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Arrêté - div07 2022 arrete portant ouverture des commerces et autorisation demploi de personnela loccasion des fetes de noel 2022 visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Arrêté - div07 2022 arrete portant ouverture des commerces et autorisation demploi de personnela loccasion des fetes de noel 2022 visa)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Ep,
.
IDEaUVIIIe
N°
DIV-07/2022
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
ARRETE
PORTANT
OUVERTURE
DES
COMMERCES
A
RIBEAUVILLÉ
ET
AUTORISATION
D'EMPLOI
DE
PERSONNEL
A
l'OCCASION
DES
FÊTES
DE
NOEL
2022
Affaire
suivie
par
: Katia
Gutwein
et
David
Brunstein
Tél.
03.89.73.20.01
Mail
:etatcivil@ribeauville.fr
;population@ribeauville.fr
Ribeauvillé,
le
14
novembre
2022
Le
Maire
de
la
Ville
de
Ribeauvillé,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
son
article
L.3134-4
;
VU
l'accord
collectif
territorial
du
6 janvier
2014,
et
à
l'avenant
n°1
du
29
avril
2016,
relatif
au
repos
dominical
et
à ses
dérogations
(Bas-Rhin,
Haut-Rhin
et
Moselle)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
février
2017
réglementant
le
repos
dominical
dans
le
commerce
;
ARRETE
:
Art
1er.-
A
l'occasion
des
fêtes
de
Noël
2022,
les
magasins
de
vente
au
détail
alimentaire
et
non-alimentaire,
sont
autorisés
à ouvrir
et
à employer
du
personnel
volontaire,
les
dimanches
27
novembre,
4,
11,
et
18
décembre
2022
de
10H00
à
19H00.
Art.
2.-
Les
magasins
de
vente
au
détail
alimentaire
sont
en
outre
autorisés
à
employer
du
personnel
volontaire
1H30
avant
l'ouverture
au
public
en
vue
de
l'achalandage
de
produits
frais
et
périssables.
En
aucun
cas,
l'ouverture
du
commerce
et
la
durée
de
travail
du
personnel
ne
devra
dépasser
10h00,
tout
en
respectant
les
droits
des
salariés
et
les
mesures
sanitaires
imposées
par
le
gouvernement.
Art.
3.-
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à :
- Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin,
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Ribeauvillé,
- Monsieur
le
Directeur
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
à
Colmar,
- M.
le
Président
de
l'Association
des
Commerçants,
Artisans,
Restaurateurs
et
Hôteliers
de
Ribeauvillé,
- Monsieur
le
Vice
Président
Commerce
de
la
CGPME,
- Magasin
Beauvillé,
- Chocolaterie
Stoffel,
- Centre
E.Leclerc,
- Police
Municipale
de
Ribeauvillé,
- Registre
des
arrêtés,
- Recueil
des
actes
administratifs
- Hall
d'affichage.
e
re
Jean-Louis
CHRIST
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
et
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
-
31,
avenue
de
la
Paix
—
BP
1038
F -
67070
STRASBOURG
CEDEX
-—
tél
:03.88.21.23.23
—
fax
:03.88.36.44.66
sé
www.ribeauville.fr
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Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20221114-Div07-2022-AI Date de télétransmission : 17/11/2022 Date de réception préfecture : 17/11/2022