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Compte-Rendu - 2021 01 compte rendu de seance
Compte-Rendu - 2020 12 compte rendu de seance
Compte-Rendu - 2021 11 compte rendu de seance
Compte-Rendu - 2021 12 compte rendu de seance
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Bergères-lès-Vertus.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 compte rendu de seance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
Infos BERGERES / 17
Les comptes rendus de séance
- Renouvellement du contrat de notre prestataire
informatique SEGILOG - 2021_D0055
- Adhésion avec Centre de Gestion de la Marne au
Dispositif de signalement - 2021_D0056
- Convention avec le Centre de Gestion pour le
Document Unique - 2021_D0057
- Renouvellement contrat Secrétariat de mairie -
2021_D0058
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions Sujétions Expertise Engagement
Professionnel) - 2021_D0052
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour
l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au
régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre
judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’une nouvelle indemnité dite IFSE
(indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
pour la Fonction Publique d’Etat,
L'an 2021 et le 14 Décembre à 18 heures 30
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL sous la
présidence de VAUTRELLE Eva Maire
Présents : Mme VAUTRELLE Eva, Maire, Mmes :
COUTANT Sophie, RAGAZZOLI Karine, MM :
BEAUJET Julien, CHAMPION Robin, DOURY
Kévin, GILLAIN Eric, GIRAULT Gwennaël, LEROY
Stéphane, LHEUREUX Patrick, ROSET José,
VALLOIS Jean-François
Excusé(s) ayant donné procuration :
LAYAT Cloé à Mme VAUTRELLE Eva, MONCUIT
Jeannine à Mme RAGAZZOLI Karine, VALLOIS
Anne-Sophie à M. LEROY Stéphane
Nombre de membres
- Afférents au Conseil municipal : 15
- Présents : 12
Date de la convocation : 08/12/2021
Date d'affichage : 08/12/2021
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous Préfecture d'Epernay
le : 30/12/2021
et publication ou notification du : 30/12/2021
A été nommé(e) secrétaire :
Mr CHAMPION Robin
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
- RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions Sujétions Expertise Engagement
Professionnel) - 2021_D0052
- Approbation du procès verbal CAECPC transfert de
compétences au 1er janvier 2020 Eau,
Assainissement des eaux usées, Gestion des eaux
pluviales - 2021_D0053
- Convention d'adhésion à la mission R.G.P.D. du
Centre de Gestion de la Marne - 2021_D0054
Séance du 14 Décembre 2021 Infos BERGERES / 18
Les comptes rendus de séance
Séance du 14 Décembre 2021
(suite)
ARTICLE 3 :
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP
sont les Adjoints techniques.
Mise en place de l’IFSE
ARTICLE 4 :
La détermination du groupe de fonction et du
montant maxi pour le cadre d’emploi des adjoints
techniques est la suivante :
ARTICLE 5 :
Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en
fonction des critères suivants et de la pondération
rattachée :
- Groupe de fonction auquel appartient le poste
occupé par l’agent : 80 %
- Expérience professionnelle : 10 %
- Niveau de diplôme : 10 %
ARTICLE 6 :
Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de
l’expérience professionnelle et :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre
d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la
réussite d’un concours,
- Au moins tous les ans en fonction de l’expérience
acquise par l’agent.
ARTICLE 7 :
L’IFSE est versée annuellement. En cas de maladie,
le montant de l’IFSE suit le sort des éléments
obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 8 :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités
liées aux fonctions, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif
à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du
05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 7
décembre 2021, relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions, sujétions,
expertise et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle pour la partie IFSE et de la manière
de servir et de l’engagement professionnel pour la
partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux
agents titulaires et contractuels de la collectivité de
Bergères-les-Vertus,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP),
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante
d’instaurer le RIFSEEP composé de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
liée aux fonctions exercées par l'agent et à son
expérience professionnelle (IFSE),
- le complément indemnitaire tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA),
ARTICLE 1 :
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer la
mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 15
décembre 2021.
ARTICLE 2 :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux
agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public à temps complet et non complet, exerçant les
fonctions du cadre d’emplois concerné et justifiant
de 6 mois d’ancienneté sur ce poste.
MONTANT ANNUEL
GROUPE DE FONCTION EMPLOI Montant maxi fixé par la collectivité
Catégorie C1 Adjoint technique 2 000 €
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 Infos BERGERES / 19
Les comptes rendus de séance
Séance du 14 Décembre 2021
(suite)
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées
ci-dessus,
- De prévoir les crédits correspondants et inscrits
chaque année au budget,
- Les dispositions de la présente délibération
prendront effet au 15/12/2021
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Approbation du procès verbal CAECPC transfert
de compétences au 1er janvier 2020 Eau,
Assainissement des eaux usées, Gestion des
eaux pluviales - réf : 2021_D0053
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en
communauté d’agglomération du nouvel
établissement public de coopération
intercommunale issue de la fusion de la
Communauté de communes Epernay Pays de
Champagne et de la Communauté de communes de
la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du
19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du
conseil communautaire du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la
fusion Communauté d'Agglomération Epernay,
Coteaux et Plaine de Champagne de la
Communauté de communes Epernay Pays de
Champagne et de la Communauté de communes de
la Région de Vertus et transformé en communauté
d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant
organisation territoriale de la République,
Considérant qu’en application de l’article L5216-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à
compter du 1er janvier 2020, les compétences Eau,
Assainissement des eaux usées, dans les conditions
prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et Gestion des
eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-
1 du CGCT, sont devenues des compétences
obligatoires des Communautés d’agglomération,
ARTICLE 9 :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité
territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les
dispositions de la présente décision.
Mise en place du Complément indemnitaire annuel
CIA
Un complément indemnitaire annuel pourra être
versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l’investissement de l’agent appréciés lors de
l’entretien professionnel.
L’autorité territoriale arrête le montant du CIA
déterminé, en tenant compte des résultats de
l’évaluation professionnelle selon les critères
suivants :
- L’investissement personnel : 50 %
- La manière de servir : 50 %
ARTICLE 10 :
L’autorité territoriale arrêtera les montants
individuels en tenant compte des critères
d’évaluation ci-dessus. Ces montants ne sont pas
reconductibles automatiquement d’une année sur
l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du
montant maximal.
ARTICLE 11 :
Le CIA est versé mensuellement selon la réalisation
des objectifs issus de l’entretien professionnel
réalisé. En cas de maladie, son montant suit le sort
des éléments obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 12 :
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités
liées à la manière de servir, légalement cumulables.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante
décide :
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées
ci-dessus,
MONTANT ANNUEL
GROUPE DE FONCTION EMPLOI Montant maxi fixé par la collectivité
Catégorie C1 Adjoint technique 200 €
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 Infos BERGERES / 20
Les comptes rendus de séance
Séance du 14 Décembre 2021
(suite)
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers,
autorise l'occupation des biens remis, en perçoit les
biens et produits et agit en justice. Epernay Agglo
Champagne est substituée de plein droit dans les
droits et obligations de la Commune de
Bergères-les-Vertus en ce qui concerne l'ensemble
des contrats en cours relatifs aux biens mis à sa
disposition.
De même, la mise à disposition de l’ensemble des
emprunts en cours contractés par la commune sera
constatée au Procès-verbal établi contradictoirement
qui précise le numéro de contrat ou de convention de
chaque emprunt, complété par le capital emprunté,
le capital restant dû au 31.12.2019 et la désignation
du bien transféré financé par l’emprunt dans le cadre
de la compétence assainissement.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE les termes du Procès-Verbal de transfert,
AUTORISE Madame le maire à signer le
Procès-Verbal de mise à disposition des biens, des
subventions d’équipement et des transferts
d’emprunts nécessaires à l’exercice de la
compétence joint en annexe, ainsi que tous
documents concernant le transfert de compétences.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Convention d'adhésion à la mission R.G.P.D. du
Centre de Gestion de la Marne - réf : 2021_D0054
Auparavant rattaché au Centre de Gestion de la
Meurthe-et-Moselle, la commune de Bergères-les-
Vertus pourrait désormais conventionner avec le
Centre de Gestion de la Marne qui, à compter du
01.01.2022, proposera aux collectivités qui le
souhaitent de conventionner pour la R.G.P.D. avec
ce dernier.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et plus particulièrement son
article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif
aux Centres de Gestion,
Considérant que l’article L.1321-1 du code général
des collectivités territoriales dispose que « le
transfert d’une compétence entraîne de plein droit la
mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des
biens meubles et immeubles utilisés, à la date du
transfert, pour l’exercice de cette compétence »,
Considérant qu’en vertu de l’article 4 – I de ses
statuts, figure au nombre des compétences
obligatoires d’Epernay Agglo Champagne, l’Eau,
l’Assainissement des eaux usées, dans les
conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT et la
Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de
l’article L 2226-1 du CGCT,
Considérant la nécessité de conclure un
procès-verbal pour la mise à disposition des biens
meubles et immeubles et régler ses modalités de
cette utilisation, depuis le 1er janvier 2020, les
compétences Eau, Assainissement des eaux usées,
dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du
CGCT et Gestion des eaux pluviales urbaines, au
sens de l’article L 2226-1 du CGCT, sont devenues
des compétences obligatoires des Communautés
d’agglomération. Ainsi, les biens mobiliers et
immobiliers utilisés dans le cadre de cette
compétence, sont transférés d’office à la
Communauté d’agglomération, ainsi que les
subventions d’équipement ayant financées les
immobilisations mises à disposition.
Conformément à l’article L.1321-2 du code général
des collectivités territoriales, les transferts de biens
sont réalisés à titre gratuit.
La mise à disposition des biens a pris effet au 1er
janvier 2020 et cessera lorsque les biens ne seront
plus affectés à la mise en œuvre de la compétence
Assainissement. Ces biens désaffectés retourneront
alors dans le patrimoine de la Commune de
Bergères-les-Vertus, qui recouvrera l’ensemble de
ses droits et obligations. Les biens seront restitués à
la Commune de Bergères-les-Vertus augmentés des
éventuelles adjonctions effectuées par Epernay
Agglo Champagne. Selon les dispositions de l’article
L 1321-2, Epernay Agglo Champagne, bénéficiaire
du présent transfert, assume à compter de la date de
mise à disposition susvisée, l'ensemble des droits et
obligations du propriétaire, à l’exception de celui de
vendre le bien. En conséquence, elle possède tous
les pouvoirs de gestion. Infos BERGERES / 21
Les comptes rendus de séance
Séance du 14 Décembre 2021
(suite)
Elle comprendra :
- La mise à disposition d’un Délégué à la Protection
des Données, dont la désignation constitue une
obligation légale pour toute entité publique. Le
Délégué à la Protection des données est le CDG51.
Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.
- Des réunions d'information /sensibilisation
Le coût annuel de cette mission pour la commune de
Bergères-les-Vertus au titre de l’exercice 2022 est
de 100,00 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le maire à signer la Convention
d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de
Gestion de la Marne,
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la
Collectivité.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Renouvellement du contrat de notre prestataire
informatique SEGILOG - réf : 2021_D0055
Le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations
de services de la Mairie de Bergères-les-Vertus
arrive à échéance au 31/12/2021.
SEGILOG nous propose de renouveler celui-ci pour
une durée de trois ans à compter du 01/01/2022.
Les coûts du contrat proposé
n°21.11.1850.04.000.M00.005974 sont les suivants :
- pour la cession du droit d'utilisation : 2 218,50 € HT
à régler annuellement en 2022, 2023, 2024
- pour la maintenance, formation : 246,50 € HT à
régler annuellement en 2022, 2023, 2024
Soit un total de 2 465,00 € HT à régler annuellement
à SEGILOG durant ces trois exercices consécutifs.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le
renouvellement de ce contrat et autorise Madame le
Maire à signer les documents relatifs au contrat.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif
aux Centres de Gestion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en
application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général
sur la Protection des données, soit « RGPD »).
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour
l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la délibération du 8 novembre 2021 du Conseil
d’administration du Centre de Gestion de la Marne
créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des
Collectivités et Etablissements publics de la Marne
qui le demandent.
Madame le maire rappelle à l’assemblée que :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD »,
entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de
nombreuses obligations en matière de sécurité des
données à caractère personnel traitées par la
commune de Bergères-les-Vertus, dont le
non-respect entraîne des sanctions lourdes.
Le RGPD s’applique à la commune de
Bergères-les-Vertus pour tous les traitements de
données personnelles, qu’ils soient réalisés pour
son propre compte ou non et quel que soit le support
utilisé, papier ou informatique.
Afin de répondre aux obligations en la matière des
collectivités territoriales et des établissements
publics de la Marne qui le souhaitent, le CDG de la
Marne propose à compter du 1er janvier 2022 une
mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de
conseiller l'Autorité Territoriale :
- dans la démarche d'évaluation des risques liés à la
protection des données personnelles
- et dans la mise en place d'une politique de mise en
conformité avec le RGPD. Infos BERGERES / 22
Les comptes rendus de séance
Séance du 14 Décembre 2021
(suite)
Convention avec le Centre de Gestion pour le
Document Unique - réf : 2021_D0057
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, notamment son
article 23,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 25,
26-1, 108-1 à 108-4,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°84-1054 du 30 septembre 1985 relatif
au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12
octobre 2012 portant application des dispositions du
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d’administration du
Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Marne en date du 5 avril 2019 instaurant une
nouvelle offre de service en santé prévention et une
nouvelle tarification pour ces prestations,
Madame le Maire rappelle à l’assemblée les
éléments suivants :
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de
santé des agents en ayant comme préoccupation
d'empêcher toute altération de leur état de santé du
fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public
local doit disposer d'un assistant de prévention ou
d’un conseiller de prévention institué lorsque la
nature des risques professionnels ou des effectifs le
justifie.
Adhésion avec Centre de Gestion de la Marne au
Dispositif de signalement - réf : 2021_D0056
Préalablement, il est exposé que :
Les dispositions visées précédemment prévoient
que les collectivités et établissements publics sont
astreints de mettre en place un dispositif de
signalement qui a pour objet de recueillir le
signalement des agents qui s’estiment victimes d’un
acte de violence, de discrimination, de harcèlement
moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les
orienter vers les autorités compétentes en matière
d’accompagnement, de soutien et de protection de
victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif est également ouvert aux témoins.
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit dans
cette perspective les procédures visant à rendre
effectif le dispositif de signalement.
Conformément à l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, les Centres de Gestion mettent en
place, pour le compte des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en font la demande,
le dispositif de signalement.
Le dispositif a été arrêté par Le Président du Centre
de Gestion en date du 30 décembre 2020 en sa
qualité d’autorité territoriale, après information du
Comité technique le 11 décembre 2020.
Le Centre de Gestion de la Marne propose aux
collectivités et établissements affiliées,
conformément à la réglementation en vigueur, la
mise en œuvre du dispositif de signalement, assuré
par un référent « signalement » désigné à cet effet.
Un arrêté est à prendre afin de conventionner avec
le Centre de Gestion de la Marne pour adhérer au
Dispositif de signalement à compter du 01.01.2022.
Le Conseil municipal adopte à l'unanimité la mise en
oeuve du Dispositif de signalement par le biais du
Centre de Gestion de la Marne et autorise Madame
le Maire à signer tout document afférent à ce
dossier.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Infos BERGERES / 23
Les comptes rendus de séance
Séance du 14 Décembre 2021
(suite)
Son dernier contrat a été signé au 01.04.2019 pour
une durée de 3 ans, il arrivera donc à son terme au
31.03.2022. Les contractuels de la Fonction
Publique devant bénéficier d'un contrat de 6 années
en CDD avant de pouvoir prétendre à un CDI,
Madame le Maire propose au Conseil municipal de
la reconduire en CDD pour 3 ans, et lorsque la
période nécessaire sera atteinte, son contrat se
verra transformé en CDI.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité cette
décision et autorise Madame le Maire à la signature
d'un nouveau contrat.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
- Une réunion de terrain a eu lieu sur le site du
Mont-Aimé avec la CAECPC, ceci afin d'étudier la
possibilité de mettre en place des "escape games"
avec de la "réalité augmentée", un retour prochain
est attendu.
- le Marché de Noel a rassemblé 42 exposants (le
contrôle du pass sanitaire et du port du masque ont
bien été respectés)
- Une demande de Mme HIRAULT de Champ à
Cheval concernant un souhait d'extension a été
reçue, elle est en cours d'étude
- La cérémonie des Vœux est prévue au 28.01.2022
(au regard des dispositions sanitaires en cours)
- Une Commission Accessibilité va se mettre en
place au sein de la CAECPC
- Un diagnostic des Passages à niveau "sans
barrières" a été réalisé ce 8 décembre, sa restitution
est attendue en Janvier.
Séance levée à: 00:00
En mairie, le 28/12/2021
Le Maire
Eva VAUTRELLE
Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle
prévention et santé au travail regroupant autour de la
médecine professionnelle et préventive une équipe
pluridisciplinaire composée de conseillers en
prévention des risques, ergonome, psychologue du
travail, référent handicap.
En complément du suivi médical, cette équipe
exerce une mission de conseil et d’assistance de la
collectivité sur toute question relative à la prévention
des risques professionnels, ou au maintien dans
l’emploi de leurs agents.
Considérant que la convention « Assistant de
prévention » proposée par le Centre de gestion et
annexée à la présente délibération permet aux
collectivités de moins de 50 agents de confier la
mission d’assistant de prévention à un préventeur du
CDG et de faire appel à ces compétences en tant
que de besoin,
Considérant le mode de financement fixé par le
Centre de gestion, reposant sur une tarification
forfaitaire fixée selon les effectifs de la collectivité.
Il propose l’adhésion à la convention de mise à
disposition d’un assistant de prévention du Centre
de gestion de la Marne à compter du 01.01.2022.
Le coût annuel au vu des critères est fixé à
600,00 € HT annuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE d'adhérer à compter du 01.01.2022 à la
convention « Assistant de Prévention » du Centre de
gestion
AUTORISE Madame le maire à signer la convention
correspondante
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Renouvellement contrat Secrétariat de mairie
- réf : 2021_D0058
Madame le Maire rappelle la situation contractuelle
de Madame Emilie BREYER-BATONNET qui assure
le secrétariat de mairie depuis le 01.09.2018.