Déliberation - 09.05

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Déliberation - 09.05 Document publié le Jeudi 14 mai 2009 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 09.05)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 14 mai 2009 Page 1 sur 7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MAI 2009

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Mesdames Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Claudine

BROSSERON, Joëlle GAUVIN, Anne-Marie MELLET-

BARBOULE, Cathy TABORSKI et Messieurs Jean-Michel

DELCHER, Grégory FRÉCHOU, Christian GABIS, Thierry

HUGUET, Christian LAMARQUE, André LAPASSET, Bernard

POMMET, Jean-Christophe SOULIÉ.

Pouvoirs : Madame Amapola GARRIC donne pouvoir à Madame Geneviève BÉGUÉ.

Monsieur Roger BOREL donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel

DELCHER.

Madame Cathy AMOROS donne pouvoir à Madame Claudine

BROSSERON.

Absente : Madame Sophie GILLAUX.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Madame Geneviève BÉGUÉ.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 18CM du 14 mai 2009 Page 2 sur 7

I – TRANSFORMATION DU SIVOM DU COURBET EN SIVU, ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS.

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que le Comité Syndical du SIVOM du Courbet a accepté par délibération du 30 avril 2009, déposée en préfecture le 7 mai 2009, les modifications statutaires suivantes :

STATUTS

ARTICLE 1

En application des articles L5211-1 et suivants, 5212-1 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de LEGUEVIN, BRAX et PIBRAC un syndicat à vocation unique qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Courbet".

ARTICLE 2

Le Syndicat est habilité à exercer la compétence suivante :

– Aménagement du Courbet : entretien, curage et recalibrage du ruisseau du Courbet, prévention des inondations.

ARTICLE 3

Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de BRAX.

ARTICLE 4

Le Syndicat est fixé pour une durée illimitée.

ARTICLE 5

Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes associées.

La représentation des communes membres est de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Les délégués suppléants auront voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

ARTICLE 6

Le bureau est composé :

– D’un Président ;

– D’un Vice-président.CM du 14 mai 2009 Page 3 sur 7

ARTICLE 7

La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est fixée comme suit :

– En ce qui concerne les dépenses générales de fonctionnement inhérentes au Syndicat :

Au prorata de la population de PIBRAC, BRAX et LEGUEVIN remise à jour après les recensements complémentaires.

– En ce qui concerne les dépenses d’investissement :

Au prorata des dépenses effectivement réalisées sur le territoire des communes concernées.

ARTICLE 8

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la modification du Syndicat.

En effet les présents statuts du SIVOM incluent actuellement la compétence eau potable qui n’a plus lieu d’être puisque les communes de Brax et Léguevin se sont retirées de cette compétence. En changeant les statuts et après l’adoption des nouveaux statuts par toutes les communes concernées, le SIVOM se transforma de fait en SIVU.

En application de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil Municipal de chaque commune membre doit se prononcer, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et, accepte par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention, les modifications statutaires du Syndicat du SIVOM du Courbet.

II – CRÉATION DE LA RUE MARIE DE SAINT FÉLIX, ACQUISITION DE TERRAINS.

Monsieur le Maire rappelle que lors des premières réflexions sur l’aménagement du centre, il était prévu la création d’une rue permettant :

- d’alléger la circulation sur le secteur École/ Église.

- d’assurer une continuité piétonne entre l’école et la salle omnisports.

Une partie du projet a été intégrée dans l’opération Colomiers Habitat entre la Mairie et la rue Ladugabre avec la création de la rue Marie de Saint Félix.

Il faut réaliser maintenant la liaison entre la rue Marie de Saint Félix et la rue des Écoles, il restera ensuite l’aménagement de la rue Ladugabre.

La réalisation de la partie de voie entre le lotissement de Colomiers Habitat et la rue des Écoles nécessite l’acquisition de trois parcelles de terrain. Une évaluation a été demandée au Service des Domaines qui a estimé la valeur du terrain à 103 €/m².

Cela concerne :

- 98 m² de la parcelle section B n°1767 appartenant à Monsieur et Madame W pour une valeur maximum de 10 000 € HT.CM du 14 mai 2009 Page 4 sur 7

- 176 m² de la parcelle section B n°19 appartenant à Melle D C pour une valeur maximum de 18 000 € HT.

- 98 m² des parcelles section B n°691 et 765 appartenant anciennement à Mme J D, maintenant Monsieur et Madame R pour une valeur maximum de 10 000 € HT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et, accepte par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention, l’acquisition de trois parcelles de terrain pour relier la rue Marie de Saint Félix à la rue des Écoles aux conditions définies ci-dessus.

III – MISE EN PLACE DE POINTS LUMINEUX SUR LES VESTIAIRES AU STADE DE FOOTBALL.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne a étudié les travaux suivants à la demande de la commune :

► mise en place de deux points lumineux sur les vestiaires du stade de football :

• réalisation d’un réseau enterré en tranchée gainée depuis le point lumineux n°86.

• mise en place de la protection différentielle sur la descente conformément à la NFC17- 200.

• Réalisation d’un réseau en façade et pose de deux appareils du type routier catégorie 1 IRRIDUM sur consoles droites 50 cm.

► Mise en place d’une horloge pour extinction des phases 2 et 3 du départ du poste P5 Borde Blanche alimentant le parking de la salle Omnisports (voir schéma de câblage) :

• Mise en place d’un contacteur spécifique.

• Fourniture et réglage d’une horloge : non fonctionnement entre 22 h et 6 h.

Le coût total de ce projet est estimé à 12 053,00 €.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 3 491,00 €

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 1 791,00 €

Part gérée par le Syndicat 6 771,00 €

Part restant à la charge de la commune 3 491,00 €

TOTAL 12 053,00 €

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par voix pour, 0 contre, 0 abstention, le projet et décide de demander l’inscription de cette opération surCM du 14 mai 2009 Page 5 sur 7

les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 3 491,00 € et à imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de 2009.

IV – CONSTITUTION DE LA COMMISSION DES MARCHÉS.

La plupart des marchés que passe la commune sont en procédure adaptée. La règle qui a été prise est qu’ils soient analysés par une commission composée des membres de la commission d’Appel d’Offres.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention, la création de la Commission des Marchés qui sera composée des mêmes membres que la commission d’Appel d’Offres.

V – ACTUALISATION DES RÈGLES RÉGISSANT LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Cette délibération abroge les précédentes du 20 juin 2005 point II : Critères d’aide aux associations et point III : Rappel de la règle régissant les subventions accordées aux associations.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Monsieur le Maire passe la parole à Madame Geneviève BÉGUÉ qui indique qu’il y a lieu d’actualiser les critères d’attribution des subventions aux associations. Ils ont été redéfinis comme suit :

1. Règles générales :

Le tissu associatif est très développé sur notre commune, les associations se développent autour d’activités sportives ou culturelles. Souvent, elles regroupent des adhérents autour d’une activité, elles proposent des activités pour les adultes, les enfants ou les adolescents, encadrées par des animateurs bénévoles ou rémunérés.

Afin de clarifier les aides apportées par la commune aux associations, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les règles générales suivantes :

• Association dirigée par des bénévoles qui n’ont pas d’activité rémunérée dans ladite association :

- il peut lui être attribué des subventions de fonctionnement.

- elle peut disposer gratuitement de salles ou d’équipements en fonction de leur disponibilité.

• Association fournissant un service d’intérêt général :

- elle n’est pas éligible à des subventions de fonctionnement.

- les salles ou équipements mis à leur disposition seront facturés suivant le tarif défini par le Conseil Municipal.

2. Subventions aux associations :

En règle générale l’idée pour l’ensemble de ses trois subventions est de soutenir :

- l’action des associations envers les Braxéens ;

- l’action des associations envers les jeunes de moins de 18 ans ;

- l’action des associations pour la formation de ses animateurs ;

- les activités encadrées par des animateurs bénévoles ;CM du 14 mai 2009 Page 6 sur 7

- les échanges entre les associations ;

- les associations qui développent l’animation du village ;

- les associations qui ont une action sociale dans le village (notamment une politique de prix pour un accès au plus grand nombre aux activités).

Seules les associations communales et supra communales reconnues à caractère sportive ou culturelle pourront prétendre à l’attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement.

Les associations à caractère politique, religieux ou qui défendent un intérêt particulier ne pourront prétendre à une subvention.

Subvention de fonctionnement

Pour l’année 2009, nous avons procédé à un rééquilibrage des subventions pour avoir une situation plus équitable.

A partir de 2010, la commission municipale examinera les comptes-rendus des

Assemblées Générales incluant le rapport moral, les bilans d’activités et financiers ainsi que la fiche de synthèse. L’ensemble de ces documents est indispensable pour l’attribution de la subvention de fonctionnement annuelle.

Cet examen sera effectué au regard des critères fixés ( nombre d’adhérents- budget annuel frais de fonctionnement communal...) et portera sur une moyenne des deux dernières années de l’activité, de manière à lisser les trop grandes fluctuations. Il aura lieu dans la période de janvier à mars avant le vote du budget.

Subvention projet ponctuel

Les associations désirant organiser une animation ponctuelle sur la commune peuvent bénéficier d’une subvention additionnelle nommée subvention de projet ponctuel.

Le projet ponctuel doit être proposé par les associations éligibles aux subventions de fonctionnement. Il doit concerner une activité orientée vers une animation locale du village, favoriser les échanges entre les associations ou concerner l’ensemble de la jeunesse.

Le dépôt de la demande devra se faire en mairie avant le 1er février de l’année concernée. La commission association analysera ces demandes et donnera une réponse pour la mi mars afin d’intégrer ces subventions au budget primitif de la commune.

Il sera retenu au maximum deux projets par an. Un bilan moral et financier de l’action sera requis pour le versement de cette subvention.

Subvention jeunesse

Les bénéficiaires de cette aide seront les associations braxéennes qui développeront des actions en direction des préadolescents et adolescents afin de créer des moments d’échanges conviviaux et attractifs au sein du groupe.

Les associations pourront présenter un seul projet par activité et par an avant le 1er février.

Le projet comportera les objectifs, la présentation et l’encadrement effectué

majoritairement par des bénévoles et le montage financier.

L’attribution financière ne dépassera pas 25% du coût de l’action menée, sans pouvoir excéder 400 €.CM du 14 mai 2009 Page 7 sur 7

La participation financière de la municipalité sera versée après l’évaluation finale de l’action par la commission association et la commission jeunesse.

Après cet exposé, le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner les critères d’attribution des subventions aux associations qui les acceptent après en avoir délibéré.

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 2, Madame Cathy TABORSKI et Monsieur Christian LAMARQUE.

VI – MISE EN PLACE D’ASTREINTES D’ÉTAT CIVIL POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Monsieur le Maire indique que sur des périodes de longs week-ends et jours fériés un agent doit pouvoir se rendre disponible en matière d’état civil.

Il sera demandé à l’agent concerné d’assurer des périodes d’astreinte, sur des périodes de longs week-ends et de jour férié. Ces périodes d’astreinte suivront le calendrier au titre de l’année civile. L’agent aura donc l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Compensation des astreintes :

Les astreintes seront rémunérées en conformité avec le régime en vigueur pour les fonctionnaires d’État.

Emplois concernés :

Les agents de la filière administrative en charge de l’état civil, cette mise en place a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 30 avril 2009. .

Après cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à mettre en place ce système d’astreintes à partir du 1 er mai 2009 par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VII – QUESTIONS DIVERSES.

Aucune question diverse n’est inscrite à l’ordre du jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.