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Conseil Municipal - cm du 24 fevrier 2023 pdf Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Trentels. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 24 fevrier 2023 pdf)Thèmes du document : Logement, Banque, Environnement, Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2023

Le 24 février deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRENTELS, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Trentels, sous la présidence de M. Lionel PAILLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 février 2023

Membres en Membres présents Membres Membres votants exercice représentés

15 11 03 14

M. PAILLAS Lionel, Mme LAMBERT Marylin, Mme FAUBEL Elisabeth, M. LOPEZ PRÉSENTS : Jean-Pierre, M. LABROUSSE Philippe, M. SECHET Frédéric, Mme VOIRIN ° Nathalie, M. GRANICZNY Dominique, M. DESPRAT Christophe, M. DA SILVA Jean-Paul, M. BONNOR Richard

PROCURATIONS ge RENOULLEAU Sandra, Mme OLIVIER-JOLY Alicia, Mme BONNEILH

ABSENTE Mme EL OUADIDI Khadija

REPRÉSENTÉES Mme RENOULLEAU Sandra à Mme VOIRIN Nathalie, Mme OLIVIER-JOLY Alicia à Mme LAMBERT Marylin, Mme BONNEILH Claire à Mme FAUBEL Elisabeth SECRETAIRE DE . SÉANCE : Mme LAMBERT Marylin

La séance est ouverte sous la présidence de M. le Maire.

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2023.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qui l’accepte à l’unanimité, que l’ordre du jour du présent Conseil sera modifié en ce sens que les quatre délibérations suivantes seront reportées au prochain conseil, dans l'attente de l’accord de la Trésorière Municipale pour les voter :

- 2023-016 : Budget Annexe Lotissement : Vote du Compte de Gestion 2022

- 2023-017 : Budget Annexe Lotissement : Vote du Compte de Gestion 2022

- 2023-018 : Budget Annexe Lotissement : Affectation du Résultat 2022

- 2023-019 : Budget Annexe Lotissement : Vote du Budget Primitif 2023

Et que l’ordre du jour du présent Conseil sera modifié en ce que la délibération suivante est ajoutée de l’ordre du jour :

2023-030 : Acquisition de la parcelle C 1026 appartenant à la SCI Le Tilleul

Monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance, Il s’agit de Mme LAMBERT Marylin.

DÉLIBERATION N° 2023-015 : Budget Communal 2022 - Décision Modificative n° 6 du 16 décembre 2022 ANNULE ET REMPLACE - Correction par ajout

Votes pour: 14 Vote contre : O0 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle la décision modificative prise le 16 décembre 2022 pour le budget principal de l'exercice 2022 :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article | Opération | Libellé |_ Débit | Crédit

DIMINUTION DE CRÉDITS

2112 ge 0 Terrains de voirie -5810

TOTAL - 5 810

AUGMENTATION DE CRÉDITS

21311 661 —- Mairie Rénovation | Hôtel de Ville 5 810

TOTAL 5 810

TOTAL GENERAL 0

1/15Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Chapitre Libellé Débit Crédit

DIMINUTION DE CRÉDITS

60622 011 Carburants - 678

615232 011 Réseaux - 3 700 61558 011 Autres biens mobiliers - 1 000

6161 011 Multirisques - 200 6218 012 Autres personnel extérieur - 1 550 6247 011 Transports collectifs - 500 627 011 Services bancaires et assimilés - 300 6413 012 Personnel non titulaire - 1 370 64168 012 Autres emplois d'insertion - 340 6454 012 Cotisations aux Assedic - 340 6455 012 Cotisations pour charges du - 2 030 personnel

6532 65 Frais de mission - 100

6535 65 Formation - 500

TOTAL | -12608

AUGMENTATION DE CRÉDITS

60623 011 Alimentations + 700

60632 011 Fournitures de petit équipement + 500

6067 011 Fournitures scolaires + 35 6135 011 Locations mobilières + 185 615221 011 Bâtiments publics + 1 500

6156 011 Maintenance + 110

6188 011 Autres frais divers + 170

6228 011 Divers + 50 6232 011 Fêtes et Cérémonies + 1 200

6251 011 Voyages et déplacements + 480

6261 011 Frais d’affranchissement + 400

6336 012 Cotisations + 163 6358 011 Autres droits + 65 6411 012 Personnel titulaire + 3970

6451 012 Cotisations URSSAF + 1 410

6453 012 Cotisations Caisses de retraites + 680

6488 012 Autres charges + 390 6531 65 Indemnités + 470 6533 65 Cotisations de retraites + 30 6615 66 Intérêt des comptes courants + 100

TOTAL 12 608

TOTAL GENERAL 0

À la demande de la Trésorerie principale, il y a lieu de rattacher une modification à la dernière décision modificative du budget 2022 afin d'apporter une correction relative au retrait de l'affectation de résultat du budget du service des eaux 2021 du montant des recettes de 2022 au compte 002.

En effet, seul le résultat du fonctionnement du service des eaux de 2021 d'un montant de 2 372.84 € sera affecté en recettes au BP 2023 et le résultat de l'investissement du service des eaux 2021 d’un montant de 8 207.59 € sera constaté en fin d'exercice 2023, à l'issue des écritures de dissolution du Budget du service des eaux et du transfert de l’actif vers le budget principal.

Considérant la délibération n°2022-025 du 18 mars 2022 relative à l'affectation du résultat du Budget du service des eaux de 2021 en recettes, au compte 002 du budget principal de 2022,

2/15Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Considérant la délibération n°2022-094 relative à la décision modificative n° 6 du Budget Principal 2022 (en annexe ci-jointe),

Monsieur le Maire propose d'ajouter la correction suivante à cette décision prise le 16 décembre 2022 :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Chapitre Libellé Débit Crédit

DIMINUTION DE CRÉDITS

| 002 - 10 580

TOTAL -10 580

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Chapitre Libellé Débit Crédit

DIMINUTION DE CRÉDITS

60612 011 Energie — Electricité - 4 150

60621 011 Combustibles - 2 530

615228 011 Autres bâtiments -1 800

615231 011 Voiries - 1 200

615232 011 Réseaux - 900

TOTAL - 10 580

TOTAL GENERAL 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

e APPROUVE cette correction par ajout rattachée à la Décision Modificative n° 6 du Budget de l'exercice 2022 prise le 16 décembre 2022.

e DIT que cette décision annule et remplace celle prise le 16 décembre 2022.

DÉLIBERATION N° 2023-016 : Ouverture d’une ligne de Trésorerie

Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Vu les dispositions de l’article L.2122-22 alinéa 20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'une ligne de trésorerie n’a pas vocation à financer l'investissement et ne procure aucune ressource budgétaire. Elle finance le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses d'investissement et l’encaissement des recettes (aides de l'état et FCTVA).

Monsieur le Maire expose qu'il y lieu d'ouvrir une ligne de trésorerie de 100 000.00 €.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

e D’ouvrir une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000.00 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine pour une durée de 12 mois, au taux variable Euribor 3 mois moyenné de 2.345 % + marge fixe de 0.85 %, des frais de dossier pour un montant de 110 € ; des frais d'engagement pour un montant de 150 € les intérêts par débit d'office tous les trimestres civils sur le montant utilisé ;

e D’autoriser M. le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

3/15Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

DÉLIBERATION N° 2023-017: Révision annuelle des loyers des logements et bureaux communaux

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réactualiser, à compter du 1° mars 2023 le prix des loyers consentis par la commune pour les biens loués, en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) du 4" trimestre de 2022 (137.26) comme suit :

Montant - Montant en

Adresse du bien loué PS ae SEE

oE 2023

56 Place Saint-Christophe | Oui, depuis le 1®" août 2017 721.55 € 746.79 €

34 Rue de la Mairie Di. depuis le 1° décembre 668.31€| 691.60€

36 Rue de la Mairie Oui, depuis le 10 août 2019 407.82 € 422.09 €

20 Route de l'Eglise Oui, depuis le 1° juin 2011 388.30 € 401.89 €

108 Avenue de la : . er sur République Oui, depuis le 1* février 2022 400.00 € 413.99 €

714 Rue de Piquemolle Oui, depuis le 1°" août 2005 Logement à bail précaire

En ce qui concerne le bâtiment destiné aux activités paramédicales Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du montant du bail fixée par avenant au 1° mai 2022 n'a pas modifié la date anniversaire du bail qui était le 1* novembre 2022.

En conséquence il propose de régulariser et de réactualiser cette année à titre exceptionnel à compter du 1% mars 2023 (jusqu'au 31 octobre 2023) le prix du loyer consenti par la commune en fonction de l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) du deuxième trimestre 2022 (122.65), conformément à l'article 5 du bail, comme suit :

Montant : Montant en

e F Occupé loyers Adresse du bien loué Oui / Non SES au 4°" mars

y 2023

Oui, depuis le 1% novembre

1767 Route du Lot DDD9 à 720 Avenant au 1er mar 1050€| 1132.86 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membre présents et représentés,

° _Approuve la réactualisation du prix des loyers en fonction de l'IRL du 4" trimestre de 2022 et ILAT du 2°" trimestre 2022, à compter du 1° mars 2023, proposée ci-dessus.

DÉLIBERATION N° 2023-018 : Modification des horaires d'ouverture de la mairie

au public

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-18, L2121- 29 et L2122-21,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la mairie de Trentels offre actuellement une amplitude horaire d'ouverture au public de 11h30 par semaine en ouverture totale (physique et téléphonique). L'expérimentation d’une fermeture le mercredi et jeudi matin sauf sur rendez- vous a été menée depuis juin 2020.

4/15Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Considérant le recrutement d’un agent administratif pluri-communal, il y a lieu de réorganiser le service Accueil / Administration de la commune de manière pérenne.

Il a donc été projeté de modifier avec, comme objectifs, le maintien de la qualité d'accueil en proposant des horaires adaptés aux besoins et aux modes de vie des usagers.

La modification entrera en vigueur à partir du 1° mars 2023.

Une concertation a été menée dans les services impactés par une modification sur la base d’un équilibre entre les missions d'accueil et les missions de secrétariat. Elle avait pour objet de recueillir l'avis des agents sur les besoins des administrés et les contraintes inhérentes au travail réalisé.

L'ensemble des éléments ainsi récoltés a conduit à choisir les horaires d'ouverture au public suivants :

JOUR MATIN APRES-MIDI LUNDI

MARDI 13h30 / 17h30 MERCREDI 13h30 / 17h30 JEUDI

VENDREDI 13h30 / 17h30 SAMEDI 9h / 12h

Ils permettent de maintenir une ouverture de la mairie les mêmes jours qu'auparavant (du mardi au samedi), avec des horaires parfaitement lisibles pour l'usager, tout en donnant la possibilité au service Accueil / Affaires Générale d’avoir des amplitudes d'horaires suffisantes pour leurs missions non dévolues au public.

Par ailleurs, un accueil téléphonique sera maintenu aux horaires suivants :

JOUR MATIN APRES-MIDI

LUNDI

MARDI 9h /12h 14h / 16h MERCREDI 9h /12h 14h /16h JEUDI 9h / 12h 14h /16h VENDREDI 9h /12h 14h / 16h SAMEDI 9h / 12h

Ouiï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

e D'’accepter le principe de modification des horaires d'ouverture de la mairie à compter du 1° mars 2023 au public comme suit :

JOUR MATIN APRES-MIDI

LUNDI

MARDI 13h30 / 17h30 MERCREDI 13h30 / 17h30 JEUDI

VENDREDI 13h30 / 17h30 SAMEDI 9h / 12h

S/15Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

et les horaires d'accueil téléphonique sera maintenu aux horaires suivants :

JOUR MATIN APRES-MIDI

LUNDI

MARDI 9h /12h 14h /16h MERCREDI 9h /12h 14h /16h JEUDI 9h / 12h 14h /16h VENDREDI 9h /12h 14h / 16h SAMEDI 9h / 12h

e Que ces horaires feront l’objet d’une communication auprès du public et des institutions spécifiques.

DÉLIBERATION N° 2023-019 : Conclusion d’une promesse de bail emphytéotique et d’un bail emphytéotique avec la société SMEG pour l'installation d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Chamouleau »

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la société Monégasque de l'Electricité et du Gaz (SMEG) a été retenue le 18 novembre dernier, suite à l’avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé le 22 juillet 2022, pour la réalisation du projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Chamouleau ». Cette installation aura une puissance prévisionnelle de 2,9 MWc.

Dans le cadre du lancement des études préalables à ce projet, la commune doit signer avec la SMEG une promesse de bail emphytéotique afin de déterminer les termes du bail emphytéotique devant être conclu sous réserve de la réalisation de conditions suspensives.

Les parcelles du projet, appartenant au domaine privé communal, sont les suivantes :

Parcelles Surface

F 500 12 495 m°?

F 501 50 m?

F 1258 14 723 m°

La parcelle F 502, d'une surface de 2 780 m°, appartenant actuellement à Mme Jacqueline HAINSDORF et M. François HAINSDORF, sera également acquise par la commune pour la somme de 3 000 euros et intégrée au projet.

Les principales caractéristiques de la promesse de bail emphytéotique sont les suivantes :

+ Durée : 36 mois reconductible une fois pour 24 mois,

e Indemnité d'immobilisation : 10 000 euros par année d'occupation,

e Prise en charge des frais d'AMO et des frais notariés pour 8 000 euros,

e Principales conditions suspensives: obtention des autorisations administratives (urbanisme, environnement), obtention d’un financement bancaire, signature d'une convention de raccordement et d’un contrat d'achat de l'énergie.

A titre complémentaire, les caractéristiques principales du bail emphytéotique sont les suivantes :

e Durée : 35 ans reconductible par période de 10 ans jusqu’à 99 ans,

+ Surface : 30 048 m°,

+ _Redevance annuelle, revue en cas de reconduction, se décomposant comme suit :

6/15Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Redevance de base : 500 euros / an / hectare exploité ;

Redevance complémentaire : 9 500 euros / an / hectare exploité ;

Redevance variable : 1% du chiffre d’affaires annuel de la société de projet ;

Redevance bonus : 0.3 * Production réalisée * [Prix capté — Prix seuil] ;

- Production réalisée = production annuelle de l'installation selon le comptage d'ENEDIS / RTE exprimé en MWh

- Prix capté = prix moyen de vente de l'électricité sur le marché spot sur une année pondéré par la production réalisée

- Prix seuil = 100 €/MW/N.

0

O

©

O0

Un état des lieux du site ainsi qu'un état de pollution lié au périmètre de la source de Chamouleau sera réalisé respectivement lors de la signature de la promesse et avant tout début de travaux et au plus tard 8 jours après la signature du bail emphytéotique.

Des négociations s'étant déroulées entre la Commune et la SMEG sur le projet de promesse de bail emphytéotique le 15 février 2023 et ayant notamment conduit à l'augmentation de la durée du bail et à l'ajout de conditions suspensives, la précédente délibération n°2023-007 du 27 janvier 2023 autorisant la signature du bail emphytéotique doit être retirée.

Enfin, et comme prévu dans l’AMI, la SMEG s’est engagée à édifier, une ombrière d'environ 500 m? pour un usage de parking et de préau à côté de la salle des fêtes pour une puissance prévisionnelle de 87 kWc. Quatre points de recharge pour véhicules électriques seront également installés sous l'ombrière. Ce parking appartenant au domaine public communal, une autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une durée équivalente à la durée initiale du bail emphytéotique devra être délivrée au bénéfice de la SMEG:.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-13 relatif au bail emphytéotique de droit commun ;

Vu le projet de promesse synallagmatique de bail emphytéotique ;

Vu la délibération n°2022-035 en date du 18 mars 2022 validant le recours à un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour l'installation d'une station photovoltaïque au sol et le choix d'un prestataire pour l'accompagnement à la rédaction de l’AMI ;

Vu la délibération n°2022-083 en date du 18 novembre 2022 relative au choix de l’entreprise à l'issue de la consultation de l'AMI pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol ;

Vu la délibération n°2022-084 en date du 18 novembre 2022 relative au choix du prestataire pour l'assistance juridique à la rédaction ;

Vu la délibération n°2023-007 du 27 janvier 2023 autorisant la signature du bail emphytéotique avec la SMEG pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol ;

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

+ DE RETIRER sa précédente délibération n°2023-007 du 27 janvier 2023 et DE LA REMPLACER intégralement par la présente délibération ;

e D’AUTORISER M. le Maire à signer un acte authentique de vente avec Mme Jacqueline HAINSDORF et M. François HAINSDORF en vue d'acquérir la parcelle F 502 au prix de 3 000 euros ;

+ D’AUTORISER M. le Maire à signer une promesse synallagmatique de bail emphytéotique devant notaire avec la société Monégasque de l'Electricité et du Gaz (SMEG) dont les conditions principales sont rappelées ci-dessus ;

7/15Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

e Sous réserve de la réalisation ou de la renonciation par la SMEG aux conditions suspensives prévues, D’'AUTORISER M. le Maire à signer un bail emphytéotique par acte authentique aux principales conditions indiquées ci-dessus ;

+ D’AUTORISER M. le Maire à délivrer, concomitamment à la signature du bail emphytéotique, une autorisation d'occupation temporaire pour l'édification d’une ombrière et de 4 bornes électriques sur le parking près de la salle des fêtes ;

e D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document et à édicter tout acte nécessaire à la réalisation du projet avec la SMEG et à l'exécution de la présente décision.

DÉLIBERATION N° 2023-020 : Avenant n°1 à la convention d'accompagnement à la transition énergétique de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47).

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Depuis fin 2021, le Syndicat TE 47 accompagne ses communes membres à la transition énergétique en leur proposant des prestations pouvant porter sur :

+ Le conseil et l'accompagnement par un « Économe de flux »,

Les audits énergétiques du patrimoine bâti,

L'accompagnement spécifique au décret tertiaire,

L'accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques, L'accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,

Des prestations de traitement d'imagerie thermique par caméra et par drone.

Considérant la délibération n°2022-058 en date du 08 juillet 2022 la Commune a adhéré et signé avec le Syndicat TE 47 une convention d'accompagnement à la Transition Energétique comprenant des annexes décrivant en détail les prestations ainsi que les modalités financières applicables.

Le Service de Gestion Comptable d'Agen a signifié au Syndicat TE 47 que l’ensemble des prestations facturées dans le cadre de ces conventions devaient être soumises à la TVA, quel que soit son exécutant (prestation interne de TE 47, comme prestation réalisée par un prestataire externe), ce qui nécessite d'ajuster par avenant chaque convention.

Cela représente une plus-value pour la Commune de 20 % sur le coût des prestations réalisées par TE 47 en interne. Si la Commune refuse cette modification, la convention devra être résiliée.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est libre de choisir dans le panel de prestations proposées celles dont elle a besoin.

L'article 8 de la Convention (Conditions Financières) est remplacé par les termes suivants : « Les conditions financières sont détaillées en Annexe 2 de la convention (« Conditions Financières au 19 décembre 2022 »).

Elles décrivent les conditions financières aussi bien pour les actions réalisées en interne par TE 47 que pour les actions réalisées par des acteurs externes en application des marchés publics conclus par TE 47.

Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations. Ces frais de gestion s'élèveront à 4 % du coût HT des dépenses engagées.

L'ensemble des coûts des prestations réalisées dans le cadre de la Convention sera assujetti à l'application du taux de TVA en vigueur. »

L’annexe 2 est également modifiée pour préciser que les coûts unitaires proposés sont HT et que tous ces coûts sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Pour les prestations à réaliser en interne par TE 47 et commandées avant le 19 décembre 2022, TE 47 appliquera une réfaction de 20 % du montant HT facturé.

8/15Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de la convention et d’acter l’avenant en découlant.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

e _ D’approuver la modification de la convention entre la commune et le Syndicat TE 47, portant sur un accompagnement à la transition énergétique et l'avenant n°1 correspondant ;

+ De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer cet avenant ainsi que tous les documents liés à cette affaire.

DÉLIBERATION N° 2023-021 : Convention avec Syndicat TE 47 pour des travaux d'extension et de rénovation de l’éclairage public dans le Bourg de Trentels (D 911) Contribution ou fonds de concours

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au Syndicat départemental « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne » (TE47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Électricité.

Considérant la délibération n° 2022-050 en date du 13 mai 2022, Pour le projet de travaux de d'extension et de rénovation de l'éclairage public dans le Bourg de Trentels (D911), selon le devis établi par le TE 47, le montant estimatif des travaux est arrêté à la somme de 33 289.16 € HT.

La contribution de la commune s'élève à 19 397.95 €.

Monsieur le Maire rappelle Le Syndicat TE 47 propose deux types de participation : le fonds de concours inscrit au budget de la commune en section d'investissement ou la contribution, inscrite en section de fonctionnement sur un à cinq exercices selon l'option choisie par l'assemblée.

Par délibération du 13 mai 2022, le Conseil s’est prononcé pour une contribution pour ce projet. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier son financement par la commune par une transformation d'une participation sur 5 ans (fonctionnement) en un fonds de concours en une seule fois (investissement).

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

+ Approuve la modification de financement du projet de travaux d'extension et de rénovation de l'éclairage public dans le Bourg de Trentels pour un montant de 33 289.16 € HT dont 19 397.95 € sont à la charge de la commune ;

+ Autorise M. le Maire à signer une nouvelle convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre la commune et le Syndicat Départemental TE 47 et toutes les pièces afférentes à l'affaire précitée ;

+ Rempliace l'option de contribution (section fonctionnement) étalée sur cinq exercices en ce qui concerne la participation de la commune d’un montant de 19 397.95 € soit par tranche de 3 879.59 € par un fonds de concours de 13 397.95 € ;

e Dit que les crédits nécessaires la dépense seront inscrits au Budget 2023 au titre de la contribution (Section Fonctionnement).

9/15Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

DÉLIBERATION N° 2023-022 : Adhésion au groupement de commande Formation Obligatoire de la CC Fumel Vallée du Lot

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la communauté de communes par délibération n° 2021E-121-MP en date du 09 décembre 2021 a mis en place un groupement de commande pour un marché de service « Formation CACES, FIMO, FCO, diverses habilitations et transport déchets dangereux » qui a pour but de compléter le niveau de connaissances théoriques, pratiques et techniques et de sécurité des agents techniques.

Fumel Vallée du Lot est coordonnateur du groupement et à ce titre a passé l'appel d'offre de ce marché de services. Ces formations s'adressent aux agents de la communauté de communes mais par le biais de ce groupement peuvent être proposées aux agents communaux des communes de l’intercommunalité ayant signé la convention d’adhésion.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adhérer à ce groupement de commande afin de positionner les agents techniques communaux sur des sessions de formations mutualisées.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

e D’adhérer au groupement de commande « Formation CACES, FIMO, FCO, diverses habilitations et transport déchets dangereux ;

D’autoriser M. le Maire à signer la convention et les pièces relatives à cette affaire : e Dit que les crédits nécessaires figureront au BP 2023.

DÉLIBERATION N° 2023-023 : Travaux d'aménagement du bourg — Convention relative à la participation financière communautaire entre la CC Fumel Vallée du Lot et la commune

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Vu la délibération du Conseil communautaire Fumel Vallée du Lot n°2021-A-16-STT en date du 25 février 2021 relative aux conventions de participation financière communautaire sur des travaux de voirie ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune peut solliciter une participation financière de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot dans le cadre des travaux d'aménagement du bourg et plus précisément pour des travaux nécessaires à la réalisation d'ouvrages relevant de la compétence de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot pour des enduis bicouche ou de béton bitumeux (fourniture et mise en œuvre) et autres matériaux.

À cet effet, une convention doit être passée avec la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot (projet en annexe)

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de convention dont l’objet est le suivant :

« La présente convention régit les dispositions relatives à la nature de la participation communautaire (type de travaux et leur localisation), de la participation financière communautaire (plafonné à 15 000.00 € HT), de son entrée en vigueur et de sa durée. »

Il rappelle que les travaux consistent en la remise en état du revêtement de la chaussée du Lotissement Bouteille, sous compétence communautaire à la suite de l'enfouissement du

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Commune de Trentels

réseau de signalisation lumineuse tricolore (SLT) à l'intersection de la D 911 et du Lotissement Bouteille.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

e D’émettre un avis favorable au projet de convention ;

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à participation financière concernant des travaux de revêtement de chaussée.

ANNEXE DE LA DÉLIBERATION

RELATIVE À LA PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 TITRE 1ER DE LA LOI N°85-704 DU 12 JUILLET 1985) La, CC FUMEL VALLÉE DU LOT

2. i COMMUNE DE TRENTELS (E Tn

FUMEL Objet : Aménagement du Bourg de Trentels

MAIRIE DE TRENTELS

ENTRE la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot représentée par son Président M. Didier CAMINADE, agissant en vertu de la délibération du “Conseil communautaire du 25 février 2021 l’autorisant à signer la présente convention, désignée ci-après « la Communauté de Communes »,

d'une part,

ET la Commune de Trentels représentée par son Maire, Monsieur Lionel PAILLAS, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 24 février 2023 l’autorisant à signer la présente convention, désignée ci-après « la Commune »

d'autre part,

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1° : OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté de Communes et la Commune conviennent, pour leur part respective, de la nécessité de prévoir des aménagements sur domaine public.

Les travaux nécessaires à la réalisation de cette opération portent sur un ensemble d'ouvrages qui relèvent des compétences simultanées de la Communauté de Communes et de la Commune.

Article 2 : NATURE DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE

La participation financière de Fumel Vallée du Lot ne peut porter que sur les travaux de revêtement de chaussée.

Ces travaux seront réalisés dans les règles de l’art et suivant les normes en vigueur.

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Commune de Trentels

Localisation des travaux

L'ensemble de ces travaux sera réalisé sur le domaine routier public, voie communale du « Lotissement Bouteille » Commune de TRENTELS,

Ces travaux, seront remis à Fumel Vallée du Lot de plein droit à l'issue de la réception sans réserve des travaux ou de la levée des réserves.

La réception des travaux sera effectuée par la Commune en présence d’un représentant de la Communauté de Communes, lequel pourra enjoindre la Commune d'émettre à l'encontre des entreprises les réserves qu'il jugera utiles de formuler sur la qualité des travaux effectués.

En cas de réserves, l'acceptation des travaux relevant de la compétence intercommunale par la

Commune ne pourra intervenir qu'après accord du représentant de la Communauté de Communes.

Article 3 : PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE

Au titre des travaux qui lui reviendront la Communauté de Communes versera à la Commune une participation d’un montant estimatif de € HT soit € TTC.

Ce montant a été calculé en fonction des prix du marché (Cf. tableau ci-après).

La commune de TRENTELS récupèrera la TVA au titre des travaux financés.

Dans le cadre de cette convention, le montant versé par Fumel Valiée du Lot est plafonné à 15 000.00 €/HT par an.

Modification de la consistance des travaux :

Les quantités pourront se compenser sans qu'il soit nécessaire de passer un avenant à la présente convention.

La consistance des travaux pourra être adaptée et leur montant augmenté dans la limite de 10 % du montant sur la base de quantités reconnues nécessaires au parfait achèvement de l'opération intercommunale.

La participation financière de la Communauté de Communes se décompose de la manière suivante :

CODE DESIGNATION UNITE | Quantité | P.U. MON- TANT

HT

REVETEMENT DE CHAUSSEE

Enduit bicouche, fourniture et mise en M?

œuvre

Béton bitumeux, fourniture et mise en M2 375 19 œuvre

Autres matériaux M? 375 4

TOTAL HT

Cette participation financière sera versée selon les modalités suivantes : e La totalité à l'achèvement des travaux sur présentation :

- Du décompte général,

- De l’état du solde du marché,

- De la réception des travaux visés sans réserve par le maire de la commune de TRENTELS

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Commune de Trentels

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR-DUREE

La présente convention, établie en deux exemplaires entrera en vigueur à compter de sa signature.

Elle prendra fin lors de l'arrêt de la garantie de parfait achèvement, soit une année après la réception des travaux.

Article 5 : COMMUNICATION

Le maître de l'ouvrage s'engage à faire mention de la participation de la Communauté de Communes dans ses rapports avec les médias ainsi que sur tous les supports de communication relatifs au projet.

DÉLIBERATION N° 2023-024 : Déclassement d’un immeuble communal (hors voirie) de l’ancienne Maison des Loisirs située au « 1767 Route du Lot », cadastré C 1011

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la législation relative aux biens communaux du do- maine public.

Il rappelle l’histoire de ce bâtiment construit en 2006 pour destination d’une mission d'accueil de loisirs sans hébergement, assurée par l'association Plein Vent. La compétence enfance- jeunesse a ensuite été transférée à la communauté de communes Fumel Vallée du Lot en 2011 avec une mise à disposition du bâtiment communal, et celle-ci a décidé de fermer définitivement l'accueil de Loisirs fin 2017. Depuis cette fermeture, ce bâtiment communal a perdu son usage à destination du public et il y a eu lieu de trouver une autre destination à ce local.

Vu la délibération n°2021-075 en date du 05 novembre 2021 l'assemblée a décidé de louer ce bien communal à un professionnel de santé depuis novembre 2021.

Considérant que le bien situé section C parcelle n° 1011, dont l'adresse est le 1767 Route du Lot, relève du domaine public de la commune, est un bâtiment qui était destiné depuis 2005 à l'accueil d'activités enfance et jeunesse et associatives :

Considérant que ce bien n'était plus utilisé depuis la fermeture du centre de loisirs par une personne concourant au fonctionnement d’un service public, il peut être intégré dans le domaine privé de la commune en constatant sa désaffectation puis son déclassement pour être affecté à un nouvel usage.

Dès lors, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la désaffection du bâtiment cadastré C 1011 portant l'adresse « 1767 Route du Lot » pour une contenance de 245 m? issu d'une parcelle d’une contenance totale de 3223 m° (bâti et non-bâti) et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé de la commune à compter du 1° mars 2023.

M. le Maire propose au conseil municipal :

e De constater la désaffection à un usage public du bâtiment anciennement appelé « Maison des Loisirs » parcelle cadastré section C n° 1011 correspondant au bâtiment « 1767 Route du Lot » d'une contenance de 245 m? environ ;

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Commune de Trentels

e D'en prononcer, le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

" CONTATE la désaffection à un usage public du bien cadastré section © n° 1011 correspondant au bâtiment « 1767 Route du Lot » d’une contenance de 245 m° environ,

“ DECIDE d'en prononcer, le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal à compter du 1° mars 2023,

" AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs relatifs à cette décision.

DÉLIBERATION N° 2023-025 : Déclassement du Logement de l’école de Ladignac situé au « 714 Rue de Piquemolle », cadastré B 426

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la législation relative aux biens communaux du domaine public. En effet, les logements de fonction des personnels de l'éducation nationale peuvent, selon les cas, faire partie du domaine privé ou public de la collectivité qui en est propriétaire.

ll rappelle par ailleurs l'obligation qui est faite aux instituteurs de leur proposer un logement de fonction. Or ce corps est en voie d’intinction puisque les enseignants désormais appartiennent au corps des professeurs des écoles. Il précise que par décret n° 90-690 du 1° août 1990, les professeurs des écoles ne bénéficient pas du droit au logement.

Considérant que le logement de l’école de Ladignac fait partie de l'immeuble du complexe scolaire situé section B parcelle n° 426, que son adresse est le 714 Rue de Piquemolle ;

Considérant que ce bien relevant du domaine public de la commune, est un logement qui était proposé depuis 1984 à la location à des tiers non personnel de l'éducation nationale ou ne relevant du corps des instituteurs par le biais d’une convention d'occupation à titre précaire et révocable ;

Considérant que ce logement est distinct des bâtiments scolaires et peut être utilisé indépendamment de l'établissement, parce qu'il comporte une entrée séparée :

Considérant que ce logement ne sera plus utilisé prochainement par une personne concourant au fonctionnement d'un service public de l'éducation, il peut être envisagé de l'intégrer dans le domaine privé de la commune en constatant sa désaffectation puis son déclassement pour être affecté à un nouvel usage.

Dès lors, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la désaffection du logement issu de l'ensemble immobilier cadastrée B 426 dénommé « logement de l’école de Ladignac » portant l'adresse 714 Rue de Piquemolle pour une contenance de 90 m? réparti sur deux étages et 30 m° environ de dépendances et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé de la commune à compter du 1°’ septembre 2023.

M. le Maire propose au conseil municipal :

+ De constater la désaffection à un usage public de la partie de l’ensemble immobilier cadastré section B n° 426 correspondant au logement « 714 Rue de Piquemolle » d’une contenance 90 m? réparti sur deux étages et 30 m? environ de dépendances ;

e D'en prononcer, le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal.

14/15Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

” CONTATE la désaffection à un usage public de la partie de l'ensemble immobilier cadastré section B n° 426 correspondant au logement « 714 Rue de Piquemolle » d’une contenance de 90 m° réparti sur deux étages et 30 m° environ de dépendances ;

“* DECIDE d'en prononcer, le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal à compter du 1er septembre 2023,

” AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs relatifs à cette décision.

DELIBERATION N° 2023-026 : Acquisition de la parcelle C 1026 sise à Ferrier appartenant à la SCI Le Tilleul

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a vendu des parcelles situées à Lustrac lieu-dit « Ferrier » à la SCI du Tilleul dans le cadre du projet d'écoquartier rural. Il y a lieu aujourd'hui de racheter une partie de la parcelle C 1010 devenue C 1026 d'une contenance de 993 m? située en bordure du Lot afin de permettre l'accès au Lot par les usagers.

Monsieur le Maire a pris contact avec le propriétaire, la SCI du Tilleul pour lui faire part de ce projet d'acquisition de la parcelle C 1026 et celle-ci a émis un avis favorable

Le vendeur, la SCI du Tilleul a fixé le prix à 360 € et souhaite que les frais d’acte notariés et d’arpentage soient pris en charge par la Commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

e De lacquisition de la parcelle section C n°1026 d’une contenance de 993 m? pour le prix de 360 € ;

e Que les frais d'acte notariés et d’arpentage seront à la charge de la commune ;

+ D’Autoriser M. le Maire à signer l'acte notarié ainsi que toutes pièces afférentes à cette acquisition ;

e Que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2023.

QUESTIONS DIVERSES : Sans objet

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.

La présente séance comprend les délibérations N° D2023-015 à D2023-026.

Au Registre sont les signatures des membres présents.

Le Maire,

Lionel PAILLAS