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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11ter 2015 du 14 novembre
Document publié le Samedi 14 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11ter 2015 du 14 novembre)
Thèmes du document : Lutte contre le terrorisme, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 14 novembre 2015 – Page 1 -
N° 11ter
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 14 novembre 2015
AVIS ET PUBLICATIONS :
CABINET DE LA PREFECTURE :
Arrêté préfectoral du 14 novembre 1015 interdisant la tenue de la Foire dite de la Saint-Martin dans la commune de Châlons-en-Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PREFET DE LA MARNE
Arrêté interdisant la tenue de la Foire dite de la Saint-Martin
dans la commune de Châlons-en-Champagne
Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment ses articles 8 et 15 ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, instaurant l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics lié à l’aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés le 13 novembre 2015 ; que compte tenu de ce risque, les manifestations publiques de grande ampleur sont de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ou à constituer un danger pour la sécurité des participants ;
Arrête :
Art. 1° — Dans la commune de Châlons-en-Champagne, la Foire dite de la Saint-Martin prévue le dimanche 15 novembre 2015 est interdite.
Art. 2. — Le présent arrêté pourra être exécuté d’office conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Art. 3. — La violation de l’interdiction fixée à l’article 1* est punie de deux mois d'emprisonnement et d’une amende de 750 à 30 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Art. 4. — Le présent arrêté est d’application immédiate.
Art. 5. — Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de Châlons-en-Champagne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant de Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage en mairie de Châlons-en-Champagne et dans les lieux où s’applique la mesure d’interdiction, ainsi que d’une communication au procureur de la République compétent.
Chälonsten-Charhpagne, le 14 novembre 2015
Le préfeÿ NY
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 14 novembre 2015 – Page 2 -
Cabinet
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