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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pradines.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
Communes de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 27 puin 2024 Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2024 Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 14 Votants : 18 Date de Convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2024 La séance est ouverte à 19 heures et 02 minutes par Monsieur le Maire, qui procède à l'appel nominal. PRESENTS : ARCACHE Roland, BROUQUI Christian, BRU Nicole, HILT Martine, LIAUZUN Christian, MARRE Denis, MAZOT André, MENDEZ Claude, MONS Pierre-Henry, MOUCHARD Marilyne, PAGÈS Agnès, POINTIER Geneviève, STEVENARD Daniel, VANDERMESSE Françoise. ABSENTS/EXCUSES : BARBE Delphine, DAHMANE Karim, JABALLAH Abder, MONTEIL Gérard, QASSEMYAR Khojesta, VEDOVATO Christelle, VEZINE Romain, VILGRAIN Christophe, VOLFF Géraldine. PROCURATIONS : Gérard MONTEIL donne procuration à Françoise VANDERMESSE Christophe VILGRAIN donne procuration à Daniel STEVENARD Romain VEZINE donne procuration à Roland ARCACHE Géraldine VOLFF donne procuration à Denis MARRE À la demande de Monsieur le Maire le Conseil Municipal procède à l'élection du secrétaire de séance, Monsieur MENDEZ Claude est désigné à l’unanimité. 1) Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité. 2) Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales a) Signature du marché de fourniture et pose d’un terrain multisport pour un montant de 104 436,72 £uros TTC avec ATMOSPHAIRES — SARL CLEAN NATURE b} Vente d’une concession au cimetière Saint Martial de 2m? pour un montant de 500 €uros 3) Projet de mise en place d’une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Cette nouvelle convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH) périscolaire et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » et la subvention dite « Aide Spécifique Rythmes Éducatifs (ASRE) et du bonus Convention Territoriale Globales (CTG). une de PRADIKES Procès-verbal du Conseil du 27 juin 2024 La convention d'objectif et de financement fixe la contribution de la CAF qui est calculée en fonction du nombre d’heures de présence des enfants dans la structure et selon les modalités de calcul exposées dans la convention. L’élue en charge du lien social et de l’intergénérationnel, Mme Martine HILT, souligne le fait que cette convention est en accord avec le Projet Éducatif Territorial (PEdT). Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : Œ D'approuver les termes de la Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin de permettre à la ville de percevoir les dîtes subvention, aide et bonus. H D'autoriser le maire à signer la convention jointe en annexe et ses éventuels avenants MH D’'autoriser Monsieur Le Maire à procéder à l’encaissement des dîtes subvention, aide et bonus, 4) Projet de mise en place d’une convention fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de l’enquête Famille 2025 avec l'INSEE Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l‘égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données {RGPD) ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 37, qui prévoit le cadre d'enquêtes associées au recensement ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 30 paragraphe VI bis, qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes concernées par une enquête associée au recensement. La prochaine enquête Familles aura lieu en 2025 et sera associée à la collecte de l'enquête annuelle de recensement 2025. L'enquête Familles fait l’objet d’un avis d'opportunité favorable du Conseil National de l'Information Statistique {Cnis) le 9 juin 2022 {voir annexe 1 de la convention). Elle fait l’objet d’une demande du label d'intérêt général et de qualité statistique ainsi que du caractère obligatoire de réponse auprès du Cnis, sachant que le pilote de 2024 à bénéficié de l'obligation de réponse. Elle sera inscrite dans l’arrêté de programmation des enquêtes. La collecte de l’enquête Familles 2025 aura lieu pour les communes concernées par l'enquête du 16 janvier au 15 février 2025 en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane pour les communes de moins de 10 000 habitants, et du 16 janvier au 22 février 2025 pour les communes de 10 000 habitants ou plus. ne de FRADINES Procès-verbal éu Conseil du 27 juin 2024 Ilest convenu entre l'Insee et la commune de PRADINES que cette commune réalisera la collecte de l'enquête Familles. Dans le cadre de l'enquête Familles, l'Insee transfère la réalisation d’un certain nombre d'opérations à la commune moyennant financement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). Les opérations se déroulent selon le calendrier précisé en annexe 2 de la convention. L'Insee prend en charge l’organisation générale de l'opération de collecte de l'enquête Familles et la gestion de ses aspects réglementaires. L’Insee est responsable de la collecte et de son contrôle, ainsi que des opérations de formation. L'Insee est notamment en charge du module de formation portant sur l'enquête Familles destiné aux coordonnateurs communaux et aux agents recenseurs. Il est spécifié que cette convention n’a pas pour but de générer un profit pour la Commune de Pradines, la facturation proposée correspondant au coût horaire et au temps passé des agents mis à disposition. Monsieur Le Maire précise que les résultats seront pris en compte sur l’année 2026 ou au plus tard en 2027. Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : = D'approuver les termes de la Convention fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Familles 2025 avec l'INSE, un D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention jointe en annexe nu D’autoriser Monsieur Le Maire à procéder à l’encaissement des recettes dues après réalisation de la facturation par la Mairie de Pradines en fin de prestation, = D’autoriser Monsieur Le Maire à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires, avenants compris, 5) Adhésion au groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses membres. Vu le Code de l’Energie, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention constitutive jointe en annexe, Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute- Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Commune de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 27 iuin 2024 Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) : - Ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - Qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs. Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle. Considérant que la commune de Pradines, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : M D'autoriser l'adhésion de la commune de Pradines au groupement de commandes précité. EH D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération. M D’autoriser Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune de Pradines. M De prendre acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Mernbre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune. EH De prendre acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Pradines, et ce sans distinction de procédures. H D'autoriser le règlement des sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. H D'autoriser l’habilitation du coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Pradines. Coirnne de FRADINES Procés-% ral du Conseil du 27 juin 2024 6) Subvention et participation 2024 au profit du Centre Communal d'Action Social (CCAS) Vu la demande formulée par le CCAS, personne morale de droit public disposant d’une personnalité juridique qui lui est propre. Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Pradines est un établissement public administratif, dirigé par un conseil d'administration présidé par le Maire de la Commune. Il est chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Le CCAS coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi, les personnes en situation de handicap, les jeunes... Les habitants de la commune peuvent y être conseillés sur les droits sociaux et orientés par les partenaires locaux ou directement pris en charge. De nombreuses activités sont proposées pour toutes les tranches d’âges de la population. En tant qu’établissement autonome, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels. Pour obtenir le versement des subventions annuelles, le CCAS s’engage à présenter chaque année, un document retraçant les orientations stratégiques de l'établissement et les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces actions pour l'Année N+1, ainsi que les éléments du compte administratif de l’année N-1. Aussi, afin de permettre au CCAS de continuer de mettre en œuvre et développer sa politique d'action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement de 240 000,00 €uros pour l'exercice 2024. Pour mémoire, le montant de la subvention attribué en 2023 était fixé à 220 000,00 £uros. La majoration de 20 000,00 £uros accordée par rapport à l'an dernier a pour vocation de couvrir en partie, l'augmentation des charges courantes, l'augmentation des demandes d'aide... En sus, il vous est proposé, d'autoriser la commune à rembourser au CCAS, sur présentation d’un avis des sommes à payer, 20% du coût total de la location d’un local occupé par le Centre Social et Culturel situé ZAC les Escales (locaux de l’ancienne agencé postale). Enfin, en supplément de cette somme, il est proposé que la commune verse cette année, au titre des actions du contrat enfance jeunesse (CEJ), une dotation correspondante au montant de subvention perçue par la CAF. Cette aide ne pourra pas excéder 20 000.00 €uros. Monsieur Le Maire relate des faits de délinquances survenus sur la commune courant 2024. Ces actes sont renforcés par la venue des jeunes du quartier Terre Rouge, facilitée par la gratuité des transports en commun. Des mesures à l'échelle intercommunautaire sont prises afin d’enrayer le problème d'insécurité. Les opérations «place nette» ont été effectuées par la police anti-drogue. Un Conseil Intercommunautaire de prévention est également en cours de constitution regroupant notamment le Maire de la commune de Pradines, le Maire de la ville de Cahors ainsi que la Préfète.. Consmune de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 27 juin 2024 Néanmoins notre action communale reste primordiale car le Centre Social de Pradines est en lien direct avec les jeunes en difficultés et permet de proposer un accompagnement adapté à chacun d'entre eux En proposant d'augmenter sensiblement le budget du CSP, noûs proposons d'améliorer la prévention faite auprès des jeunes pradinois et permettra ainsi de conforter le travail déjà exemplaire des agents. Madame Martine HILT fait état de la prise de conscience des parents car nombreux d'entre eux demandent ün accompagnement afin de protéger ieurs enfants face aux risques de délinquance et notamment du trafic de stupéfiants. Monsieur Le Maire précise que 58% des logements sociaux sont situés sur Pradines ef Cahors ainsi malgré certains fait de vandalisme, l’action de prévention du CSP est remarquable. L'élu dé l'opposition, Monsieur Christian BROUQUI, souligne l'importance de garder un lien permanent avec les familles. | mentionne également qu'il aurait été utile de prévoir une place publique sur la zone résidentielle « Les Places ». Le Maire, Président du CCAS, quitte la séance au moment du vote. Aussi, après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité : B D'attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant maximum de 240 000.00 £uros. La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits de l'exercice 2024 nature 657363-fonction 420, MH D'autoriser le versement de 20% du coût total du loyer des locaux situés ZAC des escales et occupés par le CSP, M D'attribuer une subvention complémentaire dans la limite de 20 000 €uros au titre des actions du contrat jeunesse. 7) Répartition de l’enveloppe budgétaire dédiée aux associations pour l’exercice 2024 Par délibération en date du 11 avril 2024 {en votant le budget de la commune pour l'exercice), nous avons acté un montant global au chapitre 65 compte 6574 de 30 000 € qui concerne les subventions de fonctionnement allouées aux associations Pradinoises. Après réunion de la commission « Vie associative » et l'étude des 26 dossiers de demande de subvention déposés dans les délais règlementaires pour l’année 2024 (sauf le dossier de Danses et Rythmes Africains), je vous propose la répartition reprise dans le tableau synoptique suivant : Catégorie Solidarité La Ruche 1 600,00 € Résidence du Petit Bois 300,00 € Solidarité Familles 300,00 € Catégorie sport Pradines Badminton 2 000,00 € Pradines Lot Basket 3 500,00 € Danses et Rythmes Africains 200,00 € Consmiune de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 27 juin 2024 Foot 3 700,00 € Gym'pradines 600,00 € Judo 1 800,00 € Karaté 1 400,00 € Tennis 1 200,00 € Rando Pradines 300,00 € Pétanque 300.00 € Amis de la bibliothèque 2 100,00 € AVEC 2 300,00 € Théâtre du travers 1 750,00 € Théâtre école Pradines 1 600,00 € Pour et contre UT 100,00 € Pierres et Empreintes 300,00 € Les Truffes d’'OLT 300.00 € Catégorie Loisirs Es Club de loisirs 850,00 € Escale animation 850,00 € Baraflots 300,00 € Foyer rural de Flottes 750,00 € Le Perdrix du Marabout 300,00 € Pradines animation 300,00€ Soit un total de 29 000 €. (En 2023, il avait été alloué 27 300 €uros pour 21 demandes). Deux conseillers présidents ou responsables d'association n’ont pas participé au vote. Aussi, après avoir pris connaissance du rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l'unanimité : B D'attribuer les subventions détaillées dans le précédent tableau 8) Subvention exceptionnelle au profit de l’association « PSV D’OLT » L'association PSVD'OLT organise sur 2024, un déplacement de 3 jours au tournoi de Cazouls les Béziers en engageant plusieurs équipes, ce qui représente 91 enfants avec familles. L'association a, tout au long de la saison, réalisé des manifestations afin de financer leur voyage. Le tournoi de foot à Pradines a été annulé à cause de la météo doncil n’y a pas eu de recette pour boucler le budget de cette sortie. La commune de Pradines souhaite soutenir cette association dynamique. Pour ce faire, nous vous proposons d’attribuer la subvention exceptionnelle suivante : Catégorie sport PSVD’'OLT (Foot) 400,00 € Soit un total de 400 €. Commune de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 27 juin 2024 Vu l'avis formulée par la commission d'attribution des subventions. Aussi, après avoir pris connaissance du rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l'unanimité : MB D'attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 £uros à l’association PSVD'OLT. 9) Modification du tarif de la restauration scolaire Monsieur Pierre-Henri MONS quitte la salle et donne procuration à Madame Marilyne MOUCHARD. Les membres du conseil communautaire, lors de la séance du 29 mai 2024, ont adopté l'augmentation du prix de vente des repas pour la restauration scolaire de 4.9 %, portant le montant à 4.93 €uros. Cette augmentation se justifie notamment par le contexte des différentes crises récentes qui a eu des effets sur les différentes charges de la cuisine centrale. Outre l'augmentation des fluides, l'alimentation a subi elle aussi une forte hausse. La masse salariale à augmenté du fait des différentes revalorisations mais à effectif constant. L'ensemble de ces éléments impacte donc le coût de production. Aussi, je vous propose de répercuter cette augmentation sur les tarifs actuels appliqué par la commune et de fixer, à partir du 1er septembre 2024, les tarifs des repas, pour la commune comme suit : Prix à compter du 1° septembre 2024 Repas enfant QF inférieur ou égal à 487 1,00 Euro Repas enfant QF entre 488 et 1000 4,73 €uros Repas enfant QF supérieur ou égal à 1001 4,93 Euros Repas enfant hors commune 5,44 €uros Repas adulte 5,51 Euros Collation du matin 0,35 €uros Si vous validez cette tarification elle sera applicable jusqu’à ce que cette même assemblée en décide autrement. Pour information, ce présent rapport a également été présenté au conseil d'administration de la caisse des écoles. Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : M De porter, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à ce que cette même assemblée en décide autrement, la grille des tarifs susmentionnée 10) Renouvellement (avenant n°3) de la convention de délégation des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines du Grand Cahors à la commune de Pradines Vu la convention de délégation des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines conclue le 17 mars 2020 entre le Grand Cahors, délégant, et la commune de Pradines, délégataire, ainsi que tous ses visas ; C'ewwaune de FRADINES Procès-verbal du Conseil du 27 juin 2024 Vu ses avenants n° 1 et n° 2 conclus les 9 mars 2022 et 14 mars 2024 ayant respectivement renouvelé cette convention, dans ses dispositions initiales, jusqu’au 9 mars 2024 puis jusqu’au 30 juin 2024 ; Par convention susvisée, le Grand Cahors a délégué à la commune de Pradines, qui en avait fait la demande, les compétences eau potable (EP), assainissement collectif (AC) et gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), qui avaient été obligatoirement transférées à la Communauté d'agglomération par l’ensemble de ses communes membres au 1er janvier 2020. Cette délégation avait été rendue possible par l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. La durée initiale de la convention de délégation, obligatoirement limitée mais renouvelable, avait été fixée à deux ans et avait expiré en mars 2022. Avant cette échéance, par délibération de notre conseil municipal, la commune avait toutefois officiellement demandé au Grand Cahors de prolonger la convention de deux ans supplémentaires. L'assemblée du Grand Cahors avait accepté cette demande par délibération approuvée le 3 mars 2022 et un premier avenant de reconduction, pour deux ans, de la convention avait été conclu le 9 mars 2022. Fin février 2024, notre conseil municipal a sollicité une nouvelle prolongation de la convention de délégation dans ses dispositions initiales, que le Grand Cahors a accepté le 11 mars 2024. Néanmoins, les services de l'Etat l’ont alors autorisée en fixant son terme au 30 juin 2024, inscrit dans le deuxième avenant de reconduction conclu le 14 mars 2024 entre le Grand Cahors et la commune de Pradines. Aujourd’hui, les services de l’Etat, pour des raisons tenant principalement au respect du principe d’annualité budgétaire, ont accepté de le repousser au 31 décembre 2024. Conformément à la procédure, la commune de Pradines doit formuler à nouveau une demande de troisième reconduction de la convention par délibération susvisée de son conseil municipal. Il appartient aujourd’hui à notre organe délibérant de se prononcer sur cette demande. L'élu de l'opposition, Monsieur Christian LIAUZUN, demande si la commune gardera la maïtrise des tarifs appliqués. Monsieur Le Maire précise que la municipalité s'était déjà engagée, lors de la convention initiale, à appliquer les prix fixés par la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors, Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : Æ D'’autoriser la Commune de Pradines à demander, à la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors, le renouvellement jusqu’au 31 décembre 2024, de la convention de délégation des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines du Grand Cahors à la commune de Pradines conclue le 17 mars 2020 et par avenant les 9 mars 2022 et 14 mars 2024, M D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec M. le Président du Grand Cahors ou son représentant l’avenant n° 3 à cette convention dont le projet est ci-annexé, ainsi que tout document y afférent si nécessaire. 11) Adhésion au service Santé Prévention du Centre de Gestion du Lot Vu les articles L.812-3 à L.812-5 du code général de la fonction publique, « Les collectivités et établissements mentionnés à l’article L.4 doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de prévention et de santé au travail LMIQUNE O de PRADINES Procés-verbal du Conseil du 27 iuin 2424 interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics, ou au service créé par le CDG 46 selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-47 » ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Le Maire expose à l’assemblée délibérante que le conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot a décidé, par une délibération en date du 26 novembre 2023, de créer un service santé-prévention. Le Maire présente la convention correspondante, qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s'engage. Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : MH D'’autoriser le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de gestion du lot, en pièce jointe, H D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier, M D'inscrire au budget les crédits nécessaires à financer la dépense correspondante. 12) Autorisation accordée au Maire relative aux modalités de remboursement d’un trop-perçu de rémunération par un agent public Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’article L. 711-5 du code de la fonction publique qui prévoit que les dispositions du code du travail relatives aux saisies et cessions sont applicables à la rémunération de l’agent publics. Pour rappel : le versement d’un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. Dès lors, si un agent, fonctionnaire ou contractuel, a perçu une rémunération à laquelle celui-ci ne pouvait pas prétendre, l'administration peut lui en réclamer le remboursement. Commune de PRADINES Procès-verbal du Conseil du 27 juin 7024 Monsieur Ferry, absent depuis le 2 mai 2022, a été placé en Congé pour Invalidité Temporaire imputable au Service CITIS, à titre provisoire, du 2 mai 2022 à mars 2024, durée de l'instruction de la demande de reconnaissance ou non d’un accident de travail. Durant cette période Monsieur Ferry a perçu l'intégralité de sa rémunération (salaire de base + régime Indemnitaire). Le Maire, par arrêté n° P-2024-192 du 29 mars 2024, a décidé de ne pas reconnaitre l’imputabilité d’un accident de service et de placer Monsieur Ferry en Congé Longue Maladie. De ce fait, Monsieur Ferry est redevable d’un trop-perçu de plus de 20 000,00 £uros. À ce stade de la procédure, il conviendrait de demander à Monsieur Ferry de procéder à un remboursement de ces 20 000,00 €uros. Je porte à votre connaissance que Monsieur Ferry a prolongé son arrêt jusqu’au 31 juillet 2024 inclus et qu’il a sollicité l’octroi d’un Congé Longue Durée. Le conseil médical, qui à été saisi, doit statuer sur cette demande. Enfin, la collectivité vient d’être informée que Monsieur Guillaume FERRY a émis un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dont nous ne connaissons, pour l'heure, ni le contenu ni les motifs. Après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à la majorité avec deux absentions : M D'attendre l'avis du Conseil médical et le jugement du Tribunal Administratif de Toulouse avant de réclamer le remboursement des sommes indument perçues par un agent. Le Secrétaire de Séance Le Maire Claude MENDEZ Denis MARRE "cl PE