Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV seance du 08 04 2025
Procès Verbal - OJ 08 04 2025
Déliberation - Liste deliberations 08 04 2025
Déliberation - Liste deliberations 08 04 2025
Procès Verbal - PV 10 04 2026
Procès Verbal - PV seance du 17 07 2025
Procès Verbal - PV Seance du 19 05 2025
Procès Verbal - PV Seance du 19 05 2025
Procès Verbal - PV seance du 21 10 2025
Procès Verbal - PV seance du 09 12 2025
Procès Verbal - PV seance du 08 04 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 08 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
ANA ce
Mano
COHENNOZ Date
de
convocation :
DANSONE
L'an deux mille vingt-cinq,
le vingt-huit janvier à 20 heures,
le Conseil Municipal légalement
27/03/2025
es
7
;
.
/
.
2
:
convoqué,
s’est réuni en Mairie,
en séance publique,
sous
la présidence
de Monsieur
28/03/2025
Présents
Christian
EXCOFFON,
Jean-Luc
REBORD,
Denis
BOURGEOIS
ROMAIN,
Thierry
Nombre
de
conseillers
:
TEYPAZ,
Dominique
TEYPAZ,
Gérard
VIALLIS.,
Laetitia
SOCQUET-JUGLARD,
, Jacky
En
exercice
: 11
MARIN-LAMELLET,
,
Excusés
: Marie-José
LIGOUZAT
Excusés :
1
TT
Absents :
2
Absents
: Jérémie
MONGELLAZ,
Jean-Loup
MARTIN
Votants :
8
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
| A - Rappel de l'ordre du jour
1.
Affaires
générales
: Approbation
du
PV
de
la réunion
du
28/01/2025
2.
Finances
: Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2025
3.
Finances
: Vote
des
subventions
2025
aux
associations
4.
Finances
: Approbation
des
comptes
financiers
uniques
de
l'exercice
2024
pour
le budget
principal
et les budgets
annexes
lotissement
du
Grand
Duc
et SPIC
chalet
Palette
5.
Finances
: Affectation
du
résultat de
l'exercice
2024
du
budget
principal
6.
Finances
: Approbation
des
budgets
primitifs de
l'exercice
2025
pour
le budget
principal,
les budgets
annexes
lotissement
du
Grand
Duc
et SPIC
chalet
Palette
7.
Finances
: Versement
d'une
subvention
d'équilibre au
budget annexe
SPIC
Chalet
Palette
8.
Domaines
skiables
: Convention
de
groupement
de
commandes
hivers
2025/2029
pour
la passation
et l'exécution
d’un
marché
de
transports
sanitaires
terrestres
des
blessés
suite
à un
accident
de
sport
de
glisse
avec
immobilisation
de
véhicules
9.
Domaines
skiables
: Evolution
statutaire
de
la SPL
Domaine
skiable
Crest-Volant/Cohennoz
10.
Forêt communale
: ONF
- Programme
2025
des
travaux à réaliser en forêt communale
11.
Forêt communale
: ONF
- Demande
de subvention
auprès
du syiv'ACCTE
12.
Forêt
communale
: ONF
- Exploitation
des
bois
dans
les forêts
publiques
- Groupement
de
commande
13.
Foncier
: Création
d'une
servitude
de
passage
sur
le chemin
rural
du
Pont
de
Fer - Rédaction
de
l'acte
administratif
14.
Foncier
: Approbation
de
l'avenant
n°
1 au
contrat
de
bail
avec
la société
Orange
pour
l'implantation
d'équipements
techniques
15.
Ressources
humaines
: Mandatement
du
CDG73
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
« santé
»
16.
Finances
: Travaux
route
du
Village
et chemin
du
Sauzier
- Demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
la Savoie
au
titre du
FDEC
17.
Compte
rendu
délégation
au
maire
18.
Questions
diverses
| B- Secrétaire de séance
|
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil,
conformément
à l'article
L.2121.15
du
Code
des
Communes,
Dominique
TEYPAZ
a été désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
qu'il
a acceptées. [Délibération
n° 2025-D04 - Approbation
du
procès-verbal
du
28 janvier 2025
Vu
l'article L.2121-15
du
Code
général
des collectivités territoriales,
Monsieur
le Maire
invite
l'assemblée
à approuver
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
28 janvier
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
:
>
Approuve
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
28 janvier
2025.
Délibération
n° 2025-D05
- Vote
des
taux
des
contributions
directes
locales
pour
l’année
2025
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Considérant
la nécessité
de
maintenir
une
gestion
financière
rigoureuse
tout en
préservant
l'attractivité
de
notre
territoire
et en
garantissant
la qualité des services
publics
locaux,
Vu
le contexte
économique
et social
actuel,
et dans
un
souci
de
ne
pas
alourdir
la fiscalité
locale
pour
nos
concitoyens,
il est proposé
de
maintenir
les taux
des
impôts
directs
locaux
pour
l'année
2025.
Cette
décision
permettra
de
maintenir
une
stabilité
fiscale,
de
ne
pas
affecter
le budget
des
ménages,
tout
en
assurant
le financement
des
investissements
nécessaires
pour
le développement
de
notre
commune
et la gestion
optimale
de
nos
services
publics.
Dans
ce cadre,
le Conseil
Municipal
a pris en
compte
la situation
financière
de la commune,
qui reste équilibrée,
et les efforts
réalisés
pour
maîtriser
les dépenses
de
fonctionnement,
sans
compromettre
la qualité
des
services
rendus
à la population.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les taux
des
contributions
directes
locales.
Vu
les
articles
1636
B sexies
à 1636
B undecies
et 1639
A du
code
général
des
impôts,
Le Conseil Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour) :
>
Décide
de fixer les taux communaux
pour
l'année
2025
comme
suit :
- taxe d'habitation
: 9.44
%
- taxe foncière
sur les propriétés
bâties
: 27.08
%
- taxe foncière
sur les propriétés
non
bâties
: 72.62
%
>
Charge
Monsieur
le Maire
- de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la
présente
décision.
[Délibération
n° 2025-D06 -— Attribution de subventions
aux associations
pour l'année 2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-29
et L.2321-1
;
Vu
les demandes
de
subventions
émanant
des
Associations
;
Considérant
l'importance
pour
la vie
locale
de
l’apport
et du
rôle
des
associations
« loi
1901
» et de
la participation
des
citoyens
à la
vie de
la Commune ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour) :
>
Décide
de
voter
pour
l'exercice
2025
les subventions
telles
que
figurant
dans
le tableau
ci-après :
Nom
de
l'association
Montant
en €
Collège
St Jean
Baptiste
de
Megève
- O.G.E.C.
- fournitures scolaires,
foyer socio-éducatif,
association
sportive,
voyages
scolaires
65,00 € / élève
- restauration
scolaire
2.50
€ /
repas
Collège
Emile
Allais
- projets culturels
25.00 € / élève
- Voyage
scolaires
35.00
€ / élève
Association
des
parents
d'élèves
(écoles
primaires
la Petite
Ourse
- Crest-Voland)
595.00
€
Association AÏJE - Crest-Voland / Cohennoz
560.00 €
Ski
club
« La
Gentiane
» Crest-Voland
/ Cohennoz
7 000,00
€
Sr pou
LE
sono
>
Dit que
les crédits
nécessaires
au
paiement
figureront
au
budget
primitif de
l'exercice
2025
>
Rappelle
que
le versement
de
toute
subvention
ne
peut
être
effectué
que
sur un
compte
ouvert
au
nom
de
l'association. Délibération
2025-D07
- Approbation
des
comptes
financiers
uniques
2024
du budget
principal
et des
budgets
annexes
SPIC
Chalet accueil-restaurant
la Palette et du
lotissement
du Grand
Duc
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2024
de la commune
de Cohennoz,
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et le compte
de
résultat synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU ;
Considérant
les éléments
susvisés
;
Monsieur
le maire
ayant
quitté
la
séance,
le conseil
municipal
siège
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
REBORD,
1èe
adjoint,
conformément
à l'article
L 2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
:
>
Approuve
les comptes
financiers
uniques
de
l'exercice
2024,
lesquels
se
résument
de
la manière
suivante
:
1 - Budget
principal
DEPENSES
RECETTES
SOLDES
D'EXECUTION
Section
fonctionnement : 550
791.68
€
974
717.65
€
423
925.97
€
REALISATION
2024
Section
investissement
:
1163
527.78€
:129625002€
:132722.24€
Report en section
82695.60€
| 82695.60€
REPORT
DE
L'EXERCICE
fonctionnement
202
1
Fe
Report en section
155 982.86 €
155 982.86 €
d'investissement Total réalisation +
|| s7030232e
|235366327€
|483 360.95 €
report Section
fonctionnement
RESTES
A
REALISER
A
REPORTER
EN
2025
Section
investissement
:
180
980.00
€
148
882.00
€
-32
098.00
€
Section
fonctionnement |
550
791
68€
105741395€
606
621
57
€
RESULTAT
CUMULE
Section
investissement
|1 500
490.64€
|
1296
250.02€
|-55 358.62
€
TOTAL
CUMULE
2051
282.32€
|2353663.27€
|451
262.95
€
2 - Budget
SPIC
Chalet
d'accueil-restaurant
de
la Palette
:
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
D'EXECUTION
pen
40 624.38
11 755.78
-28 868.60
REALISATION
2023
oncilonnemen Section
investissement
: 93
025.73
71
956.00
-21
069.73
Report
en
section
'
2 057.60
REPORT
DE
L'EXERCICE
fonctionnement
2088
Report en section
36 090.29
36 090.29
investissement Tofal réalisation +
|433 650 11
121 859.67
11 790.44
report Section
RESTES
A
REALISER
A
fonctionnement
REPORTER
EN
202 728
Section
investissement
0.00
0.00
Section
40 624.38
13 813.38
-26 811.00
fonctionnement
RESULTAT
CUMULE
Section
investissement
:
7
|
Co
TOTAL
CUMULE
133
650.11
121
859.67
-11
790.44
Il n'y a pas
d'affectation
de
résultat
pour
ce
budget. 5 - Budget
annexe
Lot
Grand
Duc
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
D'EXECUTION
Section
fonctionnement
389
804.06
€
443
86213€
7777777
REALISATION 2024
Section investissement —
|35492700€
|38732901€
|3240201€
pose sean
369 293.00 € | 369 293.09 €
REPORT
DE
L'EXERCICE
2023
Report
fi
r*eport en SeCtION
337 114.92 €
-337 114.92 €
investissement Total
réalisation
+
report
1
081
845.98
€ |
1
200
484.23
€ |
118
638.25
€
RESTES
A
REALISER
A
REPORTER
Section
fonctionnement
EN
2025
Section
investissement
Section
fonctionnement
RESULTAT GUMULE
Section investissement —
|69204102€
|36732001€
|-30471201€
TOTAL
CUMULE
1 081
845.98
€ | 1 200
484.23
€ |
118
638.25
€
Il n'y a pas
d'affectation
de
résultat
pour
ce
budget.
>
Constate,
aussi
bien
pour
la comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les identités de valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan d'entrée et du
bilan de sortie,
aux débits
et aux crédits
portés
à titre budgétaire
aux différents comptes.
>
Arrête
les
résultats
définitifs tels que
résumés
ci-dessus.
| Délibération
n° 2025-D08-
Affectation
du
résultat de fonctionnement
de l'exercice 2024 du
budget
principal
Le
Conseil
Municipal
:
Après
avoir
examiné
le compte
financier
unique,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2024 ;
Constatant
que
le compte
financier
unique
fait apparaître : 906
621.57
€
0.00
€
Un
excédent
de
fonctionnement
de :
Un
déficit de
fonctionnement
de
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
:
>
Décide
d'affecter
le résultat de
fonctionnement
du
budget
principal
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE
2024
Résultat
de fonctionnement
À -
Résultat de l'exercice
423
925.97
€
B - Résultats
antérieurs
reportés
82 695.60
€
C - Résultat
à affecter
= AtB
(hors
restes
à réaliser
506
621.57
€
D - Solde
d'exécution
d'investissement
-23 260.32 €
E - Solde des
restes à réaliser d'investissement
-32 098.00 €
Besoin
de financement
F
= D+E
-55 358.32 €
AFFECTATION
= C
=G+H
506
621.57
€
Affectation
en
réserves
R 1068 en investissement
G=au
426
000.00 €
minimum,
couverture
du besoin
de financement
F
H Report
en fonctionnement
R 002 (2)
80 621.57 €
DEFICIT
REPORTE
D 002
(5)
0.00 €
>
Précise
qu'il
n'y a pas
lieu
de
se
prononcer
sur l'affectation
de
résultat
pour
les budgets
annexes. Délibération
n° 2025-D09
- Approbation
des
budgets
communaux
de l'exercice 2025
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
SPIC
Chalet
accueil-restaurant
de
la Palette
et du
lotissement
du
Grand
Duc
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales et notamment
ses
articles
L.1612-1
et suivants
et L.2311-1
à L.2343-2
;
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M57
;
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M4
;
Considérant
l'obligation
de voter le budget
primitif avant le début de l'exercice auquel
il se rapporte
(art. 7 de la loi n° 82-213
du
2
mars
1982)
;
Monsieur
le Maire
expose
le contenu
des
budgets
de l'exercice
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
:
>
Approuve
les
budgets
de
l'exercice
2025,
arrêtés
comme
suit
1
_- Budget
principal
Section
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
1 046
934.57
€
1 046
934.57
€
Investissement
1 176
897.30
€
1 176
897.30
€
Total
2 223
831.87
€
2 223
831.87
€
2
- Budget
annexe
SPIC
chalet
Accueil-restaurant
de
la Palette
Section
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
34
876.00
€
34
876.00
€
Investissement
44
360.56
€
44
360.56
€
Total
79
236.56
€
79
236.56
€
3
- Budget
annexe
du
Grand
Duc
Section
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
529
821.16 €
629
821.16
€
Investissement
511
082.91
€
511
082.91
€
Total
4 040
904.07
€
41 140
904.07
€
>
Précise
que
le budget
principal,
ainsi
que
le budget
annexe
lotissement
« le Grand
Duc
» de
l'exercice
2025
ont été établis
en
conformité
avec
la nomenclature
M57.
>
Précise que
le budget
annexe
« chalet accueil-restaurant de la Palette
» de l'exercice
2025
a été établi en conformité
avec
la
nomenclature
M4.
>
Autorise
le Maire
ou
l'Adjoint délégué
à procéder
à des
mouvements
de crédits de chapitre
à chapitre
pour les budgets
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Délibération
n°2025-D10
- Subvention
d'équilibre au budget
annexe
du chalet d’accueil/restaurant de la Palette
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L. 2224-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
impose
aux
communes
d’équilibrer
le budget
de
leurs
services
à
caractère
industriel
ou
commercial
en
recettes
et en
dépenses,
et interdit
toute
prise
en
charge
par
le
budget
principal
des
dépenses
afférentes
à ces
services,
Vu
l’article
L. 2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
permet
des
dérogations
au
principe
d'équilibre
dans
certains
cas,
notamment
lorsque
le fonctionnement
du
service
est soumis
à des
conditions
particulières
ou
nécessite
la réalisation
d'investissements
importants,
ou
encore
en
cas
de
sortie
de
blocage
des
prix,
Vu
les conditions particulières de fonctionnement du service chalet d’accueil/restaurant de la Palette et les contraintes
liées à sa gestion,
Vu
le contrat
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
signé
pour
le service
chalet d'accueil/restaurant
de
la Palette
à caractère
industriel
ou commercial,
qui empêche
une
révision
immédiate
de
la redevance,
Vu
le
rapport
du
maire
concernant
la situation
financière
du
budget
annexe
chalet
d'accueil/restaurant
de
la
Palette
et les
besoins
de
financement
pour
l'exercice
2025
qui
s'élèvent
à 23
167
€,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
>
Approuve
le
versement
d'une
subvention
d'équilibre
d'un
montant
de
23
167
€
au
budget
annexe
du
service
chalet
d'accueil/restaurant
de
la Palette,
en
raison
du
déficit
prévisionnel
qui
ne
peut
être
couvert
par
les seules
recettes
du
service.
>
Autorise
cette
subvention
d'équilibre
en
vertu
des
dérogations
prévues à
l'article
L. 2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
plus
précisément
en
raison
de :
o
La
nécessité
de financer
les dépenses
de fonctionnement,
en
lien
avec
les investissements
réalisés
dans
le service,
lesquels
sont essentiels
au
bon
fonctionnement
et à la pérennité
de ce service
public.
>
Précise que cette subvention
sera inscrite au budget principal de la commune,
au chapitre 65 Subvention
à caractère industriel
et commercial. Eee
n° 2025-D11
- Prestations
de transports
sanitaires terrestres des
blessés
à la suite d’un
accident
de sport de
lisse avec
immobilisation
de véhicules
- Convention
de groupement
de commandes
Vu
le code
de
la Commande
Publique
et notamment
ses
articles
L2113-6
et suivants,
ainsi
que
R2162-2,
R2162-13
et R2162-14,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
et notamment
ses articles L2212-2
ainsi que
L2331-4.
L'article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
:
La
police
municipale
a pour
objet
d'assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publiques.
Elle
comprend
notamment
: le
soin
de
prévenir,
(..)
de
faire
cesser,
par la distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents
(..)
de
pourvoir
d'urgence
à toutes
les
mesures
d'assistance
et de
secours
(...)
».
A ce titre,
il est considéré
que
les communes
ont la responsabilité
d'organiser
un
service
de
transports
sanitaires
dit « primaire
», du
bas
de piste du domaine
skiable
vers la structure de soin jugée
adaptée
à la santé du
blessé
lors de sa prise en charge
initiale sur le lieu de
l'accident. Ce
service
est
susceptible
de
représenter
un
cout
important
pour
les
communes.
C'est
la
raison
pour
laquelle
un
groupement
de
commandes
est
passé
depuis
plusieurs
années
entre
les communes
suivantes :
-
Cohennoz,
-
Crest-Voland,
-
Flumet,
-
Hauteluce,
-
La
Giettaz-en-Aravis,
-
Notre-Dame
de
Bellecombe,
-
Saint-Nicolas-la-Chapelle,
-
Villard-sur-Doron.
Ce dispositif vise à optimiser l'organisation
de ce service
et à en
réduire
son
cout.
La
précédente
convention
de
groupement,
ainsi
que
le
marché
public
en
découlant,
s'achèvent
à
la
fin
de
l'hiver
2024/2025.
Il est
proposé
de renouveler
ce dispositif,
pour
une durée
de 4 ans ou
1 an
renouvelable
3 fois.
Une
nouvelle
convention
de groupement
de commandes
est présentée
et figure en annexe
de la présente
délibération.
Il est proposé
que
la commune
de
Hauteluce
soit nommée
coordonnateur
du
groupement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour) :
>
Approuve
la passation
d’une
nouvelle
convention
de
groupement
de
commandes,
>
Approuve
le projet de convention
ci-annexé,
>
Autorise
le Maire
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout document
s'y rapportant.
Délibération
n° 2025-D12
- SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
: Modification
de l’objet social,
recapitalisation,
modification
de la composition
du conseil d'administration
et modifications statutaires
corrélatives.
VU
les
dispositions
des
articles
L.1524-1
et
L.1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
de
son
dernier
alinéa, Vu
le projet de modification
de l'objet social de la « SPL
DOMAINE
SKIABLE
CRESTVOLAND
COHENNOZ
»,
VU
le projet d'augmentation
de capital
par incorporation
de
réserves
de
la « SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
» à concurrence
de 480.000
euros
par création
de 48.000
actions
nouvelles
attribuées
gratuitement
aux actionnaires
à concurrence
de
8 actions
nouvelles
pour 5 actions
anciennes,
VU
le projet d'augmentation
de
capital
de
la société
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CRESTVOLAND
COHENNOZ
» d'un
montant
global
de 850.000
euros
aux termes
duquel
le SIVU
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
souscrirait seul à cette augmentation
de
capital
par
un
apport
en
numéraire
et se
verrait
ainsi
attribuer
85.000
actions
nouvelles
de
la société
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
» de
10 euros
de valeur
nominale
chacune,
VU
les modalités
du projet de l'augmentation
de capital en
numéraire envisagée
et les dispositions de l’article L.1524-5
du
Code
général
des collectivités territoriales relatives à
la répartition
des sièges
au sein du
Conseil
d'Administration,
VU
la nécessité
de
modifier en conséquence
la répartition
des sièges
au sein du
Conseil
d'Administration,
VU
les délibérations
du
Conseil
d'Administration
de
la société
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
» du
28
mars
2025
autorisant
le principe
(1) de la modification
de l'objet social,
(2) de
l'augmentation
de
capital
par
incorporation
de
réserves
de
480.000
euros,
(3) de
l'augmentation
du
capital
par
apports
en
numéraire
d'un
montant
total
de
850.000
euros,
(4) de
la modification
de
la répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
d'administration
à concurrence
de
8 sièges
pour
le SIVU
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ,
1 siège
pour
la commune
de CREST-VOLAND
et 1 siège
pour la commune
de COHENNOZ,
et (5) des
modifications
statutaires corrélatives,
VU
le projet des
résolutions
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
portant
(1) sur la modification
de l'objet social,
(2) sur l'augmentation
de
capital
par
incorporation
de
réserves,
(3) sur l'augmentation
du
capital
social
par
apports
en
numéraire,
(4) sur la modification
de la répartition
des
sièges
au sein du
Conseil
d'Administration,
et
(5) sur la modification
corrélative
des
statuts
sociaux
de
la société
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
»,
VU
la
nécessité
pour
la
société
«
SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
»
de
réaliser
des
investissements
sur
le
domaine
skiable
dans
le but d'assurer
sa
pérennité
et accroître
sa
rentabilité, VU
la nécessité
de
réaliser
les
opérations
de
recapitalisation
de
la
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
» pour
garantir
la bonne
exécution
de
la convention
de
concession
de
service
public
sous
sa future
forme
concessive
du
domaine
de
loisirs
de
montagne
de
la station
de
Crest-Voland
Cohennoz,
CONSIDERANT
la nécessité
pour le SIVU
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ,
dont la commune
de
COHENNOZ
est
membre,
d'accompagner
la société
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
», dont
le SIVU
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
détient
actuellement
70%
du
capital,
dans
le financement
de
l'augmentation
de
capital
en
numéraire
envisagée, CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
conditions
requises
sont
réunies
pour
permettre
la mise
en
œuvre
d'une
augmentation
de
capital
par
incorporation
de
réserves
et d'une
augmentation
de
capital
par
apports
en
numéraire
de
la société
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
» à laquelle
le SIVU
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
souscrira,
par
un
apport
en
numéraire
d’un
montant
de
HUIT
CENT
CINQUANTE
MILLE
(850.000)
euros
qui devra
être intégralement
libéré à la souscription,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
>
AUTORISE
la commune
de
Cohennoz
à voter
favorablement
:
1)
La modification
de l'objet social
proposée
aux actionnaires
;
2)
L'augmentation
de
capital
par
incorporation
de
réserves
proposée
aux
actionnaires
;
3)
L'augmentation
de
capital
par
apports
en
numéraire
à concurrence
de
la somme
de
850.000
euros
qui
sera
souscrite
par
le SIVU
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
et proposée
aux
actionnaires
;
4)
La
modification
de
la répartition
des
sièges
au
Conseil
d'Administration
;
5)
Les modifications
statutaires
corrélatives.
>
CONFERE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
à l'effet de
:
e
Voter
favorablement
les
résolutions
relatives
(1) à la modification
de l’objet social,
(2)
à l'augmentation
de
capital
par
incorporation
de
réserves,
(3)
à l'augmentation
de
capital
par
apports
en
numéraire,
(4) à la modification
de la répartition
des sièges
au sein
du
Conseil
d'Administration,
et
(5)
aux
modifications
statutaires
corrélatives
;
e
Signer
tous
actes
et pièces
relatifs
aux
modifications
statutaires
envisagées
;
et plus
généralement
faire
toutes
déclarations
et tout ce qui
s'avèrera
nécessaire,
Etant
précisé
que
conformément
à l'article
L.1524-1
alinéa
3 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
projets
de
rapport
du
Conseil
d'Administration
et
de
texte
des
résolutions
sur
les
projets
ci-dessus
autorisés
seront
annexés
à
la
présente
délibération. La
présente
délibération,
à supposer
qu'elle
fasse
grief,
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Grenoble
(2 place de Verdun
— 38000
Grenoble)
ou d'un
recours
gracieux
auprès
de
la commune
de
Cohennoz,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
à ce
même
tribunal
administratif dans
un
délais
de
deux
mois.
Délibération
n° 2025-D13
- ONF
- Programme
2025 des travaux
à réaliser en forêt communale
Les
services
de
l'Office
National
des
Forêt
ont
proposé
à la municipalité
la programmation
pour
l'année
2025
des
travaux
à réaliser
en
forêt communale. Il s'agit de
travaux
d'entretien
courant
(renvois
d'eau,
fauchage,
drains,
entretien,
lutte contre
les espèces
invasives,
…)
pour
un
montant
estimatif
HT
de
22
400
€
et
de
travaux
d'investissement
(Création
pistes
forestières,
soins
des
plantations
et
relevage
des
plants,
dégagement
manuel
de
la régénération
naturelle
et des
zones
enrichies
par
plantation)
pour
un
montant
estimatif
HT
de
15
500
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
:
&
Approuve
le
programme
2025
des
travaux
à
réaliser
en
forêt
communale,
tel
qu'établi
par
l'Office
National
des
Forêts,
conformément
au
rapport
qui
a été
présenté.
&
Autoriser le Maire
ou son représentant
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la mise
en œuvre
du programme
en relation
avec
l'ONF.
&
Prévoit
les crédits
nécessaires
pour financer
les travaux
mentionnés
dans
le programme
2025,
conformément
aux estimations
fournies
par l'ONF,
dans
le budget
de la commune
de l'exercice 2025.
| Délibération
n° 2025-D14 - ONF
- Demande
de subvention
- Travaux
Sylvicoles - Programme
Syiv'ACCTES
Monsieur
le
Maire
fait
connaître
au
Conseil
Municipal
qu'il
y a lieu
de
programmer
les
travaux
en
forêt
communale
proposés
par
les
services
de
l'ONF
pour
l'année
2025
La nature
des
travaux est la suivante
: Dégagement
- dépressage
(option
2 des
intinéraires sylvicoles
n°1
et 2)
Le
montant
estimatif des
travaux
est 2 647,00
euros
HT
Monsieur
le Maire
fait connaître
au
Conseil
Municipal
le dispositif de
financement
relatif au
projet
en
forêt communale
Dépenses
subventionnables
2 647,00
€ (nature
et montant
total) :
e
Montant
de
la subvention
sollicitée
auprès
de
SyIV'ACCTES
1 324.00
euros
e
Montant
total
des
subventions
1 324.00
euros
e
Montant
total de l'autofinancement communal
des travaux subventionnés
1 324,00
euros
HT
7
] Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
Approuve
le plan
de
financement
présenté,
Charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
les documents
afférents
à ce
projet
Sollicite
l'aide de SyV'ACCTES
pour
la réalisation
des travaux subventionnables
Demande
à
SyIV'ACCTES
l'autorisation
de
commencer
les
travaux
subventionnables
avant
la
décision
d'octroi
de
la
subvention.
LA À A4
Délibération
n°2025-D15
- ONF
- Achat
de prestations
d'exploitation
forestière - Groupement
de commande
Les
collectivités
territoriales
de
Savoie,
propriétaires
de
forêts
relevant
du
Régime
forestier,
ainsi
que
l'ONF,
ont
pour
objectif
principal
de
renforcer l'approvisionnement
local en
bois, destiné
aux scieries
de
Savoie
et de
la région,
en
veillant à ce qu'il soit régulier et organisé
en
circuit court.
Pour
assurer
cet
approvisionnement,
la
production
de
bois
façonnés
bord
de
route,
doit
se
développer.
Dans
ce
cadre,
c'est
le
propriétaire
forestier
qui
fait exploiter
les
arbres
en
forêts
pour
les
rendre
disponibles
aux
scieurs
prêts
à être
transportés
et
sciés.
À
cette fin, les propriétaires
de forêts publiques
relevant du
régime
forestier ont convenu
de se coordonner
pour effectuer leurs achats
de
prestations
d'exploitation forestière.
Afin
de
conforter
une
commande
collective
locale,
les
communes
forestières
et
les
autres
propriétaires
publics
de
Savoie
et
Haute-
Savoie
s'associent
à l'ONF
en
établissant
une
convention
de
groupement
de
commande
pour
la période
2025-2028.
Monsieur
le maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
entre
l'Office
National
des
Forêts
et certaines
collectivités
publiques
propriétaires
de
forêt
dans
les
départements
de
la
Savoie
et de
la
Haute-Savoie
pour
l'achat de
prestations
d'exploitation
forestière.
Cette
commande
collective
locale
doit permettre :
e
De
faciliter
les démarches
administratives
pour
l'achat
public
des
collectivités
membres
du
groupement,
e
De donner
une
visibilité d'activité
pour les entreprises
de travaux forestiers des
territoires,
e
De
conforter
l’activité
économique
locale
en
optimisant
le recours
aux
entreprises
locales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
>
Décide
d'intégrer
le
groupement
de
commande
et de
signer
la
«
Convention
Constitutive
d'un
groupement
de
commande
de
collectivités
publiques
propriétaires
de
forêt
-
ONF
- 2025
»,
dont
l'objet
est
la coordination
par
l'ONF
des
marchés
publics
ayant
pour
objet
l'Achat
de
prestations
d'exploitations
forestières,
afin
d'en
devenir
membre
co-acheteur
sur
la période
2025-2028
>
Accepte
que
ses
coupes
prévues
en
vente
de
bois façonnés
soient
intégrées
aux
marchés
d'achat
de
prestations
d'exploitations
forestières
à intervenir
;
>
Donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la bonne
réalisation
des
opérations
d'achat
de
prestation
d'exploitation
forestière
et de
vente
des
produits
issus
de
ces
exploitations,
dans
le cadre
budgétaire
fixé annuellement.
Délibération
n° 2025-D16
- Création
d’une
servitude
de passage
sur le chemin
rural du
Pont de Fer - Rédaction
d’un
acte
administratif Dans
le cadre
du
projet de
régularisation
du
chemin
rural
du
Pont de
Fer,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
régulariser
une
convention
de
servitude
de
passage
avec
les
consorts
DETRAZ-GARDET
sur
les
parcelles
leur
appartenant
cadastrées
section
B
numéros
43,
123
et 124
au
bénéfice
du
domaine
public
de
la commune
ainsi
qu'il
résulte
du
plan
de
servitude
annexé
à la présente
délibération. Monsieur
le Maire
précise
que cet accord
sera entériné
par acte administratif élaboré
par la Commune
et publié
au
Service
de
la Publicité
Foncière
de Chambéry
aux frais de la Commune.
Il convient
de
préciser
que
cet
accord
intervient
à
titre
onéreux
moyennant
une
indemnité
forfaitaire
de
5.000,00
€
(CINQ
MILLE
EUROS). Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour) :
>
Autorise
la
constitution
d'une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
cadastrées
section
A
numéros
43,
123
et
124
appartenant
aux
consorts
DETRAZ-GARDET
au
bénéfice
du
domaine
public de
la Commune,
Confirme
que
cet accord
sera
régularisé
par
acte
établi
en
la forme
administrative
aux
frais de
la Commune
;
Mandate
le
cabinet
MESUR'ALPES,
Géomètres-Experts
à
ALBERTVILLE
afin
d'être
assisté
dans
la
rédaction
de
la
convention
de
servitude,
Autorise
Monsieur
Christian
EXCOFFON,
le Maire à signer toutes les pièces
nécessaires
à la régularisation foncière de cet
accord
et à représenter
la Commune
dans
cette procédure,
S'engage
à réserver au
budget
communal
les fonds
nécessaires
à la couverture
de l'ensemble
des
dépenses.
Précise
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
VVNON NN
Délibération
n° 2025-D17
- Contrat
de bail avec
la société Orange
pour
l'implantation
d'équipements
techniques
Approbation
de l'avenant
n°1
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L. 2121-29
relatif aux
compétences
du
conseil
municipal
;
Vu
le contrat
de
bail
initial signé
le 19 décembre
2024
entre
la commune
de
Cohennoz
et la société
Orange
concernant
la mise
en
place,
l'exploitation
et l'entretien
des équipements
techniques
de communications
électroniques
installés sur les parcelles
cadastrées
numéro
137
et 154 section
À ; Vu
l'avenant au contrat de bail proposé
par la société
Orange
portant sur la modification
des
plans
de l'installation
dont les termes
sont
détaillés
dans
le projet d'avenant
joint à la présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
>
Approuve
l'avenant
n°1
au
contrat
de
bail
relatif à la mise
en
place,
l'exploitation
et l'entretien
des
équipements
techniques
de
communications
électroniques,
tel
que
présenté
et
conformément
aux
termes
et
conditions
détaillés
dans
le
projet
d'avenant.
>
Autorise
le Maire
à signer
l'avenant
et à accomplir
toutes
les démarches
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
Délibération
n° 2025-D18
- Mandatement
du Centre
de gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale de la Savoie afin de
conclure
une
convention
de participation
sur le risque
« Santé
»
Le
Maire
expose
:
L'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
notamment,
à compter
du
1er janvier
2026,
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d'assurance
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L'adhésion
à une
protection
sociale
complémentaire
est facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
employeurs
territoriaux
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
titre
des
risques
d'atteinte
à l'intégrité
physique
de
la personne
et les
risques
liés à la maternité,
désignés
sous
la dénomination
de
risque
« Santé
».
La
complémentaire
santé
recouvre
les frais de
soins
de
santé,
non
couverts
ou
partiellement
couverts,
par
la Sécurité
Sociale,
tels que
l'achat
de
médicaments,
les frais
d'optique,
l'aide
auditive,
le forfait journalier
et les frais dentaires.
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à ce financement
ne
peut
être
inférieure
à 15
euros
par
agent.
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social. En
application
de
l'article
L
827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
« des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à l'article L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à l'article L.
827-4.
».
La
conclusion
d'une
telle convention
de
participation
doit
intervenir
à l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et non
discriminatoire. Le
Centre
de
gestion
de
la Savoie
(Cdg73)
a lancé,
pour
le compte
des
collectivités
qui
le demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et de
conclure
avec
celui-ci,
à compter
du
1er janvier
2026
et pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le risque
« Santé
».
Monsieur
le Maire
propose
à l'organe
délibérant
de
mandater
le Cdg73 à
cet effet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour) :
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités territoriales et de
leurs établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le dispositif
relatif à la protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à compter
du
er
janvier
2026
en
matière
de
« Santé
»,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents,
Vu
le décret n° 2022-581
du
20 avril 2022
relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire
et à la participation
obligatoire des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
VU
l'avis du comité
social territorial du
Cdg73
du
18 novembre
2024,
VU
la délibération
du
Cdg73
en
date
du
27
novembre
2024
approuvant
le lancement
d'une
démarche
visant
à conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
« Santé
», à compter
du
er
janvier
2026,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d'une
convention
de
participation
au
titre
du
risque
« Santé
» au
Cdg73,
afin de bénéficier
notamment
de l'effet de la mutualisation,
Le
Conseil
Municipal
:
Article
1 : Souhaite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à leur protection
sociale complémentaire
dans
le cadre
d'une convention
de participation
pour le risque
« Santé
».
Article
2 : Mandate
le Cdg73
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
»
Article
3 : S'engage
à communiquer
au
Cdg73
les caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
de
la population
en
cause.
Article
4 : Prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Cdg73
par
délibération,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et garanties
proposés,
la collectivité/l'établissement
aura
la faculté
de
ne
pas
adhérer
à la convention
de
participation
souscrite
par
le Cdg73.
Délibération
n° 2025-D19 - Travaux de sécurisation
et de stabilisation
de la route
communale
du
Village et du chemin
rural
du Sauzier - Demande
de subvention
auprès
du Département
de la Savoie au titre du FDEC
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
des
travaux
de
sécurisation
et de
stabilisation
doivent
être
réaliser
sur
la route
communale
du Village,
au droit de la cassure
du
Chef-lieu
ainsi que
sur le chemin
rural du
Sauzier.
Ces
travaux sont nécessaires
afin
de
garantir
la sécurité
des
usagers,
ainsi
que
pour
éviter
des
dégradations
supplémentaires
des
infrastructures,
9 Ces
travaux
sont
inscrits
dans
le programme
de
voirie
de
la commune
et selon
une
première
évaluation,
le coût
des
travaux
s'élèverait
à 55 000 €HT. Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter l’aide
financière
du
Département
de
la Savoie
au
titre du
FDEC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
:
>
Approuve
l'opération
de
travaux
de
sécurisation
et de
stabilisation
de
la route
communale
du
Village
et du
chemin
rural du
Sauzier
>
Sollicite
l'aide financière
du
département
de
la Savoie
la plus
élevée
possible,
au
titre du
Fonds
Départemental
d'Equipement
des
Communes
(FDEC)
ou
de
toute
autre
enveloppe
budgétaire.
>
Approuve
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
o
Subvention
du
Département
de
la Savoie
au
titre du
Fonds
Départemental
d'Equipement
des
Communes
(FDEC)
ou
de
toute
autre
enveloppe
budgétaire
: les
plus
élevées
possibles
o
Financement
communal
pour
le solde
: par
autofinancement
où
par
emprunt.
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
les dossiers
de
demandes
de
subventions
et à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la
poursuite
de
l'opération.
| Compte
rendu
des
délégations
au maire
Compte
rendu
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
de certaines
attributions
du
conseil
municipal
conformément
à l’article
L. 2122-22
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
: Sans
objet.
Portant sur l'attribution
d'un
marché
à bons
de commande
- Accord-cadre
— Relatif aux
Décision
2025-DC01
travaux d'amélioration
et de sécurisation
des voies et ouvrages
communaux
- Programme
En
date du
01/04/2025
2025
renouvelable
3 fois 12 mois
(2025-2026-2027-2028)
-
SAS
EIFFAGE
ROUTE
CENTRE
EST
Déclaration
d'intention
d’alièner
: Tableau
récapitulatif du
non
exercice
du
droit de
préemption.
Il est donné
acte
sans
observation.
Autorisations
d'urbanisme
: Tableau
récapitulatif des
autorisations
d'urbanisme
délivrées.
| Questions
diverses
1.
Aménagement
de
la place
du
Cernix
: le nouveau
bassin
avec
la tête
de
vache
sera
installé
au
printemps
( en
attente
sculpture
de
Jacques
DETRAZ)
2.
Maisons
Fleuries
: L'événement
aura
lieu
le
16
mai
sur
la place
du
Cernix.
3.
Passage
du Tour de France
: | étape
du tour { course
pour
16 000
amateurs
) passera
à
crest voland
le 20 juillet ( des
motets
aux
saisies avec
un ravitaillement vers
la Logère)
et le tour de France
passera
le 25 juillet
4.
Nettoyage
des
pistes de ski : Le
12 avril, le Ski-Club
de Crest-Voland/Cohennoz
effectuera
le nettoyage
des
pistes,
suivi de l'OTI
Crest-Voland/Cohennoz
le 19
avril.
5.
Aménagement
du
plan
d'eau
du
Cernix
: 80
%
des
retours
des
questionnaires
sont
favorables
à ce
projet.
6.
Garage
communal
: Examiner
la faisabilité de la construction
d'un
abri pour
la petite chargeuse
devant
le garage
communal.
7.
Poste
d'agent
technique
: Après
avoir
rencontré
un
candidat
déjà
titulaire
de
la fonction
publique,
il a été
décidé
de
ne
pas
donner
suite à cette candidature.
8.
Chemin
du
Pont de
Fer : Une
visite sur le terrain est prévue
pour évaluer
la possibilité de rétablir la route en traversant la zone
affectée
par
le glissement,
pour
pouvoir
rejoindre
le Pont
de
Fer.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
23
h 30.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Christian
EXCOFFON
10