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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DP00119226H0013 CONVERS B AFF 17 04 17 06 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
COMMUNE D'IZERNORE
DELIVRE PÂR LE MAIRE AI.'!{OM DE LA COMMT'\E
Surlàce dc planchcr crÉi'c : 12.60 m'
Le Maire.
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme.
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUI-h) Approuvé
le 1911212019 et modifré le 17ll2/2020,|e 24/0212022,|e 161062022.|e 19/07 /2022 et le 08/06/2023.
Vu le règlement de la zone U4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUI-h)
ARTICLE UN: La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dâns lâ déclaration susvisée peuvent être entrepris.
N,B, ; Im Dlântation limite de oronriété : L'implantation de la construction en limile de propriété exclut tout débordement de toiture et écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin (article 640 et 641 du code civil). Le nu extérieur du mur de la construction devra faire limile et les eaux pluviales seront récupérées au niveau de ce mur.
N.B. t)roits de l ue : Il est rappelé que les droits de vue sur les fonds voisins sont régis par les articles 675 à 680 du Code Civil.
N.B : Zone de sismicité 3: Le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 détlnie par les décrets n' 2010- 1254 eÎ I 255 du 22.1 0. 10. En conséquence, les règles de construclion doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'arlêté ministériel du 2? octobre 2010.
Fait à IZERNORE. le I 12026
M ichel MOIN E
Maire d'lzernore
La ptésente décision est transmise du représentant de I t:tot dans les condit
t.[
itla L )l3l) du Colt GiȎruldcs
DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier: Dëposée le : l8/0J/2026
Àfichée le : N. DP00l | 9226H001J
Par:
Demeurqnt à
Pour:
Sur un terrain sis
Rértj re nc e s c adats t ra I e s
(.ON\'ERS BEN.'AMIN 'THOMAS MA'TH IET:
{ impasse des Coquelicots
OI58O IZERNORË
Abri de jardin 12.60 m'. en bois.
{ impasse des Coquelicols
OI58O IZER\ORE
AK-0387, AK-0385
Collectiÿités Teffilo ales. Elle est e#ca de so tronsmi:sion
Page I sur 2
ARRETE Le Droiet sst soumis !u rersemant de la tsxe d'âménasernent et à la reder'ânce diarchéologie Drcventive.
La lcstion de la ta\e d aménngemcnt cl de la ta\c d Archéologic Pré\cnti\e csl réaliséc par la Dircction généralc des llnances publiquc\ (D(;|lP). Lc pétitionnaire devra rérliser une déclaration en lignc auprès des senices fiscaur, dans les 90 jours
suilant l'àchèicment dc la construction (au sens de l'ârticle t.106 du (bde (;énéral des lmpôts). sur I'espace sécurisé du sitc lr n \r.im Dots.eour .fr via I'onglet « Biêns immotriliers ».
- DROI'f DUS 'tlERs: la présente décision esl notifiée sâns préjudice du droit des tiers (ûotamment obligations cttnlracluelles: seniudes Lle droil ptiÿë telles que les senittdes de \'ùe. d ensoleilleneht. de ùitqennelë o de passuge : règles ligurant au cahiet des charges du lotisserrsrl... ) qu il âppartient au destinataire de l'aulorisâlion de respecler. - Dt Rut Dll l A l.l DI'rE : ( onformémert ,u décret 2016{ d ü 5 janvier 2016 portânt dérogation à I'article R {2.1-17 et R '12.1-18 du code de l'ürbanismc. le t--rmis cst périmé si lcs constructions nc sonl pas entreprises dans le délai de trois ans à conlpter de sa délivrance ou si lcs travau\ sont interrompus E'ndant un delai sup-rieur à unc année. Sa prorogation Fmur ùne année pcut êl.c demandée dcu\ mois au moins â\ ant l e\piralion du délai de \alidilé.
- AI'FICIIAGE: mcntion du permis doil êlre all'ichéc sur Ie tcrràin par lc bénéficiaire dès sa notification el pendant toule la durée du chantier. Il esl égalcmenl afllché cn mâirie l^-ndanl deu\ mois.
- Dl,l,AIS EI vOIES DE RECO[TRS : le hénéliciaire d'une décision qui désirc la contest$ peut sâisir Ic tribunal adminisrralif compélcnt d'un recours contcntieu\ dans les DEt lX N{OIS à panir ds la notification de la décision considérée. ll pcut égalemcnt saisir d'un recours sracieux l'autcur de la décision. ( ctte démarche prolonge le délai dc recours contenlieu\ qui doit alors être introduil dans les deux mois sui\ant la réponse (l'absence de réponse au termc de dcu\ mois laul rejet implicite). Lc tribunal adm inislratif f,eul êtrc saisi d'une requête par l'applicalion lélérccours cito\ens sur lc site w\\\r.lelerecours.[r » - ,tSSt RÂN( E DOMVAGES-OIiI'RAGLS : clle doit être souscrite par le maîlre d'ouvrage de travaux dc bâtiment avanr l ouverturc du chantier. dars les condilions pré\'ues par les arliclcs L.2{2-l et sui\anls du mde des âssuranccs.
lsohtion. trâÿ!ux dG rénovation ct chtngcmcnl de menuiserica:
Pour pouvoir bénéficier d'âides financières cl avant de commenccr les trâ\au\. renseignez-\'ous auprès de la maison de l'habilar
de llaut-Buge1 Agglomérâtion au 04.74. 12.1,1.23. Lcs aidcs à la rénovation sonl égalemenl presentées sur le site: httl)s://rr$ rr.m8is(ln- hita(-haut-hup(\.fr:
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l\1ORll,\TlOl I}IP()R'L\\Tl.l : |.\X[. D' tùIE\,ICE\{a\T
INFOR,'I'ÀTIONS,\ LIRtr ÀT'TENTIVEMl]N'I