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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 032 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 032 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2017-032
PUBLIÉ LE 23 MAI 2017 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2017-05-16-020 - Arrêté conjoint autorisation - AAP ARS-CD65 (4 pages) Page 6
65-2017-03-29-003 - Avis classement AAP 65 - co-signé (1 page) Page 11
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-05-12-005 - Arrêté portant labellisation du centre d'éducation de chiens
d'assistance pour personnes sourdes ou malentendantes géré à Escondeaux par l'association
les Chiens du Silence (1 page) Page 13
65-2017-05-16-021 - Levée APDI Saint Blancard (2 pages) Page 15
65-2017-05-16-022 - Modification de la rémunération des agents chargés de l'exécution
des mesures de police sanitaire dans les HP (4 pages) Page 18
DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-17-001 - 00845_ap_resiliation (2 pages) Page 23
65-2017-05-19-003 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Batsurguère à
chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 26
65-2017-05-16-010 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Bégole/Caharet
à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 29
65-2017-05-16-001 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Bordes à chasser
le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 32
65-2017-05-19-004 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Burg à chasser
le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 35
65-2017-05-16-005 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Cabanac à
chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 38
65-2017-05-16-007 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de
Castéra-Lanusse/Lanespède à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2
pages) Page 41
65-2017-05-16-014 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Chelle-Debat à
chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 44
65-2017-05-16-008 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Clarac à chasser
le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 47
65-2017-05-16-015 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de l'Amicale
Saint-Hubert des chasseurs d'Ossun à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin
2017 (2 pages) Page 50
65-2017-05-16-002 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de l'Aucunoise à
chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 53
65-2017-05-16-006 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane de
l'Arros à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 56
65-2017-05-16-003 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane des
Coteaux à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 59
2 65-2017-05-16-004 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane du
Plateau à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 62
65-2017-05-16-016 - Arrêté autorisant la Société de Chasse (ou ACCA) de
Lubret-Saint-Luc à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 65
65-2017-05-19-001 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Montoussé à
chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 68
65-2017-05-16-012 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Mun à chasser le
sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 71
65-2017-05-19-002 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Saint-Arroman
à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 74
65-2017-05-16-009 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) des 3 vallées à
chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 77
65-2017-05-16-017 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) des Chasseurs
Barégeois à chasser le sanglier à compter du 1er juin 2017 (2 pages) Page 80
65-2017-05-17-009 - Arrêté complémentaire n°4 modifiant l’arrêté d’autorisation
N°2006-108-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l’énergie des eaux de la Neste
au profit de l’entreprise de production hydroélectrique EURL « moulin de Coupas » à
Tuzaguet (4 pages) Page 83
65-2017-05-11-002 - Arrêté de nomination d'un lieutenant de louveterie à la 9ème
circonscription (2 pages) Page 88
65-2017-05-16-019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Sagnard,
DDT (administration générale) (2 pages) Page 91
65-2017-05-04-003 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson (2 pages) Page 94
65-2017-05-19-005 - Commune de Grust Arrêté portant autorisation d'aménagement de
grange foraine (2 pages) Page 97
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-05-12-001 - 2017 - CRIT INTERIM (luz) (2 pages) Page 100
65-2017-05-11-005 - 2017 - FABRE F T (LUZ) (2 pages) Page 103
65-2017-05-11-006 - 2017 - GTS 2 (luz) (2 pages) Page 106
65-2017-05-11-007 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié (2
pages) Page 109
65-2017-05-15-002 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié (2
pages) Page 112
65-2017-05-10-020 - BOMPARD Esther (1 page) Page 115
65-2017-05-11-004 - Dérogation au repos dominical SARL EXTREM (luz) (2 pages) Page 117
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-17-005 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE " 4ème PRIX CYCLISTE UFOLEP 65" (5
pages) Page 120
65-2017-05-17-006 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "10ème PRIX MONSIEUR MEUBLE" (5 pages) Page 126
3 65-2017-05-17-004 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "LES BOUCLES DE L'ALARIC" (7 pages) Page 132
65-2017-05-17-003 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION
SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "TRAIL DE SARROUILLES" (7 pages) Page 140
65-2017-05-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique
"CHALLENGE REGIMENTAIRE DE COURSE D'ORIENTATION" (5 pages) Page 148
65-2017-05-17-007 - AP portant modification de l'agrément d'une école de conduite
nommée "GROUPE 4 BOURIETTE" (2 pages) Page 154
65-2017-05-18-001 - APBASESNCF18052017 (2 pages) Page 157
65-2017-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
"9ème tour des 3 vallées" (6 pages) Page 160
65-2017-05-19-006 - arrêté autorisant une congrégation à aliéner 2 lots d'un ensemble
immobilier - Congrégation hospitalière missionnaire des filles de Notre Dame des douleurs
(2 pages) Page 167
65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées (14 pages) Page 170
65-2017-05-16-018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "prix
comité des fêtes d'Artiguemy" (6 pages) Page 185
65-2017-05-11-003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE DE
COTE A OSMETS PREVUE LE 14 MAI 2017 (6 pages) Page 192
65-2017-05-17-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
PROPAGANDE COMMUNE AUX DEUX CIRCONSCRIPTIONS INSTITUEE A
L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017 (2 pages) Page 199
65-2017-05-16-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des
impôts directs locaux (3 pages) Page 202
65-2017-05-16-013 - Arrêté portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (4 pages) Page 206
65-2017-05-15-003 - arrêté portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (2
pages) Page 211
65-2017-05-15-004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (3 pages) Page 214
65-2017-05-09-008 - arrêté portant maintien du classement d'un office de tourisme (2
pages) Page 218
65-2017-05-12-003 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate
forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Vidou (4 pages) Page 221
65-2017-05-17-008 - Arrêté préfectoral portant création de deux zones de sécurité pour le
PMI 2017 à Lourdes (4 pages) Page 226
65-2017-05-18-005 - Arrêté relatif au BNSSA du 17 mai 2017 (1 page) Page 231
4 65-2017-05-18-004 - arrêté transhumance 10 juin 2017 (2 pages) Page 233
65-2017-05-18-003 - arrêté transhumance 3 juin 2017 (2 pages) Page 236
65-2017-05-12-004 - Monfaucon -Arrêté de création ZAD (3 pages) Page 239
5 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2017-05-16-020
Arrêté conjoint autorisation - AAP ARS-CD65
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-05-16-020 - Arrêté conjoint autorisation - AAP ARS-CD65 6 © Dern Reyence de Suite
Ar Qctan
ARRETE CONJOINT
PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) DE 80 PLACES D'HEBERGEMENT PERMANENT, 5 PLACES D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE DONT 2 RESERVEES À L'ACCUEIL D'URGENCE, À HORGUES {65} PAR LE GROUPE SCAPA (SERVICE CIVIL D'AIDE AUX PERSONNES AÂGEES)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu le Coce de l'Action Sociale et des Farulles ;
Vu le Code do la Sécurité Sociaie ;
Vu le Code Genéral des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociaie ;
Vu la Loi n°2008-879 du 21 Juillet 2009 partant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 201$ relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 reiatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisalion mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Décret n°2014565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n° 2916-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de J'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'Arrété en date du Li décembre 2012 portant approbation du Projet Régional de Santé de Mici- Pyrénées publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 28 décembre 2012;
Vu l'Arrêté du à août 2013 partant retrait partrel de l'arrété du 11 décembre 2012 susvisé, publié au
recueil des actes attmimistratifs de la préfecture de région le 4 aout 2013,
Vu l'Arrêté n° R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées :
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées 26-28 ParcQlub du Millénaire Grue Gaston Manent —-€CS 71124
1025, sue Henri Becquerel - CS 36001 65011 TARBES Cedex 9 - Tél : OS 62 56 ?BE5 34067 MOMTPELLIER CEDEX 2 « Tél : G4 67 07 2007 www.hautespyrenees.fs
Liane CALE. 5.540. [
101€ HAUTES PYRENEIS ! lorpastinnu
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-05-16-020 - Arrêté conjoint autorisation - AAP ARS-CD65 7 Vu la Circulaire n° DGCS/$068/2014/287 du 20 octonre 2914 relative à la procedure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services Sociaux 81 MéHiCO- SOCIAUX ;
Vu le Schéma Départemental en faveur des personnes âgées des Hautes-Pyrénées en vigueur ;
Vu l'avis d'appel à projet médico-social n°2016-65-PA-01 pour la création de places hébergement permanent, d'hébergement temporaire et d'accueil d'urgence pour personnes âgées dépendantes, dans les Hautes-Pyrénées publié le OL Août 2016 au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées et le 03 Août 2016 au recueil des actes administratifs de la région Languedoc. Roussillon Midi-Pyrénées, et notamment le cahier des charges dudit appel à projets ;
Vu les 11 prosets déposés dans le cadre de l'appel à proiet médico oral susvisé en vue de là ceatior
de 80 places d'hebergement pérmaneat, de 5 places d'hébergément temporaire dont: À places
d'accueil d'urgence pour personnes âgées dépendantes dans les Hautes-Pyrénées, par redéplorement capacitaire, et soumis à l'instruction des autorités compétentes ;
Vu le dossier déposé par le groupe SCAFA le 28 novembre 2016;
Vu l'avis de c'assement maodu par le commission de sélection d'appel à projet médico-social en sa séance du 29 mars 2017, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de régian et du
département des Hautes-Pyrénées
Considérant que le dossier présenté par le groupe SCAPA sis 12 bis rue du Maréchal Foch à Tarbes, constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et des critères définis par l'avis d'appel à projet médico-social et notamment le cahier des charges et la grille de notatian ;
Considérant aus le projet présente un coût de financement en année pleine qui est comyatible avec le moatant des dotations mentionnées à l'article L314-4 du CASF ;
Sur proposition de Monsieur le délégué départemental de l'ARS Occitanie pour les Hautes-Pyrénées et de Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Départemental des Hautes- Pyrèness ;
EE ARRETENT |
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par le groupe SCAPA pour la création d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de 80 places d'hébergement permanent, 5 places d'hébergement temporaire dont 2 places céservées à d'accueil d'urgence, à Horgues {65} est acceptée.
Article 2 :
Conformément aux dispost ans de l'article 0313.72 du CASE crées par Décret n°2910-679 d, 26 juiilel 2010, le délai à l'issue duquel l'autorisation qui n'a pas reçu un commencement d'exécution est caduque, est de trois ans.
Le commencement d'exécution de l'autorisation correspond à tout élément de réalisation tendant à
rendre l'autarisaton effective
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées 26-28 Parc-Club du Millénaire 6 rue Gaston Manent -C$S 71324
1025, rue Henri Becquerel -CS 3091 65013 TARBES Cedex 9 - T4 : C5 62 56 7865
34057 MONTPELLIER CLOCX 2 - T4, dt 67 07 2007 wwv.hautespyrenees.fe
vd QE Eelrs es sasnte fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-05-16-020 - Arrêté conjoint autorisation - AAP ARS-CD65 8 Article 3 :
La mise en œuvre de la présente autarisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentonnée à l'article L313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les
articles 0313-11 4 0313 14 du méme code,
Le renouvellement total où partiel de la présente autorisation est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article
L313-5 du même code.
Articles :
Tout changement nnipoitant dans lactulré l'installation, ‘argansatien. à
toncionaement ge l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération Pour 500
autorisation doit être porté à la connaissance des autorites compétentes.
diesution où le
Article 6 :
L'établissement est habilité à recevmr des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de 5a capacité.
Article 7:
Les caracténstiques de l'établissement sercnt répertoriées dans le Fichibe FINESS comme suit :
identification du gestionnaire : « SCAPA »
Adcesse : 12 bis Rue Maréchal Foch - 65000 Tarbes
FINESS juridique : 65 078 614 &
identification de l'établissement : « à déterminer »
Adresse : « à déterminer »
FINESS géographique : « à déterminer w
Code catégorie établissement :
500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Discipline Clientèle RS | | Capacité |
| totale |
code libellé code libellé code libellé
1 Accueil pour P ogées j Héb, Lement | nnes à | f ‘ g24 uei pour 711 erso es dg | ébe ES | 80 personnes igres dépendantes complet internal
SEE MOT Personnes ägées Hébergement 657 pour personnes 711 : 5 âgées dépendantes complet internat li a = nr ] 17
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1925, rs Heart Becqueret - CS 30001
34967 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : C4 67 07 20 07
Né OCÉANS OA à. 5 ae tan Fr
Conseil Départemental des Hautes-Pyrénèus
6 rue Gaston Manent - CS 71324
65013 TARBES Cedex 9 - Tél 05 62 552865
vuw.hautesgyrenees. fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-05-16-020 - Arrêté conjoint autorisation - AAP ARS-CD65 9 Article 8;
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du cade de la justice administrative, le présent
arrêté geut être contesté dans un délai de éeux mois à Compter de sa notification et de sa pubhcaton
au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif,
Article 9 :
Le délégué départemental de l'ARS Occitan pour les Hautes-Pyrénées, la Chrectrice Générale des
Services du Conseil Départemental des Hautes. Pyrénées et le directeur général du groupe SCAPA sont
chargés, chacur en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé,
publié au recueil des actes administratiés de la oréfecture de région et du Conseil Départemental des
Hautes-Pyrences
16 MA27
La Directrice Générale Le Président du Consell Départemental
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie utes-Pyrénées
‘ \ nu
TT s *. _—+- CS TE L
Monique CAVALIER Miche: PÉLIEU
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées 26.28 Parc Club du Millénaire érue Gaston Manent CS 71324
1025. su Muni Besquerel - CS 30001 ÉSC13 TARBES Cedex 9 - Tel : 05 62 56 78 65 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél O4 67 07 2307 wuw.hautespyrenees.fr
POP TR LI LI ELLLE 1 || PL
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-05-16-020 - Arrêté conjoint autorisation - AAP ARS-CD65 10 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2017-03-29-003
Avis classement AAP 65 - co-signé
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-03-29-003 - Avis classement AAP 65 - co-signé 11 Ar À © } Agence Régionale de Santé HAUTES-PYRÉNÉES Occitanie LE DÉPARTEMENT
AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION DE SELECTION D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL
PLACEE AUPRES DE MADAME LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE ET DU PRESIDENT DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES-PYRENEES, RELATIF A L'APPEL A PROJET N°2016-65-PA-01 POUR LA CREATION DE
PLACES D'HEBERGEMENT PERMANENT, D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE ET D'ACCUEIL D'URGENCE POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES, DANS LES HAUTES-PYRENEES.
Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie et Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ont
lancé conjointement un appel à projet à caractère innovant n°2016-65-PA-01 pour la création de places d'hébergement
permanent, d'hébergement temporaire et d'accueil d'urgence pour personnes âgées dépendantes sur les bassins
gérontologiques de l’agglomération Tarbaise et du Haut-Adour (Axe Tarbes/Bagnères-de-Bigorre), publié le 01 Août 2016 au
recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées et le 03 Août 2016 au recueil des actes administratifs de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Onze dossiers ont été reçus et instruits conjointement par l’ARS Occitanie et le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées.
Après examen des dossiers présentés et audition des promoteurs, la commission de sélection et d’information d'appel à projet
médico-social, qui s’est réunie le mercredi 29 mars 2017, a établi le classement suivant, conformément aux critères établis dans
l'avis d'appel à projet :
Rang de classement Organisme Gestionnaire
1 SCAPA
2e SOS Séniors
3°me COLISEE
4e MGEN
gère ADEF Résidences
ge EDENIS
7°" ex-aequo RESO
7° ex-aequo France HORIZON
g°e ASEI
10 APAJH guère CH Bagnères-de-Bigorre/CH de Bigorre
Conformément à l’article R.313-6-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la liste des projets par ordre de classement vaut
avis de la commission. Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui sera prise
conjointement par la Directrice Générale de l'Agence Régionale Occitanie et le Président du Conseil Départemental des Hautes-
Pyrénées.
L'avis de la commission de sélection d‘appel à projets fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la
région Occitanie et du Département des Hautes-Pyrénées, et sur les sites internet de l’ARS Occitanie et du Conseil Départemental
des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 29 mars 2017.
La co-Présidente de la Commission, Le co-Président de la Commission,
P/La Directrice Générale Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
La Directrice de lee
Fi
Olivia a Michel PÉLIEU
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-03-29-003 - Avis classement AAP 65 - co-signé 12 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-05-12-005
Arrêté portant labellisation du centre d'éducation de chiens
d'assistance pour personnes sourdes ou malentendantes
géré à Escondeaux par l'association les Chiens du Silence
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-12-005 - Arrêté portant labellisation du centre d'éducation de chiens d'assistance pour personnes sourdes ou malentendantes géré à Escondeaux par l'association les Chiens du Silence 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale de la cohésion Arrêté n° 65-2017-
sociale et de la protection des populations portant labellisation du centre d’éducation de
| L | chiens d’assistance pour personnes sourdes
Service Politiques Sociales de l’Etat ou malentendantes géré à Escondeaux par l'association « les chiens du silence »
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles en ses articles L245-3 et D245-24 à D245-24-4,
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2014 relatif aux critères de labellisation des centres
d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la
création d’un certificat national,
Vu le dossier déposé le 3 mars 2017 par l’association « les chiens du silence », dont le siège social
est sis 46 rue des Pyrénées à Escondeaux (65140), en vue d’obtenir la labellisation de son centre
d’éducation de chiens pour personnes sourdes et malentendantes installé à la même adresse,
Considérant que le centre d’éducation canin de l’association fonctionne dans des conditions qui
garantissent le bien-être animal et la qualité de l’éducation des chiens pour l’accompagnement et la
compensation du handicap des personnes sourdes ou malentendantes,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, s
ARRETE
ARTICLE 1 — Le centre d’éducation de chiens d’assistance pour personnes sourdes ou
malentendantes, situé 46 rue des Pyrénées à Escondeaux (65140), est labellisé pour une durée de
cinq ans.
ARTICLE 2 — L'association «les chiens du silence » adressera chaque année au Préfet du
département (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
services Politiques sociales de l’État) un rapport d’activité et un rapport financier détaillés.
ARTICLE 3 — Le label pourra être retiré en cas de non-respect des critères exigés pour sa
délivrance.
ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait en deux exemplaires à Tarbes, le 12 MAI 207
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-12-005 - Arrêté portant labellisation du centre d'éducation de chiens d'assistance pour personnes sourdes ou malentendantes géré à Escondeaux par l'association les Chiens du Silence 14 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-021
Levée APDI Saint Blancard
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-021 - Levée APDI Saint Blancard 15 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Cité administrative Reffye - BP 41740
65017 —- TARBES Cedex 09
Arrêté Préfectoral N°
modifiant l'arrêté préfectoral N° 65-2017-03-06-001 portant
déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de madame Béatrice LAGARDE, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladie
contagieuse des animaux ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-021 - Levée APDI Saint Blancard 16 VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-017 portant délégation de signature à Madame
Catherine Famose, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-05-007 portant application de l'arrêté n° 65-2016-07-
04-017 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Hautes-Pyrénées
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-SPAE-036 du 03 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance
d’une exploitation à risque d’Influenza Aviaire et à l’abattage préventif de volailles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-06-001 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène de l'exploitation de Monsieur Saint Blancard à Castelnau Rivière
Basse;
CONSIDERANT les opérations d’abattage du 06 mars 2017 ;
CONSIDERANT les opérations de nettoyage et désinfection de l’exploitation ;
CONSIDERANT la neutralisation des fumiers par un stockage de 42 jours et des lisiers par
un stockage de 60 jours ;
CONSIDERANT le respect des 21 jours de vide sanitaire après la deuxième désinfection ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses rendus par le laboratoire des Pyrénées et des
Landes de Mont-de-Marsan concluant à une désinfection satisfaisante (rapports d’essai SA-
17-03497 et SA-17-03498) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations, le Maire de la commune concemée, le Vétérinaire Sanitaire
sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 16 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Diréct ie bppnrementale, APS NT pere MC D)
ne
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-021 - Levée APDI Saint Blancard 17 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-022
Modification de la rémunération des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire dans les HP
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-022 - Modification de la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans les HP 18 Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale |
de la Cohésion Sociale et ARRETE PREFECTORAL
de la Protection des Populations N°65-2017-
Service Santé Protection Animales modifiant l'arrêté préfectoral 2002-30-1 fixant la
et Environnement rémunération hors taxe des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire dans le
département des HAUTES-PYRENEES
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre Il partie législative et réglementaire
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire
et modifiant le code rural;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue
à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique:
VU l'arrêté du 1° mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret
n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
VU l'arrêté du 15 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures relatives à la
police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastla et Influenza Aviaire
VU l'arrêté du 30 janvier 2002 fixant la rémunération hors taxe des agents chargés de l'exécution des
mesures de police sanitaire dans le département des HAUTES-PYRENEES
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins:
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de
police sanitaire
: Horaires d'ouverture : 8430 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi
Cité administrative Reffye BP 41740 65017 TARBES cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 46 42 18
courriel : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-022 - Modification de la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans les HP 19 VU l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins.
VU l'arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU larrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky »;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine
VU l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines
VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les espèces animales
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
VU l'arrêté préfectoral n°2004-254-9 du 10 septembre 2004 modifié par l'arrêté préfectoral n°2005-256-21 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la transhumance ovine et caprine dans le département des Hautes-Pyrénées
VU l'arrêté préfectoral n°2005-256-16 relatif à la transhumance des bovins
VU l'arrêté préfectoral N°2007-277-4 relatif au génotypage obligatoire des béliers vis-à-vis de la tremblante
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-017 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (DDCSPP65)
CONSIDERANT la nécessité de fixer certains tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés pour la réalisation d'interventions d'euthanasies dans le cadre d'abattage ordonnés par l'administration
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
ARRETE
ARTICLE 1 L'article 14 de l'arrêté 2002-30-1 sus visé est modifié comme suit :
Présence des vétérinaires sanitaires :
L'heure ou la demi journée de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante sont rémunérées de la façon suivante :
° Vacation horaire : 6 AMV
+ La demi-journée : 20 AMV
+ La journée: 35 AMV
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-022 - Modification de la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans les HP 20 Pour la réalisation d'euthanasies réalisées dans le cadre d'abattages des animaux ordonnés par
l'administration, la rémunération des vétérinaires sanitaires est déterminée sur la base d'un forfait :
+ La demi journée : 40 AMV ( produits consommables non compris)
* La journée : 75 AMV ( produits consommables non compris)
Ces frais comprennent, outre l'euthanasie des animaux selon les méthodes prescrites, le temps
passé à la préparation du chantier et à la décontamination des matériels vétérinaires engagés, sans
préjudice de la législation relative aux horaires de travail en vigueur.
Les journées de carence résultant de l'observation de l'absence d'intervention, en élevage avicole
notamment, sont indemnisés sur la base de la présentation, à la DDCSPP, du justificatif des manques à
gagner, dans la limite de 75 AMV par jour de carence.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
territorialement compétente dans les 2 mois suivant sa notification.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées, les maires des communes du département des Hautes-Pyrénées, les vétérinaires
sanitaires intervenant dans le département des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 16 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départe iehtale de la Cohésion Sociale
et de la Prot ndes Populations
Horaires d'ouverture : 8430 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi a
Cité administrative Reffye BP 41740 65017 TARBES cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 46 42 18
courriel : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
3
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-022 - Modification de la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans les HP 21 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-022 - Modification de la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans les HP 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-17-001
00845_ap_resiliation
Résiliation d'une convention passée entre l'État et Promologis
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-001 - 00845_ap_resiliation 23 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale des Territoires Arrêté n°
Service urbanisme, foncier, logement portant résiliation d’une convention
passée entre l’État et la SA d’HLM LE
Bureau logement TOIT FAMILIAL des Hautes-Pyrénées devenue
PROMOLOGIS SA d’Habitation à Loyer Modéré
conclue en application de l'article L.351-2 (2 et 3)
du code de la construction et de l'habitation
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la convention n° 95 11 845/1, ouvrant droit à l'APL, passée le 21 novembre 1995, en
application de l'article L.351-2 (2 et 3) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et
la SA d'HLM LE TOIT FAMILIAL des Hautes-Pyrénées devenue PROMOLOGIS société
anonyme d’Habitation à Loyer Modéré, pour le programme de 3logements au
3 rue Jean-Louis Meissonier à Tarbes, publiée à la conservation des Hypothèques Tarbes
1" bureau, le 19 février 1996, volume 1996 P n° 852 et expirant le 30 juin 2027,
VU l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à la
résiliation des conventions par l'État ;
CONSIDÉRANT la démolition des logements faisant l'objet de ladite convention ;
CONSIDÉRANT le projet de PROMOLOGIS société anonyme d’Habitation à Loyer Modéré de
construire 3 logements individuels PLAI sur la même parcelle ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées :
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi |
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-001 - 00845_ap_resiliation 24 ARRÈTE
ARTICLE 1° : La convention n° 95 11 845/1 publiée le 19 février 1996 entre l'État et la
ARTICLE2 :
SA d'HLM LE TOIT FAMILIAL des Hautes-Pyrénées devenue PROMOLOGIS
société anonyme d’Habitation à Loyer Modéré relative au programme de
trois logements, au 3 rue Jean-Louis Meissonier à Tarbes est résiliée.
M. le secrétaire général de la Préfecture,
M. le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 1 / MAI 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-001 - 00845_ap_resiliation 25 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-19-003
Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de
Batsurguère à chasser le sanglier en battue à compter du
1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-003 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Batsurguère à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 26 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE BATSURGUERE A
Affaire suivie par : Julie COURREGES CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE et Colette SAINT-MARTIN À COMPTER DU 1° JUIN 2017
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.gouv.fr
colette,saint-martin@hautes-pyrenees.gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 15/05/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1” juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
BATSURGUERE ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) d’Aspin en Lavedan —
Ossen — Ségus — Omex ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de BATSURGUERE est autorisé à chasser, ou à faire
chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Aspin en Lavedan — Ossen — Ségus —
Omex du ler juin 2017 au 14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède
les droits de chasse, dans le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-003 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Batsurguère à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 27 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de BATSURGUERE rend compte des
prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
d’Aspin en Lavedan — Ossen — Ségus — Omex et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 27°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
Ainsi qu’au bénéficiaire de la présente autorisation.
TARBES, le {5 MAI 2017
PQur la Préfète,
Par délégation,
Le Directeur URRE
des Terfiqire
Jean-Lug#ägnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-003 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Batsurguère à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 28 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-010
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de
Bégole/Caharet à chasser le sanglier en battue à compter
du 1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-010 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Bégole/Caharet à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 29 EX = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE BEGOLE / CAHARET
Affaire suivie par : Julie COURREGES A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
et Colette SAINT-MARTIN A COMPTER DU 1° JUIN 2017
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.gouv.fr
colette.saint-martin@hautes-pyrenees.gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 :
Vu la demande d’autorisation en date du 18/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
BEGOLE / CAHARET ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Bégole — Caharet ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de BEGOLE / CAHARET est autorisé à chasser, ou à faire
chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Bégole — Caharet du ler juin 2017 au
14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans
le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-010 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Bégole/Caharet à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 30 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de BEGOLE / CAHARET rend compte des
prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Bégole — Caharet et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 12°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le | 6 MAI 2917
our la Préfète, ar délégation,
Le Directeui Départempñtal y
des TBrritoires Y A
/
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-010 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Bégole/Caharet à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 31 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-001
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de
Bordes à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin
2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-001 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Bordes à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 32 | LL. = À Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE BORDES
Affaire suivie par : Julie COURREGES À CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
et Colette SAINT-MARTIN A COMPTER DU 1° JUIN 2017
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
Mails : gerard.duclos@@hautes-pyrences.gouv.fr
colette.saint-martin{@hautes- nees.£gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 25/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1” juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
BORDES ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Bordes - Bégole -
Goudon — Peyraube — Tournay — Sinzos — Ozon :;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de BORDES est autorisé à chasser, ou à faire chasser, le
sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Bordes — Bégole — Goudon — Peyraube — Tournay
— Sinzos — Ozon du 1er juin 2017 au 14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels
il possède les droits de chasse, dans le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017
sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-001 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Bordes à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 33 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de BORDES rend compte des prélèvements
effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Bordes — Bégole — Goudon — Peyraube — Tournay — Sinzos — Ozon et dont ampliation sera
adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 12°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le { 6 MAI 2017
por la Préfète, 77}
Par élégation, F4 '
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-001 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Bordes à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-19-004
Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Burg
à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-004 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Burg à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 35 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE BURG A CHASSER LE
Affaire suivie par : Julie COURREGES SANGLIER EN BATTUE et Colette SAINT-MARTIN À COMPTER DU 1° JUIN 2017 Tél . : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50 Mails : gerardduclos@hautes-pyrenees.gouv.fr
colette.saint-martin@hautes-pyrenees.gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 :
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 12/05/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
BURG ;
Vu lavis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Burg ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de BURG est autorisé à chasser, ou à faire chasser, le
sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Burg du 1er juin 2017 au 14 août 2017 et
uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le respect des
conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-004 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Burg à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 36 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de BURG rend compte des prélèvements
effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Burg et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 12% circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
Ainsi qu’au bénéficiaire de la présente autorisation.
TARBES, le 1© MAI 2017
Pour la Préfète,
Par délégation,
Le Directeur\Déparien ral Tarritbires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-004 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Burg à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 37 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-005
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de
Cabanac à chasser le sanglier en battue à compter du 1er
juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-005 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Cabanac à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 38 Ro = É Liberté+ Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE CABANAC
Affaire suivie par : Julie COURREGES A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
et Colette SAINT-MARTIN A COMPTER DU 1° JUIN 2017
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
Mails : gerard.duclos@hautes-pvrenees.gouv.fr
colette.saint-martin utes-pyrenees. gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 19/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
CABANAC :
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Aubarède ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de CABANAC est autorisé à chasser, ou à faire chasser, le
sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Aubarède du 1er juin 2017 au 14 août 2017 et
uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le respect des
conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-005 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Cabanac à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 39 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de CABANAC rend compte des prélèvements
effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Aubarède et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 6°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES. le 16 MAI 2017
Rour la Préfête,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-005 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Cabanac à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-007
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de
Castéra-Lanusse/Lanespède à chasser le sanglier en battue
à compter du 1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-007 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Castéra-Lanusse/Lanespède à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 41 EE = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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des territoires
ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE Service environnement,
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE CASTERA-LANUSSE /
Affaire suivie par : Julie COURREGES LANESPEDE et Colette SAINT-MARTIN A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50 A COMPTER DU 1° JUIN 2017
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees. gouv.fr
coletfe.saint-martin(@hautes-pyrences.gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 :
Vu la demande d’autorisation en date du 18/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
CASTERA-LANUSSE / LANESPEDE ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Castéra-Lanusse —
Lanespède — Bégole ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de CASTERA-LANUSSE / LANESPEDE est autorisé à
chasser, ou à faire chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Castéra-Lanusse —
Lanespède — Bégole du 1er juin 2017 au 14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour
lesquels il possède les droits de chasse, dans le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26
avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-007 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Castéra-Lanusse/Lanespède à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 42 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de CASTERA-LANUSSE / LANESPEDE rend
compte des prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30
septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) communet(s)
de Castéra-Lanusse — Lanespède -— Bégole et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 12°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le 16 MAi £01/
de la Préfète,
ar délégation, CD
\
Le Directeur épartemermal des Teihoires,
Jean-Lug
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-007 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Castéra-Lanusse/Lanespède à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-014
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de
Chelle-Debat à chasser le sanglier en battue à compter du
1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-014 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Chelle-Debat à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 44 BE + À Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE CHELLE-DEBAT
Affaire suivie par : Julie COURREGES A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
et Colette SAINT-MARTIN A COMPTER DU 1° JUIN 2017
Tél . : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
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colette.saint-martin@hautes-pvrenees.gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 :
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 :
Vu la demande d’autorisation en date du 15/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1‘ juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
CHELLE-DEBAT ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Chelle-Debat ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de CHELLE-DEBAT est autorisé à chasser, ou à faire
chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Chelle-Debat du ler juin 2017 au 14
août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le
respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-014 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Chelle-Debat à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 45 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de CHELLE-DEBAT rend compte des
prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Chelle-Debat et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 6°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le 16 MAJ
29f7
P
Par délégation, A
æ our la Préfête,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-014 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Chelle-Debat à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 46 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-008
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Clarac
à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-008 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Clarac à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 47 Liberté «+ Égalité « Fraternité
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des territoires
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ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE CLARAC
Affaire suivie par : Julie COURREGES A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
et Colette SAINT-MARTIN A COMPTER DU 1°‘ JUIN 2017
Té] . : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees. gouv.fr
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Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 22/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
CLARAC ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Clarac ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de CLARAC est autorisé à chasser, ou à faire chasser, le
sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Clarac du ler juin 2017 au 14 août 2017 et
uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le respect des
conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-008 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Clarac à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 48 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de CLARAC rend compte des prélèvements
effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Clarac et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 12°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le {6 MAï 2917
Pour la Préfète, °
Pr délégation,
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Le Directeur Départementéf
des Teiritoires/
Jean-Luc
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-008 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Clarac à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 49 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-015
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de
l'Amicale Saint-Hubert des chasseurs d'Ossun à chasser le
sanglier en battue à compter du 1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-015 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de l'Amicale Saint-Hubert des chasseurs d'Ossun à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 50 EX = = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
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irection départemen ale
N° d'ordre : des territoires
ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE Service environnement,
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE AMICALE ST HUBERT
Affaire suivie par : Julie COURREGES DES CHASSEURS D’OSSUN
et Colette SAINT-MARTIN A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50 À COMPTER DU 1“ JUIN 2017
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.gouv.fr
colette.saint-martin(@@hautes-pyrenees.gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 13/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACC'A) de
AMICALE ST HUBERT DES CHASSEURS D’OSSUN ;
Vu lavis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Ossun ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de AMICALE ST HUBERT DES CHASSEURS D’OSSUN
est autorisé à chasser, ou à faire chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Ossun
du ler juin 2017 au 14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les
droits de chasse, dans le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-015 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de l'Amicale Saint-Hubert des chasseurs d'Ossun à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 51 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de AMICALE ST HUBERT DES CHASSEURS
D’OSSUN rend compte des prélèvements effectués à la direction départementale des territoires
avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Ossun et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 13°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le 16 MAI 2017
our la Préfète,
ar délégation,
Po
Le Directdur Dépatérientar
des\ Territoires
Jean-Lé/Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-015 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de l'Amicale Saint-Hubert des chasseurs d'Ossun à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 52 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-002
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de
l'Aucunoise à chasser le sanglier en battue à compter du
1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-002 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de l'Aucunoise à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 53 Liberté «+ Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d'ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE L’AUCUNOISE
Affaire suivie par : Julie COURREGES A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
et Colette SAINT-MARTIN A COMPTER DU 1° JUIN 2017
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.souv.fr
colette.saint-martin(@hautes-pyrenees. gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 03/05/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
L’AUCUNOISE ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Aucun — Estaing :
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de L’AUCUNOISE est autorisé à chasser, ou à faire chasser,
le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Aucun — Estaing du ler juin 2017 au 14 août
2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le respect
des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-002 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de l'Aucunoise à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 54 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de L’AUCUNOISE rend compte des
prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Aucun — Estaing et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 26°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le 16 MAI 2017
Pout la Préfète,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-002 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de l'Aucunoise à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 55 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-006
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la
Diane de l'Arros à chasser le sanglier en battue à compter
du 1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-006 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane de l'Arros à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 56 EE = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction dé irectio départementale N° d’ordre :
des territoires
ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE Service environnement,
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE LA DIANE DE
Affaire suivie par : Julie COURREGES L’ARROS et Colette SAINT-MARTIN A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE Tél. : 05 62 51 41 75-05 62 51 41 50 A COMPTER DU 1° JUIN 2017 Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.souv.fr
colette.saint-martin@hautes-pyrenees.pouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU Parrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 11/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1” juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
LA DIANE DE L’ARROS :
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Tournay — Sinzos —
Peyraube ; !
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de LA DIANE DE L’ARROS est autorisé à chasser, ou à
faire chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Tournay — Sinzos — Peyraube du
ler juin 2017 au 14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits
de chasse, dans le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-006 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane de l'Arros à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 57 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de LA DIANE DE L’ARROS rend compte des
prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Tournay — Sinzos — Peyraube et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 12°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le {6 MAI 2917
our la Préfète,
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Le Directeur Dépar GMentai
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-006 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane de l'Arros à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 58 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-003
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la
Diane des Coteaux à chasser le sanglier en battue à
compter du 1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-003 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane des Coteaux à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 59 = À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction dé tal e départementale N° d’ordre :
des territoires
ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE Service environnement,
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE LA DIANE DES
Affaire suivie par : Julie COURREGES COTEAUX et Colette SAINT-MARTIN A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE Tél. : 05 62 51 41 75-05 62 51 41 50 A COMPTER DU 1‘ JUIN 2017 Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.gouv.fr
colette.saint-martin(@hautes-pyrenees. gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 02/05/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
LA DIANE DES COTEAUX ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Bouilh-Devant -
Antin ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de LA DIANE DES COTEAUX est autorisé à chasser, ou à
faire chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Bouilh-Devant — Antin du 1er juin
2017 au 14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de
chasse, dans le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-003 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane des Coteaux à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 60 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de LA DIANE DES COTEAUX rend compte
des prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre
2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Bouïlh-Devant — Antin et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription et 25°% circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le 16 MAI 2017
Pour la Préfète,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-003 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane des Coteaux à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 61 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-004
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la
Diane du Plateau à chasser le sanglier en battue à compter
du 1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-004 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane du Plateau à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 62 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale
ON CePeTtem N° d’ordre : des territoires
ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE Service environnement,
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE LA DIANE DU
Affaire suivie par : Julie COURREGES PLATEAU
et Colette SAINT-MARTIN A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50 A COMPTER DU 1° JUIN 2017
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees. gouv.fr
colette.saint-martin@hautes-pyrenees. gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 :
Vu la demande d’autorisation en date du 18/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1” juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
LA DIANE DU PLATEAU ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Lannemezan ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de LA DIANE DU PLATEAU est autorisé à chasser, ou à
faire chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Lannemezan du 1er juin 2017 au
14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans
le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-004 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane du Plateau à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 63 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de LA DIANE DU PLATEAU rend compte des
prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Lannemezan et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d'agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 9% circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le 16 MAÏ Züi/
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-004 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de la Diane du Plateau à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 64 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-016
Arrêté autorisant la Société de Chasse (ou ACCA) de
Lubret-Saint-Luc à chasser le sanglier en battue à compter
du 1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-016 - Arrêté autorisant la Société de Chasse (ou ACCA) de Lubret-Saint-Luc à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 65 Liberté ° té » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE LUBRET-SAINT-LUC
Affaire suivie par : Julie COURREGES À CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
et Colette SAINT-MARTIN A COMPTER DU 1° JUIN 2017
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.gouv.fr
colette.saint-martin@hautes-pyrenees.gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 11/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1” juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
LUBRET-SAINT-LUC ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Lubret-Saint-Luc ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de LUBRET-SAINT-LUC est autorisé à chasser, ou à faire
chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Lubret-Saint-Luc du ler juin 2017 au
14 août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans
le respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-016 - Arrêté autorisant la Société de Chasse (ou ACCA) de Lubret-Saint-Luc à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 66 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de LUBRET-SAINT-LUC rend compte des
prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Lubret-Saint-Luc et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 7°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le 16 MAI 2017
Pour la Préfète, SE
Par délégation, |
Le Directeur Départewentél -
des Terkioires/
Jean-Luc Sh
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-016 - Arrêté autorisant la Société de Chasse (ou ACCA) de Lubret-Saint-Luc à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 67 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-19-001
Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de
Montoussé à chasser le sanglier en battue à compter du 1er
juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-001 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Montoussé à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 68 EX = 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE MONTOUSSE A Affaire suivie par : Julie COURREGES CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE et Colette SAINT-MARTIN À COMPTER DU 1° JUIN 2017 Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.gouv.fr
colette.saint-martin{thautes-pyrenees.gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 17/05/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
MONTOUSSE ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Montoussé :
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de MONTOUSSE est autorisé à chasser, ou à faire chasser, le
sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Montoussé du 1er juin 2017 au 14 août 2017 et
uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le respect des
conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-001 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Montoussé à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 69 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de MONTOUSSE rend compte des prélèvements
effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Montoussé et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 10°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
Ainsi qu’au bénéficiaire de la présente autorisation.
TARBES, le {2 MA 57
Pour la Préfète,
Pan délégation,
Le Directeur Dép
des €
Jear-Lu
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-001 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Montoussé à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 70 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-012
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Mun à
chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-012 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Mun à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 71 EE =» A Liberté « Égalité »° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement. ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE MUN
A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE Affaire suivie par : Julie COURREGES
et Colette SAINT-MARTIN A COMPTER DU 1° JUIN 2017
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.souv.fr
colette.saint-martin@hautes-pyrenees.souv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU Parrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU Parrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 13/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1°” juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
MUN ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Mun :
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de MUN est autorisé à chasser, ou à faire chasser, le sanglier
en battue sur la (les) commune(s) de : Mun du 1er juin 2017 au 14 août 2017 et uniquement sur
les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le respect des conditions fixées
par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-012 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Mun à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 72 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de MUN rend compte des prélèvements
effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Mun et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 6°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le | 6 MAI 2017
Pour la Préfète,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-012 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) de Mun à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 73 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-19-002
Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de
Saint-Arroman à chasser le sanglier en battue à compter du
1er juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-002 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Saint-Arroman à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 74 7
Le b Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Directi
;
irection départementale N° d'ordre :
des territoires
ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE Service environnement,
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DE SAINT-ARROMAN
Affaire suivie par : Julie COURREGES A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
et Colette SAINT-MARTIN A COMPTER DU 1° JUIN 2017
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.gouv.fr
colette.saint-martin@hautes-pyrenees. gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 :
Vu la demande d’autorisation en date du 17/05/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) de
SAINT-ARROMAN ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Saint-Arroman ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse de SAINT-ARROMAN est autorisé à chasser, ou à faire
chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Saint-Arroman du 1er juin 2017 au 14
août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le
respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-002 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Saint-Arroman à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 75 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) de SAINT-ARROMAN rend compte des
prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Saint-Arroman et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 10°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
Ainsi qu’au bénéficiaire de la présente autorisation.
TARBES, le 1 9 MAI 2017
Pour la Préfète,
ar délégation,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-002 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) de Saint-Arroman à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 76 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-009
Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) des 3
vallées à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin
2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-009 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) des 3 vallées à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 77 M TT 4 Liberté e Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OÙ ACCA) DES 3 VALLEES
Affaire suivie par : Julie COURREGES A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
et Colette SAINT-MARTIN A COMPTER DU 1° JUIN 2017
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees. gouv.fr
colette.saint-martin{hautes-pyrenees.souv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 23/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA) DES
3 VALLEES ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Chis - Trouley-
Labarthe ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse DES 3 VALLEES est autorisé à chasser, ou à faire chasser, le
sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Chis — Trouley-Labarthe du 1er juin 2017 au 14
août 2017 et uniquement sur les territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le
respect des conditions fixées par l’arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-009 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) des 3 vallées à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 78 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) DES 3 VALLEES rend compte des prélèvements
effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Chis — Trouley-Labarthe et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription et 25°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le 16 MAI £i/
4
Le Directeik Départempñtal” des lerritoires/
Jean-Lu Sgéfrard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-009 - Arrêté autorisant la société de chasse (ou ACCA) des 3 vallées à chasser le sanglier en battue à compter du 1er juin 2017 79 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-017
Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) des
Chasseurs Barégeois à chasser le sanglier à compter du 1er
juin 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-017 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) des Chasseurs Barégeois à chasser le sanglier à compter du 1er juin 2017 80 EX = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Directi
;
irection départementale N° d’ordre :
des territoires
ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIETE Service environnement,
ressources en eau et forêt DE CHASSE (OU ACCA) DES CHASSEURS
Affaire suivie par : Julie COURREGES BAREGEOIS
et Colette SAINT-MARTIN A CHASSER LE SANGLIER EN BATTUE
Tél. : 05 62 51 41 75 - 05 62 51 41 50 A COMPTER DU 1‘ JUIN 2017
Mails : gerard.duclos@hautes-pyrenees.souv.fr
colette.saint-martin@hautes-pyrenees. gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-26-006 du 26 avril 2017, fixant les conditions de chasse du sanglier
en battue à compter du 1% juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 ;
Vu la demande d’autorisation en date du 12/04/2017 de chasser le sanglier en battue à compter
du 1° juin 2017 présentée par Monsieur le président de la société de chasse (ou ACCA)
DES CHASSEURS BAREGEOIS ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la présence de dégâts de sangliers sur la (les) commune(s) de Chèze — Saligos —
Viscos — Sazos — Grust — Luz-Saint-Sauveur — Sassis — Gèdre-Gavarnie — Esterre —
Esquièze-Sère — Viella — Viey — Sers — Betpouey — Barèges :
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1° :
Le président de la société de chasse DES CHASSEURS BAREGEOIS est autorisé à chasser, ou à
faire chasser, le sanglier en battue sur la (les) commune(s) de : Chèze — Saligos — Viscos — Sazos
— Grust — Luz-Saint-Sauveur — Sassis — Gèdre-Gavarnie — Esterre — Esquièze-Sère — Viella —
Viey — Sers — Betpouey — Barèges du 1er juin 2017 au 14 août 2017 et uniquement sur les
territoires pour lesquels il possède les droits de chasse, dans le respect des conditions fixées par
l'arrêté du 26 avril 2017 sus-visé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-017 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) des Chasseurs Barégeois à chasser le sanglier à compter du 1er juin 2017 81 Article 2 :
Le président de la société de chasse (ou ACCA) DES CHASSEURS BAREGEOIS rend compte
des prélèvements effectués à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre
2017.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché par le (les) maire(s) de la (des) commune(s)
de Chèze — Saligos — Viscos — Sazos — Grust — Luz-Saint-Sauveur — Sassis — Gèdre-Gavarnie —
Esterre — Esquièze-Sère — Viella — Viey — Sers — Betpouey — Barèges et dont ampliation sera
adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- lieutenant de louveterie de la 17°" circonscription,
- colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
TARBES, le Î 6 MAI 2017
pbur la Préfête, Par délégation, )
Le Directeur Départemofital des Territoires /
Jean-Luc Sagnéfd
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-017 - Arrêté autorisant la Société de chasse (ou ACCA) des Chasseurs Barégeois à chasser le sanglier à compter du 1er juin 2017 82 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-17-009
Arrêté complémentaire n°4 modifiant l’arrêté
d’autorisation N°2006-108-1 du 18 avril 2006 permettant
de disposer de l’énergie des eaux de la Neste au profit de
l’entreprise de production hydroélectrique EURL « moulin
de Coupas » à Tuzaguet
Arrêté complémentaire n°4 modifiant l’arrêté d’autorisation N°2006-108-1 du 18 avril 2006
permettant de disposer de l’énergie des eaux de la Neste au profit de l’entreprise de production
hydroélectrique EURL « moulin de Coupas » à Tuzaguet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-009 - Arrêté complémentaire n°4 modifiant l’arrêté d’autorisation N°2006-108-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l’énergie des eaux de la Neste au profit de l’entreprise de production hydroélectrique EURL « moulin de Coupas » à Tuzaguet 83 BE at À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale N° 065 -2017 -
des territoires
Arrêté complémentaire n°4 modifiant l’arrêté
d’autorisation N°2006-108-1 du 18 avril 2006
permettant de disposer de l’énergie des eaux de la
Neste au profit de l’entreprise de production
hydroélectrique EURL « moulin de Coupas » à
Tuzaguet
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Bureau de la qualité de l’eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation N°2006-108-1 du 18 avril 2006 autorisant la société EURL
moulin de Coupas à disposer de l’énergie des eaux de la Neste pour la mise en jeu d’une centrale
hydroélectrique;;
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs d'autorisation du 12 avril 2008, 23 mars 2011 et 7 juillet 2016
modifiant et complétant l’arrêté préfectoral d'autorisation du 18 avril 2006;
Vu la demande de l’'EURL moulin de Coupas et le rapport du bureau d’études Hydro-M du 13 février
2017 demandant la fixation d’une valeur de débit minimal d’exploitation:;
Vu le courrier de la DDT du 14 avril 2017, soumettant le projet d’arrêté préfectoral modificatif au
pétitionnaire
Vu la réponse du pétitionnaire au 7 mai 2017
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-009 - Arrêté complémentaire n°4 modifiant l’arrêté d’autorisation N°2006-108-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l’énergie des eaux de la Neste au profit de l’entreprise de production hydroélectrique EURL « moulin de Coupas » à Tuzaguet 84 ARRÊTE
Article 1— Caractéristiques de la prise d’eau
L'article 1 de ce présent arrêté annule et remplace l’article 2 de l’arrêté préfectoral d'autorisation
N°2016-07-07-001 du 7 juillet 2016.
Les niveaux de l’aménagement sont fixés comme suit :
" l’ouvrage de prise du débit turbiné est constitué d’un épis longitudinal en enrochement de 30 m
de long ;
“niveau normal d'exploitation (seuil vanne de tête) : 494,89 NGF;
“ niveau minimal d’exploitation : 494.72 NGF;
“ niveau des plus hautes eaux : sans objet, non mesurable (crue) cote NGF ;
“ le débit maximal de la dérivation est de 4.7 mètres cubes par seconde.
Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné est constitué par la turbine elle-même.
Le débit total restitué au pied du barrage est de 3.4 mètres cubes par seconde. Ce débit, appelé débit
réservé se décompose de la façon suivante :
= un débit de 400 litres par seconde destiné à alimenter le dispositif de dévalaison à la prise d’eau.
= le débit restant transite par la passe de montaison au barrage.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau ne devra pas être inférieur
à 3.4 m3/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Un débit de 400 litres, compris dans le débit réservé retenu, est destiné à l’alimentation du canal de
Trébeils situé dans le tronçon court-circuité ( rive droite au niveau de la commune de Bizous) quand la
consistance légale de ce canal sera établie.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit
réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et
lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 2— Voies de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-009 - Arrêté complémentaire n°4 modifiant l’arrêté d’autorisation N°2006-108-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l’énergie des eaux de la Neste au profit de l’entreprise de production hydroélectrique EURL « moulin de Coupas » à Tuzaguet 85 Article 3— Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EURL
«moulin de Coupas », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site internet
et affiché en mairie de Tuzaguet pendant une durée minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Bagnères de Bigorre,
— Monsieur le maire de Tuzaguet,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
- Monsieur le délégué interrégional Sud-Ouest de l’agence française de biodiversité
- Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité
- Madame la directrice de la délégation « Adour Côtiers » de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
- Monsieur le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
Fait à Tarbes, le 17 MAI 2üi7
La A?
/
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-009 - Arrêté complémentaire n°4 modifiant l’arrêté d’autorisation N°2006-108-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l’énergie des eaux de la Neste au profit de l’entreprise de production hydroélectrique EURL « moulin de Coupas » à Tuzaguet 86 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-009 - Arrêté complémentaire n°4 modifiant l’arrêté d’autorisation N°2006-108-1 du 18 avril 2006 permettant de disposer de l’énergie des eaux de la Neste au profit de l’entreprise de production hydroélectrique EURL « moulin de Coupas » à Tuzaguet 87 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-11-002
Arrêté de nomination d'un lieutenant de louveterie à la
9ème circonscription
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-002 - Arrêté de nomination d'un lieutenant de louveterie à la 9ème circonscription 88 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTE DE NOMINATION D'UN
ressources en eau et forêt LIEUTENANT DE LOUVETERIE A LA
gène CIRCONSCRIPTION
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.427-1 et L.427-2 du code de l’environnement ;
VU les articles R.427-1, R.427-2 et R.427-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Jean Didier CASTILLON, né le 10 septembre 1962 à LOURDES (65), est nommé
lieutenant de louveterie de la 9° circonscription.
À charge pour lui :
1°) de prêter le serment prescrit par la Loi :
2°) de faire enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au greffe du tribunal de
grande instance de Tarbes ;
3°) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se comporter dans
l’exercice de ses fonctions ;
4°) de constater les infractions à la police de la chasse dans la limite de sa circonscription.
Il lui est donné en conséquence, tous pouvoirs nécessaires et, à cet effet, sont requises les
autorités constituées de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache à l'exercice de ses
fonctions.
La présente commission renouvelable est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-002 - Arrêté de nomination d'un lieutenant de louveterie à la 9ème circonscription 89 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tabes le 4 4
ia] 9017
Béatrice VAGARBE
/
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-002 - Arrêté de nomination d'un lieutenant de louveterie à la 9ème circonscription 90 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-019
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc Sagnard, DDT (administration générale)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Sagnard, DDT (administration générale) 91 Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE n°
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc SAGNARD,
Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Pyrénées
(administration générale)
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 174-1 et suivants et L 422-5 a) ;
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE Préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 3 septembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jean-Luc SAGNARD en qualité de Directeur Départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 (administration générale) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences tous actes et correspondances relevant de la production des avis
conformes Préfet prévus par l’article L 422-5 a) du code de l'urbanisme pour les communes
dont le Plan d’Occupation des Sols est devenu caduc le 27 mars 2017 et concernant la
délivrance des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des
déclarations préalables.
ARTICLE 2 — Monsieur Jean Luc SAGNARD, Directeur Départemental des Territoires, est
autorisé en cas d'absence ou d'empêchement à subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Sagnard, DDT (administration générale) 92 ARTICLE 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfète.
Tarbes, le | 6 MAI 2917
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Sagnard, DDT (administration générale) 93 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-04-003
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-04-003 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 94 BE 74 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressource, DE CAPTURE DU POISSON Eau et
Forêt
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
Vu la demande présentée par la société ASCONIT Consultants ;
Vu lavis favorable du service départemental de l'agence française pour la biodiversité:
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;:
ARRETE
ARTICLE 1
La société ASCONIT Consultants dont le siège social est situé ZAC du canal — 7, rue Hermès — Bâtiment
À à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), est autorisée à capturer du poisson à des
fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Stéphane MARTY, Julien BARTHES, Pierre-Jean THOMAS, Pascale RIBO et Julien
RIMOUR, sont désignés en tant que responsables de l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est une pêche scientifique dans le cadre de la production de données environnementales.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-04-003 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 95 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans :
> Le Gave de Pau sur les communes de Chèze et de Saligos
> L’Adour sur les communes de Gerde et Asté
> L’Arros sur la commune d’Ozon.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées selon différends
modes (à pied, en bateau ou mixte) avec du matériel de pêche de marque EFKO de type 8000à
double anodes ainsi que de type 1500 portable à simple anode
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place après inventaire et mesures, sauf espèces
indésirables qui seront détruites sur place.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 1° juin au 15 novembre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, le service départemental de l'agence française pour
la biodiversité et le président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 4 mai 2017
Pour le\Préfet et par délégation,/
P
| de #
Le Directeur Départeméntt/
des Territoires” Ed
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt'æhautes-hyrenees.£ouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-04-003 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 96 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-19-005
Commune de Grust
Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange
foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-005 - Commune de Grust Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange foraine 97 BE = à Liberté » Égalité » Fraterzité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt Commune de Grust Arrêté portant autorisation
d’aménagement d’une grange Bureau biodiversité
foraine
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas ZANUTTINI afin d'aménager un
immeuble à usage de grange foraine situé sur le territoire de la commune de Grust, lieu-dit
Artigues, parcelles cadastrées section A n° 193 et 793 :
Vu l'avis favorable émis par l'agence régionale de santé, le 11 mai 2017, sur la conformité de
l'eau de source provenant du captage situé sur la parcelle A 793 :
Vu les résultats de l'étude hydro-pédologique réalisée le 21 septembre 2016 par le bureau
d'études "atelier sols, urbanisme et paysages" concernant le dispositif d'assainissement
autonome ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 21 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 12 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée sites et paysages le 24 avril 2017 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Horaires: 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pvrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-005 - Commune de Grust Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange foraine 98 ARRETE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune Grust, lieu-dit Artigues, parcelles cadastrées section A n°° 193 et 793
sont autorisés sous réserve que la toiture soit réalisée en ardoises naturelles posées au clou, que
les menuiseries soient réalisées en bois avec des volets intérieurs, que le conduit de cheminée
soit en inox noir mat et que les abords soient maintenus en prairie.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Grust sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Nicolas ZANUTTINI, pétitionnaire
et pour information à la chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Tarbes, le 19 MAI 2017
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-005 - Commune de Grust Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange foraine 99 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-05-12-001
2017 - CRIT INTERIM (luz)
arrêté de dérogation au repos dominical Entreprise CRIT Interim pour des salariés sur des postes
d'aide à la circulation chantier RD 921 luz
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-12-001 - 2017 - CRIT INTERIM (luz) 100 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
D'Occitanie
Unité départementale des Hautes Pyrénées
ARRETE N° 65-2017
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,"
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature au responsable de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment l’article 2 de ladite décision,
Considérant la demande présentée par l’entreprise CRIT Interim, 1 avenue du Maréchal Juin,
Résidence Le Palais, 65100 LOURDES, qui souhaite faire travailler ses salariés placés dans les
entreprises SARL EXTREM et SAS GTS, sur des postes d’aide à la circulation afin de réaliser
d’urgence des travaux de sécurisation d’une falaise située au-dessus de la route départementale 921
permettant l’accès à la vallée de Luz, les deux entreprises clientes citées autorisées elles-aussi à
déroger à la règle du repos dominical pour ce même chantier,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public
compte tenu de la limite fixée par les services de l’Etat de la période d’ouverture du tunnel de
déviation de la circulation,
ARRETE
Article 1er : L'entreprise CRIT Interim est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche sur des postes d’aide à la circulation pour sécuriser la falaise de la RD 921 surplombant la route autorisant l’accès à la vallée de Luz.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-12-001 - 2017 - CRIT INTERIM (luz) 101 Article 2: La présente autorisation est accordée pour la durée du chantier. S’agissant d’une
décision unilatérale, la rémunération des salariés volontaires privés de repos dominical sera à
minima doublée et un repos compensateur sera mis en place.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des
Hautes-Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 12 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Direccte Occitanie
Par subdélégation
La responsable de l’UD 65,
Bêatriée MASSOULARD
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex- -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-12-001 - 2017 - CRIT INTERIM (luz) 102 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-05-11-005
2017 - FABRE F T (LUZ)
arrêté de dérogation au repos dominical RD 921 Luz à compter du 23 avril 2017 usqu'à la fin du
chantier
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-005 - 2017 - FABRE F T (LUZ) 103 LA à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
D'Occitanie
Unité départementale des Hautes Pyrénées
ARRETE N° 65-2017
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,"
Vu le Code du travail, notamment :
l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature au responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, notamment l’article 2 de ladite décision,
Considérant la demande présentée par la SAS FABRE FOURTINE TRAVAUX, rue du Sailhet,
65400 BEAUCENS qui souhaite faire travailler ses salariés afin de réaliser d’urgence des travaux de sécurisation d’une falaise située au-dessus de la route départementale 921 permettant l’accès à la vallée de Luz,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public
compte tenu de la limite fixée par les services de l’Etat de la période d’ouverture du tunnel de déviation de la circulation,
ARRETE
Article 1er : La SAS FABRE FOURTINE TRAVAUX est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche pour sécuriser la falaise de la RD 921 située à Villelongue (65260).
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-005 - 2017 - FABRE F T (LUZ) 104 Article 2 : La présente autorisation est accordée à compter du 23 avril 2017 et jusqu’à la fin du chantier. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Ils bénéficieront d’une majoration au moins égale au double de la rémunération et d’une journée de récupération.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 11 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Direccte Occitanie
Par subdélégation,
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-005 - 2017 - FABRE F T (LUZ) 105 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-05-11-006
2017 - GTS 2 (luz)
arrêté de dérogation au repos dominical SAS GTS pour la durée du chantier de la RD 921 - luz
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-006 - 2017 - GTS 2 (luz) 106 EE + À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l'emploi
D'Occitanie
Unité départementale des Hautes Pyrénées
ARRETE N° 65-2017
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,"
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature au responsable de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment l’article 2 de ladite décision,
Considérant la demande présentée par la SAS GTS (Géothermique et Travaux Spéciaux), 29 rue
des Tâches, 69800 SAINT PRIEST, qui souhaite faire travailler ses salariés afin de réaliser
d’urgence des travaux de sécurisation d’une falaise située au-dessus de la route départementale 921
permettant l’accès à la vallée de Luz,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public
compte tenu de la limite fixée par les services de l’Etat de la période d’ouverture du tunnel de
déviation de la circulation,
ARRETE
Article 1er : La SAS GTS est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche pour sécuriser la falaise de la RD 921 située à Chèze (65120) autorisant l’accès à la vallée de Luz.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-006 - 2017 - GTS 2 (luz) 107 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour les dimanches à compter du 14 mai 2017 et jusqu’à la fin du chantier. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Ils bénéficieront d’une majoration au moins égale au double de la rémunération et d’une journée de récupération.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 11 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Direccte Occitanie
Par subdélégation,
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-006 - 2017 - GTS 2 (luz) 108 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-05-11-007
arrêté portant composition de la liste des conseillers du
salarié
arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié pour 3 ans à compter du 17 mai
2017
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-007 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié 109 on. LA 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des HAUTES-PYRENEES
Direction régionale des entreprises,
De la concurrence, de la consommation,
Du travail et de l’emploi d’Occitanie (Direccte)
Unité départementale des Hautes-Pyrénées
ARRETE n° 65-2017-
portant composition de la liste des conseillers du salarié
"La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,"
VU les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, R.1232-1 et D.1232-4 à D.1232-12 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
VU l'arrêté du 29 mars 2016 nommant Mme Béatrice MASSOULARD en qualité de responsable de l’unité départementale des
Hautes-Pyrénées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Languedoc-Roussillon,
VU l’arrêté du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature au responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées,
notamment l’article 2 de ladite décision,
CONSIDERANT l'arrêté n° 201411960004 du 29 avril 2014 et les arrêtés modificatifs suivants,
APRES consultation des organisations représentatives visées à l’article D.1232-4 du Code du Travail,
ARRETE
ARTICLE 1er: La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien
préalable à son licenciement en l’absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée
comme suit :
CFDT -— Bourse du Travail, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. COUPIAC Paul — ! chemin Bordenave — 65400 VIER BORDES — Port. 06 88 89 63 05
Mme FOREST Nathalie-31 rue de la Moisson — 65800 AUREILHAN — Port. 06.48.64.80.52
M. GARRIDO Thierry - 19bis rue Anselme Frogé - 65000 TARBES — Port. 06.10.23.84.08
Mme GOMES DA SILVA Rose-3 rue Royale, Rés Beausoleil — 65410 SARRANCOLIN — Port. 06.84.05.09.18
M. MAUPOME-PECLOSE Eric - Hameau du Plan — 65170 ARAGNOUET - Port. 06 08 02 15 66
Mme ROBIN Alexandra — 12 chemin des arts 65290 LOUEY — Port. 06 10 89 30 23
Numéro de téléphone syndicat :05 62 38 13 68 -
e-mail : cfdt.ud65(@orange.fr
CFE — CGC - Bourse du Travail, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. BRUMONT Hervé-2 rue Puvis de Chavannes —-65000 TARBES- Tél. 05 62 34 94 21- Port. 06 08 92 12 86
M. PAPON François - 47 rue des Tourterelles -65290 JUILLAN- Tél. 05 62 32 02 67 - Port. 06.72.73.98.27
M. TOLZA Gérard — 6 rue des Canuts — 65600 SEMEAC — Tel. 05 62 36 54 80 — Port. 06 76 83 48 81
Numéros de téléphone syndicat :05 62 37 59 62 - 09 82 48 59 62 — 06 59 58 36 93 - télécopie :09 82 62 12 03
e-mail : ud65(àcfecgc.fr
CETC - Bourse du Travail, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. AZENS Jean-Marc — 30 rue Alexis Carrel — 65000 LOURDES - Port. 06 81 53 29 56
Mme DAPOIAN Muriel — 4 rue Colette, lotissement Le Rebisclou — 65430 SOUES — Port. 06 77 74 51 18
M. LEDUC Frédéric — 2 rue du Pic du Midi- 65000 TARBES — Port. 06 88 49 35 16
Numéro de téléphone syndicat :05 62 37 59 26 - télécopie :05 62 37 59 26
e-mail : cficud65(@orange.fr
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-007 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié 110 CGT - Bourse du Travail, Place des Droits de l'Homme, 5 bd du Martinet — Tarbes . ALLENOU Jean — 6 chemin des Courtalets — 65510 LOUDENVIELLE — . BAT Didier — 47 rue de la Traversole — 65420 IBOS —
BOURES Pierre-Alain — La Poutge — 65250 ST ARROMAN -—
CAMBOURS Christian - Village - 65700 HAGEDET -
CAUSSADE Serge — 5 venelle des Loutres — 65000 TARBES -—
DA SILVA Alexandre, 125 avenue du Régiment de Bigorre — 65000 TARBES —
DERCOURT Marc — 14 rue Eths Marcats — 65120 LUZ SAINT SAUVEUR -—
DE VITA Marc - 113 rue de la Terrasse — 65300 LANNEMEZAN -
GAROBY Laurent, 10 cami deth cap dera serra — 65200 ANTIST —
MESTE David — 32 rue Jules Valles — 65430 SOUES -— Port. 07 85 57 62 20
. TAUZIER Max - 3 rue Pasteur - 65260 PIERREFITTE NESTALAS - Port. 06.83.09.30.55 ERÉSLÉLÉLESES
Port. 06 84 78 39 00
Port. 06 83 78 16 93
Port. 06 73 76 O1 24
Port. 06.74.58.67.38
Port. 06 68 09 63 80
Tél. 07 86 97 27 64
Port. 06 18 77 28 09
Port. 06 30 35 91 75
Port. 06 12 48 88 23
LABORDE Jean Claude - Chemin du Moura - 65350 MARQUERIE - Tél. 05.62.35.02.41 - Port. 06 77 69 10 30
Numéro de téléphone syndicat : 05 62 37 01 37 - télécopie : 05 62 36 07 73
e-mail : ud65(@cgt.fr
FO -_12 rue Jean Lansac - BP 11024 — Tarbes CEDEX
M. BENAC Yves — 26 rue des Campanules — 65690 BARBAZAN-DEBAT —
Mme HABAROU Marielle — chemin d’Aumizos — 65400 GEZ —
M. LEMAIRE - 43 rue du Général De Gaulle-65270 ST PE DE BIGORRE —
M. LYONNE Patrick — 19 rue de l’Arbizon — 65360 BERNAC-DEBAT -—
M. MURAT Gérald — 37 chemin du cap de Bousquet — 65300 UGLAS —
M. PLA PERIS François — 16 rue du Pibeste — 65400 AYZAC OST —
M. TROYANO Yannick — 66 rue Larrey, bât 20 — 65000 TARBES —
Port. 06 78 36 57 71
Port. 06 10 32 32 45
Port. 06 40 14 78 37
Port. 06 78 07 81 67
Tél. 05 62 93 28 02
Port. 06 76 93 93 93
Port. 06 95 95 97 54
Numéro de téléphone syndicat :05 62 93 28 02 - télécopie : 05 62 44 11 32
e-mail : udfo65(@force-ouvriere.fr
ARTICLE 2 : La durée du mandat des personnes désignées à l’article précédent est fixée à trois ans à compter du
17 mai 2017.
ARTICLE 3: Leur mission permanente s’exerce exclusivement dans les Hautes-Pyrénées et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
ARTICLE 4 : La liste prévue à l’article 1°” ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d’Inspection du Travail et dans chaque Mairie du département.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général des Hautes-Pyrénées et la Responsable de l’Unité départementale 65 sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Tarbes, le 11 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation du Directeur régional,
La directrice adjointe du travail,
Marie-Héléne MARTIN
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Ville Noulibos, 50 cours Lyautey, 64010 PAU CEDEX
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie
(DIRECCTE Occitanie) - Unité départementale des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet - 65013 TARBES Cedex 9- Tél 05.62.33.18.20 —
Irmp-ud65 @direccte.gouv.fr- http://www.hautes-pyrenees.pref. gouv.fr
midipy-ut65.sct@direccte.gouv.fr
Réception du public : le matin sur rendez-vous de 8h30 à 11h30
Accueil téléphonique: l’après-midi de 13h30 à 16h excepté le mardi
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-007 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié 111 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-05-15-002
arrêté portant composition de la liste des conseillers du
salarié
arrêté modifiant l'arrêté 65-2017-05-11-007 portant composition de la liste des conseillers du
salarié pour une durée de 3 ans à compter du 17 mai 2017
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-15-002 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié 112 DE ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des HAUTES-PYRENEES
Direction régionale des entreprises,
De la concurrence, de la consommation,
Du travail et de l’emploi d’Occitanie (Direccte)
Unité départementale des Hautes-Pyrénées
ARRETE n° 65-2017-
modifiant l’arrêté n° 65-2017-05-11-007
portant composition de la liste des conseillers du salarié
"La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,"
VU les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, R.1232-1 et D.1232-4 à D.1232-12 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU l’arrêté du 29 mars 2016 nommant Mme Béatrice MASSOULARD en qualité de responsable de l’unité départementale des
Hautes-Pyrénées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Languedoc-Roussillon,
VU l’arrêté du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature au responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées,
notamment l’article 2 de ladite décision,
CONSIDERANT l’arrêté n° 201411960004 du 29 avril 2014 et les arrêtés modificatifs suivants,
APRES consultation des organisations représentatives visées à l’article D.1232-4 du Code du Travail,
ARRETE
ARTICLE ler : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien
préalable à son licenciement en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée
comme suit :
CFDT - Bourse du Travail, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. COUPIAC Paul — 1 chemin Bordenave — 65400 VIER BORDES — Port. 06 88 89 63 05
Mme FOREST Nathalie-31 rue de la Moisson — 65800 AUREILHAN - Port. 06.48.64.80.52
M. GARRIDO Thierry - 19bis rue Anselme Frogé - 65000 TARBES -— Port. 06.10.23.84.08
Mme GOMES DA SILVA Rose-3 rue Royale, Rés Beausoleil — 65410 SARRANCOLIN — Port. 06.84.05.09.18
M. MAUPOME-PECLOSE Eric - Hameau du Plan — 65170 ARAGNOUET — Port. 06 08 02 15 66
Mme ROBIN Alexandra — 12 chemin des arts 65290 LOUEY — Port. 06 10 89 30 23
Numéro de téléphone syndicat :05 62 38 13 68 -
e-mail : cfdt.ud65(@orange.fr
CFE — CGC - Bourse du Travail, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. BRUMONT Hervé-2 rue Puvis de Chavannes -65000 TARBES- Tél. 05 62 34 94 21- Port. 06 08 92 12 86
M. PAPON François - 47 rue des Tourterelles -65290 JUILLAN- Tél. 05 62 32 02 67 - Port. 06.72.73.98.27
M. TOLZA Gérard — 6 rue des Canuts — 65600 SEMEAC — Tel. 05 62 36 54 80 — Port. 06 76 83 48 81
Numéros de téléphone syndicat :05 62 37 59 62 - 09 82 48 59 62 — 06 59 58 36 93 - télécopie :09 82 62 12 03
e-mail : ud65(@cfecgc.fr
CFTC - Bourse du Travail, 5 bd du Martinet — Tarbes
M. AZENS Jean-Marc — 30 rue Alexis Carrel — 65000 LOURDES - Port. 06 81 53 29 56
Mme DAPOIAN Muriel — 4 rue Colette, lotissement Le Rebisclou — 65430 SOUES — Port. 06 77 74 51 18
M. LEDUC Frédéric — 2 rue du Pic du Midi- 65000 TARBES - Port. 06 88 49 35 16
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-15-002 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié 113 Numéro de téléphone syndicat :05 62 37 59 26 - télécopie :05 62 37 59 26
e-mail : cficud65(@orange.fr
CGT - Bourse du Travail, Place des Droits de l'Homme, 5 bd du Martinet — Tarbes M. ALLENOU Jean — 6 chemin des Courtalets — 65510 LOUDENVIELLE — Port. 06 84 78 39 00 M. BAT Didier — 47 rue de la Traversole — 65420 IBOS — Port. 06 83 78 16 93 M. BOURES Pierre-Alain — La Poutge — 65250 ST ARROMAN -— Port. 06 73 76 O1 24 M. CAMBOURS Christian - Village - 65700 HAGEDET - Port. 06.74.58.67.38 M. CAUSSADE Serge — 5 venelle des Loutres — 65000 TARBES — Port. 06 68 09 63 80 M. DA SILVA Alexandre, 125 avenue du Régiment de Bigorre — 65000 TARBES — Tél. 07 86 97 27 64 M. DERCOURT Marc — 14 rue Eths Marcats — 65120 LUZ SAINT SAUVEUR -— Port. 06 18 77 28 09 M. DE VITA Marc — 113 rue de la Terrasse — 65300 LANNEMEZAN — Port. 06 30 35 91 75 M. GAROBY Laurent, 10 cami deth cap dera serra — 65200 ANTIST — Port. 06 12 48 88 23 M. LABORDE Jean Claude - Chemin du Moura - 65350 MARQUERIE - Tél. 05.62.35.02.41 - Port. 06 77 69 10 30 M. MESTE David — 32 rue Jules Valles — 65430 SOUES — Port. 07 85 57 62 20
Numéro de téléphone syndicat : 05 62 37 01 37 - télécopie : 05 62 36 07 73
e-mail : ud65(àcgt.fr
FO -_12 rue Jean Lansac - BP 11024 — Tarbes CEDEX M. BENAC Yves — 26 rue des Campanules — 65690 BARBAZAN-DEBAT — Port. 06 78 36 57 71 Mme HABAROU Marielle — chemin d’Aumizos — 65400 GEZ — Port. 06 10 32 32 45 M. LEMAIRE - 43 rue du Général De Gaulle-65270 ST PE DE BIGORRE -— Port. 06 40 14 78 37 M. LYONNE Patrick — 19 rue de l’Arbizon — 65360 BERNAC-DEBAT — Port. 06 78 07 81 67 M. MURAT Gérald — 37 chemin du cap de Bousquet — 65300 UGLAS -— Tél. 05 62 93 28 02 M. PLA PERIS François — 16 rue du Pibeste — 65400 AYZAC OST — Port. 06 76 93 93 93 M. TROYANO Yannick — 66 rue Larrey, bât 20 — 65000 TARBES — Port. 06 95 95 97 54 Numéro de téléphone syndicat :05 62 93 28 02 - télécopie : 05 62 44 II 32 e-mail : udfo65(@force-ouvriere.fr
ARTICLE 2 : La durée du mandat des personnes désignées à l’article précédent est fixée à trois ans à compter du 17 mai 2017.
ARTICLE 3: Leur mission permanente s’exerce exclusivement dans les Hautes-Pyrénées et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
ARTICLE 14 : La liste prévue à l’article 1” ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d’Inspection du Travail et dans chaque Mairie du département.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général des Hautes-Pyrénées et la Responsable de l’Unité départementale 65 sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Tarbes, le 15 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation du Directeur régional,
La directrice adjointe du travail,
Marie-Hélène MARTIN
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Ville Noulibos, 50 cours Lyautey, 64010 PAU CEDEX
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie
(DIRECCTE Occitanie) - Unité départementale des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet - 65013 TARBES Cedex 9- Tél 05.62.33.18.20 —
Irmp-ud65(@direccte.gouv.fr- http://www.hautes-pyrenees.pref. gouv.fr
midipy-ut65.sct@direccte.gouv.fr
Réception du public : le matin sur rendez-vous de 8h30 à 11h30
Accueil téléphonique : l’après-midi de 13h30 à 16h excepté le mardi
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-15-002 - arrêté portant composition de la liste des conseillers du salarié 114 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-05-10-020
BOMPARD Esther
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-10-020 - BOMPARD Esther 115 EX = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 813332483
N° SIREN 813332483
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 2 mai 2017 par Madame Esther BOMPARD en qualité de micro
entrepreneur pour son organisme de services à la personne dont l'établissement principal est situé 57 Rue
Pasteur 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 813332483 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 10 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation du Directeur
Régional,
La Responsable de l'Unité
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-10-020 - BOMPARD Esther 116 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-05-11-004
Dérogation au repos dominical SARL EXTREM (luz)
arrêté de dérogation au repos dominical chantier route départementale 921 LUZ du 14 mai à la
fin du chantier
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-004 - Dérogation au repos dominical SARL EXTREM (luz) 117 A À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
D'Occitanie
Unité départementale des Hautes Pyrénées
ARRETE N° 65-2017
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,"
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature au responsable de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment l’article 2 de ladite décision,
Considérant la demande présentée par la SARL EXTREM, ZI de la Gare, 65240 ARREAU qui
souhaite faire travailler ses salariés afin de réaliser d'urgence des travaux de sécurisation d’une
falaise située au-dessus de la route départementale 921 permettant l’accès à la vallée de Luz,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public
compte tenu de la limite fixée par les services de l’Etat de la période d’ouverture du tunnel de
déviation de la circulation,
ARRETE
Article 1er : La SARL EXTREM est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche pour sécuriser la falaise de la RD 921 située à Chèze (65120) autorisant l’accès à la vallée de Luz.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour les dimanches à compter du 14 mai 2017 et
jusqu’à la fin du chantier. S’agissant d’une décision unilatérale, la rémunération des salariés
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-004 - Dérogation au repos dominical SARL EXTREM (luz) 118 volontaires privés de repos dominical sera à minima doublée et un repos compensateur sera mis en
place.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des
Hautes-Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 11 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Direccte Occitanie
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex- -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-05-11-004 - Dérogation au repos dominical SARL EXTREM (luz) 119 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-17-005
AP PORTANT AUTORISATION D'UNE
MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE
PUBLIQUE " 4ème PRIX CYCLISTE UFOLEP 65"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-005 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE " 4ème PRIX CYCLISTE UFOLEP 65" 120 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2017
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
D SUR LA VOIE PUBLIQUE Bureau des élections et des
professions réglementées «4ème PRIX CYCLISTE UFOLEP 65 »
Andrest
le 25 mai 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de lFOrdre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-T ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu la demande formulée le 19 mars 2017 par Monsieur Alain GUINLE, président du Comité départemental UFOLEP 65 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du 26 avril 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental du 24 mars 2017 ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@@hautces-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
re
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-005 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE " 4ème PRIX CYCLISTE UFOLEP 65" 121 Vu l’avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en date du 24 avril 2017 ;
Vu la saisine de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Française de Cyclisme en date du 20 mars 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Andrest en date du 23 mars 2017 ;
Vu la saisine de Messieurs les maires de Marsac et Sarniguet ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Alain GUINLE, président du Comité départemental UFOLEP 65 est autorisé à organiser le 25 mai 2017, entre 13h30 et 17h30 une épreuve cycliste inscrite au calendrier route UFOLEP 2017 et dénommée « 4ème PRIX CYCLISTE UFOLEP 65 » (catégorie GS/F/M/C — 12 tours : 57,6 km, 3ème catégorie - 14 tours : 67,2 km, 2ème catégorie - 15 tours : 72 km,
1°catégorie - 17 tours : 81,6 km), conformément à l’itinéraire joint en annexe au présent arrêté. - départ : Andres,
- communes traversées : Marsac et Sarniguet,
- retour : Andrest.
Nombre maximum de participants attendus : 150 ;
Nombre maximum de spectateurs attendus : 20.
ARTICLE 2 - : Un contrat d’assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25 du code du sport a été souscrit auprès de la société APAC Assurances/Ligue de l'Enseignement et l’attestation sera déposée, avant l’épreuve, à la mairie d’Andrest. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront notamment :
- Informer du nombre probable de concurrents Monsieur le maire d’Andrest ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes empruntées par les concurrents ;
214
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-005 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE " 4ème PRIX CYCLISTE UFOLEP 65" 122 - Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en vue d’un éventuel contrôle anti dopage (Art.IIT À 7 du règlement 2015 des C.H.S.) ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie Île plus proche. Les services de la gendarmerie nationale n’assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n’interviendront qu’en cas d’accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 20 personnes sur la ligne d’arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type de la fédération d’affiliation (UFOLEP) ainsi que le règlement propre à la manifestation : disposer d’au moins deux secouristes majeurs titulaires du diplôme prévention et secours civique de niveau 1, identifiables de l’organisation et du public, équipés du matériel nécessaire et d’un véhicule dédié aux deux secouristes pour se déplacer sur le circuit ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours, ainsi qu’aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation sportive (la liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la préfecture) ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d’observer les mesures générales et spéciales prises par M. le maire d’Andrest et les maires des communes traversées ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l’organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d’urgence en cas d’incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de jeter sur la voie publique: prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après Le déroulement de l'épreuve.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-005 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE " 4ème PRIX CYCLISTE UFOLEP 65" 123 ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 -:
_- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; ... M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
MM. les maires d’Andrest, de Marsac et de Sarniguet ;
- M. Alain GUINLE, président du Comité départemental UFOLEP 65, 1 rue Miramont, à Tarbes 65000,
l
Î
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le } 7 M1 2977
réfète et par délégation,
taire général,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès mes services où hiérarchique au ministère de l’Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal adhinistratifde Pau, 50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
414
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-005 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE " 4ème PRIX CYCLISTE UFOLEP 65" 124 ps Li HR P- HSE |
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-005 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE " 4ème PRIX CYCLISTE UFOLEP 65" 125 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-17-006
AP PORTANT AUTORISATION D'UNE
MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE
PUBLIQUE "10ème PRIX MONSIEUR MEUBLE"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-006 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "10ème PRIX MONSIEUR MEUBLE" 126 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2017
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
un SUR LA VOIE PUBLIQUE Bureau des élections et des
professions réglementées «10ème PRIX MONSIEUR MEUBLE »
Ibos
le 28 mai 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la route :
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu la demande formulée le 22 mars 2017 par Monsieur Joël DOMENÉ, président de
l'association « Jeunesse Amicale Borderaise (JAB) », section Cyclisme Compétition ;
Vu L'avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 26 avril 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental du 19 avril 2017 ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-006 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "10ème PRIX MONSIEUR MEUBLE" 127 Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en date du 24 avril 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en date du 13 avril 2017 :
Vu la saisine de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Française de Cyclisme en date du 3 avril 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Ibos en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Azereix ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Joël DOMENÉ, président de l’association « Jeunesse Amicale Borderaise (JAB) », section Cyclisme Compétition, est autorisé à organiser le 28 mai 2017, entre 13h et 17h30 une épreuve cycliste en boucle de 5,6 km, avec départs échelonnés selon les catégories, inscrite au calendrier route UFOLEP 2017 et dénommée « 10ème PRIX MONSIEUR MEUBLE » (13/14 ans : 5 tours, 15/16 ans et féminines : 7 tours, 17/19 ans et 50/59 ans : 11 tours, 20/29 ans, 30/39 ans et 40/49 ans : 12 tours et 60 ans et + :10 tours), conformément à l'itinéraire joint en annexe au présent arrêté.
- départ : Ibos,
- commune traversée : AzZereix,
- retour : Ibos.
Nombre maximum de participants attendus : 80 ;
Nombre maximum de spectateurs attendus : 50.
ARTICLE 2 - : Un contrat d’assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de la société APAC Assurances/Ligue de l’Enseignement et l'attestation sera déposée, avant l’épreuve, à la mairie d’Ibos. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l’épreuve. De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront notamment :
- Informer du nombre probable de concurrents Monsieur le maire d’Ibos ;
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-006 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "10ème PRIX MONSIEUR MEUBLE" 128 - Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes empruntées par les concurrents ;
. Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en vue d’un éventuel contrôle anti dopage (Art.Il A 7 du règlement 2015 des C.H.S.) ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie ou de police le plus proche. Les services de la gendarmerie et de police nationales n’assureront pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendront qu’en cas d’accident ;
- Pour la païtie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 50
personnes sur la ligne d’arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type de la fédération d’affiliation (UFOLEP) ainsi que le
règlement propre à la manifestation : disposer d’au moins deux secouristes majeurs titulaires du diplôme prévention et secours civique de niveau 1, identifiables de l’organisation et du
publie, équipés du matériel nécessaire et d’un véhicule dédié aux deux secouristes pour se déplacer sur le circuit ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours, ainsi qu’aux endroits où 1l faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation sportive (la liste des
signaleurs désignés pour l'épreuve est consultable à la préfecture) ;
- Recommander aux concurrents de respecter Les dispositions du code de la route et d’observer les mesures générales et spéciales prises par MM. les maires d’Ibos et d’Azereix ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de
portable à prévenir d’urgence en cas d’incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le
parcOus ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de
jeter sur la voie publique: prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-006 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "10ème PRIX MONSIEUR MEUBLE" 129 ARTICLE 7 - : S’'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par Îles soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l’ordre et de ja sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE9 - : Le service d’ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - :
__ M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
__ M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
___ M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
_ Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
__ M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
-... MM. les maires d’Ibos et d’Azerelx ;
__ M. Joël DOMENÉ, président de l’association « Jeunesse Amicale Borderaise (JAB) », section
Cyclisme Compétition, 65 rue Ambroise Croizat, à Bordères sur Echez (65320),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
n EE: 4 Ÿ £ D
et par délégation, éfète
“taire général,
Marc ZARRQUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de nes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
414
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-006 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "10ème PRIX MONSIEUR MEUBLE" 130 IVLZISIZET "ET 8CE00 0'60ELL'9'LIOZL'LSL N/S0q1+02#S9S/e WOHAE EUR] L/ZIN/LE#SOQ!-07pS9/ueId/wo9
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65-2017-05-17-004
AP PORTANT AUTORISATION D'UNE
MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE
PUBLIQUE "LES BOUCLES DE L'ALARIC"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-004 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "LES BOUCLES DE L'ALARIC" 132 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRETE N° 65-2017-05 des collectivités territoriales PORTANT AUTORISATION
| D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Bureau des élections et des SUR LA VOIE PUBLIQUE
professions réglementées
«LES BOUCLES DE L’ALARIC »
ORLEIX- le 4 juin 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
Vu je code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-S ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-2, A331-24 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 25 février 2017 par Madame Delphine HORTALA, présidente de l’association « ORLEIX SPORT NATURE» ;
Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes- Pyrénées en date du 13 avril 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 26 avril 2017 ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 6 avril 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : OS 62 51 20 10 courriel : prefecturef@hautes-pyrences.gouv. fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-004 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "LES BOUCLES DE L'ALARIC" 133 Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de l’Office national des forêts en date du 10 avril 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du Comité départemental d’Athlétisme 65 en date du 21 mars 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Orleix en date du 6 avril 2017 ;
Vu les saisines de Monsieur le directeur départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de Monsieur le directeur départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - : Mme Delphine HORTALA, présidente de l’association « ORLEIX SPORT NATURE » est autorisée à organiser le dimanche 4 juin 2017, de 9h30 à 11h30, sur la commune d'Orleix, une marche de 8km, une course de 11 km et un circuit de course pour enfants, de 750 m (parcouru 1 fois ou 2 fois, selon les années de naissance), conformément aux itinéraires Ci- annexés.
Nombre de participants attendus : 500
Nombre de spectateurs : 250
ARTICLE 2 - : Un contrat d’assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25 du code du sport a été souscrit et l’attestation sera déposée, avant l’épreuve, à la mairie d’'Orleix. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l'épreuve. De plus, ils s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et aux documents transmis dans le dossier (notamment la convention conclue avec la Protection Civile le 13 mai 2017) :
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire d’Orleix ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours, la communication et la rapidité d’accès aux secours sur les chemins forestiers empruntés par les concurrents et pour assurer le bon déroulement de la manifestation, conformément aux préconisations de l’article R411-31 du Code de la route ;
- Identifier les organismes de secourisme qui seront sollicités ainsi que leurs moyens de
communication ;
214
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-004 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "LES BOUCLES DE L'ALARIC" 134 _ Prévoir des boissons non alcoolisées, un local adapté et des accompagnateurs hommes et
femmes en nombre suffisant en vue d’un éventuel contrôle anti dopage (Art.Ill A 7 du règlement
2015 des C.H:S.) ;
. Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche, Les services de la gendarmerie nationale n'assureront pas de surveillance particulière sur le
parcours et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal de 250 personnes sur
la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les
prescriptions du règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi que le règlement propre à la manifestation ;
- Disposer d'au moins une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le ministère de l’intérieur et d’une liaison radio avec le service d'urgence ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point
dangereux du parcours. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la
manifestation sportive. Le nom des signaleurs désignés pour l'épreuve peut être consulté en
préfecture ;
_ Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par M. le maire d’Orleix ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisatrice et les différents
acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d'urgence en cas d'incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le
parcours ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 -: S'agissant des tracés prévus dans les forêts relevant du régime forestier, ils doivent être empruntés et strictement respectés par les participants, dûment encadrés (interdiction
de circuler en dehors des voies ou chemins retenus pour cette manifestation).
Les véhicules de secours (4x4, motos), n’utiliseront que les chemins ouverts à la circulation publique, toute circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4,....) sur les voies non ouvertes à la
circulation publique, pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer le
balisage ou son retrait) sont interdites.
La propreté des lieux traversés par Ces parcours doit être strictement respectée. Les lieux doivent
être remis en état immédiatement après la manifestation (pas de peinture ni au sol, si sur les
arbres)
ARTICLE6 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter
sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques.
Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs
supports et sur les bornes kilométriques.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-004 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "LES BOUCLES DE L'ALARIC" 135 ARTICLE 7 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 8 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 9 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive,
ARTICLE 11 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - :
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
—- M. le président du conseil départemental - DRT :;
— M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
— Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
— M. le directeur départemental de l’Office national des forêts ;
— M. le président du comité départemental d’athlétisme ;
- M. le maire d’Orleix ;
- Mme Delphine HORTALA, présidente de l’association « ORLEIX SPORT NATURE », 25 rue
des Bergeronnettes, Orleix (65800) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le f 7 MA
2017
Marc ZARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès te mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4 14
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-004 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "LES BOUCLES DE L'ALARIC" 136 PARCOURS MARCHE « les Boucles de l’Alaric »
Dimanche 4 juin 2017
à Orleix
8 km — 1 ravitaillement ,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-004 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "LES BOUCLES DE L'ALARIC" 137 PARCOURS COURSE « les Boucles de l’Alaric »
Dimanche 4 juin 2017
à Orleix
11 km — 2 ravitaillements :
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-004 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "LES BOUCLES DE L'ALARIC" 138 LES BOUCLES DE L’ ALARIC
2017
COURSES ENFANTS
Place des
platanes
11h 15 - 2 départs séparés
1 tour(750 m ) en fonction des années de naissance
2 tours( 1 500 m)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-004 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "LES BOUCLES DE L'ALARIC" 139 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-17-003
AP PORTANT AUTORISATION D'UNE
MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE
PUBLIQUE "TRAIL DE SARROUILLES"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-003 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "TRAIL DE SARROUILLES" 140 Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRETE N° 65-2017-05
des collectivités territoriales PORTANT AUTORISATION
| D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE Bureau des élections et des SUR LA VOIE PUBLIQUE
professions réglementées
« TRAIL DE SARROUILLES »
TARBES- le 21 mai 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-2, A331-24 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme ;
Vu la demande formulée le 30 janvier 2017 par Monsieur Jean-Louis CASTEL, vice-président de l'association « CAVALIERS RANDONNEURS DE TARBES » agissant au nom de la présidente,
Madame Renée JOUANOLOU ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en date du
17 mars 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées en date du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du
2 mars 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site intemet http#/www.hautes-pyreneesgouv.fr
Préfecture = Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 Tél : 05 62 56 63 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenges.gouy. fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-003 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "TRAIL DE SARROUILLES" 141 Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 3 mars 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de l'Office national des forêts en date du
10 mars 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du Comité départemental d’Athlétisme 65 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Barbazan-Debat en date du 3 mars 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Lansac en date du 22 mars 2017 ;
Vu les saisines des maires de Sarrouilles, Séméac et Souyeaux ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française
agréée ; |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - : M. Jean-Louis CASTEL, vice-président de l’association « CAVALIERS
RANDONNEURS DE TARBES », agissant au nom de la présidente, Mme Renée
JOUANOLOU, est autorisé à organiser le dimanche 21 mai 2017, de 8h à 13h, au départ de la commune de Sarrouilles, un trail de 20,5 km et un trail et une marche de 10 km, conformément
aux itinéraires ci-annexés.
Nombre de participants attendus : 250
Nombre de spectateurs : 150
Communes traversées : Séméac, Souyeaux, Lansac et Barbazan-Debat
ARTICLE 2 - : Un contrat d’assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25
du code du sport a été souscrit et l’attestation sera déposée, avant l’épreuve, à la mairie de
Tarbes. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément L'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de {a
réglementation générale des épreuves sportives et aux documents transmis dans le dossier
(notamment la convention conclue avec les secouristes d’Uglas et du Plateau le
12 février 2017) :
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Sarrouilles ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours, la
communication et la rapidité d’accès aux secours sur les chemins forestiers empruntés par les
concurrents et pour assurer le bon déroulement de la manifestation, conformément aux
préconisations de l’article R411-31 du Code de la route ;
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-003 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "TRAIL DE SARROUILLES" 142 - Identifier les organismes de secourisme qui seront sollicités ainsi que leurs moyens de
communication ;
.... Prévoir des boissons non alcoolisées, un local adapté et des accompagnateurs hommes et
femmes en nombre suffisant en vue d’un éventuel contrôle anti dopage (Aït.IiT À 7 du règlement
2015 des C.H.S.) ;
_ Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de police ou de gendarmerie le
plus proche. Les services de la police et de la gendarmerie nationale n'assureront pas de
surveillance particulière sur le parcours et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal de 150 personnes sur
la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif
prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les
prescriptions du règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi que le règlement propre à la manifestation ;
- Disposer d'au moins une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le
ministère de l’intérieur et d’une liaison radio avec le service d'urgence ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point
dangereux du parcours. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet
mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la
manifestation sportive. Le nom des signaleurs désignés pour l'épreuve peut être consulté en
préfecture ;
_ Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par M. le maire de Sarrouilles et Mme et MM. les
maires des communes traversées ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité : pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de
portable à prévenir d’urgence en cas d’incidents et ja distribuer à tous les bénévoles sur le
pal Cours ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 -: S’agissant des tracés prévus dans les forêts relevant du régime forestier, 1ls
doivent être empruntés et strictement respectés par les participants, dûment encadrés (interdiction de circuler en dehors des voies ou chemins retenus pour cette manifestation).
Les véhicules de secours (4x4, motos), n’utiliseront que les chemins ouverts à la circulation
publique, toute circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4...) sur les voies non ouvertes à la
circulation publique, pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer le balisage ou son retrait) sont interdites.
La propreté des lieux traversés par ces parcours doit être strictement respectée, Les lieux doivent être remis en état immédiatement après la manifestation (pas de peinture ni au sol, si sur les
arbres)
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-003 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "TRAIL DE SARROUILLES" 143 ARTICLE6 - : IL est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter
sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques.
Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs
supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 7 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 8 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 9 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 11 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - :
_ M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
__ M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
__ M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
... Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
__ M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
__ M. le directeur départemental de l’Office national des forêts ;
M. le président du comité départemental d’athlétisme ;
_ M.le maire de Sarrouilles ;
= Mmes les maires de Séméac et de Souyeaux, MM les maires de Lansac et Barbazan-Debat ;
__ M. Jean-Louis CASTEL, vice-président de l’association « CAVALIERS RANDONNEURS
DE TARBES », 76 rue Jean-Jacques Rousseau, Aureilhan (65 800) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le { / MAL 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès\de mes services Ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal àdministratifde Pau,
50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif. |
414
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-003 - AP PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE "TRAIL DE SARROUILLES" 144 A fl
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65-2017-05-18-002
AP portant autorisation d'une manifestation sur la voie
publique "CHALLENGE REGIMENTAIRE DE COURSE
D'ORIENTATION"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "CHALLENGE REGIMENTAIRE DE COURSE D'ORIENTATION" 148 me d DE
Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DÉS HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2017-05-
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
professions réglementées «CHALLENGE REGIMENTAIRE DE
COURSE D'ORIENTATION »
BORDÈRES-SUR-ECHEZ
le 30 mai 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-2, A331-24 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu la demande formulée le 25 avril 2017 par Monsieur Gérald BOURGUIGNON, officier des Sports, 1° Régiment de Hussards Parachutistes, Quartier Larrey, à Tarbes (65000) ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du 26 avril 2017 ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Awww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prelecturef@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : wwav.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "CHALLENGE REGIMENTAIRE DE COURSE D'ORIENTATION" 149 Vu l’avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du directeur départemental de l’Office national des forêts en date du 4 mai 2017 ;
Vu l’avis du directeur départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en
date du 11 mai 2017 ;
Vu la saisine du directeur départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
en date du 26 avril 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bordères-sur-Echez en date du 27 avril 2017 ;
Considérant que l’État est son propre assureur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - : M. Gérald BOURGUIGNON, officier des Sports, 1* Régiment de Hussards
Parachutistes, Quartier Larrey, à Tarbes, est autorisé à organiser le mardi 30 mai 2017, un
challenge régimentaire de course d’orientation, sur la commune de Bordères-sur-Echez,
conformément aux itinéraires Joints en annexe.
Nombre maximum de participants attendus : 200
ARTICLE 2 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l'épreuve,
ARTICLE 3 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives :
- Informer du nombre probable de concurrents Monsieur le maire de Bordères-sur-Echez ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours
(barrières, balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les concurrents et pour assurer le bon déroulement de la manifestation,
conformément aux préconisations de l’article R4I1-31 du Code de la route ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, aux services de police ou de
gendarmerie le plus proche. Les services de police et de la gendarmerie nationales n'assureront
pas de surveillance particulière sur les itinéraires et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d'observer
les mesures générales et spéciales prises par Monsieur le maire de Bordères-sur-Echez ;
2/14
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "CHALLENGE REGIMENTAIRE DE COURSE D'ORIENTATION" 150 - Prévoir sur l'itinéraire, au moins une équipe de secouristes, dotée de liaisons radio, disposée de
façon adaptée au terrain, à la distance, au nombre de concurrents, ainsi que de moyens
d'évacuation ;
- Prévoir la présence d’un médecin pendant toute la durée de Ia manifestation ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics et prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18)
avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de
sécurité.
ARTICLE 4 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter
sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques.
Ïl ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs
supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 5 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite,
ARTICLE 6 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 7 -: S’agissant des tracés prévus dans les forêts relevant du régime forestier, ils
devront être empruntés et strictement respectés par les participants, dûment encadrés (interdiction
de circuler en dehors des voies ou chemins retenus pour cette manifestation).
Les véhicules de secours (4X4, motos) n’utiliseront que les chemins ouverts à la circulation
publique. Il n’y aura pas de circulation de véhicules à moteur (moto, 4X4, ...) sur les voies non
ouvertes à la circulation publique, ni de pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y
compris pour assurer le balisage ou son retrait).
La propreté des lieux traversés par ces parcours sera strictement respectée, Les lieux seront
immédiatement remis en état après la manifestation (notamment l’enlèvement du balisage
temporaire (pas de peinture n1 au sol, ni sur les arbres).
Selon les conditions météorologiques du moment et donc par précaution, l'Office National des
Forêts se réserve la possibilité d'organiser un état des lieux des voies autorisées avant et après
ladite manifestation.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "CHALLENGE REGIMENTAIRE DE COURSE D'ORIENTATION" 151 ARTICLE 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - :
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
Mie la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de l’Office national des forêts ;
— M. le directeur départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
M. le directeur départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques :
- M.le maire de Bordères-sur-Echez ;
- M. Gérald BOURGUIGNON, officier des Sports, 1® Régiment de Hussards Parachutistes,
Quartier Larrey, à Tarbes (65000),
L
L
ll
Î
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘bes, le 18 mai 2017
Marc ZARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4 J 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "CHALLENGE REGIMENTAIRE DE COURSE D'ORIENTATION" 152 Route importante Route
Bois du commandeur Fchelle: 1/7500 Coursed'Orientation CARTE DE COURSE D'ORIENTATION N° 2014 - D 65-027 Relevés Terrain: 2014 |. Dessin OCAD 11-iconce N° 11766 PatrickCASTELLO|06.73.30.33.70|Cartographie-Animation BEES1 course d'orlentation |N° 025-905-0191 Distribution: CDCO 65-www.o65.fr LES RESTRICTIONS : La possession de cette carto n'implique pas un droit d'accès | > permanent. Une autorisation doit être demandée aux propriétaires des terrains. Toute reproduction ou adaptation, sous ;quelque f océdé que ce soit, même | > partielle, ordite. (C)F.F.C.OAnnée2014
Sentiersvisibles,peuvisi.
V 4 |Trou, Grotte LAC |Ciôtures T T |Mirador, Mangeoire O x |Charbonnière Objet
particulier Es e Mur, Rocher >1m >2m Courbes niveau TT |Talus, Levée de terre Ts] Dépression Grande,Petite Trou, Colline, Butte . |Ruisseau, Fossé Marais,Source 1. Clairière, Culture [végétation basse © - x Arbre particulier, Souche -”’|Limite nette de végétation Pénétrabilité de la ant 100% 20% Î | 80% Ex |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "CHALLENGE REGIMENTAIRE DE COURSE D'ORIENTATION" 153 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-17-007
AP portant modification de l'agrément d'une école de
conduite nommée "GROUPE 4 BOURIETTE"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-007 - AP portant modification de l'agrément d'une école de conduite nommée "GROUPE 4 BOURIETTE" 154 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
rüaiern
ARRETE N° : 65-2017-05
portant modification de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des
Bureau des élections et des professions véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre réglementées onéreux, dénommé :
" GROUPE 4 BOURIETTE
et situé à Vic en Bigorre
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-25-002 du 25 juillet 2016 portant agrément n° E 16 065 0003 0 d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité routière, à titre onéreux, dénommé " GROUPE 4 BOURIETTE " et exploité par Mme Emmanuelle BOURIETTE ;
Considérant la demande d’extension présentée par Mme BOURIETTE pour l’enseignement de la catégorie de permis AM et les documents transmis ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 3 de l’arrêté du 25 juillet 2016 susmentionné, est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis B/BI ef AM ».
ARTICLE2 : Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrences.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-007 - AP portant modification de l'agrément d'une école de conduite nommée "GROUPE 4 BOURIETTE" 155 ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Emmanuelle BOURIETTE et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Tarbes, le 67 MAL 96e.
Marc ZARRONKNATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-007 - AP portant modification de l'agrément d'une école de conduite nommée "GROUPE 4 BOURIETTE" 156 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-18-001
APBASESNCF18052017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-001 - APBASESNCF18052017 157 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie et des moyens Arrêté préfectoral n°
Service du développement territorial portant dérogation à l’arrêté préfectoral
Bureau de l’aménagement durable du 27 décembre 1990
Base logistique et de maintenance
de Lannemezan - SNCF Réseau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R. 1334-30 et suivants,
VU l'arrêté Préfectoral du 27 décembre 1990 et notamment son article 3,
VU l’arrêté Préfectoral du 5 mai 2017 n° 65-2017-05-05-006 portant autorisation unique de
l'aménagement de la base logistique et de maintenance, par SNCF Réseau à Lannemezan,
VU le courrier du 15 mai 2017 de M. Fabrice ROELS de la Direction Ingénierie et Projets Midi-
Pyrénées, 2 Esplanade Compas Caffarelli, immeuble Toulouse 2000, 31500 TOULOUSE
sollicitant une dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 pour permettre de réaliser
dans les délais, les travaux de construction de la base logistique et de maintenance de
Lannemezan,
CONSIDERANT que l'infrastructure ferroviaire entre Toulouse et Tarbes date de 1959 et que
son vieillissement nécessite un renouvellement complet pour des raisons à la fois sécuritaires et
économiques,
CONSIDERANT le dossier mis à enquête publique préalable à la réalisation du projet
d’aménagement de la base logistique de maintenance de Lannemezan et notamment son étude
d’impact,
CONSIDERANT les contraintes calendaires à respecter par SNCF Réseau dans l’enchaînement
des aménagements à réaliser pour la base logistique et de maintenance, et le retard dans le
planning des travaux,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-001 - APBASESNCF18052017 158 ARRETE :
ARTICLE 1” - Les travaux de construction de la base logistique et de maintenance de
Lannemezan diligentés par la SNCF, représentée par M. Fabrice ROELS,
2, Esplanade Compas Caffarelli, immeuble Toulouse 2000, 31500 TOULOUSE, sont par
dérogation autorisés entre le 22 mai 2017 et le 20 octobre 2017 :
- les jours ouvrés du lundi au vendredi de 6h à 7h et de 20h à 22h,
- les jours fériés des jeudi 25 mai et mardi 15 août de 6h à 22h.
ARTICLE2 - Le demandeur devra :
- utiliser les engins de chantier conformément aux préconisations des constructeurs ;
- adapter les matériels et les modes opératoires des travaux pour qu’ils soient les moins
nuisants possible ;
- limiter l’usage des klaxons de trains et trompes d’avertissement du personnel ;
- informer et former le personnel à l’impact du bruit en périodes dérogatoires ;
- multiplier les moyens de communication radio pour éviter les ordres à distance par
cris.
ARTICLE 3 - Toutes dispositions seront prises par le demandeur pour informer le voisinage
concerné par ces travaux et il communiquera le numéro vert à disposition des riverains
(n°0805.692.059) ainsi que l’adresse mail : « modernisation.toulouse-
tarbes@reseau.sncf.fr ».
ARTICLE 4 - Toute infraction au présent arrêté entraine l’annulation de la dérogation.
De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt les peines prévues pour les
contraventions de 3°"° classe.
ARTICLE5 - Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et affiché sur le chantier.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité par affichage en mairie de
Lannemezan ainsi que par insertion dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Pau, 50 cours Lyautey, 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, Monsieur Le Maire de Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie
sera transmise, pour information, à M. le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre et à M. le Délégué
Départemental de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie.
Tarbes, le L ô MA! 2017 à PRèfète et par délégation,
aire Général,
Mar ARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-001 - APBASESNCF18052017 159 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-15-001
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive
intitulée "9ème tour des 3 vallées"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "9ème tour des 3 vallées" 160 - : D LibiHié d'fgdttté N'Eratirhtté
; ' "RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
oo : ; ARRÊTE N° 65-2017-05
Direction des libertés publiques ef PORTANT AUTORISATION des collectivités torritoriales __ D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE |
Bureau des élections et des
rofessions réglementéos .
PPOISESIONS IEEE Course cycliste
«9% TOUR DES TROIS VALLÉÉS »
ARRAS EN LAVEDAN
20 et21mni2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier" de la Légion d'Honneur;
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivi tés teuritoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu Le code de la route |
Vu le code pénal ef notamment l'article R610-5 ;
Vu le code dusport et notamment ses axticles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331:25 ;°
Vu la. loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à Porgänisétion 6 et à la prneln EL activités physiques et sportives ; ; |
Yu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avéil 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévistonnels.de SECOUtS ; :
Vu laurêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou:
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Va le règlement type de la fédération française de eyclisme ;
Vu la demande formulée le 10 mars 2017 par Monsieur Hervé OMPRARET, co-président de
l'union cycliste du Lavedan ;
Vu l'avis de Madame la directrice départemcütale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 21 maïs 2017 ;
Pour les horatres d'accuell des services de la préfecture consititei le ste Interhet Ht//www hautes-pyreneespos fr “Préfecture - Place Charles do Gaulle - CS 61350 — 65013 TARDES Cedex TE : 0$ 62 $6 65 65 -Télécante ; 95 62 51 20 1Ô courrel : profcctuce@hautes-pyreuess gouv.fr - Site liternet : wwhautes: “pyrencesgouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "9ème tour des 3 vallées" 161 Vu Pavis de Monsieur le diteolous départemental de la sécurité publique en date du 27 mars 2017; :
Va L'avis de Monsieur le président du conseil dépar lemontal des Hautes--Pyrénées en date du
29 mars 2017 ;
Vu les avis de Mesdames les:maires de Toutes et d'Arrons-Marsous en date du 21 mars 201 1;
Vu L'avis de Monsieur le maire d'Ataleus Souin efdate du 2}:mars 2017 ;
Vu les avis de Messieurs les maites d'Arcjzac-“ez-Angles el Pierrefitte-Nostalas en dlate du 23 mars
2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Cgutcrets en date du 27 mars 2017 ;
Vu avis de Monsieur le maire do Villelongue on dafe du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Augun en date du 11 avril 2017 ;
Vu la saisine de Monsieur le colonel commandant lé groupement de gendarmerie des Hautes--
Pyrénécs.êt de. Monsieur. le directeur, départemental, du sc vice. d'incendie et de secours.en.daté du 21 mars2017;
Vu la saisie de Mesdames les. maires. de Beaucens, Lau-Balaguas ;:
Vu la saisine.de Messieuts.desimaires.d'Adast, Agos-Vidalos,.Atgelès-Gazost, Atras- en-Lavedan, Ayros-Arboutx, Ayzac-Ost, Bo-Silhe Ger, Geu, Jpncalas Fgagnan, Préchac, Soulom, Saint-
Ciéac et Sgint-Savin ; h
Vu ln police d'assurance souscrite par Les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement d’Atgelès-Gazost.
| ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Hervé OMPRARET, co- président de l'union cycliste du Lavedan, est autorisé à orgañiser les samedi 20 et dimanche 21 mat 2017, aux départs d'Arras-en Lavedan, de : Pierrefitte-Nostalas ‘et d'Aïgelès Güzost, une course cyéliste, dénommée «9° TOUR'DES TROIS VALLÉES », inscrite sur le:joalendeier ‘de la FEC et comprenant 3 étapes, selon les itinéraires gi-joints :n ro : $
1ère étape de 9 km : Samedi 20 mai 2017 - course core la montre individuel,
Départ du premier coureur: 9 H 15 d’Arras-en Lavedau
Arrivée du :premier coureus 9H 30 à Aurens-Marsous
Commune traversée : Aucun
2ème étape de 86 km: Samedi 20 mai 2017
Départ : 15 E1 10 de la mairie de Pierrefitte-Nestalas
Arrivée : 17 H 30 à Ia station d'Eautacam
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "9ème tour des 3 vallées" 162 Communes traversées : Adast, Lau-Balagnas, Argelès-Gazost, Ayzac-Ost, Agos-Vidalos; Lourdes, Arcizac-ez-Angles, Juncalas, Lagagnan, Geu, Boû-Silhen, Préchac, Beaucens, Villelongue, Soulom, Saint-Savin, Ayros-Arbouix, Artalens-Souin,
3ème étape de 94 km : Dimanche 21 mai 2017
Départ : 9 H 30 devant le Casino d’Argelès-Gazost
Atrivée : 12 H 15 à Cauterets
Communes traversées: Lau-Balagnas, Pierrefitte-Nestalas,. Soulom, Villelongue, Beaucens, Prechac, Ayros-Atbouix, Argelès-Gazost, Boô-Silhen, Ger, Lugagnan, Agos-Vidalos, Ayzàc-Ost,
Nombre de participants attendus : 165
Nombre de spectateurs prévus : 150
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées daus l'article :A331-25 du code du sport a été souscrit auprès de AXA et l'attestation sera déposée, avant l'éprenve, en mairies d’Atras-en-Lavedan, de Pierrefitte-Nestalas et d’ Argelès-Gazost . En cas de manquement sur ce point, les maires interdiront obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile; en ce qui concerne les démmages qui pourraient être causés aux personnes ct aux biens à l'occasion de l'épreuve, De plus, fils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun éas celte compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans le dossier :
. Mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours
(balisage), la communication et a rapidité des secours sur Le circuit emprunté par les concurrents ;
. Informer du nombre probable de concurrents MM. les maires d’Argelès-Gazost, d’Arras-en- Lavedan, et de Pierrefitte-Nestalas ;
. Effectuer une reconnaissance préalable du cireuit dans les jours qui précèdent l’épeuve ; .
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie « ou de fa direction départementale de la sécurité publique le plus proche, Les services de la gendarmerie
nationale et de fa direction départementale de la sécurité publique n'assureront pas de surveillance partioulière sur l'itinéraire et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
«+ Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 150 personnes sur la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour fa mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de Ja manifestation en général, respecter les prescriptions du réglement type de la fédération française de cycHsine, ainsi que le règlement
propre à la ménifestation ;
4 Mo | , ; 4 " ï 4, + $
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "9ème tour des 3 vallées" 163 + Mettre en place un nombre suffisant de sigualeurs, à chaque intersection et à chaque point
dangerqux du pm'eours, ainsi qu'aux endroits où if faut rendre la course prioritaire, Ils seront
reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et
seront an possession d'une copie’ de l'arrêté aulorisant la manifestation sportive. La liste des
Signaleurs désignés pour l'épreuve peut être gonsullée en préfecture ;
- Recommander aux concurrents dé respecter les dispositions du code de La route et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par MM les maires d’Argelès-Gazost, d’Arras-en-
Lavedan et de Picrrefitte-Nestalas ; a |
« Informer les concurrents de la présence éventuclle de giavillons sur l'ensemble de l'itinéraire,
suite À dés travaux d'entretien de la‘chaussées
- Prévoir: sur le chr'euif, au moins deux secouristes majeurs titulaires du diplôme prévention ef secours civique de niveau 1,.identifiables le l'organisation et du public, équipés de moyens de communications et un véhicule pour se déplaçer ;
- Assurer un dispositif de liaison tçsté et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des
Signaleur$) ; pour ce faire, prévoir une liste de per$onnes et leurs numéros de potable à prévenir
d'urgence en cas d'incident et la disfribuer à tous les bénévoles sur lo parcous ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité,
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter
sur Ja voig publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons où produits quelconques,
Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs
supports cf sut les bornes kilométriques. -
ARTICLE 6 - : Toute émission ublicitaire, commerciale, et dans tous [es cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite, ‘
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au Mafquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparäîfte soit naturellement soit pat les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve,
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
sorvice d'ordre ainsi que tous Les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l'ordre et de la sécurité séront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d'ordre, en l'absençe de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, queile qu'en soit a nature, est autorisé à prendre foules
dispositions utiles pour interdire à so appréciation, a poursuite de l'épreuve sportive,
ARTICLE 10 - : Toute infraction-à l'ensemble de ces conditions scra constatée et poursuivie
conformément aux-dispositions de l'actièle R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur. Pot tte
1 os |
n :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "9ème tour des 3 vallées" 164 ARTICLE 11 -:
— Mine la sous-préfète de l'arrondissement d'Argelès-Gazost
M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
— M.le directeur départemental de la sécurité publique ; |
— M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
Mme la directrice départementale de’ la cohésion sociale et de Ja protection des
populations : .
- M. le directeur départemental du service d'incendie el de secours :;
— M,le président de Ja fédération française de cyclisme ; Mines les maires ( Atrens-Marsous, Artalens-Souin, Aucun, Beaucens, Lau-Balignus et Loutdes ; :
— MM, les maire d’Adast, Agos-Vidalos, Atcizac-ez-Angles, Atgelès-Gazost, Arras-en-[Lavedan, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost, Boo-silhen, Cauterets, Ger, Geu, Juncalas, Lugagnan, Pierrefitte-
Nestalas, Préchiac, Soulom, Saint-Créac, Saint-Savin et Viflelongue,
— M. Hervé OMPRARET, co-président de l'union cycliste du Lavedan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Tubes, le: ? & MAI 2017.
.Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, . -
MÉiLE
La présente décision peut fire l'objet d'un recoirs gracieux auprès de nes ser vices ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, etfou cotifentieux devait le tibunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey, B.P n° 543 —-64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à comptés de sa
date de notification. Ces recours n'ont pas d'eer SUSpENSf.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "9ème tour des 3 vallées" 165 PERS 2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "9ème tour des 3 vallées" 166 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-19-006
arrêté autorisant une congrégation à aliéner 2 lots d'un
ensemble immobilier - Congrégation hospitalière
missionnaire des filles de Notre Dame des douleurs
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-006 - arrêté autorisant une congrégation à aliéner 2 lots d'un ensemble immobilier - Congrégation hospitalière missionnaire des filles de Notre Dame des douleurs 167 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et
des collectivités territoriales ARRETE n° 65-2017-05
Bureau des élections et des autorisant une congrégation à
professions réglementées aliéner deux lots
d’un ensemble immobilier
Congrégation Hospitalière
Missionnaire des Filles de Notre
Dame des Douleurs
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1“ juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'associations et le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour lexécution de la loi du 1%juillet 1901 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code Civil ;
Vu la copie du décret du ministère de l'Instruction publique et des Cultes du 21 mars 2006 portant reconnaissance légale de la Congrégation Hospitalière des Filles Notre Dame des Douleurs, dont le siège est situé à Tarbes (65000), 2 rue Saint Frai ;
VU l'origine de propriété du bien vendu relevant d’un legs de Mme Mathilde CABES, née DENCAUSSE, décédée le 22 mai 2012 ;
Vu en date du 30 mars 2017, l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil d’administration de la Congrégation Hospitalière des Filles Notre Dame des Douleurs, acceptant la vente des lots 6 et 83 sis dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « Les Balcons de Saint Jean » situé sur la parcelle cadastrée section AV n° 355 d'une superficie de 20 ares et 6 centiares au 2 rue Adolphe d’Eichtal à TARBES (65000) ;
Vu en date du 20 avril 2017, le compromis de vente des lots numéro six (6) et numéro quatre- vingt-trois (83), signé par M. Samuel CAMPAGNARI et la Congrégation Hospitalière des Filles Notre Dame des Douleurs ; 7
Vu en date du 25 mars 2017, l'avis du directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Pyrénées sur la valeur vénale du bien immobilier ;
D ‘À ? ‘ LP L Vu les autres pièces de l’affaire ;
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet ktfp:/wws.hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecturefèhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-006 - arrêté autorisant une congrégation à aliéner 2 lots d'un ensemble immobilier - Congrégation hospitalière missionnaire des filles de Notre Dame des douleurs 168 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1-— Sœur Isabelle-Marie MAUREL, supérieure de la Congrégation, représentant la Congrégation Hospitalière des Filles Notre Dame des Douleurs, reconnue légalement le 30 novembre 1852, est autorisée, au nom de la congrégation, à procéder à la cession d’un appartement (lot numéro 83) et d’un parking (lot numéro 6) dans un ensemble immobilier en copropriété, dénommé « Les Balcons de Saint Jean », situés sur la commune de Tarbes (65000), moyennant le prix de quarante mille euros (40 000€), payable comptant au jour de l'acte
authentique.
ARTICLE 2 - La vente des deux lots doit être effectuée dans un délai d'un an à compter de la
date du présent arrêté.
Dans le cas où cette vente n'aurait pas eu lieu dans ce délai, une nouvelle demande d'autorisation
devrait être déposée auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 — L'arrêté préfectoral 65-2017-12-002 du 12 mai 2017 autorisant une congrégation à aliéner un ensemble immobilier, Congrégation Hospitalière Missionnaire des Filles Notre Dame des Douleurs, est abrogé.
ARTICLE 4 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la supérieure de la
Congrégation Hospitalière des Filles Notre Dame des Douleurs, à Maître Pierre-Henri TOULOUSE et à M. le directeur départemental des finances publiques des Hautes Pyrénées.
Tarbes, le î $ M4 / 2
prêtf$te et par délégation
secrétaire général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-006 - arrêté autorisant une congrégation à aliéner 2 lots d'un ensemble immobilier - Congrégation hospitalière missionnaire des filles de Notre Dame des douleurs 169 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-11-001
arrêté fixant la liste des communes rurales du département
des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 170 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRÊTÉ n° des collectivités territoriales fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées
Bureau des collectivités
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu les articles L.3334-10 et R.3334-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article D 3334-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les communes
rurales de métropole ;
Vu l’état transmis par la direction générale des collectivités locales le 27 mars 2017 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
en
ARRETE
Article 1% : En application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste
des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées, pour l’année 2017, est arrêtée
conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Préfecture et qui pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Taïbes, le ÿ 1 MAI 707
Marc ZARROUATI
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htfp:/henehautes-pyrences goks.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 _rélédopie : 05 62 51 20 19 courriel : prefecture@haules-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 171 LISTE DES COMMUNES RURALES DU DEPARTEMENT
DES HAUTES-PYRENNES AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Code INSEE Nom commune
65001 ADAST
65002 ADE
65003 ADERVIELLE-POUCHERGUES
65004 AGOS-VIDALOS
65005 ALLIER
65006 ANCIZAN
65007 ANDREST
65009 ANERES
65010 ANGOS
65011 ANGLES
65012 ANLA
65013 ANSOST
65014 ANTICHAN
65015 ANTIN
65016 ANTIST
65017 ARAGNOUET
65018 ARBEOST
65019 ARCIZAC-ADOUR
65020 ARCIZAC-EZ-ANGLES
65021 ARCIZANS-AVANT
65022 ARCIZANS-DESSUS
65023 ARDENGOST
65024 ARGELES
65026 ARIES-ESPENAN
65028 ARNE
65029 ARRAS-EN-LAVEDAN
65031 ARREAU
65032 ARRENS-MARSOUS
65033 ARRODETS-EZ-ANGLES
65034 ARRODETS
65035 ARTAGNAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 172 65036 ARTALENS-SOUIN
65037 ARTIGUEMY
65038 ARTIGUES
65039 ASPIN-AURE
65040 ASPIN-EN-LAVEDAN
65041 ASQUE
65042 ASTE
65043 ASTUGUE
65044 AUBAREDE
65045 AUCUN
65046 AULON
65048 AURENSAN
65049 AURIEBAT
65050 AVAJAN
65051 AVENTIGNAN
65052 AVERAN
65053 AVEUX
65054 AVEZAC-PRAT-LAHITTE
65055 AYROS-ARBOUIX
65056 AYZAC-OST
65057 AZEREINX
65058 AZET
65060 BANIOS
65061 BARBACHEN
65063 BARBAZAN-DESSUS
65064 BAREILLES
65065 BARLEST
65066 BARRANCOUEU
65067 BARRY
65068 BARTHE
65069 BARTHE-DE-NESTE
65070 BARTRES
65071 BATSERE
65072 BAZET
65073 BAZILLAC
65074 BAZORDAN
65075 BAZUS-AURE
65076 BAZUS-NESTE
65077 BEAUCENS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 173 65078 BEAUDEAN
65079 BEGOLE
65080 BENAC
65081 BENQUE-MOLERE
65082 BERBERUST-LIAS
65083 BERNAC-DEBAT
65084 BERNAC-DESSUS
65085 BERNADETS-DEBAT
65086 BERNADETS-DESSUS
65087 BERTREN
65088 BETBEZE
65089 BETPOUEY
65090 BETPOUY
65091 BETTES
65092 BEYREDE-JUMET
65093 BIZE
65094 BIZOUS
65095 BONNEFONT
65096 BONNEMAZON
65097 BONREPOS
65098 BOO-SILHEN
65099 BORDERES-LOURON
65101 BORDES
65102 BOUILH-DEVANT
65103 BOUILH-PEREUILH
65104 BOULIN
65105 BOURG-DE-BIGORRE
65106 BOURISP
65107 BOURREAC
65108 BOURS
65109 BRAMEVAQUE
65110 BUGARD
65111 BULAN
65112 BUN
65113 BURG
65114 BUZON
65115 CABANAC
65116 CADEAC
65117 CADEILHAN-TRACHERE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 174 65118 CAHARET
65119 CAIXON
65120 CALAVANTE
65121 CAMALES
65122 CAMOUS
65123 CAMPAN
65124 CAMPARAN
65125 CAMPISTROUS
65126 CAMPUZAN
65127 CAPVERN
65128 CASTELBAJAC
65129 CASTELNAU-MAGNOAC
65130 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
65131 CASTELVIEILH
65132 CASTERA-LANUSSE
65133 CASTERA-LOU
65134 CASTERETS
65135 CASTILLON
65136 CAUBOUS
65137 CAUSSADE-RIVIERE
65138 CAUTERETS
65139 CAZARILH
65140 CAZAUX-DEBAT
65141 CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS
65142 CHELLE-DEBAT
65143 CHELLE-SPOU
65144 CHEUST
65145 CHEZE
65146 CHIS
65147 CIEUTAT
65148 CIZOS
65149 CLARAC
65150 CLARENS
65151 COLLONGUES
65153 COUSSAN
65154 CRECHETS
65155 DEVEZE
65156 DOURS
65157 ENS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 175 65158 ESBAREICH 65159 ESCALA
65160 ESCAUNETS
65161 ESCONDEAUX
65162 ESCONNETS
65163 ESCOTS
65164 ESCOUBES-POUTS
65165 ESPARROS
65166 ESPECHE
65167 ESPIEILH
65168 ESQUIEZE-SERE
65169 ESTAING
65170 ESTAMPURES
65171 ESTARVIELLE
65172 ESTENSAN
65173 ESTERRE
65174 ESTIRAC
65175 FERRERE
65176 FERRIERES
65177 FONTRAILLES
65178 FRECHEDE
65179 FRECHENDETS
65180 FRECHET-AURE
65181 FRECHOU-FRECHET
65182 GAILLAGOS
65183 GALAN
65184 GALEZ
65185 GARDERES
65186 GAUDENT
65187 GAUSSAN
65189 GAYAN
65190 GAZAVE
65191 GAZOST
65192 GAVARNIE-GEDRE
65193 GEMBRIE
65194 GENEREST
65195 GENOS
65196 GENSAC
65197 GER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 176 65198 GERDE
65199 GERM
65200 GERMS-SUR-L'OUSSOUET
65201 GEU
65202 GEZ
65203 GEZ-EZ-ANGLES
65204 GONEZ
65205 GOUAUX
65206 GOUDON
65207 GOURGUE
65208 GRAILHEN
65209 GREZIAN
65210 GRUST
65211 GUCHAN
65212 GUCHEN
65213 GUIZERIX
65214 HACHAN
65215 HAGEDET
65216 HAUBAN
65217 HAUTAGET
65218 HECHES
65219 HERES
65220 HIBARETTE
65221 HIIS
65222 HITTE
65223 HORGUES
65224 HOUEYDETS
65225 HOURC
65226 IBOS
65228 ILHET
65229 ILHEU
65230 IZAOURT
65231 IZAUX
65232 JACQUE
65233 JARRET
65234 JEZEAU
65236 JULOS
65237 JUNCALAS
65238 LABASSERE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 177 65239 LABASTIDE
65240 LABATUT-RIVIERE
65241 LABORDE
65242 LACASSAGNE
65243 LAFITOLE
65244 LAGARDE
65245 LAGRANGE
65247 ARRAYOU-LAHITTE
65248 LAHITTE-TOUPIERE
65249 LALANNE
65250 LALANNE-TRIE
65252 LAMARQUE-PONTACQ
65253 LAMARQUE-RUSTAING
65254 LAMEAC
65255 LANCON
65256 LANESPEDE
65257 LANNE
65259 LANSAC
65260 LAPEYRE
65261 LARAN
65262 LARREULE
65263 LARROQUE
65264 LASCAZERES
165265 LASLADES
65266 LASSALES
65267 LAU-BALAGNAS
65268 LAYRISSE
65269 LESCURRY
65270 LESPOUEY
65271 LEZIGNAN
65272 LHEZ
65273 LIAC
65274 LIBAROS
65275 LIES
65276 LIZOS
65277 LOMBRES
65278 LOMNE
65279 LORTET
65280 LOUBAJAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 178 65281 LOUCRUP
65282 LOUDENVIELLE
65283 LOUDERVIELLE
65284 LOUEY
65285 LOUIT
65287 LOURES-BAROUSSE
65288 LUBRET-SAINT-LUC
65289 LUBY-BETMONT
65290 LUC
65291 LUGAGNAN
65292 LUQUET
65293 LUSTAR
65294 LUTILHOUS
65295 LUZ-SAINT-SAUVEUR
65296 MADIRAN
65297 MANSAN
65298 MARQUERIE
65299 MARSAC
65300 MARSAS
65301 MARSEILLAN
65303 MASCARAS
65304 MAUBOURGUET
65305 MAULEON-BAROUSSE
65306 MAUVEZIN
65307 MAZERES-DE-NESTE
65308 MAZEROLLES
65309 MAZOUAU
65310 MERILHEU
65311 MINGOT
65313 MOMERES
65314 MONFAUCON
65315 MONLEON-MAGNOAC
65316 MONLONG
65317 MONT
65318 MONTASTRUC
65319 MONTEGUT
65320 MONTGAILLARD
65321 MONTIGNAC
65322 MONTOUSSE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 179 65323 MONTSERIE
65324 MOULEDOUS
65325 MOUMOULOUS
65326 MUN
65327 NESTIER
65328 NEUILH
65329 NISTOS
65330 NOUILHAN
65332 OLEAC-DEBAT
65333 OLEAC-DESSUS
65334 OMEX
65335 ORDIZAN
65336 ORGAN
65337 ORIEUX
65338 ORIGNAC
65339 ORINCLES
65341 OROIX
65342 OSMETS
65343 OSSEN
65344 OSSUN
65345 OSSUN-EZ-ANGLES
65346 OUEILLOUX
65347 OURDE
65348 OURDIS-COTDOUSSAN
65349 OURDON
65350 OURSBELILLE
65351 OUSTE
65352 OUZOUS
65353 OZON
65354 PAILHAC
65355 PAREAC
65356 PERE
65357 PEYRAUBE
65358 PEYRET-SAINT-ANDRE
65359 PEYRIGUERE
65360 PEYROUSE
65361 PEYRUN
65362 PIERREFITTE-NESTALAS
65363 PINAS
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 180 65364 PINTAC
65366 POUEYFERRE
65367 POUMAROUS
65368 POUY
65369 POUYASTRUC
65370 POUZAC
65371 PRECHAC
65372 PUJO
65373 PUNTOUS
65374 PUYDARRIEUX
65375 RABASTENS-DE-BIGORRE
65376 RECURT
65377 REJAUMONT
65378 RICAUD
65379 RIS
65380 SABALOS
65381 SABARROS
65382 SACOUE
65383 SADOURNIN
65384 SAILHAN
65385 SAINT-ARROMAN
65386 SAINT-CREAC
65387 SAINT-LANNE
65388 SAINT-LARY-SOULAN
65389 SAINT-LAURENT-DE-NESTE
65390 SAINT-LEZER
65391 SAINTE-MARIE
65392 SAINT-MARTIN
65393 SAINT-PASTOUS
65394 SAINT-PAUL
65395 SAINT-PE-DE-BIGORRE
65396 SAINT-SAVIN
65397 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
65398 SALECHAN
65399 SALIGOS
65400 SALLES
65401 SALLES-ADOUR
65402 SAMURAN
65403 SANOUS
11
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 181 65404 SARIAC-MAGNOAC
65405 SARLABOUS
65406 SARNIGUET
65407 SARP
65408 SARRANCOLIN
65409 SARRIAC-BIGORRE
65410 SARROUILLES
65411 SASSIS
65412 SAUVETERRE
65413 SAZOS
65414 SEGALAS
65415 SEGUS
65416 SEICH
65418 SENAC
65419 SENTOUS
65420 SERE-EN-LAVEDAN
65421 SERE-LANSO
65422 SERON
65423 SERE-RUSTAING
65424 SERS
65425 SIARROUY
65426 SINZOS
65427 SIRADAN
65428 SIREIX
65429 SOMBRUN
65430 SOREAC
65431 SOST
65432 SOUBLECAUSE
65435 SOULOM
65436 SOUYEAUX
65437 TAJAN
65438 TALAZAC
65439 TARASTEIX
65441 THEBE
65442 THERMES-MAGNOAC
65443 THUY
65444 TIBIRAN-JAUNAC
65445 TILHOUSE
65446 TOSTAT
12
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 182 65447 TOURNAY
65448 TOURNOUS-DARRE
65449 TOURNOUS-DEVANT
65450 TRAMEZAIGUES
65451 TREBONS
65452 TRIE-SUR-BAISE
65453 TROUBAT
65454 TROULEY-LABARTHE
65455 TUZAGUET
65456 UGLAS
65457 UGNOUAS
65458 UZ
65459 UZER
65461 VIDOU
65462 VIDOUZE
65463 VIELLA
65464 VIELLE-ADOUR
65465 VIELLE-AURE
65466 VIELLE-LOURON
65467 VIER-BORDES
65468 VIEUZOS
65469 VIEY
65470 VIGER
65471 VIGNEC
65472 VILLEFRANQUE
65473 VILLELONGUE
65474 VILLEMBITS
65475 VILLEMUR
65476 VILLENAVE-PRES-BEARN
65477 VILLENAVE-PRES-MARSAC
65478 VISCOS
65479 VISKER
65481 BAREGES
65482 CANTAOUS
13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 183 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-001 - arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées 184 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-018
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive
intitulée "prix comité des fêtes d'Artiguemy"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "prix comité des fêtes d'Artiguemy" 185 Libé » Bgeltté » Féoteralit
RéPuBLIQUR FRANÇAISR
PRÉFÈTE DRS HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTE N° 65-2017-05
Direotion des libertés publiques ot PORTANT AUTORISATION
des collectivités territorialos D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Bureau des élections et dos SUR LA VOIE PUBLIQUE: >rofessions réglementées
6 Course cycliste
«PRIX COMITÉ DES FÊTES »
ARTIGUEMY
21 mai 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées, Officier de la Légion d’'Honnewu;
Officier de POrdre National du Mérite,
Yu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 :
Yu le code de la route ;
Vu le code pénal et notamment l'article RG1O-S5 5
Yu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promätion des activités physiques et sportives ;
Yu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le débret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfots, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans fes régions
ct départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisioinels de
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentraïions où manifestations sportives sur Les routes à grande circulation à cértaines pérlodes de l'annéc 2017 ;
Va le règlement type de la fédération française dé cyclisme et de la fédération d'affillation {UFOLEP) ; | | . _
Yu la demande formulée le 18 janvier 2017 par Monsieut Henti AZENS, président du coinité des fêtes d'Attiguemy ;
+ Pour les horutres d'uceuell des services clé lepréfecuireconstltezle slte lutéruel Lo santes pyrenees gout TT Préfecture à Place Chailes de Gaulle: CS 61350 + 65011 TARBES Cedex 9 "FE : 0$ 62 5665 65. Télécoplo : 05 62 51 20 10 \ : conrlel : prefesture@hautes-pyrences gouife - Site tome : wghautes-pyrerees goiv.fe ,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "prix comité des fêtes d'Artiguemy" 186 Vu l’avis:de Madame. la direetrice-.départementale de.la.cohéston.soctalo.et-de {a protection des: .
populations en date du 2 février 2017 : |
Vu l'avis de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerio des Hautes
Pyrénées en date du 6 février 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental Qu service d'incendie et de secours en date du
27 février 2017 ; | | | |
Vu lavis'de Monsieur le Maire d'Artiguemy en date du 29 mars 2017 :
Vi la saisine de Messieurs les maires de Cieutat et de Chelle.Spou en date du 28 avril 2017 ;
Vu la policoud'assurance-souseritopailes orgauisateurs-auprès-d'unc compagnie françaisc:ngréée :
Sur proposltion de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bagnères-dé-Bigorre
ARRÊTE-
... ARTICLE I - Monsieur Henti AZENS, président du.vélo.club Pierrefitte Luz, est autorisé à
organiser I’ dimanche 21 mai 2017, au départ do la commune d’Artiguemy, une course cycliste,
dénommé r...« Prix cornité des fêtes d Artiguemy », comprenant une épreuve en circuit, boucle de
5 kim, au départ et à Parivée, d'Artiguemy el parcourue. selon. los catégories et l'itinéraire ci-
joint : | US | .
- Lère catégorie : _
Heure de départ devant la salle des fêtes d’Artiguemy : 16 H
Nombre de tours : 10 .
- Kilométrage : 50
2ème catégptles |
Heure de départ devant la salle des fêtes d’Attiguemy : 16H
Nombre detours : 9 Ft
Kilométrage : 45:
3èmc catégorie:
Heure de‘dépaut devantln'salle des fêtes d’Artiguemy : 14 430
Nombre de touts : 8 5 ‘ |
Kilométrage : 40
Catégorie Grand sportif:
: Heure do départ devant In salle desfêtes d’Artiguemy : 14 32
Nombre de {ours :7 |
Kilométragé : 35
Catégorie féminines :
- 15-16 ans |
Heure de départ devant la salle des fêtes d'Artiguemy : 14 H 34
Nôimbre de tours : 6
Kilométrage-: 30
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "prix comité des fêtes d'Artiguemy" 187 - 13-14 ans ; : : :
Heure de départ devant la salle des fêtes d'Artiguemy : 4H 34
Nombre de tours : 5
Kilométrage : 25
Autres communes traversées : Chelle-Spou et Cieutat
Nombre de participants attendus : 50
Nombre de spectateurs prévus : 100
ARTICLE 2 « : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de l'association pour l'assurance confédérale (APAC) ct
l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en mairie d’Artigucmy, En cas de manquemeht sur ce
point, le maire interdira obligatoirement la manifestation,
ARTICLIS 3 « : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le départernent, fes
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dénimages
qui pourraient être ‘causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve, De plus, Ils s'engagent À supporter ces mêmes risques ct déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notolrement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun éas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de Ja L réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis
dans le dossier :
. Mettre en place tous Les moyens nécessaires por favoriger la reconnaissance du parcouts
(balisage), la communication et la rapidité des secours sur le cifeult emprunté pat les concurrents ;
= Informer du nombre probable de concurrents M, le maire d'Aîtiguemy ;
. Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jouts qui précèdent l’épreuve !
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. Les services de la gendarmerie nationale n'assureront pas de surveillance partioulièce sur
l'itinéraire et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du publie, prévoir un effectif maximal du pubile à 100 personnes sur la ligne d'arrivée de la manifestalion (élément pris en compte pou la mise en place
du disposilif prévisionnel de sécurité) ;
« Pour Ja partie visant à Ja sécurité des participants et de la mabifestation en général, resjiecter Îles prescriptions du règlement 1ype de la fédératton frénçaise dé cyclisme, ainsi que le règlement
propre à Ja manifestation ;
« Mettre en place un nombre suffisant de baïrières et de signaleurs, à chaque intersection et À chaque point dangereux Au parcours, ainsi qu'aux endroits où il faut rendre la course
prioritaire, Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 ot seront en péssession d'une copie de l'arrété autorisant la manifestation
sportive. La liste des signaleuts désignés pour l'épreuve peut être consultée en préfecturé ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "prix comité des fêtes d'Artiguemy" 188 - Recommander aux concutrents de respecter les dispositions dui code de Ja route et d'observer les | mesures générales ct spéciales prises par MI les mafres d’Arfiguemy, Chelle Spou of Cieutnt }
+ Prévoir sur le civeuit, au moins deux secouristes majours titulaires du diplôme prévention
et secours civique de niveau 1, identifiables de l’orgnnisation et du public, équipés de
moyens de communications adaptés au circuit et d’un véhicule pour se déplacer ; |
- Assurer un dispositif de liaison testé et comiu de chacun, entre l'organisateut et les différents
acteurs concourant à {a sécurité (responsablos technique ct sécurité, qui ne peuvent pas être des
slgnaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et lours numéros de portable à prévenir d'urgencé en ças d'incident et la disfrlbuer à tous los bénévoles sur Le parcours :
"st, 4
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics J
« Prévenir Le CTA 65 (18 ou 05.62,38,18,18) avant le début de-fa mauifostation afin de l'ansmetiro
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité,
ARTICLE 5 : Îl est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la voié publique : prospectus, journaux, tracts, papiors, échantillons ou produits quelconques, Il no devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneuux de signalisation, sur “Leurs
supports el sur les borhés kilornëftiques.
ARTICLE G - : Toute émisslon publicitaire, commerciale, ét dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quélque’ lorme que ce soit, est fonnellement: interdite,
ARTICLE ’ - : S'il st procédé, le CAS échéqnt, a Marquage provisoire des chaussées et voies publiques, [es inscriptions devront disparaître soit naturellement soit pat Îcs soins des organisateys, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 8 + : Les réparations et dégradations éventuelles du doinaine public, les frais du
sorvice d'ordre ainsi que lous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
iaintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, “el de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive,
ARTICLYS 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-$ du code pénal, sans préjudice, s'il y a licu, de
pénalités plus gravos prévues par {es Lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 1 -:
- M. ie sous-préfet de l'arrondissement de Bagnères-de-Blyorre ; M. le président du conscil
départeniental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
— Mie colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de fa protection des
populations : |
- M, le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "prix comité des fêtes d'Artiguemy" 189 = M. le président de In fédération française de cyclisme ;
— MM les maires d'Artiguemy, Chelle Spou et Cieutat ;
— M, Henri AZENS, président du vélo club Picrrefitte Luz
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f'exéoution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hantes-Pyrénées.
Tarbes, le 9 & ma] 2017
{ par 2 O1; Pour la préfèté
Gilbert MANCIET
La présente déclston peut futre l'objet d'un recours graclenx auprès de mes serblces où
hiérarchique au ministère de l'Intérleur, etfou contentieux devañt le tribunal administratifde Pat, 50 cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compiler de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "prix comité des fêtes d'Artiguemy" 190 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "prix comité des fêtes d'Artiguemy" 191 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-11-003
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE
DE COTE A OSMETS PREVUE LE 14 MAI 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE DE COTE A OSMETS PREVUE LE 14 MAI 2017 192 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRETE N° 65-2017-05-
des collectivités territoriales PORTANT AUTORISATION D’UNE
MANIFESTATION DE VEHICULES
Bureau des élections et des TERRESTRES À MOTEUR
professions réglementées SUR LA VOIE PUBLIQUE
Epreuves sportives À
p P « 36°"° course de côte Tarbes-Osmets-Luby »
le dimanche 14 mai 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment les articles L331-8, L331-10, R331-18 à R331-24, R331-26 à R331-28, R331-30 à R331-34, A331-18 et A331-32 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et compotrtant la participation de véhicules à moteur ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
Vu le règlement de la fédération française de sports automobile ;
Vu la demande déposée le 24 mars 2017 par Monsieur Jacquy HERBAUT, président de l'association « Ecurie Bigorre Tarbes Autosport », en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser, le 14 mai 2017, une épreuve à moteur dénommée « 36°" course de côte Tarbes-Osmets-Luby- Betmont » sur les communes d’Osmets et Luby-Betmont, complétée le 21 avril 2017 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2017 de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes- Pyrénées, portant réglementation provisoire de la circulation sur la RD 632 sur le territoire des communes d’Osmets et de Luby-Betmont, les samedi 13 mai 2017 et dimanche 14 mai 2017 ;
Vu les arrêtés de Monsieur le maire d'Osmets en date du 12 avril 2017, portant réglementation de la circulation en agglomération sur la RD 632 sur la commune d’Osmets, du stationnement en agglomération sur la commune d’Osmets et du stationnement sur la voie communale n°2 de Mun sur la commune d'Osmets, les samedi 13 mai 2017 et dimanche 14 mai 2017 ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 56 64 52
Courriel : prefecturef@hautes-pyrenges. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE DE COTE A OSMETS PREVUE LE 14 MAI 2017 193 Vu l'arrêté de Monsieur le maire de Luby-Betmont en date du 24 avril 2017, portant interdiction de stationner sut la RD 11 dans l’agglomération de la commune de Luby-Betmont ;
Vu le règlement type de la fédération française du sport automobile (FFSA) ;
Vu le permis d'organisation FFSA n° 340, délivré le 3 avril 2017 par la FFSA ;
Vu la saisine de Monsieur le président du conseil départemental en date du 7 avril 2017 ;
Vu L'avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en date du 24 avril 2017 ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 10 avril 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 26 avril 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des territoires (Bureau Biodiversité) en date du 26 avril 2017 et du 4 mai 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Osmets en date du 12 avril 2017 ;
Vu la saisine de Monsieur le maire de Luby-Betmont en date du 10 avril 2017 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès des assurances LESTIENNE à REIMS ;
Vu la convention de partenariat avec l’association Bagnères Assistance en date du 26 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion en mairie d'Osmets, et consécutivement à la visite de l’itinéraire le vendredi 28 avril 2017 ;
Considérant que les autorités locales compétentes demeurent responsables des actes administratifs de police de la circulation relatifs à la voirie qui les concerne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Jacquy HERBAUT, président de l'association « Ecurie Bigorre Tarbes Autosport » est autorisé à organiser le dimanche 14 mai 2017, une épreuve automobile de course de côte régionale (circuit de 2000 mètres), dénommée « 36ème course de côte Tarbes-Osmets-Luby- Betmont », prévue sur le territoire des communes d'Osmets et de Luby-Betmont, selon l'itinéraire ci-annexé (annexe 1), joint au dossier de demande d’autorisation.
Déroulé de la manifestation :
- clôture des engagements : mercredi 10 mai 2017 à 24 heures
- publication de la liste des engagés : jeudi 11 mai 2017 à 14 heures
vérifications administratives et techniques le samedi 13 mai 2017 à 14 heures 15 - Dimanche 14 mai 2017 :
+ affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais à 8 heures + briefing des commissaires dimanche 14 mai 2017 à 8 heures 15 à la salle des fêtes d’Osmets + essais non chronométrés à 9 heures
+ essais chronométrés à 10 heures
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE DE COTE A OSMETS PREVUE LE 14 MAI 2017 194 + briefing des pilotes à 12 heures sur la ligne d’arrivée (commune de Luby-Betmont)
+ Courses en quatre montées, une montée toutes les heures à partir de 14h et jusqu’à17h00 (remise des prix 30 minutes après la fin du délai des réclamations)
Mise en place du dispositif : Le dispositif sera mis en place le samedi 13 mai 2017 de 14h00 à 20h00 (vérifications administratives et techniques) et le dimanche 14 mai 2017 de 8h00 à 20h00 environ.
Nombre maximum de véhicules : 100
Nombre de spectateurs attendus : 500
ARTICLE 2 - : Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des dispositions des textes réglementaires précités, ainsi que des mesures suivantes prescrites par la commission départementale de sécurité routière, lors de sa réunion du 28 avril 2017 :
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Les organisateurs devront :
__ Assurer la sécurité des participants et des accompagnants par un dispositif de secours conforme à la réglementation de la fédération d’affiliation, indépendamment du Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) de type Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS) énoncé plus bas et destiné à assurer la sécurité du public.
_ Pour cela, mettre en place un poste central de coordination de la manifestation. Il conviendra d’équiper ce point d’un moyen d’alerte de secours publics. Le responsable de la sécurité ou son représentant devra demeurer à ce poste ;
- Disposer d’au moins deux ambulances réglementairement équipées et servies par un personnel qualifié, et d’un médecin affecté pour la durée de la manifestation ;
— Mettre en place un dispositif de liaison entre le directeur de course, le responsable du poste de secours, les conducteurs des ambulances, le commissaire de course chef de poste et les dix commissaires, disposés le long de la course.
__ Prévoir la zone d’atterrissage de l’hélicoptère près de la ligne de départ. Elle devra être tout particulièrement signalée et le plan communiqué aux responsables du SAMU 65 ;
... Assurer la sécurité du public par un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) de type Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS) mis en place par la fédération des secouristes français de la croix blanche (comité départemental du Gers), conformément à la convention conclue le 12 avril 2017 composé d’au moins deux équipiers secouristes ou d'un équipier secouriste et d'un secouriste, à jour de leur formation continue et dotés d'un lot C ainsi que d'un défibrillateur automatisé externe (DAE).
__ Baliser la zone technique. Des extincteurs adaptés aux risques seront disposés à raison d’un extincteur pour 150 m°, et accessibles à une distance de tout point distant de moins de 10
mètres;
_ Répartir judicieusement le long du parcours, au moins dix commissaires de piste, équipés de radios et d’extincteurs adaptés aux risques de l’épreuve, conformément à la liste de quatorze commissaires inscrits pour la manifestation et adressée en préf ;
__ Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de communiquer les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité ;
3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE DE COTE A OSMETS PREVUE LE 14 MAI 2017 195 Adresser au SDIS 65, avant le début de la manifestation, l’itinéraire des déviations des axes privatisés ;
Prendre toute disposition, notamment vis-à-vis des véhicules en stationnement, afin de maintenir libre l’accès des secours à la manifestation ;
MESURES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE
Les organisateurs devront :
Mettre en place la signalisation réglementaire, conformément aux prescriptions des arrêtés pris par le conseil départemental et les maires d’Osmets et de Luby-Betmont, afin de réglementer le stationnement et la circulation, sous le contrôle des services de la gendarmerie nationale, de 14h à 20h le samedi 13 mai 2017 et de 8h à 20h le dimanche 14 mai 2017. Les signaux en place
seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place auront disparu ;
En accord avec le service d’ordre, s'assurer de la mise en place d’un service de dépannage destiné à dégager la chaussée dans les meilleurs délais ;
Effectuer une reconnaissance du parcours dans les jours qui précèdent l’épreuve et s’assurer que la chaussée est parfaitement déblayée et notamment débarrassée de tout gravillon dans les zones récemment remblayées ;
Protéger les passages dangereux par des commissaires de piste dont la liste a été adressée en préfecture ;
Canaliser le public vers des zones sécurisées, balisées, repérées et protégées. Les spectateurs se tiendront uniquement sur le côté gauche de la route, en dehors de l’emprise de la chaussée, dans le sens de la montée, la présence du public étant formellement interdite sur le côté droit de la route dans le sens de la montée. L'accès à la route est interdit aux spectateurs sur la totalité de l'itinéraire. Des barrières seront mises en place sur la montée ;
Prévenir immédiatement de tout incident, même mineur, la brigade de gendarmerie la plus proche et répondre dans les plus brefs délais à toute convocation de cette dernière ;
Prendre, conformément à la convention de partenariat conclue avec l’association Bagnères Assistance, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs, considérant que la gendarmerie nationale n’assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n’interviendra qu’en cas d’accident. Des signaleurs, équipés de chasubles et de drapeaux, devront rester aux barrières jusqu’à la réouverture de la circulation ;
À l’arrivée de la course, la zone de décélération côté droit sera balisée à l’aide de plots et le bas- côté interdit au public. Sur le côté gauche de la chaussée, dans le sens Tarbes/Trie-sur-Baïse, un barrièrage sera mis en place afin d’encadrer le cheminement des piétons depuis le carrefour RDI11/RD 632 jusqu’à l’accès à la bordure réservée aux spectateurs. Des signaleurs seront présents ;
La traversée de la chaussée à chaque arrivée de course sera interdite au public. Elle sera autorisée uniquement sous la responsabilité d’un commissaire de course, entre chaque manche d’essai ou de course ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE DE COTE A OSMETS PREVUE LE 14 MAI 2017 196 — La notice descriptive de la manifestation sera rigoureusement respectée.
ARTICLE 3 - La fourniture et la mise en place des barrières de protection du public seront
assurées par la société organisatrice et sous sa propre responsabilité, étant bien entendu que les dites
barrières devront être fixées de façon qu’il ne puisse s’ensuivre d’accidents dus à la poussée du
public ou des chocs provoqués par les heurts des véhicules engagés dans l’épreuve.
ARTICLE 4 - S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître, soit naturellement, soit par les soins des
organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.
ARTICLE 5 - : Les organisateurs dégagent expressément l'Etat, le département, les communes et
leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient
être causés aux personnes, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux
domaniaux à l’occasion de l’épreuve.
De plus, ils s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès
d’une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas, cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 6 - Avant l’épreuve, le service d’ordre des organisateurs s’assurera que les mesures de
sécurité ont été appliquées et aura, le cas échéant, la possibilité d’interdire ou d’interrompre le
déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 7 - Il est absolument interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute
personne, de jeter sur la voie publique prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits
quelconques.
Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports
et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 8 - Pour diffuser les consignes de sécurité sur le parcours de la course, les organisateurs
pourront utiliser un véhicule avec haut-parleur, sur autorisation de MM. les maires d'Osmets et de
Luby-Betmont. Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite,
ARTICLE 9 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l’autorité préfectorale ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’arrêté ont été respectées. Cette attestation sera
transmise par télécopie au n° 05.62.56.64.52. ou par mail à l’adresse suivante :
pref-epreuves-sportives(@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE DE COTE A OSMETS PREVUE LE 14 MAI 2017 197 ARTICLE 10 -
- M.le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
—- M. ie président du conseil départemental — DRT — M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ; — M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours ; Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - MM. les maires des communes d'Osmets et de Luby-Betmont ; M. René PASCOUAU, président de l’association sportive Automobile Armagnac Bigorre ; M. Jacquy HERBAUT, président de l'association « Ecurie Bigorre Tarbes Autosport »,
l
Ï
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
#
tes.le 4 4 fÿAl 2017
Marc XARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l’intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-11-003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE DE COTE A OSMETS PREVUE LE 14 MAI 2017 198 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-17-002
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE PROPAGANDE COMMUNE AUX
DEUX CIRCONSCRIPTIONS INSTITUEE A
L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES
11 ET 18 JUIN 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE COMMUNE AUX DEUX CIRCONSCRIPTIONS INSTITUEE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017 199 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté N° 65-2016-05-
Direction des libertés publiques et portant composition de la commission
des collectivités territoriales de propagande commune aux deux
on circonscriptions, instituée à l'occasion des
Bureau des élections et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L 166, R31, R. 32 et K. 34 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau en date du 17 mai 2017 ;
VU la désignation à laquelle a procédé M. le directeur opérationnel du traitement du courrier de la Poste des Pays de l'Adour Le 12 mai 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est institué dans le département des Hautes-Pyrénées, pour l'élection des députés du 11 juin 2017 et éventuellement du 18 juin 2017, une commission de propagande compétente pour les deux circonscriptions.
ARTICLE2 : Cette commission est composée comme suit :
___ Mme Emmanuelle ZAMO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes, chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes, présidente ;
__ M. Manuel DELMAS-GOYON, président du tribunal de grande instance de Tarbes, président suppléant ;
_ M. Patrick NEVEUX, directeur des libertés publiques et des collectivités territoriales, représentant Mme la préfète, membre ;
__ M"° Geneviève SÉNAC, chef du Bureau des élections et des professions réglementées à la préfecture, membre suppléant ;
Pour les Horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/www.hautes-pyrenees. Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : wwwhautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE COMMUNE AUX DEUX CIRCONSCRIPTIONS INSTITUEE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017 200 _- M. Jean-Christophe PARROT, représentant M. le directeur opérationnel du traitement du
courrier de la Poste des Pays de l'Adour, membre ;
_- M. Georges LECOCQ, représentant M. le directeur opérationnel du traitement du courrier de
la Poste des Pays de l'Adour, membre suppléant ;
- Mme Maryse CLAVERIE-TIENNOT, adjointe au chef du bureau des élections et des
professions réglementées, secrétaire.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé au Tribunal de grande instance de Tarbes.
Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer aux travaux de cette
commission avec voix consultative.
ARTICLE À : Les candidats qui souhaitent obtenir le concours de la commission de propagande
doivent remettre à la présidente de la commission les exemplaires des circulaires et des bulletins
de vote au plus tard le mardi 30 mai 2017 à 12 heures pour le premier tour de scrutin et le
mercredi 14 juin 2017 à 10 heures pour le second tour de scrutin.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'ensemble des membres de cette commission, pour attribution.
Tarbes, le
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE COMMUNE AUX DEUX CIRCONSCRIPTIONS INSTITUEE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017 201 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-011
Arrêté portant composition de la commission
départementale des impôts directs locaux
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux 202 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE N°
et des collectivités territoriales modifiant l’arrêté n° 2015153-0003
du 2 juin 2015 portant composition de
Bureau des collectivités la commission départementale des
territoriales impôts directs locaux (CDIDL)
des Hautes-Pyrénées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
Vu la délibération n° 065-226500015-20150522-47207-DE du 22 mai 2015 de la commission permanente du conseil départemental des Hautes-Pyrénées portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Hautes-Pyrénées et de son suppléant ;
Vu la lettre du 12 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Hautes-Pyrénées ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°2014295-0004 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Hautes-Pyrénées ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date du 8 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat des Hautes-Pyrénées en date du 8 juillet 2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département des Hautes-Pyrénées en date du 8 juillet 2014 ;
Horaires : Délivrance des titres (du Zundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux 203 Vu l'arrêté n° 65-2017-05-15-003 du 15 mai 2017 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département
des Hautes-Pyrénées ainsi que leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et
d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date du 17 janvier 2017 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 9 du décret n° 2013-
993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d'un représentant auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève
à:9:
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
impôts directs locaux du département des Hautes-Pyrénées dans les conditions prévues aux
articles 6 à 8 du décret n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - l'arrêté n°2015153-0003 du 2 juin 2015 est modifié comme suit, en son article
ler :
Mme BROUEILH Pierrette, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en
remplacement de M. BERGALET Philippe ;
Mme DELAS Martine, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en
remplacement de M. BELTRAN Jean-Paul ;
ARTICLE 2 - La commission départementale des impôts directs locaux du département des
Hautes-Pyrénées en formation plénière est composée comme suit :
AUTITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Titulaire Suppléant
LAVAL Frédéric ROBIN-RODRIGO Chantal
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux 204 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES
Titulaires Suppléants
SEMPASTOUS Jean-Bernard CURBET Ginette
ASTUGUEVIEILLE Georges CLARENS Jean-Claude
BOURBON Christian NADAL Jean
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
Titulaires Suppléants
BARRET André LACOSTE Bernard
MIR Jean-Henri POUBLAN Bernard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES
Titulaires Suppléants
BROUEILH Pierrette CARRERE Didier
DELAS Martine ARMENGAUD Marie-Pierre
PONNAU Véronique DESGUERS Laëtitia
CAPDEVIELLE Michel PUGES Daniel
SALLES Alain DERELLE Marie-Jeanne
ARTICLE 3 - le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE4 - le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
16 MAI 207 bes, le
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9, - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux 205 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-16-013
Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-013 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 206 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Direction des libertés publiques modifiant l’arrêté n° 2015153-0002
et des collectivités territoriales du 2 juin 2015 portant composition de la commission départementale des
Bureau des collectivités valeurs locatives des locaux
territoriales professionnels (CDVLLP)
des Hautes-Pyrénées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 ;
Vu la délibération n° 065-226500015-20150522-47207-DE du 22 mai 2015 de la commission permanente du conseil départemental des Hautes-Pyrénées portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Hautes-Pyrénées et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 12 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Hautes-Pyrénées ainsi que de leurs suppléants ;
Horaires : Délivrance des titres (dr fundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-013 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 207 Vu l'arrêté n° 2014295-0003 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département des Hautes-Pyrénées ainsi que de leurs suppléants, après
consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date
du 8 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat des Hautes-Pyrénées en date du 8
juillet 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives
et des organisations représentatives des professions libérales du département des Hautes-
Pyrénées en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l’arrêté n° 65-2017-05-15-0004 du 15 mai 2017 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département des Hautes-Pyrénées ainsi que de leurs suppléants, après
consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat des Hautes-Pyrénées en date du 17
janvier 2017 et des organisations représentatives des professions libérales du département des
Hautes-Pyrénées en date du 3 février 2017 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à
l’article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental
au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département des Hautes-Pyrénées s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève
à 9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Hautes-Pyrénées dans les
conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - l'arrêté n° 2015153-0002 du 2 juin 2015 est modifié comme suit, en son article
ler :
M. SASAL Jean-Louis, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. GALLES Alain,
Mme ARBERET Florence, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée
en remplacement de M. RODE Pierre,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-013 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 208 ARTICLE2 - la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Hautes-Pyrénées en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Titulaires Suppléants
MARTHE José AYELA Adeline
AUTIGEON Christiane GLAVANY Jean
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES
Titulaires Suppléants
FEGNE Denis ISSON Geneviève
PIASER Alain ARTIGALAS Viviane
ROUX Dominique VERGE André
MOUNIQ Jean LESCOUTE Roger
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
Titulaires Suppléants
TREMEGE Gérard VIGNES Patrick
CASTRES Georges CURRET Jean-Louis
PEREIRA Noël CARRERE Philippe
DUZER Jean-Claude ALLEGRET Christian
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES
Titulaires Suppléants
ABADIE Alain RIVAL André
GABAS Alain VAYSSE Pierre
TOLSAN Michèle LESTABLE Eric
LALOURBERE Philippe REINHOLD VON ESSEN Judith
SASAL Jean-LOUIS ARBERET Florence
BRAU Jean-Denis DUVIN Jacques
ROSOLIN Francis DELAS Guillaume
ARGOUNES Jacques ABADIE Anne-Laure
FOUCHET François SANTRAILLE Jean-Dominique
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-013 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 209 ARTICLE3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLEÀ :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
Tarbes, le Ï
16 MAI 29f7
par délégation,
énéral,
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9, - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-16-013 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 210 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-15-003
arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des impôts directs locaux
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-003 - arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux 211 ex LL: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Direction des libertés publiques modifiant l’arrêté n° 2014295-0004 du et des collectivités territoriales 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés
à siéger au sein de la commission
départementale des impôts directs
locaux (CDIDL) des Hautes-Pyrénées
Bureau des collectivités
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1°;
Vu le courriel en date du 9 mars 2017 par lequel la chambre de commerce et d’industrie de
Tarbes et des Hautes-Pyrénées a proposé deux candidats ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la-qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’Etat dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève
à 5 ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Horaires : Délivrance des titres (du Iundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
CE
ES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-003 - arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux 212 Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation
de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées a, par
courriers en date du 9 mars 2017, proposé deux candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs
locaux du département des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté n° 2014295-0004 du 22 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1;
Mme BROUEILH Pierrette, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en
remplacement de M. BERGALET Philippe,
Mme DELAS Martine, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en
remplacement de M. BELTRAN Jean-Paul.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 15 MAI 2017
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9, - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-003 - arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux 213 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-15-004
Arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 214 DE © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Direction des libertés publiques modifiant l’arrêté n° 20144295-0003 du
et des collectivités territoriales 22 octobre 2014 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à
siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels (CDVLLP) des
Hautes-Pyrénées
Bureau des collectivités
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ; |
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n° 2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1° ;
Vu la lettre en date du 23 mars 201 2014 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat des Hautes-Pyrénées a proposé deux candidats ;
Vu le courriel en date du 6 février 2017 par lequel les organisations représentatives des professions libérales dans le département des Hautes-Pyrénées ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 4 du décret n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Horaires : Délivrance des titres (dir lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (dr lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : OS 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 215 Considérant que le représentant de l’Etat dans le département désigne les représentants des
contribuables dans un délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à9;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat des Hautes-Pyrénées a, par courrier en date du 23 mars 2017, proposé deux candidats ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département des Hautes-Pyrénées ont, par courriel en date du 6 février 2017, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — l'arrêté n° 2014295-0003 du 22 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1°:
M. SASAL Jean-Louis, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. GALLES Alain,
Mme ARBERET Florence, commissaire suppléant représentante des contribuables est désignée en remplacement de M. RODE Pierre,
M. SANTRAILLE Jean-Dominique, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. MOLIS Denis.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 216 ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000) |
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9, - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-15-004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 217 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-09-008
arrêté portant maintien du classement d'un office de
tourisme
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-09-008 - arrêté portant maintien du classement d'un office de tourisme 218 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Sous-Préfecture portant maintien du classement d'un office de
de Bagnères-de-Bigorre tourisme
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L.133-1 à L.133-10-1, L.134-S et D.133-20 à
D.133-30 modifiés par la loi n°2009-88 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation
des services touristiques et son décret d'application n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de
classement des Offices de Tourisme ;
Vu la circulaire du 1‘ février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement
des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion
du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015090-0001 en date du 31 mars 2015 portant classement de l’office
de tourisme communautaire de Saint Lary Soulan, Tramezaygues, Vignec en catégorie I ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015294-0011 en date du 21 octobre 2015 portant délégation de
signature à M. Gilbert MANCIET, Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint Lary Soulan, classée station de
tourisme, a délibéré le 20 décembre 2016 pour conserver l’office de tourisme à l’échelle
communale et conserve son classement catégorie I dès lors qu’il n’y a pas eu de modifications
structurelles ;
Considérant que le périmètre d’intervention de l’office de tourisme a été modifié et qu’il
convient d’engager une procédure de maintien du classement qui implique le contrôle de 17
critères ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre ; Bureaux : onverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 - fermés le lundi, mercredi et vendredi après-midi 4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX — Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-09-008 - arrêté portant maintien du classement d'un office de tourisme 219 ARRETE
ARTICLE 1 — L'Office de Tourisme de Saint Lary Soulan, situé 37 rue Vincent Mir,
BP 39, 65171 Saint Lary cédex est maintenu dans le classement catégorie I pour la
durée restant à courir, soit jusqu’au 30 mars 2020.
ARTICLE 2 -— Le présent classement sera signalé par l'affichage devant l'Office de
Tourisme d'un panonceau réglementaire conformément au modèle fixé par arrêté du
ministre chargé du Tourisme.
ARTICLE 3 — Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre,
Monsieur le Maire de Saint Lary Soulan
Monsieur le Président de l'Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d'Initiative (UDOTSI) des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de La Préfecture et dont une copie sera notifiée à l'Office
de Tourisme
Bagnères-de-Bigorre, le 9 mai 2917
Pour la Préfète e
L Pa
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-09-008 - arrêté portant maintien du classement d'un office de tourisme 220 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-12-003
arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une
plate forme à usage des ULM sur le territoire de la
commune de Vidou
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-12-003 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Vidou 221 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE n° 65-2017-05-
et des collectivités territoriales portant renouvellement d'autorisation Lecti | d'exploiter une plate-forme à usage des ULM Bureau des élections sur le territoire de la commune de VIDOU et des professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R 132-1 et D 132-8 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes (article D 138-8), complété par l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 relatif aux conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale applicable aux U.L.M. ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992, relatif aux procédures générales de circulation aériennes pour l'utilisation des aérodromes et autres emplacements par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultra légers motorisés (ULM) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2012 relatif aux bruits émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'instruction technique sur les aérodromes civils (TAC 13-4) - aérodromes à caractéristiques spéciales — chapitre 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012163-0004 du 11 juin 2012 portant renouvellement d’utilisation de la plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Vidou (65) ; |
Vu la demande de renouvellement d'une plate-forme à l'usage exclusif des ULM sur le territoire de la commune de VIDOU (65), présentée le 27 février 2017 par M. Joël FERRAND, domicilié à VIDOU (65) ; |
Vu les avis émis par :
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Süd ;
- M, le directeur zonal de la police aux frontières sud ; Pour les horuires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http#Ane hautes-pyrenees gonxfr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees, gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-12-003 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Vidou 222 - M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ; :
- M. le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées ;
- M. directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
- Mme le maire de VIDOU ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ,
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Joël FERRAND, domicilié à VIDOU (65220), est autorisé, à la suite de sa
demande, à exploiter une plate-forme à l'usage exclusif des aérodynes ultra légers motorisés
(ULM) sur le territoire de la commune de VIDOU (65), au lieu dit « Le Terme », dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée à titre permanent à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conditions particulières d'usage :
1. Environnement aéronautique :
La plate-forme est située : |
+ sur la parcelle identifiée au plan cadastral n°29,
+ à l'intérieur du secteur Voltac "Pau Nord-Est" (surface/500ft ASFC), à forte activité d'entraînement d'hélicoptères militaires de jour comme de nuit, à très basse altitude,
+ en espacé de classe "G", dans le SIV Pyrénées (fréquence information 126.525 Mhz) et sous la TMAI, espace de classe D de 2500 ftAMSL au FL145.
2. Caractéristiques de la piste :
+ Coordonnées : 43°17’40°N — 000°1937°E,
. Longueur/Largeur : 180 mètres /25 mètres,
+ Pente longitudinale 16%,
+ Pente transversale : 0,
+ Altitude moyenne : 313 mètres au QEU 30,
+ Orientation : 120°/300°,
+ Nature du sol : Herbe
2. Sécurité des tiers :
Il appaitient au créateur de la plate-forme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol,
3. Nuisances environnementales :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-12-003 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Vidou 223 L'activité devra être suffisamment limitée pour qu'il n'en résulte aucune gêne ni aucune nuisance pour le voisinage et reste conforme à celle indiquée par le demandeur. Dans le cas contraire, les conditions d'exploitation de la plate-forme, devront être adaptées.
ARTICLE 3 — Conditions générales d'utilisation : |
1, Usage de la plate-forme
Cette plate-forme sera utilisée à usage privé.
2. Exploitation de la plate-forme
Cette plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bords autorisés par son créateur, Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
Pour cela, il appartient au demandeur :
/ d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plate-forme et des éventuelles contraintes d'exploitation, l'exploitant de l'aéronef étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son aéronef avec celles de la plate-forme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
v de veiller à ce que l'exploitation de sa plate-forme reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir. |
Cette plate-forme ne fait pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. I] n'y a pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle peut être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Dans le cadre de la sécurité des vols, les utilisateurs de la plate-forme doivent adopter la plus grande prudence lors de leurs évolutions à l'intérieur du secteur « Voltac Pau Nord-Est », à forte activité d’entraînement d’hélicoptères militaires. |
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées LF-R 46 G et LE-R 46 F3 lorsqu'elles sont actives (créneaux d'activation portées à la connaissance des usagers via internet sur le site SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66).
Le survol des fermes et habitations environnantes sera formellement interdit en dessous des hauteurs minimales de survol imposées par les règles de l'air.
Le site ne sera accessible qu'aux ULM. La piste devra être dégagée de tout obstacle (arbres, ....), nivelée, stabilisée et équipée d’une manche à air pour apprécier la force et la direction du vent pour permettre à un ULM de s’y poser. |
L'exercice de la chasse sera interdit en tout temps sur l'emprise de la plate-forme. Si besoin est, des battues administratives pourront être demandées dans les formes réglementaires à l'initiative de l'exploitant auprès du préfet. |
La plate-forme sera protégée de l'envahissement du public par tous les moyens appropriés.
Les documents de bord des appareils et des pilotes seront conformes à la réglementation en vigueur, et les équipements spécifiques à l’activité prévue par la réglementation seront embarqués.
ARTICLE 4 — L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le Centre Pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
La zone cœur du parc national des Pyrénées (décret 2009-406 du 15 avril 2009) et la réserve naturelle nationale du Néouvielle (décret 94-192 du 15 avril 2009) sont interdites de survol à une hauteur de moins de 1000 mètres. :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-12-003 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Vidou 224 ARTICLE 5 — La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.61.15.78.62 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail (bpa3l@interieur.gouv.fr ).
En cas d’incident ou d’accident prévenir la brigade de police aéronautique de Toulouse au 05.61.15.78.62, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91,53.60.90.
ARTICLE 6 — La présente autorisation pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d’ordre et de sécurité publics.
ARTICLE 7 -
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
- Mme le maire de Vidou,
- M. le directeur de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
M. le directeur départemental des territoires, LL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : |
- M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud,
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
- M. le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées,
- M. le commandant de gendarmerie des transports aériens - compagnie de Toulouse,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
- M. Joël FERRAND.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-12-003 - arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Vidou 225 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-17-008
Arrêté préfectoral portant création de deux zones de
sécurité pour le PMI 2017 à Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-008 - Arrêté préfectoral portant création de deux zones de sécurité pour le PMI 2017 à Lourdes 226 DE à fl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Cabinet
ARRETE PREFECTORAL
N°
Créant deux zones de sécurité réglementées à l'occasion du pèlerinage militaire
international
du 19 au 21 mai 2017 à Lourdes
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 3° ;
VU le code pénal notamment ses articles L.131-13 et R. 610-5;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relatif à l'état d'urgence, notamment son article
5;
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
VU le décret n° 83-14 du 5 janvier 1983 modifié, portant création du groupe de sécurité de la
présidence de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 du Président de la République nommant Mme Béatrice
LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-008 - Arrêté préfectoral portant création de deux zones de sécurité pour le PMI 2017 à Lourdes 227 VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la protection ;
VU les arrêtés municipaux 2017-05-142, 143, 144 et 153 portant restriction de la circulation
et du stationnement sur la ville de Lourdes.
VU la mise en œuvre du plan Vigipirate ;
CONSIDERANT l’état de la menace terroriste qui a conduit le gouvernement à proroger
l'état d'urgence ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et
des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDERANT la tenue du pèlerinage du pèlerinage militaire international à Lourdes du 19
au 21 mai 2017 ;
CONSIDERANT que la tenue de ce pèlerinage revêt un caractère exceptionnel en raison de
sa durée et du nombre des pèlerins y participant ;
CONSIDERANT que la tenue de ce pèlerinage revêt une sensibilité particulière en raison de
la présence de nombreuses délégations militaires étrangères ;
CONSIDERANT qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les
manifestations cultuelles;
CONSIDERANT que les attentats commis en 2015 et 2016 exigent une attention particulière
à la fois sur les grands rassemblements de personnes et sur les manifestations du culte
catholique ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il est nécessaire de
contrôler, du 19 au 21 mai 2017, le site des Sanctuaires et ses abords immédiats en
interdisant, en limitant ou en contrôlant strictement leurs accès par la définition d'une zone de
sécurité renforcée, et d'une zone de patrouilles et de surveillance intensifiées ;
CONSIDERANT que, en application du 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° — Sont créées, sur la ville de Lourdes, deux zones dénommées ZI (zone de sécurité
renforcée) et 22 (zone de patrouilles et de surveillances intensifiées) soumises à des mesures
temporaires de réglementation de la circulation des piétons et des véhicules comme du
stationnement de ces derniers ainsi qu'à des restrictions d'accès, du 18 mai minuit au 21 mai à
14 heures.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-008 - Arrêté préfectoral portant création de deux zones de sécurité pour le PMI 2017 à Lourdes 228 — Les zones mentionnées à l’alinéa précédent constituent une zone de protection et
de sécurité où le séjour des personnes est réglementé au sens des dispositions de l’article 5 de
la loi du 3 avril 1955 susvisée.
1.1. — La zone Z1 est délimitée par l’enceinte du site des Sanctuaires :
1.2. — La zone 22 recouvre l’ensemble du territoire de la ville de Lourdes et de ses abords
immédiats :
Article 2— Les conditions d'accès et de circulation dans la zone Zi dite de « sécurité
renforcée » sont les suivantes :
- l'accès à l’enceinte des Sanctuaires est soumise au contrôle et au filtrage des piétons et
véhicules par le service de sécurité des Sanctuaires pouvant être ponctuellement et sur sa
demande appuyé par les forces de sécurité intérieure;
- le nombre d’accès au site est limité à trois : Porte Saint-Joseph, Porte Saint-Michel, accès de
la Basilique Supérieure;
- au sein de l’espace ainsi délimité, l'accès est ouvert à tous, sous réserve de l'application de
mesures Vigipirate ;
Article 3 — Les conditions d'accès et de circulation automobile dans la zone Z2 dite de « de
patrouilles et de vigilance intensifiées », sont les suivantes.
—Les conditions de circulation et de stationnement sont réglementées par les arrêtés
municipaux 2017-05-142, 143, 144 et 153 portant restriction de la circulation et du
stationnement sur la ville de Lourdes.
— Des contrôles renforcés sont réalisés par les forces de police et de gendarmerie dans
la zone Z2, y compris sur les axes routiers, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre
public, dans le cadre des réquisitions accordées par l'autorité judiciaire aux fins de contrôles
d'identité et de fouille des véhicules (articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale).
— La sécurité de la gare SNCF fait l’objet d’un renforcement par des effectifs de la
SUGE et par des dispositifs techniques de prévention et de détection.
— le survol de la ville de Lourdes et de ses abords immédiats est interdit du 19 mai
2017 à 4h au 21 mai 2017 à 12h00 à tous les aéronefs.
Article 4 — Des contrôles sont réalisés de façon aléatoire par les forces de police et de
gendarmerie, y compris sur les axes routiers, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre
public, dans le cadre des réquisitions établies par l'autorité judiciaire aux fins de contrôles
d'identité et de fouille des véhicules (articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale).
Article 5 — Les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté s’exposent à
une peine de six mois d'emprisonnement et à 7 500 € d'amende, en application de l’article 13
de la loi du 3 avril 1955 susvisée,
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de sa notification devant
le tribunal administratif de Pau conformément à l'article R. 312-1 du Code de justice
administrative.
Article 7 — La sous-préfète d’Argeles-Gazost, la directrice des services du cabinet, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-008 - Arrêté préfectoral portant création de deux zones de sécurité pour le PMI 2017 à Lourdes 229 gendarmerie départementale, Madame le maire de Lourdes sont chargés, chacun en qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 17 mai 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Béatrice LAG E
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-17-008 - Arrêté préfectoral portant création de deux zones de sécurité pour le PMI 2017 à Lourdes 230 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-18-005
Arrêté relatif au BNSSA du 17 mai 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-005 - Arrêté relatif au BNSSA du 17 mai 2017 231 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet ARRETE N° 2017-65-
ren nnastne de | Arrêté relatif au Brevet National de étense et de Protection Civiles Sécurité et de Sauvetage Aquatique Pôle défense civile
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage âquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le mercredi 17 mai 2017 au centre nautique Paul
Boyrie à TARBES ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux
candidats suivants :
Anthony BOTTGEN Camille CALVO-BALLARIN Maïtena CAZABAT
Lauréna DRILLAUD Emma GONCALVES Denis LEJEUNE
Yannick JOUBERT Joanna MARCÉ Théo MARTREUIL
Jacques MERINHOS Margot SIMOEN
ARTICLE 2 -Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 18 mai 2017
La Préfète
Horaires : Délivrance des titres (du fundi an jeudi 8h30-12k/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12/"14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-005 - Arrêté relatif au BNSSA du 17 mai 2017 232 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-18-004
arrêté transhumance 10 juin 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-004 - arrêté transhumance 10 juin 2017 233 D = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOUS-PRÉFECTURE D'ARGELES-GAZOST ARRETE N° 2017
AUTORISANT
LA TRANSHUMANCE D'UN TROUPEAU DE BOVINS
de Pierrefitte-Nestalas à Cauterets
le 10 juin 2017
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215- ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.412-44 à R.412-50 ;
Vu le code da la voirie routière et notamment l'article R116-2 alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 réglementant la circulation des troupeaux transhumant et fixant les itinéraires autorisés dans les Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée le 10 mai 2017 par M. Noël DUBARRY exploitant du GAEC PEYLAT, 21 rue Parmentier 65260 PIERREFITTE-NESTALAS .
Vu les avis émis par :
M. le président du Conseil Départemental (.D.R.T) agence départementale du pays des gaves ;
M. le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées ;
MM. les Maires de Pierrefitte-Nestalas, Cauterets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Myriel PORTEOUS, Sous-Préfète d'Argelès-Gazost ;
ARRETE
ARTICLE 1 — M. Noël DUBARRY, berger, est autorisé à organiser le 10 juin 2017, la transhumance de son troupeau de 97 bovins, de Pierrefitte-Nestalas à Cauterets.
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur se conforme de la manière la plus stricte aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 fixant les itinéraires des troupeaux transhumants, et en particulier aux articles relatifs à la conduite de troupeaux sur la voie publique ;
La transhumance prendra la route à Pierrefitte-Nestalas le samedi 10 juin 2017 vers 4h30 et la quittera à Cauterets aux alentours de 7h30 pour se rendre sur les estives de Goury ;
Outre la présence du berger, 10 accompagnateurs et 2 véhicules signaleurs assureront la sécurité du troupeau ;
Ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1, avenue Monseigneur Flauss — BP 20102 — 65400 ARGELES-GAZOST — Tél 05 62 97 71 71 - Télécopie 05 62 97 55 99
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-004 - arrêté transhumance 10 juin 2017 234 L'organisateur devra prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité du troupeau, des personnes qui
l'encadrent et des usagers de la route et ce notamment lors des passages des véhicules près du troupeau ;
Des signaleurs devront être présents à l'avant et à l'arrière du troupeau, être parfaitement visibles (gyrophares,
feux de détresse...) et laisser une distance de sécurité raisonnable entre eux et le troupeau ;
Les personnes encadrant le troupeau devront être visibles (gilets réfléchissants) et munis de moyens d'éclairage
individuels ;
Les participants seront tenus de respecter en tout point les prescriptions du Code de la Route ;
La gendarmerie n'assurera aucun encadrement de la transhumance mais interviendra en cas d'accident.
ARTICLE 3- Le président du Conseil Départemental et les maires des communes traversées prendront, par
arrêté, toute mesure restrictive pour assurer la sécurité du troupeau et des accompagnateurs, ainsi que les
interdictions de circulation, de stationnement et de déviations, si nécessaire.
ARTICLE 4 — Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux
dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant,
par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 —-
— Mme la Sous-Préfète d'Argelès-Gazost ;
— M. le Président du Conseil Départemental (DRT) agence départemental du pays des gaves ;
— M.le Chef d’escadron, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
— MM. les Maires de Pierrefitte-Nestalas et Cauterets :
— M. Noël DUBARRY, organisateur de la transhumance ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Argelès-Gazost le 18 mai 2017
La Préfète et par délégation,
la Sous-Préfète
Myriel PORTEOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-004 - arrêté transhumance 10 juin 2017 235 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-18-003
arrêté transhumance 3 juin 2017
arrêté autorisant une transhumance
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-003 - arrêté transhumance 3 juin 2017 236 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOUS-PRÉFECTURE D'ARGELES-GAZOST ARRETE N° 2017
AUTORISANT
LA TRANSHUMANCE DE TROUPEAUX D'OVINS
AA d'Arcizans-Dessus à Estaing
le 3 juin 2017
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.412-44 à R.412-50 ;
Vu le code da la voirie routière et notamment l'article R116-2 alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 réglementant la circulation des troupeaux transhumant et fixant Îles itinéraires autorisés dans les Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée le 11 mai 2017 par M. Alain FROMIGUE, président du groupement de développement agricole d’Aucun, 32 rue de la mairie 65400 AYZAC-OST ;
Vu les avis émis par :
M. le président du Conseil Départemental (.D.R.T) agence départementale du pays des gaves ;
M. le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées ;
Mme et MM. les Maires d'Estaing, Arcizans-Dessus et Bun ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Myriel PORTEOUS, Sous-Préfète d'Argelès-Gazost ;
ARRETE
ARTICLE 1 — M. Alain FROMIGUE, président du groupement d'exploitation agricole du canton d'Aucun, est autorisé à organiser le 3 juin 2017, la transhumance de 7 troupeaux d'un total de 1000 ovins, accompagnée de 300 personnes, d'Arcizans-Dessus à Estaing.
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur se conforme de la manière la plus stricte aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 fixant les itinéraires des troupeaux transhumants, et en particulier aux articles relatifs à la conduite de troupeaux sur la voie publique ;
La transhumance prendra la route à Arcizans-Dessus le samedi 3 juin 2017 à 8h00 pour arriver à Estaing aux alentours de 12h30 ;
Ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1, avenue Monseigneur Flauss — BP 20102 — 65400 ARGELES-GAZOST — Tél 05 62 97 71 71 - Télécopie 05 62 97 55 99
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-003 - arrêté transhumance 3 juin 2017 237 La transhumance sera accompagnée de 2 véhicules signaleurs qui assureront la sécurité des troupeaux ;
Les véhicules devront être présents à l'avant et à l'arrière de la transhumance, être parfaitement visibles 2
(gyrophares, feux de détresse...) et laisser une distance de sécurité raisonnable entre eux et les troupeaux ;
Les personnes encadrant les troupeaux devront être visibles (gilets réfléchissants) et munis de moyens
d'éclairage individuels ;
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers de la route et ce
notamment lors des passages des véhicules près des troupeaux ;
Des signaleurs devront tenir tous les points dangereux de l'itinéraire et faire circuler les ovins sur la partie droite
de la chaussée ;
Les participants seront tenus de respecter en tout point les prescriptions du Code de la Route ;
La gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière et n' interviendra qu'en cas d'accident ;
ARTICLE 3- Le président du Conseil Départemental et les maires des communes traversées prendront, par
arrêté, toute mesure restrictive pour assurer la sécurité des troupeaux et des accompagnateurs, ainsi que les
interdictions de circulation, de stationnement et de déviations, si nécessaire.
ARTICLE 4 — Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux
dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant,
par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 —
— Mme la Sous-Préfète d'Argelès-Gazost ;
— M. le Président du Conseil Départemental (DRT) agence départemental du pays des gaves ;
— M.le Chef d’escadron, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
— Mme et MM. les Maires d'Estaing, Bun, et Arcizans-Dessus ;
— M. Alain FROMIGUE, organisateur de la transhumance :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Argelès-Gazost le 18 mai 2017
La Préfète et par délégation
la Sous-Préfète,
Myriel PORTEOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-18-003 - arrêté transhumance 3 juin 2017 238 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-05-12-004
Monfaucon -Arrêté de création ZAD
Création de la ZAD du Centre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-12-004 - Monfaucon -Arrêté de création ZAD 239 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités
territoriales
ARRETE N°
portant création d’une zone d’aménagement
différé sur le territoire de la commune
de MONFAUCON
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212.1 et suivants, L.300.1, R.212.1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de MONFAUCON en date du 12 décembre 2016 sollicitant la création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire communal ;
Considérant la volonté de la commune de réaliser divers aménagements ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur le territoire de la commune de MONFAUCON délimitée en orange sur le plan annexé à la délibération pré-citée concernant les parcelles cadastrées C837 – C839 – C827 (en partie : 2560m² environ) – C331 (en partie : 1000m²) – C332 (en partie : 390m² environ) – C333 (en partie : 1800m² environ).
Cette ZAD prendra le nom de « ZAD du Centre ».
ARTICLE 2 – Cette zone d'aménagement différé s'inscrit dans un projet d'intérêt général, afin de constituer des réserves foncières en vue de réaliser des actions ou des opérations d’aménagement ayant pour objet :
• la création d’une nouvelle école avec terrain de jeux engazonné dans les parcelles situées
à l’Est de la salle polyvalente et de la cantine scolaire,
• la bande située à l’Ouest des bâtiments communaux actuellement en prairie naturelle sera
arborée de façon à protéger du vent Nord-Ouest les bâtiments et installations communales,
• cette bande enherbée et arborée paysagère servira également de bande tampon contre la
propagation d’éventuels produits phytosanitaires, si d’aventure la prairie était mise en culture.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 – Tél : 05 62 56 65 65 – Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-12-004 - Monfaucon -Arrêté de création ZAD 240 Elle permettra à la commune de préempter les parcelles concernées en vue de la réalisation de ces actions.
ARTICLE 3 - La commune de MONFAUCON est désignée comme titulaire des droits de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
ARTICLE 4 - La durée de l'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article R.212.2 du code de l'urbanisme.
Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposée en mairie de MONFAUCON. Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Une mention de cette création de la Z.A.D. sera également insérée dans deux journaux publiés dans le département des Hautes- Pyrénées.
ARTICLE 5 – Monsieur le Secrétaire Général des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de MONFAUCON, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une ampliation sera adressée :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- au Barreau près du Tribunal de Grande Instance de TARBES,
- à la Chambre Nationale des Avoués près de la Cour d'Appel,
- au Greffier du Tribunal de Grande Instance,
- à la Chambre Départementale des Notaires.
Tarbes, le 12 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-12-004 - Monfaucon -Arrêté de création ZAD 241 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
– recours gracieux, adressé à :
Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
– recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
– recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
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