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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR01 2024 creation regie davances secretariat general et communication
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR01 2024 creation regie davances secretariat general et communication)
Thèmes du document : Banque, Numérique, Industrie,
ÎLE
D
OTCEFRON
Arrêté
du
Président
SE
COMNÔRES
Création
d’une
régie
d’avances
« Secrétariat
général
et communication
»
N°AR0O1/2024
Le
président
de
la Communauté
de
communes
de
l'ile d'Oléron
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22 ;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
:;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
8 juillet
2021
autorisant
le président
à
créer
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
en
application
de
l’article
L. 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
29
janvier
2024
;
ARRÊTE ARTICLE
PREMIER
- Il est
institué
une
régie
d’avances
auprès
du
service
Secrétariat
général
de
la Communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron.
ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
à Saint-Pierre
d'Oléron
59
route
des
allées.
ARTICLE
3 - La
régie
fonctionne
du
1°" janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4
- La
régie
paie
les
dépenses
suivantes :
1) achats
et abonnements
de
services
numériques
sur
internet
1)
Compte
d'imputation
: 65811
2)
achats
d'images
et
produits
photographiques
sur |
2)
Compte
d’imputation
: 6238
internet
3)
Compte
d’imputation
: 6247
3)
achats
de
billets
de
transports
4)
Compte
d’imputation
: 6251
4)
achats
de
nuitées
d'hébergement
5)
Compte
d’imputation
: 6068
5)
achats
de
fournitures
et
de
petits
équipements
liés
aux
manifestations
organisées
par
la collectivité
ARTICLE
5
- Les
dépenses
désignées
à
l’article
4
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
1°
: carte
bancaire
:
2°
: carte
bancaire
sur
internet
(règlement
à distance) ;
AR
Prefecture
017-241700624-20240131-AR01_2024-AR Reçu le
13/02/2024
Publié le 13/02/2024 ARTICLE
6 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public
de
l’île d'Oléron
— SGC
MARENNES
OLERON
Article
7 - L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a lieu
dans
les conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
ARTICLE
8 - Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 5000
€.
ARTICLE
9
- Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
-
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur
intégrée
au
RIFSEEP.
ARTICLE
11
- Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur
intégrée
au
RIFSEEP.
ARTICLE
12
- Le
président
de
la Communauté
de
communes
et le comptable
public
assignataire
du
SGC
Marennes-Oléron
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
à Saint-Pierre
d'Oléron,
le 31
janvier
2024,
Le
comptable
public
Le
président &SoLéhoN
/
COMMUNAUTE" DE
COMMUNES
AR
Prefecture
017-241700624-20240131-AR01_2024-AR Reçu le 13/02/2024 Publié le
13/02/2024