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Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Trentels.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 31 mars 2023 pdf)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2023
Le 31 mars deux mil vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de TRENTELS, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Trentels, sous la présidence de M. Lionel PAILLAS, Maire.
Membres en Membres Membres Membres exercice présents représentés votants
15 13 01 14
M. PAILLAS Lionel, Mme LAMBERT Marylin, Mme FAUBEL Elisabeth, M. LOPEZ | Jean-Pierre, M. LABROUSSE Philippe, M. SECHET Frédéric, Mme PRÉSENTS : RENOULLEAU Sandra, Mme VOIRIN Nathalie, Mme OLIVIER-JOLY Alicia, M. GRANICZNY Dominique, M. DA SILVA Jean-Paul, Mme BONNEILH Claire, M. BONNCR Richard
PROCURATION M. DESPRAT Christophe à M. PAILLAS Lionel
ABSENTE Mme EL OUADIDI Khadija
REPRÉSENTÉ M. DESPRAT Christophe
SECRÉTAIRE DE EL SÉANCE : Mme OLIVIER-JOLY Alicia
La séance est ouverte sous la présidence de M. le Maire.
Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 24 février 2023.
Monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance, Il s’agit de Mme OLIVIER-JOLY Alicia.
DÉLIBERATION N° 2023-027: Budget du Lotissement : Vote du compte de Gestion 2022
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion est établi par le Service de Gestion Comptable de Villeneuve-sur-Lot à la clôture de l'exercice 2022.
Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion du Lotissement communal est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le Compte Administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, vote le Compte de Gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
| DÉLIBERATION N° 2023-028
Administratif 2022
Budget du Lotissement: Vote du compte
Votes pour : 12 Vote contre : 00 Abstention : 00
M. Lionel PAILLAS, Maire s'étant retiré, Mme Elisabeth FAUBEL, Adjointe en charge des finances présente les comptes de l'exercice 2022.
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, vote le Compte Administratif du Budget du Lotissement communal de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :
1/15 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévues 160 356.00 163 840.00
Réalisées 75 175.06 483.53
Reste à réaliser 0.00 0.00
Recettes
Prévues 160 356.00 163 840.00
Réalisées 0.00 0.00
Reste à réaliser 0.00 0.00
Résultat - 75 175.06 - 483.53
Résultat global - 75 658.59
DÉLIBERATION N° 2023-029: Budget du Lotissement: Affectation du résultat 2022
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le Compte Administratif du Lotissement communal de l'exercice 2022,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
“ un déficit de fonctionnement de...........................,........... 0.00 “un déficit reporté de 483.53
Soit un déficit de Fonctionnement cumulé de ............................ 483.53
“ un déficit d'investissement de ......................................... 75 175.06 =“ un déficit de restes à réaliser de ......................,,.....,.,. 0.00
Soit un besoin de financement de : ........................,.,............. 75 175.06
À l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
- D’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : DÉFICIT 483.53
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 483.53
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DÉC 75 175.06
DÉLIBERATION N° 2023-030 : Budget du Lotissement Communal — Vote du Budget primitif 2023
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
2/15 VOTE
Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
- les propositions nouvelles du Budget Primitif 2023 du Lotissement communal comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 163 840.00 160 356.00
Recettes 163 840.00 160 356.00
Pour rappel, total budget :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 163 840.00 160 356.00 (dont 0.00 de RAR) (dont 0.00 de RAR)
Recettes 163 840.00 160 356.00 (dont 0.00 de RAR) (dont 0.00 de RAR)
DÉLIBERATION N° 2023-031 : Budget Communal : Vote du compte de Gestion 2022
Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion est établi par le Service de Gestion Comptable de Villeneuve-sur-Lot à la clôture de l'exercice 2022.
Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le Compte de Gestion du Budget communal principal est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, vote le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
DÉLIBERATION N° 2023-032 : Budget Communal : Vote du compte Administratif 2022
Votes pour: 12 Vote contre : 00 Abstention : 00
M. Lionel PAILLAS, Maire s'étant retiré, Mme Elisabeth FAUBEL, Adjointe en charge des finances présente les comptes de l'exercice 2022.
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, vote le Compte Administratif du budget communal principal de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses
Prévues 368 861.00 730 581.00
Réalisées 313 055.14 569 568.47 Reste à réaliser 47 581.00 0.00
Recettes
Prévues 368 861.00 730 581.00
3/15 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Réalisées 223 230.47 761 245.79
Reste à réaliser 0 0.00
Résultat - 89 824.67 191 677.32
Résultat global 101 852.65
DÉLIBERATION N° 2023-033: Budget Communal: Affectation du Résultat de l'exercice 2022
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le Compte Administratif du Budget communal de l'exercice 2022,
Considérant, qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'exploitation de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
s un excédent de fonctionnement de... 85 744.16 "un excédent reporté de 105 933.16 Soit un excédent de Fonctionnement cumulé de .............................. 191 677.32
“un déficit d'investissement de 89 824.67 "un déficit de restes à réaliser de .................................... 47 581.00 Soit un besoin de financement de : 137 405.67
À l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
- D'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 191 677.32
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 137 405.67
INTEGRATION DU RÉSULTAT DU BUDGET « SERVICE DES EAUX » : 2 372.84 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) °
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 54 271.65
| TOTAL CUMULÉ : 56 644.49
RESULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) °
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 89 824.67
DÉLIBERATION N° 2023-034 : Fiscalité — Vote des Taux communaux 2023
Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts,
4/15 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Considérant l’état N1259 2023 délivré par les services fiscaux départementaux figurant en annexe,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que comme chaque année, il doit être procédé au vote des taux d'imposition avant le 15 avril de l’année.
D'autre part, à compter de 2023, la taxe d'habitation est renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THS) et son taux doit être voté annuellement.
Ainsi, pour la construction du Budget Primitif 2023, il est proposé le maintien des taux d'imposition comme indiqué ci-après :
TAXES TAUX
Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) 42.47 %
Taxe Foncière Propriétés Non Bâties L (TFPNB) 63.37 %
Taxe d'Habitation des résidences
secondaires et autres locaux meublés non 9.50 %
affectés à l'habitation principale (THS)
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e DÉCIDE d'appliquer pour l’année 2023 les taux d'imposition suivants :
TAXES TAUX
Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) 42.47 %
Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 0 (TFPNB) 63.37
Taxe d'Habitation des résidences
secondaires et autres locaux meublés non 9.50 %
affectés à l'habitation principale (THS)
e CHARGE M. le Maire de transmettre cette décision aux services fiscaux via l'état N 1259 annexé à la présente décision.
DÉLIBERATION N° 2023-035 : Subventions versées 2023
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le montant des subventions allouées aux familles et aux associations et d'en établir leur répartition.
Après délibération, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
- de répartir les crédits des subventions comme suit :
Supventions RAPPEL :
Nom de l'Association en 2023 (en €) Suprentons
en 2022 (en €)
Diverses Familles pour voyages scolaires 600,00 € 0,00 €
5/14 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Subventions . votées RAPPEL ;
N de l'A jati Subventions om de SSOCIation en 2023 (en €) versées
en 2022 (en €)
Association Union Sportive TL XI 1 220,00 € 1 220,00 €
Association Plein Vent 410,00 € 410,00 €
Association Jumelage Amitiés Perbais TL 350,00 € 350,00 €
Association Familles Rurales de TL 350,00 € 350,00 €
Société de Chasse de TL 240,00 € 240,00 €
Association des Parents d'Elèves de TE 200,00 € 200,00 €
Association La Boule de TL 170,00 € 170,00 €
Amicale des Anciens Combattants de TL 450,00 € 150,00 €
Association des aînés de TL Le Trèfle 140,00 € 140,00 €
Sous -Total
Association ADMR - Canton de Penne d'Agenais 450,00 € 450,00 €
Association UNA Pays de Serre de Penne d'Agenais 180,00 € 180,00 €
Association SOS Surendettement 50,00 € 50,00 €
Association Maison des Femmes 160,00 € 160,00 €
Association Les Restaurants du Cœur 30,00 € 30,00 €
Association Alliance 47 30,00 € 30,00 €
Association France Adot 50,00 € 50,00 €
Association Radio 4 50,00 € 50,00 €
Association Le Souvenir Français
de Penne d'Agenais O0 20,00€ Association CO.DE.LIAPP (Défense Ligne 50,00 € 50,00 € SNCF)
Centre de soins de la Faune Sauvage de
Tonneins CSFST no 00e
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Fumel 50,00 € 50,00 €
Association de La Prévention Routière 50,00 € 50,00 €
Association Le Refuge de Brax 25,00 € /
Association Quat' Pattes {(Villeneuve-sur-Lot) 25,00 € /
Sous -Total
SOUS- TOTAL SUBVENTIONS
Nom de l’Association
Rappel
Subventions
exceptionnelles
Votées
En 2023 {en €)
Association La Boule de TL
(Subvention exceptionnelle 60 ans du Club)
Subventions exceptionnelles
Sous -Total
TOTAL MONTANT
DES SUBVENTIONS ALLOUEES 2023
800,00 €
6/14 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
DÉLIBERATION N° 2023-036 : Budget Communal — Vote du Budget primitif 2023
Votes pour : 13 Vote contre : 00 Abstention : 01
M. le Maire et Mme l’Adjointe aux finances présentent les grandes lignes des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement du budget 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
VOTE
- les propositions nouvelles du Budget Primitif 2023 du Budget principal :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 710 519.00 733 915.00
Recettes 710 519.00 781 496.00
Pour rappel, total budget :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
: 710 519.00 781 496.00 Dépenses (dont 0.00 de RAR) | (dont 47 581.00 de RAR)
Recettes 710 519.00 781 496.00 (dont 0.00 de RAR) (dont 0.00 de RAR)
DÉLIBERATION N° 2023-037 : RH - délibération fixant le régime des Astreintes de sécurité au sein de la commune de Trentels
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale.
Vu la délibération n°2022-018 en date du 18 mars 2022 validant le nouvel organigramme de la collectivité ;:
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 mars 2023 ;
ll est proposé au Conseil de mettre en place un régime d’astreinte de sécurité.
7/14 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Dans la commune de Trentels, est mis en en place à compter du 1° avril 2023 des périodes
d'astreinte de sécurité afin d’être en mesure d'intervenir en cas d'intervention dans les
bâtiments ou sur la voirie.
1 - LE PRINCIPE :
Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux collectivités dans le cadre de leurs missions. En effet, les astreintes permettent toutes interventions touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements concourant à la continuité du service public.
La Commune doit mettre en place un dispositif par délibération, conformément à la réglementation, notamment pour couvrir le personnel territorial en cas d'accident, à défaut de quoi leur responsabilité pourrait être engagée.
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif ni du temps de repos. C'est pourquoi le temps passé en astreinte doit obligatoirement être rémunéré ou compensé.
En revanche, l'agent placé sous astreinte peut être amené à intervenir, soit en se rendant sur place pour effectuer une tâche à la demande de son employeur (déneigement, réparation, signalisation de voirie, etc.) soit pour prendre les mesures et dispositions nécessaires concernant une situation.
La durée d'intervention est considérée comme du travail effectif. Une rémunération ou une compensation doit être prévue.
IL- CAS DE RECOURS AUX ASTREINTES DE SÉCURITÉ :
Toute situation exceptionnelle nécessitant une continuité de service ou des impératifs de sécurité (situation de crise ou pré-crise) prévue dans le Plan Communal de Sauvegarde : — Événements climatiques (intempéries, inondations, déneigement, canicule, vague de grand froid...)
— Tout événement soudain ou imprévu nécessitant l'intervention des services communaux et dans la limite des compétences et habilitations de l’agent (incident technique, pollution atmosphérique, accident, risque sanitaire.….).
IL - MODALITÉS D'ORGANISATION :
Le déclenchement de l'intervention sous astreinte est décidé par le Maire ou l’un de ses adjoints en cas d’indisponibilité de celui-ci. Il revient alors au décisionnaire de contacter l’agent dans les plus brefs délais afin de lui signifier le début de la période d’astreinte.
Dans la mesure où l’astreinte de sécurité répond à une situation de crise, il n’est pas prévu de délai minimum de prévenance entre la décision de mise en place de l’astreinte et le début effectif de celle-ci.
Néanmoins, un délai raisonnable doit impérativement être accordé à l'agent afin qu'il puisse s'organiser pour répondre à ses obligations.
Autant que faire se peut et si la situation présente un risque, l’agent demandera l’assistance d’un élu ou d’un tiers préalablement désigné et ce conformément à la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999.
1) Modalité d'organisation de l’astreinte :
Il est convenu que l’astreinte est organisée de la manière suivante :
Les heures de début et de fin de la période d’astreinte sont du vendredi soir 17h au samedi
matin 8h puis du samedi 12h au lundi 12h (week-end) deux fois par mois, toute l’année.
8/14 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
2) Personnel concerné :
Compte tenu des effectifs communaux le dispositif d’astreinte de sécurité et ses dispositions s’appliquera au personnel suivant :
Emplois relevant de la filière technique
Cadre d'emploi : Adjoint Technique Territorial
Fonction dans l’organigramme : Responsable des services techniques
Les astreintes non assurées par l'agent d'astreinte seront assurées par les élus de per- manence.
En aucun cas un agent en congé ou en arrêt maladie ne peut être soumis au régime d’astreinte.
3) Obligations de lagent d’astreinte :
Une fois l'astreinte effective, l'agent doit être joignable 24h/24h. En cas de nécessité, il devra se rendre sur les lieux d'intervention dans les meilleurs délais.
4) Définition des missions :
La définition des missions pour lesquelles il est mandaté pour intervenir :
Intervention dans les bâtiments ou sur la voirie en cas d'événement climatique sur
le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.), en cas dysfonctionnement dans
les locaux communaux et les équipements ou sur l'ensemble du territoire (suite à un
accident, en cas de manifestation locale, etc..….).
Mise en place de mesures préventives (ex : salage des espaces publics), et curatives
(ex : réparation dysfonctionnement dans une salle municipale louée)
- Prévention des accidents imminents et/ou sécurisation des lieux,
-__ Réparation des dégradations intervenues sur les infrastructures et leurs équi- pements, aux équipements publics et aux matériels dans la mesure où ces ré- parations rentrent dans le champ de compétence et d’habilitation de l'agent,
À défaut sécurisation et appel aux services compétents (EDF, SAUR, SDIS, Gendarmerie, ..),
Compte rendu à l’élu responsable de la zone de survenue de l'incident.
5) Moyens mis à disposition :
Les moyens mis en place pour prévenir l'agent d'astreinte seront :
- Annuaire des correspondants aux collectivités,
Téléphone d'astreinte,
- Trousseau de clés de l’ensemble des locaux communaux,
- Véhicules de service.
6) Comptabilisation des interventions :
À Chaque intervention l'agent signalera le départ de son domicile par message à l'élu responsable
de la zone d'intervention, ainsi que son retour. L'horodatage des messages tiendra lieu de
référence pour la comptabilisation des heures d'intervention.
9/14 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
* Les réponses téléphoniques dans le cadre de l’astreinte ne sont pas considérées comme des temps d'intervention.
Par ailleurs, la manière dont sont comptabilisées les périodes d'intervention fera l'objet d’une
mention particulière sur la fiche de décompte des heures mensuelle remise à l'autorité territoriale chaque fin de mois.
7) Fin de l'intervention sous astreinte :
La fin de l’astreinte est décidée par le Maire ou l’un de ses adjoints en cas d’indisponibilité de celui-ci.
IV -MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION
Monsieur le Maire précise que pour la filière technique, la réalisation d’astreinte ne peut donner lieu qu’à indemnisation faisant référence au barème en vigueur au Ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique, selon les taux réglementaires
1) L’indemnité d’astreinte
ER ———
| Période d'astreinte Astreinte de sécurité
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.
2) Les modalités d'indemnisation des interventions pendant les astreintes
Pendant une période d’astreinte, les agents peuvent être appelés à effectuer des interventions.
L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. Est également considéré comme un temps de travail effectif, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Monsieur le Maire propose que ces interventions fassent l’objet de repos compensateur au prorata des règles applicables au heures supplémentaires.
« Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. »
Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
- D'INSTITUER le régime des astreintes dans la commune de Trentels à compter du 1° avril 2023 selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
DÉLIBERATION N° 2023-038 : Transfert de la compétence de la Signalisation Lumineuse Tricolore au Syndicat TE 47
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au
10/14 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Syndicat Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47, ex-Sdee 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Les compétences du Syndicat comprennent notamment la compétence « Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT) », qui est une compétence optionnelle.
Selon les statuts de TE 47, cette compétence consiste en :
- La maïtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les réseaux d'alimentation et les installations de signalisation lumineuse tricolore : création, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
- L'exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance de l'ensemble des installations ;:
- La passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
- Généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Pour bénéficier des services de TE 47 en la matière, il est proposé que la Commune lui transfère cette compétence.
Conformément aux dispositions statutaires du Syndicat, cette compétence ne pourra être reprise qu’à échéance de périodes révolues de cinq ans.
Le contenu détaillé des prestations et leurs modalités de financement sont fixés par les dispositions du guide « Conditions techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences » établi par TE 47 et mis à disposition des membres du Conseil. Ces conditions sont susceptibles d'évoluer en fonction des décisions des élus du Comité Syndical.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par TE 47, la commune devra lui verser des contributions distinctes pour :
- Les prestations d'exploitation et de maintenance des installations, - La consommation d'énergie,
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la Commune).
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage de la Commune préalablement au transfert de la compétence seront gratuitement mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat TE 47 devra en assumer les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner. Le patrimoine nouvellement crée par TE 47 sera inscrit à l'actif de celui-ci pour toute la durée du transfert de la compétence.
L'exercice de cette compétence par TE 47 présente des avantages certains : cette compétence intègre non seulement la maîtrise d'ouvrage des travaux, la maintenance des installations, la prise en charge des dépenses énergétiques, mais aussi les responsabilités imposées aux exploitants de réseaux dans le cadre du décret DT/DICT n°2011-1241 du 5 octobre 2011 et de l'arrêté du 15 février 2012 (obligation de se déclarer sur guichet unique, réponse aux DT et DICT, géoréférencement des réseaux..…..).
Des prestations optionnelles sur bordereau sont également proposées en contrepartie d’une contribution ponctuelle (nettoyage supplémentaire) ou à périodicité définie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-16 et L.1321- 1,
Vu les statuts de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne, modifiés en dernier lieu par arrêté du 20 février 2020,
Vu la compétence optionnelle « signalisation lumineuse tricolore » de Territoire d'Energie Lot-et Garonne,
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Commune de Trentels
Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
° DÉCIDE de transférer la compétence optionnelle « Signalisation lumineuse tricolore » à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47) dans les conditions susvisées, à compter du 01 AVRIL 2023 :
° PRÉCISE que la Commune met gratuitement à disposition de TE 47 ses ouvrages de signalisation lumineuse, conformément à l’article L1321-1 du CGCT ;
° DÉCIDE d'inscrire chaque année au budget les dépenses correspondant aux contributions à verser à TE 47 pour l'exercice de la compétence ;
e DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer le procès-verbal contradictoire de mise à disposition des ouvrages de signalisation lumineuse tricolore existants à la date du transfert, ainsi que toutes les pièces liées à cette affaire ;
+ PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 47 pour acceptation, par délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle.
DELIBERATION N° 2023-039 : ANNULE ET REMPLACE N°2023-014 du 27 janvier 2023 Convention avec Syndicat TE 47 pour des travaux de dissimulation du Réseaux de Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT) à l'intersection D 911 / Lotissement Bouteille
Attribution d’un fonds de concours d'investissement
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu Particle L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil n°2023-014 du 27 janvier 2023,
Monsieur le Maire informe que l'attribution d'un fonds de concours au Syndicat TE 47 ne peut se faire qu'après le transfert de la compétence la concernant,
Aussi il y a lieu de se prononcer à nouveau sur cette attribution de concours, le transfert de la compétence ayant été décidé par délibération n° 2023-039 en date du 31 mars 2023.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a le projet de transférer à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Signalisation Lumineuse Tricolore.
En contrepartie de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des installations de signalisation lumineuse tricolore par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour:
- L'exploitation et la maintenance des installations,
- La consommation d'énergie,
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le Syndicat TE 47 propose désormais aux communes la possibilité pour elles de financer les opérations d'investissement par fonds de concours, selon les modalités prévues à l’article L5212-26 du CGCT, sous réserve que le montant du fonds de concours soit égal au montant de
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Commune de Trentels
la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à 70 % du montant HT total des travaux de signalisation lumineuse tricolore.
La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux de signalisation lumineuse tricolore à l'intersection de la D911 avec le Lotissement Bouteille.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 5 594,36 euros HT (6 173,24 € TTC), est le suivant :
- Contribution de la commune : 3 916,05 euros,
- Prise en charge par TE 47: 2 797,18 euros (solde de l'opération).
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 70 % du montant réel HT des travaux, dans la limite de 3 916,05 euros, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d’être directement imputé en section d'investissement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
e APPROUVE le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux signalisation lumineuse tricolore à l'intersection de la D 911 avec le Lotissement Bouteille, à hauteur de 70 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 3 916,05 euros ;
+ PRÉCISE que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE 47;
+ PRÉCISE que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération ;
e DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire ;
+ DIT QUE les crédits nécessaires la dépense seront inscrits au Budget 2023.
DÉLIBERATION N° 2023-040 : Révision loyer cabinet kinésithérapie
Votes pour : 11 Vote contre : 02 Abstention : 01
Vu la délibération n° 2023-017 du 24 février 2023 fixant à titre exceptionnel cette année, à compter du 1° mars 2023 (jusqu’au 31 octobre 2023) le prix du loyer consenti par la commune en fonction de l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) du deuxième trimestre 2022 (122.65), conformément à l’article 5 du bail du cabinet de kinésithérapie comme suit :
Montant
: A Occupé MonTeen loyers Adresse du bien loué Oui cours ee ui / Non Lee au1°" mars
y 2023
Oui, depuis le 1* novembre
er f
1767 Route du Lot DODD à 00 #VEnaNt au 1 mai 1050 €| 1132.86 €
Monsieur le Maire donne lecture de la demande de révision du loyer du locataire du cabinet et demande au Conseil de se prononcer.
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Commune de Trentels
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant l'intérêt général des services rendus à la population en matière de santé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
DECIDE
- d'émettre un avis favorable à la requête du locataire du cabinet de kinésithérapie ;
- que l’article 5 du bail sera suspendu et que le loyer sera gelé au montant de 1050 € à partir du 1° AVRIL 2023 jusqu'au 31 OCTOBRE 2023 ;
DÉLIBERATION N° 2023-041: Compensation financière dysfonctionnement logement communal
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’à l'occasion du raccordement de l’ancien réseau d’eau communal au nouveau réseau mis en place par la SAUR, le logement du presbytère de Trentels, logement communal loué à un particulier, a subi de multiples désagréments ayant nécessité plusieurs interventions techniques pour remédier aux problèmes de coupures et de baisses de pression.
Aussi Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur l'octroi d'une compensation financière liée aux dysfonctionnements présentée ci-dessus.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
- l'octroi d'une compensation financière d’un montant forfaitaire de 252.40 € versée en 2023 ;
- que ce montant sera inscrit en dépenses au budget 2023.
QUESTIONS DIVERSES : Sans objet
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.
La présente séance comprend les délibérations N° D2023-027 à D2023-041.
Au Registre sont les signatures des membres présents.
Le Maire,
Lionel PAILLAS
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