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Arrêté - cms 2026 089 Delegations de fonctions et de signature donnees a M
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 089 Delegations de fonctions et de signature donnees a M)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le FRE L ;
Publié le 13/04/2026
ID : 038-213804867-20260413-AR_2026_089-AI
VILLE DE SEYSSINS ARRÊTE
n° 089 /2026
Objet : délégations de fonction et de signature données à M. Pierre CHEVRIER
Je soussigné, Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de la ville de Seyssins et président du centre communal d'action sociale (CCAS) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2122-18 et L2122-22 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R 123-22 et R 123- 23 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2026 portant élection du Maire ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2026 portant élection des adjoints au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2026 procédant aux délégations au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT ;
Considérant que l'ensemble des adjoints disposent d'une délégation de fonction et de signature ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales et du centre communal d'action sociale de procéder à une délégation de fonction et de signature du Maire au bénéfice de Monsieur Pierre CHEVRIER, conseiller municipal ;
Article 1 :
Monsieur Pierre CHEVRIER, conseiller municipal, né le 22 avril 1963 à Senlis (60), est délégué sous ma surveillance et sous ma responsabilité, ainsi que celles de du 3°" adjoint délégué aux moyens généraux, pour intervenir dans les domaines suivants :
+ Ressources humaines commune et CCAS
+ Sécurité des établissements recevant du public (ERP)
Il conduira sa délégation dans le cadre des objectifs du mandat visant notamment à :
+ Ressources humaines commune et CCAS
o Coordonner l'ensemble de l’action municipale (dont le CCAS) afin d'en assurer l'efficience et la cohérence ;
o Optimiser l'articulation de l’action de proximité des services municipaux avec celle des services métropolitains ;
o Superviser la coopération avec les communes voisines pour mettre en place, quand c'est envisageable, des services mutualisés plus performants et réaliser des économies d'échelle ;
o Poursuivre la modernisation et l'efficience des services municipaux pour faciliter le contact des usagers et le traitement de leurs demandes ;
o Promouvoir l'implication des agents” dans la mise en œuvre des politiques COMMUNAIES L E———— o Promouvoir la formation et la qualification duD pErÉnEEl communal; © Favoriser un dialogue social ouvert, riche et respectueux ;
Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
2026/AR/div/089 Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier @mairie-seyssins.fr Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 S L
Publié le 13/04/2026
ID : 038-213804867-20260413-AR_2026_089-AI
+ Sécurité des établissements recevant du public (ERP)
o Effectuer les visites des Etablissements recevant du public (ERP) avec les services administratifs et de secours concernés :
Article 2 :
Monsieur Pierre CHEVRIER, conseiller municipal, est délégué sous ma surveillance et sous
ma responsabilité à la signature des documents concernant les affaires suivantes, y compris ceux engageant financièrement la commune :
+ Ressources humaines commune et CCAS :
o tous actes relatifs à la gestion du personnel communal et du CCAS, y compris ceux engageant financièrement la commune : bordereaux de mandats concernant les salaires et cotisations, salaires, documents relatifs aux cotisations, pièces de recouvrement, documents concernant l’évolution de la carrière des agents tels que les arrêtés d'avancement d'échelon. La signature des arrêtés relatifs à la position des agents : disponibilité, détachement, maladie, congés... ;
o les dossiers d'avancement de grade et de promotion interne présentés à la commission administrative paritaire ;
o L'évaluation des agents communaux (hors CCAS) ;
o la signature des contrats d'engagement ou des arrêtés d'engagement, le renouvellement ou le non renouvellement de contrats des agents non titulaires : o la signature de l’ensemble des documents concernant les procédures disciplinaires pour les agents titulaires et non titulaires ;
o l'animation et la présidence en mon absence, des comités techniques paritaires et comité d'hygiène et de sécurité.
La signature des arrêtés de mise en stage, de titularisation, de radiation, d'avancement de grade et de promotion interne, ainsi que le licenciement d'agents titulaires, me restera.
La délégation en matière de personnel donnée à Monsieur Pierre CHEVRIER, conseiller municipal, doit se comprendre pour l'ensemble du personnel relevant de la commune et de ses annexes, notamment le CCAS. Elle comprend un rôle de supervision et d'assistance auprès du vice-président du CCAS.
+ Etablissements recevant du public (ERP) :
o tous documents concernant les procédures d'autorisation d'ouverture au public et de fermeture, la sécurité des établissements recevant du public au vu du code de la construction et de l'habitation ; les arrêtés de péril, d'ouverture et de fermeture des ERP me resteront ;
o la signature de tous les courriers relatifs à la sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public, notamment la notification des délais, des incomplets, des demandes d'avis aux services extérieurs ;
o la représentation du maire aux visites de sécurité, aux visites de réception de travaux, aux visites d'autorisation “'auvertre des établissements recevant qu public-et-aux-commissions-ERP-IGH-- — = =
Article 3 :
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à : Madame la Préfète de l'Isère, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur
2026/AR/div/089 Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026 S L ed
ID : 038-213804867-20260413-AR_2026 _089-AI
le Trésorier principal de Fontaine, comptable de la commune et notifié à Monsieur Mierre CHEVRIER.
Seyssins, le 13 avril 2026
Le Maire
Président du CCA
certifié exécutoire par le Maire
peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de ‘recours contentieux. =
2026/AR/div/089 Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026 S LGr
ID : 038-213804867-20260413-AR_2026_089-AI