Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 E S PUBLIE LE 25 MARS 2015

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 E S PUBLIE LE 25 MARS 2015 Document publié le Mercredi 25 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 03 E S PUBLIE LE 25 MARS 2015)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 50 - MARS 2015

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2015084-0026 - arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, Sous- préfet, Directeur de Cabinet du Préfet .................................... 1

Arrêté N °2015084-0027 - arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GARREL, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile .................................... 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2015084-0026

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 25 Mars 2015

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

arrêté donnant délégation de signature à M.

Christophe BORGUS, Sous- préfet, Directeur

de Cabinet du Préfet

Arrêté N°2015084-0026 - 25/03/2015 Page 1Préfecture

prié » Égalisé » Fraicrnité

ÉÉPUBEIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction des Ressources

Humaines et des Moyens

de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Page 2

Nîmes, le 25 mars 2015

ARRETE n° 2015- DM -3

donnant délégation de signature à M. Christophe BORGUS,

Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à

la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-

sie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2015084-0026 - 25/03/2015Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 29 avril 2014 nommant M. BORGUS Christophe, Administrateur Civil,

Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2014 n°2014-DM-3 donnant délégation de signature à M. Christophe

BORGUS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe BORGUS, Sous-préfet, Directeur de

Cabinet du Préfet du Gard, pour l'ensemble du courrier des services du Cabinet et des

services rattachés, à l'exception des pièces comportant décision.

Article 2 :

Nonobstant les dispositions de l'article 1”, M. Christophe BORGUS reçoit délégation de

signature pour signer les arrêtés et documents comportant décision dans les domaines

suivants :

- mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,

- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,

- Suspension des permis de conduire,

- mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la toxicomanie,

- tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ainsi qu'aux sous-commissions et commissions qui en dépendent,

- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,

- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,

- tous les actes relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à la formation des jeunes

sapeurs pompiers et à l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,

- tous les actes relatifs aux examens de secourisme et formations aux premiers secours,

- arrêtés relatifs aux agréments d’organismes de formation aux qualifications d’agent de

sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIPI), de chef d’équipe de sécurité

incendie et d’assistance à personne (SSAIP2), et de chef de service de sécurité incendie et

d’assistance à personne (SSAIP3),

- arrêtés relatifs aux agréments d’associations de sécurité civile,

Arrêté N°2015084-0026 - 25/03/2015 Page 3Page 4

- arrêtés relatifs aux habilitations d’organismes de sécurité civile,

-_ décisions relatives à l’octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et

commerciales,

-__indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,

- autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,

-_ mesures dans le cadre des dispositifs d'aide aux Français rapatriés et aux Harkis,

- attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens

combattants et victimes de guerre,

-__ parts de redevances sur les débits de tabac,

-_ correspondances et mémoires à l'adresse des juridictions judiciaires et administratives,

- délivrance des habilitations préalablement à l’accès aux zones aéroportuaires réservées

et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,

- les arrêtés relatifs à l’admission, la levée et la modification de la prise en charge des per-

sonnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du Code

de la Santé Publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées,

- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention sur la situation des personnes faisant

l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du Code de la Santé Pu-

blique et les mémoires à son adresse,

- tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des occu-

pants illicites d’un terrain,

- les arrêtés de fermeture d’autoroute nécessitée par une situation d’urgence,

- les agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement

et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de

déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques,

- Concernant les Adjoints de Sécurité et les Cadets de la République : les actes relatifs à

l’organisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus

et les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme infligées sans saisine de la

commission consultative paritaire,

- tous les actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boisson et

les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boisson,

Arrêté N°2015084-0026 - 25/03/2015- les actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de tabac (articles

1810, 1817, 1825 du code général des impôts),

- l’autorisation exceptionnelle d’exercer la surveillance sur la voie publique prévue par

l’article L631-1 du code de la sécurité intérieure,

- les actes relatifs aux interdictions administratives de stade,

- les actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d’arrêt de NIMES.

Article 3 : En matière financière, M. Christophe BORGUS a délégation de signature pour

procéder aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service

fait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts « Cabinet », pour les

programmes suivants :

- Programme 307 : administration territoriale (Ministère de l’Intérieur) :

- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

- Programme 129 : coordination du travail gouvernemental (Premier Ministre)

- Programme 147 : politique de la ville

- Programme 207 : sécurité et circulation routière

- Programme 181 : prévention des risques

- Programme 177 : politiques en faveur de l’inclusion sociale (rapatriés)

- Programme 161 : intervention des services opérationnels

- Programme 128 : coordination des moyens de secours

- Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Article 4 :

Délégation de signature est également donnée à M. Christophe BORGUS pour l'ensemble

du département, à l'effet de prendre:

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour les périodes où 1l assure une

permanence ;

- toute décision en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la

Préfecture ;

- toute décision lorsqu'il assure la direction des opérations de secours, sous l’autorité du

Préfet.

Arrêté N°2015084-0026 - 25/03/2015 Page 5Article 5 :

L'arrêté du 5 mai 2014 n°2014-DM-3 donnant délégation de signature à M. Christophe

BORGUS, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet est abrogé.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

On

Page 6 Arrêté N°2015084-0026 - 25/03/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2015084-0027

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 25 Mars 2015

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

arrêté donnant délégation de signature à M.

Michel GARREL, Chef du Service

Interministériel de Défense et de Protection

Civile

Arrêté N°2015084-0027 - 25/03/2015 Page 7EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources

Humaines et des

Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRME-B2CG

Nîmes, le 25 mars 2015

ARRETE n° 2015 - DM - 10

donnant délégation de signature à M. Michel GARREL,

Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense

de caractère non militaire, modifié par le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 ;

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur n° 0360/C du 18 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad-

ministratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à

la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-

sie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29

Page 8 Arrêté N°2015084-0027 - 25/03/2015avril 2004 relatif aux pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté n°2014-DM-10-2 du 1° juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Michel

GARREL, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GARREL, attaché hors classe

d'administration de l’Etat, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Ci-

vile, pour signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, les documents suivants :

correspondances et ampliations des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du

service,

procès-verbaux d'examens de secourisme et formations aux premiers secours,

brevets et certificats de secourisme,

délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques,

tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’ac-

cessibilité ainsi que ceux des sous-commissions et commissions qui en dépendent,

Etat des frais d'indemnités versées aux membres des jurys de secourisme,

validation des congés annuels, récupérations et ARTT.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GARREL, la délégation de si-

gnature qui lui est conférée sera exercée par Mme Lena CHARALAMBOUS, attachée d’ad-

ministration de l’Etat, ou Mme Nesrin YILMAZ, attachée d’administration de l’Etat, ad-

jointes au chef de service.

Article 3 : L'arrêté n°2014-DM-10-2 du ler juillet 2014 donnant délégation de signature à M.

Michel GARREL, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile est

abrogé.

Arrêté N°2015084-0027 - 25/03/2015 Page 9Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-

cueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Page 10 Arrêté N°2015084-0027 - 25/03/2015