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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220448 w Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220448 w)Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 décembre 2022

DELB-20220448 - TOURISME - SYNDICAT MIXTE OPERATION GRAND SITE FALAISES D'ETRETAT COTE D'ALBATRE - ELECTION DES DELEGUES - MODALITES DE VOTE - AUTORISATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- L’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 236 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose que « le conseil municipal et l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte ».

Au cours de cette séance, nous allons procéder à l’élection des délégués de la Communauté urbaine au sein du syndicat mixte Opération grand site falaises d’Etretat Côte d’Albâtre pour laquelle l’organisation d’un vote à scrutin secret n’est pas obligatoire.

Compte-tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5711-1 ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

CONSIDERANT :

- que l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de ses délégués au sein d’un syndicat mixte ;

- qu’il convient de procéder à l’élection des délégués de la Communauté urbaine au sein du syndicat mixte Opération grand site falaises d’Etretat Côte d’Albâtre ;

Son Bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

- de ne pas procéder au scrutin secret pour élire les délégués de la Communauté urbaine qui siègeront au sein du syndicat mixte Opération grand site falaises d’Etretat Côte d’Albâtre.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération n° 14 propose de ne pas procéder au scrutin secret pour élire les délégués de la Communauté urbaine qui siègeront au sein du Syndicat mixte Opération grands sites falaises d’Etretat Côte d’Albâtre.

M. Edouard PHILIPPE : Je précise que pour que cette délibération puisse avoir l’effet qu’on lui prête il faut qu’elle soit adoptée à l’unanimité. Si quelqu’un, au sein de cette assemblée, souhaitaitdemander un vote à bulletin secret nous serions tenus par la loi de procéder aux bulletins secrets, ce qui évidemment ne poserait aucun problème de principe. Je le précise, parce que c’est la loi, et que c’est important de l’avoir en tête. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération et sur le mode de scrutin ? M. AUBER ?

M. François AUBER : Une réaction sur l’OGS (opération grand site), cela fait maintenant dix ans que l’Opération grands sites a démarré. Je suis heureux de voir qu’elle va passer en mode plus opérationnel avec la création d’un Syndicat mixte. Je m’en satisfais, c’est bon pour le territoire. Deux éléments, le premier, j’ai proposé que le syndicat mixte prenne une compétence d’aménagement. Je regrette qu’il n’y ait pas la compétence aménagement dans ce syndicat mixte. Je fais vraiment le souhait qu’elle arrive à l’avenir. J’émets le souhait que cette compétence aménagement puisse se mettre en place à l’avenir, comme dans d’autres territoires en France, dans l’Hérault principalement où il y a beaucoup d’opérations grands sites. On a mis en place des syndicats mixtes qui ont la compétence aménagement. Du coup, ils décident eux-mêmes des choix qui leur sont propres entre communes. C’est aussi le moyen d’aller chercher des subventions européennes, régionales, etc. Souvent c’est la Région qui porte ce type de projet. Pour le coup, cela va être les deux intercommunalités, parce qu’il y a deux intercommunalités qui sont concernées dans ce projet, qui vont être amenées à investir chacun sur son territoire. Je souhaiterais aussi que les communes concernées puissent être informées des aménagements, des constructions qui vont être entreprises sur ce territoire et qu’en amont, éventuellement sur les priorités qui seront données, que l’on soit informé. Pour les deux délibérations, je m’abstiendrais.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, les deux remarques que vous faites me semblent frapper au point de vue du bon sens, si je peux me permettre. J’entends ce que vous dites sur l’abstention. Je mets aux voix la délibération.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 110, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote :