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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Industrie,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION
DETOXIO - SERENICITY
La présente convention est établie entre :
Le Département de la Loire représenté par son Président, Monsieur Georges ZIEGLER, agissant en cette qualité et dûment habilité par décision de la commission permanente du 20 mars 2023 Ci-après désigné par le terme « Le Département »
D’une part,
ET
La Commune de Renaison, représenté(e) par son Maire, Laurent BELUZE, agissant en cette qualité et dûment habilité Ci-après désignée par le terme « La commune de Renaison »
ET
L’entreprise SERENICITY représentée par son Président, Monsieur Guillaume VERNEY-CARRON, agissant en cette qualité et dûment habilité.
Ci-après désignée par le terme « SERENICITY »
D’autre part
Étant préalablement exposé que :
Le Département de la Loire, lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt « Dispositif d’acquisition de produits et licences mutualisés au profit des collectivités locales », lancé par l’Etat et piloté par l’Agence Nationale de la Sécurité et des Systèmes d‘Informations souhaite proposer auprès des communes ligériennes volontaires une action sur la cybersécurité en lien avec la solution Detoxio de l’entreprise Serenicity.
L’objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire. Dans ce cadre, l’entreprise Serenicity équipera les communes identifiées, du boitier Detoxio lié et connecté au système d’informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Toutes les données récoltées permettront d’établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention fixe les conditions de mise à disposition par le Département de la solution Detoxio de l’entreprise Serenicity au profit de La commune de Renaison pour la mise en œuvre d’une politique cybersécurité.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal
N° 2024-03-18/11 en date du 18 mars 2024 intitulée
«Action sur la cybersécurité : approbation de la convention
portant de mise à disposition de la solution Detoxio avec le
Département de la Loire et l’entreprise Serenicity»
Renaison, le 19 mars 2024
Le Maire,
Laurent BELUZE 2
Article 2 – Modalités de mise à disposition
Le Département mandate l’entreprise Serenicity de contacter La commune de Renaison afin d’installer le boitier Detoxio qui permettra de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques avec la mise en œuvre d’une cartographie alimentée par les données recueillies en temps réel. Le seul but de cette expérimentation est d’observer le territoire et aucune collecte de données de la commune ne sera effectuée par le prestataire Serenicity. De plus, l’installation de ce boitier reste conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) en contribuant à la protection des données personnelles.
Article 3 – Modalités financières
La mise à disposition du boitier et de la cartographie s’effectue à titre gratuit durant la durée de ladite convention.
Article 4 – Engagements et obligations des parties
4.1. Engagements et obligations du Département de la Loire
Le Département s’engage à transmettre à La commune de Renaison les informations mentionnées
à l’article 2. Il ne peut être tenu de fournir d’autres informations, ni de répondre à d’autres
sollicitations.
4.2. Engagements et obligations de La commune de Renaison
Participation à l’évaluation de l’expérimentation et à l’amélioration du dispositif.
La commune de Renaison s’engage à :
- Se rendre disponible pour les sollicitations du Département et/ou de Serenicity pour le suivi de cette expérimentation ;
- Participer à la réflexion collective et aux temps d’animation proposés par le Département autour de l’amélioration et de l’enrichissement du dispositif ;
- Ne pas diffuser les identifiants d’accès à la cybermétéo (cartographie interactive mettant en lumière l’état des systèmes d’informations face aux cyberattaques : soleil, nuage, pluie et orage. Ces symboles correspondent aux nombres de cyberattaques subies quotidiennement par la commune).
4.3. Engagements et obligations de SERENICITY
SERENICITY s’engage à :
- Se rendre disponible pour les sollicitations du Département et/ou de La commune de Renaison pour le suivi de cette action ;
- Contacter la commune après désignation par le Département afin d’installer le boitier Detoxio et présenter la cybermétéo ;
- Etablir une attestation faisant foi de la date d’installation du boitier ; - Contacter la commune afin de procéder à la désinstallation du boîtier au terme de la convention, pour quel que motif que ce soit.
Article 5- Durée et résiliation de la convention
La présente convention est établie pour 3 ans à compter de la date d’installation du boitier detoxio.
Article 6- Dénonciation
Le Département se réserve la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif d’intérêt général, après un préavis de 2 mois. 3
Article 7- Résiliation
Le Département se réserve la faculté de résilier la présente convention si le contractant ne remplit pas ses obligations, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8- Litiges
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Etienne, le
Signature et cachet complétés de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Département de la Loire
Le Président Georges Ziegler
Pour SERENICITY
Le Président Guillaume VERNEY-
CARRON
Pour La commune de Renaison
Monsieur le Maire Laurent BELUZE