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Procès Verbal - PV seance du 08 04 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 08 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MNAu SM COHENNOZ Da
ONV
27/03/2025
S
L'an deux
mille vingt-cinq,
le vingt-huit janvier à 20 heures,
le Conseil Municipal légalement
convoqué,
s'est réuni en Mairie,
en séance publique,
sous la présidence
de Monsieur
Date
d'affichage
:
Christian EXCOFON,
Maire.
28/03/2025
Présents
Christian EXCOFFON,
Jean-Luc REBORD,
Denis BOURGEOIS
ROMAIN,
Thierry
Nombre
de conseillers
:
TEVPAZ, Dominique TEYPAZ, Gérard VIALLIS, Laetitia SOCQUET-JUGLARD) , Jacky
En
exercice
: 11
MARIN-LAMELLET,
Béités
:
4
Excusés
: Marie-José
LIGOUZAT
Absents:
2
Absents
: Jérémie
MONGELLAZ,
Jean-Loup MARTIN
Votants
:
8
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
| A » Rappel de l'ordre du jour
|
1.
Affaires générales
: Approbation
du
PV de la réunion
du
28/01/2025
2.
Finances
: Vote des
taux d'imposition
des taxes
directes locales 2025
3.
Finances
: Vote des subventions
2025
aux associations
4,
Finances
: Approbation
des comptes
financiers
uniques de l'exercice 2024
pour le budget
principal et les budgets
annexes
lotissement du Grand
Duc
et SPIC
chalet Palette
5.
Finances
: Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2024
du
budget
principal
6,
Finances
: Approbation
des budgets
primitifs de l'exercice 2025
pour le budget
principal,
les budgets
annexes
lotissement
du
Grand
Duc et SPIC
chalet Palette
7.
Finances
: Versement
d'une subvention
d'équilibre au budget annexe
SPIC
Chalet Palette
8.
Domaines skiables
: Convention
de groupement
de commandes
hivers 2025/2029
pour la passation
et l'exécution d'un
marché
de transports
sanitaires terrestres des
blessés suite à un accident de sport de glisse avec immobilisation de
véhicules
9.
Domaines
skiables
: Evolution
statutaire de la SPL
Domaine
skiable Crest-Volant/Cohennoz
10.
Forêt communale
: ONF
- Programme
2025
des travaux à réaliser en forêt communale
11.
Forêt communale
: ONF
- Demande
de subvention
auprès
du sylv'ACCTE
12.
Forêt communale
: ONF
- Exploitation
des bois dans
les forêts publiques
- Groupement
de commande
13.
Foncier
: Création
d'une servitude de passage
sur le chemin
rural du
Pont de Fer - Rédaction
de l'acte administratif
14.
Foncier
: Approbation
de l'avenant n°
1 au contrat de bail avec
la société Orange
pour
l'implantation
d'équipements
techniques
15.
Ressources
humaines
: Mandatement
du
CDG73
afin de conclure
une convention
de participation sur le risque « santé
»
16.
Finances
: Travaux
route du Village et chemin
du
Sauzier - Demande
de subvention
auprès
du Département
de la Savoie
au titre du
FDEC
17.
Compte
rendu
délégation
au
maire
18.
Questions
diverses
[B + Secrétaire de séance
=
Les Conseillers
présents,
formant
la majorité des membres
en exercice,
il a été procédé
à la nomination
d'un
secrétaire de séance
pris
au sein
du
Conseil,
conformément
à l'article L.2121.15
du
Code
des
Communes,
Dominique
TEYPAZ
a été désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
qu'il a acceptées. {Délibération
n° 4025-D04 =:Approbation
du
procès-verbal
du:28 janvier 2025
Vu
l'article
2127-16
du
Code
générai
dés
collectivités
territoriales,
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal
du conseil municipal du 28 janvier 2025
Le
Conseil Municipal,
aprés
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
:
>
Approuve
le procès-verbal
du conseil municipal
du 28 janvier 2025.
Délibération
n° 2025-D05:- Vote des taux.des
contributions directes:locales
pour
l'année 2025
Monsieur
lé
Maire
présente
l'état
1268
comportant
les
bases
prévisionnels,
les
produits
prévisionnels
dé
référence,
les
allocations
compénsairices
et mécanismes
d'équifibre
des
réformes
fiscales.
Cünsidéränt
la nécessité de maintenir
une
gestion
financière
rigoureuse
tout en préservant
l'attractivité de notre territoire et enr
garantissant
la qualité
des
services
publics
locaux,
Vu
lé contexte
économique
et social
actuel,
et dans
un souci
de ne pas
alourdir la fiscalité locale pour nos
concitoyens,
il ést proposé
dé
maintenir
les taux
des
impôts
directs
locaux
pour
l'année
2025,
Cette décision
permettra
de
maintenir
une
stabilité fiscale,
de ne pas
affecter le budget
des
ménages,
tout en
assurant
le financement
des
mvéstissements
nécessaires
pour
le développement
de notre commune
et là gestion
optimale
de nos
services
publics.
Dans
ce cadre,
le Conseil
Municipal
a pris en compte
la situation
financière
de la commune,
qui reste équilibrée,
st les efforts
réalisés
pour
maîtriser
lès dépenses
de
fonctionnement,
sans
compromettre
la qualité
des
services
rendus
à là population,
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les taux
des
contributions
directes
locales.
Vues
articles
1636
B
$exies
à 1636
B undecies
et 1638
À
du
code
général
des
Impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
{8 voix paur):
>
Décide
de fixer les taux communaux
pour
l'année 2025
comme
suit:
- taxe
d'habitation: 9.44
4%
- taxe foncière sur les propriétés
bâties
: 27,08
%
- taxe foncière
sur les propriétés
non
bâties
: 72.62
%
Charge
Monsieur
le Maire
- de
notifier cétté
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l'état
1259
complété
à
la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la
présente
décision.
Délibération
n° 2025-D06 - Attribution de subventions aux associations
pour l'année 2025
Vue
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2124-29
et L.2391.1 :
Vues
demandes
de
subventions
émanant
des
Associations :
Considérant
l'importance
pour
la vie locale de
l'appart et du
rôle des
associations
« loi 1901
» et de la participation
des
citoyens
à la
vie de
la Commune
;
Le
Conseil
Municipäl,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(& voix pour) :
k
Décide
de voter pour l'exercice 2028
les subventions
telles que
figurant dans
le tableau
ci-après
:
Nom de l'association
Montanten€
|
Collège
St Jean
Baptiste
de
Megève
=
O.GE.C.
- fournitures
scolaires,
foyer socio-éducatif,
association
sportive,
voyages
scolaires
65,00 € / élève
- restauration
scolaire
2,60
€ /repas
Collège
Ernile
Altais
- projets cuitureis
25.00 € / élève
- Voyage
scolaires
36.00 € / élève
Association
dés
parents
d'élèves
(écoles
primaires
la Petite Qurse
- Crest-Votand)
595,00 €
Association
AÎJE
- Crest-Voland
/ Cohennoz
560.00 €
Ski
club
« La Gentiane
» Crest-Voland
/ Cohennoz
7 000,00
€
Association
Vivre
en
Val
d'Arly
Subvention exceptionnelle
5 000.00 €
>
Ditque
les crédits
nécessaires
au paiement figuréront au budget
primitif de l'exercice 2025
+
Rappelle
que
le versement
de
toute
subvention
ne
peut
être effectué
que
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
l'association. Délibération
2025-D07
Approbation
des
comptes
financiers
uniques
2024
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
SPIG
Chalet
accuéil-restaurant la Palette et du
lotissement
du Grand
Duc
Vu
le code
général
des
coltectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2024
de là commune
dé Cohennoz,
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
stuation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
dés
résultats,
du
bilan et le compté
dé résultat synthétiques
et des
taux des
contributions ét produits
afférents
:
Considérant
que
le CFU
est une
procédure
enfiérement
dérnatérialisée,
permettant
la mise en place de contrôles
automatisés
entre les
données
de l'ordonnateur et celles du comptable,
ce qui simplifié leurs travaux en amont
de là production
du
CEU
;
Considérant
les éléments
susvisés
;
Monsieur
lé maire
ayant
quitté
la séance,
lé conseil
municipél
siège
sûus
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
REBORD,
és
adjoint,
conformément
à l'article L 2121-14
du
code
général
des
collectivités territoriales,
Le Conseil
Municipal,
après
an avoir délibéré,
à Funanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
:
+
Approuve
ls
comptes
financiers uniques
dé l'exercice 2024,
lesquels
$e résument
de la manière
suivante :
1- Budget
principal
| DÉPENSES
RÉCETTES
SOLDES
D'EXECUTION
Séction fonctionnement
| 590 791.68 €
974 717.66 €
423 925.97 €
REALISATION
2024
nr
v—
Section
investissement
| 1165
527.78 €
| 129626002€
|132722M4€
h
Report en section
REPORT
DE L'EXERCICE
| oncfionnement
82 695.60€
2 695.606
2023
Réport en section d'investissement
155
982.86
€
-166
982.86
€
Total réalisation
+
report
187030232€
|235366327€
|483
36096 €
RESTES
À REALISER
À
Section
fonctionnement
REPORTER
EN
2025
Section investissement | 180 980.00 €
14888200€
1-32088.00€
Section fonctionnement | AA
791
ARE
1087419966
| ANA 421
47 €
RÉSULTAT
CUMULE
Section
investissement
|
1500
490.64€
|129625002€
|}-5535862€
TOTAL
CUMULE
2081282.32€ .
12353 663.27€
|451262.95€
2 - Budget
SPIG
Chalet d'accueil-réstaurant de la Palette
:
DÉPENSES
RECETTES
SOLDE
D'EXÉCUTION
Section
©
40
624,38
11
755,78
-28
868.60
REALISATION 2023
fonctionnement Section
investissement | 93
025.73
71
956.00
-21
069.73
Report en section
REPORT
DE
L'EXERCICE
fonctionnement
2067.60
2023
Report eñ section investissement
36
080.28
36
030.23
Toïal réalisation + report
133 650.11
121
859.67
-11790.44
Section
RÉSTÉS
À RÉALISER
À
fonctionnement
REPORTER
EN
2025
Section
investissement
0.00
0.00
Section
:
40 624.38
43 813.38
-26 811.00
RESULTAT CUMULE
fonctionnement Section
investissement
TOTAL
CUMULÉ
4358 650,11
121859.67.
11
790.44
Il n'y a pas d'affectation de résultat pour ce budget. 5 - Budget
annexe
Lot Grand
Duc
DÉPENSES
[RECETTES
| SOLDE D'EXECUTION
Section fonctionnement
| 380 BOA0BE
[44386219€
|"‘""”"7"
REALISATION
2024
Section
investissement
|354
927.00€
1387
32901€
|
32
402.01
€
Report
en
section
i
369
29300€
|
369
293.00
€
REPORT
DE
L'ÉXÉRCICE
2023
nn
investissement
337
11492€
-337
114.92€
Total
réalisation
+ report
1 081
845,98
€ |
1 200
484.23
€ |
118
638.25
€
RESTÉS
À
REALISER
À
REPORTER
|
Section
fonctionnement
i
EN
2025
Section
investissement
Section
fonctionnement
n
tan
RESULTAT CUMULE
Section investissement
"RSS DULSSE
TA UOTE
AA TIQUTE
TOTAL
CUMUELE:
+081:845.98 € | 1 200.484.23 € | 118 638.28 €
I n'y a pas d'affectation
de
résultat pour ce
budget.
#
Constate,
aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune
des comptabiités
annexes,
les identités de valeurs avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'explaitation
de
l'exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan d'entrée
et du
bilan de sortie,
aux débits et aux
crédits portés
à titre budgétaire
aux différents comptes.
>
Arrête
les
résultats
définitifs
tels que
résumés
ci-dessus,
Délibération
n° 2025-D06- Affectation
du
résultat de fonctionnement
de l'exercice 2024 du budget
principal
Le
Conseil
Municipal:
Après
avoir examiné
le compte
financier unique,
statuant sur l'affectation
du résultat de fonctionnement
de l'exercice 2024
:
Constatant
que
lé compte
financier unique fait apparaître :
-
Un
excédent
de fonctionnement
de
:
606
621.57 €
Un
déficit
dé
fonctionnement
dé
:
0.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour) :
>
Décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
du
budget
principal
comme
suit :
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE
2024
Résultat
de fonctionnement
À-
Résultat de
l'exercice
423
926.97 €
B - Résultats
antérieurs
reportés
82 695.60
€
C - Résultat
à affecter
= A+B
{hors
restes
à réaliser
506
621.57
€
D - Soldé
d'exécution
d'investissement
-23 260.32 €
E - Solde des
restes
à réaliser d'investissement
-32 098.00
€
Besoin
de financement
PF:
ji
sr
8 DE
-55 368.39 €
AFFECTATION=C
:)=GH
5606621876
Affectation:en
réserves
R'106$-en
investissement
:
G=au
428
000.00 €
MiniNUm
couverture du besoin de financement F
‘
H'Report:en fonctionnement R-002 (2)
:
ï
.
80 621.57 €
DEFICT RÉPORTE D 0025)
.
:
000€
Précise
qu'il n'y a pas
lieu de se prononcer
sur l'affectation de résultat pour
les budgets
annexes, Délibération:
n°2025-D09
Approbation:
des budgets
communaux:de
l'exercice 2025: du budget
principal
et des budgets"
annexes
SPIC:Chalét accueilréstaurant de la Palette’et du'lotissement du Grand
Duc
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales et notamment
ses articles
L.1612-1
et suivants
et L.2311-1
à L.2343-2 :
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M67
;
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M4 :
Considérant
l'ébligätion de vôter le budget
primitif avant
le début de l'exercice auquel
il se rapporte
(art. 7 de la loi n° 82-213
du 2
mars
1982)
;
Monsieur
le Maire
expose
le contenu
des
budgets
de
l'exercice
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(B voix pour) :
>
Approuve
les budgets
de l'exercice 2025,
arrêtés
comme
suit
1
- Budget
principal
Section
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
1 046
934.57
€
1 046
934.57
€
Investissement
1176
897.30 €
1176
89730 E
Total
2 223
831.87
€
2 223
831.87
€
2
- Budget
annexe
SPIC
chalet
Accueil.restaurant
de
la Palette
Section
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
34 876.00
€
34 876.00
€
Investissement
44
360.56 €
44 360.56
€
Total
79
236.56
€
79
236.56
€
3
- Budget
annexe
du Grand
Duc
Section
Dépenses
Retettes
Fonctionnement
.
529 821.16 €
629 821.16 €
Investissement
511
082.91
€
511
082.91
€
Total
1 040
904.07
€
1 140
904.07
€
#
Précise
que
le budget
principal,
ainsi que
le budget
annexe
lotissement
« le Grand
Ouc
» de
l'exercice
2096
ont été établis
en conformité
avec la nomenclature
M57.
#
Précise que
le budget
annexe
« chalet accueill-restaurant de la Palette
» de l'exercice 2028
a été établi en conformité
avec la
nomenclature
M4.
>
Autorise le Maire où l'Adjoint délégué
à procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre pour les budgets
soumis
à l'instruction
budgétaire
ét comptable
MS7,
dans
la limite de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de chacune
des
sections,
et à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel.
Délibération
n°2025.010
Subvention
d'équilibre au budget
annexe-du:chalet d'accuéilirestaurant de la Palette
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article L. 22241
du
Code
général
des collectivités territoriales qui imposé
aux communes
d'équilibrer le budget
dé leurs services
à
caractère
industriel
ou
commercial
en
recettes
et en
dépenses,
ef interdit toute
prise en
charge
par le budget
principal
des
dépenses
afférentes
à ces services,
Vu
l'articie L. 2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales qui
permet
des
dérogations
au
principe
d'équilibre
dans
certains
cas,
notamment
lorsque
le fonctionnement
du
service
est soumis
à des
conditions
particulières
ou
nécessite
la réalisation
d'investissements
importants,
ou encore
en cas de sortie de blocage
des
prix,
Vu les conditions particulières de fonctionnement du service chalet d'accueil/restaurant de la Palette et les contraintes liées à sa gestion, Vu le contrat
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
signé
pour
le service
chalet d'accueil/restaurant
de
la Palette
à caracière
industriel
ou commercial,
qui empêche
une
révision
immédiate
de la redevance,
Vu
lé rapport
du
mäiré
concernant
la situation
financière
du
budget
annexe
chälet d'accueil/restaurant
de
la Péletté
ét lès
besoins
de
financement
pour l'éxercice 2025
qui s'élèvent à 23 167 €,
Le
Conseil Municipal,
après
an avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
at représentés
(8 voix pour)
>
Approuve
lé
versement
d'une
subvention
d'équilibre
d'un
montant
de
23467
€
au
budget
annexe
du
service
chalet
d'accueil/restaurant de la Palette,
en raison
du déficit prévisionnel
qui ne peut être couvert par les seules
recettes du service.
F
Autorise cetie
subvention
d'équilibre en
vertu
des
dérogations
prévues
à l'article L. 2224-2
du Code
générai
des collectivités
territoriales,
plus
précisément
en
raison de
:
a
La nécessité
de financer
les dépenses
de
fonctionnement,
en
lien avec
les investissements
réalisés
dans
le service,
lesquels
sont
essentiels
au
bon
fonctionnement
et à la pérennité
de
ce
service
public.
F
Précise que
cette subvention
sera
inscrite au
budget
principal
de la commune,
au chapitre
65
Subvention
à caractère
industriel
et commercial. Délibération:n°.2028-D11:- Prestations
detransports
sanitaires terrostres des
blessés à la suite un
accident dé sport de:
lisse avec immobilisation de véhicules: Convention
de groupement de commandes
:
‘
Vu
lé code
de la Commande
Publique
et notamment
ses articles
L2113-6
et suivants,
ainsi que
R2162-2,
R2162.13
a R2162-14,
Vu
le codé
général
des collectivités territoriales,
et notamment
ses articles
L2212-2
ainsi que
L2331.4,
L'article L2212-2
qu cade
général
des
collectivités territoriales dispose
que :
La poliée municipale
a pour objet d'assurer le ban
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité publiques.
Êlle comprend
notamment
: le
sôin de prévenir,
(..)
de faire cesser,
par la distribution des
secours
nécessaires,
les accidents
{.)
de pourvair d'urgence
à foutes les
mesurés
d'assistance
et de
secours
(...}
»
À ce titre, il ést considéré que
les communes
ont la responsabilité
d'organiser Un service de transports
sanitaires dit « primaire
», du bas
dé piste du domaine
skiable vers la structure de soin jugée
adaptée
à la santé
du blessé
lors de sa prise en charge
initial sur le lieu de
l'accident. Ce
service
est
susceptible
de
représenter
un
cout
important
pour
les
communes,
C'est
la
raison
pour
laquelle
un
groupement
de
commandes
ést passé
depuis
plusieurs
années
entre
les communes
suivantes :
-
Cohennoz,
-
Crest-Voland,
-
fiumet,
-
Hauteluce,
-
La
Giettaz-en-Aravis,
-
Notre-Dame
de Bellecombe,
-
S$aint-Nicolas-la-Chapelle,
-
Viard-sur-Doron.
Ce
dispositif visé à ôptimiser l'arganisation
de ce service
et à en
réduire son
cout.
La
précédente
convention
de
groupement,
ainsi
que
le marché
public
en
découlant,
s'achèvent
à la fin de
l'hiver
2024/2028.
11 est
proposé
de renouvélér cé dispositif,
pour une
durée
de 4 ans
ou
1 an renouvelable 3
fois.
Une
nouvelle
convention
dé groupement
de commandes
est présentée
et figure en annexe
de la présente délibération,
lLest proposé
que
là commune
de
Hautelucé
soit nommée
coardennateur
du groupement.
La
Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
:
>
Approuve
la passation
d'une nouvelle convention
de groupement de commandes,
F
Approuvs
le projet de convention ci-anhéxé,
+
Autorise le Maire à signer ladite convention,
ainsi que tout document
s'y rapportant.
Délibération n° 2025.12
- SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
: Modification
de l'objet social,
recapitalisation,
modification
de la composition
du conssif d'administration
et modifications statutaires corrélatives,
VU
les
dispositions
des
articles
L.1524-1
et
L.1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ét
notamment
de
son
dernier
alinéä, Vue
projet de modification
de l'objet sacial
de la « SPL
DOMAINE
SKIABLÉ
CRÉSTVOLAND
COHENNOZ
»,
VU
ie projét d'augmentation
de
capitat
par incorporation
de
réserves
de la « SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
» à conéurrenée
de 480.000
euros
par création
de 48.000
actions
nouvelles
attribuées
gratuitement
aux
actionnaires
à concurrence
de
8 actions
nouvelles
pour 5 actions
anciennes,
VU
lé projet d'augmentation
de
capital
de
la société
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CRÉSTVOLAND
COHENNOZ
» d'un
montant
global
de 850.000
euros
aux termes
duquel
te SIVU
DOMAINE
SKIABLE
CRÉST-VOLAND
COHÉNNOZ
souscrirait seul à cette augmentation
dé
capital
par
un
apport
en
numéraire
et se
verrait
ainsi
attribuer
86.000
actions
nouvelles
de
la saciété
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
CORENNOZ
» de
10 euros
de valeur nominale
chacune,
VU
iés modalités
du projet de l'augmentation
de capital en numéraire
envisagée
et les dispositions de l'article L.1524-5
du Code
général
des
collectivités territoridles
relatives à la répartition
des sièges
au sein
du Conseil
d'Administration,
VU
là nécessité
dé
modifier
en conséquence
la répartition des
sièges
au sein du Conseil
d'Administration,
VU
les délibérations du Conseil
d'Administration
de la saciêté
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CRÉST-VOLAND
COHENNOZ
» du 28 mars
2025
autorisant le principe
(1) de la modification de l'objet social, (2) de l'augmentation
de capital par incorporation de réserves de 480.000 euros,
(3) de
l'augmentation
du
capital
par
apports
en
numéraire
d'un
montant
total
de
850.000
euros,
(4) de la modification
de la répartition
des
sièges
au sein du conseil d'administration
à concurrence
de 8 sièges
pour
le SIVU
DOMAINE
SKIABLÉ
CREST-VOLAND
COHENNOZ,
1 siège
pour la commune
de CREST-VOLAND
et 1 siège
pour la commune
de COHENNOZ,
et (6) des
modifications
statutaires
corrélatives,
VU
lé projet dés résolutions
de l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
portant
(1) sur la modification
de l’objet social,
(2) sur l'augmentation
de capital
par incorporation
de réserves,
(8} sur l'augmentation
du capital
social
par apports
en numéraire,
(4) sur la modification
de la répartition
des
sièges
au sein
du
Conseil
d'Administration,
et
{5} sur la modification
corrélative des
statuts sociaux
de
la société
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
»,
VU
la
nécessité
pour
la
saciété
«
SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
» de
réaliser
des
investissernents
sur
le
domaine
skiable dans le but d'assurer sa pérennité ét accroître sa rentabilité, VU
la nécessité
de
réaliser
és
opérations
de
recapitalisation
dé
la
« SPL
DOMAINE
SKJABLE
CREST-VOLAND
CORENNOZ
» pour
garantir la bonne exécution
de la convention
de concession de service publié sous $à future formé
concéssive du domaine
de loisirs de
montagne
de la station de Crest. Voland
Cohénnoz,
CONSIDERANT
la nécessité
pour
le SI
DOMAINE
SKIABLE
CRÉST-VOLAND
COHENNOZ,
dont
la commune
de
COHENNOZ
est
membre,
d'accompagner
la société
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
»,
dont
le
SIVU
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
détient
actuellement
70%
du
capital,
dans
le financement
de
l'augmentation
de
capital
en
numéraire
envisagée, CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
conditions
requisés
sont
réunies
pour permettre
la mise
en
œuvre
d'une
augmentation
de capital
par
incorporation
dé
réserves
ét d'une
augmentéfion
de
capital
par
apports
en
numéraire
de
la société
« SPL
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
» à laquelle
lé
SIVU
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
souscrira,
par
un
appart
en
numérairé
d'un
montant
de
HUIT
CENT
CINQUANTE
MILLE
(850.000)
euros
qui devra
être intégralement
libéré à la souscription,
Le Conseil Municipal,
aprés
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
+
AUTORISE
l commune
dé Cohennoz
à voter favorablement:
1)
La modification
de l'objet social
proposée
aux actionnaires
:
2)
L'augmentation
de capital
par incorporation
dé réserves
proposée
aux
äctionnaires
;
3)
L'augmentation
de capital
par apports
en
numérairé
à concurrence
de la sornmée
de 850.000
éuros
qui sera souscrite
par
le SIVU
DOMAINE
SKIABLE
CREST-VOLAND
COHENNOZ
et proposée
aux
actionnaires
;
4)
La modification
de la répartition
des
sièges
au Conseil
d'Administration
;
5)
Les
modifications
statutaires
corrélatives.
CONFERE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire à l'effet de
:
«Voter
favorablement
les résolutions
relatives
{1}
& la modification
de
l'objet
social,
{2} à l'augmentation
de capital
par incorporation
de réserves,
{3} à l'augmentation
de
capital
pat apports
en
numéraire,
{4}
à la modification
de
la répartition
des
sièges
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
et
{5} aux
modifications
statutaires
corrélatives
:
+
Signer tous actes
et pièces
relatifs aux
modifications statutaires envisagées
;
et plus génératement
faire toutes déclarations et tout ce qui s'avèrera
nécessaire,
Etant
précisé
que
conformément
à l'article L.1824-1
alinéa
3 du
Codé
Général
dés
Collectivités
Territoriales,
les
projets
de
rapport
du
Conseil
d'Administration
et
de
texte
des
résolutions
sur
les
projets
ci-dessus
autorisés
seront
annexés
à
la
présente
délibération. Lä présente
délibération,
à supposer
qu'elle fasse
grief,
peut faire l'objet dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble
(2 place de Verdun - 38000
Grenoblé)
ou d'un recours
gracieux
auprès
de la commune
de Cohennez,
étant précisé que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
mème
être déférée
à ce même
tribunal
administratif dans
un délais de deux
mois.
Délibération:n®
2028013
2ONF
= Programme
2025:des
travaux
à réaliser
an forêt communale
Les services
de l'Office National
des
Forêt ont proposé
à la municipalité
la programmation
pour l'année
2025
des
travaux
à réaliser en
forêt communale. I s'agit de travaux d'entretien courant (renvois d'eau, fauchage,
drains, entretien,
lutte contre les espèces
Invasives,
….) pour un montant
estimatif
HT
de
22
400
€
et
de
travaux
d'investissement
(Création
pistes
forestières,
soins
des
plantations
et
relevage
des
plants,
dégagernent
manuel
de la régénération
naturelle et des
zones
enrichies
par plantation)
pour
un montant
estimatif HT
de 15 500 €.
Le
Conseil
Municipal,
aprés
an
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et raprésentés
(B voix pour)
:
%&
Approuve
le
programme
2025
des
travaux
à
réaliser
en
forêt
communale,
tet
qu'établi
par
l'Office
National
des
Forêts,
conformément
au
rapport qui
a été
présenté.
%
Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre
du programme
en relation
avec
l'ONF.
%
Prévoit les crédits
nécessaires
pour financer les travaux
mentionnés
dans
le programme
2025,
conformêment
aux estimations
fournies
par l'ONF,
dans
le budget
de la commune
de l'exercice 2025.
L'bétibération n° 2025-D14- ONF- Demande dé sübantion Travaix Sviicéles
Programme
SYN'ACCTES
Monsieur
le Maire
fait connaître
au
Conseil
Municipal
qu'i
y à lieu dé
programmer
les
travaux
en
forêt communale
proposés
par
les
services de l'ONF
pour l'année
2025
La nature des
travaux est la suivante
: Dégagement
- dépressage
(option
2 des
intiéraires
sylvicoles
n°1
et 2)
Le
montant
estimatif des
travaux
est 2 647,00
euros
HT
Morsieur
le Maire
fait connaître
au
Conseil
Municipal
le dispositif
de financement
relatif au
projet
en
forêt communale
Dépenses
subventionnables
2 647.00
€ {nature
et montant
total)
:
*
Montant
de
la subvention
solicitée
auprés
de
Sy ACCTES
1 424.00
euros
“Montant
total des subventions
1 324,00
euros
+
Montant
total de
l'autofinancement
communal
des
travaux
subventionnés
? 324,00
euros
HT
7 Le Conseil Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
Approuve
le plan
de
financement
présenté,
Chärge
Monsieur le Maire de signer tous les documents
afférents à ce projet
Sollicite l'aide de
SyW'ACCTES
pour
la réalisation
des
travaux subventionnabies
Demande
à
SyV'ACCTÉS
l'autorisation
de
commencer
les
travaux
subventionnables
avant
là
décision
d'octroi
de
{a
subvértion.
NX
Délibération
n°2028-015-
ONF
- Achat de bréstations d'exploitation forestière « Groupement
de commande
Les collectivités témitoriales
de
Savoie,
propriétaires
de forêts
relevant du
Régime
forestier,
ainsi que
ONF,
ont pour
objectif principal
de renforcer
l'approvisionnement
local en
bois, destiné
aux scieriés
de
Savoie
et dé
la région,
en véillant à ce qu'il soit régulier et organisé
en circuit court. Pour
â$éurér
cêt
approvisionnement,
la
production
de
bois
façonnés
bord
dé
route,
doit
se
développer.
Dans
ce
cadre,
c'est
le
propriétaire
forestier qui fait exploiter
les arbres
en
forêts
pour
les
rendre
disponibles
aux
scieurs
prêts
à être transportés
ét sciés.
À
cette
fin,
les propriétaires
de
forêts
publiques
relevant
du
régime
forestier
ont convenu
de
se
courdonner
pour
efféctuër
leurs
achats
de
prestations
d'exploitation forestière.
Afin
de
conforter
une
commande
collective
locale,
les
communes
forestières
et les
autres
propriétaires
publics
dé
Savoié
ét Haute-
Savoie
s'associent à l'ONF
en établissant une
convention
de groupement
de commande
pour
la périodé
2025-2028.
Monsieur
lé mairé donne
lecture au conseil municipal
de la convention
constitutive du groupement
de commandes
entre l'Office National
des
Forêts
et certaines
collectivités
publiques
propriétaires
de
forêt
dans
les
départements
de
la Savoie
et de
la Haute-Savoie
pour
l'achat de
prestations
d'exploitation
forestière.
Cette commande
collective locale doit permettre :
.
De
faciliter les démarches
administratives
pour l'achat public des collectivités
membres
du groupement,
.
De
donner
une
visibilité d'activité
pour
les entreprises
de
travaux
forestiers
des
territoires,
,
De
conforter
l'activité économique
locale en
aptimisant le recours
aux entreprises
locales,
Le
Conseil
Municipal,
aprés
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
F
Décide
d'intégrèr
le groupement
de
commande
et de
signer
la « Convention
Constitutive
d'un
groupement
de
commande
de
collectivités
publiques
propriétaires
de
forêt - ONF
- 2025
», dant
l'objet est
la coordination
par
l'ONF
des
märchés
publics
ayant
pour
objet
l'Achat de
prestations
d'exploitations
forestières,
afin
d'en
devenir
membre
co-acheteur sur la période 2025-2028
+
Accepte
que
ses coupes
prévués
en vente de bois fagonnés
soient intégrées
aux marchés
d'achat de prestations
d'exploitations forestières à intervenir ;
+.
Donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
effectuer toutes
les démarches
nécessaires
à la bonne
réalisation des
opérations
d'achat
de
prestation
d'exploitation
forestière
et dé
vénte
des
produits
issus
de
ces
exploïtations,
dans
le cadre budgétaire fixé annuellement,
Délibération.
n° 2025.D16.—
Création
d’une servitude
de passage
sur le chemin:
rural du Pont de Fer+ Rédaction
d'un: acte
administratif Dans
le cadre du projet de régularisation
du chemin
rural a
Pont de Fer, Monsieur
le Maire
propose
au Conseil
Municipal dé régulariser
une
convention
de
servitude
dé
passage
avec
lés
consorts
DETRAZ-GARDET
eur
les parcelles
leur
appartenant
cadastrées
section
numéros
43,
123
et 124
au
bénéfice
du
domaine
public de
la commune
ainsi
qu'il résulte
du
plan
de
servitude
annexé
à la présente
détibération. Monsieur le Maire précise que cet accord sera entériné par acte administratif élaboré par la Commune
et publié au Service de la Publicité
Foncière
de Chambéry
aux frais de la Commune.
Il convient
de
préciser
que
cét
accord
intervient
à titre
onéreux
moyennant
une
indemnité
forfaitaire
de
5.000,00
€
(CINQ
MILLE
EUROS). Le
Conseil Municipal,
aprés
on avoir délibéré,
à l'unanimité
des membres
présents
et représentés
(8 voix pour):
>
Autorise
la
constitution
d'une
servitude
dé
passage
sur
les
parcelles
cadastrées
section
À
numéros
43,
193
et
124
appartenant
aux
consorts
DETRAZ-GARDET
au
bénéfice
du
domainé
public
de
la Commune,
Confirme
que
cet accord
sera
régularisé
par acte établi en
la forme
administrative
aux frais de
la Commune
;
Mandate
le
cabinet
MESUR'ALPES,
Géomètrés-Experts
à
ALBERTVILLE
afin
d'être
assisté
dans
la
rédaction
de
la
convention
de servitude,
Autorise
Monsieur
Christian
EXCOFFON,
le Maire
à signér toutes
les pièces
nécessaires
à la régularisation
foncière de cet
accord
et à représenter
la Commune
dans
cétte
procédure,
S'engage
à réserver
au
budget
communal
és
fonds
nécessaires
à là couvérture
de
l'ensemble
des
dépenses.
Précise
que
la présente
délibération
peut faire l'objet d'un
récours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Adminisiratit
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
ét de sa réception
par le Représentant
de l'État,
NN Y
Délibération:n°
2025:D17-
Contrat
de
bail:avec:la
société
Orange
pour
l'implantation
d'équipements
techniques:
Approbation
dé l'averiant n°1 Vu
le Code
général
dés
collectivités territoriales,
natamment
l'article L. 2124-25
relatif aux
compétences
du conseil
mumieIpar:
Vu
le contrat de bail initial signé
le 19 décembre
2024
entre la commune
de Cohennoz
et la sociêté Orange
concernant
la mise en placé,
l'exploitation et l'entretien des équipements
techniques de communications
électroniques installés sur les parcelles cadastrées
numéro
137
et
154
section
À; Vu
l'avenant
au
contrat
de
bail
proposé
par
la société
Orange
portant
sur
la modification
des
plans
de
l'installation
dont
les
termes
sont
détaillés
dans
le projet d'avenant
joint à la présente
délibération
;
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des membres
présents
et représentés
{B voix pour)
>
Approuve
l'avenant
n°1
au
contrat de
bail relatif à la mise
en
place,
l'exploitation
et l'entretien
des
équipements
techniques
dé
communications
éléctroniques,
tél
que
présenté
ét
conformément
aux
termes
et
conditions
détaillés
dans
le
projet
d'avenänt.
#
Autorise
le Maire
à Signer l'avenant et à accomplir toutes
les démarches
nécessaires
à sa mise
en œuvre.
Détibération
n°.2025-018—Mandatement
du:Cantre-de
gestion:de ts Fonction
Pupqus
Territoriafe: dela
Savoie afin de
conclure
une
convention
de
participation
sur
te risque
«Santé.»
Le
Maire
expose
:
L'ordannance
n°2021-175
du
17 février 2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
vient renforcer
le
dispositif relatif à la protection
sociale
complémentaire
en
instituant
notamment,
à compter
du
er
janvier
2026,
en
matière
de
santé,
une
partcipätion
financiere
obligataire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d'assurance
(labellisés
où
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par leurs
agents.
L'adhésiôn
à une
protéction
sociale
complémentaire
est facultative
pour les agents,
Le
décret
n°
2022-684
du
20
avril
2022
retaüf aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
ét
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
employeurs
térritoriaux
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
titre des
risques
d'atteinte à l'intégrité physique
de
la personne
et les risques
liés à la maternité,
désignés
sous
la dénomination
de risque
« Santé
».
La complementaire
santé
récouvré
les frais dé soins de santé,
non
couveris ou partiellement couverts,
par fa Sécurité
Sociale, tels que
l'achat dé médicaments,
les frais d'optique,
l'aide auditive,
le forfait journalier et les frais dentaires.
La participation
mensuelle
des
collectivités territoriales et dé leurs établissements
publics à ce financement
ne peut être inférieure à 15
euros
par agent.
Le
montant
accordé
par
là collectivité
peut
étre
modulé
selon
le revenu
ou
ta composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but d'intérêt
social, En
application
de
l'article
L 427.7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les centres
de
gestion
ont
l'obligation
de conclure
« des
conventions
de participation
avec
l&s organismes
mentionnés
à l'article L. 827.5 dans
les conditions prévues
à l'article L.
8274.
». La
conclusion
d'une
telle convention
de
participation
doit intervenir à l'issue d'une
procédure
de mise
en concurrence
transparente
ét nor
discriminatoire. Le Centre de gestion
de
la Savoie
(Cdg73)
a lancé,
pour
le compte
des
callectivités
qui
le demandent,
une
telle procédure
de mise
en
concurrence
afin de
choisir
un
organisme
compétent
et de
conclure
avec
celui-ci,
à compter
du
1er janvier
2026
et pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de participation
sur le risque « Santé
»,
Monsieur le Mairé
proposé
à l'organe
délibérant de mandater
le Cdg73
à cet effet.
Le Conseil Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
{8 voix pour)
:
VU
te code
général
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°2011-1474
du 8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités territoriales
et de leurs établissements
publics
au
financement
de
là protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
n°2021-176
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le dispositif relatif à la protection
sociale complémentaire
en
instituant à compter
du
1er janvier 2026
en matière de « Santé
»,
uné
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
sousctits par leurs agents,
Vu
le décret n° 2022-5841
du 20 avril 2022
relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire
ét à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur fnancement,
VU
l'avis du comité
social territorial du Cdg73
du
18 novembre
2024,
VU
la délibération
du
Cdg73
en date
du
27 novembre
2024
apprauvant
le lancement d'une
démarche
visant à conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
« Santé
», à compter
du
1er janvier
2026,
Considérant
l'intérêt de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d'une
convention
de
participation
au
titre du
risque
« Santé
» au Cdg73,
afin de bénéficier notamment
de l'effet de
la mutualisation,
Le Conseit
Municipai
:
Article
1 : Souhaite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à faire bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à leur protection
sociale complémentaire
dans
le cadre
d'une
convention
de participation
pour le risque
« Santé
».
Article
2 : Mandate
le Cdg73
afin de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à là conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
»
Article 3:
S'engage
à communiquer
au
Cdg73
les caractéristiques
quantitatives
et qualitatives de ta population
en cause.
Article
4:
Prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue de
ia procédure
menée
par
le
Cdg73
par
délibération,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et garanties
proposés,
la collectivité l'établissement
aura
la faculté
de
ne
pas
adhérer
à la convention
de
participation
souscrite
par
le Cdg73.
‘Délibération n°
2025-D19—
Travaux de-sécurisation et-de stabilisation de la route communale du: Village et dur chemin rues
du Sauzier
: Demande de subvention
auprés du Département
de la Savoie au titre dû FDEC
:
‘
Monsieur
le Mäire
rappelle
au Conseil
Municipal
que
des
travaux de sécurisation
et de stabilisation
doivent être réaliser sur la route
communäle
du Village,
au droit de la cassure
du Chef-lieu
ainsi que
sur le chemin
rural du
Sauzier,
Ces travaux
sont nécessaires
afin
de garantir la sécurité des
usagers,
ainsi que
pour
éviter des
dégradations
supplémentaires
des
infrastructures,
9 Ces
travaux
sont
inscrits dans
le programme
de
voirie de
la commune
et selon
une
première
évaluation,
le coût des
travaux
s'éléverait
à 55000
€HT,
Monsieur
le Maire
propose
de solliciter l'aide financière
du
Département
de la Savoie au titre du
FDEC.
Le Conseil Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour) :
>
Approuve
l'opération de travaux de sécurisation
et de stabilisation
de la route communale
du Village et du chemin
rural du
Sauzier
>
Sollicite l'aide financière du département
de la Savoie
la plus élevée
possible,
au titre du
Fonds
Départemental
d'Equipement des
Communes
(FDEC)
ou
de toute autre enveloppe
budgétaire.
>
Approuve
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant :
o
Subvention
du
Département
de la Savoie
au titre du
Fonds
Départemental
d'Equipement
des
Communes
(FDEC)
ou de toute autre enveloppe
budgétaire
: les plus élevées
possibles
o
Financement
communal
pour le solde :
par autofinancement
ou par emprunt.
Autorise
Monsieur
le Maire à déposer
les dossiers de demandes
de subventions et à signer toutes
pièces
nécessaires
à la
poursuite
de
l'opération.
Y
| Compte rendu des délégations au maire Compte
rendu
des décisions
prises dans
le cadre des délégations de certaines attributions du conseil municipal
conformément
à l'article L. 2122-22
du Code
Générale
des
Collectivités Territoriales
: Sans
objet.
Portant sur l'attribution d'un
marché
à bons de commande
- Accord-cadre
- Relatif aux
Décision
2025-DC01
travaux
d'amélioration
et de sécurisation
des voies et ouvrages
communaux
- Programme
En date du 01/04/2025
2025 renouvelable 3 fois 12 mois (2025-2026-2027-2028)
SAS
EIFFAGE
ROUTE
CENTRE
EST
Déclaration
d'intention
d'aliéner
: Tableau
récapitulatif du
non
exercice
du
droit de
préemption.
1! est donné
acte
sans
observation.
Autorisations
d'urbanisme
: Tableau
récapitulatif des
autorisations
d'urbanisme
délivrées.
| Questions diverses 1.
Aménagement
de la place du
Cernix
: le nouveau
bassin
avec
la tête de vache
sera
installé au printemps
( en attente sculpture de
Jacques
DETRAZ)
2.
Maisons
Fleuries
: L'événement
aura
lieu le 16 mai
sur la place du
Cernix,
3.
Passage
du Tour de France :
| étape
du tour ( course
pour
16 000 amateurs
) passera
à
crest voland
le 20 juillet ( des
motets
aux
saisies
avec
un
ravitaillement
vers
la Logère)
et le tour de
France
passera
le 25 juillet
4.
Nettoyage
des
pistes de ski : Le
12 avril, le Ski-Club de Crest-Voland/Cohennoz
effectuera
le nettoyage
des
pistes,
suivi de l'OTI
Crest-Voland/Cohennoz
le 19 avril.
5.
Aménagement
du plan d'eau
du
Cernix
: 80 % des
retours des questionnaires
sont favorables à ce projet.
6.
Garage
communal
: Examiner
la faisabilité de la construction
d'un
abri pour la petite chargeuse
devant
le garage
communal,
7.
Poste
d'agent
technique
: Après
avoir
rencontré
un
candidat
déjà
titulaire de
la fonction
publique,
il a été décidé
de
ne
pas
donner
suite à cette candidature.
8.
Chemin
du Pont de Fer : Une
visite sur le terrain est prévue
pour évaluer la possibilité de rétablir la route en
traversant
la zone
affectée par le glissement,
pour
pouvoir rejoindre
le Pont de Fer.
L'ordre
du jour étant épuisé,
la séance
est levée
à
23 h
30.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Christian
EXCOFFON