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Déliberation - 2024 18 09 ST SF 102 Validation SCH Directeur Infrast Recharges Vehic Elect Irve Elabore PAR Siea Cadre Prestation Service
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 09 ST SF 102 Validation SCH Directeur Infrast Recharges Vehic Elect Irve Elabore PAR Siea Cadre Prestation Service)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
um 94 Pt non mm
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice :28
Présents :21
Votants : 28
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DIX HUIT SEPTEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET
QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-
Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBFEIRO, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Dominique DESFORGES à Jean-Marc RIGAUDIE, Aurélien TESSIAUT à Philippe BERTHAUD, Jean-Pierre SAINT-CYR à Hubert BONNET, Michel RAYMOND à Gaëlle LICHTLÉ, Guy BRULLAND à Amina LEGHNIDER, Patrick CHARRONDIERE à Adrien LASSERRE, Myriam CHIKKI à Kévin GAREL.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 18 09 ST SF 102 VALIDATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR. VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) ELABORE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA) DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-56 :
Vu le code de l’énergie ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ([RVE) et hybrides rechargeables ;
Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de
commandes pour l’achat, l’installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 Vu le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant, en l’absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de
ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;
Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en
conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 ;
Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;
Vu le projet de convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de 1’ Ain annexé à la présente délibération ;
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge
suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de
transit ;
Considérant le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée
par la société ENEDIS sur Les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau
électrique ;
Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-
communication de l’Ain (SIEA) permet l’intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ;
Considérant que la commune de Trévoux, compétente en matière d’IRVE, a sollicité le SIEA afin
qu’il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE)) ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son
territoire de la commune de Trévoux, en matière d’infrastructure de recharge pour véhicules
électriques.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> CONFIE, par le biais d’une prestation de service, l'élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures
de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’ Ain (SIEA) ;
> APPROUVE, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ;
> ACCEPTE de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de 45€ HT ;
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout acte, pièce et/ou document nécessaire à son exécution ;
> ADOPTE, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune de Trévoux ;
Y AUTORISE monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente
délibération.
En mairie, le 18 septembre 2024
Affiché le 19 septembre 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PÉCHOU di
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024