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Séance - 64 d1596545806481
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 64
Déliberation - 20 participation financiere au poste de coordinate
Déliberation - 20250623DEL21
unknown - 20250623DEL21 annexe
Séance - 64 d1688396509557
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Fin de vie,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 19/06/23
Délibération n° 2023/25
SANTÉ HYGIÈNE PUBLIQUE. Signature de la convention de collaboration partenariale relative au Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) 2023-2026.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation : 13/06/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 22/06/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20230619-41926-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monsieur Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Alexandre DALLERY, M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Cyril SANTANDER , Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Idir BOUMERTIT, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Souad OUASMI à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Said ALLAOUI à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Sandrine PICOT à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Sophia BRIKH à M. Nacer KHAMLA, M. Karim SEGHIER à M. Djilannie BEN MABROUK, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Marie- Danielle BRUYERE à M. Lionel PILLET, M. Christophe GIRARD à Monsieur Cyril SANTANDER .
Conseil Municipal du 19/06/23 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 19/06/23
Rapport n° 25
SANTÉ HYGIÈNE PUBLIQUE. Signature de la convention de collaboration partenariale relative au Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) 2023-2026.
Direction Santé et Hygiène Publiques
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2000, un partenariat est engagé sur la thématique de la santé mentale entre les villes de Vénissieux, Saint Fons et la Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM) St Jean de Dieu.
La création d’un conseil local de santé mentale (CLSM), présidé par les maires de Vénissieux et Saint Fons et la direction générale de l’ARHM a permis de définir des priorités d’action et de mettre en place des projets répondant aux problématiques territoriales.
La convention quadriennale entre l’Agence Régionale de Santé et les 3 porteurs du Conseil Local de Santé Mentale a pris fin en décembre 2022.
Cette convention définit plus spécifiquement le fonctionnement du CLSM à savoir :
- Le territoire concerné, sa composition et les missions de ses instances de gouvernance ;
- Les objectifs généraux et prioritaires, le mode de fixation du calendrier d’action, le dispositif d’évaluation retenu ;
- Les modalités de fonctionnement du poste de coordinateur et les ressources mises à sa disposition.
Le CSLM s’articule autour de 3 commissions :
- La commission « Enfance, Adolescence, Parentalité » qui aborde les thématiques suivantes : soutien à la parentalité, le répit des parents d’enfants en situation de handicap, l’accueil et les orientations dans les structures, le repérage des troubles du neuro-développement...
- La commission « Soins et accompagnement » : le repérage et l’accompagnement de personnes vulnérables, la question du logement, de l’accès au sport et à la culture...
- La commission « Vivre ensemble » : instance santé psychique logement, la question du lien social, formations premiers secours en santé mentale...
Depuis 2021, le poste de coordinateur, créé en 2016, est porté par la Ville de Vénissieux (contrat à durée déterminée) qui bénéficie directement de la subvention de l’Agence Régionale de Santé et des participations financières des autres membres. Le coût supporté par la Ville est de 6 300 €.
Une nouvelle convention de fonctionnement est proposée pour la période 2023-2026.
Le poste de coordinateur sera dorénavant porté par la Fondation ARHM en contrat à durée indéterminée. La fondation ARHM percevra directement la subvention de l’Agence Régionale de Santé ; la participation des communes au fonctionnement du poste sera réalisée par présentation d’une facture de ladite structure.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Conseil Municipal du 19/06/23 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 19/06/23
Considérant la nécessité d’actualiser et de pérenniser un dispositif efficient ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Autoriser Madame le Maire,ou à défaut l'Adjointe déléguée, à signer la convention relative au Conseil Local de Santé Mentale pour les années 2023-2026.
- Dire que les dépenses liées à l'exécution de cette convention seront imputées sur les crédits inscrits de l'exercice concerné.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 19/06/23 - page 3 1 / 7
CONVENTION DE COLLABORATION PARTENARIALE
Concernant le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) de Saint-Fons / Vénissieux
2023-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Centre communal d’action sociale : CCAS DE SAINT-FONS
4 rue Gambetta BP 100 - 69195 SAINT-FONS CEDEX
Représenté par la Présidente, Monsieur Christian DUCHENE
dûment habilitée, à cet effet, par délibération du Conseil d’administration en date du…………
DE PREMIERE PART
ARHM : Fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale
290 Route de Vienne 69008 LYON
Représentée par délégation du Président par Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE, Directrice Générale
DE SECONDE PART
VILLE DE VENISSIEUX
5 avenue Marcel Houël - 69200 VENISSIEUX.
Représentée par Madame Le Maire, Michèle PICARD,
dûment habilitée, à cet effet, par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………
DE TROISIEME PART 2 / 7
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Depuis 2000, un partenariat important a été engagé sur la thématique de la santé mentale entre
les villes de Saint-Fons, de Vénissieux et la Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale
(ARHM).
La création d’un Conseil Local de Santé Mentale intercommunal a permis de rapprocher les deux
communes et le secteur de la psychiatrie, de définir des priorités en termes de santé mentale et de
mettre en place des projets répondant aux problématiques locales en lien avec les Ateliers Santé Ville.
Le recrutement d’un coordonnateur CLSM en septembre 2016 avait pour objectif de le
réactualiser et le développer en créant de nouvelles commissions locales. Cette première année
d’exercice a permis de structurer le dispositif, de promouvoir une interconnaissance des acteurs de
terrain mais également des rencontres d’institutions des deux territoires notamment grâce aux
commissions, instances et temps de partage.
Lors des moments de bilan, le CLSM a mis en exergue des besoins en matière de santé mentale sur
les communes de Saint-Fons et Vénissieux toujours aussi importants et réaffirmés tant la mise en œuvre
du Contrat Local de Santé de la commune de Vénissieux, signé en juillet 2022, que l’Analyse des
Besoins Sociaux du CCAS de Saint-Fons réalisé en 2022.
Des besoins sont repérés au niveau :
- De l’accès des personnes à leurs droits
- De l’écoute et du soutien psychologique de la population
- De la prise en charges afin d’éviter les ruptures de soins, ou les prises en charges discontinues
pour de multiples raisons (précarité du lien, isolement et manque d'ancrage social...).
- De l’étayage pour faciliter le maintien des personnes ayant un trouble psychique dans la cité
- Du développement d’actions de déstigmatisation, d'actions de prévention et d'information de la
santé mentale
- Du lien partenarial entre la psychiatrie et les professionnels libéraux du territoire
L’une des forces du territoire au regard de la santé mentale identifié par les partenaires dans ces
diagnostics, est bel et bien la reprise du CLSM de Saint-Fons/ Vénissieux depuis le mois de Septembre
2016 et des commissions, groupes de travail en Janvier 2017. Le nécessaire besoin
d’interconnaissance des acteurs du territoire et le besoin de fluidifier les liens avec la psychiatrie
donnent au CLSM toute sa place et toute l’importance de soutenir ces actions pour les quatre
prochaines années à venir.
La Fondation ARHM a porté en avril 2023 une demande de financement auprès de l’Agence régionale
de santé Auvergne Rhône Alpes, sur la période 2023-2026, pour le CLSM de Saint-Fons / Vénissieux. 3 / 7
Art 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le fonctionnement du Conseil Local de Santé Mentale de
Saint-Fons / Vénissieux à savoir : le territoire concerné, sa composition et les missions de ses instances
de gouvernance, les objectifs généraux et prioritaires, le mode de fixation du calendrier d’action, le
dispositif d’évaluation retenu, les modalités de fonctionnement du poste de coordinateur et les
ressources mises à sa disposition.
Art 2. TERRITOIRE DE CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE
Le territoire concerné par la présente convention est composé des deux communes de Saint-Fons et de
Vénissieux.
Art 3. COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE
Le CLSM de Saint-Fons / Vénissieux rassemble l’ensemble des institutions partenaires, publiques ou
privées intervenant sur les deux communes et qui sont préoccupées par la santé mentale.
La Présidence :
Le Conseil local de santé mentale de Saint-Fons / Vénissieux est co-présidé par le Maire de Saint-Fons,
le Maire de Vénissieux et la Directrice Générale de la Fondation ARHM (ou leurs représentants).
Le Comité de pilotage :
Un comité de pilotage, instance de décision est constitué et il comprend, outre la Présidence, les
principaux représentants institutionnels et associatifs, des représentants des usagers et des aidants qui
y participent pleinement.
Son rôle est de définir les missions du CLSM sur le territoire, de décliner les politiques nationales sur le
territoire concerné, d’arrêter les priorités en tenant compte des orientations de l’assemblée plénière et
des données d’observation complémentaires, de proposer des commissions thématiques, de définir la
composition des groupes de travail, d’établir le bilan annuel transmis à l’ensemble des partenaires et
des financeurs, et de s’assurer des règles éthiques et de confidentialité.
Il se rassemble au minimum 2 fois par an.
L’Assemblée Plénière :
Tenue tous les 1,5 an, elle permettra de présenter le bilan des actions de l’année écoulée. Les
membres et les partenaires pourront faire remonter de nouveaux besoins repérés sur le territoire.
L’assemblée plénière proposera les nouvelles orientations pour l’année à venir qui devront être validées
par le Comité de Pilotage. 4 / 7
Des commissions ou groupes de travail
Définis par le COPIL réuniront les acteurs concernés par thématiques pour favoriser les liens
partenariaux et proposeront des pistes d’actions, voir des projets pour répondre aux besoins identifiés.
Art 4. OBJECTIFS GENERAUX
Les objectifs généraux seront conformes aux dispositions générales des CLSM et se déclineront
comme suit : « Favoriser l’appropriation des questions de santé mentale par les deux collectivités
locales de Saint-Fons et Vénissieux et le développement du travail en réseau, pour permettre
l’élaboration d’actions concertées en réponses aux problématiques complexes de santé mentale
exprimées au sein des villes de Vénissieux et de Saint-Fons ».
Les objectifs stratégiques devront :
Développer une stratégie locale qui réponde aux besoins tant sur le plan de la prévention, de
l’accès et de la continuité des soins, que de l’inclusion sociale ;
Mettre en place une observation en santé mentale ;
Participer aux actions de lutte contre la stigmatisation ;
Mettre en œuvre le volet « santé mentale » sur les communes
Au niveau opérationnel, il s’agira de développer et conforter le partenariat nécessaire et efficace à la
réalisation des actions, de prioriser des axes de travail en fonction des besoins et de mettre en œuvre
des actions concrètes sur le territoire concerné en lien avec les groupes de travail.
Art 5. MODALITE DE FONCTIONNEMENT DU POSTE DE COORDINATION
Le profil du poste de Coordinateur est défini conjointement par les communes de Saint-Fons, de
Vénissieux et la Fondation ARHM. La commission d’embauche comprend un membre de chaque
institution.
Le poste est recruté par la Fondation ARHM et rattaché fonctionnellement à son Pôle Prévention et
promotion de la santé.
Le coordinateur partage équitablement son temps de travail sur les deux communes.
Le poste de coordinateur n’est en aucun cas mis à disposition auprès des communes de Saint-Fons et
Vénissieux.
Il demeure salarié de la Fondation ARHM, qui reste son employeur et à ce titre, exerce le pouvoir
disciplinaire et verse sa rémunération et avantages en nature, le droit à la formation et les obligations
relatives à la médecine du travail. 5 / 7
Les ressources financières pour la mise en œuvre de ce poste du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2026 sont partagées par l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, le CCAS de Saint-Fons,
la Commune de Vénissieux et le la Fondation ARHM.
Le budget prévisionnel annuel pour chacune des 4 années du 1/01/2023 au 31/12/2026 se décompose
comme suit :
Les modalités de versements des Communes seront les suivantes :
La participation des communes au fonctionnement sera réalisée sur présentation de facture de la
En cas d’arrêt de travail, le coordonnateur CLSM devra informer son employeur de son absence. La
direction du Pôle prévention et promotion de la santé informera le plus rapidement possible les
correspondants du CCAS de Saint-Fons et de la commune de Vénissieux de son absence et de la
durée de celle-ci.
Art 6. RESSOURCES MISES A DISPOSTION DU FONCTIONNEMENT DU CLSM
DEPENSES PRODUITS évolutifs sur les 4 ans
Libellés 2023 2024 2025 2026
Equipements,
Déplacements Missions
Participation Colloques,
Communication
4700 € ARS 32 000 € 31 000 € 30 000 € 30 000 €
Salaires et charges 48 300 € Saint Fons 6 300 € 6 600 € 6 900 € 6 900 €
Vénissieux 6 300 € 6 600 € 6 900 € 6 900 €
CH St- Jean de Dieu 8 400 € 8 800 € 9 200 € 9 200 €
TOTAL 53 000 € 53 000 € 53 000 € 53 000 € 53 000 € Valorisation mise à
disposition des communes :
locaux fournitures
2 000€/commune
4 000 € Prestations en nature 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 €
Total Budget
annuel
57 000 € 57 000 € 57 000 € 57 000 € 57 000 €
Fondation ARHM et sous réserve de la remise d’un bilan financier de chaque année.
Pour le CCAS de Saint Fons, facture à établir
à l’attention de Monsieur le Président et à l’ordre du CCAS de SAINT-FONS aux périodes
suivantes : chaque mois de décembre de 2023 à 2026
Pour la Ville de Vénissieux, facture à établir
à l’attention de Madame Le Maire.
Le règlement de celle-ci se fera aux périodes suivantes : chaque mois de décembre de 2023 à
2026 6 / 7
Le CCAS de Saint-Fons et la commune de Vénissieux s’engagent par ailleurs à la mise à disposition
d’un bureau et de moyens au sein des collectivités de Saint-Fons et Vénissieux, pour l’accueil du
coordonnateur du CLSM, salarié de la Fondation ARHM.
Ainsi, sont mis à disposition gracieusement sur chacune des communes :
Un local aménagé et adapté sur la Commune de Saint-Fons au sein du CCAS de Saint-Fons et sur la commune de Vénissieux au sein de la Direction Santé Hygiène Publique de la Ville ;
Des moyens informatiques (poste fixe) et de communication (poste téléphonique fixe,
télécopieur, copieur),
Des fournitures de bureau et petits matériels,
Des moyens logistiques nécessaires aux instances de pilotage et d’animation du CLSM.
Les moyens mis à disposition le sont sous réserve du respect des conditions d’exécution du travail
(horaires, gestion des congés, …) des structures d’accueil telles que déterminées par les dispositions
légales et conventionnelles applicables sur le lieu de travail en matière de santé et sécurité au travail.
La Fondation ARHM employeur s’engage à :
Déployer tout moyen technique afin d’assurer un lien en continu avec le coordinateur CLSM
par la mise à disposition d’un poste téléphonique mobile, d’un ordinateur portable, d’une
adresse courriel institutionnelle, ou par tout autre moyen,
Lui mettre à disposition toute commodité nécessaire à l’exécution des déplacements
professionnels nécessaires à la bonne exécution de ses missions (transport, hébergement,
repas, …).
Art 7. CALENDRIER ET EVALUATION DU DISPOSITIF
Pour faire suite aux premières années de fonctionnement de 2016 à 2023 et conformément aux
orientations validées lors du Comité de Pilotage du 6 Décembre 2022, les travaux du CLSM se
poursuivront sur les trois axes suivants : « Enfance, Adolescence et Parentalité », « Soins et
accompagnement », et « Vivre ensemble ».
Les comités de Pilotage se poursuivront au rythme de deux par an et l’Assemblée Plénière tous les un
an et demi.
Art 8. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature jusqu’au 31 Décembre 2026. 7 / 7
Art 9. DISPOSITION RELATIVES A LA MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Aucune entente verbale ne peut lier les
parties signataires à cet effet.
ART 10. RECOURS – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels entre les parties du fait de l'exécution de la présente convention relèvent du
tribunal administratif de Lyon.
ART 11. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être dénoncée de plein droit par une des parties à l'expiration d'un délai de
trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait en trois exemplaires, à …………….. le…………………………..
Pour la Fondation ARHM
Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE,
Directrice Générale
Pour le CCAS de Saint-Fons
Monsieur Christian DUCHENE,
Maire
Président du CCAS
Pour la Ville de Vénissieux
Madame Michèle PICARD,
Maire
Vice-Présidente de la métropole de Lyon