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Séance - 64 d1596545806481
Document publié le Mardi 4 novembre 2003 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 64 d1596545806481)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Délibération n° 2020/26
Indemnisation des congés non pris par un fonctionnaire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 39
Date de la convocation : 08/07/20
Compte rendu affiché : 20/07/20
Transmis en préfecture : 21/07/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200715-35312-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Estelle JELLAD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Mustapha GHOUILA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Monia BENAISSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Amel KHAMMASSI à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH à M. Nacer KHAMLA, M. Yannick BUSTOS à M. Nicolas PORRET, M. Lotfi BEN KHELIFA à Mme Fazia OUATAH, Mme Karima LTAIEF à M. Mustapha GHOUILA, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Yalcin AYVALI, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Rapport n° 26
Indemnisation des congés non pris par un fonctionnaire
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 dispose qu'une administration ne peut refuser
l'indemnisation des jours de congés qu'un fonctionnaire n'a pu prendre du fait de son placement en congé de
maladie antérieurement à sa mise à la retraite. La jurisprudence administrative fait application de ce principe
de manière constante. Les assemblées délibérantes sont saisies de chaque situation individuelle pour
permettre cette indemnisation.
Se présente le cas de Mme. Nadine SANCHEZ, agent titulaire radié des cadres pour invalidité le 11 août
2019, qui sollicite le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés suite à un congé de longue
maladie.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 15 juin 2020 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- autoriser le paiement à Mme Nadine SANCHEZ d’une indemnité compensatrice de congés payés suite à sa radiation des cadres pour invalidité, calculée sur la base de l'indemnité prévue pour les jours épargnés sur un CET, soit 75 euros bruts pour un agent de catégorie C
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 2