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Arrêté - 31 2026 arrete mise securite immeuble zndeg115 isabelle delaud
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 31 2026 arrete mise securite immeuble zndeg115 isabelle delaud)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
éuia VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 031/2026
Nomenclature : 6.1.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN SECURITE AU TITRE DU PÉRIL ORDINAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ 4 AVENUE ADOLPHE SCHNEIDER À CLAMART (92140) CADASTRÉ SECTION Z N°155 APPARTENANT À MADAME ISABELLE DELAUD DEMEURANT 138 AVENUE JEAN JAURÈS À CLAMART (92140).
Le Maire de Clamart,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22 et R.511-1
a R.511-11,
Vu le signalement effectué par un riverain mitoyen relatif à la chute d'éléments de cheminée depuis la propriété située au 4 avenue Adolphe Schneider à Clamart (92140),
Vu le rapport et l'audit technique réalisé à la demande de la Ville de Clamart par le bureau d'études CISDEO - Conseil en Ingénierie des Structures, Diagnostic et Expertise des Ouvrages, relatif à
l'ensemble immobilier situé 4 avenue Adolphe Schneider, mettant en évidence des désordres affectant le clos-couvert et la structure du bâtiment,
Vu le courrier de procédure contradictoire adressé à Madame Isabelle DELAUD en date du 7 août 2025, resté sans justification suffisante de travaux permettant de faire cesser les risques,
Considérant que l'immeuble situé au 4 avenue Adolphe Schneider à Clamart, cadastré section Z n°155, présente des désordres susceptibles de compromettre la sécurité du voisinage et des usagers des rues avoisinantes,
Considérant notamment :
+ la chute avérée d'éléments de cheminée et le risque persistant de chutes de matériaux depuis la toiture et les façades ;
+ la dégradation avancée de la toiture, générant des infiltrations et des éléments instables ;
+ la présence de fissurations importantes en façade arrière pouvant affecter la stabilité de l'ouvrage ;
+ l'état défectueux des descentes d'eaux pluviales, provoquant des dégradations murales et le développement de végétation parasite ;
+ l'impossibilité d'accéder à l'intérieur du bâtiment, empêchant toute évaluation complète des risques structurels internes ;
+ l'état apparent d'abandon du site et la possibilité d'une occupation non autorisée ; Considérant que ces désordres constituent un péril au sens de l'article L.511-1 du Code de la construction et de l'habitation, sans caractère d'urgence immédiate mais nécessitant des mesures correctives encadrées dans le temps,
ARRÊTE :
Article 1 — Mise en sécurité — péril ordinaire
Madame Isabelle DÉLAUD propriétaire de l'immeuble situé 4 avenue Adolphe Schneider à Clamart (92140) est mise en demeure de faire cesser le péril ordinaire affectant ledit immeuble.
Article 2 - Mesures prescrites
La propriétaire devra faire réaliser, par des entreprises qualifiées et sous le contrôle d'un professionnel compétent (bureau d'études ou maître d'œuvre), les mesures suivantes :
1. La sécurisation immédiate des façades et de la toiture :
° La purge de l'ensemble des éléments instables (modénatures, enduits, maçonneries, éléments de cheminée) susceptibles de chuter sur le domaine public ou les propriétés voisines ;
e La dépose ou sécurisation définitive des éléments résiduels de cheminée en toiture.
2. La remise en état du clos-couvert :
e La réfection ou sécurisation de la couverture afin de supprimer tout risque de chute de
matériaux et de limiter les infiltrations ;
e La remise en état ou remplacement des descentes d'eaux pluviales défectueuses. 3. Le traitement des désordres structurels apparents :
+ diagnostic approfondi des fissurations en façades et mise en œuvre des travaux nécessaires à la stabilité de l'ouvrage.
4. Mesures de sécurité complémentaires :
+ La suppression de tout branchement électrique dangereux ;
e L'enlèvement des matériaux inflammables stockés contre les façades ; e La condamnation sécurisée de l'ensemble des accès afin d'empêcher toute intrusion ou occupation non autorisée.
Article 3 — Délais d'exécution
Les mesures prévues à l'article 2 devront être engagées dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté et achevées dans un délai maximal de six mois, sauf justification technique dûment acceptée par la Ville.
Article 4 — Justificatifs et contrôle
La propriétaire devra transmettre à la Ville de Clamart :
+ les devis et attestations des entreprises intervenantes ;
e un rapport de fin de travaux établi par un professionnel qualifié attestant de la suppression du
péril.
La Ville se réserve le droit de procéder à toute visite de contrôle nécessaire.
Article 5 — Travaux d'office, accès à l'immeuble et astreintes
À défaut d'exécution des mesures prescrites dans les délais impartis :
+ les travaux pourront être réalisés d'office, aux frais de la propriétaire ou de ses ayants droit,
conformément à l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation ;
e l'accès à la propriété pourra être assuré par tous moyens légaux, en cas de refus d'accès ou d'absence de coopération ;
e une astreinte financière journalière pourra être appliquée jusqu'à complète exécution des mesures prescrites, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la
construction et de l’habitation.
L'ensemble des frais engagés pour l'exécution des travaux d'office sera imputé à la propriétaire ou à ses ayants droits. Article 6 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné et en mairie.
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le maire, place Maurice Gunsbourg, 92 140 Clamart et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01.30.17.34.00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication pour le recours des tiers etfou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Article 8 - Exécution
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police Municipale.
Clamart, le 6 février 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 12 FEV 2026
sa publication le : 12 FEV. 2026 Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation x
En Yves COSCAS
e ie-France CLUSIER,
Responsable juridique