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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR1 2025 Arrete creation dune regie davance depenses diverses sur internet
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR1 2025 Arrete creation dune regie davance depenses diverses sur internet)
Thèmes du document : Banque, Numérique, Industrie,
Arrêté
du
Président
TT ie D OLERON
Création
d'une
régie d'avances
COMMUNAUTÉ
« Dépenses diverses sur internet »
DE
COMMUNES
N°AR01/2025
Le président
de
la Communauté
de communes
de
l'ile d'Oléron,
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics
locaux;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l'article
22;
Vu
le décret
n° 2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n° 2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du 8
juillet
2021
autorisant
le président
à
créer
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
en
application
de
l'article
L. 2122-22
al. 7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
05
février
2025,
ARRÊTE : ARTICLE
PREMIER
- Il
est
institué
une
régie
d'avances
« dépenses
diverses
sur
internet
»
auprès
du
service
Régie
Oléron
Déchets
de
la Communauté
de
communes
de
l'île d'Oléron.
ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
à Saint-Pierre
d'Oléron
59
route
des
allées.
ARTICLE
3 - La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4 - La
régie
paie
les dépenses
suivantes :
Dépenses :
Compte
d'imputation
:
Achats
et abonnements
de services
numériques
sur internet
6512
Achats
de
billets
de
transports
6251
Achats
de
nuitées
d'hébergement
6251
Achats
de
fournitures
et de
petits
équipements
6068
ARTICLE
5
- Les
dépenses
désignées
à
l'article
4
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
12
: carte
bancaire
sur
internet
(règlement
à distance)
:
AR
Prefecture
017-241700624-20250206-AR1_2025-AR Reçu le
07/02/2025
Publié le 07/02/2025 ARTICLE
6 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public
de
l'île d'Oléron
—
SGC
MARENNES
OLERON
Article
7 - L'intervention
d'un
(de)
mandataire(s)
a lieu
dans
les conditions
fixées
par son
(leur)
acte
de
nomination.
ARTICLE
8 - Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est fixé
à 2 000
€.
ARTICLE
9 - Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
-
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
- Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
-
Le
président
de
la
Communauté
de
communes
et
le
comptable
public
assignataire
du
SGC
Marennes-Oléron
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
FAIT
à Saint-Pierre
d'Oléron,
le 06
février
2025,
Le
comptable
public
Le
président
Fra PERRET
inspecteur
des Finances Publiques
SÈ=—-
AR
Prefecture
017-241700624-20250206-AR1_2025-AR Reçu le 07/02/2025 Publié le
07/02/2025