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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220214 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220214 w)
Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220214 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SCI LES LUTINS - SARL A4O - SUBVENTION - CONVENTION DE VERSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a confié en 2015 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la responsabilité des aides à l’immobilier d’entreprise.
C’est dans ce cadre que la société A4O a sollicité, par courrier du 26 juin 2020, une aide à l’immobilier d’entreprise pour l’accompagner dans son programme d’acquisition de locaux d’activités et de modernisation, rue de la Crête, ZAC du Camp Dolent 76700 HARFLEUR.
La SARL A4O, enseigne commerciale Miroiterie LIOT, présente au Havre depuis 1897, fournit tous types de verre aux entreprises de la région havraise (menuiseries, agenceurs, plombiers …) et aux particuliers. L’activité bris de glace assure le remplacement des vitrages pour les professionnels et particuliers. Pour ces deux activités, l’essentiel du chiffre d’affaires est réalisé en BtoB.
Afin de pérenniser l’entreprise sur le territoire communautaire, la SCI LES LUTINS, pour héberger l’entreprise A4O, va faire l’acquisition d’un ensemble immobilier à usage industriel formé d'un bâtiment à ossature métallique et les travaux de modernisation afférents, à HARFLEUR (76700) Sente Rurale, 15 Courte Côte, ZAC du Camp Dolent.
Cet investissement immobilier a un coût total éligible de 668 828,40 € HT et est assorti de la création prévisionnelle de 4 emplois au sein de la société d’exploitation à 3 ans.
Au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, il est proposé d’attribuer une subvention à la SCI LES LUTINS pour le compte in fine de la société d’exploitation SARL A4O, sur la base d’un montant d’investissement de 668 828,40 € HT, à hauteur de 27 000,00 €.
Au regard de l’assiette éligible retenue pour cette opération immobilière au profit de la SARL A4O, la Région Normandie est susceptible d’intervenir en complément du soutien communautaire conformément à la Convention d’autorisation signée.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
VU le régime cadre exempté de notification N° SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe ; CONSIDERANT :
- l’intérêt pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de favoriser le développement économique des entreprises de son territoire ;
- la demande de subvention à l’immobilier d’entreprise, présentée par la SARL A4O, ZAC du Camp Dolent à HARFLEUR ;
- un coût d’investissement immobilier éligible de 668 828,40 € HT ;
- que ce développement est assorti du recrutement prévisionnel de 4 personnes ; - la nécessité d’une convention entre la SARL A4O, la SCI LES LUTINS et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour définir les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention, dans le respect des textes régissant l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Son Bureau, réuni le 23 juin 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention à l’immobilier d’un montant maximum de 27 000 € au profit de la SCI LES LUTINS, au bénéfice in fine de la SARL A4O.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la SARL A4O, la SCI LES LUTINS et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole définissant les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention.
Imputation Budgétaire
Exercice 2022 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction 90 : action économique – intervention économique
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments installations Programme : aide à l’immobilier d’entreprise – SCI LES LUTINS / SARL A4O Service gestionnaire HC41 : développement économique
Montant maximum de la dépense : 27 000,00 €
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 94, Contre : 10, Abstentions : 5, Ne prennent pas part au vote :