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Document publié le Lundi 2 mars 2015 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 CM du 02 03 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Fiscalité,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 MARS 2015
CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR
TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 2 mars 2015.
ORDRE DU JOUR
1 – Approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal des 18 décembre 2014 et 02 février
2015,
Commission Finances – Ressources Humaines – Communication
2 – Débat des Orientations Budgétaires – Exercice 2015,
3 – Rétrocession d’une concession funéraire perpétuelle dans le cimetière de la Croix Rompue,
4 – Revalorisation du forfait eau-électricité à acquitter par les forains pour l’occupation du
terrain de la Combe aux Loups / Chantefleurs dans le cadre de la Fête Foraine annuelle,
5 – Revalorisation des tarifs relatifs à l’occupation du domaine communal et aux droits de place
des marchés,
6 – Détermination des tarifs relatifs à l’occupation du domaine public dans le cadre de la tenue
du Marché de Nuit,
7 – Incorporation d’un bien sans maître dans le patrimoine communal – Immeuble cadastré BD n°
652,
8 – Incorporation d’un bien sans maître dans le patrimoine communal – Immeuble cadastré BD n°
666,
Commission Sports et Vie Associative
9 – Signature de conventions avec le Comité des Jumelages,
10 – Convention de mise à disposition de véhicules communaux aux associations locales,
Commissions Projets Structurants et Urbanisme et Environnement, Travaux et Patrimoine
11 – Définition de projets d’aménagements futurs sur différents secteurs de la Commune en vue
de l’exercice du droit de préemption urbain (Les plans et pièces annexes vous sont adressés par
voie électronique),
12 – Questions diverses.
Ruelle sur Touvre, le 24 février 2015.
Le Maire,
Michel TRICOCHE
2
L’an deux mil quinze, le deux mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : M. Michel TRICOCHE, Maire, Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, M.
Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, : Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, M. Jean-Luc
VALANTIN, Maire-Adjoint, Mme Fatna ZIAD, Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT, Maire-
Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain VELUET, Mme Bernadette VIEUILLE, Mme Paule
D’AUREIL, M. André ALBERT, Mme Monique GUERIN, Mme Peggy DAIN, Mme Maud BERNARD,
Mme Alexia RIFFÉ, Mme Lucienne GAILLARD, Mme Annie MARC, M. Patrick BOUTON, Mme
Aline GRANET, Mme Sophie RIFFÉ, Conseillers(ères) Municipaux(ales).
Absents excusés Mme Nadia VERGEAU, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint,
Mme Marie HERAUD, M. Pascal LHOMME, M. Lionel VERRIERE, M. Jean-Pierre FOURNIER, M.
Alain CHAUME, M. Philippe JUAN, Conseillers(ères) Municipaux(ales).
Madame GUERIN a été nommée secrétaire de séance.
..................................
LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont
donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Mme VERGEAU, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Mme DUBOIS, Maire-Adjointe.
M. DELAGE, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à M. DUPONT, Maire-Adjoint.
Mme HERAUD, Conseillère Municipale Déléguée, a donné pouvoir à Mme DESCHAMPS, Maire-
Adjointe.
M. LHOMME, Conseiller Municipal Délégué, a donné pouvoir à M. ALBERT, Conseiller Municipal
Délégué.
M. VERRIERE, Conseiller Municipal Délégué, a donné pouvoir à M. VALANTIN, Maire-Adjoint.
M. FOURNIER, Conseiller Municipal Délégué, a donné pouvoir à M. TRICOCHE, Maire.
M. JUAN, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme MARC, Conseillère Municipale.
..................................
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DES 18 DECEMBRE 2014 ET 02
FEVRIER 2015.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes des
procès-verbaux des séances des 18 décembre 2014 et 02 février 2015.
..................................
3
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – EXERCICE 2015
Préambule : lecture par Madame Karen DUBOIS.
L'examen et la prise en compte de données financières brutes pour l'élaboration de notre
prochain budget communal, ne doivent pas nous empêcher de faire une analyse politique de la
situation.
Nous avons certes un devoir de bonne gestion communale, mais qui résulte en partie de décisions
gouvernementales qui s'imposent à nous...
Privilégier l'austérité plutôt que la relance de la consommation, notamment par la baisse des
dotations aux collectivités ne représente pas pour nous un choix progressiste et de politique
solidaire, quand une grande partie des richesses est accaparée par une infime partie d'individus,
que le chômage va continuer d'augmenter, les salaires de stagner, voir les profits des grands
groupes augmenter et leurs contributions continuer à s'évaporer de notre territoire.
D'autant que, même si l'objectif de réduction des déficits publics est louable en soi, il est utile
de rappeler que les investissements réalisés par les collectivités locales représentent un vecteur
de croissance majeur en France.
L'état financier de notre commune, le bilan 2014 et les prospectives pour 2015 et les années
suivantes, sont les bases référentielles sur lesquelles nous avons construit nos orientations
budgétaires, à la lumière de nos valeurs politiques et de nos engagements de campagne :
favoriser le vivre ensemble et les biens communs, lutter contre les inégalités.
C'est ainsi, que nous privilégions 4 axes pour ce budget 2015, que nous voulons solidaire et
durable :
- l'investissement, grâce à notre niveau d'endettement correct et au faible taux d'intérêt
des banques, qui permet de soutenir l'activité économique et de proposer des
équipements et/ou aménagements pour le mieux vivre de notre population : Plaine de
loisirs et de jeux sur le site de la Porte, réfection de trottoirs et voirie, des entrées de
ville accueillantes et repensées pour la sécurité, un plan cyclable, la réalisation de
cheminements doux, de sentiers verts pédagogiques, des travaux pour impulser le projet
immobilier du Maine Gagnaud, une accessibilité PMR, l’étude sur la restructuration de
l'école Daudet, la création de jardins familiaux, l’achats de mobilier urbain, un habitat de
centre-ville rénové, des actions en faveur de l’économie locale avec la reconquête des
commerces et logements vacants.
- le maintien et la maîtrise des dépenses de fonctionnement pour le secteur éducatif,
culturel, associatif et d'insertion, pour continuer de développer le lien social, facteur
de solidarité et de fraternité, et affirmer notre priorité pour l'éducation et la
jeunesse : TAP confiés au SIVU enfance-jeunesse, tarification sociale pour le restaurant
scolaire et les garderies, développement des projets ville/tissu associatif, et avec les
citoyen-ne-s à travers les propositions du conseil citoyen, un marché d'insertion...
- la baisse de certaines dépenses de fonctionnement comme :
. la baisse des charges de personnel, grâce :
* à l'annualisation du temps de travail déjà engagée ;
* à une réorganisation de certains services pour mieux satisfaire les besoins identifiés ;
* au remplacement des personnels qui partent à la retraite par des emplois d'avenir, pour
4
que notre collectivité participe de la formation de nouveaux et jeunes salariés ;
* aux futures économies issues de la mutualisation avec le Grand Angoulême (PLUI,
médiathèque d'agglomération, groupements de commande) ;
. la suppression de l'éclairage public une partie de la nuit dans un objectif de moindre
consommation d'énergie.
- l'apport de nouvelles recettes :
au niveau des taxes foncières, par la révision des valeurs locatives pour une réelle
équité sociale ;
par la dynamisation des bases de la fiscalité directe (sans augmentation des taux)
avec des investissements favorisant la réalisation d'opérations immobilières ;
par le biais de la recherche accrue de subventions
Exposé de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Maire expose les éléments financiers pour la tenue du débat des orientations budgétaires.
I - DONNEES GENERALES ET PRINCIPALES MESURES DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2015
I - LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
La prévision de croissance du PIB, pour l’année 2014 en France, s’établit à 0.4 %, équivalente à celle de 2013, mais inférieure à la croissance de la zone euro, dont la prévision s’établit à 0.8 % pour 2014.
Pour 2015, la croissance est estimée à 1 % par le FMI et le gouvernement.
En parallèle, l’inflation poursuit la chute qu’elle a entamée, presque sans discontinuer depuis l’été 2012. A 0.3 % en septembre, l’inflation sur 1 an atteint son plus bas niveau depuis 5 ans.
Selon le FMI, l’inflation française ne serait que de 0.7 % sur 2014, 0,9 % en 2015 et ne dépasserait pas 1.25 % à horizon 2018.
Les dépenses de consommation des ménages continuent d’augmenter modérément (+0.3 % après 0.5 %) et parallèlement, le pouvoir d’achat des ménages augmente de 0.5 % au 3è trimestre 2014.
Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 et, dans un objectif de réduction des déficits publics, l’Etat poursuit la diminution des dotations aux collectivités.
Ainsi, l’Etat prévoit un plan d’économies de 50 milliards, dont 11 Mds d’€ pour les collectivités locales (sur les années 2015-2016 et 2017)
Pour 2015, cette diminution porte sur 3.7 Mds d’€, doublant ainsi la baisse par rapport à 2014.
Pour le bloc communal uniquement (communes et EPCI) la contribution représente un montant de plus de 2 Md€ soit 56,4% de l’effort total.
5
II – LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2015 IMPACTANT LE BUDGET DES COMMUNES
1) La réforme de la dotation forfaitaire (de la DGF)
La dotation forfaitaire est recomposée en deux fractions :
- une part fixe : la dotation forfaitaire reçue l’année précédente réduite de la contribution au redressement des comptes publics
- une part variable : majorée ou minoré de la variation de la population multipliée par un montant compris entre 64.46 € et 128.93 € par habitant en fonction croissante de la population
En d’autres termes, une commune ayant une variation négative de population pourrait ainsi être doublement pénalisée au titre de la part fixe (contribution au redressement des comptes publics) et au titre de la part variable (variation population).
L’effort demandé aux communes pour 2015 est estimée, en moyenne, à 2.466 fois plus qu’en 2014 (1 450 millions d’€ au titre de la dotation forfaitaire, contre 588 millions d’€ en 2014)
Pour Ruelle, la contribution au redressement des comptes publics au travers de la dotation forfaitaire a porté sur 48 200 €, en 2014. Les prospectives réalisées intègrent une contribution supplémentaire au redressement des comptes publics estimée à 124 000 € pour 2015 (-11.69 %) et autant pour les années suivantes jusqu’en 2017 (cf. tableau de l’évolution estimée de la DGF).
2) le renforcement de la péréquation verticale
En 2015, les montants consacrés à la péréquation augmentent au total de 327 M€ :
+ 180 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU),
+ 117 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR),
+ 10 M€ pour la Dotation Nationale de Péréquation (DNP),
+ 20 M€ pour la péréquation des départements au sein de la DGF.
La hausse décidée par le Parlement est trois fois plus importante que celle appliquée en 2014,
dans l’objectif de compenser en partie la perte de DGF pour les communes les plus fragiles.
Pour Ruelle, si la dotation nationale de péréquation a permis d’atténuer le gel des dotations de l’Etat dans les années 2012 et 2013, celle-ci a connu une baisse significative en 2014.
Ainsi, l’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (dotation forfaitaire + DSR + DNP) peut est estimée, pour la commune, comme suit :
Prospective
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
dotation forfaitaire 1 113 387 1 060 428 936 428 812 428 688 428 688 428 688 428
Evolution n-1 - 1,76% - 4,76% - 11,69% - 13,24% - 15,26% 0,00% 0,00%
Dotation de solidarité rurale - DSR 77 115 77 588 78 000 78 000 78 000 78 000 78 000
Evolution n-1 3,42% 0,61% 0,53% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
6
Dotation nationale de péréquation 97 486 76 268 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000
Evolution n-1 19,62% - 21,77% - 8,22% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
DGF (DF+DSR+DNP) 1 287 988 1 214 284 1 084 428 960 428 836 428 836 428 836 428
Evolution n-1 - 5,72% - 10,69% - 11,43% - 12,91% 0,00% 0,00%
Globalement, la diminution de la DGF a porté, pour la Ville sur 73 704 € en 2014 et, portera ainsi en 2015 sur 129 856 €, soit – 10.69 % par rapport à 2014.
3) le renforcement de la péréquation horizontale par le biais du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
La LF 2015 prévoit d’augmenter le niveau des Fonds de Péréquation Intercommunaux et Communaux (FPIC), qui passerait 570 millions d’€ à 780 M€ en 2015, soit + 210 Md’€.
Le territoire de Grand Angoulême est à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds avec un solde net positif de 1.5 M d’€ pour l’ensemble intercommunal (EPCI et les 16 communes membres) en 2014.
Par ce dispositif, le GA a perçu une attribution nette de 568 000 € en 2014, 932 000 € étant répartis entre les 16 communes.
En 2015, compte-tenu de l’augmentation du fonds à 780 M d’€ et, des perspectives de calcul de la contribution du FPIC, le GA a estimé son attribution nette à 815 000 €, soit 246 000 € supplémentaires.
On peut ainsi estimer l’évolution de l’attribution nette des communes à 1 335 000 €, ce qui représente une évolution de près de 40 %.
En 2014, l’attribution nette de la Ville de Ruelle portait sur 68 473 €. On peut estimer l’attribution nette, en 2015, à 95 860 € (+ 40 %).
4) les autres mesures impactant la section de fonctionnement
a) maintien du fonds d’amorçage au titre de la réforme des rythmes scolaires Le fonds d’amorçage créé par la loi pour la refondation de l’école de la République est pérennisé pour soutenir financièrement les efforts menés par les communes dans la mise en place d’activités périscolaires. Le Fonds devient ainsi « fonds de soutien » et ses aides sont désormais allouées « à compter de l’année 2015-2016 ». Ce fonds porte sur 50 €/enfant, soit pour la ville, sur près de 27 500 €.
b) dépenses de personnel
Prolongation en 2015 de l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), garantissant une évolution des agents au moins équivalente à celle de l'inflation. Ainsi, les agents titulaires et les agents non titulaires employés de manière continue percevront la Gipa si l'évolution de leur traitement indiciaire brut au terme de la période allant du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 aura été inférieure à l'inflation.
S’ajoute en parallèle, la revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie C et B déjà réalisé en 2014, dont le coût est estimée, pour 2015, à 27 000 €.
c) dispositions relatives à la fiscalité locale
→ Revalorisation en 2015 de 0,9% des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux
Le taux de revalorisation est ainsi identique à celui de 2014.
7
Sans augmentation des taux, avec l’unique variation du coefficient fixé par loi de finances, le produit fiscal prévisionnel attendu porte sur 3 549 967 € soit, un produit supplémentaire de 31 665 €.
2014 2015
variation 2014/2015 Taxes Bases Taux Produit Bases Taux Produit
TH 11 025 337 13,02% 1 435 499 11 124 565 13,02% 1 448 418 0,90% TFB 8 335 870 24,79% 2 066 462 8 410 893 24,79% 2 085 060 0,90% TFNB 28 730 56,88% 16 342 28 989 56,88% 16 489 0,90%
TOTAL
3 518 303
3 549 967
évolution globale du produit 31 665 0,90%
→ Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) À partir de 2015, les communes de 2 000 habitants et moins perdent le produit de la taxe sauf si le syndicat d’électricité n’a pas délibéré.
Par ailleurs, sont simplifiés les coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d’électricité :
pour les communes, le plancher (0) et le plafond (8) actuels sont remplacés par une
échelle de valeurs {0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,5} parmi lesquelles les conseils municipaux devront choisir ;
pour les EPCI, le plancher (0) et le plafond (12) actuels sont remplacés par une échelle de
valeurs {0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,5 ; 10 ; 12} parmi lesquelles les conseils communautaires pourront choisir.
Le taux fixé par la commune est de 8 %. Le coefficient multiplicateur pourrait donc être porté jusqu’à 8.5 % par délibération du conseil municipal.
5) Les mesures en faveur de l’investissement
La baisse des dotations ayant pour conséquence la forte baisse de l’épargne des collectivités, la loi de finances 2015 prévoit des mesures de soutien de l’investissement public local. Ces mesures porte sur :
a) la revalorisation du taux du FCTVA
Taux à 16,404% pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense. Pour les autres collectivités, le taux reste à 15,761% en 2015.
La mesure ne concernera donc pas la commune en 2015, puisque le FCTVA est perçue en N+1
b) DETR
Attribution de 200 M€ d’euros supplémentaires au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (pour mémoire, DETR 2014 = 616 M€).
Cette hausse des crédits de la DETR est prise en charge par le Budget de l’Etat et ne pèse donc pas sur l’enveloppe sous-plafond (en d’autres termes la majoration de la DETR n’a pas pour effet de faire diminuer les autres dotations de l’Etat). La commune est éligible à la DETR pour le financement de certaines de ses opérations d’investissement (dont la nature et les catégories sont définis annuellement par une circulaire de la Préfecture).
8
II - LES MARGES DE MANŒUVRE POUR LE PROJET DE
BUDGET 2015
A/ ANALYSE RETROSPECTIVE
1 - LES DONNEES GENERALES ET LE RESULTAT
FINANCIER
1.1 - Les grandes masses financières
2012 2013 2014
Recettes de fonctionnement 6 451 070 6 796 425 6 833 899
Dépenses de fonctionnement 5 548 974 5 759 458 6 049 107
Recettes d'investissement 456 122 247 949 285 486
Dépenses d'investissement 1 420 426 974 755 1 211 384
a) les charges et ressources globales de fonctionnement
L’exercice 2012 a vu les charges réelles de fonctionnement diminuer (-0.64 % en 2012), alors que la variation des exercices 2013 et 2014 a porté, respectivement sur + 3.79 % et + 5.03 %.
A l’inverse, les recettes réelles de fonctionnement ont progressé comme suit + 0.99 % en 2012, + 5.35 % entre 2013 et, + 0.55 % en 2014.
La progression des recettes n’a donc pas été aussi dynamique que la progression des dépenses (sauf en 2013 où la perception de centimes supplémentaires en fin d’année a permis de dégager une épargne de gestion substantielle).
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des dépenses et des recettes en base 100.
9
L’augmentation importante des charges de fonctionnement sur les exercices 2013 et 2014 est en effet, directement liée à la réforme des rythmes scolaires, mise en œuvre dès la rentrée 2013 et qui a porté principalement sur les charges de personnel en 2013 (dans la mesure où la commune a assuré, avec son propre personnel, le démarrage des TAP) et, principalement sur le moyens généraux en 2014 (dans la mesure où l’animation a été confiée au SIVU par le biais de prestations de service pour les écoles élémentaires).
S’agissant des dépenses réelles de fonctionnement pour les années 2015-2016 et 2017, celles-ci doivent pouvoir être jugulées (par la maîtrise de la masse salariale et des moyens généraux). Néanmoins, au regard de la baisse substantielle des dotations de l’Etat sur les années à venir, les mesures de stabilisation des dépenses ne seront pas suffisantes, dans la mesure où la courbe des recettes est nettement moins dynamique que la courbe des dépenses. La variation des recettes globales de fonctionnement est en effet estimée à - 3.56 % sur 2015 (à recettes constantes, sans mesures sur les recettes).
b) les charges et ressources globales d’investissement
L’évolution globale des dépenses d’investissement doit être analysée avec précaution. En effet, la courbe des investissements comprend les dépenses réalisées sur l’exercice et non les dépenses engagées sur l’exercice et devant être réellement rattachées à l’exercice. Ainsi, par exemple, l’exercice 2014 semble connaitre une progression des dépenses d’investissement alors que 2013 apparait comme une année de faibles investissements. En réalité, ce sont plus d’un million d’euros qui ont été engagées sur 2013, et dont 571 318 € ont été réalisés en 2014 (par la procédure des restes à réaliser 2013). On évalue ainsi les dépenses engagées en 2013 à 1 066 620 € (dépenses réalisées 2013+RAR 2013- RAR 2012) et, les dépenses engagées en 2014 à 768 627 € (dépenses réalisées 2014+RAR 2014-RAR 2013).
La variation des dépenses d’investissement porte ainsi, en réalité, sur -27.9 % entre 2013 et 2014.
S’agissant des recettes d’investissement, aucun emprunt n’a été réalisé sur les exercices 2012 et 2013 où l’ensemble des dépenses ont été autofinancés. L’emprunt contracté à la fin de l’exercice 2014 pour financer les investissements 2014 a été inscrit en restes à réaliser 2014 (sur le budget 2015) et n’apparait ainsi pas en recettes d’investissement sur l’exercice 2014.
1.2 - Fonds de roulement et résultat des exercices
2012 2013 2014
Fonds de roulement
en début d'exercice 1 175 942 1 113 733 1 423 894
Résultat de l'exercice -62 209 310 161 -141 106
Fonds de roulement
en fin d'exercice 1 113 733 1 423 894 1 282 787
Le faible niveau d’investissement, en 2013, couplé à une importante épargne de gestion sur le même exercice a eu pour conséquence d’abonder le fonds de roulement de 310 161 €.
En 2014, en revanche, la diminution de l’épargne de gestion et, un niveau de dépenses d’investissement plus important (avec les restes à réaliser 2013) a eu pour conséquence de mettre ce fonds de roulement à contribution pour 141 106 €.
Ce niveau de fonds de roulement constitue aujourd’hui une marge de manœuvre pour les années futures et devra, dans la mesure du possible, ne pas être dégradé.
10
En effet, ce fonds de roulement pourrait ainsi venir compenser la diminution des épargnes et atténuer l’impact sur la capacité d’investissement.
2 – L’EVOLUTION DES EPARGNES
2.1 - Définition des épargnes
Epargne de gestion_= Différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette.
Epargne brute_= Différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement aux quelles sont retranchées les charges financières (intérêt de la dette). L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette_= Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
C’est notamment la part qui va pouvoir être consacrée à la réalisation des investissements (ou autofinancement).
2012 2013 2014
Recettes de fonctionnement 6 451 070 6 796 425 6 833 899
Epargne de gestion 1 164 846 1 289 044 973 170
Epargne brute 900 346 1 036 817 781 041
Taux d'épargne brute (en %) 13,96 % 15,26 % 11,44 %
Epargne nette 566 936 685 684 418 682
Après la reconstitution des épargnes sur les années 2012 et 2013, 2014 connait une baisse importante du niveau d’épargne. L’épargne nette se retrouve en effet à un niveau inférieur à celui de 2012. (- 39 % entre 2013 et 2014).
11
Le graphique ci-après permet de visualiser que l’épargne nette (part financière pouvant être consacrée à l’investissement) a été fortement dégradée en raison de la baisse importante de l’épargne de gestion. Ce ne sont donc pas les annuités de la dette qui ont pesé sur la dégradation de l’épargne mais bien la courbe plus dynamique des dépenses que des recettes.
La progression de l’épargne de gestion courante devra donc être recherchée.
Cette progression ne peut être obtenue que par une action sur les charges et ressources de fonctionnement.
3 - LE NIVEAU DE L'ENDETTEMENT
3.1 - Encours de dette et annuités
1 140 571
1 258 077
959 193
566 936
685 684
418 682
597 910 603 360 554 488
-
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
2012 2013 2 014
Epargne de gestion courante Epargne nette Annuité de la dette
12
La commune a fait le choix de ralentir ses investissements et, n’a pas réalisé d’emprunts sur les exercices 2012 et 2013. Ajoutée à l’extinction d’emprunts sur 2014 et 2015, cette action permet la diminution significative du niveau d’encours (ou stock de la dette), à savoir -5.36 % en 2013 (en valeur : - 333 411 €) et, -5.96 % en 2014 (valeur : - 351 132 €), mais également des annuités de la dette (remboursement en intérêt et capital).
En effet, la courbe des annuités, connait également une diminution sensible, principalement à compter de 2014 et porte sur – 8.09 %.
La diminution des annuités à principalement porté sur le remboursement des intérêts de l’emprunt, le remboursement du capital de la dette continuant de progresser légèrement (emprunts plutôt en fin de vie dont le remboursement porte principalement sur le capital de la dette). (cf. graphique ci-après)
En effet, l’emprunt contracté en 2008 pour la construction du complexe sportif est un prêt à taux fixe à phases permettant, par période de 5 ans ou plus, de redéfinir les modalités de financement (taux variable ou taux fixe selon les conditions du marché). Ainsi, l’encours restant a pu être financé au taux de 2.76 % sur 12 ans (contre 4.8 % sur la première phase de 5 ans). Cette opération a ainsi permis de diminuer de manière substantielle les charges financières (-3.40 % sur 2014 représentant en valeur 60 098 €).
Cf. graphique suivant
En 2014, l’annuité/habitant représente 72 €, alors que la moyenne des communes de même strate (au niveau national) représente 112 €/habitant (valeur 2013)
3.2 – la structure de la dette
La répartition de la dette est la suivante :
· 92.98 % en taux fixe (5 053 159.89 €) dont 37.91 % en fixe faible (2 060 607.28 €)
13
· 7.02 % en taux variable (381 696.30 €) dont 5.77 % en variable faible (313 667.94 €)
Son taux moyen s'élève à : 3.58 %
Sa durée résiduelle moyenne est de : 17.64 ans
Sa durée de vie moyenne est de : 10.35 ans
3.4 – Quelques ratios
a) Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
2012 2013 2014
Ratio de désendettement 6,5 5,3 6,6
Ainsi, en 2014 si la commune consacrait l’intégralité de son épargne brute au remboursement de la dette, il lui faudrait 6.6 années pour se désendetter. On considère que l’équilibre est fragile lorsque ce ratio de désendettement atteint 12 années. La moyenne des communes de même strate au niveau national porte sur 4.87 années, en 2013
b) Le ratio annuités/ressources réelles de fonctionnement : il s’agit de la part des recettes réelles de fonctionnement affectée au remboursement de l’annuité de la dette (intérêts et capital)
En 2014, le ratio est de 8.11 %
Cela signifie que 8.11 % des recettes courantes de fonctionnement sont affectées au remboursement de l’emprunt (en intérêts et en capital).
En 2013, ce ratio portait sur 8.85 %, ce qui met en lumière la poursuite du désendettement engagée depuis 2010.
Pour résumer :
C’est la diminution de l’épargne de gestion (différence entre les recettes et dépenses réelles de fonctionnement) qui impacte directement le niveau d’endettement.
Ainsi, pour que les indicateurs restent au « vert » sur le plan de l’endettement, les actions sur les exercices futurs devront veiller à porter une attention particulière : - d’une part, sur le maintien du niveau d’annuités d’emprunt actuelles, pour ne pas peser de manière plus importante sur l’épargne de gestion dégagée ;
14
- d’autre part, le maintien, voire l’augmentation de l’épargne de gestion actuelle pour conserver l’équilibre annuel et pluriannuel de la dette.
Néanmoins, les indicateurs actuels (baisse de l’encours et des annuités, capacité de désendettement,...) ajoutés aux conditions particulières du marché du prêt (taux d’intérêts extrêmement bas) permettront, pour 2015 d’utiliser le levier de l’endettement pour le financement des opérations d’investissement.
4 - LA FISCALITE DIRECTE
4.1 - Les bases fiscales
Le poids des bases fiscales permet de distinguer le dynamisme de chaque nature de taxe.
Ci-dessous le tableau de l’évolution des bases fiscales pour chaque taxe, entre 2012 et 2014.
Evolution de
la base de la
CFE
Evolution de
la base nette
TP
Evolution de
la base nette
TH
Evolution de
la base nette
TFB
Evolution de
la base nette
TFNB
2012 0 0 4,50 % 2,16 % -3,23 %
2013 0 0 3,29 % 9,92 % 0,00 %
2014 0 0 -1,24 % 0,98 % -4,23 %
Le produit des taxes directes en 2014 connait une variation très faible par rapport aux
années précédentes (+ 0.05 %). Néanmoins, ces données ne tiennent pas compte des rôles
supplémentaires encaissés en toute fin d’année et qui porte le produit global des
contributions directes à 3 730 004 €, soit une variation de + 2.87 % par rapport à 2013, qui
comptait 3 625 837 € de produit des contributions directes.
Cf. tableau suivant distinguant le produit des taxes directes telles que notifiées par les services fiscaux
et les rôles supplémentaires.
2012 2013 2014
Produit de la TH 1 380 771 1 426 211 1 408 522
Produit de la TFB 1 861 729 2 046 415 2 066 462
Produit de la TFNB 17 064 17 064 16 342
Rôles supplémentaires 122 343 136 147 238 678
Total des produits 3 381 907 3 625 837 3 730 004
4.2 – La structure des bases fiscales et leur évolution
Le tableau suivant présente l’évolution des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2012 et 2014, sans les rôles supplémentaires.
2012 2013 2014
évol 11/12 évol 12/13 évol 13/14
Locaux d'habitation ordinaire 6,27% 3,21% 2,01%
Locaux d'habitation à caractère social 9,39% 1,79% 0,90%
Locaux d'habitation soumis à la loi de 48 -8,40% 1,81% 0,91%
Autres locaux passibles de la TH 56,70% 1,80% 0,90%
Locaux à usage professionnel ou commercial 3,44% 0,08% -10,16% Etablissements industriels ou assimilés -1,22% 61,50% 0,90%
TOTAL 5,30% 9,91% 0,98%
15
Ce sont les locaux d’habitation ordinaire qui connaissent, pour 2014, l’évolution la plus
dynamique avec + 2.01 %. Toutes les autres bases (hormis les locaux à usage professionnel
ou commercial) connaissent l’évolution liée à la revalorisation annuelle des bases.
La comparaison de l’évolution des bases de la taxe foncière sur les locaux ordinaires (+ 2.01
%) avec celle de l’évolution des bases de la taxe d’habitation (- 1.24 %) sur 2014, avec une
variation contraire, pourrait refléter une certaine paupérisation de la population. La taxe
d’habitation tient compte en effet, des revenus de l’occupant. Ces données doivent pourtant
être prises avec précaution, dans la mesure où elles ne comptent pas les rôles
supplémentaires et où cette tendance devra être également vérifiée sur les exercices
suivants.
4.3 –Les produits fiscaux sur 2015 et exercices suivants, sans augmentation des taux
L’estimation du produit des contributions directes 2015 ne pourra intégrer les rôles supplémentaires (dans la mesure où il s’agit de régularisations effectuées par les services fiscaux).
Ainsi, le produit des contributions directes (sans les rôles) intégrerait une progression globale de 2.5 % (dont 0.9 % au titre de la revalorisation des bases fiscales par la loi de finances 2015), ce qui représenterait des produits supplémentaires de près de 85 000 €. Globalement, la variation des produits reste négative, en raison des rôles supplémentaires qui ne peuvent être inscrits dans la prospective 2015.
Cf. tableau ci-dessous
Prospective
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taxe d'habitation
Base taxe d'habitation 11 025 337 11 267 894 11 515 788 11 918 840 12 395 594 12 891 418
Evolution n-1 - 1,24% 2,20% 2,20% 3,50% 4,00% 4,00%
Taxe sur le foncier bâti
Base taxe foncière sur le bâti 8 335 870 8 552 600 8 774 968 9 082 091 9 490 786 9 917 871
Evolution n-1 0,98% 2,60% 2,60% 3,50% 4,50% 4,50%
Taxe sur le foncier non bâti
Base taxe foncière sur le non bâti 28 730 27 724 26 754 25 818 24 914 24 042
Evolution n-1 - 4,23% - 3,50% - 3,50% - 3,50% - 3,50% - 3,50%
Rôles supplémentaires 238 678 0 0 0 0 0
Evolution n-1 75,31% - 100,00%
Produit des contributions directes 3 730 004 3 603 039 3 689 888 3 817 969 3 980 843 4 150 778
Evolution n-1 2,87% - 3,40% 2,41% 3,47% 4,27% 4,27%
La procédure de révision des valeurs locatives des immeubles classés catégorie 7 et
8 initiée sur le dernier trimestre 2014 devrait néanmoins permettre en fin d’année de
recueillir des produits par le biais de rôles supplémentaires.
16
A partir des années 2017-2018, les projections pourront prévoir une variation d’au
minimum 3.5 %, voire plus, liée aux investissements réalisés (ZAC, Plantier du
Maine-Gagnaud) en vue de dynamiser ces bases.
5 – ANALYSE DES DEPENSES ET RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
5.1 - Les dépenses de fonctionnement
2012 2013 2014
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 5 548 974 5 759 458 6 049 107
Evolution en % -0,64 % 3,79 % 5,03 %
Charges de personnel et frais assimilés
(chap 012) 3 222 987 3 369 279 3 530 752
Evolution en % 1,09 % 4,54 % 4,79 %
Charges à caractère général (chap 011) 1 053 925 1 085 936 1 186 609 Evolution en % -5,15 % 3,04 % 9,27 %
Contingents et participations obligatoires
(art 655) 716 795 743 715 817 089
Evolution en % -5,40 % 3,76 % 9,87 %
Subventions versées (art 657) 187 906 203 438 201 001
Evolution en % 5,28 % 8,27 % -1,20 %
Autres charges de gestion courante (art
65 hors 655 et 657) 101 033 106 152 102 544
Evolution en % 1,27 % 5,07 % -3,40 %
intérêts de la dette (art 66111) 264 500 252 227 192 129
Evolution en % 4,92 % -4,64 % -23,83 %
Autres dépenses -2 710 -8 528 5 592
Evolution en % 9,88 % 214,68 % -165,57 %
Attenuation de Produits 4 538 7 239 13 391
Evolution en % 0 59,52 % 84,98 %
Les "Autres dépenses" prennent notamment en compte les intérêts courus non échus (ICNE), les autres charges financières (autres articles chap. 66) et les charges exceptionnelles (chap. 67).
17
Evolution globale des dépenses réelles de fonctionnement de 2012 à 2014
Ce sont les charges à caractère général ainsi que les charges de personnel qui connaissent
l’évolution la plus marquée, directement liée à la mise en œuvre de la réforme des rythmes
scolaires, à savoir + 9.27 % pour les moyens généraux (soit en valeur 100 673 €) et + 4.79
% pour les charges de personnel (représentant en valeur 161 473 €).
S’agissant plus particulièrement des moyens généraux, entre 2013 et 2014, aucun poste ne
connait véritablement de hausse sensible. C’est le seul poste des prestations de services
versées au SIVU (compte 6288) qui fait véritablement varier le chapitre 011 à la hausse.
S’agissant des charges de personnel, la GIPA, le reclassement des échelles indiciaires ainsi
qu’une année complète de charges pour les nouveaux rythmes scolaires ont largement
contribué à la hausse. On compte par ailleurs un montant important consacré au
remplacement du personnel absent (montant à rapprocher du compte 013 - atténuation de
charges-, en hausse sur 2014 de 3.6 %).
Le chapitre des participations, subventions et autres charges à caractère général varie,
quant à lui de + 6.39 % en 2014 (soit 67 329 € en valeur) principalement en raison des
participations obligatoires (chantier d’insertion) ou, au titre des compétences transférées
(SIVU, autres EPCI).
Evolution par type de charges de fonctionnement entre 2012 et 2014
18
Malgré la hausse sensible des charges de fonctionnement, la commune reste en dessous des moyennes nationales des communes de même strate avec un ratio global de charges par habitant, en 2013, de 778 €, contre 1029 €/habitant (valeur 2013-source DGFIP).
L’analyse par type de charges révèle les mêmes tendances (cf. graphique ci-dessous), comparé à la moyenne des communes de même strate. Seul le chapitre des participations et subventions est supérieur à la moyenne nationale (124 €/habitant en 2013, alors que la moyenne se situe à 106 €/habitant).
Analyse comparée du ratio des dépenses de fonctionnement/habitant sur 2013
Sur le budget 2015, avec le transfert de la compétence TAP au SIVU, ces charges
impacteront directement le chapitre 65 (contingents et participations) et non plus le
chapitre des moyens généraux qui supportait le paiement de la prestation de service
au SIVU.
Ainsi mécaniquement, la variation du chapitre 011 (charges à caractère général) est
estimée à – 8.98 % (en valeur 106 000 €) pour 2015.
S’agissant du chapitre 012 (charges de personnel), celui-ci ne pourra
mécaniquement connaitre qu’une légère baisse liée au transfert de compétences
puisque la collectivité a fait le choix de rester maitre d’ouvrage pour les TAP
maternels et, que la réforme a également généré des charges de personnel liées à
la nouvelle organisation du temps scolaire et périscolaire (entretien des locaux, école
le mercredi matin et amplitude horaire de garderie élargie).
Enfin, les ratios de charges de fonctionnement/habitant relativement faibles au
regard du niveau de service offert par la collectivité (et qui témoignent d’une
commune «économe ») peuvent laisser présager de la difficulté, pour les années à
venir, à compresser davantage les charges globales.
Les pistes à explorer pourraient ainsi se situer également, vers la recherche de
ressources nouvelles (permettant de compenser la perte des recettes provenant de
l’Etat)- cf. partie III sur les prospectives
19
5.2 - Les recettes de fonctionnement
2012 2013 2014
Total des recettes réelles de
fonctionnement 6 451 070 6 796 425 6 833 899
Evolution en % 0,99 % 5,35 % 0,55 %
Produit des contributions directes (art
73111) 3 381 907 3 625 836 3 730 004
Evolution en % 6,85 % 7,21 % 2,87 %
Fiscalité indirecte 977 942 1 006 568 1 047 303
Evolution en % 1,18 % 2,93 % 4,05 %
Dotations 1 783 218 1 840 785 1 716 886
Evolution en % -1,94 % 3,23 % -6,73 %
Atténuation de charges (chap 013) 97 758 99 281 102 885
Evolution en % 68,42 % 1,56 % 3,63 %
Autres recettes 210 244 223 955 236 820
Evolution en % -44,62 % 6,52 % 5,74 %
La ligne "Autres recettes" comprend les produits des services (chapitre 70), les autres produits de gestion courante du chapitre 75 ainsi que l'ensemble des autres recettes d'exploitations constituées des produits financiers (chapitre 76), du chapitre 77 et des recettes diverses.
Sur 2014, l’évolution moins dynamique des recettes fiscales (+ 2.87 %) n’a pas permis de compenser la variation des dotations (- 6.73 %).
La fiscalité indirecte (droits de place, droits de mutation, taxe sur l’électricité) reste en revanche dynamique (+ 4.05 %) et doit pouvoir continuer à évoluer (cf. partie III – prospectives)
Les autres recettes (produits du domaine et services tels que location immobilière, des salles, participations des familles aux services communaux) progressent régulièrement (+ 6.5 % en 2013 et + 5.74 % en 2014) mais ne permettent pas, pour autant, de dynamiser les recettes globales en raison de la part très faible qu‘elles représentent dans les recettes réelles globales (3.46 % des ressources réelles).
Enfin, le chapitre 013 (atténuation de charges) représente le remboursement des charges de personnel (assurance, subvention de l’Etat pour les emplois d’insertion), et ne peut être pris en compte dans l’analyse de l’évolution des recettes. Pour autant, cette donnée est à rapprocher de la hausse des charges de personnel (le personnel intervenant dans les écoles ou en multi-accueil devant systématiquement être remplacé afin de maintenir le taux d’encadrement nécessaire à la qualité de l’accueil et à la sécurité des enfants).
Evolution des recettes réelles de fonctionnement de 2012 à 2014
20
Si la ville compte un ratio charges/habitant faible, elle compte également un ratio ressources/habitant faible.
En effet, le rapport porte en 2013, sur 873 €/habitant contre 1 167 €/habitant pour la moyenne des communes de même strate (valeur 2013 – source DGFIP)
L’analyse comparée des ratios suivant le type de ressources fait apparaitre que les recettes de la Ville sont principalement faibles (comparée aux autres communes) sur les produits des services, revenus du domaine et des immeubles. En effet, pour les recettes fiscales, ainsi que pour les dotations, le ratio par habitant est proche de la moyenne des villes de même strate. (cf. graphique suivant)
Analyse comparée du ratio des ressources de fonctionnement par habitant (valeur 2013-source DGFIP)
6 - LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
Le tableau ci-dessous présente le plan de financement de l'investissement. Les cessions d'immobilisation sont rajoutées dans le plan de financement.
Le remboursement du capital de la dette ne figure pas dans les dépenses d'investissement à financer, puisque celui-ci doit être couvert par l'autofinancement.
2012 2013 2014
Sous-total dépenses
d'équipement (*) 1 081 438 618 622 843 481
(*) les dépenses d’équipement représentent les dépenses réalisées sur l’exercice sans les restes à réaliser de l’exercice, mais avec les restes à réaliser de N-1
2012 2013 2014
Epargne nette (a) 566 936 685 684 418 682
FCTVA (b) 138 220 145 626 82 279
Autres recettes (c) 177 263 62 147 66 294
Produit de cessions (d) 1 750 150 3 750
Ressources financières
propres e = (a+b+c+d) 884 169 893 607 571 005
Subventions perçues
(liées au PPI) (f) 140 639 40 176 136 813
Emprunts (art 16 hors
166 et 16449) (g) 0 0 100
Financement total h =
(e+f+g) 1 024 807 933 783 707 918
Résultat de l'exercice -62 209 310 161 -141 106
Ruelle : 513 €/hab
Moy : 527 €/hab
Ruelle : 168 €/hab
Moy : 203 €/hab
Ruelle : 873 €/hab
Moy : 1 167 €/hab
21
Le tableau ci-dessus fait apparaitre que la globalité des investissements de 2012 et 2013, a pu être financé d’une part par les ressources propres financières de la collectivité (épargne nette, FCTVA, taxe d’aménagement et produit des cessions) et, par les subventions, sans recourir à l’emprunt. S’agissant de l’exercice 2014, seuls les restes à réaliser font l’objet d’un emprunt. L’emprunt réalisé en 2014, tout comme les dépenses engagées en 2014 (en restes à réaliser sur 2015) n’apparaissent pas dans le tableau.
Le graphique suivant laisse apparaitre que l’important niveau d’épargne nette de l’exercice 2013 (685 684 €) conjugué au faible taux de réalisation des dépenses d’investissement engagées sur 2013 (618 622 €) a eu pour effet d’abonder le fonds de roulement de près de 310 000 €. La reconstitution du fonds de roulement permettra alors le financement des investissements futurs.
B/ LES ELEMENTS DE PROSPECTIVES POUR LA
PREPARATION BUDGETAIRE
1/ pour les charges globales de fonctionnement :
a) stabilisation des charges à caractère général sur les trois prochains exercices avec les éléments suivants à intégrer à partir de 2015 :
→ suppression du versement des prestations de service au SIVU (cf. transfert de
compétences des TAP maternels et paiement des charges au chapitre des participations),
hormis pour l’assistance au TAP maternels jusqu’en juin 2015, ce qui va impacter
directement le chapitre de moyens généraux par une variation négative. En effet, à charges
à caractère général constants, la suppression de ce poste pourrait faire varier le chapitre –
8.98 % par rapport à 2014 ;
→ projet de modification des plages d’éclairage public pour une réduction du coût,
→ intégration progressive de la redevance spéciale pour collecte des ordures ménagères
des équipements communaux à verser au Grand Angoulême (portant sur 16 000 € en 2015
jusqu’à une dépense estimée à près de 80 000 € en 2019-2020) ;
22
→ étude réalisée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) en vue d’une gestion rationalisée des espaces naturels (sur le plan écologique, économique et social)
b) stabilisation en 2015, puis diminution des charges de personnel de – 3 %, à l’horizon 2018 :
→ notamment, non remplacement de certains départs à la retraite intervenant sur les années 2015 à 2018 et création de contrats en emploi d’avenir pour des jeunes de – de 25 ans ;
c) hausse des participations obligatoires en 2015 (liées au transfert de compétence des TAP élémentaires en 2015 d’une part, et liées au solde du chantier d’insertion d’autre part), puis diminution en 2016, stabilisation des participations obligatoires pour 2017-2018
d) baisse des charges financières (intérêts de l’emprunt) sur 2015, puis stabilisation au niveau des charges de 2014 sur les exercices suivants ;
2/ pour les ressources de fonctionnement :
a) stabilité ou progression faible des ressources liés aux produits des services en lien avec la politique volontariste d’accès des services au plus grand nombre et, mise en œuvre de la tarification sociale pour les garderies ;
b) pas d’augmentation des taux des impositions directes sur le prochain exercice ;
c) dynamisation des bases de la fiscalité directe :
→ par les investissements favorisant la réalisation d’opérations immobilières ;
→ par la poursuite de la révision des valeurs locatives (à l’instar de l’opération en cours sur les immeubles classés en catégorie 7 et 8) ;
d) hausse des recettes de la fiscalité indirecte (révision des droits de place et assujettissement des permissions de voirie) sur 2015 ;
e) baisse du chapitre des dotations sur le poste de la DGF et des compensations de l’Etat des exonérations fiscales (cf. tableau p.2 des données générales) ;
f) hausse moyenne du chapitre des revenus du patrimoine de +1.5 %/an (révision des loyers, mise sur le marché de logements communaux vacants,...)
3/ pour les ressources d’investissement :
a) réalisation d’un emprunt sur 2015, dans la limite du niveau d’encours de 2013 et, sans dépasser le niveau des annuités de remboursement 2013.
→ l’extinction d’un emprunt, en 2015, dont le remboursement du capital porte sur 68 000 € permet de réaliser un emprunt significatif tout en conservant le niveau d’annuités actuel.
b) hausse des recettes de la taxe d’aménagement liée à la décision d’augmentation du taux de la taxe d’aménagement de 3 à 3.5 %
c) vente de patrimoine :
23
→ cession de terrains nus ou de locaux vacants dans le but de diminuer le coût d’entretien et de maintenance du patrimoine non affecté
4/ pour les charges d’investissement :
La capacité d’investissement est estimée à près de 1 800 000 € pour 2015, considérant l’épargne nette prévisionnelle dégagée (au regard des orientations définies ci-dessus pour la section de fonctionnement), les autres ressources propres de la section d’investissement (subventions, FCTVA, taxe d’aménagement) et, l’emprunt réalisé dans les conditions ci-dessus désignées.
a) les projets d’investissement 2015 comprendront ainsi :
→ l’aménagement du site de la Porte avec la création d’une plaine de loisirs et de jeux comprenant, entre autres un skate parc, un city stade et d’autre jeux pour enfants ;
→ la création et l’aménagement de jardins familiaux,
→ l’étude de faisabilité sur la restructuration de l’école élémentaire A. Daudet,
→ des travaux pour initier et accélérer la réalisation du programme de logements du Plantier du Maine Gagnaud
→ des dépenses de préservation de la biodiversité (études, parcours pédagogiques, petits équipements,...) dans le cadre du dispositif trames verte et bleue
b) un plan pluriannuel d’investissement a été réalisé, intégrant, sur la durée du mandat, chaque année :
→ une enveloppe pour l’entretien du patrimoine bâti, dont l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public ;
→ une enveloppe pour l’entretien de la voirie communale, dont la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics prévu au PAVE ;
→ une enveloppe pour le renouvellement du parc de véhicules et d’engins, de manière entre autres, à faire diminuer les coûts de maintenance d’un parc ancien.
La commission des finances, ressources humaines et communication, réunie le 23 février 2015 a pris acte des éléments fournis pour le débat d’orientations budgétaires. »
Délibéré :
Vu l’article L. 2312-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’aucune remarque particulière n’est formulée ;
Monsieur le Maire clos le débat sur les orientations générales du budget 2015.
..................................
RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE PERPETUELLE DANS LE CIMETIERE
DE LA CROIX ROMPUE – ANNEXE N° 1
Exposé :
24
« Par courrier en date du 15 janvier 2015, Madame Maxette JULIEN veuve de Monsieur
Christian PICAUD, titulaire la concession perpétuelle 6G15 située au cimetière de la Croix
Rompue, nous fait connaitre qu’elle désire rétrocéder à la commune leur concession titre n° 1880.
En effet, du fait que son mari Monsieur Christian PICAUD décédé, sans enfant, le 9 octobre
2004 et inhumé dans une autre concession de famille au cimetière à Champniers, Madame
Maxette PICAUD n’utilisera pas cette concession.
La concession a été acquise le 15 avril 1966 pour un montant de 112 francs 50 (soit 17 € 15).
L’emplacement étant libre de tout corps et de toute construction, Monsieur le Maire propose
d’accepter la rétrocession à titre gratuit.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’accepter la rétrocession à titre gratuit de la concession 6G15 au cimetière de la Croix
Rompue
- de l’autoriser à signer la convention correspondante ainsi que tout document afférent
La Commission des Finances, réunie le 23 février 2015, a émis un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte la rétrocession à titre gratuit de la concession 6G15 au cimetière de la Croix
Rompue
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document
afférent.
..................................
REVALORISATION DU FORFAIT EAU-ELECTRICITE A ACQUITTER PAR LES FORAINS
POUR L’OCCUPATION DU TERRAIN DE LA COMBE AUX LOUPS/CHANTEFLEURS DANS LE
CADRE DE LA FETE FORAINE ANNUELLE
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 29 avril 2010, le
conseil municipal a approuvé le principe de procéder en lieu et place des forains à l’installation de
branchements électrique et d’eau pour leurs besoins durant la fête foraine annuelle, par le biais
de l’ouverture de branchements provisoires.
Il a également été décidé par délibération en date du 7 avril 2011 de revaloriser le forfait eau-
électricité/caravane à 42 € TTC pour la durée de l’occupation, soit 8 jours.
Depuis, le forfait n’a pas été révisé et, le montant réglé par la collectivité au titre des
consommations eau et électricité de l’année N-1 sont supérieures à la somme des forfaits
collectés.
Ainsi, conformément à la délibération initiale du 29 avril 2010 qui prévoit que le forfait soit
revalorisé en fonction des consommations réelles de l’année N-1, il est proposé de procéder à la
revalorisation du forfait.
25
Le montant global des charges de la collectivité au titre des consommations d’eau et d’électricité
portant sur 1571.50 €, il est proposé de fixer le forfait à 60 €/caravane pour les 8 jours
d’occupation (pour près de 25 caravanes).
La collecte du forfait est effectuée par le régisseur nommé pour la perception des droits de
place des forains.
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de fixer le forfait à 60 €/caravane pour les 8 jours d’occupation, dans la mesure où la
consommation de l’année N-1 a été supérieure au forfait provisionnel collecté.
La collecte du forfait est effectuée par le régisseur nommé pour la perception des droits de
place des forains.
La Commission des Finances, réunie le 23 février 2015, a émis un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de revaloriser le forfait pour le fixer à
60 €/caravane pour les 8 jours d’occupation.
..................................
REVALORISATION DES TARIFS RELATIFS A L’OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL
ET AUX DROITS DE PLACE DES MARCHES
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 09 juillet 2013, le
conseil municipal a approuvé la revalorisation des tarifs relatifs à l’occupation du domaine public
et aux droits de place des marchés.
Dans la même délibération, le conseil municipal a validé le fait que les tarifs soient proposés à la
revalorisation chaque année.
Les tarifs n’ont pas été réévalués en 2014 ; Monsieur le Maire propose donc aujourd’hui à
l’assemblée, de revaloriser les droits de place conformément à la proposition ci-dessous.
La proposition de revalorisation des tarifs des marchés a été soumise, lors d’une réunion en
mairie le 22 janvier 2015, pour avis, aux organisations professionnelles, conformément à l’article
L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces dernières étaient représentées par Monsieur Francis DURUISSEAU, Président du syndicat
départemental des commerçants non sédentaires de la Charente, qui a émis un avis favorable.
26
Monsieur le Maire propose ainsi d’instituer les tarifs suivants pour les marchés
hebdomadaires du jeudi et du dimanche, à compter du 1er avril 2015 :
La profondeur de l’étal est mesurée sur l’emprise globale, à savoir véhicules et matériels
compris.
Il est proposé de conserver les mêmes tarifs pour le forfait « fluides » soit :
MARCHE HEBDOMADAIRE D'APPROVISIONNEMENT
ALIMENTAIRE OU NON ALIMENTAIRE
Désignation de
l'objet des droits
de place
Tarifs droits de place
par jour de marché N-1
Proposition tarifs droits de place
par jour de marché N-1
Profondeur étal
< ou = 5 m
Profondeur étal
> 5 m
Profondeur étal
< ou = 5 m
Profondeur étal
> 5 m
ABONNES
Etalages ordinaires
0.42 € le ml 0.085 € /m² 0,43 € le ml 0,087 €/m²
PASSAGERS
Etalages ordinaires
0.84 € le ml 0.16 € /m² 0,86 € le ml 0,164 €/m²
FORFAIT "FLUIDES" POUR COMMERCANTS NON SEDENTAIRES
Utilisation de l'électricité 1 €/jour
Utilisation de l'eau 1 €/jour
27
S’agissant des autres tarifs relatifs à l’occupation du domaine communal, Monsieur
le Maire propose d’appliquer une revalorisation à compter du 1er avril 2015, comme suit :
Désignation de l'objet des droits de place
Droits de
place N-1 en
€/jour/m²
Propositions droits de place en
€/jour/m²
COMMERCES OCCASIONNELS OU SAISONNIERS (sapins, chrysanthèmes, huîtres...)
SUR LE DOMAINE COMMUNAL
Etalages ordinaires - périmètre du marché
hors tenue du marché 0,84 0,85
Etalages ordinaires - hors périmètre du
marché - hors tenue marché 0,84 0,85
STATIONNEMENT DE VEHICULE/CAMION POUR ACTIVITE COMMERCIALE SUR
DOMAINE COMMUNAL - hors tenue du marché
Véhicules de fort tonnage (> ou égal 3,5 T) 2, 10 2,15
Autres véhicules > ou = 10 m² 0.70 0,72
Autres véhicules < 10 m² 0,42 0,43
STATIONNEMENT DE VEHICULE/CAMION POUR EXPOSITION SUR DOMAINE
COMMUNAL - hors tenue du marché
Tous véhicules
0,43
DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES SUR DOMAINE COMMUNAL
Alimentation-boissons 0,42 0,43
Autres 0.42 0,43
ATTRACTIONS FORAINES
Désignation de l'emprise
Droits de
place N-1
en €/3 jours
de fête
Propositions droits de place en
€/3 jours de fête
< 9m² 15 30
entre 9 m² et < ou = 25 m² 40 55
> 25 m² et < ou = 50 m² 50 65
> 50 m² et < ou = 100 m² 83 90
28
> 100 m² et < ou = 150 m² 165 170
> 150 m² et < ou = 200 m² 245 250
> 200 m² et < ou = 250 m² 260 265
> 250 m² et < ou = 300 m² 312 320
> 300 m² et < ou = 350 m² 345 355
> à 350 m² 490 500
CIRQUES ET SPECTACLES AMBULANTS
Désignation de l'emprise ou périmètre
global d'exposition (compris animaux)
Droits de
place
N-1 en €/
jour
d’occupation
du domaine
public
Proposition droits de place
en €/ jour d’occupation du
domaine public
< ou = 250 m² 20 21
> 250 m² et < ou = 500 m² 40 41
> 500 m² 70 72
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :
- De valider les tarifs proposés ci-dessus se prononcer sur l’ensemble des tarifs tels qu’exposés
ci-dessus,
- De dire que ces tarifs seront applicables à compter du 1er avril 2015.
- De dire que les tarifs seront proposés à la revalorisation chaque année.
La Commission des Finances, réunie le 23 février 2015, a émis un avis favorable. »
Délibéré :
Considérant l’avis favorable du syndicat départemental des commerçants non sédentaires,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Décide d’instituer les tarifs suivants pour les marchés hebdomadaires du jeudi et du
dimanche, à compter du 1er avril 2015 :
29
La profondeur de l’étal est mesurée sur l’emprise globale, à savoir véhicules et matériels
compris.
- Décide de conserver les mêmes tarifs pour le forfait « fluides » soit :
- Décide d’instituer les autres tarifs relatifs à l’occupation du domaine communal, à
compter du 1er avril 2015, comme suit :
MARCHE HEBDOMADAIRE D'APPROVISIONNEMENT
ALIMENTAIRE OU NON ALIMENTAIRE
Désignation de
l'objet des droits
de place
Tarifs droits de place
par jour de marché N-1
Proposition tarifs droits de place
par jour de marché N-1
Profondeur étal
< ou = 5 m
Profondeur étal
> 5 m
Profondeur étal
< ou = 5 m
Profondeur étal
> 5 m
ABONNES
Etalages ordinaires
0.42 € le ml 0.085 € /m² 0,43 € le ml 0,087 €/m²
PASSAGERS
Etalages ordinaires
0.84 € le ml 0.16 € /m² 0,86 € le ml 0,164 €/m²
FORFAIT "FLUIDES" POUR COMMERCANTS NON SEDENTAIRES
Utilisation de l'électricité 1 €/jour
Utilisation de l'eau 1 €/jour
Désignation de l'objet des droits de place
Droits de
place N-1 en
€/jour/m²
Propositions droits de place en
€/jour/m²
COMMERCES OCCASIONNELS OU SAISONNIERS (sapins, chrysanthèmes, huîtres...)
SUR LE DOMAINE COMMUNAL
Etalages ordinaires - périmètre du marché
hors tenue du marché 0,84 0,85
Etalages ordinaires - hors périmètre du
marché - hors tenue marché 0,84 0,85
30
STATIONNEMENT DE VEHICULE/CAMION POUR ACTIVITE COMMERCIALE SUR
DOMAINE COMMUNAL - hors tenue du marché
Véhicules de fort tonnage (> ou égal 3,5 T) 2, 10 2,15
Autres véhicules > ou = 10 m² 0.70 0,72
Autres véhicules < 10 m² 0,42 0,43
STATIONNEMENT DE VEHICULE/CAMION POUR EXPOSITION SUR DOMAINE
COMMUNAL - hors tenue du marché
Tous véhicules
0,43
DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES SUR DOMAINE COMMUNAL
Alimentation-boissons 0,42 0,43
Autres 0.42 0,43
ATTRACTIONS FORAINES
Désignation de l'emprise
Droits de
place N-1
en €/3 jours
de fête
Propositions droits de place en
€/3 jours de fête
< 9m² 15 30
entre 9 m² et < ou = 25 m² 40 55
> 25 m² et < ou = 50 m² 50 65
> 50 m² et < ou = 100 m² 83 90
> 100 m² et < ou = 150 m² 165 170
> 150 m² et < ou = 200 m² 245 250
> 200 m² et < ou = 250 m² 260 265
> 250 m² et < ou = 300 m² 312 320
> 300 m² et < ou = 350 m² 345 355
> à 350 m² 490 500
CIRQUES ET SPECTACLES AMBULANTS
31
- Décide que les tarifs seront proposés à la revalorisation chaque année.
..................................
DETERMINATION DES TARIFS RELATIFS A L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DANS LE CADRE DE LA TENUE DU MARCHE DE NUIT
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que depuis 2014, la commune a repris l’organisation du Marché de
Nuit.
Pour l’édition 2015, le marché de nuit aura lieu le samedi 20 juin 2015, de 18h30 à minuit, et se
tiendra de la rue Armand Jean jusqu’à la place des Ormeaux en passant par le centre-bourg et le
quartier de l’Eglise (sous réserve de l’avis favorable des services d’incendie et de secours de la
Charente)
Pour la tenue de cette manifestation, il convient de déterminer le droit de place des artisans et
commerçants présents.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’augmenter les tarifs afin d’uniformiser par rapport
aux autres communes, à savoir :
de 0 à 3 mètres linéaires inclus : 20 €
au-delà de 3 mètres à 6 mètres inclus : 30 €
au-delà de 6 mètres à 9 mètres inclus : 45 €
au-delà de 9 mètres à 12 mètres inclus : 60 €
Pour mémoire, les tarifs 2014 étaient les suivants :
18 € TTC de 0 à 3 mètres linéaires inclus,
25 € TTC au-delà de 3 à 6 mètres inclus,
1,50 € TTC par mètre supplémentaire au-delà de 6 mètres, la longueur maximale autorisée étant de 12 mètres.
La longueur maximale autorisée étant de 12 mètres.
Des tarifs spéciaux sont néanmoins instaurés :
Gratuité du droit de place pour les associations ruelloises souhaitant tenir un stand
Désignation de l'emprise ou périmètre
global d'exposition (compris animaux)
Droits de
place
N-1 en €/
jour
d’occupation
du domaine
public
Proposition droits de place
en €/ jour d’occupation du
domaine public
< ou = 250 m² 20 21
> 250 m² et < ou = 500 m² 40 41
> 500 m² 70 72
32
Demi-tarifs des droits de place pour les stands tenus par les acteurs économique ruellois
(artisans, commerçants, travailleurs indépendants déclarés, auto-entrepreneurs,....)
Un règlement intérieur est également élaboré et devra être signé par les artisans et
commerçants souhaitant participer à cette édition.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’instituer les tarifs suivants pour l’occupation du domaine public dans le cadre de la tenue du
marché de nuit :
de 0 à 3 mètres linéaires inclus : 20 €
au-delà de 3 mètres à 6 mètres inclus : 30 €
au-delà de 6 mètres à 9 mètres inclus : 45 €
au-delà de 9 mètres à 12 mètres inclus : 60 €
La longueur maximale autorisée étant de 12 mètres.
Des tarifs spéciaux sont instaurés :
Gratuité du droit de place pour les associations ruelloises souhaitant tenir un stand
Demi-tarifs des droits de place pour les stands tenus par les acteurs économique ruellois
(artisans, commerçants, travailleurs indépendants déclarés, auto-entrepreneurs,....)
- De valider la mise en place d’un règlement intérieur afin d’encadrer la mise en place et la
tenue de l’événement.
La Commission des Finances, ressources humaines et communication, réunie le 23 février 2015, a
émis un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Décide d’’instituer les tarifs suivants pour l’occupation du domaine public dans le cadre de
la tenue du marché de nuit :
de 0 à 3 mètres linéaires inclus : 20 €
au-delà de 3 mètres à 6 mètres inclus : 30 €
au-delà de 6 mètres à 9 mètres inclus : 45 €
au-delà de 9 mètres à 12 mètres inclus : 60 €
La longueur maximale autorisée étant de 12 mètres.
Des tarifs spéciaux sont instaurés :
Gratuité du droit de place pour les associations ruelloises souhaitant tenir un stand
Demi-tarifs des droits de place pour les stands tenus par les acteurs économique
ruellois (artisans, commerçants, travailleurs indépendants déclarés, auto-
entrepreneurs,....).
- Décide de valider la mise en place d’un règlement intérieur afin d’encadrer la mise en
place et la tenue de l’événement.
..................................
33
INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL –
IMMEUBLE CADASTRÉ BD N°652
Exposé :
« Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans
maître et à l'attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l'immeuble sis « le Plantier du Maine Gagneau » - 16600 Ruelle
sur Touvre, parcelle cadastrée section BD, n° 652, d’une contenance de 1096 m², ne s'est pas
fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures
de publicité prévues par l'article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour les
raisons suivantes :
La parcelle cadastrée BD n° 652 est située dans le périmètre de l’étude pré-opérationnelle
d’aménagement menée sur le secteur du Maine Gagneau.
Quelques parcelles doivent encore être acquises sur le secteur pour envisager un aménagement
global.
L’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée BD n°652 pourrait ainsi permettre de créer
la voirie primaire qui desservira l’ensemble des parcelles de ce secteur à urbaniser.
- de décider que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en
vigueur.
- de prendre acte que Monsieur le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant
l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble
- de l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
La Commission des Finances, réunie le 23 février 2015, a émis un avis favorable..»
Délibéré :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article
L 1123-1 et suivants;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 31 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté municipal n° 352-2014 du 17 juillet 2014 déclarant l'immeuble sans maître ;
Vu la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs,
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ;
34
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil,
- décide que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en
vigueur,
- prend acte que Monsieur le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant
l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
..................................
INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL –
IMMEUBLE CADASTRÉ BD N°666
Exposé :
« Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans
maître et à l'attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l'immeuble sis « le Plantier du Maine Gagneau » - 16600 Ruelle
sur Touvre, parcelle cadastrée section BD, n° 666, d’une contenance de 1488 m², ne s'est pas
fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures
de publicité prévues par l'article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour les
raisons suivantes :
La parcelle cadastrée BD n° 666 est située dans le périmètre de l’étude pré-opérationnelle
d’aménagement menée sur le secteur du Maine Gagneau.
Quelques parcelles doivent encore être acquises sur le secteur pour envisager un aménagement
global.
L’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée BD n°666 pourrait ainsi permettre de créer
la voirie primaire qui desservira l’ensemble des parcelles de ce secteur à urbaniser.
- de décider que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en
vigueur.
- de prendre acte que Monsieur le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant
l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble
- de l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
La Commission des Finances, réunie le 23 février 2015, a émis un avis favorable. »
35
Délibéré :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article
L 1123-1 et suivants;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 31 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté municipal n° 353-2014 du 17 juillet 2014 déclarant l'immeuble sans maître ;
Vu la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs,
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil,
- décide que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en
vigueur,
- prend acte que Monsieur le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant
l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
..................................
SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LE COMITE DES JUMELAGES – ANNEXES N° 2 et
3.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune possède de nombreuses installations
et équipements qu’elle met à disposition des associations communales et autres associations pour
la pratique de leurs activités. Cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention
de mise à disposition des équipements avec l’association concernée.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la dernière assemblée générale du Comité des
Jumelages, le principe d’une co-présidence a été adopté.
Il convient donc d’intégrer ces modifications dans la convention de mise à disposition du pôle
associatif sis espace Jacques Prévert avec le Comité des Jumelages. (convention ci-annexée)
Lors de cette assemblée générale, la vocation du Comité des Jumelages a également été
reprécisée.
Il convient donc de re-signer la convention définissant le rôle et les missions du Comité des
Jumelages ainsi que les relations avec la commune. (convention ci-annexée)
Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée de l’autoriser à signer :
La convention d’occupation des équipements communaux avec le Comité des Jumelages,
La convention définissant le rôle, les missions et les relations entre le Comité des
Jumelages et la ville,
Tout document ou avenant ayant trait à ces conventions.
36
La Commission Sport et Vie Associative réunie en date du 18 février 2015 a émis un avis
favorable. »
Mme DUBOIS ajoute que la ville souhaite fortement relancer les échanges avec la Ville
D’AMSTETTEN en Autriche.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer :
La convention d’occupation des équipements communaux avec le Comité des
Jumelages,
La convention définissant le rôle, les missions et les relations entre le Comité des
Jumelages et la ville,
Tout document ou avenant ayant trait à ces conventions.
..................................
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES COMMUNAUX AUX
ASSOCIATIONS LOCALES
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des manifestations organisées par les
associations locales, certaines sollicitent la commune pour le prêt de véhicules communaux.
Il y a donc lieu aujourd’hui de préciser les modalités de prêt des véhicules communaux aux
associations, telles que précisées dans la convention ci-annexée.
Aujourd’hui, un seul véhicule communal peut être mis à la disposition des associations, il s’agit du
fourgon FORD immatriculé 7375TA16.
La fréquence du prêt est limitée à 2 prêts par an par association.
La commune se réserve toutefois une marge d’appréciation au cas par cas pour des
manifestations d’ampleur ou à titre caritatif.
Les déplacements s'effectuent dans la limite de 30 km.
Le véhicule sera remis par l’association : propre et le plein de carburant effectué.
Tous les frais engagés pour le déplacement sont à la charge de l’utilisateur (péage,
stationnement, nettoyage ...).
La mise à disposition du véhicule à l’association se fait à titre gratuit. Le coût de l’utilisation de
ce véhicule est estimé à 80 € (vérification-état des lieux, entretien, maintenance).
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de prendre acte des nouveaux termes de la convention ci-annexée,
- de fixer le coût de valorisation du véhicule à 80 €,
- de rappeler qu’en vertu des attributions conférées au Maire, par délibération en date du 7 avril
2014 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, et notamment la
compétence de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans, il pourra signer les conventions et avenants afférents.
37
La Commission Sport et Vie Associative réunie en date du 18 février 2015 a émis un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- prend acte des nouveaux termes de la convention ci-annexée,
- décide de fixer le coût de valorisation du véhicule à 80 €,
- rappelle qu’en vertu des attributions conférées au Maire, par délibération en date du 7
avril 2014 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, et
notamment la compétence de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n’excédant pas douze ans, il pourra signer les conventions et avenants
afférents.
..................................
DEFINITION DE PROJETS D’AMENAGEMENTS FUTURS SUR DIFFERENTS SECTEURS DE
LA COMMUNE EN VU DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Exposé :
I - DEFINITION DES SECTEURS PRESENTANT UN INTERET D’AMENAGEMENT EN VU
DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Il est proposé de définir les secteurs suivants qui représentent un intérêt de portée
générale (pour chaque secteur un plan cadastral est joint à la présente délibération):
Numéro
de
secteur
Appellation du
secteur
Parcelles concernées Motivation du projet Zone PLU
de la
commune
Numéro
plan
cadastral
annexé
Orientation
d’aménagement
1 secteur du
Terrier de
Villement
section AC n°30, 31,
32, 34, 35, 36, 106,
107, 108, 177, 178 et
179
secteur destiné au
désenclavement
Ouest de la cité de
Villement par la
création d’une voie
d’accès.
zone 2AU,
UY et UD
Plan n°1
2 secteur du
Plantier de
Villement
section AD n°33, 34,
79, 88, 180, 199, 231
et 276
secteur destiné au
désenclavement Est
de la cité de
Villement par la
création d’une voie
d’accès.
zone UC Plan n°2
3 secteur des
Seguins
section AL 212, 218,
226, 237,239, 241,
273, 274, 321, 418,
466, 480, 481 et 486
secteur destiné à
améliorer les
conditions de
circulation par
l’élargissement de
voie et/ou la création
de parkings ainsi que
la création d’un
nouvel accès à l’école
des Seguins.
zone UB Plan n°3
4 secteur du
stade des
section BE n°254,
257, 258, 259, 260,
secteur destiné à
améliorer les
zone UC Plan n°4
38
Seguins 263, 264, 267, 325,
326, 423, 437 et
438
conditions de
circulation publique
et d’accès à l’ancien
stade des Seguins,
futur pôle
d’équipement.
5 secteur du
rond-point du
Pont Neuf
section AL n° 51, 52,
394 et 396 et
section AK 117
secteur destiné à
l’élargissement du
rond-point du Pont
Neuf (carrefour
RD23/RD57).
zone UC et
1AUZ
Plan n°5
6 secteur de la
rue Léo
Lagrange
section AO n°1 Secteur destiné à
améliorer la visibilité
en sortie de la rue de
l’Union, compris un
espace dédié à la
collecte des ordures
ménagères.
zone UC Plan n°5
7 secteur du
moulin de le
Terrière
section AL n° 32 et
34 et section AK
n°181, 182 et 183
secteur destiné à
l’élargissement de
l’accotement de la RD
57 et à la création de
stationnement ainsi
qu’à l’amélioration de
la visibilité du chemin
des Rossignols / rue
de Beauregard.
zone UB et
UC
Plan n°6
Numéro
de
secteur
Appellation du
secteur
Parcelles concernées Motivation du projet Zone PLU
de la
commune
Numéro
plan
cadastral
annexé
Orientation
d’aménagement
8 secteur du
Plantier du
Maine Gagneau
section BD n°761,
762, 763, 759, 760,
145, 147, 148, 149,
150, 151, 152, 153,
644, 646, 648, 650,
213, 214, 652, 654,
656, 217, 658, 218,
660, 222, 662, 664,
666, 668, 670, 744,
745, 239, 194, 705,
237, 236, 235, 234,
233, 264, 507, 508,
267, 268, 269, 723,
280,232, 231, 230,
672, 285, 579, 674,
676, 678, 727, 728,
680, 682, 684, 316,
319, 686, 636, 688,
338, 337, 340, 341,
342, 362, 489, 364,
365, 713, 715, 451,
370, 714, 712, 375,
378, 366 et 367
secteur destiné à
l’opération
d’aménagement du
Plantier du Maine
Gagneau pour laquelle
une étude pré-
opérationnelle est en
cours.
zone 1 AU Plans n°7
et n° 8
Orientation
d’aménagement
« Coteaux Sud »
9 secteur du
Quartier
François 1er
section AL n° 68, 86,
87, 88, 89, section
AM 136, 191, 193,
194 et 195
secteur destiné à la
création de
stationnement et à
l’aménagement de la
voie d’accès primaire
zone UB et
UC
Plan n°9
39
de la ZAC des
Seguins et Ribéreaux.
10 secteur de la
rue du Pont
Neuf
section AL n°99 et
307, section BE n°42,
56, 57 et 375,
section AM 106 et
107
secteur destiné à
l’élargissement des
carrefours rue du
Pont Neuf / avenue
Jean Jaurès et rue
des Seguins / rue du
Pont Neuf, pour
améliorer la visibilité
et la sécurité.
zone UA Plan n°10
11 secteur de la
gare
section AM n° 67,
260, 269, 289, 288
et 327
secteur destiné à
l’élargissement de la
rue Charles Gide dans
le cadre de la
continuité de
l’aménagement du
quartier de la gare et
de l’accès à la gare.
La parcelle AM 327
serait destinée à une
opération
d’aménagement
urbain (habitat et
parking).
zone UA et
UC
Plan n°11
40
Numéro
de
secteur
Appellation du
secteur
Parcelles concernées Motivation du projet Zone PLU
de la
commune
Numéro
plan
cadastral
annexé
Orientation
d’aménagement
12 secteur du
Quai Militaire
section BE n°82 et
83
secteur destiné au
désenclavement futur
sur la ZAC des
Seguins et Ribéreaux.
zone 1
AUZ
Plan n°12
13 secteur de
Vaugeline
section AO n°259,
section AN 127 et
128
secteur destiné à
l’élargissement du
carrefour rue de
Vaugeline/ rue des
Tilleuls/ rue du
Champ de Tir / rue
Emile Roux.
zone UB et
UC
Plan n°13
14 secteur de la
Castine
section AP n°63 et
174
secteur destiné à la
création d’un
réservoir de sécurité
incendie.
zone UD Plan n°14
15 secteur avenue
Wilson
section BC n°71, 87,
1030 et 131, section
AN n°332, et 110,
section AZ 296 et
451
secteur destiné à
l’agrandissement du
rond-point situé rue
Léo lagrange / avenue
Wilson ainsi qu’à
l’aménagement du
carrefour en vu de sa
sécurisation (rond-
point par exemple)
des avenues Wilson/
Foch /rue Emile Roux
/ rue du Souvenir.
zone UA Plan n°15
16 secteur de
l’église
section BC n° 411,
414, 415, 416, 417
secteur destiné à
l’aménagement autour
et aux abords de
l’église pour sa mise
en valeur.
zone UA Plan n°16
17 secteur
« renclos de
chez Jean
Fils »
section AR n° 267 secteur destiné à
l’agrandissement du
cimetière Jean Fils.
zone UE Plan n°17
18 secteur de la
Ponche
section AZ n° 173,
174, 341, 342, 340,
339, 336, 323
secteur destiné à
l’aménagement du
système de rétention
des eaux pluviales en
amont du centre ville.
zone 2 AU Plan n°18
19 secteur du site
de la Porte
section AX n°31 et
32, section BC n°270,
273, 277, 1003,
1001, 1002, 1016
secteur destiné à
l’élargissement de
l’entrée de la rue
René Laennec servant
d’accès au complexe
sportif ainsi qu’à la
création de parking
pour le complexe
sportif (parcelles AX
31 et 32).
zone UA,
UC et UE
Plan n°19
41
Numéro
de
secteur
Appellation du
secteur
Parcelles concernées Motivation du projet Zone PLU
de la
commune
Numéro
plan
cadastral
annexé
Orientation
d’aménagement
20 secteur des
Riffauds
section AT n°222 et
223
secteur destiné à
l’aménagement de la
place des Riffauds
par un équipement
public de type
parking
zone UB Plan n°20
21 secteur route
du Gond-
Pontouvre
section AI n° 282,
37, 36, 376, 33, 365,
32, 26, 27, 25, 295,
296, 320, 21, 20, 19,
161, 160, 159, 158,
156, 155, 154, 153,
152, 151, 147, 150,
149, 148, 145, 434,
436, 435, 220, 219,
218, 126, 124, 123,
122, 121, 107, 106,
105, 102, 103, 101,
100, 216, 99, 98, 97
et 96
secteur destiné à
l’élargissement des
accotements de la
route du Gond
Pontouvre afin
d’améliorer les
conditions
d’accessibilité (PAVE)
et de permettre le
stationnement en
sécurité.
zone UB et
UC
Plan n°21
II - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME A LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE.
Dans le cadre de la prise de compétence en matière de PLU et de document d'urbanisme en
tenant lieu, la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême se substituera de plein droit
aux communes dans toutes leurs délibérations et actes notamment en matière de droits de
préemption.
Conformément à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption
peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant
vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur
une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un
bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».
1. Les secteurs présentant un intérêt d’aménagement, définis ci-dessus, devront, pour permettre
la mise en œuvre des opérations correspondantes, faire l’objet par la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême d’une délégation du DPU à la commune de Ruelle sur
Touvre.
2. La commune de RUELLE a institué dans son PLU des emplacements réservés (ER), dans la
mesure où ces sites constituent des secteurs de projets spécifiques, à son profit ou au profit de
partenaires.
Conformément à la stratégie foncière ainsi définie et pour permettre la mise en œuvre des
opérations identifiées au PLU, il conviendra pour la communauté d'agglomération de Grand
Angoulême de déléguer à la commune de Ruelle sur Touvre, le DPU pour les ER mentionnés
au PLU de la commune tels que figurant dans l’annexe correspondante jointe à la présente
délibération.
42
3. Les orientations d’aménagement définies dans le plan local d’urbanisme de la commune de
Ruelle sur Touvre présentent pour les coteaux NORD, SUD et EST, les objectifs d’aménagement
particuliers issus des orientations générales de l’ensemble de la commune.
Pour permettre la mise en œuvre des objectifs et partis d’aménagement identifiés au PLU
dans lesdites orientations d’aménagement, il conviendra pour la communauté d'agglomération
de Grand Angoulême de déléguer à la commune de Ruelle sur Touvre, le DPU sur tous les
secteurs identifiés dans les orientations d’aménagement au PLU de la commune, telles que
figurant dans l’annexe correspondante jointe à la présente délibération.
4. Par ailleurs, la commune a conventionné avec la SAEML Territoires Charente dans le cadre de
la ZAC « Seguins et Ribéreaux ».
Dans ce cadre, la commune a délégué le DPU, au titre de l'opération d'aménagement du secteur
ZAC des Seguins – Ribéreaux, sur le périmètre tel que délimité sur la carte ci-annexée, en
application de la convention ZAC des Seguins – Ribéreaux liant la SAEML Territoires Charente et
la commune.
Il conviendra pour la communauté d'agglomération de Grand Angoulême de déléguer le DPU
relatif au périmètre de l’opération de la ZAC à la SAEML Territoires Charente.
Monsieur le maire rappelle que, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain, chaque
cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la
commune.
Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession.
Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7
du code de l’urbanisme.
Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra
renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux
prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’approuver la définition des différents secteurs présentant un intérêt d’aménagement, tels
que présentés dans la présente délibération en vu de l’exercice du droit de préemption urbain
(DPU)
- d’approuver la délégation du DPU de la communauté d’agglomération GRAND ANGOULEME à la
commune de Ruelle sur Touvre pour :
√ Les secteurs présentant un intérêt d’aménagement tels que définis dans la présente
délibération et figurant sur les plans cadastraux joints à la présente délibération,
√ Les Emplacements Réservés figurant au PLU de la commune, tels que figurant dans
l’annexes correspondante jointe à la présente délibération.
√ Les orientations d’aménagements définies au PLU de la commune, telles que figurant dans
l’annexe correspondante jointe à la présente délibération.
- d’approuver la délégation du DPU de la communauté d’agglomération GRAND ANGOULEME à la
SAEML Territoires Charente pour le périmètre de l’opération de la ZAC des Seguins et
Ribéreaux.
- de l’autoriser à signer tout document afférent.
43
La commission Projets Structurants et Urbanisme du 25 février 2015, a émis un avis favorable. »
M. VALANTIN fait remarquer que la liste des secteurs à enjeux a été définie de manière
exhaustive, mais que néanmoins, d’autres secteurs à enjeux pourraient, à court ou moyen terme,
apparaitre et être ajouté à cette liste par délibération.
Délibéré :
Vu les articles L 210-1, et L300-1 du code de l’urbanisme définissant les motifs de mise
en œuvre du droit de préemption urbain
Vu les articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de Ruelle sur Touvre en date du 25 octobre 2007,
instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme
(PLU),
Considérant le transfert futur (mars 2015) de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à
la communauté d’agglomération du GRAND ANGOULEME,
Considérant l’article 149 loi ALUR modifiant l'article L 211-2 du code de l'urbanisme dans
les termes suivant : « la compétence d'un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale en matière de plan local d'urbanisme emporte la compétence de plein droit
en matière de droit de préemption urbain » (DPU),
Considérant que la commune de Ruelle sur Touvre souhaite définir des projets
d’aménagement portés par l’intérêt général, dans différents secteurs de la ville,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la définition des différents secteurs présentant un intérêt d’aménagement, tels
que présentés dans la présente délibération en vu de l’exercice du droit de préemption
urbain (DPU),
- approuve la délégation du DPU de la communauté d’agglomération GRAND ANGOULEME à
la commune de Ruelle sur Touvre pour :
√ Les secteurs présentant un intérêt d’aménagement tels que définis dans la présente
délibération et figurant sur les plans cadastraux joints à la présente délibération,
√ Les Emplacements Réservés figurant au PLU de la commune, tels que figurant dans
l’annexes correspondante jointe à la présente délibération.
√ Les orientations d’aménagements définies au PLU de la commune, telles que figurant
dans l’annexe correspondante jointe à la présente délibération.
- approuve la délégation du DPU de la communauté d’agglomération GRAND ANGOULEME à
la SAEML Territoires Charente pour le périmètre de l’opération de la ZAC des Seguins et
Ribéreaux.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
..................................
QUESTIONS DIVERSES.
1 – Monsieur le Maire informe l’assemblée du décès de Madame Marie-José VINET, le 18 février
2015, à l’âge de 63 ans.
44
2 – Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les élections départementales auront lieu
les 22 et 29 mars 2015 et qu’il est difficile de trouver le nombre nécessaire pour la tenue des
bureaux de votes. Il rappelle l’obligation, pour les élus, de tenir un bureau de vote, sauf motif
valable. Actuellement, il manque encore une dizaine de personnes.
3 – Monsieur Péronnet présente un power-point sur GRANDANGOULEME (joint en annexe n° 5).
4 – Calendrier :
- au Théâtre Jean Ferrat :
o Vendredi 6 mars 2015 : « L’amour sur un plateau » - Troupe FJEP des Riffauds ;
o Vendredi 13 mars 2015 : « La mémoire d’or » - Théâtre en action.
- Permanence des élus : samedi 07 mars 2015 – Quartier des Seguins.
-
- Nettoyage du Chemin des Diligences : samedi 14 mars 2015.
5 – Madame MARC informe qu’elle n’a pas reçu d’invitation pour l’inauguration de la stèle du 19
mars, prévue le 28 février 2015 à 11 heures.
..................................
Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le deux mars février deux mil quinze.