Gymnase Colette Besson frénovation vestiaires) : 30 000 € 2024 2025
(CA) {Projet BP)
Recettes Réelles d'investissement 3 295 7104 € 2556 784 €
Evolution 42,38 % -22,41 %
Pour 2025 :
Des recettes réelles d'investissement à hauteur de 2.56 M€ (soit 740 K€ de moins qu'au CA 2024 et - 946 K€ /BP 2024) comprenant notamment :
Un FCTVA de 630 K€ + 30 K€ de taxe d'aménagement;
Des subventions à hauteur de 295 K€ dont les principales sont : Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Primaire Jean Moulin (125 K€) Département (DEPT] (50 K€), Avance solde GA programme logements LOGELIA Maine Gagnaud {00 K€}, Fond de concours sport GA (30 K€) ;
e Unemprunt de 500 K€ ;
+ Un produit des cessions de 11M£€ {ancienne crèche 650 K€, stade des Seguins 400 KE, terrain Chantefleurs 50 K€].
La commission « Personnel. Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a
examiné le dossier.
Monsieur le maire remercie M. Péronnet car c'est un travail très important qui a
commencé fin 2024, qui réunit tous les services et des élus. Nous parlions du réalisé ainsi que de l’année et des projets à venir. Nous parlerons aussi du contexte économique actuel particulièrement compliqué dans notre département. Comme je l'ai dit aux vœux au personnel et aux habitants, je souhaite que dans cette dernière année de mandat, qu'un maximum projets structurants soient menés à terme; qu'à la fin de cet exercice, nous ayons une situation budgétaire aussi saine que possible, telle que nous l'avons trouvée en début de mandat de manière à ce que l’équipe suivante est suffisamment de marge de manœuvre. J'ai parlé du renforcement de la sécurité et de la prévention. Je souhaite également atteindre notre taux de logements sociaux sur la commune
Explications de M. Péronnet : Cette note de synthèse vous a déjà été présentée en réunion à l'ensemble des élus lundi dernier. Ce diaporama est la synthèse du rapport d'orientations budgétaires préparé et présenté par notre directrice générale des services, Caroline Coutard. Je vais vous présenter un diaporama qui synthétise tous les points essentiels de cette note de synthèse. L'absence de la loi de finances à posé énormément de problèmes aux collectivités. Ce débat d'orientation budgétaire a intégré des données le 29 janvier dernier. Nous travaillons sur le budget que l’on votera dans un mois.
Question de M. Rouzaud: Les hausses de cotisations pour la CNRACL, pour un montant assez élevé de 70 000 €, ça sera sans hausse de retraite pour les agents ? c'est juste pour financer le déficit ?
Réponse de M. Péronnet : Oui, c'est ça.
Explications de M. Péronnet : Il reste un certain nombre d'incertitudes qui demeurent. Ne soyez pas surpris entre aujourd'hui et le vote du budget. Le fait que l'on maintienne ou pas : les travaux de la route de Gond-Pontouvre fera que l'on diminuera ou pas l'enveloppe d'investissement qui est aux alentours de 3 000 000 € d'euros, que l'on fera ou pas un emprunt de 500 000 € ou moins où pas d'emprunt, que l'on inscrive pour équilibrer la totalité des ventes de notre patrimoine {ancienne crèche pour 650 000 €, le stade des Seguins pour 400 000 €, un terrain au-dessus de l'école Chantefleurs pour 50 000 €). Tout cela est susceptible d'évoluer. Nous avons aussi étalé des dépenses qui auraient pu être faites sur l'année 2025. Exemples: pour la vidéoprotection, l'enveloppe sur la commune est estimée à 130 000 €. Aujourd’hui, nous avons inscrit 50 000 £€. Pour la passerelle de
Vitlement, nous avons inscrit 55 000 €. Cela nous permet de poursuivre le programme sur l'année 2025 {études, procédures réglementaires...). Ça nous permettra de poursuivre en 2026 des travaux pour une centaine de milliers d'euros. Dernier exemple, nous avions prévu l'an dernier une enveloppe de 30 000 € pour des jeux à Puyguillen. Nous avons fait tous les terrassements et maintenant cette année nous avons inscrit 15 000 € pour les jeux.
Question de M. Chaulet : Par rapport à la participation Noalis et Logélia, les terrains ont été donnés ? Donc ça coûte à la commune.
Réponse de M. Péronnet: Oui, nous avons donné les terrains et oui, ça Va coûter à la
commune. Le logement social n'est jamais gratuit. || y a des exonérations de taxes foncières dont ne bénéficie pas la commune. Mais nous devons nous conforter. C'était une volonté politique exprimée depuis de très nombreuses années aux 20 % réglementaires de logements sociaux sur la commune. Nous sommes en déficit depuis de nombreuses années. Ce déficit devrait être comblé avec tous les programmes qui vont être livrés d'ici la fin de l'année 2026. Nous sommes favorables à du logement social qui permet de renouveler nos habitants et la population sur la commune. Mais à chaque fois qu'il y a un programme de logement social qui vient sur la commune, le bailleur nous demande de lui céder du foncier et nous participons, comme GrandAngoulême et comme l'Etat à la réalisation de ces programmes. Nous avons des engagements à tenir et nous les tenons. il y a des règles de fonctionnement qui existent entre les bailleurs, GrandAngoulême et la commune. Des conventions ont été écrites pour cela. Les bailleurs sociaux ne sont pas des promoteurs. Le Plantier du Maine-Gagnaud rentre dans le cadre de l'ANRU, donc de la reconstruction qui ajoute des difficultés pour le bailleur social qui doit effectuer des démoblitions. Nous sommes engagés par une convention tripartite avec GrandAngoulême, Logélia et la commune dans le cadre de la reconstitution de 38 logements (ORU) et Logélia. Nous bénéficions d'une subvention de 12 000 € par logement de la part de GrandAngoulême (456 000 €} et nous nous engageons à financer au bailleur la viabilisation de son terrain (420 000 € TTC). Nous devons donc verser à Logélia 223 000 € qui sont inscrits au budget.
Pour Noalis, c'est différent. Pour la tranche 1, c'est la commune qui l’a portée et nous avons bénéficié d'une subvention DETR en 2016 et pour la tranche 2, Noalis étant propriétaire de
l'ensemble des terrains, ils ont la maîtrise d'ouvrage. Nous nous sommes engagés à verser
à Noalis une participation de 600 000 € que l'on doit verser en trois exercices.
Questions de M. Chaulet: Merci pour ces explications. Je ne remets pas en cause cela et
tant mieux que l’on puisse faire des logements sociaux sur la commune.
Délibéré :
Après le débat, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des orientations générales
du budget 2025.
Monsieur le maire clos le débat sur les orientations générales du budget 2025.
03 - RENOUVELLEMENT / OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 600 000 €
AUPRES D'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS FILIALE DU CREDIT
MUTUEL ARKEA
Exposé :
« Monsieur le maire explique à l'assemblée que pour financer les besoins ponctuels de
trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la commune de RUELLE SUR TOUVRE doit renouveler sa ligne de trésorerie. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte de la commune. Les tirages
de crédit s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que
/a trésorerie le permet.
La proposition de renouvellement d'Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels filiale du
Crédit Mutuel Arkéa se présente comme suit :
Préteur Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels
Emprunteur Commune de Ruelle sur Touvre
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirage Montant maximum 600 000 €
Durée maximum 12 mois
lux d'intérêts | TI3M flooré à O + 0.79% de marge _ | {Taux quotidien au 10/02/2025 EUR3M 2.527 %)
Processus de traitement Tirage Minimum 10 000 €
Commission d'engagement 0.25% du montant
Commission de non utilisation Néant
Monsieur le maire propose au Conseil Municipal :
e D'approuver le renouvellement d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest
e D'autoriser Monsieur le maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce
dossier,
e D'autoriser Monsieur le maire à procéder sans aucune délibération aux demandes de
versement des fonds ét aux remboursements des sommes dues, dans les conditions
prévues dans le contrat d'ouverture de crédit,
e D'inscrire pour l'année 2025 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a
examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la nécessité de renouveler une ligne de trésorerie compte tenu des niveaux de trésorerie de la commune de RUELLE SUR TOUVRE et du décalage constaté entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
e D'approuve le renouvellement d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest
e Autorise Monsieur le maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier,
e Autorise Monsieur le maire à procéder sans aucune délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d'ouverture de crédit,
e Décide d'inscrire pour l'année 2025 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts. 04. - VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE LA SUBVENTION 2025 AU CCAS
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que suite aux arbitrages effectués dans le cadre de la préparation budgétaire 2025, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer comme chaque année une subvention au Centre Communal d'Action Sociale dont les crédits seront inscrits sur l'article 657362-Subvention de fonctionnement au CCAS, du budget
principal 2025.
Compte-tenu du besoin de trésorerie pour le financement du fonctionnement de début
d'année, il est prévu de verser un acompte de 50 000 € fin février 2025 et le solde de Ja
subvention après le vote du budget principal
Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de verser un acompte de 50 000 € fin février 2025 au CCAS concernant la subvention de fonctionnement.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
La commission « Personnel, Finances at Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a
examiné le dossier. »
Explications du groupe majoritaire: C'est une délibération qui revient tous les ans pour que le CCAS puisse fonctionner (distribution des paniers garnis, thé dansant et salaires des deux agentes du CCAS). Pour information, le CCAS a travaillé sur un projet de budget reconduisant l'inscription de la somme de 120 000 € comme l'année dernière. Le CCAS a prévu des actions nouvelles. Il a donc été décidé de porter la subvention communale de
120 000 € à 130 000 €.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de verser un acompte de 50 000 € fin février
2025 au CCAS concernant {2 subvention de fonctionnement.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
05 - NOALIS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT À 100 % POUR LE FINANCEMENT DE
L'ACQUISITION_FONCIERE _« LE MAINE-GAGNAUD »_à RUELLE SUR TOUVRE _-
REMEAMENAGEMENT DU PRET GAIA
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que pour financement de l'acquisition foncière
au Maine-Gagnaud à Ruelle sur Touvre», NOALIS à sollicité auprès de a CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques
financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée d'un prêt d'un montant total de
1 600 000,00 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt.
I vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de
garantir 100 % du prêt.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a
examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré : Vu /8 demande formulée par NOALIS le 06 janvier 2025 et tendant à financer l'acquisition
foncière « Le Maine-Gagnaud » à RUELLE SUR TOUVRE,
Vu les articles L 2252-] et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu l'avenant de réaménagement n°1en annexe signé entre NOALIS ci-après l'emprunteur
et CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1:
L'assemblée délibérante de la commune de RUELLE SUR TOUVRE réitère sa garantie à
hauteur de /a quotité à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont les caractéristiques figurent à l'annexe précitée.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des] Ligne(s) du Prêt réaménagéefs) sont
indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes
du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement.
Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à la faux] Ligne{s) du Prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à /a date de valeur du réaménagement.
A titre indicatif. le taux du Livret À au 01/08/2024 est de 3 %.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliguent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de /a date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement et jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée jusqu'au complet remboursement de celle-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par lEmprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4:
Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en
couvrir les charges.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise son représentant ou une personne habilitée à intervenir à
ou aux avenants qui sera ou seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l’'Emprunteur.
rorenenvonmoccoseorrencescneccenne 06 - REALISATION DE 26 LOGEMENTS [11 PLAI, 2 PLAI ADAPTES ET 13 PLUS - OPERATION
« MAINE-GAGNAUD - RESIDENCE SENIORS » AU PLANTIER DU MAINE GAGNAUD SUR LA
COMMUNE DE RUELLE _ SUR TOUVRE = CONVENTION TRIPARTITE
COMMUNE/GRANDANGOULEME/NOALIS
« Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement du Plantier du
Maine Gagnaud, NOALIS va réaliser 26 logements pour l'opération « Maine-Gagnaud - Résidence Séniors » au Plantier du Maine-Gagnaud à RUELLE SUR TOUVRE.
La convention présentée en annexe a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'opération Maine-Gagnaud - Résidence Séniors, ainsi que celles relatives au soutien
financier apporté par GrandAngoulême et par la commune à ce titre.
Monsieur le maire indique que conformément à cette convention :
- La commune de Ruelle sur Touvre s'engage à participer à la réalisation par le Bailleur de /a Résidence Séniors, sous la forme d'un apport en nature ffoncier, VRD, …).
Représentant au minimum 20 % du montant de la subvention allouée par GrandAngoulême au Bailleur au titre de l'opération, objets des présentes, la participation de la commune s'élève à la sommede 33 320 € ;
-_ NOALIS s'engage à construire 26 logements {11 PLAI, 2 PLAI adaptés et 13 PLUS) aidés
d'une subvention de GrandAngoulême de 166 600 € ;
-_ Le GrandAngoulême s'engage à verser une participation financière selon les conditions
précisées dans la convention en annexe.
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- d'approuver la convention de participation à la réalisation de 26 logements - Opération
Résidence Séniors ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et NOALIS ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de participation ; - d'autoriser Monsieur le maïire à signer tous les documents se référant à la présente
délibération.
La commission « Personnel Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, a
examiné le dossier. »
Explications du groupe majoritaire : C'est le programme « Résidence Séniors ». Le permis
de construire à été déposé et les travaux vont démarrer au printemps prochain. Il y aura
en réalité 34 logements (20 collectifs et 14 individuels) et mais seuls 26 logements sont conventionnés. Nous sommes sur un montage financier qui oblige la commune à financer ces programmes à concurrence de 20 % minimum des subventions versées par GrandAngoulême (subventions en euros ou subventions en nature).
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve la convention de participation à la réalisation de 26 logements - Opération
Résidence Séniors ci-annexée entre {a commune, GrandAngoulême et NOALIS ;
- autorise Monsieur le maire à signer la convention de participation ;
- autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente
délibération. 07 - REALISATION DE 20 LOGEMENTS [20 PLAI) - OPERATION « MAINE-GAGNAUD _-
YELLOME» AU PLANTIER DU MAINE GAGNAUD SUR LA COMMUNE DE RUELLE SUR
TOUVRE - CONVENTION TRIPARTITE COMMUNE/GRANDANGOULEME/NOALIS
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement du Plantier du Maine Gagnaud. NOALIS va réaliser 20 logements pour l'opération « Maine-Gagnaud - YELLOME » au Plantier du Maine-Gagnaud à RUELLE SUR TOUVRE.
La convention présentée en annexe a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre
de l'opération Maine-Gagnaud - Yellome, ainsi que celles relatives au soutien financier apporté par GrandAngoulême et par la commune à ce titre.
Monsieur le maîire indique que conformément à cette convention :
-_ La commune de Ruelle sur Touvre s'engage à participer à la réalisation par le Baïlleur de Yellome, sous a forme d'un apport en nature ffoncier, VRD, …}. Représentant au
minimum 20 % du montant de la subvention allouée par GrandAngoulême au Bailleur au titre de l'opération, objets des présentes, la participation de la commune s'élève à /a somme de 28 000 € ;
- NOALIS s'engage à construire 20 logements (20 PLAI) aidés d'une subvention de GrandAngoulême de 140 000 € ;
- Le GrandAngoulême s'engage à verser une participation financière selon les conditions
précisées dans {a convention en annexe.
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- d'approuver la convention de participation à la réalisation de 20 logements - Opération
Yellome ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et NOALIS ;
- d'autoriser Monsieur le maïre à signer la convention de participation ; - d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente
délibération.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, à
examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve la convention de participation à la réalisation de 20 logements - Opération
Yellome ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et NOALIS ;
- autorise Monsieur le maîre à signer la convention de participation ; - autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente
délibération.
08 - ADHESION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT AGEDI
Exposé :
Monsieur le maîre demande au Conseil Municipal l'adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI.
La commission « Personnel Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, à
examiné le dossier. »
Explications du groupe majoritaire: C'est une note de synthèse de principe pour
éventuellement souscrire à l'un des services offerts par AGEDI (Agence de gestion et de développement informatique), syndicat créé par des élus le Cantal. Il regroupe 80 départements et il offre un ensemble de logiciels de gestion pour la mairie (urbanisme, cimetière, état-civil, .). Aujourd’hui, nous prenons juste une délibération de principe.
Délibéré :
Vu les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L5721-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du syndicat mixte AGEDI,
L'adhésion au syndicat mixte AGEDI/ a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de produits et services informatiques adaptés, par la conclusion d'un contrat de mise à disposition de services selon le principe de la mutualisation.
Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 13 décembre 2024, et notamment de son article 9 relatif à l'adhésion,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour bénéficier de cette mutualisation à grande échelle :
DÉCIDE d'adhérer au Syndicat Mixte ouvert AGEDI selon l'objet mentionné à l'article 5 des Statuts et les modalités fixées dans le cadre d'un partenariat en cours de finalisation entre le Syndicat Mixte Ouvert AGEDI et l'Agence technique de la Charente ATDI6. AUTORISE Monsieur le maire à signer :
+ La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales annexées,
° Les modalités d'application de la convention de mise à disposition de services,
°« Les futurs éventuels avenants sous réserve qu'ils ne remettent pas en cause les
conditions essentielles de la mise à disposition.
CHARGE Monsieur le maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.
DESIGNE Monsieur Yannick PERONNET, Maiïire-adjoint, comme délégué de !a
collectivité à l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI
PREVOIT au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon
les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en
contrepartie de la mise à disposition de service.
09 - CREATION DE ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
« Monsieur le maire rappelle que les zones d'accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal du 13 novembre 2023 et transmises au Référent Préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l'Energie (CRE).
Monsieur le maire indique que ce dernier à rendu un premier avis le 17 juillet 2024 qui précisait que les zones offraient un potentiel non suffisant pour permettre l'atteinte des objectifs régionalisés de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Monsieur le maîire précise que la commune avait déjà identifié la totalité de la commune
comme propice suite à la précédente concertation pour les cas suivants :
- Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment ;
- Pour le solaire photovoltaïque au sol;
- Pour le solaire thermique ;
- Pour le bois énergie ;
- Pour la géothermie.
Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- de valider la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu'exposée dans /a présente délibération,
- de valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le secrétaire
général de la préfecture de la Charente, référent préfectoral à l'instruction des projets
d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique,
du département de la Charente en vue de son arrêté définitif.
- d'autoriser la communauté d'agglomération de GrandAngoulême à intégrer ces zones
dans le SCOT-AEC et le PLUI dès que la cartographie départementale sera arrêtée.
La commission « Personnel Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, à
examiné le dossier. »
Explications du groupe majoritaire: Nous avons passé une délibération le 13 novembre 2023 où nous avons défini des zones sur notre commune et il faut aujourd’hui confirmer notre choix.
Délibéré :
Vu /a loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de valider la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu'exposée dans /a
présente délibération,
- décide de valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Charente en vue de son arrêté définitif.
-_ autorise la communauté d'agglomération de GrandAngoulême à intégrer ces zones dans le SCOT-AEC et le PLU! dès que {a cartographie départementale sera arrêtée.
10 - CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES
D'ACTIVITE - ARTICLE L 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que l'article L. 332-23 71° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Monsieur le maire expose également au Conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir
les missions et services suivants :
- Surcroît d'activité au service qualité des espaces publics,
- Surcroît d'activité au service des bâtiments,
- Surcroît d'activité au service de Ja voirie - manifestations,
- Surcroît d'activité au service affaires scolaires, enfance et jeunesse, pour les missions liées
à l'hygiène des locaux scolaires et périscolaires, lingerie, ramassage scolaire, activités périscolaires, encadrement des enfants de maternelles,
- Surcroît d'activité au service entretien ménager des locaux annexes,
- Surcroît d'activité aux services administratifs
- Surcroît d'activité au service à la crèche
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer,
Monsieur le maiîre propose à l'assemblée de :
+ CRÉER, à compter du F' mars 2025 :
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Crèche Filière sociale Fr échelon 5 Agent social
« DIRE que les emplois pourront être pourvus à temps complet ou non complet en
fonction des besoins
e FIXER la durée à 12 mois maximale sur une période de 18 mois maximale
° FIXER a rémunération au F' échelon du F' grade de catégorie C : Indice brut 367 - Indice majoré 366 ;
e L'AUTORISER à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations,
+ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 10 février 2025, à
examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L332-23 7°,
Vu le tableau des emplois, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
+ Décide de créer, à compter du F' mars 2025 :
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Agent du service qualité Filière technique Fr échelon 8 espaces publics Adjoint technique
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Entretien ménager Cire technique F' échelon 4 g Adjoint technique
, . Filière administrative » 4 Administratifs Adjoint administratif F' échelon 2
Crèche Filière sociale F' échelon 5 Agent social
* Dit que les emplois pourront être pourvus à temps complet ou non complet en
fonction des besoins
+ Fixe /a durée à 12 mois maximale sur une période de 18 mois maximale °e Fixe la rémunération au F' échelon du F' grade de catégorie C : Indice brut 367 - Indice majoré 366 ;
+ Autorise Monsieur le maire à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes
nécessaires à ces nominations,
+ Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.
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17 - QUESTIONS DIVERSES.
1- Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des remerciements de la famille Chiron suite
au départ accidentel de Monsieur Christophe Chiron, fils de Madame Chiron, maire de
Voeuil et Giget et papa de Rachelle Chiron, employée à la mairie.
2- Le point culture par Mme Dezier : tout d'abord le joli livret qui a été distribué dans les boîtes aux lettres.
Pour le Festival du jeu, samedi 15 février qui était consacré aux jeux, aux jeux de société, aux jeux vidéo, aux jeux en réseau, aux escape game. Nous avons accueilli environ 500 personnes. Encore un très gros succès. Un grand remerciement aux services pour cette belle initiative et cette super organisation.
Le vendredi 21 février à 20h30 : soirée ciné à la médiathèque. Le samedi 22 février à 16h30 : spectacle gratuit « L'arbre féérique » au théâtre [à partir de 3
ans] C'est un spectacle qui allie conte, danse et lumière avec une thématique
« l'écologie ».
Le samedi F' mars à 20h30 : spectacle de reprises de Pink Floyd au théâtre au tarif de 15€. Du vendredi 07 au dimanche 09 mars : Festival « Fête la comédie » au théâtre au tarif de 5€ gratuit pour les moins de 12 ans. Quatre pièces de théâtre présentées par la Pièce Montée des Riffauds, Les Bourdichoux, le Théâtre de La Braconne et la Troupe du Cloître. Le samedi 15 mars : Carnaval avec un départ à 15h dans le parc de la mairie, un partenariat entre la mairie et les associations de parents d'élèves des écoles. Le samedi 15 mars à 20h30: Soirée solidaire « Pop rock» par l'association AHVEC, association qui collecte des fonds pour l'orphelinat « La Source » au Cameroun au théâtre
autarif de 10et8 €.
Vous pouvez nous suivre sur les réseaux sociaux : page facebook de la mairie, mais aussi
les pages sports et culture.
3-Le prochain conseil municipal dédié aux finances avec le vote du compte administratif 2024 et du budget principal se déroulera le lundi 17 mars 2025 à 18 heures. {| sera précédé une semaine avant, le lundi 10 mars 2025 à 17 heures 30, par la commission des finances ouverte à tous les élus.
Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le dix-sept février deux mil vingt- cing. n? O1 Panne
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Lhsér sf rairiogén tek] -20250217-CM 17022025 0O5-DE
Reçu le 18/02/2025 _ _
AVENANT DE REAMENAGEMENT
WA
ETES — NOALIS
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSKAATIONS
Data d'émthemrnant che dant : 271204
Cqnn des Dépéte a CON AECES
Dec Houvelle-Aauftaire
23 ne Adaree - C2 1809 - brrreche Caseiopes + TO Lbuaçes cedex à LI Ah
O BANQUE des
y TERRITOIRES
CAISBE DES DEPOTS ET CONSIGHATIONS SOMMAIRE
ARTICLE1 OBJET DE L'AVEMANT
4
ARTICLE 2 DUREE
4
ARTICLE 3 CoNbMON DE PISE D'EFFET, DATS LHITE DE VALINTE DE L'AVEMANT ET DATE DE
VALEUR DU REANENAGEMENT. .
4
ARTICLE àBOOFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES —. 5
ARTICLE © DEFAITIONS.—- 5
ARTICLE 6 DEVERMSHATION DES TAUX z ?
ARTICLE ? CALCUL ET PAIEMENT DES DITERETS ire mme enmennene Ê
ARTICLE à ANORTISGEMENT ET REMBOLABEMENT DU CAMTAL.... 10
ARMCLE 8 REGLEMENT DES ECHEANCES, a
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET AÇ AIRES. Li
ARTICLE 11 DECLARATION® EF ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR rm 11
ARTICLE 12 GARANTIES u
ARTICLE 19 REMBOURSENENTE ANTICIES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES — —.— #2
ANNICLE 14 RETARD DE PAIEMENT — INTERETS WORATÔIRES ess mr mere mvmmrs V5
ARMÈLE 16 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE GOMPETENGES 165
ANNEXE 1CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
ANNEXE 2 GOMMBAIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDIBSOCLABLE OÙ PREBENT AVENANT.
Cale des Dépats et Crefonalors
20% Alanis -C2 14408 -imeaciée Comines -NUE Liregus cacder 3 3 En
BANQUE des
TERRITOIRES
CAESA DES DÉPÔTS ET CONSOMATIONS
AVENANT N°1
Ente
NOALIS, ele à 101 rus Amand Dutrebe— CS 60028 — 87001 Linoges Cor 1 el dort is mumèro de EIREN
et 1 561 229 481, représontée per Msiame Eocls AMBLARD, on oualké de Priectrice Générale, dücent habitée aux fins dos prlmenios,
Csepris inriféremment dénomméle) « NOALES », ou « MÉmprun air à,
DE PREMIÈRE PART,
LE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSKIMATIONS, élebilesecent sphciel créé par ke loi Ou 28 evri m8,
codée eux sifces L 5182 st suivants du Code rponétaire où firancier, dise DS rue da Lie, TE007 PARIS: rapréssrrtée per Menaleur 2H FU, en qualité de Directeur Tartiotal, COrment habiEné eur firm dos présarien.
Ct-après Indiérarmoient dénommée «à La Cutsse 606 Dégèts 2. a ia CDC »ou «le Friceur »
DE DSVOÈME PART,
laéremmont dénommé(e)e « lea Parties »cu à La Parties
Catone er Dépéts st Cereigraéurs
NN
21 me Arès -C3 FRET - rameutiy Cnicpun - 47008 Lncea crie à
? #
(BANQUE des TERRITOIRES
CASEE DES DEPOTR AT CONBIANATIONS
PREANOULE
Aoci préstsblament appeié de QUi'eut :
L'Empnmteur sctlciie du Préteur le réaménagement de ehsauè Ligne du Pret référncés déne FArnexs « Moëication des F res des Lignes du Prêt #
Las partioe sx présenéss décirent parisñement connaltre chaque Gorirat de Frût Inlel et 2e cisponacnl cnituelement d'en rappaler plus rpiernol les terne.
Les posters 05 prior verni se autant aux dipcions da choque Cartelde Prât Inel sans qu'y al tutsfoie novabon des ablgutions qu'en résubnszt pour tes Parties.
Les mes cinnes et conditions da Ehaque Corsst Go Prét Irérif non raxdifides par lo présent avant
demeurent vaisbies sf en iguecr jusqu'à rexpiradan ou fs rés Baticn de cou-cL
En ces de caninidiction enire les slpuistions de chaque Cortal de Pit Eniril ot colles du présent vera. les
atputatione du priesntt avenent présaieni.
ARTIQLE à OBJET DEL'AVENANT
Le présent avenant ins à # pelon les et modaïiès fées
esaprès, La Ligne du Prèt numéro 1348408 référencée eux Annee “Mouficæion des Caractéristiques ' den Lignes Eu Prêt « Frais
*,
ARTIGLE 2 DURÉE
Le présent avenant enire en vigueur euñsant lex dispositions 69 FArticia « Conôitions Ce Prise d'Eriet, Dix Limite deValdité de Avenant at Data de Vaio du FRéarnénagenet 2 pour Line duré intale Rent RLaqu'au compiet remboirasenant dos ponmen conirectualoment dues.
ABDICLE 3 CONDITION DE PRISE D'EFFET, DATE LHLTE DE VALINTE DE L'AVENANT ET DATE RE VALEUR DU REAMENAGEMENT
LS présent avenant oùsas annees dovront Btre retournée doneré complètée, peraphée où ons au Prètecr.
L'Aversent prendre effet àla des 8e réception, per là Préour, de Fherenast signé par l'ensacble des Par5es & 6788 thoblzfon, à ke astefanton du Prétaur, des conciions chaprz maricnrére. *
A défaut de fic ch “ du 12/12/2026,la Prétour pour dérer tu présent Avenant
Comme Fa et noû bn
La prive daffat chi présent avenant ani à dif: ds):
-h pinduciion do{e) mcisfe} conforme{s} ubliant je représentent do J'Emprunteur à imarvenir 0 présent avoneci :
Calses en Déçéiz si Caml sfions Pacte:
pates. ns NS 22 rve Acta -CS NAS - PaReutse Cosstipes -GTOSS Urwopee Goces 4TR "HRNQUEUES
LUAPRREQREE bcture
ns 4 one ports ro ce Le cu à res cute de mot Ant. vs Pas comemet quo Da 0 Ver
où Piste.
oi. 211602917-20250217-CM 17022022 05-DE Säsranties";
ARTICLE 4 MODIFLCATION DES CARACTERSTIQUES FINANCIERES UNTIALES
Las caractéditiques financières its: de chaque Line du Prêt Réorménephe, den ia détai figure à TAmExS =Modfication des CaraciWistiques Financières das Lines du Prét Rémménages ”, ani fah lobjei du
Le bres ani) à compter de la Date de Vreur du
Réamänapement, pour paur cheque Ligne du Prêt réféeencée à Annexe * Location des Carsathristiques Firancèires des Lignes ds Prèt Réaméragées * su nioreont don coplhaux resiant dus-et le ces échéené, au stock dinécits at ca, qu'au copie remboursement des somreos duse,
La détaï de ces couunes pour chaque Ligne du Prêt Fiéenénépés figure à Annexe ° Commissions, Fcals et
Accsssoires “du présent svénant.
ARTICLE & DÉFINITIONS
Pour liniorprétation ef l'apphotton du présent avenant, los ferrnes etecpresioné chagrks auront lu signiéeation share: :
Lx Avenant » désigne le présent avanent dla réaménegement eva: pes mrunescoe, Qui an fort partis intégrante."
La « Contrat da Fri Intel » désigne le contrei de prêt, ses ennaxse ci nue vernis évariuels on vigueur:
La e Courbe de Taus de Bwep Euriior 5 désigne ls courte formée par la stmcture per nos des Taux de Swsp Eurbor,
Je ces téutr masburis donnée, Is Courbe de Taux de Erap Euribô! sera
déterminés parintsrpetadon Enécire réetebs à porte des Taux de Swmi Euribor (taux awap « auk es} pubiés pour une durée larbiatement Infériaura ef de coux putüés pour une durée inuredienenent supérieurs.
Le « Date de Première Echéence de la Ligne du Prèt Réeménagés » correspond à la dato de prornière échénhes drocterhent postérieure à La Daio de Valeur du Résméciapement
La « Date de Vafeur du Réeménagerent 3 corespond àla dais lqusle les nouvsllon carectédithques financières de lo {ou den) Ligrs(a] du Pit Réami8negés|e) #'eppHquént"
Cabas ris Spots a Conwigraiont Porapfon Dhscton Saselt-Aautine ‘ ,
28 nee AlanEs -CE ES - Enrseubls Cassopée - STDSS Urnoges racer D 5
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DEP OTS ET CONEIGNATIONS
La « Phusë d'Amartiasement pour une Ligne du Prèt Réaménagée » désigne, peur chaque Ligne du Prêt Réeménegés, le période d£bülent à is Dots dé Valeur dv Réarénagement. durent faquels FEmprunteur posibourae la api prêté dns Len condtions défnips 8 FAutkis « Räglement des Echéonren » et ani jueurà 1a derrière Dets d'Echéance.
La « Phase de différé d'Amortissement à G£tigne, pour uns Ligne du Prêt Réamänagée, ls_périods durent. taquoñe FEmprunteo ne râgie que des échéances en néirôts, Sôn débui ectncida even tu. Sébui de te Phesa d'Amottssemant.
la € Rértslen » censtta à pondre en compte la nouvale valeur de Finder da référence sejors los modstlés de révision cdesscoun :
La cSimpis Révissiité (ER) » elonite que, pour una Ligne du Pr$t Réamtänagée, en css de vatsion de ns en te tra nca mnt en vat”
Le « Toux de Swap Echos »désigne à un moment clonné, sn euro ef pour na MelLrté donnés, totaux bee rene, contre index Euribor par par référence mon taux conpoeise Bloomberg pour (a Zona cure pages tes rrbrtiée sant de 1 à BD nna feux: awog € G3k 2} loi que pubite mi
Pnat£lee à alia Ga 1 fonction < SR, oui an cesde cessaon de pubficaiion SU? CAS PEQUR
toutes eutres pages NOMME QU Thomson R ay Qué sosie notfiées per le Préteur à lEmprunéeur,
La « Valeur de Marché de la Ligne dy Prit Réerbragée » désigne, pour une Ligne du Pré Réerénagée, à ure üste donnée, la valoir actuslleée da chacun des Bux de Versemants al de emboursements en principal ot értérèts restani À courir.
Uone le cas d'un index févisable ou variable, leo échémmes seran rocdicuifes sui La banc de sobnarias Géterrcinés :
= sur lo Courbe do Taux de Sup Eurfbor dre le C8 da linviax Euribor: ” — sure Courbe de Taux de Bwap trilletion dans lo cos de l'irdez frbean ;
. pur une corfbhalson due Courbes de Ties: de Swap des Indices de référence urités aui sein des formutes en diguesr, dans le ces don Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculs au 19 Demo du faux fe ou dos scénerios débats c-dessus, sont actualisdes sur ki Courbe de Taux de Swap Eurbor zéro coupon.
Les courbes mBs£es sont colles an wigueur le Jour du Cecui des sommes due.
BRTICLE S DETERASNATION DEB TALDX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LINE DU PRÊT REAMEMAGEE
Le Taux Efooti Global (TES), fgurant à FAnnwæ « Coranlssions, Frais et Accnseciree », vet donné en tespool des disposons dia FArticie L, 313-€ du Code monbtzina ei finanitier,
Caices den Câçôts at Cor Ons Paaphse :,
na CS 1651 - rrssguéla Casviopen - QAKIS Lisvçes cocer à. 7 … . e . TA
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DEPOT EY CONMANATIONS
Les «Detse d'Echéanose »carvspondent, pour une Ligne du Prit Réaménegie, eux nées de paiement es bédrèts eac d peai pencient la Pts
La « Dete Eat : set date do rh le Préteur, da
dos Per a on, She ra qu a a conne) die) à Patrie « Condiions de Pviaz SERA, Daio Lits de Vatié de a {sa
La =Dark Fisiduela dé lu Ligne du Fri Rlemnagé » désigne la durée pomprion entre la Data do Valeur
du Réeménegemont et En derrière Dete d'Echiancs.
La a Geranfe » 251 ne sDreté accordée mu Prâtsur qui hul parent d'obtenir la péiement de tn orédnice 8n CES de défafiance de l'Empruiaur.
La « Garantie sen dé par bqual une publique sourds sa caûfon à
ne Ne Den rame de Ligne du Pr Réaminagés en ons de
détalecedessqurt :
L’a Indes » désions, pour ons Ligne du Frét Riuaménagée, l'index do référence sppiiqué en vus de déterminer de taux d'intéeiL”
L' «Index Livret À » désire la taux du Liwei À, akprimé tous forme de toux ennui, cekuié par les pouvoirs publics sur le beso de la formules an wiguour,décrite à l'arfcin 3du règlement n'86-13 modifié du 14 real 1006 ds Coma de ls Fégiementeüon Bencsto si Financière ralailf à ls rémurérefion dos fonds reçue Per Len
‘étattasaments C6 cri.
Achaque Rävision de linet-Livat À, À Emprunter ours la fecuté d9 soMciex du Prèteur La communication dan Ifontaens utiles concement ls neuvgle valur epplble à à proctakse Dets d'Exkance. En cou indsponibis temporaine de l'index, FEmpruneuT nu pourra remelre en œuté OÙ rétRrON }S palament des CB Ë A dés bu Datesl'E: b du dérier
frire publié des Iorsqpse L do éutsk e
53M'Livet À server de bete aux modéle du mvieion de Uno. dont # daporshre mvert la rorçit
do ta Elgne Eu Prét déb par
Préieur an second gvec los panvobrs pubèca, Dh cc qu sea mas rt
pus définies, l'Eripruciaur ne POUrTA user de is fs sh 6 qu'à due prishnnak Le
RS rent erana dé ave dub 5ôe cterniratn es ere ds 1VN de PMCOMNL,
La aJeu Quvré= déslgna tout jour de fs semaine autre que la same, lo Granche ou jour Airié ÉGAL,
La eLigne du Prèt inapbe » décigne is mffeci àLa œèvues
RO See era deb ngene, Cor mor earempond
catiui restent dÔ à te Das de Valeur du Réeménagernent et majoré, ls cas échéant du lock tirées.
Le stivref À » déeigne le produit d'épargne pri: par on articles L221-1 ot eufants du Cade monétaire oi
Enancisr.
Cakes dut CNRS 0! Cansichetont
26 we Alarfn- CS 10087 - Rremectis Cansicpes - EDS Lisryes Drdex à e
BANQUE des
TERRITOIRES
CALSSE DES DEPOTS ET COrSiGNATIONS
Lo TES de ctmque Ligne éL micakuis arâe fntnis man, ox ln Ba € Eau ŒrAETE rio moque les Has, commissions ou rémadrations de are, returs nécessaires à Poctroi du Prêt.
MODALITES L'ACTUAUSATION DU TAUX VARLAELE
À cheque vorton da index, FEmpnrésir ours 1 Raité do obter où Mt Li cac tedos des
Duty d'Ethéence q =
du Pr Réoménagée.
Selon lee crmctirisiquee propres choque Ugne du Prét Réaménapés, lecmistion chfées) eux sprétahles(s) s'etfactue salon tes madaltés de révidions c-aprés.
Erire où te cos échéant, las taux de progressi-né de échecs Infiquie à Annee « Modification Fürancihren des Caractédietique dix Lignes du Prit Réemänegées », font Fubioi d'une actusliustion, à la Dats da Vaieur du R£sménagenent, en ces ds variation da Madeut,
Le valeur ectualibée er calculée per applicadon des formulée de Révision indiquées cHeprèe.
MODALITES RE REVISION DU TAUX VARIABLE
Le taucc crinérét révtsä {77 Sa le Ligne du Frât Rénménegée est diélerminé soiof le fonruéa : Fe T + M OS T Gialgns le laure de index en vigueur à le date de Révision st M Lx marge fn qur Ind6x prévus à Annee
« BoGcaton (ne Cornctiistane Pronciren des Ligues Eu Pr Rardnadées » er gym à le Ps d'échéance de ta Ligne du Prèt Réersénegée. .
a re UD oo ss dpt dcoxtr. 8 dant, à ta par chants MS Géré.
Le taux révisé a'spptique au caicul des échhencés releivea à la Phesa d'Ansréesement rester à courir.
En tout étit da coute, Le tune iniérét Ge chaque Ligne du Prk Féeménagée ne saurai Giro néçgabl, fe ces échéant 9 sara ramèré à 0%.
SUBSMTTUNON DE L'INTEX ETIOU AUTRES) INDICE(S) EN CAB DE DISPARITION DÉFROTIVE DE LNDEX ETIOU AUTRES) BNACES}
Lahses ee Dip6ts nt Coraigraltrs 4
2 ro MMS 05 VONT Dvsabis Conel-pon» EE Lincgon our 3 s Vs ie CS »
L ABR Prefecture
4
anna te CE CL er Contet. 4 on de te Courte da Taux de Surap Hnation, do ln Courte ie de Vous DT Des L'RNE DEN EE TE
et céfniire,
Pa ne poslquemn! cl ffcislement reconrus que Inc Indice a cwesb étre epréeerentt du marché: ou de 1e
résihà Econvrique BcUE-Jacent Qu'i eriend mesurer ;OÙ
Da 00 sdrnieteteur fai l'objet dune procédure de fee ou do résouton eu dur real c'agrémen (cr-eprès désignés como un «Evénénarnt 3},
1e Pribaur déslrens FIG ques eubefiuern à ve damier àcompter de be claparidon afin do l'auire
sEah
par un Evéntor (ou à touts suirs deto antirieure déerminéa par la Priteus) pere Les inibes de réfärence
cticiehanent désignés où recommandés, per ordre de priori :
euñorté Commission
3) partout groupes de Have ou cornith mis en place 0) consQus àfa Semende de Fung Qualonque Co srtée nisbee au (1)ou mu (Z] cdesun cerrme étani le (ou les) Indien de référence de mubetiuton de rufice nec
per un Evénemont, êlart précisé que la Friteur os réesrve !e dron appliquer ou non La marge d'ajusteneni
porraanente et délinlive de l'index Indices} ei mbis de s28 stpuistios
motais
Pants à fout tai auocossour Ge l'index iris au des autres Incices Irhieux qui sarai À BON Dur efecié per
um
AENCLE CALGIS ET PAIEMENT DES INTÉRETS
Pour craque Ligne do Prél Réaménegés, lee Inéréts dus au tire du ta période corprias anis dau Dis
GEchésroee sont déterinés selon 1e ou Les méthodes de clou décrites ci-mrèe.
205 (D étions 1e Ertictes caleuiôe à terme chat, (1 le cop restant 40 ou début 69 le période najoré, Lo
ces
dchart, du trek Eirdéréts 0% QU ba taux d'intérh annual sur la période el ntm le hambre de mois compris ere Soux Dates céchberens.
a Lebhods de calcul ssfon un mode équivelsi ei une base « 70 / SED 2 :
#0
rares -1]
Caisses des Dipits et Cerise
Can Nouvel Aquisire
Flat Atari - CE 18063 - minacble Camsicpes - ETUB Lizvges cedex 3 s
BANQUE des
TERRITOIRES
CARE OS DEROTS ET COXMONATIONS
Tous les commissions, (rais et acosssôtros dui eu fre du préparé réannagemer sort étriihe à FAnnexs €
ton, Frais at EL ta prise d'efri de l'Avenari de réaménagement.
Le réril do oeuneL Les didaretions et ongegements de FEmprortéur énoncés eu soin de cheque Contrat de Prêt et non
Wigueuur jusqu'à ésharon trodfés par je présent avant en
Diciarrtions de FErRpTunesuT :
CEmpnarteur déchu ei garer ou Prétour :
_ rot prie connalesence de louios les dispositions et pileæs forment fe présant Avarent el les eccapéar ;
- k encbrité des doc tan st de E= un des stables fourrie
mi
Pabebnce de touis comerieton à leur égerd :
—qui r'eëft pos on dtxi de tion do ne fat pas Fob} colectva
:
ls coonmité des décisions jointes mnt arigireux :
= mis êt6 irons que le Priaur pourra cèdor eVou tranetérer lé nu parte da ee droits el obllgafions eans àus son sexrrd 8 sol préaisbiemert rechés.
Engagements da l'ÉMPAEÉEUT à
Sous pairs da déchéance du eme ai Jequieu compile ranbourmment de chaque Costat de Prét Intis, TEmpurteur S'éRGQE à :
remhaurser chaque Contrat de Prét ns, eux Dsies d'Echéances convenus ;
préenéer au Préteur un axenplalra des poboeo d'aéaurenca ôn cours £OUvTarR 19 bien Éranbé eu moyen da chaque Conti du Prät niisl, ef co à première réquisition ;-
= p9 pas consenir, sens Faccord prhetable ds Friteur, de Gararie êur la foncier ei joe troubles Enancie, pendant Me de cheque Contratde Prât initial, a cales Qui
Btre prises, ls cos échéant. per lefs) garantis)
33 du prétart Prenant :
ppporter, In cas Gchéont, Ive fonds propres nécossaires à réqutre financier de Foparalon ;
Informer présisbiamens Cet su plus tard dèns le mots pré0édant l'événement le Prélour ot cbtant #6 moon) sur toi proist :
- da trensfommation de son ststut, où de fusion, æbeorpion, actssion, mpsor partit Sectf, transiect uriveresi da patrrpaine ou toute autre opération mecioilée :
. an modticeron relative à son sctionnæriei de rébérencu ai à La rèperton de 200 caplal social tea que cession de droite sociaux vu enirés ou caplel Sun neural mmeochéiactonnaie ; - da wonetre eu ä
d'agiseart Ge SA
6e Mabtastion:
= mairdon, pendant tas la dordé de chaque Cantine Prêt Lila 1a vocation sociale de le bu les péralone Femncte ef entier du res peci de cel ençapermant por envol au Frétous, dun reppori arme d'ocths ;
= produire à But memonteu Priteur, eur so demande, isa documents financer ei complabies Que trois dernisra “exsrcbes dos ainsi qu de cas échéant, un prévilonnel budgétste ou tout autre ratio nencier que la Préteur JFugers d'obtenr :
Cats dan Dépées 04 Crmomstos |
28 nou Aéurte - CH 1EPSI - lmurautie Crysis - D7USE Lanoges 0echess 3 4
ti canststé par Lilo€
de modficaion un parie ou et pis spéciis
CHLM au sara des dispositions de l'béte LA422:3-1 du Code de la contraction at
ie x _. re D D Ca ter nd
( BANQUE des
LA TERRITOIRES
CLSSE DES DFFOTS ET CONSONANONS
tecnds
La bums de cuil e 30 / 880 » auppcse que FO bre que tous 12 MoÈs M june
compañe 360 jours. :
Lors de {a Dets de Première Echéance de ls Ligne du Prit Réarénegle, lea itéréts Ou son déterrrènés peorats tes compile, que chaque Mis 90 Jours ei que Fannée com porte
260 Jours, du nombre ce jours xd écuié entre M Dee de Voleur du Réeménegement ot isdis Das de ‘Première Echéance.
Da le mére rraräère, les irhèrées dus au re de in périèée comprise entre deux Dotse d'Echéencis de Chaque
Ligne du Prêt Réaméraghe sncont déterrinée selon lee rchodes de clou décrites 6-demaus ol crapés ler
des motieñtés Géfrües à l'Arners « Modification êes Caractéristiques Ficancièes des Lines du Prèt
Riamènagies >.
ARTICLE £ANORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DL CAPITAL
Four choque Ligne du Pré Réaménagie, Pamortiesement du capital mn féra salon le(s) proffie) darortiessnent
csprès.
Lors de l'énbéssement du talleat Camortisenent d'une Lyre co Prèt Résménagée eve Un prof s
“ F 2, les ksbcits el n mu L'échés
&nc
héute el son montant corrsapond à La same entr le montent de l'emoieFemern et Celui dos rédrèès.
La séquence d'anoelesenent on font Gui taux de progressé de lenorteaxene mandaté À Fons «
Modtfication des Caractéristiques Financières des Lignes do Prèt Rkernnapéer x.
ARTICLE 8 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'empranteur pale,à Det d du espEa ef ac
paiement des irébrèts dus.Ca montant eu! déterrainé selon les modaltle finies àl'Armee « Med ation des des Lignse Qu Prût
Le tablequ d'amertimenant da chaque Linie ou Prèi Æéeménags nique ls caplu rosier d0 el la réparttion tes échéances erra capial ei htirêts, el lo cos échéent du sinck dintiréte.
Les palsrnents fore l'oblet prétiement saonafque eu bänéfion du Préteur, Ca prhtävenent as: oMectué ERLSRT àTao sgnie pr EDR cet efel”
Les ont be de sorte que les fonés par h dans lee
15 Csiose des Dépôts, su plu Bar le jour de Téchéance Où ls premier jour Quyné sun colul de féchdance i ce four rend pas un Jour Ourré,
‘ARTICLE 10 COMMSSIONE, FRAS ET ACCESSOIRES
Au re du présent ua dura Lo] La
065% calcuibe eur le cephal restent 60 8 ia Det Us Valeur du Réernénagamant y pomprés eur stock d'irabrén, avec uh mérémum de 300 € ai dans Le Bis de 50 D0D €. -
Cat comen de risméregement, exdgtie à La Dets de Valeur du Résménagemat, ser préferie intégralement 61 rosiers définfivenent scie au Prèteur.
Cohess das Dépèta at Corslgnetors Parsqhes:
28 ne Bar he +CB 18803 -érmeutie Cassie E7O0E Lncpes Cner 3
1 _.
O BANQUE dès
L# TERRITOIRES
= informer, 10 cas échéent, le Prieur sus délai, da touts déchion tendant à déférer les débératiors de faxsembhiée défbécants da l'Empruniaur autodeant le ‘ce le Ligne Su Pr at ses modnités devans io friction, de même que du dbplt de tan recours à l'encontre dun scie détechsble du présanl ever:
… Informer, le 008 échéant, le Prélexr, sans délai, de le aarvenance de louis procédure prieonientieuse, erbiiraie ou ec davent touts qi ke 3
informer prhalabtement, le: ces Bchéan, le Fréteur de tout cbjsl de nantssermont de seù pers sociales ou
= Infoimes, dès qu'i on a connaleghnce, le Prôtecr de le eurvonence Ga fut évènement vié à TATtdE à “iliurs res ».
ARILE.12 GARANTIES
La rertbotresment du capitst els palement des iriéréts anal que 128 des socnex contractMsnentt dues OÙ dprenues éxigitiss #u Dre QU prébent mener eont aranCe Corne Eu:
LS ST mvedessante | nement Bad. ee ee mms - re er:
N° 1348408 | Cobécthtif Locsis __. Commune de Risk Bur ouvre 100%
[ER nus — — A 154040 Cotaotié Locskz 1] commune de Rsaka Bar Tours 100%
Le Gerarn s'engage, pandent toute la durbe dues] Contreke) dis Prit Iniie{inaex au cas où lEmprunieur, pour quelque Moir que ce soû, ne 'acquirernit Das de ur urnes contactunlienent dues cui devituee expibies, à le Hop et plars el rh da du Prébeur, sans pouvoir mciger
que coll cl diacuis au réetabie les ions de T'Emprunbeur déialiant
té porte eur le tt du pré
per l'Emprundeur.
ARDGLE 13 REMBOURSEMENTS ANTIQRES ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Les réfnbourements andcijéa et fours bondtions Branchires brin au ein do choque Coral. de Prêt nlsi non cocdifls por le présent aveirentt daneuren volatiles el en vigseur Auè l'expiration ou in rlallatlon de cui
to ranboumemant anEctpé devte die mccompegné du paiement, le ce échéent, du strch d'inéclta correspondants. Ce mortari sers calé éa en caa Ge ré: pris
Caine des Cipé si Cresinaiins À
Cacher
24200 Menta + CB 10083 - brrneutia Cmsalcpos « SITES Loges cadesS 1
6e Pi lalial contracté
fr TEE 2:
” ZHRRIOREFéCture
p POS ET
01 OA palenent des Miréix cours
Tout rfopues pet prié, Go Ai AE)
La pates Qu des Irbréts courus eur les soins ainsi rambourebet por anilcipation, sers sfectué dans 15 à Ehgoie.s ati st don aidchts >.
CONSGNATIONS
6-211602917-20250217-CM 17022025 05-DE set. corkratitals
QE des | CAISSE DES DEPÂTS £T CONSISNATIONS
Le ramboursement anis perfs! ou total du Pi, qui soë volontaire ou obligataire, donner llou,eu tEgoment par l'Empereur d'une indemnité dentlos modsiés da calcul sun Gttsiiées sata Les Eérmrs ça, pu sain du présent FEcie.
Lindos perçue par le Fréieur oët dorEnda à compansur le préjudice financier séeuan Ou rembourvement entciph du Prêt avant son terre, nes regard de le epécifcté de La rassouico prôihe et de on reptacement ur Les marchés fianciers.
E des condfions $res cru remix nicipés
lez dspoditiors.
441 REMBOURBEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
431.1 Conditions dés demasdes de rembourvements anécipés volontaires
Pour chaqua Ligre du Prit é crisrd une ù dont les sa do cétcuis
sont mipulècs caprès, ais fhouté en Phana és ñ
anticipé volcrtatres to@oux ou pértéels à cheque Csie d'Echéonce moyennant ur présuia de quararits-cère (A5) Jour calories avant ba dsis de remboursement AnGdpé voknisie seuhalée. Les remboursements nice valonéeiras sort pris en compin pour l'échéencé EUNSnIE ui le Versernent eflectf don sors mel corsiabl par 1e Prieur su moins dieux mobs avant GoÛs éché nice.
Le éuie du-jour de oskai den sommes dues mnt fbtée qureniie (40) jeun adlendoims ment crie de rambourssnent sréicipé volontake souhaltse.
Toute demandes de ronboursenenii abticihé volontaire doit bciquee, pour chaque Ligne’ Prül Rérrmrénepée. 5 data à quete GoR Eémrvent Lo rembauroement anbcipé vrioniæiré, le montant dovant être samboursd per srfeipalion ot précimet la at les Lignes du Prêt RÉ des sur
don(éoivent) itiervenir.
La Préfour lui scresers, Lranta-cinq (35) Jours avai La die à pour à d
ardcipé volontaire, te montsdt da Finderanié Ge reribaursanend onfipé volontahe cælouié eckcri 1oa mxdoltés déallées ceprès eu présent srtiie.
LS devra k anticipé (Es oies cul L Jon du cnfcuf de 26 de
En coran vais scoot imévocnbte de Paslas sur le monter tai du remboursament anticipé volontain et du montant da FindenmBé.
per œouniel ou per Hblécepte Gens lee cinq
12142 +
Cuhse de Dipob ei Corsair Parupèss :
Céchon ‘Mouresle- A bats
ru sœur - LS 8063 - Enmautle Caselopes - BE Elntots den 5 6
( BANQUE des M7 TERRITOIRES
CASE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONE
-emotion, pour qualque moffque 08 sait, du tre canférant à FEmprunteur des cos rdsis Immobiliers eur le
Diop feo ;:
- action Radictsire thadani à mot A
à 1 réelisæiion de l'opéraion :
= modfiction du stxiut Juridique, du capital (dane son montant où dame sm népartfon} de fectoonsha da dur parie ou dete 4 n'ayant pas chbanu l'accord présiatia
du prèèeur;
= nantissement des paris mocnles ou actions do l'Empnanteur.
Los cas de remboursements enticipks oblipaisires #f-deerue donaaront lou eu: petsrnent per TEmpruniour, dans faute la euro peanéss per la la, dune Indeminié égale à un semestre d'icérôts eur In s0rrr168 raroUTRÈRE por anticipation, calcutée au taux de ohnque Ligrie du Prèt Réaménagse eh dgireur à le doté du rom bousreTent adpé. :
antininf
4323
Donnent su au saui pelsment des itérits œuus santa, isa cos de
ankictpés suivants:
_vents de logement fete per l'Erprunteur au: aroût de porsonnes Physiques :
=vais Ge En per l'Emp 84 prof de pertes pris vou !s Laisse das
Dâpôts, den les condilons d'octrol da cetrà r'emière, pour F'acquisiian dass logerranés ;
émotion pour vétratà ntfou dans le care de la poitique de la vil (Zone ANRL)
Les ces dé récipée ctdoeaus ne loœau
ASDICLE 14 RETARD DE PAIEMENT — INTERBTS MORATOIRES
“Toute somme due au fire de chaque Liane de Prêt Réeminagée inciroréa aur lo Uivral À, non vonshe àLa date d'édobBté, porte intérit de plain drof, 8 ocmpler dis cotés csie, au taux du Livret À majoré de 8% (600 points da best).
La dre Éodoffé dos sommes remboursebles par entkipoéion a'éniond de ta date du Eh générateur de Febigatan de rembouraemart, quollo que roi ia date à laquelle vo foi générateur à &1é constaté por le Pritour.
La pércsplon des irlérits da roterd mantiarnés au préeons tite ne consiueca en auun nes un ob) dé dial
dagalement où ins renancifon à un rot quelconque du Préteur au être da l'Avent .
Sans préfudicé da Jour exp Emé àtaut raomiont, Les Intérôts cie retard échug at non-paybs veront caphslsés avec La montant mgrryée, nftis août dus pour eumoins une année entière au sens de fertile 1345-2 du Code NA
Clean Gas Dépens et Conscnetors
20 me dette - CB TR - emma Cake - 87068 Lincoes cader 3
132 REMBGLASEMENTÉ ANMICIPES OBLIGATOIRES
422.1 Premier ces srérolrant im remboursement erticipà ablgaioire
Toute mmmes oontactieloment dues au Préteus au tire de cheque Coniel da Pit Milal deviendront Enrnédistoment spties ari ces da :
to sn réed. ces derniers |
=perte par un ouate k à dll aux) de Pré Miai{inienucr):
-dévatution du bilan Francé dune F éroik nu | non agréés
parie Prés da queia hd pra à
ns perf m la Cale:
des Déphte pour l'acquisition deets logements ;
- non-mspecl par F locoifs socle à ré éppicabias aux défries, on métropote, parle articles EL 331-1 à R. 294-25 du Coda da fe conetvcen ef dis lhabllaÿion, ei dans 108 déparissserts d'outre-mer par fo astictos R, 3722 8 F-47249 ft Dode :
= norrémspoct de l'un des dE Atake e A Eng
DE Ro œ Où l'un da
suivants:
«dssaution, fauiiston fudicisire ou amiable, blen de cession da fEmpruraur ou da Fun dos pssociée de
fEmgruneeur dans la cadre dune pfonédure coast :
12008) | cénés) dans le cadre Cu tr: d'are plahnement eficsce(r], pour quelque couRS qu où eo
k de entichoée cdessus Leu 26 FE des
toute la mesure pérmien per de lol, dune pénalité égske à T% du mostart loisl des cornes exigibles Par -énécipation.
1322 ces srtranant un Hi ph ©
Touws sommes rhnradisdément dues eu Préteur-an tire de cimque Contre da Prét ibid deviendront
immddimiament wdgities dans les ces Eufvants :
= émotion du Han Immobtler financé par le(s) CartraK(e) de Fri ain}, eeuf dispositions lichstatiros
ou régeménisies contakes, Tarte eous ren de Tabaré du Paltur, ls} Conrads) de Pré
icfiei{lnitteuxÿ pourratpourrant) le cas échéant. 8e vanzféré(e) à Faoquérour :
Dieu Sea Dépôts oi Coralgrartions
28 rue Morts « 9 16003 = ecoute Dmlopoe » 87008 Linoges casier $ 4
BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DEFUTS ET CONDIOMATÈMN
AIGLE 15 ELECNON DE DOMICILE ET ATTRAUTION DE COMPETENCES
Le présent Avanant ect souris au droit tançals.
Pr Fen£ère mctcution des présentes où da leur auite, les Fastios font élection de dorricle, àleur adresses ci
danmis mentonttes.
y è tes Path de bonne
fol un 90007 serais.
À détect d'accerd trouré, ni Htige era soul aux tbureux conptents dans le ressort des furidicdorrs di asoond degré de Parts.
Falon sutant d'edigiains que de sigratoires,
Le dleh: diveges
er Ge. Eine Quai : k ” : « Dûmeni [e) eunc pré j'en Dümeni (0) Éd À. =
| D T7
€ À
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NOALIS ag Docteur 7 11, Rue d'léna - CS 52119 zu
16021 ANGQULEME Cedex N'SRET 2561 100 4 DO. Code APE HEC A
Cniess des Dépéis st Coraipralians Fr. À
29 c0v Afestit - C8 LOUEZ - mme Casniopne - BIDES Lenngue cé 1e | 4" 17022025 05-DE Fc" us } he ! AR Pre fecture y les “1 =Æ 7 016-211602917-2025 Reçu le 18/02/2025
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LA COMMUNE DE SR — ET HO. 1
POUR LA PARTICIPATION À LA RÉALISATION
DE 28 LOGEMENTS {14 PLAI, 2 PLASADAPTÉS ET 13 PLUS)
OPÉRATION « MAINE GAGNAUD = RÉSIDENCE SÉNIORS » | SUR LA COMMUNE DE RUELLE-SUR-TOUVRE |
Etre
te daoo de Grandäng doricilée 25 4802 ANGOULÊME Cases et représemée par Ean Présitent,
Cteprès Snommée « GrandAngoume »,
et
Le commune de Ruelle-eur-Touvre, aise, Place Augusin Rouyer, 49160 RUELLE-SUR- TOUVRE, wprâsentée per son Male,
Chaprès dénommés « Le Compuns à,
E
Besson Bey,
NOALSS, oise, 11 Rue d'iôns, 16000 ANGOULÈNE, mprésenté par sa Directrice Généraïe,
Chaprès dénommé « le Balbleur »,
VU ta débération n° 2021.07.300 du consaÿ communautaire du © Jutlet 2023 d'adoption du Programme Local de l'Hablat 2020-2025 de GrendAngoufÿne ;
VU, % débéruon n°238 du conseï cammumeare du 5 décembre 2022 epprouvert là
réglement général d'Mterventon habtst du Programme Local de FHpbini 2020- modiicarion du 2025;
VU ls décion du pr œæ n'408 du 8 2024 appr tte participation eu: opérations de Nookr dans le cacre de l'appei à projet 2024 dont in résfsedon de 24 logements Ibcalis publes [11 PLAS, 2 PLAI adaptés 61 13 PLUS) — cpéroion e Maine Gagreud-nsidencs séniors » eur le commune de Ruallo-aur-Taenra ;
VU is délDération du consef munielpal du 40C XX 2024 aporourvart Fopérefon sur le terrkokre convrunal et La partiapation de la comrane.
Article 3= PARTICIPATION FINANCIÈRE DE GRANDANGOULÊME
21 Montant de ta paticipation
Le montent de ta subvenlion allouée par Grandangoulême au Balleur s'élève à ls comme de 488 600 € pour ta produdikon de 25 hgomenia coTesponcant uniquement à ls part fixe. Îl n'y « pas de part variable.
22 - Modalités de vessament
Le montant de le eubvanfon fera l'objet das Lois versements suivenis :
o un premier acompte de 30%, versé après eigieture de La convention sur produriion du
ustiBcati de Eancement des inaux (ordre da service) ou compromis de venée dans le cos de VEFA ou ecis da vente dens ces de F'acquislion/amtiarætion :
o un acampee imermédiaire de 60%, versé lors de Ie miso hors d'air, hors d'uau du (dss)
bEtimem(s) accuelant les logements réaûsés par toBaileur ;
o lo soide de 20% versé à la fn des travaux eur producion des pièces jusiiicalhes exnantss:
« de non of bu Fachè m at ls
confonmis des traveux (OAACT) :
, oécorvte de dépenses défrilf détails par naiure de dépenses visé par le
Baitou ;
e Un état du versement par ls Commune au Beîleur de sa participation financière, tcte que prévue à l'arkcke 2,2 des présentes, est par comptable assignatare
da ta comme;
OÙ Facio notarié ou ects authentique pris en le fre scninistrativn sfestant de
ja remite par la Commune d’un bien immobilier eu Baïleur {terrain, Immeuble
ME...):
OA un état, aD8 par La Commune, jusifant de [a réasation de Gavaux qu'elle su tire de ion a Maine Gagnæud - Séniors », 4 comptabie sesignataire de La communs
Lo vornement des ectrenos dues s'effectuers, &ur ie vomnpte désigné par le bénéficiaire.
En cos de trop versé, l'exxédent de palement fera l'objel un ire de restes.
Articie 4 - VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE GRANDANGOULÈRE
Le délai de Eancement des bavaint, prévus au Ütre de Fopération « Maine Gagnaud - résiience shriors », ant fxé 160 mois à compter de Le signalure de la présarie convention.
Le nonsespec da ce détsi ontraînem de plein droï is caducté de le présete converion sans qu'autune des parles ne puisse pélernire à une quelconque Indemnisation du fat de cette
ceduché el ce, érqueique titre que ce s0k
Articie S— PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Toute edien de communication sur l'opération, otjel des présentes, devra meriionner des p par Tapp de leurs logos respeclfs s0f chaque
euppot de consmamication.
ÉTANT PRÉALABLEMENT ÉNONCE QUE
Au tire de sa poRique en matière d'hsblal, GrandAngoulème participa à ta s62Esation de
logements Ioctiés publics (PLUS ei PLAI) sur te tentioire communatfeire,
Durs le cadre de Fopérollon e Maine Gegnauri -résidence séniors >, le Gcsleur réalisn un
programme de 28 logements locatifs publics (11 PLAS, 2 PLAI edaptés e1 13 PLUS) eur is Commune el sokcie, àca tre, Pañle Qnancière de GrandAngouläme.
La proist étend conforme àta poBlique &8 rHabitat au tire du Programme Loeal de Fsbiet 2020
2005 et cépondent ane ariemaïons de l'appel à pojst 2024, GrandAngouime eccopts d'apporter son soulen financier selon les modalités définies, dun commun accord entre fes parts, per le présents convention.
fL EST CONVENL CE QU SUST :
Article 4 = OBJET DE LA CONVENTION
La présente convendion a pour objet de définir les modaliés de miss en œuvre de l'opération < Maine Gagnaud -résidences säniors a à Rueto-eur-Touvre, ainei que cles rola5ves au soutien fnencier apporté par GrandAngouiërme à ce ihre.
Article 2 ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1=Engagaments du Ballieur
Dans le encre de Fopération, cbjel des présontes, le Balleur s'angags à réaliser 26 logements locztfs publics eur le lartoie de fn au ttre ée te producion nouvelle de logemants publics.
Le descriotf do progremene des tavaux figure on annexe À à (a présents convention.
2-2—Engagements de le Commune
Cenformément eu règlement général dlntervention € Hablat», La Commune s'engege à
participer àle réaEtation par la BaBeur des logements mentonnés à l'article 2.1 ci-dessus ot ce, conformément à sa Gébération, Lequale figure en annexe 2 à ii présents convonéon.
Cette participation prend is one d'un apport en faturetoncer, VRE, ) ou d'un apport en aumérere (tubventons]. Représentant au minimum 20% du montant de ls subvention alouée per GrandAngoutèrne #5 Baileur au Uirs de l'opération, che des présentes, fa participation da ls Commune d'élève àle somme de 49 320 €.
Cette pasicipslon comfiionne l'aide ro apportés par jme à
cbjet do le présente convention, C'est pournuol, la Commune s'engage à vansmetre à
Grandängauthme lilas} pléca(e) lustiicative(s), prévues àl'article 3 des présentes, d'ataeier de ts réallepton effective de on spport auprès du BeReur.
23 Engagements de GrandAngouième
Sous réserve du rmapacl des dela C
ax milles 2,1 et 22
etdu Bsïleur, détnis
cheats, fi gage à parlicip ss
l'opération, ble des présentes, Salon les modalités définies à l'articie 3 chaprès.
Anticis = AESPONSABILITÉ DES TRAVAUX
En hus quailé de maîtres d'ouvrage, la Commune ef le Baïleur essument Intégræement la responsabEé dos travaux qu'és réalisent dans le cadre de la précerrte oanvention.
Antints 7= DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
Le présente convention prend effst à ia das de sa sgnalurc par Fensonibis des parties sics, Lesqu'à la fin de lopéretlon « Maine Gagnaud - résiience séniors ».
Article 8 - MODIFICATIONS
Le présente convention peut &lre modifiäe per vois d'avenant dûment conclu entre kes parties.
Artidie 9 — RÉSRLATION
La prétente convention sera résilée de droit en c2s d'nexdeulion par su mains Fune des parles d'una ou plesleurs do 528 obbgmions contenues dans les diverses causes, Cetis réskation deuendra effective 1 mois après renvol, par leiles) partie(e) piafgnante(s), dune tetire ea recommandé avec scausé de récepdon, sxnaseni les mollfs de ie pleinie, à moins que, dans ce Géisl, wiles) parfie(s) défablarte(s) n'afen) sctisfeh à 5es fleurs) abigaibons ou n'afen} apporté le prouve d'un empéchement corstRulf d'un cas de forne majeure.
L'eercice de cetis faculté de rEslllotfon ne dispense pas laGes) parGe(s) détslanta(s) de remplir les obBgstions contracées jusqu'à la date de prise d'effet da le réskiaUen.
Auticie 410 DIFFÉRENDS - LITIGES
410.2 — DAtérends
En cas de dMeué sur Mimerprétmtion ou l'exécution du préseri conirel, les parues s'offorceront de résoudre leur différend à l'emiable.
10.2=Ltiges
En cas de désaccord persistant, lo Mie ser porté devar Lo Uibunal adminisiratir de Potiers.
Articte 11 ANNEXES
Fe partie intégrante de ts présents convention l'annexe ché can le coms du texde ot tale que rappolée cidessous :
+ Annens 1: descriptif de l'opération
. Ans 2: détbéemion del Commune consament ea6 ongageras au 1e de l'opération
ab AR Prefecture
016-211602917-20250217-CM17022025 6C-DE
Reçu le 14/03/2025 Pinnoeo n?0$
27 _,AR Prefaghere _ Noalis® LT — "#0
817-20280217-CM_ 17090 RE cote-+4)03/2025 —
me
LA COMMUNE DE RUËLLE-SUR-TOUVRE ET NOALIS
DE 20 LOGEMENTS {20 PLAI}
OPÉRATION « MAIRE GAGNAUD-— VELLOME >»
SUR LA COMMUNE DE RUELLE-SUR-TOUVRE a
|
FOUR LA PARFICIPATION À LA RÉALISATION |!
|
Ertre
Le Communauté d'agglomération de p donicsiéa 25 boulevard Besson Bey. 18023 ANGOULÊME Cedex ei représentés par san Président,
Chaprés dénommée « GrandAngouime »,
Et
La commune da Ruelleaur-Touvre, sise, Flac Augusta Rouyer, 18180 RUELLE-SUR- TOUVRE, représentés per son Maire,
Chaprès dénommée « Le Commune »,
E
NOALIS, sis, 11 Rue d'Iëns, 18000 ANGOULÊME, représenté par sa Düvctrics Générale,
Chaprès dénommé « le Bsileur »,
VU Le débhérafon n° 2021.07.100 du corseë communeutaire du 8 Jélef 2021 d'adoption du Progrwrane Locol de l'Habiial 2020-2025 de GrendAngoulére;
VU ie délbdralon n°235 du consef communautaire du 8 décemère 2022 approuvent la _e du réglement général d'intervention habit da Prograrme Local de l'Habfat 2020- 2025:
VU 1e décision du prétséent de GrandAngoutème nés du 6 dâcarbre 2024 npprouvert lo participation aux opérations de Noaïe dans fe cadre de l'appel & profs! 2024 dont ha réalisation ds 29 logements locatifs pubics (20 PLAI) — opération « aïe Gagnant - Yolome » sir la
commune ds Ruse-sur-Touvra :
VU la détbéretion du consel munkipal au XX XX 2028 spprouvent l'opération sur le Enriote communal si a participation de Le corxnure.
Astiots 3 = PARTICIPATION FINANCIÈRE DE GRANDANGOULÈME
2.4 - Montant de {5 participation
Le montant de ls subvention aïauée pa GrandAngouläme eu Blaïleur s'élève à ta somme de
440 080 € pour ta production de 29 logements concspondent uniquement à la part fe. Il n'y & pes de pari vasisbié.
32 Modaïtés de versement
La montent de ts suavention fars F'objet des trois versements Suivants :
e un premier acompte de 30%, versé sprès sinsture do la convertion eur production du ff de fancernent des travaux (ordre de service) ou compromis de vante dane le cas
de VEFA ou #cte de vente dans ai de l'acquistioneméliretion|
o on acompte Intermédiaire de E0% versé trs du la miss hors d'ar, hora d'eau du (des)
bôtiment{s) sooue lard tes logements réalisés par le Eallour :
o le solde de 20% versé à la fin des baveux sur production des pRoes JusiMicailes
» bteststlon de non opposkion à la décaralin attestent lechivement et ls comonrilé des travaux (IAACT) ;
« Gécomple de dhpanses AH AI par natre de Gps vi Par
:
. Un éint du versement par la Commune au Balleut de sa particpetion Grancibre,
tulle que prévue à labels 2.2 des présentes, attesté par complable assiQgnetaie
de La commune:
» OÙ l'acte notarié ou acie authentique pris on la forme admnistraiie rliestant Ge
là remise per le Commune d'un bien immobilier su Bollour (rs, immeuble
ta6...):
+ OÙ un 4m, établi per le Commun», justifient de ls r£aksation de iravacc qu'elle sfsctve au tire de l'opérution « Maine Gagnaud - VeBomo », attesté du comptable
sougraisisa de ls cmmine.
Le versement des sommes duss s'affectuers, sut le compris désigné parie bénéficiaire,
En cas de trop versé, l'excédent de paiement fer fobiei d'un tire de recstius.
Asticie 4 VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE GRANDANGOULÈME
Le délai de lancement des Waveux, prévus au tire de Fopérallon aMains Gognaud - Yelloms », est fic À 60 moin àcompter ds le signeiure de fa présenie conveniion.
Le nor-respec de ce délsl entrainera de plein droh fa caducilé de ls présents convardion sans qu'aucune des paies ne puisse prétendre à une quiconque indemnisalion du fai de cette
caduché ot ce, à quelque tire que ce 50R.
Articte 5 = PUBLICITÉ ET COMMURICATION
Teule ecllon de communication our l'opéralkon, ojel des présentes, devra mantiaruter par C'app de leurs le des p logos respocifs sur cheque
euppor de ù
ÉTANT PRÉALABLEMENT ÉNONCE QUE
Au tire de sa pohtqus en moûbre d'hebial, GréndAngoul£me participe àLa réalisstion de
lbosmnents lboutifs publics {PLUS et PLAI sur le territoire communautalre,
Dans la cadro do Fopération « Maino Gagnaud - Yailome à, le Balleur réatse un program de
20 logomerts tcatifs pobéca (20 PLAI) aur la Commune et suffi, à ce fire, l'aide fancièr de
Le projet étant conforme à ts poltique da FHabitat su Btre du Programme Loesi de FHabliet 2020 205 et répondant max crentaïons de leppel À projt 2024,
d'apporter son soutien fnancier selon les modaiés dédries, dun commun accord entre les parties, par le présente convention,
1L EST CONVENU CE QUI SUIT :
Acticie 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente comvanion apour objet de défrir les madlaltés do mise en œuvre de l'opération eMains Gagraud - Yellome » à Ruollo-sur-Tauvra, ainsi que codes rolatives au soutien financiar apporté per GrandAngoutème à ce türe.
Articie 2 = ENGAGEMENTS DES FARTIES
2.1 = Engagererés du Safflaur
Dans le cadre de Popérelion, objet des présentes, le Baïleur s’angags à césiser 20 logements
locaite publics sur le torriotre de la Ci au ire de ta p de logements
Le dre du programme des lux figure en annexe 1 à présente convention.
2.2 = Engagements de la Commune
Centermäment su régiement général d'intervention eHablisis, ls Commune s'engsge à participer à là réalisation par le Balleur des logamants menfonnés àl'articie 2.1 ci-dessus et ce, coniormément à sa défbéretion, lsqueïle Dgure an annexe 2 à ln présente convention.
Cette prond le eme dun apport en nature foncier, VRD. - } ou d'un apport où numérure {subwentionsi, Représentni au minimum 20% du montent de Là subvention aEouée par GrandAngoutéme su Balleu eu tre de operation, objet des présentes, là participation du Es Commune s'élève àla somme do 28 000 €
ion concilonne l'aide ë
d'ottester de la réaïesiion da son apport Auprès du
2.3- Engagements de GrandArpoutins
Sous réserve du is st du Bailaur, respect défis raspeci des eng5Q eux edicies 2.1 et 2.2 cidescus, GradAngouïime s'engage à parilciper financièrement à Fopération, objet des présentes, selon les modaltés définiss à l'article 3 chaprès.
Article 8 — RESPONBABILITÉ DES TRAVAUX
En leur qualité de melues d'ouvrage, ls Commune et le Bslleur emmnent intégralement ta cespansabinié des tavmux qu'ils réaksent dans lo cadre de le présente convention,
Aïticie 7 — DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION à
La préseme convention prand effet à la dis de sa signature par l'ensemble des parlles et ce, Jusqu'à la fin de l'opération « Msha Gagnaud - Yoïoms ».
Articie 8 = MODIFICATIONS
La présente ecnvention peu être modifiée par vols d'averrent dûment conclu entre Los prrties,
Article 6 — RÉSILIATION
La présente convention sers résilée de plein droit an cas d'exécutinn par au mowte Fune des paries d'une ou plusieurs da ses obigallons contenues dens les diverses dauses. Ces câaïtstion deviendra eteciive 1 mois après Parrvoi, par la{ise) partio(s) pisinentu(s). d'une lettre en recommandé avec accusé de récapilon, exposant les mots de ls piainte, à moins que, dns ce détrl, tles) partie(s) défallame(s) n'aleni saïisTul à ses ire) obigations ou n'afonk apporté la preuve d'un ermpéchemert cartstlutf Fun ess de foreo majeure.
L'exercice de cotts faeuhté de résfisllon ne dispense pas lGes) paria(s) défailante(s) de remptr Rs obfotiions contratt£es jusqu'à le dele da prise d'effol cie le rksilafon.
Arlcie 10 —DIFFÉRENDS « LITIGES
10.1 Différents
En cas de diffeutté aur Fimtarprétetion ou l'exécufion du présent cantrét, les parties s'aforceront de résoudre leur différend à l'émiable,
402-tiiges
En ces de désaccord persistant, le fügs sers porté devant à trbunsi administratt de Poïtlers,
Article 11 - ANNEXES
Fait parle biégranie de La présente convention l'ennmos Ciée dans le corps du teds st tele que reppolée chdessous :
Annexe À : deseripih de lopéraÿon
ae 2: débérmion de la Communs émicernant sas engagements au tire ds opération AR Prefecture
016-211602917-20250217-CM 17022025 7C-DE Reçu le 14/03/2025