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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - ARJustice4 2023CDC designation avocat 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Numérique, Banque,
Objet : choix d’un avocat litige sur la taxe de séjour
Objet : choix d’un avocat afin de représenter et défendre les intérêts de la Communauté de Communes de l’île d’Oléron dans le cadre de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques.
Le Président de la Communauté de Communes de l’île d’Oléron,
- Vu l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu la décision du conseil communautaire en date du 24 novembre 2022
« d’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la Communauté Communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en première instance comme en appel ou de pourvoir en cassation, devant les juridictions judiciaires ou administratives. Cette compétence s’entend au dépôt de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile au nom de la communauté »
CONTEXTE :
La Communauté de Communes de l’île d’Oléron a mis en cause la Société AIRBNB pour absence de collecte de taxe de séjours lors de la période de perception du 26 juin au 11 septembre 2021. A ce titre le TGI de La Rochelle a condamné la société AIRBNB à une amende civile de 30 000 € et 5000€ au titre des frais : Arrêt du 16 juin 2023 n°23/00229.
ARRETE et DECIDE :
Décide de faire appel de ce jugement.
Le Président DESIGNE
Le Cabinet GOLDWIN Avocats
Maitre Jonathan BELLAICHE ou son représentant
7 rue Claude Chahu
75116 PARIS
ou l’un de ses associés, pour représenter et défendre la collectivité sur ce dossier.
Fait à Saint-Pierre d'Oléron, le 23 juin 2023
ARRETE DU PRESIDENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON
DESIGNATION D’UN AVOCAT
ACTION JUSTICE N° 4– 2023 CDC
MODIFICATIF
AR Prefecture
017-241700624-20230623-CDCJUST4MOFI2-AR
Reçu le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023