Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 MAI 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 MAI 2023 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 MAI 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

12 MAI 2023

ARS OCCITANIE

—ARS 34

DDETSPP

SCT

DDTM

—SEMA

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 10 - MAI 2023

PUBLIÉ LE 12 MAI 2023SOMMAIRE

ARS OCCITANIE

ARS 34

Arrêté ARS OCCITANIE 2023-2427 du 10 mai 2023 modifiant la

composition nominative du conseil de surveillance de CASTELNAUDARY…….1

DDETSPP

SCT

Décision du 9 mai 2023 relative à la liste des personnes désignées par les

organisations syndicales de salariés et les organisations représentatives

d’employeurs comme membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au

dialogue sociale et à la négociation de l’Aude (Articles L 2234-5 R

R 2234-3 et R 2234-4 du code du travail)………………………………………….5

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0058 du 9 mai 2023 reconnaissant l’existence de seuils de Formica et de Sédagri sur la commune de QUILLAN ainsi que le droit d’eau fondé sur titre pour une puissance inférieure à 150 kW pour le seuil de Formica, et fixant les prescriptions complémentaires applicables à la remise en état de l’ensemble du site ou à la remise en service de la prise d’eau du seuil de Formica, avec ou sans projet d’exploitation, sur le territoire de la commune de QUILLAN, sur la rivière de l’Aude et sur la Rivièrette

(bras de la rivière de l’Aude)……………………………………………………….7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

* ©

Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2

occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS OCCITANIE 2023- 2427

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance de Castelnaudary (11)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

VU la décision ARS Occitanie n° 2022-1843 du 20 avril 2022 modifiée par la décision ARS Occitanie n° 2022- 3397 du 22 juillet 2022, portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l’arrêté ARS-LR/2010-249 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelnaudary ;

Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Castelnaudary en date du 15 juin 2020 actant que Monsieur Patrick MAUGARD, maire de la ville et membre de droit au conseil de surveillance du centre hospitalier de Castelnaudary, en qualité de représentant ;

VU l’extrait du procès-verbal de la la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques (C.S.I.R.M.T) en date du 31 janvier 2023 désignant Madame Hélène SICRE, en qualité de représentante au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelnaudary ;

VU l’extrait du procès-verbal de la Commission Médicale d’Etablissement (C.M.E) en date du 23 janvier 2023 désignant Monsieur le Docteur Falk EISTERLEHNER, en qualité de représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelnaudary ;

Vu la tenue des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière le 8 décembre 2022 ;

1Vu la désignation par l’organisation syndicale Force Ouvrière de Madame Nelly LACOMBE en qualité de représentante du personnel au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelnaudary ;

VU le courrier préfectoral en date du 5 mai 2023 désignant Madame Jacqueline RATABOUIL, représentant la délégation APF France Handicap de l’Aude, et de Madame Michèle NICOT, représentant l’association France Alzheimer Aude, en qualité de représentantes des usagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelnaudary;

Vu la demande de modification de l’arrêté de composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelnaudary ;

ARRETE

N° FINESS : 110780087

ARTICLE 1er :

Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS-LR/2010-249 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelnaudary, sont modifiées comme suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

 Monsieur Patrick MAUGARD, maire de la commune de Castelnaudary ;

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :

 Madame Hélène SICRE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation

et médico-techniques ;

 Monsieur le Docteur Falk EISTERLEHNER, représentant la Commission Médicale

d’Etablissement ;

 Madame Nelly LACOMBE (FO), représentante désignée par l’organisation syndicale la plus

représentative;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

 Madame Jacqueline RATABOUIL, représentant la délégation APF France Handicap de

l’Aude, et Madame Michèle NICOT, représentant l’association France Alzheimer Aude, en

qualité de représentantes des usagers désignées par Monsieur le Préfet de l’Aude.

2ARTICLE 2 :

Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelnaudary, dans l’Aude, établissement public de santé est composé des membres ci-après :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

 Monsieur Patrick MAUGARD, maire de la commune de Castelnaudary ;

 Monsieur Philippe GREFFIER, représentant la Communauté de Communes Castelnaudary

Lauragais Audois ;

 Madame Eliane BRUNEL, représentant le Conseil Départemental du département de l’Aude.

2° En qualité de représentants du personnel :

 Madame Hélène SICRE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation

et médico-techniques ;

 Monsieur le Docteur Falk EISTERLEHNER, représentant la Commission Médicale

d’Etablissement ;

 Madame Nelly LACOMBE (FO), représentante désignée par l’organisation syndicale la plus

représentative;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

 -Madame Michèle CONDOURET, personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Directeur

Général de l’Agence Régionale de Santé ;

 Madame Jacqueline RATABOUIL, représentant la délégation APF France Handicap de

l’Aude, et Madame Michèle NICOT, représentant l’association France Alzheimer Aude, en

qualité de représentantes des usagers désignées par Monsieur le Préfet de l’Aude.

II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:

 Le vice-président du Directoire du Centre Hospitalier de Castelnaudary

 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

 Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aude,

 Un membre du conseil de vie sociale, représentant les familles des personnes accueillies ;

3ARTICLE 3 :

La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et le Directeur Départemental de l’Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Fait-le 10 mai 2023

P/le Directeur général

Et par délégation

Le Directeur de l’Offre de Soins

Et de l’autonomie

Bertrand PRUDHOMMEAUX

4BE Liberté «+

Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION

Direction Départementale De l’Emploi, du Travail Des Solidarités Et de la Protection des Populations

DDETSPP-SCT-2023-103

DECISION RELATIVE A LA LISTE DES PERSONNES DESIGNEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES ET LES ORGANISATIONS

REPRESENTATIVES D’EMPLOYEURS COMME MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE

D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION

DE L’AUDE

(Articles

L

2234-5

R

2234-3

et

R

2234-4

du

code

du

travail)

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aude, VU Les articles L.2234-4 à L.2234-7 et R.2234-1 à R.2234-4 du code du travail, VU les résultats de l’audience syndicale recueillis par le ministère chargé du travail issus d’une part des résultats des élections professionnelles organisées dans les entreprises des départements

concernés de 11

salariés et plus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, d’autre part du scrutin TPE organisé auprès des entreprises de moins de 11 salariés et des employés à domicile qui s’est tenu du 22 mars au 6 avril 2021, et enfin des élections aux chambres départementales d’agriculture pour les salariés de la production agricole de janvier 2019, VU la decision du 27 janvier 2022 relative

à la liste

des

organisations

syndicales pouvant désigner un

membre

au

sein des

observatoires

départementaux d’analyse

et d’appui au dialogue social de la région

Occitanie(Articles L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail), VU les désignations adressées à la DDETSPP de l’Aude par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs,

DECIDE

Sont désignés titulaires et suppléants de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de l’Aude,

5Pour

les

organisations

syndicales

de

salariés

:

Organisations syndicales

Titulaires

Suppléants

CGT

AMIGUES Jean — Marie

FO

FABRE Elsa

ADIVEZE Marc

CEDT

FETTOUMI Djamal

GARDIES Jean-Louis

CFTC

ERNALDES Fabrice

LIAGRE Yann

UNSA

MELAC Stéphane

ROGER Franck

CFE-CGC Pour les organisations professionnelles d'employeurs : Organisations professionnelles

Titulaires

Suppléants

MEDEF

REYNE Daniel

MACIA Richard

CPME

DARCOS Nicolas

BOURGUET Christophe

U2P

AUDIER-SIMON Nicole

CHAMAILLARD Frédéric

UDES

BOULANOUAR Tarek

DUPUY Olivier

FNSEA

GAZEL Patricia

FESAC Article

2

Le

règlement

intérieur

de

l’observatoire

d’analyse

et

d’appui

au

dialogue

social

et

à

la

négociation

de

l’Aude détermine la durée des mandats de ses membres. Article

3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’Etat de l’Aude.

Carcassonne, le 09 mai 2023 La Directrice Départementale de la DDETSPP de l’Aude,

ATX

=

Q

Pau

4

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TE

2

cul

Hélène SIMON

6EM Direction Départementale des

PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE

Liberté

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0058 reconnaissant l'existence des seuils de

Formica et de Sédagri sur la commune de Quillan ainsi que le droit d’eau fondé sur titre

pour une puissance inférieure à 150 KW pour le seuil de Formica, et fixant les

prescriptions complémentaires applicables à la remise en état de l’ensemble du site ou

à la remise en service de la prise d’eau du seuil de Formica, avec ou sans projet

d'exploitation, sur le territoire de la commune de Quillan,

sur la rivière de l'Aude et sur la Rivièrette (bras de la rivière de l'Aude)

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'ordre national du Mérite,

Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de

reconstitution du stock d’anguilles européennes ;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de l'Énergie ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de

préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-026 du 17 avril 2023 donnant délégation de signature

à Monsieur Rémi RÉCIO chargé de la suppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021, portant délégation de

signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de

l'Aude ;

Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant

la liste des cours d'eau mentionnée au 1° et 2° du | de l'article L. 214-17 du code de

l'environnement ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée

2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-

Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable

du COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des

articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;

7Vu la fiche de lecture de l’article L.214-18-1 du code de l'environnement et de son application

élaborée par le Ministère de la transition écologique et solidaire en août 2017, et la décision du

Conseil d'État n° 443911 du 28 juillet 2022 ;

Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle à

l'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant

à définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;

Vu les documents historiques retrouvés d'une part aux archives départementales par la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), et/ou communiqués d'autre part par Monsieur

Fonfrède de la société Catharelec :

— le décret Louis Napoléon du 28 juin 1852 autorisant Monsieur Vergnes à établir une prise

d'eau sans barrage, dans l'Aude, pour la mise en jeu d'une roue élévatoire destinée à

l'arrosage de 1,72 ha de terrain, pour l'irrigation des propriétés qu'il possède à Quillan,

—le décret Louis Napoléon du 23 août 1858 autorisant Monsieur Vergnes à établir sur une

dérivation de l'Aude une retenue, et à construire une usine à fer sur la rive droite de l'Aude (à

environ 300 m en amont du pont de Quillan) dont les vannes de prise d'eau sont pratiquées

dans la berge droite de la rivière à environ 200 m en amont, avec un barrage s'appuyant sur la

maçonnerie en rive droite et sur la propriété de Monsieur Courtade en rive gauche,

— larrêté préfectoral du 28 octobre 1865 autorisant Monsieur Delmas à établir un léger

barrage en planches (20 mètres) en amont de la vanne de la prise d'eau de la scierie de

Monsieur Courtade située en rive gauche de l'Aude,

— l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1867 autorisant Monsieur Vergnes à établir un barrage sur la

rivière de l'Aude pour amener les eaux aux vannes de prise de son usine située à l'amont de

Quillan (devenue ensuite usine Huillet et Lasserre),

—le procès verbal de récolement du 30 avril 1869 attestant du récolement des travaux

autorisés par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1867,

— l'arrêté préfectoral du 31 août 1917 autorisant Messieurs Huillet et Lasserre, manufacturiers

à Quillan, à reconstruire en maçonnerie, sur le même emplacement, le seuil de l'ancienne usine

Pouzadou établi à Quillan sur le bras gauche de l'Aude dit « Rivièrette », à la pointe amont de

l'île Courtade,

—le procès verbal de récolement du 07 août 1920 faisant état d’une reconstruction du

barrage à l'entrée de la Rivièrette (bras gauche de l'Aude) à environ 20 m en aval de l'ancien

barrage en charpente, et d’un accord de Monsieur Courtade à Messieurs Huillet et Lasserre

pour le droit d'appui sur l'île ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1985 autorisant la S.A. Formica à établir une prise d'eau pour

l'exploitation d'une machine destinée à un usage industriel, sur l'Aude (dans la commune de

Quillan), et l'arrêté préfectoral n°940 du 29 juin 1989 renouvelant à la S.A. Formica l'autorisation

d’une prise d’eau pour l'exploitation d'une machine destinée à un usage industriel en la prorogeant

jusqu'au 31 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDE/BH93-045 du 18 mars 1993 autorisant à la S.A. Formica le

renouvellement de l'autorisation d'établir et d'exploiter une prise d'eau fixe pour usage industriel,

sur l'Aude, commune de Quillan, jusqu’au 31 décembre 1994 ;

Vu le procès verbal de récolement établi en 2007, et porté à la connaissance de la commune de

Quillan, attestant de la cessation d'activités de l'usine de Formica (ancienne usine Huillet et

Lasserre) et du traitement de la pollution. L'usine de Formica a été totalement démantelée, et le

classement ICPE a été clos. Les droits et devoirs associés à l'ancienne usine de Formica sont

donc échus ;

Vu les différents courriers de la DDTM en date du 03 mai 2011 (adressé à la mairie de Quillan), du

4 août 2011, du 23 novembre 2013 et du 7 mars 2016 (adressés à la société Valgo), et du 11

décembre 2017 (adressé à la mairie de Quillan), informant de la mise en œuvre du plan national

de restauration de la continuité écologique, ainsi que du classement des cours d'eau en listes 1 et

2 conformément à l'article L.214-17 du code de l'environnement et des obligations réglementaires

en découlant ;

2/18

8Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2017-060 du 26 avril 2017 identifiant les ouvrages devant

faire l'objet d'un aménagement approprié pour assurer la sécurité de la circulation des engins

nautiques non motorisés dans le département de l'Aude ;

Vu l'acte notarié du 11 juin 2019 établi par maître Olivier Bernard de ia SCP Olivier BERNARD à

Quillan, par lequel la commune de Quillan a vendu à la société Catharelec (basée à Vichy)

l'immeuble suivant : la capacité d'exploiter la force motrice de l'eau attachée aux parcelles AC92,

AC93 et AC94, dont le droit d'eau est attaché à un canal principal (actuellement comblé sur les

parcelles AC93 et AC94), au seuil dit de Formica (seuil de la prise d’eau) avec un droit de passage

et au seuil dit de Sédagri (seuil sur le bras gauche de l'Aude, dit « Rivièrette »), ainsi que les

dépendances et immeubles par destination, et les servitudes et mitoyennetés ;

Vu le « porter-à-connaissance » du 11 mai 2020, reçu à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude le 17 mai 2020, déposé par Monsieur Fonfrède de la

société Catharelec, demandant la reconnaissance d'un droit d'eau fondé pour le seuil de

l'ancienne usine de Formica en vue de l'exploitation du seuil et de la prise d'eau pour une

production hydro-électrique, avec une puissance (PMB) estimée à 620 kW, et complété le 30 mai

et 19 juillet 2022 ;

Vu la réunion du 13 janvier 2021 en présence des agents de la DDTM de l'Aude et de Monsieur

Fonfrède ;

Vu les différents courriers de la DDTM adressés à la société Catharelec entre 2020 et 2023 pour

clarifier la réglementation et les obligations au titre de la restauration de la continuité écologique au

droit du seuil, demander des compléments au « porter-à-connaissance » du 11 mai 2020 ou

simplement en réponse aux courriers de la société Catharelec ;

Vu la visite sur site du 07 février 2023, en présence de la DDTM de l'Aude, de l'OFB, de la mairie

de Quillan, du propriétaire de lle accompagné du bureau d'études FIBER et de la société

Catharelec, et le compte rendu du 11 février 2023 ;

Vu les remarques formulées les 17, 18 et 21 avril 2023 par Monsieur Fonfrède de la société

Catharelec sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 14 avril 2023, et amendé le 18 avril,

conformément à l’article R.214-12 du code de l’environnement ;

Considérant que le seuil de l'ancienne usine de Formica sur la rivière de l'Aude (non domaniale) a

été autorisé par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1867 et que la reconstruction du seuil de l'ancienne

usine Pouzadou (dit seuil de Sédagri) sur la Rivièrette (bras de l'Aude) a été autorisée par l'arrêté

préfectoral du 31 août 1917, preuves de l'existence de ces deux ouvrages avant 1919 ;

Considérant qu'à l'issue de la visite sur site du 07 février 2023 il a été constaté et admis que ces

deux seuils et les ouvrages annexes, hormis la partie aval du canal de fuite de l’ancienne usine de

Formica, ne présentaient pas un état de ruine, de telle sorte que la pérennité du droit d'eau ne

peut pas être remise en cause à ce titre ;

Considérant que l’ancienne usine de Formica a été totalement démantelée, que le classement

ICPE a été clos, de telle sorte que les droits et devoirs associés à l'ancienne usine sont échus ;

Considérant la nécessité de fixer les caractéristiques hydrauliques liés à un droit d'eau fondé sur

titre conformément à l'article R.214-18-1 du code de l'environnement ;

Considérant que l'Aude est classée, au niveau des seuils de Formica et de Sédagri, en liste 1 et 2

conformément à l'article L.214-17 du code de l’environnement, et en zone d'action prioritaire (ZAP)

du plan national pour l'Anguille (volet Rhône-Méditerranée) répondant au règlement européen du

18 septembre 2007 ;

Considérant que les seuils de Formica sur l'Aude et de Sédagri sur la Rivièrette (bras de l'Aude)

sont respectivement identifiés comme « obstacle à l'écoulement des eaux », sous les numéros

ROE n°49383 et n°49382, ils doivent être mis en conformité au regard de la restauration de la

continuité écologique d'ici le 11 septembre 2023, conformément à l'article L.214-17 du code de

l'environnement, avec ou sans aménagement hydro-électrique.

3/18

9Pour cela, ils doivent donc prendre en compte les obligations de :

— maintenir dans le lit de la rivière de l'Aude et dans celui de la Rivièrette (bras de l'Aude) un

débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces,

— délivrer en tout temps un débit réservé de 1 142 l/s pour le bras principal de l'Aude (seuil de

Formica) et un débit réservé dont la valeur est à déterminer par une étude de Débit Minimum

Biologique (DMB) pour le bras de l'Aude « la Rivièrette » (seuil de Sédagri),

— garantir la continuité piscicole (avec montaison, dévalaison et grille ichtyocompatible dans le

cas d'un équipement hydro-électrique), le transit sédimentaire ainsi que les dispositifs

empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite dans le cas d’un

équipement hydro-électrique, conformément à l'arrêté ministériel du 11/09/2015 fixant les

prescriptions générales applicables à la rubrique 3.1.1.0.,

— restaurer la circulation des canoës-kayak sur le bras droit (seuil Formica) ;

Considérant que des prescriptions sont nécessaires pour assurer la sauvegarde et la libre

circulation des espèces piscicoles, le transit des sédiments et le respect du débit réservé ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude :

ARRÊTE :

Article 1 : Reconnaissance du droit fondé sur titre

+ seuil de l'ancienne usine Huillet et Lasserre

Le seuil de l’ancienne usine Huillet et Lasserre a été créé au XIXe siècle et autorisé par l'arrêté

préfectoral du 20 juillet 1867, par lequel Monsieur Vergnes a été autorisé à établir un barrage sur

la rivière de l'Aude pour amener les eaux aux vannes de prise de son usine située à l’amont de

Quillan (usine devenue par la suite l'usine de Formica).

+ Ï l'anci usine Pouz.

Le seuil de l’ancienne usine Pouzadou (dit seuil de Sédagri) a été également établi et maçonné au

XIXe siècle au bénéfice de l'usine Pouzadou. Ainsi, l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1865 a

autorisé Monsieur Delmas à établir un léger barrage en planches (20 mètres) en amont de la

vanne de la prise d'eau de la scierie de Monsieur Courtade située en rive gauche de l'Aude. En

outre, l'arrêté préfectoral du 31 août 1917 a autorisé Messieurs Huillet et Lasserre, manufacturiers

à Quillan, à reconstruire en maçonnerie, ce barrage établi sur le bras gauche de l'Aude dit

« Rivièrette », à la pointe amont de l’île Courtade.

Le présent arrêté emporte reconnaissance du droit d’eau fondé sur titre pour une puissance

inférieure à 150 KW au profit de l’ancienne usine Huillet et Lasserre, sur la commune de Quillan,

avec une prise d'eau en rive droite liée au seuil de Formica sur le bras principal de la rivière de

l'Aude, et ses annexes dont le seuil de Sédagri en rive gauche sur le bras secondaire de l'Aude dit

« Rivièrette ».

4/18

10Article 2 : Caractéristiques de la section aménagée, de la prise d’eau et des seuils

+ Article 2.1 : Description de l'installation

Seuil de Formica

Le seuil de l’ancienne usine de Formica, en rive droite de l'Aude, s’appuie en rive gauche sur l'Île

Courtade et en rive droite sur la maçonnerie de la prise d'eau. Il est en béton de ciment, d’une

longueur de 20 ml et possède un clapet et une prise d’eau en rive droite. La cote de crête du seuil

semble être fixée à 286,89 mètres NGF.

La partie du canal d'amenée encore visible en aval de la prise d'eau est obstruée par la

végétation. L'autre partie du canal d'amenée et le canal de fuite, en béton, ont été totalement

remblayés à la suite du démantèlement de l'usine sur une longueur d'environ 250 ml (pour une

longueur totale d'environ 400 ml). Au regard de la configuration du site, la section de contrôle

hydraulique des débits est l'entrée busée de l'ancien canal.

Les eaux étaient dérivées au moyen d'un ouvrage de prise d'eau encore existant et situé sur la

rivière de l'Aude en rive droite.

Historiquement, en 1869, le seuil a une hauteur totale de 1,40 m environ. Son couronnement a été

établi à 0,156 m en contre-haut du repère définitif de l'usine. Un pertuis d'une largeur de 3,70 m et

d'une profondeur au-dessous de la crête du seuil de 0,68 m a été aménagé du côté des vannes de

prise.

Seuil de Sédagri

Le seuil de Sédagri (en béton de ciment), en rive gauche de l'Aude, barre l'entrée de la Rivièrette

et s'appuie en rive gauche sur le massif rocheux derrière lequel a été creusé le canal d'amenée de

l'ancienne usine Courtade, et en rive droite sur la pointe amont de l'Île Courtade ou un mur de

protection et d'ancrage longeant la rivière a été établi.

Historiquement, en 1920, le seuil mesure 22,30 m de longueur, avec un pertuis de 2,50 m

d'ouverture (celui-ci est encadré par deux bajoyers faisant saillie de 0,32 m par rapport au niveau

de la crête du barrage sur 0,80 m de largeur, et le seuil du pertuis est à 1,50 m en contrebas de

cette même crête). Le pertuis est fermé par des poutrelles formant une vanne, et la partie

inférieure sur 0,50 m de hauteur au-dessus du seuil est fixe alors que la partie au-dessus sur

1,00 m de hauteur constitue une vanne mobile à ouverture spontanée en cas de crue.

+ Article 2.2 : i l'installation

Comme le souligne le Conseil d'État, par arrêt n°443911 du 28 juillet 2022, les ouvrages déjà

soumis à une obligation en vertu de l’article L.432-6 du code de l'environnement et n'ayant pas

respecté le délai de cinq ans octroyé par ces dispositions pour se mettre en conformité ne sont pas

installés régulièrement au sens du II! de l’article L.214-17, et sont donc soumis au | de ce même

article dès la publication des listes.

L'article L.511-3 du code de l'énergie stipule que «les ouvrages régulièrement autorisés en

application des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l'environnement sont dispensés des

régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre (code de l'énergie) dès lors que la

production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal ». En application de l'article

L.214-6 du code de l'environnement, « les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés

en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont

réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de

même des installations et ouvrages fondés en titre ».

Le seuil de l’ancienne usine Huillet et Lasserre a été autorisé par un arrêté préfectoral du 20 juillet

1867. Il est donc réputé autorisé en application des dispositions des articles L.214-6 du code de

l'environnement.

5/18

11En revanche, l’ancienne usine Huillet et Lasserre est ensuite devenue l'usine de Formica, laquelle

a été totalement démantelée comme l'atteste le procès verbal de récolement de 2007 (avec une

cessation d'activités et un traitement de la pollution). Le classement ICPE est clos, et les droits et

devoirs associés à l'ancienne usine de Formica sont donc échus. Par conséquent, l’article L.511-3

du code de l'énergie n'est pas applicable dans ce cas, car les modifications envisagées par le

projet d'équipement hydro-électrique conduiront à ce que la production d'énergie devienne l'usage

principal pour l'ouvrage.

Enfin, le code de l'environnement s'applique, et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-18

et R.214-18-1.

Article 3 : Puissance du droit fondé sur titre pour le seuil de Formica

La consistance d’un droit fondé (Puissance Maximale Brute (PMB) exprimée en kilowatts),

attachée à un ouvrage à son origine et calculée à partir du débit maximal susceptible de transiter

par le passage d'eau et de la hauteur de chute maximale, est soit mentionnée dans un règlement

d'eau, soit estimée conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales de la

rubrique 3.1.1.0. du 26 septembre 2015 selon la formule :

P (KW) = Qmax x Hmax x 9,81

avec : Hmax = Hauteur de chute maximale à l'origine (m)

Qmax = Débit dérivable maximal (m°/s)

En l'absence de mention de la Puissance Maximale Brute dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet

1867, et du fait de l'absence d'utilisation dans le passé de la force motrice par l'ancienne usine

Huillet et Lasserre, la détermination de la Puissance Maximale Brute pour la prise d’eau du seuil

de Formica n'est pas nécessaire à ce stade.

Le seuil de Formica bénéficie d'une reconnaissance du droit d’eau fondé sur titre pour une

puissance inférieure à 150 KW, sur la commune de Quillan, avec une prise d'eau en rive droite liée

au seuil de Formica sur le bras principal de la rivière de l'Aude, et un seuil en rive gauche sur le

bras secondaire de l'Aude dit « Rivièrette » (seuil de Sédagri).

Dans le cas d'un projet d'équipement hydro-électrique, la Puissance Maximale Brute demandée

(PMB) sera à déterminer avec précision. Le projet devra notamment garantir que les débits

turbinés ne dépassent pas le module au droit de l'équipement en tout temps, et que les débits

réservés (pour le seuil de Formica et celui de Sédagri) ainsi que les débits devant alimenter les

différents dispositifs de franchissement piscicole (montaison, dévalaison....) et de canoë-kayak ont

bien tous été pris en compte.

Si la Puissance Maximale Brute demandée a une valeur supérieure à celle accordée pour le seuil

de Formica dans le cadre du droit fondé sur titre, soit 150 KW, un dossier d'autorisation sera

nécessaire.

Article 4 : Remise en exploitation

La société Catharelec a déposé le 11 mai 2020, auprès de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de l'Aude, un dossier de « porter-à-connaissance », conformément à

l'article R.214-18-1 du code de l'environnement. Celui-ci a été complété le 30 mai et 19 juillet

2022.

Ce « porter-à-connaissance » vise une demande de reconnaissance d'existence des seuils de

Formica et de Sédagri, ainsi qu’une reconnaissance du droit fondé sur titre pour le seuil de

Formica, en vue de l'exploitation du seuil de Formica et de la prise d'eau pour une production

hydro-électrique, sur la rivière de l'Aude, à Quillan.

GI8

12Après instruction du dossier, sabre de des fiesoigione combémenteies doiertèfre fées

ar arrê ral, et mises en œuvr i exploitation du seuil de l'ancienne

usine de Formica et du seuil de Sédagri, dans es conditions prévues par l'article R.181-45 du code de l'environnement et portant notamment sur la restauration de la continuité écologique et le respect du débit réservé.

La remise en exploitation du seuil de l'ancienne usine de Formica sur la rivière de l'Aude, et du

seuil de Sédagri sur la Rivièrette, doit s'effectuer dans le respect des prescriptions fixées au

présent arrêté, et notamment aux articles 7 et 8.

Ainsi, le propriétaire de ces deux seuils, ou à défaut l'exploitant, est tenu de transmettre au Préfet

de l'Aude, dans un délai de 4 mois, un dossier précisant l'état des lieux (détaillé de l'ensemble

des ouvrages, de la topographie du site, et des conditions hydrologiques et hydrauliques de l'Aude

et de la Rivièrette), le diagnostic de la continuité écologique pour les 2 seuils et les mesures qu'il

envisage de mettre en œuvre pour assurer la restauration de la continuité écologique, et

notamment le respect du débit réservé sur les 2 bras, le transport suffisant des sédiments et la

circulation des poissons. Ce délai pourra être révisé suivant les évolutions de la

réglementation, et notamment celles concernant l'application de l’article L.214-17 (Ill) du

code de l’environnement. Le contenu du dossier et les modalités sont définis à l'article 8

(Mesures de sauvegarde), conformément aux articles L.210-1, L.211-1, L.214-18, L.214-1 et

suivants du code de l'environnement.

En outre, la remise en exploitation du seuil de l’ancienne usine de Formica sur la rivière de l'Aude,

et du seuil de Sédagri sur la Rivièrette, doit faire au préalable l'objet d'une convention de gestion

avec chaque propriétaire riverain concerné (car les 2 seuils sont situés sur des terrains privés).

Cette convention de gestion stipulera les modalités d’entretien et d'exploitation pour les 2

seuils, et les responsabilités afférentes. Les modalités d'entretien (permettant de garantir et de

tenir en bon état les différents ouvrages) comprennent notamment la gestion de la végétation, de

la ripisylve, des berges et des atterrissements, ainsi que le retrait des embâcles. Les modalités

d'exploitation (permettant de garantir le respect du débit réservé et du transit sédimentaire)

comprennent la mise en œuvre d'un protocole de gestion et de contrôles des organes prévus pour

limiter l'ensablement et les dépôts en cas de crue, et pour respecter le débit réservé.

Enfin, les travaux prévus concernent 2 seuils (Formica et Sédagri) situés sur des terrains privés

(avec 3 propriétaires différents). Aussi, des conventions d'autorisation de travaux doivent être

établies avec chaque riverain concerné. Celles-ci stipuleront que chaque propriétaire riverain

accepte les travaux qui seront réalisés sur sa propriété, qu'il s'engage à permettre l'accès au site

pour le suivi et l'entretien ultérieur, et qu'il ne nuira pas par ses actions aux objectifs poursuivis.

À l'issue du dossier transmis (état des lieux, diagnostic de la continuité écologique et mesures envisagées, convention de gestion et convention d'autorisation de travaux), instruit par le service de la police de l'eau et validé par un arrêté préfectoral, et dans le cas où des aménagements doivent être définis et prévus pour améliorer conjointement la continuité biologique et sédimentaire, un dossier « travaux » sera préalablement transmis pour instruction au service de la police des eaux. Le contenu du dossier « travaux » et les modalités sont définis à l'article 8 (Mesures de sauvegarde).

NB : Le dossier « études » et le dossier « travaux » peuvent également être élaborés et adressés

conjointement.

Les travaux i être terminés au 11/09/202: fe ent à l’article L.21 I

du code de l’environnement. Au vu du contexte et du retard pris, ce délai ne pourra pas être tenu. Par conséquent, il est susceptible d’être révisé suivant les évolutions et les

conditions de la nouvelle réglementation à venir, et notamment celles concernant

l'application de l’article L.214-17 (Ill) du code de l’environnement.

7/18

13Article 5 : Autorisation de disposer de l'énergie

Le propriétaire des seuils de Formica et de Sédagri, ou à défaut l'exploitant, est autorisé, dans les

conditions du présent règlement, et sous réserve de la validation par un arrêté préfectoral du

dossier précisant les mesures envisagées pour assurer la restauration de la continuité écologique.

« » prév nséquence et du procès-verb re mi

des ouvrages (voir article 6), à disposer de l'énergie hydraulique de la rivière de l'Aude pour faire

fonctionner une usine hydro-électrique sur le site de l'ancienne usine de Formica laquelle peut être

rattachée, sur le territoire de la commune de Quillan, à un droit d'eau fondé sur titre.

La puissance maximale brute hydraulique, sur la rivière de l'Aude, est à déterminer et à valider par

un arrêté préfectoral. Ce droit ne peut s'exercer que dans la limite du maintien d'un débit réservé

minimal correspondant au 10° du module du cours d'eau sur la portion de cours d'eau court-

circuitée, et fixé à l’article 7 (Débits réservés réglementaires).

Article 6 : Clauses de précarité - Caractère précaire de l’autorisation d'exploiter

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (I, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou

partie des avantages résultant du présent règlement.

En outre, faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions

prescrites aux articles 4 et 8 du présent arrêté, l'administration pourra prononcer la déchéance

de l'autorisation de disposer de l'énergie prévue aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, prendre

les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage

provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la

sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives

aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le

permissionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être

préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de

bon fonctionnement.

Article 7 : Débits réservés réglementaires

Le débit à maintenir dans la rivière de l'Aude, bras principal, immédiatement en aval du seuil de

Formica (débit réservé), en tout temps, ne doit pas être inférieur à 1 142 /s, ou au débit naturel du

cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Les valeurs retenues pour le

débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) sont affichées à

proximité immédiate de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours

d'eau.

Le débit à maintenir dans la Rivièrette, bras secondaire de l'Aude, immédiatement en aval du seuil

de Sédagri (débit réservé), en tout temps, est à déterminer dans le cadre de l'étude devant

préciser l'état des lieux (détaillé de l'ensemble des ouvrages, de la topographie du site, et des

conditions hydrologiques et hydrauliques de l'Aude et de la Rivièrette) grâce à une étude de Débit

Minimum Biologique.

Article 8 : Mesures de sauvegarde — Continuité écologique

Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments

mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Le fonctionnement « en éclusée » n'est

pas autorisé. Pour l'application du présent arrêté, les espèces « cibles » et « repères » à prendre

en compte sont a minima: la truite fario, les cyprinidés d'eaux vives, le chabot et l’anguille

européenne.

#18

14Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le

permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

— dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation des

poissons, en déposant au service en charge de la police de l'eau un dossier « étude » dans un

délai de 5 mois à compter de la date du présent arrêté préfectoral visant SOIT la remise en état

du site, SOIT la mise en place de dispositifs dans le cas d'un équipement hydro-électrique

assurant la montaison et la dévalaison des poissons, l'évitement de la pénétration des poissons

dans les canaux d’amenée, et les moyens de contrôle prévus ; et en réalisant le cas échéant les

travaux nécessaires avant le 11/09/2023 conformément à l’article L.214-17 (lil) du code de

l'environnement. Ces délais pourront être révisés suivant les évolutions de la

réglementation, et notamment celles concernant l'application de l’article L.214-17 (lil) du

code de l’environnement ;

— dispositions relatives aux dispositifs mis en place pour éviter de porter atteinte à la

faune aquatique (Desman des Pyrénées...), et permettre la circulation des embarcations (canoë-

kayak) dans le cours d'eau.

Article 8.1 : Dans le cas d’un équipement hydro-électrique

+ Article 8.1.1 / Le dossier « ÉTUDES » comprend :

1/ Un état des lieux détaillé de l’ensemble des ouvrages, de la topographie du site,

et des conditions hydrologiques et hydrauliques de l’Aude et de la Rivièrette, et un

diagnostic de la continuité écologique incluant les 2 seuils

Cet état des lieux doit notamment traiter de la continuité piscicole, du débit réservé et du transit

sédimentaire de façon conjointe. Il précisera en particulier :

+ l'analyse de l'hydrologie locale avec la détermination des débits caractéristiques (module

interannuel, débits moyens mensuels, débits hautes eaux et basses eaux), et l'estimation

de la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débits

caractéristiques ;

* les caractéristiques de l'hydrologie au cours des périodes de migration des espèces cibles,

sur la base de l'établissement d’une courbe des débits classés (à l'échelle journalière) ;

* la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débits

caractéristiques du cours d'eau (module, Q50, QMNA5, crue annuelle), avec en corollaire

les hauteurs de chute ;

* l'état de l'ouvrage et son fonctionnement actuel en hautes eaux et basses eaux

accompagnés d’un plan des équipements du site (prises d'eau, canal d'amenée et de fuite,

etc) ;

* une caractérisation de la nature et de l'état des berges : qualité écologique, vétusté,

stabilité, hauteur, etc ;

* une caractérisation du transit sédimentaire au droit des 2 ouvrages : nature des fonds

(volume, qualité, granulométrie), stockage dans la retenue, bathymétrie, situation des

matériaux grossiers, incision en aval, nature du substratum et affleurement éventuel,

comportement des matériaux au niveau de l'obstacle. La plupart de ces éléments peuvent

être issus de l'étude récente portée par le SMAH HVA ;

+ les données sur les habitats (en amont et en aval) et l'impact des 2 ouvrages sur les

habitats ;

* les données existantes sur la nappe d'accompagnement :

* le contexte piscicole à partir des données d'inventaire existantes, en particulier les

espèces-cibles et les espèces repères présentes, la taille des populations, les périodes de

migration (montaison et dévalaison) au niveau des 2 obstacles ;

J18

15+ le comportement des poissons au niveau des 2 obstacles en lien avec l'hydrologie de

l'Aude et de la Rivièrette, et la répartition des débits au niveau des 2 ouvrages : zones de

blocage, de rassemblement et de tentatives de franchissement ;

+ une caractérisation de la dangerosité du seuil de Formica par rapport à la pratique des

sports d’eau vive ainsi que sa franchissabilité (un inventaire de la FFCK est disponible) ;

+ le cas échéant, la valeur patrimoniale des 2 ouvrages et des bâtiments associés, et les

usages des retenues (pompage d'eau, baignade, etc) ;

+ une évaluation sommaire de la stabilité géotechnique des bâtiments en rive gauche et en

rive droite (résistance et perméabilité des sols) pour les 2 seuils ;

+ __ la définition des gains écologiques attendus.

Dès la phase d'état des lieux, le permissionnaire devra exposer les grandes lignes de chaque

projet (arasement, dérasement, production hydro-électrique) en précisant notamment pour le projet

hydro-électrique le type de turbine, le débit d'équipement, la hauteur de chute, la puissance, le

débit maximum prélevé, etc. || apportera également des éléments permettant de démontrer le

caractère ichtyocompatible de la turbine ou de la prise d'eau projetée.

À partir de l'ensemble des éléments ci-dessus, le permissionnaire élaborera un diagnostic de la continuité écologique pour les 2 seuils sur les 2 bras de l'Aude (incluant obligatoirement en cas d'équipement hydro-électrique sur le seuil de Formica, la montaison, la dévalaison, la grille ichtyocompatible et les dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite), et il proposera plusieurs scénarii permettant de la restaurer. À minima, deux scénarios devront être étudiés par seuil, et au maximum trois scénarios seront proposés par seuil. Une analyse multicritère, comportant les enjeux montaison, dévalaison, transit sédimentaire et franchissement par les canoës-kayaks, une grille des risques de chaque scénario ainsi que des éléments d'ordre financier et les mesures d'accompagnement nécessaires, devra guider le choix du meilleur scenario à retenir.

21 Un « avant-projet »

Cette étape consistera en l'élaboration d’un mémoire technique, sur la base de la solution

retenue, qui devra définir les aménagements prévus pour améliorer conjointement la continuité

biologique et sédimentaire (implantation, caractéristiques et faisabilité).

intien de: Ï Ï hydro-électrique.

l'« avant-projet » devra préciser les éléments suivants :

+ les caractéristiques de l'installation hydro-électrique projetée (type de turbine, débit

d'équipement, hauteur de chute, mortalité à la dévalaison, puissance, débit maximum

prélevé, etc) ;

+ la liste des espèces cibles et repères à prendre en compte dans le projet ;

+ les débits d'alimentation des dispositifs, les relations débits/niveaux d'eau amont et aval

pour les débits caractéristiques ;

+ la détermination du débit minimum biologique pour le seuil de Sédagri et les modalités de

restitution du débit réservé entre les différents organes assurant la continuité écologique

pour le seuil de Formica ;

+ si la turbine n'est pas ichtyocompatible, les dispositifs de réduction de l'impact de la turbine

sur la dévalaison de l'anguille (caractéristiques de la prise d’eau montrant son caractère

ichtyocompatible, implantation et caractéristiques du système retenu pour assurer la

dévalaison jusqu'à la restitution au cours d'eau) ;

+ __ l'aménagement des conditions de dévalaison par surverse ;

+ _ l'implantation et les caractéristiques du dispositif de montaison prévu pour les espèces

cibles et repères ;

+ l'implantation et les caractéristiques de la passe à canoës-kayaks sur le seuil de Formica ;

10/18

16* les risques d'affouillements à l'aval consécutifs à la modification des conditions de

dissipation en pied de barrage lors des crues ;

* les organes qui permettront un transport suffisant des sédiments, et les modalités de

gestion associées ;

* le système prévu pour permettre l'entretien efficace de l'ensemble des dispositifs, ainsi que

le protocole d'entretien à destination de l'agent en charge de cette mission et les coûts

prévisionnels associés (investissement et fonctionnement) ;

* un dispositif de suivi de l'efficacité de l'aménagement peut être proposé à ce stade.

L'ouvrage étant situé dans la ZAP Anguille défini dans le plan national Anguille, il convient de noter

que l’espacement des barreaux, constituant la grille de protection de la prise d'eau, ne doit pas

être supérieur à 2 cm, si la turbine n'est pas elle-même ichtyocompatible.

Les critères de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs devront être

décrits de manière fine en précisant :

* les cotes du génie civil et des lignes d'eau dans tous les dispositifs pour la plage de

fonctionnement retenue ;

* les notes de calcul hydraulique des écoulements dans les dispositifs sur la plage de

fonctionnement retenue: hauteurs de chutes, énergies dissipées, débits, vitesses

maximales, niveaux d’eau, fonctionnement des dispositifs de régulation ;

+ la définition du matériel hydromécanique (vannes, clapets, dégrilleur, etc) ;

+ les dispositifs de protection et/ou destinés à faciliter l'entretien de l'ouvrage (grilles,

masques, caillebotis, etc) ;

*__les dispositifs prévus pour permettre le contrôle des installations (échelles limnimétriques,

dispositifs retenus pour contrôler les débits des différents organes, etc) ;

*__les principes constructifs, de fondation et de structure.

Il est à noter qu'une étude de définition du débit minimum biologique est demandée pour la

Rivièrette, bras secondaire de l'Aude, et le seuil de Sédagri. Cette étude devra s'appuyer sur une

des méthodes décrites dans la note technique de l'ONEMA relative à cette problématique (Baran,

Larinier et Courret, 2013).

Enfin, s'agissant d'une nouvelle installation d’une puissance inférieure ou égale à 4,5 MW, le projet

est soumis à Un examen au cas par cas de l'autorité environnementale (étude d'impact — rubrique

29 de tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement).

Les rendus devront comprendre :

*__ le plan général présenté sur fond topographique (échelle 1/200 ou 1/100) ;

“ la vue en plan présentant le dispositif intégré dans l'environnement immédiat (accès,

protections) ;

*__le profil en long des organes de franchissements à réaliser ;

+ les cotes après-travaux des lignes d'eau pour le débit nominal, dans le dispositif aménagé ;

* quelques coupes en travers-types ;

+ __les caractéristiques générales du dispositif définies au 1/100 ou 1/50 et pour les détails et

les coupes, au 1/50 ou 1/20 ;

+ une estimation du coût prévisionnel des travaux et de leur durée.

+ Article jer « » nd :

Le permissionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de déroulement

des travaux (conformément à l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires prévu à l'article

4), au plus tard un mois avant leur démarrage, comprenant :

+__les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé ;

I/I8

17+__ la localisation des travaux et des installations de chantier ;

+ __les accès et les points de traversée du cours d'eau ;

+ les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que la cote de

submersion des batardeaux ;

+ les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter le

départ de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau (suivi des MES) ;

+ les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de

destruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de

décantation, stockage des matériels, plan de repli, ..) ;

+ les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore ;

+ les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels

et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides

et liquides générés par le chantier ;

* les mesures mises en œuvre pour permettre le maintien de la pratique du canoë-kayak

(signalisation, chemin de contournement, etc) pendant le chantier ;

+ __le calendrier de réalisation prévu actualisé.

+ Article 8.1.3 à

Il sera posé sur le seuil de Formica et sur le seuil de Sédagri, aux frais du permissionnaire, en un

point validé au préalable par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et

invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique

scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la

retenue, doit toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle,

qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux.

Elle demeure visible aux tiers. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.

+ Article 8.1.4 / Les canaux de décharge et de fuite

Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux

que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non

seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.

+ Arti 1 ’entreti f M

Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le

permissionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous

ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens

règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres

intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.

Les modalités de curage sont soumises à l'accord préalable du service en charge de la police de

l'eau au moins un mois avant leur démarrage. Lorsque la retenue ou les cours d’eau ne sont pas la

propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, peuvent d'ailleurs

opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.

Toutes dispositions doivent en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours

d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en

considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.

+ Article 8.1.6 / L'entreti : :

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du

permissionnaire.

12/18

18La remise en exploitation du seuil de l’ancienne usine de Formica sur la rivière de l’Aude, et

du seuil de Sédagri sur la Rivièrette, doit faire au préalable l’objet d’une convention de

gestion avec chaque propriétaire riverain concerné (car les 2 seuils sont situés sur des terrains

privés, avec 3 propriétaires différents). Cette convention de gestion stipulera les modalités

d'entretien et d'exploitation pour les 2 seuils, et les responsabilités afférentes. Les modalités

d'entretien (permettant de garantir et de tenir en bon état les différents ouvrages) comprennent

notamment la gestion de la végétation, de la ripisyive, des berges et des atterrissements, ainsi que

le retrait des embâcles.

Les modalités d'exploitation (permettant de garantir le respect du débit réservé et du transit

sédimentaire) comprennent la mise en œuvre d'un protocole de gestion et de contrôles des

organes prévus pour limiter l'ensablement et les dépôts en cas de crue, et pour respecter le débit

réservé.

Les travaux prévus concernent 2 seuils (Formica et Sédagri) situés sur des terrains privés (avec 3

propriétaires différents). Aussi, des conventions d’autorisation de travaux doivent être

établies avec chaque riverain concerné. Celles-ci stipuleront que chaque propriétaire riverain

accepte les travaux qui seront réalisés sur sa propriété, qu'il s'engage à permettre l'accès au site

pour le suivi et l'entretien ultérieur, et qu'il ne nuira pas par ses actions aux objectifs poursuivis.

Article 8.2 : Dans le cas d’une remise en état du site avec arasement des ouvrages

+ j ,2.1 / L ier « ÊT S » comprend :

1/ Un état des lieux des ouvrages et, de la topographie du site et des conditions

hydrologiques et hydrauliques et diagnostic de la continuité écologique

Il précisera en particulier :

+ l'analyse de l'hydrologie locale avec la détermination des débits caractéristiques (module

interannuel, débits moyens mensuels, débits hautes eaux et basses eaux), et l'estimation

de la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débits

caractéristiques ;

+ l'état des ouvrages accompagné d’un plan des équipements du site (prises d'eau, canal

d'amenée et de fuite, etc) ;

* une caractérisation de la nature et de l'état des berges : qualité écologique, vétusté,

Stabilité, hauteur, etc ;

+ __les données sur les habitats (en amont et en aval) ;

+ les données existantes sur la nappe d'accompagnement et les usages connus (pompage

d'eau, baignade, etc) ;

+__ le contexte piscicole à partir des données d'inventaire existantes ;

+ le cas échéant la valeur patrimoniale des ouvrages et des bâtiments associés ;

* une évaluation sommaire de la stabilité géotechnique des bâtiments en rive gauche et en

rive droite (résistance et perméabilité des sols) ;

+ la définition des gains écologiques attendus.

21 Un « avant-projet »

Cette étape consistera en l'élaboration d’un mémoire technique, sur la base de la solution

retenue.

Dans le cas d'un arasement ou d'un dérasement. il devra préciser les éléments suivants :

“la définition de la solution technique préconisée (par étapes ou en une fois, arasement

partiel ou total) ;

13/18

19l'évaluation fine des conséquences prévisibles sur l'érosion régressive, les désordres

géotechniques, l'érosion latérale, les apports sédimentaires massifs à l'aval, l'affaissement

du niveau de la nappe en amont, la qualité des habitats et des paysages, la ripisylve :

le cas échéant, les mesures d'accompagnement voire compensatoires nécessaires

(dispositifs de protection et de stabilisation nécessaires notamment) ;

les dispositifs à mettre en place pour limiter l'impact des travaux sur les habitats existants

en aval du barrage, les usages sur le linéaire impacté par l'effacement ;

le plan de gestion des matériaux stockés dans la retenue ;

l'élaboration d'une politique paysagère pour le projet.

Les rendus devront comprendre :

+

le plan général présenté sur fond topographique (échelle 1/200 ou 1/100) ;

le profil en long cible et les notes de calcul hydraulique ;

la modélisation des écoulements après aménagement ;

la description technique des mesures d'accompagnement ;

une estimation du coût prévisionnel des travaux et de leur durée.

icle 8.2.2 / Le dossier « Ti » end :

Le permissionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de déroulement

des travaux (actualisé) au plus tard un mois avant leur démarrage, comprenant :

les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé ;

la localisation des travaux et des installations de chantier ;

les accès et les points de traversée du cours d'eau ;

les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que la cote de

submersion des batardeaux ;

les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter le

départ de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d’eau (suivi des MES) ;

les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de

destruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de

décantation, stockage des matériels, plan de repli, ...) ;

les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore ;

les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels

et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides

et liquides générés par le chantier ;

les mesures mises en œuvre pour permettre le maintien de la pratique du canoë-kayak

(signalisation, chemin de contournement, etc) pendant le chantier ;

le calendrier de réalisation prévu actualisé.

Les travaux prévus concernent 2 seuils (Formica et Sédagri) situés sur des terrains privés (avec 3

propriétaires différents). Aussi, des conventions d'autorisation de travaux doivent être

établies avec chaque riverain concerné. Celles-ci stipuleront que chaque propriétaire riverain

accepte les travaux qui seront réalisés sur sa propriété, qu'il s'engage à permettre l'accès au site

pour le suivi et l'entretien ultérieur, et qu'il ne nuira pas par ses actions aux objectifs poursuivis.

Article 9 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d’accident

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le Maire intéressé de tout

incident ou accident affectant le seuil de Formica et le seuil de Sédagri, objet de l'autorisation et

présentant un danger pour la sécurité civile, la vie aquatique et piscicole, et la qualité, la circulation

ou la conservation des eaux.

14/18

20Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la

personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les

mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer

les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.

Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage

constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences

et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé

publique et l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures

nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile,

l'administration peut, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les

mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire,

tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de

toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet de

diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière

tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur

entretien et leur exploitation.

Article 10 : Exécution des travaux - Récolement — Contrôles

Les seuils de Formica et de Sédagri, ainsi que les ouvrages hydrauliques annexes, à l'exception

d'une partie du canal, sont existants.

Toutes modifications de ces ouvrages doit faire l'objet au préalable d'un « porter-à-connaissance »

auprès du service en charge de la police de l'eau qui indiquera au permissionnaire, ou à défaut à

l'exploitant, la procédure administrative auxquels sont soumis ces travaux.

Les ouvrages modifiés font l'objet d’un récolement après travaux, et un procès-verbal est dressé et

notifié au permissionnaire par le service en charge de la police de l'eau.

Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que ceux habilités pour constater les

infractions en matière de police des eaux ou de la pêche, ont en permanence libre accès aux

chantiers et aux ouvrages en exploitation. À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux ou de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel.

Article 11 : Mesures de police administrative —- Renonciation à l'autorisation

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'i j i ition: rése!

arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.

Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la

présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n’y a pas

d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l’article L.171-8 du

code de l’environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l'estimation

des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation. || est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite peut, le cas échéant, être

suspendu ou résillésst l’exploitant:ne respecte pas les prescriptions définies dans le présent arrêté, conformément à l'article L.311-14 du code de l'énergie.

Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le

retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du

permissionnaire.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

15/18

21Article 13 : Publication et information des tiers

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune de

Quillan.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision

ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans

la mairie de Quillan pendant une durée minimale d’1 mois.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude

pendant une durée d'au moins 4 mois.

Article 14 : Délais et recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre

de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :

- Soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,

- soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr .

Article 15 : Exécution

Le Secrétaire Générale suppléant de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Quillan,

le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur du service

départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, le chef du service départemental de

l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont

une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Quillan.

À Carcassonne, le D 9 MAI 2023

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer,

Vi CLIGNIEZ

1618

22ANNEXES

Annexe 1 : photo du seuil de Formica au 07 juillet 2022 (en haut) et

photo du seuil de Sédagri au 07 février 2023 (en bas)

17/18

23Annexe 2 : carte et vue aérienne du seuil de Formica et du seuil de Sédagri

(Source Géoportail)

Annexe 3 : localisation de l'usine Courtade et de la Rivièrette en rive gauche, et de l'usine Huillet

et Lasserre en rive droite de l'Aude (avec seuil et prise d'eau), et présentation des travaux projetés

pour la reconstruction du seuil de Sédagri

(extrait du plan général annexé au PV de récolement du 07/08/1920)

24