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Compte-Rendu - CR CM 27 01 2016
Document publié le Jeudi 9 février 2012 par la commune de Saint-Blaise-du-Buis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 01 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EXTRAIT
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT
BLAISE
DU
BUIS
(Isère)
Nombre
de
Conseillers
Elus
: 15
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE
Le 27 JANVIER
En
exercice
: 15
Le Conseil
Municipal
de la Commune
de SAINT
BLAISE
DU
BUIS
dûment
convoqué,
s'est réuni en
session
ordinaire à la Mairie sous
la Présidence de : Madame
Véronique LEONARDI.
Présents
: 13
Date
de convocation
: 21
JANVIER
2016
Votants
: 15
(dont
2 pouvoirs)
Présents:
Mmes
Véronique
LEONARD);
Muriel
LOMER:
M.
Roger
TESSAUR;
Mme
Annie
BARUDIO
MM.
Grégory
BAGDAHN
; Yves
BOURELLY
; Jacques
BRAIN
; Michel
THIBIER
; Mmes
Sandrine
PERSONNAZ
; Ekira
AFONSO-SARAT
; M. Stéphane
VERY
; Mmes
Leslie MALJOURNAL-BLIN
; Sonia
MERCURI
Absent(s)
excusé(s) :
-
Mme
Marie-Louise TESSAUR
(qui a donné
pouvoir à Mme
Véronique LEONARD)
-
M. Serme
NOGUER
(qui a donné
pouvoir à M. Roger TESSAUR)
Secrétaire de séance
: Mme
Annie BARUDIO
Délibération
n°
2016012701
: suppression
de
la taxe
pour
Versement
Sous
Densité
(VSD)
sur
les zones
UA
et
UB
%
Secteur
Entrée
Nord-Est
du
village
Absent{s)
excusé(s)
pour cette délibération :
-
Mme
Elvira AFONSO-SARAT
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
octobre
2009
valant
prise
en
considération
de
l'opération
d'aménagement
de «
l'entrée
Nord
Est
du
village
» au
titre
de
l’article
L111-10
du
code
de
l'urbanisme.
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2011112301
du
23
novembre
2011
fixant
la
taxe
d'aménagement
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
aux
taux
de
5%
suite
à
la
réforme
de
la fiscalité
de
l'urbanisme,
loi
n°
2010-1658
du
29
décernbre
2010.
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2011112302
du
23
novembre
2011
instaurant
un
taux
de
20%
pour
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
dans
le
secteur
de
l'entrée
Nord
Est
du
village.
-
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2012020902
du
9 février
2012
instaurant
un
seuil
minimal
de
densité
dans
le secteur
de
l'Entrée
Nord
Est.
-
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 2012061401
du
14juin
2012
abrogeant
le seuil
minimal
de
densité
instauré
par
délibération
du
9 février 2012
dans
le secteur
de
l'Entrée
Nord
Est.
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2012112201
du
22
novembre
2012
maintenant
un
taux
de
20%
pour
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
dans
le secteur
de
l'entrée
Nord
Est
du
village.
-
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2013071102
du
11
juillet
2013
précisant
le seuil
minimal
de
densité
dans
le secteur
de
l'Entrée
Nord
Est,
des
zones
UA
et
UAa.
-
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2014021902
du
19
février
2014
décidant
de
maintenir
un
SMD
en
zone
UA
et adoptant
un
SMD
en
zone
UB
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2015061702
du
17
juin
2015
décidant
de
ne
pas
reconduire
la
taxe
pour
versement
sous
densité
(VSD)
sur
le
périmètre
des
OAP
en
zones
Aul
et Au2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
-__
Considérant
la zone
d'application
du
seuil
minimal
de
densité
sur
le
secteur
de
l'entrée
Nord
Est
du
village,
annexe
de
la présente
délibération.
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
La
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
a
donné
à
la
commune
la
possibilité
d'instaurer
un
versement
pour
sous-densité
dû
lorsque
les
projets
de
construction
n'atteignent
pas
le
minimum
de
densité
prescrite
dans
les
secteurs
concernés
des
zones
U
ou
AU
du
règlement
d'urbanisme
en
vigueur.
ll 4 pour
objectif de
lutter contre
l'étalement
urbain
et d'inciter
à une
utilisation
économe
de
l'espace.
La
validité
d'un
VSD,
lorsqu'il
est
institué
dans
la
collectivité,
est
de
trois
années,
sauf
s'il
est
modifié
par
une
«
nouvelle
délibération
motivée
tendant
à favoriser
l'investissement
localif,
l'accession
à la propriété
et le développement
de
l'offre
foncière
».
La
loi
ALUR
« Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
»
n°
2014-366
du
24
mars
2014,
modifie
l’article
L.123-1-5
du
code
de
l'urbanisme
et
supprime
le
COS
ainsi
que
la
possibilité
de
fixer
une
superficie
minimale
des
terrains
constructibles
dans
le
règlement
du
PLU.
Cette
suppression
se
répercute
également
sur
les
outils
qui
pouvaient
être
mis
en
œuvre
sur
la
base
des
COS,
notamment
sur
la mise
en
œuvre
du
versement
pour
sous
densité
{VSD)
mais
aussi
sur
la répartition
de
la surface
de
plancher
maximale
autorisée
sur
le
périmètre
d'un
lotissement. Compte-rendu
de la séance
du
Conseil
Municipal
du
27 janvier 2016
Aussi,
cet
exposé
étant
entendu
:
-
Considérant
la loi ALUR
« Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové
» n°
2014-366
du
24
mars
2014,
et
plus
particulièrement
l'effet
de
la
suppression
du
COS
dans
les
quartiers
de
lotissement.
La
loi
ALUR
a
privé
d'effets
juridiques
les
COS
compris
dans
les
PLU
(Plans
Locaux
d'Urbanisme).
Par
conséquent,
la
surface
de
plancher
maximale
autorisée
sur
le
périmètre
d'un
lotissement
ne
pourra
désormais
être
fixée
qu'au
regard
de
la combinaison
des
règles
de
densité
fixées
par
le règlement
du
PLU.
-
Vu
la
délibération
n°
2015061702
du
17
juin
2015
où
la
commune
a
décidé
de
NE
PAS
RECONDUIRE
la
taxe
pour
versement
sous
densité
(VSD)
sur
le
périmètre
des
OAP
en
zones
Au
et
Au2
du
secteur
de
l'entrée
Nord-Est
du
village,
telles
que
définies
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
-__
Considérant
que
les
règles
calculées
avec
le COS
deviennent
illégales,
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
SUPPRIMER
la taxe
pour
Versement
Sous
Densité
(VSD)
sur
les
zones
UA
et
UB
du
secteur
de
l'entrée
Nord-Est
du
village.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-__
DÉCIDE
DE
SUPPRIMER
la taxe
pour
versement
sous
densité
(VSD)
sur les zones
UA
et
UB
du
secteur
de
l'entrée
Nord-Est
du
village,
telles
que
définies
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
La
présente
délibération
est
valable
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur
et
sera
transmise
au
service
de
l'État
et
du
Pays
Voironnais
chargé
de
l'instruction
de
l'urbanisme
depuis
le
1°° juin
2015.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
le jour,
mais
et an
ci-dessus.
Délibération
n°
2016012702
: modification
du
règlement
interne
de
restauration
scolaire/
garderie!
NAP
de
l'année
scolaire
2015-2016.
Madame
Muriel
LOMER,
Adjointe
« aux
affaires
scolaires,
enfance
et jeunesse
» rappelle
au
Conseil
Municipal
:
-
Vu
la délibération
n°
2015061704
du
17 juin
2015
fixant
les tarifs
de
cantine
à 4,70
€uros
et de
garderie
à
1,05
€uros
par
créneau
et par
enfant,
pour
l'année
scolaire
2015-2016.
-
Vu
la délibération
n° 2015061705
du
17 juin
2015
fixant,
entre
autre,
le tarif de
la Nouvelle
Activité
Périscolaire
(NAP}
à
1,20
Euros
par
activité
et par jour,
pour
l'année
scolaire
2015-2016.
-
Vu
le
règlement
interne
de
restauration
scolaire/
garderie/
NAP
pour
l'année
scolaire
2015-2016.
-__
Considérant
que
le règlement
interne
de
restauration
scolaire/
garderie/
NAP
n'est
pas
respecté
par
les
familles,
il
convient
d'apporter
des
modifications
au
règlement
pour
l'année
scolaire
2015-2016.
1°)
S'agissant
des
inscriptions
en
garderie
:
Toute
inscription
d'un
enfant
à
la garderie
entraînera
automatiquement
sa
facturation
de
1,05
€uros
par
créneau.
En
cas
d'absence
à
la
garderie,
et
afin
de
ne
pas
entraîner
de
facturation,
les
familles
ont
la
possibilité
d'annuler
l'inscription
en
envoyant
un
mail
à
l'adresse
: m.stblaise@wanadoo.fr
ou
un
sms
au
06.88.42.82.81,
et ce
au
plus
tard
à
10h
le jour
de
l'absence.
Toute
annulation
d’une
inscription
en
garderie
devra
obligatoirement
s'effectuer
soit
par
mail
soit
par
sms
pour
ne
pas
être
facturée.
Pour
rappel:
pour
signaler
l'absence
d’un
enfant
en
cantine
et aux
NAP,
les
familles
peuvent
continuer
à
contacter
la
coordinatrice
périscolaire
par
téléphone
au
06.88.42.82.81.
2°)
S'agissant
des
dépassements
des
heures
de
fin
de
garderie
:
Vu
le
nombre
de
dépassement
des
heures
de
fin de
garderie,
il convient
de
mettre
en
place
une
pénalité.
Toute
heure
entamée
et dépassée
en
garderie
sera
facturée
2 €uros
par
enfant
inscrit :
>
après
12h30
les
mercredis
>
après
18h00
les lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis
A
noter
que
ces
deux
modifications
seront
effectives
à compter
du
29
février
2016
(au
retour
des
vacances
d'hiver
2015-2016).
Il
est
rappelé
que
les
NAP
ont
lieu
les
mardis,
jeudis
et
vendredis
de
15h30
à
16h30.
Les
NAP
sont
découpées
en
cycle
correspondant
aux
périodes
de
vacances
à vacances.
Les
familles
inscrivent
leurs
enfants
sur le site
ISSILA
« saintblaisedubuis.issila.com
» sur les créneaux
de
restauration
scolaire,
de
garderie
et de
NAP.
26 Compte-rendu
de la séance
du
Conseil
Municipal
du
27 janvier 2016
Cet
exposé
étant
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le Conseil
Municipal
:
DÉCIDE
d'apporter
les
deux
modifications
susvisées
au
règlement
de
restauration
scolaire/
garderie/
NAP
pour
l'année
scolaire
2015-2016,
et
ce
à
compter
du
29
février
2016
{au
retour
des
vacances
d'hiver
2015-2016); FIXE
le
montant
de
la
pénalité
à
2 €uros
par
enfant
inscrit
pour
toute
heure
entamée
et
dépassée
en
garderie
:
>
après
12h30
les
mercredis
>
aprés
18h00
les lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
AUTORISE
Madame
le Maire
à facturer
les
familles
dans
le cadre
de
ces
modifications
;
DIT
que
toutes
les familles
devront
être
informées
de
ces
modifications.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
Délibération
n°
2016012703
: intégration
des
membres
extérieurs
à la commission
municipale
dénommée
«
Environnement/
Côte
Manin
».
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
n°
2015122105
prise
en
séance
du
21
décembre
2015
sur la création
des
commissions
et la désignation
de
leurs
membres,
et plus
précisément
la commission
extra-
municipale
«
Côte
Manin
— environnement
»
:
[
COMMISSIONS
EXTRA-MUNICIPALES
]
Commission
«
Côte
Manin
— environnement
»
$
Permanente
Véronique
LEONARDI,
Maire
Présidente
Composition
Fonctions
Jacques
BRAIN
Vice-Président
Elvira
AFONSO-SARAT
Membre
Elle
précise
que
les
commissions
extra-municipales
permettent
à
des
membres
extérieurs
du
Conseil
Municipal
de
faire
partie
de
celles-ci.
Aussi,
il convient
aujourd'hui
d'intégrer
des
personnes
extérieures
qui
souhaitent
participer
à la commission
« Côte
Manin
— environnement
» : Christian
MALJOURNAL
- Marc
SARAT
- Ghislain
MARGUET.
Concernant
Côte
Manin,
un
comité
de
pilotage
se
réunit
dans
le cadre
du
label
départemental
« espace
naturel
et
sensible
de
l'étang
de
Côte
Manin
et
de
la
Zone
Humide
du
Rivier
».
|| se
compose
de
la
commission
« Côte
Manin
—
environnement
»,
d'élus
de
la
commune
d'Apprieu,
du
Département
de
l'Isère,
de
la
Directrice
de
l'école
élémentaire,
du
représentant
de
la fédération
des
chasseurs,
du
représentant
de
la chambre
d'agriculture,
du
Vice-
président
chargé
de
l'environnement
du
Pays
Voironnais,
de
l'ACCA,
de
l'AAPP
la Gaulle
de
la Fure,
du
SIBF
et de
l'association
du
Pic
Vert.
Le
Maire
rappelle
que
la commission
environnement
peut
se
réunir
indépendamment
du
comité
de
pilotage
de
Côte
Manin.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le Conseil
Municipal :
DÉCIDE
D'INTÉGRER
au
sein
de
la commission
extra-municipale
«
Côte
Manin
— environnement
»
:
æ
Christian
MALJOURNAL
æ
Marc
SARAT
æ
Ghislain
MARGUET
Ainsi
fait et
délibéré
en
Mairie
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
Délibération
n°
2016012704
: Désignation
des
référents
«
ambroisie
» à l'échelle
communale
©
complément
Vu
le renouvellement
intégral
partiel
du
conseil
municipal
du
06
décembre
2015.
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'ambroisie
(ambrosia
artemisifolia)
est
une
priorité
des
pouvoirs
publics.
Un
arrêté
préfectoral
n°
2000-1572
du
07
mars
2000
fixe
le caractère
obligatoire
de
lutte
contre
la prolifération
et la dissémination
de
l'ambroisie.
b 36 Compte-rendu
de la séance
du
Conseil
Municipal
du
27 janvier 2016
C'est
pourquoi
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère
a
invité
les
communes
à
désigner
des
référents
« ambroisie
» à
l'échelle
communale.
Son
rôle
consiste
à
aider
le
Maire
qui
est
le
responsable
de
la
lutte
au
niveau
locäl.
Ainsi,
ils
peuvent
recueillir
les
plaintes
des
citoyens
qui
constatent
la
présence
d'ambroisie
en
fleur
et
peuvent
mettre
en
demeure
les
occupants
du
terrain
si cela
se justifie.
Pour
cela,
ils disposent
de
moyens
incitatifs,
telle
que
la possibilité
de
:
-
réaliser
des
travaux
d'office
au
frais
des
occupants,
-
sanctionner
sur
les aides
européennes
pour
les
agricultures,
-
rédiger
un
procès-verbal.
L'ARS
et la DDT
ont mis
en
place
une
boîte
à outils
et des
documents
pour
aider
le Maire
et ses
référents
« ambroisie
»
dans
leur
mission.
Madame
le
Maire
propose
de
désigner
Messieurs
Jacques
BRAIN
et
Yves
BOURELLY,
Conseillers
municipaux
et
Monsieur
Christian
MALJOURNAL,
Président
de
l'ACCA
de
Saint
Blaise
du
Buis
qui
accepteraient
d’être
les
référents
« ambroisie
» au
vu
de
leurs
expériences
du
terrain.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le Conseil
Municipal :
DÉSIGNE
comme
référents
« ambroisie
»
:
æ
Jacques
BRAIN,
Conseiller
municipal
æ
Yves
BOURELLY,
Conseiller
municipal
æ
Christian
MALJOURNAL,
Président
de
l'ACCA
de
Saint
Blaise
du
Buis
AUTORISE
Madame
le
Maire
et
ses
référents
« ambroisie
»
à
procéder
à
toutes
les
démarches
mises
en
place
par
Monsieur
le Préfet
de
l'Isère
pour
lutter contre
la prolifération
et la dissémination
de
l'ambroisie.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
le jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Délibération
n°
2016012705
: Durée
des
amortissements
2016
(à
partir du
01/01/2016)
Ÿ
sur
les
dépenses
2015
Madame
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
:
Vu
l'article
L 2321-2
28°
du
CGCT
:
les
dotations
aux
amortissements
des
subventions
d'équipements
versées
constituent
des
dépenses
obligatoires,
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
et
les
groupements
de
communes
dont
la population
est
inférieure
à
3 500
habitants
et pour
leurs
établissements.
Vu
le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015
modifiant
la durée
des
amortissements
qui
permet
aux
communes
d'amortir
à
30
ans,
les
subventions
d'équipement
versées
au
titre
de
l'exercice
2015
lorsqu'elles
financent
des
bätiments
et des
installations.
Madame
Monique
EYMAR,
Receveur
Municipal,
demande
à
la
Commune
d'appliquer
l'article
L.2321-2
28°
du
CGCT
en
amorissant
la
dépense
d'investissement
relative
aux
subventions
d'équipements
versées
au
Syndicat
des
Energies
du
Département
de
l'Isère
(SEDI)
au
titre
des
programmes
d'enfouissement
/ renforcement
des
réseaux
électriques
payées
en
2015.
Cette
dépense
se
décompose
ainsi :
ù
Programme
« route
du
Grand
Voye
»
= 23
170,40
Euros
(correspondant
à
80%
du
montant
total du
programme)
Programme
« aménagement
de
l'entrée
Nord-Est»
=
21
090,40
€uros
{correspondant
à
80%
du
montant
total du programme)
Programme
« route
du
Mollard
» = 95
114,27
€uros
{correspondant
à
100%
du
montant
total du programme)
Soit
une
dépense
totale
de
139
375,07
Euros
pour
les
travaux
de
réseaux
d'électrification.
Cette
dépense
d'investissement
de
2015,
comptabilisée
au
compte
204182,
d'un
montant
de
139
375,07
€uros,
doit
donc
faire
l'objet
d'un
amortissement
puisque
considérée
comme
subvention
d'équipement.
4 Compte-rendu
de la séance
du
Conseil
Municipal
du
27 janvier 2016
Compte
tenu
de
ces
éléments,
le Conseil
Municipal
doit
déterminer
la durée
d'amortissement.
Il est
proposé
:
Ÿ
Soit5
ans
(durée
minimale)
: amortissement
annuel
de
27
875.01
€uros
à
Soit15
ans
: amortissement
annuel
de
9 291,61
€uros
S
Soit
20
ans
: amortissement
annuel
de
6
968,75
euros
N
Soit
30
ans
(durée
maximale)
: amortissement
annuel
de
4
645,83
Euros
Cet
exposé
étant
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le Conseil
Municipal
:
-
DÉCIDE
DE
FIXER
la
durée
d'amortissements
à
5
ans
pour
les
dépenses
d'investissements
2015
relatives
aux
subventions
d'équipements
versées
au
Syndicat
des
Energies
du
Département
de
l'Isère
(SEDI)
au
titre
des
programmes
d'enfouissement
/
renforcement
des
réseaux
électriques,
et
ce
à
partir
du
01/01/2016;
- __
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder
aux
opérations
d'amortissement
telles
que
susvisées
et à signer
toutes
pièces
afférentes.
Ainsi
fait et
délibéré
en
Mairie
le jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Délibération
n° 2016012706
: Mise
à disposition
de
la HALLE
DU
BUIS
4
par
le SYNDICAT
DES
ENERGIES
DU
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
(SEDI).
Madame
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
d'une
demande
d'utilisation
de
la
HALLE
DU
BUIS
émanant
du
SYNDICAT
DES
ENERGIES
DU
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
(SEDI),
pour
une
utilisation
à raison
de
3
à 4
fois
par
an,
le lundi
soir,
pour
leur
permettre
d'organiser
leurs
réunions
trimestrielles
(environ
200
personnes).
Aussi,
il
convient
de
contractualiser
cette
utilisation
par
une
convention
afin
de
fixer
les
modalités
techniques
et
financières
de
mise
à disposition
des
salles
municipales.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
mernbres
présents
et représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-
DONNE
SON
ACCORD
pour
la
mise
à disposition
de
la HALLE
DU
BUIS
au
SYNDICAT
DES
ENERGIES
DU
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
(SEDI)
pour
organiser
leurs
réunions
trimestrielles,
le
lundi
soir,
et ce
à
raison
de
3 à 4 fois
par
an.
-
DÉCIDE
de
mettre
cette
salle
à disposition
gracieusement
;
- _
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la convention
à intervenir.
Ainsi
fait et délibéré
en
Mairie
le jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Délibération
n° 2016012707
: Modalités
de
réalisation
des
heures
supplémentaires
et complémentaires.
Madame
le
Maire
explique
:
Les
agents
à
temps
non
complet
et à temps
complet
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
au-delà
de
la durée
normale
définie
lors de
la création
de
l'emploi
qu'ils occupent,
et ce
en
raison
des
nécessités
de
service
et à la demande
du
Maire.
e
Concernant
les
agents
titulaires
et non
titulaires
à
temps
non
complet
:
ils seront
rémunérés
sur
la
base
horaire
résultant
d'une
proratisation
de
teur
traitement
(art.
105
de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984),
tant
que
le
total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la
collectivité
pour
les
agents
à temps
complet
(35
heures).
Ces
heures
sont
dites
complémentaires.
e
Concernant
les
agents
à
temps
complet
:
Les
agents
titulaires
et
non
titulaires,
à
temps
complet,
de
catégorie
C
et
de
catégorie
B
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires,
en
raison
des
nécessités
de
service
et à
la demande
du
Maire.
Au-delà
de
la durée
normale
de
35
heures,
les
heures
sont
dites
supplémentaires.
Elles
sont
indemnisées
à hauteur
de
125
%
du
taux
horaire
pour
les
14
premières
heures
et
127
%
au-delà,
dans
la limite
de
25
heures,
conformément
au
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif à
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS). Compte-rendu
de la séance
du
Conseil
Municipal
du
27 janvier 2056
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
prendre
une
délibération
de
principe
pour
que
les
agents
titulaires
et non
titulaires,
à temps
complet
et à temps
non
complet,
soient
autorisés
à réaliser
des
heures
dites
supplémentaires
ou
complémentaires
en
raison
des
nécessités
de
service
et à la demande
du
Maire.
Cet
exposé
étant
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le Conseil
Municipal
:
- _
DÉCIDE
D'ACCEPTER
les
heures
dites
complémentaires,
que
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
agents
titulaires
et non
titulaires
à temps
non
complet.
Ces
heures
complémentaires
seront
rémunérées
sur la base
du
traitement
habituel
de
l'agent.
- _
DÉCIDE
D'ACCEPTER
les
heures
dites
supplémentaires,
que
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
agents
titulaires
et
non
titulaires,
à
temps
complet,
de
catégorie
C
et
de
catégorie
B.
Ces
heures
supplémentaires
seront
rémunérées
par
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
prévues
par
le
décret
n°
2002-
60
du
14 janvier
2002
aux
taux
fixés
par
ce
décret.
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à ces
accords
de
principe
et à rémunérer
les
agents
concernés
en
conséquence
des
heures
dites
complémentaires
ou
supplémentaires
dûment
réalisées.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
Délibération
n°
2018012708
: DÉSIGNATION
D'UN
AVOCAT
%
Suite
à
la
requête
introductive
d'instance
déposée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Isère)
sous
la référence
1505819.
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
REQUÊTE
INTRODUCTIVE
D'INSTANCE
qui
a
été
déposée
auprès
du
Tribunal
Administratif de
GRENOBLE
(TA)
le 22
septembre
2015
sous
le
numéro
susvisé,
Par:
Maître
Thierry
ALDEGUER,
Avocat
à
GRENOBLE
(Isère)
pour
sa
cliente: Madame
Chantal
JACOLIN
née
FÉLIX,
domiciliée
265
Route
du
Petit
Bois
à
SAINT
BLAISE
DU
BUIS
(Isère).
Objet
: Réparation
préjudices
- fin de
contrat
à
durée
déterminée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L.2132-1
« Sous
réserve
des
dispositions
du
16°
de
l'article
L.2122-22,
le conseil
municipal
délibère
sur
les
actions
à intanter
au
nom
de
la commune
».
Madame
le
Maire
précise
que
nous
avons
un
accord
de
principe
de
la
part
de
l'assurance
protection
juridique
de
la
Commune
pour
la
prise
en
charge
des
frais
nécessaires
à
la
défense
par
l'avocat
dans
le
cadre
d'une
négociation
amiable. Aussi,
il convient
de
désigner
un
avocat
pour
- d'une
part
présenter
un
mémoire
en
réponse
afin de
défendre
les intérêts
communaux
dans
cette
affaire
devant
le
TA,
et
-
d'autre
part
demander
à
l'assurance
protection
juridique
de
la
Commune
une
prise
en
charge
des
frais
nécessaires
pour
organiser
notre
défense
devant
le TA.
Maître
Eric
LE
GULLUDEC
est
l'avocat
désigné
et agréé
pour
représenter
la Commune
dans
cette
affaire.
Cet
exposé
étant
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le Conseil
Municipal :
-
DÉCIDE
d'ester
en
justice
en
désignant
Maître
Eric
LE
GULLUDEC,
avocat
à
GRENOBLE
(Isère)
afin
de
représenter
et défendre
les intérêts de
la Commune
suite à la requête
introductive
d'instance
déposée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
sous
la référence
1505819
;
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à effectuer toutes
les démarches
nécessaires
et à signer toutes
pièces
afférentes
à
cette
affaire,
notamment
la convention
d'honoraires
de
l'avocat
de
la Commune.
Ainsi
fait et délibéré
en
Mairie
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée.
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre
des
délibérations.
Affiché
à
la porte
de
la
Mairie
le
29/01/2016