Acte - décision aff 04 07 04 09 24

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Acte - décision aff 04 07 04 09 24 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - décision aff 04 07 04 09 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE d'

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DEI,IVRE PAR I,T] MAIRE ÂL NOM DE I,A COMMUNT]

DESCRIPTIOT- DE LA DIICLÀRATIO\ Référence dossier: Déposée le : l0/06n024

Allichëe le: l0/06n024 \o DP00l1922.rrr0028

Par :

Représenté pot :

Demeuranl à :

Pour :

Sur un ,errain sis :

Références cadas t ra I es :

SCI PEROXA

Mme RODRIGTiEZ Vanessa

E route des Grands Moulins

OISTO IZERNORE

Remplscement des portes et fenêtres

t ROUTE Df,S GRANDS MOULh\.S

OIsEO IZERNORE

0G-0951

Surface de plancher créée : 0 m'z

Surfaceta.xable:0m':

Le Mdre,

Vu la déclaration pÉalable susvisée,

Vu le Code de I'Uôanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal lenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le 17/1212020, le 2410212022, le 16/0612022, le 19/0'7 /2022, le 08/06/2023 et le 22102t2024,

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

ARRETE

ARTICLE UN : Lâ déclaretion préâlâble sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dâns ls demande susvisée. Les trrvaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décres n' 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

rzERNoRE,re ir **\[r p$tt

Le Maire. \

dJOyAR4

Sylvie COMt.ZZILa présente décision est transmise au représentant de I'Etat dans les conditions ptéÿ'ues à I afiicle L 2l3l-2 du code général des collectiÿilés lerilorioles. Elle esl erécutoire à comPler de 5o lransmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présentc dc,cision est notifiéc ssns préjudice du droit des tieri (notamment obliSations contractuelles ; servitudes de droit priÿé telles que les serÿiudes de we, d ensoleillement, de ,nitotcnneté ou de passage ; règles.ligurant au cahier des charges du lotissener, ... ) qu'il appartimt au dcstinataire de l autorisation dc rcspecter. L

aurorisation est délivrê sous réserve du droit dcs tiers. Ellc a pour objet de vdrilicr la conformité du projet aux rcglcs ct

scrvitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet dc vérifier quc lc projet resp€ctc lcs autres règlementations et les règles dc droit p.ivé. Toute personne s estimant lesee par la méconnaissance du droit de propriété ou d'aufes dispositions dc droit privé peut

donc tàire valoir ses droits cn saisissant lcs tribunaux civils, mêrne si I'autorisation r€specte les règles d urbanisme. - DUREE DE VAIIDITE : Conformément âu decret 201G6 du 5 juvier 2016 portrnt dérogttior À I'rrticle R il24-17 êt R

42+lt du code de I'urblniime, h declaration préalablc est Éimée si Ies tmvaux nc sont p.§ entrcpris dans le délai dc ttois ans à compter de sa délilrdnce ou si ces demiers sont interrompus pendant un délai supér'ieur à une année. Sa prorogation pout une annÉrc peut être dcmandéc deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est possiblc si les pre;criptions d'urbanismc ct les seûitudes auxquelles est soumis lc projet n'ont pas évolué cn la défavcur du demandcur- - AFFICHAGE : Mention dc la dc.claration doit être a{fichee sur le terrain par lc bénéficiaire dà sa notification ct p€ndant toute la durc{ du chantier. EIle est également aflichê en mairie pendart deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le benéficiairc d'unc dc'cision qui desire la contester peut saisir le tribunal administratif

compctcft d un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la decision considerée. ll peut égalcmcnt saisir d un recours gmcicux l'auteur de la délision. Cette démarche prolonge le délai dc recours contcntieux qui doit alors ôtrc introduit dans les deux mois suivant la réponsc ll'absence de réponse au terme de quotre mois ÿaul rejel implicite). , ASSURÂNCE DOMMACES-OUVRAGES : conformernent à la loi n" 78- 12 du 4 janvicr 1978, cllc doit être souscritc par le

maîtrc d'ouwage de havaux de bâtiment avant I'ouverture du chantier, dans les conditions prévucs par les anicles L.242-l et suivants du code des assumnccs.

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