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Déliberation - Deliberation 43 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 43 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié B 5 JUIL. 2024
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 43
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#:03.27.53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation: 5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence -GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Bijilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTSS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Maria-Pierra ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Djilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Myriam BERTAUX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE -
Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Nicolas LEBLANC
OBJET : Dans le cadre de la délégation de service public pour la création, la gestion et
l'exploitation d'un crématorium sur le territoire de Maubeuge, approbation de l'avenant :
e n°1au crédit-bail immobilier
e n‘°’1àlaconventiontripartite
Page 1sur5
Dans le cadre de la délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation d'une crématorium sur le
territoire de Maubeuge, approbation de l'avenant n°1 au crédit-bail immobilier et n°1 à la convention tripartite Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le EL
Pubié le À 3 JUIL, t
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L.1410-1, L.1411-1, R.1410-1, R1411-1 relatifs aux règles générales
applicables aux contrats de concession.
L.1411-4 relatif à la compétence de l'assemblée délibérante pour statuer sur
le principe de toute délégation de service public local après avis de la CCSPL
L.1411-6 précisant que tout projet d'avant à une convention de délégation de
service public ne peut intervenir qu'après le vote de l'assemblée délibérante
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles :
L.1121-1 à L.1121-4 relatifs à la définition et à l'objet du contrat de
concession;
L.1121-3 relatif au contrat de concession de services;
L.3135-1 à L.3135-2 et R.3135-1 à R.3135-10 relatifs aux modifications
autorisées du contrat de concession et précisément l'article R.3135-7 portant
sur les modifications non substantielles
Vu le Code monétaire et financier, et notamment les articles :
L 313-7 à L 313-10 et R 313-3, R 313-12 à R 313-R 313-14 relatifs au crédit-
bail immobilier
Vu les délibérations:
n°164 du 19 décembre 2008 portant approbation de la convention de
délégation de service public et confiant la création, la gestion et l'exploitation
du crématorium à la Société Pompes Funèbres de l'Avesnois (P.F.A.) sur la ZAC
de la Petite Savate à Maubeuge,
n°2 du 13 février 2018 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de
délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation du
crématorium sur le territoire de Maubeuge,
n°7 du 29 mars 2019 relative autorisation de signature de la convention
tripartite conclue entre la Ville de Maubeuge, le Délégataire et la « Banque
Postale Crédit Entreprises» portant sur le contrat de crédit-bail pour le
financement de l'ouvrage
n°165 du 13 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°2 au contrat
de délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation du
crématorium sur le territoire de Maubeuge,
Vu le contrat de délégation de service public concernant la création, la gestion et
l'exploitation du crématorium sur le territoire de Maubeuge signé avec la société PFA
représentée par Monsieur Prévost signé le 14 décembre 2017,
Vu l'avenant 1 au contrat de délégation de service public signé le 6 juin 2018,
Vu le crédit-bail par lequel la Société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING
(alors dénommée LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES) a consenti au CREDIT
PRENEUR, un crédit-bail immobilier dans le cadre des dispositions des articles L 313-7 à L
313-10 du Code monétaire et financier, et de l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995, signé le 16 juillet 2019,
Page 2 sur5
Dans le cadre de la délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation d'une crématorium sur le
territoire de Maubeuge, approbation de l'avenant n°1 au crédit-bail immobilier et n°1 à la convention tripartite Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Pubié À 5 JUIL, 2024
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
Vu la convention tripartite conclue pour régler les difficultés qui pourraient
survenir à l'occasion de l'exécution de l'expiration normale ou anticipée ou de la disparition
du contrat de concession ou du Contrat de Crédit-Bail, le DELEGUANT; le DELEGATAIRE et
le CREDIT-BAILLEUR ont conclu par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2019,
Vu l'avenant 2 au contrat de délégation de service public signé le 19 janvier 2023,
Vu l'examen des deux projets d'avenants; l'un au crédit-bail immobilier et l'autre à
la convention tripartite; en commission:
e «Délégation de services publics et de concession » en date du 27 mai 2024
+ «Finances, travaux, ressources humaines, tranquillité publique, commerce »
en date du 3 juin 2024,
Considérant la demande récente du délégataire, suite à des difficultés financières,
d'apporter des modifications au crédit-bail immobilier pour le financement du crématorium
avec la Banque Postale et par voie de conséquence la modification de la convention
tripartite entre le délégataire, le financeur et la Ville de Maubeuge,
Considérant que l'avenant n°1 du Crédit-Bail, ci annexé, modifie entre autres
stipulations:
1. La durée du contrat initial et ajoute la prise d'effet de l'avenant
comme suit:
« Prise d'effet et durée
Le présent avenant prend effet ce jour, et le réaménagement des loyers du
contrat initial selon les modalités ci-après indiquées à l'article « loyers réamé-
nagés » prendra effet à compter de l'échéance du 29 juillet 2024.
La durée du CBIO est modifiée comme suit
ALLONGEMENT DE LA DUREE DU CREDIT-BAIL INITIAL
Le présent avenant ayant notamment pour finalité d'allonger la durée de loca-
tion initialement prévue, de 19 trimestres, l'article « A8: DUREE » du CBIO est
modifié et complété comme suit :
+ Ence quiconcerne le CBIO:
La durée du contrat initial était initialement fixée à quinze (15) ans ( soit 60
trimestres) à compter du 30 Janvier 2021, date d'entrée en loyers.
Par les présentes, elle est allongée à dix-neuf (19) trimestres pour se terminer
concomitamment au présent avenant.
Le contrat de crédit-bail ayant pris effet le 30 janvier 2021 est consenti jusqu'à
l'expiration du présent avenant, soit le 29 octobre 2040.
+ En ce quiconcerne le présent avenant:
Le présent avenant a pris effet ce jour, pour se terminer le 29 octobre 2040. ».
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Dans le cadre de la délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation d'une crématorium sur le
territoire de Maubeuge, approbation de l'avenant n°1 au crédit-bail immobilier et n°1 à la convention tripartite Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
pubié le À 5 JUIL 2024
ID : 059-215903923-2024061 2-D43_2024-DE
2. Les loyers comme suit :
« LOYERS RÉAMENAGÉS
L'article A10 : LOYERS est complété par ce qui suit :
A compter rétroactivement de l'échéance du CBIO du 29 juillet 2024 et pendant toute la
durée résiduelle du CBIO et de son avenant n°1, il sera du un loyer payable trimestrielle-
ment à terme échu non indexé, calculé sur la base d'un taux fixe de 4,90 % l'an.
Ces loyers seront progressifs à raison d'une augmentation de 3% par an.
Un échéancier modifié des loyers est demeuré ci-annexé.
Cet échéancier remplace et annule celui annexé au CBIO et tout échéancier trans-
mis lors de l'entrée en loyers du CBIO.
Considérant qu'en conséquence la convention tripartite, indissociable du contrat de
Crédit-Bail immobilier et du contrat de concession, est modifiée par le biais de l'avenant
n°1 lequel stipule en son article:
« L'article 1 de la convention tripartite du 16 juillet 2019 est complété de la facon sui-
vante
Le DELEGANT a pris acte que conformément à l'avenant n°1 en date du 6 juin 2018, pas-
sé entre le DELEGANT et le DÉLÉGATAIRE, le DÉLÉGATAIRE a souscrit auprès du CREDIT-
BAILLEUR, sous certaines conditions, un contrat de crédit-bail pour financer l'Ouvrage et
que ce Crédit-bail sera modifié et complété par un avenant n°1.
Il'est précisé que la période locative de ce Crédit-bail est prorogée suite à l'avenant n° 1
pour se terminer le 29 octobre 2040
Le montant de l'investissement du Crédit-bail n'est pas modifié par l'avenant n°1
En conséquence le montant de l'investissement du Crédit-bail et de l'avenant n°1 reste
fixé la somme global d'UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS
(1 850 000,00 EUR) Hors TVA. »
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Prend acte de la modification du Crédit-Bail immobilier par l'avenant n°1 ci annexé
lequel a pour objet d'allonger la durée du Crédit-Bail de dix-neuf (19) trimestres,
soit une date d'expiration au 29 octobre 2040, et de réaménager les loyers avec un
nouvel échéancier
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Dans le cadre de la délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation d'une crématorium sur le
territoire de Maubeuge, approbation de l'avenant n°1 au crédit-bail immobilier et n°1 à la convention tripartite Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
PuiéG 5 juil. 2024 ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
e Approuve les termes de ce premier avenant au crédit-bail immobilier actant ces
modifications
e Prend acte que la convention tripartite, indissociable du contrat de concession et
du contrat de crédit-bail immobilier, doit en conséquence être modifiée afin
d'intégrer la prorogation de la période locative dudit Crédit-bail et sa date de fin le
29 octobre 2040
° Approuve les termes de ce premier avenant à la convention tripartite et subsé-
quemment autoriser monsieur le maire ou son délégataire à le signer ainsi que tous
documents y afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le:
Affiché le:
Notifié le:
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Dans le cadre de la délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation d'une crématorium sur le
territoire de Maubeuge, approbation de l'avenant n°1 au crédit-bail immobilier et n°1 à la convention tripartite Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L rod
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
DROITS D'ENREGISTREMENT
PAYES SUR ETAT : 125 €
11933401
AJE/AJE/SAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE
À PARIS (17ème arrondissement), 22 rue Bayen, au siège de l’Office notarial du notaire soussigné ci-après désigné,
Maître Anaïs JEANTOT, Notaire au sein de la Société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES, titulaire d'un Office notarial dont le siège est à PARIS (17ème arrondissement), 22 rue Bayen,
A établi le présent acte en la forme authentique contenant :
AVENANT N°1 A CREDIT BAIL IMMOBILIER
A LA REQUETE DE :
1ENT. :
La Société dénommée LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, Société anonyme au capital de 275 000 000,00 euros, dont le siège est à PARIS CEDEX 06 (75275) 115 rue de Sèvres identifiée au SIREN sous le numéro 514 613 207 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. IDU REP Papier : FR300567_03XKQU
« Observation étant ici faite que la dénomination indiquée dans l’extrait KBIS comporte des lettres minuscules, mais que pour se conformer à l’article 76-1 du Décret du 14 octobre 1955 relatif à la publicité foncière, elle figure ici en lettres majuscules. »
Ici représentée par :
Monsieur Cyril ROGER, chargé d’affaire, demeurant 115 rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06,
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conféré par Madame Valérie PIERRE, Directrice Générale Adjointe Financements Immobiliers Réseau de la Banque Postale Leasing & Factoring, domiciliée professionnellement au siège de la Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
2
BANQUE POSTALE, à PARIS (75275-CEDEX 06), 115 rue de Sèvres,
En vertu d’une procuration sous seing privé en date à PARIS du [_______] dont l’original est ci-annexé.
Madame Valérie PIERRE agissant elle-même au nom et pour le compte de la Société dénommée LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, En vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Madame Béatrice COLLOT, aux termes d’un acte reçu par Maître Anne BECHU, notaire associé à PARIS (17ème), le 04 mai 2023.
Madame Béatrice COLLOT, Directeur Général, nommée à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 04 avril 2022, dont un extrait certifié conforme a été déposé au rang des minutes de Maître Anne BECHU, notaire associé à PARIS (17ème), le 29 septembre 2022.
Madame Béatrice COLLOT ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes tant en vertu de la loi que des statuts.
(Annexe n° 1 : Procuration La Banque Postale Leasing & Factoring)
OBSERVATIONS ETANT ICI FAITES :
• qu'aux termes des délibérations du Directoire de ladite Société LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES en date du 25 janvier 2019, il a été décidé d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du 25 janvier 2019, celle de La Banque Postale Leasing & Factoring. Une copie certifiée conforme du procès-verbal desdites Délibérations a été déposée au rang des Minutes de Maître Anne BECHU, Notaire associé à Paris, suivant acte reçu par elle le 18 février 2019 dont une copie authentique sera publiée au Service chargé de la publicité foncière de avant les présentes.
• qu’aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire de ladite société LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES en date du 26 septembre 2018, il a été décidé de la modification de la dénomination sociale et du nom commercial de la Société sous condition suspensive de l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; Une copie certifiée conforme du procès-verbal de ladite Assemblée Générale Extraordinaire et du courrier de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en date du 18 janvier 2019, autorisant le changement de dénomination sociale en La Banque Postale Leasing & Factoring, ont été déposés au rang des Minutes de Maître Anne BECHU, Notaire associé à Paris, suivant acte reçu par elle le 18 avril 2019 dont une copie authentique sera publiée au Service chargé de la publicité foncière de avant les présentes.
Ladite Société ainsi représentée, sera ci-après dénommée au cours du présent acte sous le vocable « LE CREDIT BAILLEUR ».
DE PREMIERE PART
2ENT. -
La Société dénommée CREMATORIUM DE MAUBEUGE, société par actions simplifiée au capital de 427500,00 €, dont le siège est à MAUBEUGE (59600), 16 rue de l'Egalité Z.I. de la Petite Savate, identifiée au SIREN sous le numéro 844025627 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES ,
Etant ici précisé que le siège social était précédemment fixé à MAUBEUGE (59600) 26 avenue Franklin Roosvelt et qu’il a été décidé de son transfert suivant Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
3
délibération de la société en date du 22 juin 2021 dont une copie est demeurée ci- annexée.
(Annexe n° 2 : PV AG transfert du siège social)
Représentée par son président, la société dénommée POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS, Société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est à MAUBEUGE (59600), Z.I de la petite Savate 30 Rue de l’Egalité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES et identifiée au SIREN sous le numéro 408 413 623, nommé à l’article 21 des statuts, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une assemblée générale des associés en date du [_______] dont une copie certifiée conforme est ci-annexée.
(Annexe n° 3 : Délibération crédit-preneur)
La société dénommée POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS elle-même représentée par :
Monsieur Thierry PREVOST en sa qualité de Président Directeur Général de ladite Société nommé à cette fonction, en vertu d’une décision du conseil d’administration en date du 5 août 2016 dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est ci-annexée.
Monsieur PREVOST ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.
(Annexe n° 4 : Décision de nomination du PDG)
Ladite Société CREMATORIUM DE MAUBEUGE ainsi représentée, sera ci- après dénommée au cours du présent acte sous le vocable « LE CREDIT PRENEUR ».
DE DEUXIEME PART
3ENT. –
1/Monsieur Thierry Benoît PREVOST, chef d’entreprise, époux de Madame Anne-Sophie DESSAINT, demeurant à ORCHIES (59310) 100 rue Jules Ferry. Né à ORCHIES (59310) le 10 juin 1973.
Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par Me Hubert MROZ, notaire à ROUBAIX (59) le 13 septembre 2021, préalable à son union célébrée à la mairie de ORCHIES (59310) le 25 septembre 2021.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
est présent à l’acte.
2/ Madame Anne-Sophie DESSAINT, chef d’entreprise, épouse de Monsieur Thierry Benoît PREVOST, demeurant à ORCHIES (59310) 100 rue Jules Ferry. Née à SECLIN (59113) le 26 août 1973.
Mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par Me Hubert MROZ, notaire à ROUBAIX (59) le 13 septembre 2021, préalable à son union célébrée à la mairie de ORCHIES (59310) le 25 septembre 2021.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.
Ci-après dénommés au cours du présent acte sous le vocable « LA CAUTION ».
DE TROISIEME PART Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
4
4ENT. –
1/Monsieur Maurice ABITBOL, époux de Madame Claudine MASSART, demeurant à BRY (59114) 6 rue de la Ligne,
Né à SETTAT (Maroc) le 7 novembre 1944,
Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par Me Jean-Pierre MICHAUX, notaire à NAMUR (Belgique), préalable à son union célébrée à la mairie de JAMBES (Belgique) le 20 juillet 1972, De nationalité française,
Non présent et représenté par Monsieur Thierry PREVOST, en vertu d’une procuration sous seing privé en date du [_______] dont une copie est ci-annexée.
(Annexe n° 5 : Procuration Mr ABITBOL)
2/La société dénommée GENERYS CONCESSIONS, société par actions simplifiée, dont le siège est à BAILLY-ROMAINVILLIERS (77700) 26 avenue Christian Doppler, identifiée sous le numéro SIREN 830095840 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX,
Etant ici précisé que :
- le siège social était précédemment fixé à VILLEPINTE (93420), 26 Route de Tremblay et qu’il a été décidé de son transfert
- la dénomination de ladite société était précédemment COMPAGNIE DES CREMATORIUMS, et qu’il a été décidé de la dénommer GENERYS CONCESSIONS Le tout suivant décision des associés de la société en date du 03 juillet 2020 dont une copie est demeurée ci-annexée.
(Annexe n° 6 : PV décision du 03 Juillet 2020)
Représentée par Monsieur Thierry PREVOST, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par Monsieur Nicolas GOOSSENS, aux termes d’une procuration sous seing privé en date du [_______] . dont l’original est demeuré ci-annexé. Monsieur Nicolas GOOSSENS, ayant lui-même agit en sa qualité de Gérant de la société dénommée GENERYS INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à BAILLY-ROMAINVILLIERS (77700) 26 avenue Christian Doppler, identifiée sous le numéro SIREN 847 964 848 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX, fonction à laquelle il a été nommé suivant assemblée générale des associés de la société en date du 23 Décembre 2020 dont une copie du procès-verbal est ci-annexée,
La société GENERYS INVESTISSEMENTS agissant elle-même en qualité de présidente de la société dénommée GENERYS, société par action simplifiée, dont le siège est à BAILLY-ROMAINVILLIERS (77700) 26 avenue Christian Doppler, identifiée sous le numéro SIREN 508 302 932 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX fonction à laquelle elle a été nommée suivant assemblée générale des associés de la société en date du 02 juin 2021 dont une copie du procès-verbal est ci-annexée,
La société GENERYS (précédemment dénommée GENERYS GROUPE) agissant elle-même en qualité de présidente de la société GENERYS CONCESSIONS, fonction à laquelle elle a été nommée suivant décision de l’associé unique de la société en date du 03 juillet 2020 susvisée,
Ayant tous pouvoirs tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts de GENERYS CONCESSIONS.
3/Monsieur Damien Maurice Jacques LAURENT époux de Madame Véronique Nicole Gisèle Fernande LENGRAND, demeurant ensemble à LE FAVRIL (59550) 10 D rue du Bois,
Né à LE NOUVION-EN-THIERACHE (02170) le 9 octobre 1974,
Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de LE FAVRIL (59550) le 4 août 2007,
De nationalité française,
Commenté [AJE1]: Identité du signataire a confirmer
par M. PREVOST Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le SLOF
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
5
Non présent et représenté par Monsieur Thierry PREVOST, en vertu d’une procuration sous seing privé en date du [_______] dont une copie est ci-annexée.
(Annexe n° 7 : Procuration Mr LAURENT)
4/ Madame Véronique Nicole Gisèle Fernande LENGRAND, épouse de Monsieur Damien Maurice Jacques LAURENT demeurant ensemble à LE FAVRIL (59550) 10 D rue du Bois,
Née à LE QUESNOY (59530) le 23 avril 1981,
Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de LE FAVRIL (59550) le 4 août 2007,
De nationalité française,
Non présente et représentée par Monsieur Thierry PREVOST, en vertu d’une procuration sous seing privé en date du [_______] dont une copie est ci-annexée.
(Annexe n° 8 : Procuration Mme LENGRAND)
5/La société dénommée POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS susnommée, Représentée par Monsieur Thierry PREVOST en sa qualité de Président Directeur Général de ladite Société nommé à cette fonction , en vertu de d’une décision du conseil d’administration en date du 05 aout 2016 dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est ci-annexée.
Monsieur PREVOST ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.
(Annexe n° 9 : Procès verbal de la décision du conseil d'administration de PFA )
6/La société dénommée TOULAO, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est à LILLE (59000) 7bis rue des Augustins, identifiée sous le numéro SIREN 498735356 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE,
Représentée par Monsieur Thierry PREVOST, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par Monsieur Benoît VOUTERS, aux termes d’une procuration sous seing privé en date à LILLE du [_______], dont l’original est demeuré ci-annexé. Monsieur Benoît VOUTERS ayant lui-même agit en sa qualité de gérant de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé pour une durée indéterminée, en vertu de l’article 15 des statuts et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.
(Annexe n° 10 : Procuration Mr VOUTERS)
Ci-après dénommés au cours du présent acte sous le vocable « LES ACTIONNAIRES ».
DE QUATRIEME PART
LESQUELS, préalablement à l’AVENANT, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
-I-
MODALITES D'ACQUISITION DES DROITS REELS PORTANT SUR LE TERRAIN
Contrat de Concession Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Par délibération en date du 19 décembre 2008, la VILLE de MAUBEUGE a concédé la création, la gestion et l’exploitation d’un crématorium à MAUBEUGE (Nord) à la société dénommée POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS, dont le siège est à MAUBEUGE (59600), 30 rue de l'égalité, identifiée au SIREN sous le numéro 408413623 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, par le biais du contrat de concession sous seing privé susvisé en date du 14 décembre 2017 suivi de son avenant.
Le contrat de concession a une durée de VINGT TROIS (23) ANS à compter de la mise en service du crématorium et ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Un avenant au contrat de concession a été approuvé par délibération du 13 février 2018 et signé le 06 juin 2018.
En application de l’article 2.1 du contrat de concession, le concessionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal nécessaire à l’exécution du service public pour la durée de la convention.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Hubert MROZ, notaire à ROUBAIX (Nord), en date du 28 février 2019, la société dénommée POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, susnommée, délégataire initial, a notamment apporté au PRENEUR, (i) l’ensemble des droits exclusifs d’exploitation issus d’une délégation de service public portant sur la création, la gestion et l’exploitation d’un crématorium à MAUBEUGE, confiée par délibération de la commune en date du 19 décembre 2008, ainsi que (ii) l’ensemble des droits issus du permis de construire délivré par le maire de MAUBEUGE suivant arrêté n°3805/2017 en date du 14 novembre 2017 ci-après plus amplement relaté.
Cette cession a été autorisée par la VILLE DE MAUBEUGE aux termes de l’avenant n°1 au traité de concession susvisé.
Un acte constatant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels issue du contrat de concession en date du 14 décembre 2017 et de son avenant n°1 en date du 06 juin 2018 a été reçu par Maître Hubert MROZ, notaire à ROUBAIX (Nord), 16 juillet 2019.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels a été consentie à titre gratuit en contrepartie de l’exécution du service public d’accueil des personnes endeuillées et du service de crémation par l’occupant et porte sur le terrain sur lequel est édifié l'immeuble ci-dessous désigné. Une copie authentique de cet acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de VALENCIENNE (précédemment AVESNE-SUR-HELPE) le 24 Juillet 2019 volume 2019P n°3743.
Cession des Droits réels issus de l’occupation temporaire du Domaine public
Aux termes d’un acte reçu par Maître Hubert MROZ, Notaire à ROUBAIX substituant Maître Philippe LEROY-VIVIEN, Notaire à PARIS avec la participation de Maître Hubert MROZ, le 16 juillet 2019, le CREDIT-PRENEUR a cédé au CREDIT- BAILLEUR le seul droit réel résultant de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) qui lui a été consenti par le contrat de concession et ce jusqu’au dénouement du crédit-bail.
Le CREDIT-PRENEUR a acquitté la provision sur frais de ladite cession. Une copie authentique de cet acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de VALENCIENNE (précédemment AVESNE-SUR-HELPE) le 19 août 2019 volume 2019P n°4206.
Convention Tripartite
Afin de régler les difficultés qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution de l'expiration normale ou anticipée ou de la disparition du contrat de concession ou du Contrat de Crédit-Bail, la COMMUNE DE MAUBEUGE ; le CREDIT- Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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PRENEUR et le CREDIT-BAILLEUR ont conclu par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2019, une convention tripartite.
En ce qui concerne les conditions et stipulations particulières de l’acte de concession et de son avenant, de l’acte constatant l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public et de ladite cession de droits réels, les parties déclarent s’en référer aux actes précités dont le CREDIT PRENEUR déclare avoir parfaite connaissance pour y avoir été partie.
- II –
CREDIT BAIL DU 16 JUILLET 2019
Aux termes d’un acte reçu par Maître Hubert MROZ, Notaire à ROUBAIX substituant Maître Philippe LEROY-VIVIEN, Notaire à PARIS, le 16 juillet 2019, la Société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING (alors dénommée LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES) a consenti au CREDIT PRENEUR, un crédit-bail immobilier dans le cadre des dispositions des articles L 313-7 à L 313-10 du Code monétaire et financier, et de l’article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995,
Portant sur l’immeuble ci-après désigné.
DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
A MAUBEUGE (59600) Avenue Jean Jaurès,
1°) Les constructions édifiées sur le terrain ci-après désigné mis à disposition en vertu de la convention d’occupation du Domaine public sus-visée à savoir :
Un immeuble à usage de crématorium d’une surface de plancher de 367,63 m2,
Un jardin du souvenir.
Tel que ledit immeuble existe, sans aucune exception ni réserve.
2°) Et les droit réels issus de l’autorisation d’occupation du Domaine Public sus-visée, pour sa durée restant à courir, ainsi que tous les droits en résultant, portant sur un terrain figurant au cadastre savoir :
SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE AI 490 AV JEAN JAURES 00ha 16a 11ca
Tel que ledit bien existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.
Ce crédit-bail a été consenti dans le cadre d’un investissement d’UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 850 000,00 EUR) hors TVA.
La durée du bail a été fixée à quinze (15) ans à compter de la date d’entrée en loyers.
L’entrée en loyers a eu lieu le 30 Janvier 2021.
Aux termes dudit acte, ont été consenties notamment les garanties suivantes :
- Cession Dailly des indemnités versées par la VILLE DE MAUBEUGE dans le cadre du contrat de concession
- Caution solidaire de Madame Anne-Sophie DESSAINT et de Monsieur Thierry PREVOST, à hauteur de CENT SOIXANTE-NEUF MILLE DEUX CENT NEUF EUROS (169 209,00 EUR) pendant toute la durée du crédit-bail, Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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- Engagement des associés du CREDIT-PRENEUR de ne pas céder les actions de ladite société sans l’accord du crédit-bailleur,
- Divers Engagements relatifs au capital de la société CREDIT-PRENEUR
Ce crédit-bail a eu lieu moyennant des conditions et charges financières que les parties déclarent parfaitement connaître et dispensent de rapporter aux présentes.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service chargé de la publicité foncière de VALENCIENNE le 2 septembre 2019 volume 2019P n°4343.
-III-
REALISATION DES CONSTRUCTIONS
L’immeuble a été édifié en vertu d’un permis de construire délivré à la société dénommée POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS, par la mairie de MAUBEUGE le 14 novembre 2017 sous le numéro PC 059 392 17O0027. Ledit permis a fait l’objet d’un transfert au profit du CREDIT-PRENEUR par arrêté en date du 16 avril 2019.
Un permis de construire modificatif a été délivré par la mairie de MAUBEUGE le 24 juin 2021 sous le numéro PC 05939217O0027M01 pour des modifications en façade, des modifications de l’aménagement intérieur et remplacement du portail.
Les travaux ont été achevés à la date du 30 septembre 2021 ainsi qu’il résulte d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux reçue en mairie le [_______].
Une attestation de non contestation de la conformité a été délivrée par la Mairie de MAUBEUGE le [_______].
Une copie de ces pièces est ci-annexée.
(Annexe n° 11 : Pièces construction)
-IV-
AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION
[_______]
-V-
AVENANT A LA CONVENTION TRIPARTITE
Afin que la commune de MAUBEUGE valide les nouvelles conditions financières, objet du présent avenant, la commune de MAUBEUGE, le CREDIT- PRENEUR et le CREDIT-BAILLEUR ont conclu par acte sous seing privé en date de ce jour, un avenant à la convention tripartite en date du 16 juillet 2019.
- VI -
Le CREDIT PRENEUR a sollicité du CREDIT BAILLEUR un aménagement des termes et conditions financières du contrat de crédit-bail d’origine (« CBIO ») et
notamment l'octroi d'un allongement de la durée totale de 19 trimestres, le terme du CBIO étant reporté du 29 janvier 2036 au 29 octobre 2040, en modifiant le mode de calcul des échéances de loyers et en maintenant de la valeur résiduelle à hauteur de UN EURO hors taxe (1,00 €) .
Le CREDIT BAILLEUR a accédé à cette demande. En conséquence, les parties sont convenues de modifier en partie les termes et conditions financières du CBIO Le CREDIT PRENEUR qui a sollicité ces modifications les accepte dans les
conditions qui vont suivre.
Commenté [SL2]: Demande à la mairie le 24/07/2023.
Réponse mairie le 22/08: DAACT non déposée.
Commenté [AJE3]: A voir. Il semble qu’il y ait eu un
avenant pour régulariser pour les tarifs
Commenté [AJE4]: A voir qui rédige cet avenant ? A
l’origine c’est une avocate, Me DONVAL qui avait
rédigé la convention tripartite Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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CELA EXPOSE, il est passé comme suit aux conventions objet des présentes modifiant et complétant le crédit-bail du 16 juillet 2019, pour modifier les termes et conditions financières du contrat d’origine.
AVENANT N°1
La première partie : « CONDITIONS PARTICULIERES » du contrat de crédit- bail initial est modifiée et complétée ainsi qu’il suit.
DESIGNATION DE L’IMMEUBLE
La désignation de l’immeuble, objet du CBIO n’est pas modifiée.
ENVIRONNEMENT ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
PREVENTION DES RISQUES
En application des articles L.125-5 et R.125-23 du Code de l’environnement, et de l'article L.174-5 du Code minier le CREDIT-BAILLEUR a produit aux présentes un état des risques et pollutions (ci-après l'ERP) en date du [_______] dont l'original est demeuré annexé au présent acte.
Le CREDIT-PRENEUR déclare avoir parfaite connaissance de l'ERP et de l'ensemble des informations qu'il comporte, y compris aux termes des documents annexes également annexés au présent acte.
(Annexe n° 12 : Etat des risques)
Déclaration sur les sinistres antérieurs
Le CREDIT-BAILLEUR et le CREDIT-PRENEUR rappellent qu'aux termes de l'acte de cession de droits réels susvisé, le cédant, crédit-preneur aux présentes, conformément aux dispositions de l'article L.125-5 IV du Code de l'Environnement, a déclaré ce qui suit, littéralement rapporté:
" LE CEDANT déclare qu’à sa connaissance l’immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L125-2 ou de l’article L128-2 du code des assurances."
Le CREDIT-PRENEUR déclare, que depuis la signature du crédit-bail d’origine, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu à versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du code des assurances et que par ailleurs, il n’a pas été informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
Zone de sismicité
Il est ici précisé que l’immeuble objet des présentes se situe en zone de sismicité 3 (modérée) et qu’il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.
TERMITES
En ce qui concerne la réglementation relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles, contre les termites et autres insectes xylophages et
Commenté [LS5]: Pour mémoire, à commander à
l’approche de la signature. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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notamment les articles L 133-1 à L 133-2 du Code de la construction et de l’habitation et L 133-3 à L 133-6 du Code de la Construction et de l'habitation relatives à la lutte contre les termites, le CREDIT PRENEUR déclare avoir parfaite connaissance des dispositions susvisées et de toutes les obligations qu’elles comportent et s’engage à assumer à ses frais toutes les conséquences financières et juridiques de toutes expertises à effectuer ou de mise en conformité ; sans recours contre le crédit bailleur pour quelque cause ce soit.
Il résulte de la consultation du site de l’Observatoire des Termites dont une copie est ci-annexée que la commune de MAUBEUGE n’est pas située dans une zone infestée.
(Annexe n° 13 : Consultation de l'Observatoire des termites)
SITUATION DE L’IMMEUBLE AU REGARD DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE
Le CREDIT-PRENEUR déclare que le bien objet des présentes n’entre pas dans le champ d’application des dispositions des articles L.126-26 à L126-33 du Code de la construction et de l’habitation relatives au diagnostic de performance énergétique.
AMIANTE
Le permis de construire de l'immeuble a été délivré après le 1er juillet 1997. En conséquence, ledit immeuble n'entre pas dans le champ d'application des articles du Code de la Santé Publique relatifs à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
RADON- MERULES
Concernant le radon :
L'article L1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments. Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
Eu égard aux dispositions de l’article L125-5 I du Code de l’environnement, il résulte savoir :
(i) du relevé de consultation de la cartographie du potentiel radon des communes établie par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN),
(ii) Et de l’analyse de l’Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public (l’ « Arrêté du 27 juin 2018»),
(iii) Et de l’état des risques et pollutions susvisé, Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Que l’IMMEUBLE
- est situé en zone de catégorie 1 de la cartographie du potentiel radon établie par l’IRSN.
Une copie de la cartographie RADON issue du site de l’IRSN est annexée aux présentes.
(Annexe n° 14 : Cartographie radon)
Concernant les mérules :
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérules dans un bâtiment, le mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral, qu’il résulte de la consultation du site internet de la préfecture du Nord. Une copie de cette consultation est annexée aux présentes.
(Annexe n° 15 : Consultation Préfecture)
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)
Le CREDIT-PRENEUR déclare que l'Immeuble financé est un établissement relevant de la réglementation sur les établissements recevant du public de Type L et de 5ème Catégorie.
Le Notaire soussigné informe le CREDIT-PRENEUR sur les dispositions de l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 ci-après littéralement reproduites :
"Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public."
Le CREDIT-PRENEUR, compte tenu du fait que les risques inhérents à l'Immeuble sont transférés sur sa tête dans le cadre de la présente opération de crédit-bail, déclare vouloir faire son affaire personnelle du respect de la réglementation en vigueur et s'oblige à produire à première demande du CREDIT- BAILLEUR toute autorisation nécessaire à l'exploitation de l'Immeuble conformément aux dispositions de l'article R 123-45 du Code de la construction et de l'habitation.
Il s'oblige notamment à produire dès réception :
- le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité qu'il aura obtenu dans le cadre de son exploitation.
Commenté [AJE6]: A confirmer par M. PREVOST Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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- le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
- copie de l’arrêté municipal d’ouverture au public, le cas échéant
Le CREDIT-PRENEUR reconnaît qu'il lui incombe de veiller au respect de ladite réglementation en vigueur et également des dispositions de la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi qu’au dispositif d’agendas d’accessibilité programmée (A d’AP) prévu par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, le cas échéant et si nécessaire, et à en justifier au CREDIT- BAILLEUR, afin que la responsabilité de ce dernier ne puisse être engagée à ce titre.
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE
Le CREDIT-PRENEUR déclare que l'activité exercée dans l'immeuble ne relève pas de la réglementation relative aux installations classées.
ACTIONS DE REDUCTION DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE
Le CREDIT-PRENEUR déclare être informé des dispositions des articles L174-1 à L 174-3 et R174-27 à R174-30 du Code de la construction et de l’habitation, applicables aux biens immobiliers à usage tertiaire relatives aux actions et mesures de réduction de la consommation d’énergie.
Le CREDIT-PRENEUR mettra en œuvre, le cas échéant, à ses frais et sous sa responsabilité, pendant toute la durée du crédit-bail et du présent avenant numéro 1, toutes les actions en vue de la réduction de la consommation énergétique finale de l’Immeuble, stipulée par les textes susvisés et par toute réglementation future.
De même, il s’oblige à renseigner chaque année la plateforme numérique dénommée l'Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) mise en place par l’Etat conformément aux dispositions de l’article R131-41et suivants du Code de la construction et de l’habitation et d’en justifier au CREDIT-BAILLEUR à première demande de ce dernier. D’une manière générale, le CREDIT-PRENEUR assumera toutes les charges financières liées à ces obligations.
DUREE – PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Prise d'effet et durée
Le présent avenant prend effet ce jour, et le réaménagement des loyers du contrat initial selon les modalités ci-après indiquées à l'article « loyers réaménagés » prendra effet à compter de l'échéance du 29 juillet 2024.
La durée du CBIO est modifiée comme suit
ALLONGEMENT DE LA DUREE DU CREDIT-BAIL INITIAL Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Le présent avenant ayant notamment pour finalité d’allonger la durée de location initialement prévue, de 19 trimestres, l’article « A8 : DUREE » du CBIO est modifié et complété comme suit :
• En ce qui concerne le CBIO:
La durée du contrat initial était initialement fixée à quinze (15) ans ( soit 60 trimestres) à compter du 30 Janvier 2021, date d’entrée en loyers.
Par les présentes, elle est allongée de dix-neuf (19) trimestres pour se terminer concomitamment au présent avenant.
Le contrat de crédit-bail ayant pris effet le 30 janvier 2021 est consenti jusqu’à l’expiration du présent avenant, soit le 29 octobre 2040.
• En ce qui concerne le présent avenant :
Le présent avenant a pris effet ce jour, pour se terminer le 29 octobre 2040.
CHARGES FINANCIERES
FRAIS DE DOSSIER AU TITRE DE L’AVENANT N°1
Néant
Le reste sans changement
MONTANT DE L’INVESTISSEMENT
Le montant de l’investissement du CBIO n’est pas modifié par le présent avenant.
En conséquence le montant de l’investissement du CBIO et du présent avenant est fixé à la somme global d’UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 850 000,00 EUR) Hors TVA.
REGIME FISCAL DE L’OPERATION
Les parties conviennent d'opter pour l'assujettissement du contrat à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable est le taux normal.
LOYERS RÉAMENAGÉS
L’article A10 : LOYERS est complété par ce qui suit :
A compter rétroactivement de l’échéance du CBIO du 29 juillet 2024 et pendant toute la durée résiduelle du CBIO et de son avenant n°1, il sera du un loyer payable trimestriellement à terme échu non indexé, calculé sur la base d’un taux fixe de 4,90 % l’an .
Ces loyers seront progressifs à raison d’une augementation de 3% par an.
Un échéancier modifié des loyers est demeuré ci-annexé. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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(Annexe n° 16 : Echéancier des loyers)
Cet échéancier remplace et annule celui annexé au CBIO et tout échéancier transmis lors de l’entrée en loyers du CBIO.
LEVEE D’OPTION
Les dispositions de l’article A.13 : LEVEE PAR ANTICIPATION DE L’OPTION D’ACHAT du CBIO restent sans changement.
PRIX DE VENTE A L’EXPIRATION DU CONTRAT
L’article A.12 : PRIX DE CESSION A L’EXPIRATION DU CREDIT-BAIL est maintenu.
Ainsi si le PRENEUR demande la réalisation de la vente à l’expiration du crédit-bail, le prix de vente global pour le CBIO et l’avenant n°1 sera de UN EURO hors taxe (1,00 € HT).
GARANTIES
REITERATION ET EXTENSION DES GARANTIES DU CREDIT-BAIL INITIAL
Toutes les garanties conférées aux termes du contrat de crédit-bail du 16 juillet 2019 conservent leur plein et entier effet et sont étendues aux effets du présent avenant en garantie de toutes les créances susceptibles de résulter du crédit-bail d’origine et du présent avenant au profit du CREDIT-BAILLEUR et de l’exécution de toutes les obligations à son profit en résultant pour le CREDIT- PRENEUR, ce que le CREDIT-PRENEUR accepte dès à présent.
A cet égard, Monsieur Thierry PREVOST agissant au nom du CREDIT-PRENEUR qu'il représente, déclare réitérer et étendre au présent avenant la Cession à titre de garantie des sommes versées en cas de résiliation ou de déchéance du contrat de concession prévue à l’article A14.1 du CBIO.
ENGAGEMENT DE NON CESSION DES ACTIONS DU CREDIT-PRENEUR
Aux présentes sont intervenus :
1) La Société dénommée POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS susnommée, titulaire de TROIS CENT SOIXANTE MILLE (360 000) actions
2) La société dénommée GENERYS, susnommée titulaire de TRENTE MILLE (30 000) actions
3) La société dénommée TOULAO susnommée, titulaire de VINGT MILLE (20 000) actions
4) Monsieur Damien LAURENT susnommé, titulaire de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE (6.250) actions
5) Madame Véronique LAURENT susnommée, titulaire de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE (6.250) actions
6) Monsieur Maurice ABITBOL susnommé, titulaire de CINQ MILLE (5000) actions
Représentés ainsi qu’il est dit en tête des présentes,
Agissant en leur qualité de seuls Actionnaires du CREDIT PRENEUR, ainsi que cela résulte d’une attestation délivrée par Madame Céline BAUDE, expert-comptable du cabinet EKZA 67 rue du Mont Joie 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE, en date du
Commenté [AJE7]: A voir avec LBPLF si nous
établissons un nouveau bordereau dailly Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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[_______] demeurée ci-annexée,
(Annexe n° 17 : Attestation détention du capital du crédit-preneur)
Lesquels déclarent réitérer l’engagement, pendant toute la durée du crédit- bail et du présent avenant, à ne pas céder ou autrement disposer desdites actions, sans l'accord préalable et écrit du CREDIT-BAILLEUR.
Par exception à ce qui précède, les actionnaires actuels sont d’ores et déjà autorisés par le CREDIT-BAILLEUR à céder librement leurs actions au profit des associés actuels tels que listés dans l’attestation ci-dessus visée.
Néanmoins ces cessions par les actionnaires à d’autres actionnaires du CREDIT-PRENEUR ne devront avoir en aucun cas pour conséquence que la société dénommée POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS susnommée détienne moins de 51% des actions du CREDIT-PRENEUR.
ENGAGEMENT DE NON MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL DU CREDIT-PRENEUR
Aux présentes sont intervenus :
1) La Société dénommée POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS susnommée, titulaire de TROIS CENT SOIXANTE MILLE (360 000) actions
2) La société dénommée GENERYS, susnommée titulaire de TRENTE MILLE (30 000) actions
3) La société dénommée TOULAO susnommée, titulaire de VINGT MILLE (20 000) actions
4) Monsieur Damien LAURENT susnommé, titulaire de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE (6.250) actions
5) Madame Véronique LAURENT susnommée, titulaire de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE (6.250) actions
6) Monsieur Maurice ABITBOL susnommé, titulaire de CINQ MILLE (5000) actions
Lesquels ACCEPTENT et S’ENGAGENT à ce que toute modification ou augmentation du capital de la société soit soumise à l’accord préalable du CREDIT BAILLEUR.
En conséquence, monsieur Thierry PRESVOST au nom et pour le compte de ladite société CREDIT-PRENEUR,
REITERE l’engagement pris dans le CBIO, préalablement à toute modification ou augmentation du capital social de ladite société, à obtenir l’accord du CREDIT-BAILLEUR.
Par suite, Le CREDIT-PRENEUR, par son représentant es qualité s'engage à ne convoquer aucune assemblée générale sans l'accord du CREDIT-BAILLEUR qui aurait pour conséquences directes ou indirectes :
- une augmentation du capital social par admission d'un nouvel associé, - une augmentation de capital social aboutissant à faire perdre à la société dénommée "POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS" la majorité des droits financiers et politiques,
- une réduction de capital social,
- toute opération d'échange de titres par fusion, scission, apport partiel d'actifs.
MAINLEVEE DE CERTAINES GARANTIES
STIPULEES AU CBIO
Le CREDIT-BAILLEUR déclare consentir à la mainlevée de la garantie suivante, Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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telles qu’issues du contrat de crédit-bail immobilier d’origine du 16 juillet 2019, savoir :
CAUTION SOLIDAIRE de
1°) Monsieur Thierry PREVOST susnommé,
2°) Madame Anne-Sophie DESSAINT susnommée,
D’un montant de CENT SOIXANTE-NEUF MILLE DEUX CENT NEUF EUROS (169 209,00 EUR) pendant toute la durée du crédit-bail.
NOUVELLES GARANTIES
A SOUSCRIRE DANS LE CADRE DES PRESENTES
CAUTION
Aux présentes sont à l’instant intervenus :
1°) Monsieur Thierry PREVOST susnommé,
2°) Madame Anne-Sophie DESSAINT susnommée,
ci-après dénommés sous le vocable "La CAUTION" ou "Les CAUTIONS", étant ici précisé qu’elles interviennent solidairement entre elles en qualité de caution solidaire du CREDIT-PRENEUR envers le CREDIT-BAILLEUR dans les conditions expliquées ci-après.
La CAUTION, après avoir pris connaissance des conventions qui précèdent, tant par elle-même que par la lecture qui vient de lui en être faite, déclare se constituer caution solidaire du CREDIT-PRENEUR envers le CREDIT-BAILLEUR qui accepte, pour garantir le paiement et le remboursement de toutes les sommes qui peuvent être dues au CREDIT-BAILLEUR par le CREDIT-PRENEUR au titre du contrat de crédit-bail et de son avenant, en principal, intérêts, commissions, indemnités de toute nature, taxes, frais et accessoires quelconques, et plus généralement l'exécution de toutes les obligations souscrites à quelque titre que ce soit par le CREDIT-PRENEUR à l'égard du CREDIT-BAILLEUR, à compter de ce jour et pendant toute leur durée et pour un montant global limité à DEUX CENT TRENTE- DEUX MILLE SOIXANTE-QUATORZE EUROS (232 074,00 EUR)
Il est ici précisé que le paiement fait par l'une des CAUTIONS ne libère pas les autres CAUTIONS envers le CREDIT-BAILLEUR. En conséquence, les engagements des CAUTIONS se cumulent de manière à ce que le CREDIT- BAILLEUR soit garanti par le présent cautionnement pour une somme totale maximale de DEUX CENT TRENTE-DEUX MILLE SOIXANTE-QUATORZE EUROS (232 074,00 EUR).
La CAUTION déclare avoir parfaite connaissance de l'ensemble des obligations résultant du crédit-bail pour le CREDIT-PRENEUR pendant toute la durée du contrat et pouvant lui incomber au titre de l'engagement de caution.
PORTEE DE L'ENGAGEMENT
L'engagement oblige la CAUTION, sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, à payer au CREDIT-BAILLEUR ce que lui doit le CREDIT- PRENEUR au cas où ce dernier ne peut faire à face à ses obligations pour un motif quelconque.
L'engagement est solidaire, c'est-à-dire qu'il entraîne pour la CAUTION une renonciation au bénéfice de discussion et de division.
En renonçant au bénéfice de discussion, la CAUTION accepte de payer le CREDIT-BAILLEUR dans la limite fixée ci-dessus, sans pouvoir exiger de celui-ci qu'il poursuive préalablement le CREDIT-PRENEUR. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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La renonciation au bénéfice de division signifie que dans l'hypothèse ou plusieurs personnes se sont portées cautions du CREDIT-PRENEUR, le CREDIT- BAILLEUR peut exiger de l'une quelconque d'entre elles le paiement de la totalité de ce qui lui est dû par le CREDIT-PRENEUR, dans la limite du montant de l'engagement de chaque CAUTION. Le CREDIT-BAILLEUR n'est pas tenu d'exercer des poursuites à l'encontre des autres cautions ou garants du CREDIT-PRENEUR.
L'engagement de la CAUTION ne cesse pas à l'échéance du contrat de crédit-bail si le CREDIT-PRENEUR demeure encore tenu envers le CREDIT- BAILLEUR de sommes au titre du contrat. En cas de cautionnement d'une durée inférieure à celle du contrat de crédit-bail, la CAUTION demeure tenue de toutes les sommes devenues exigibles avant le terme de son engagement.
S'il est mis fin à l'engagement d'une ou plusieurs cautions solidaires, l'obligation des autres est maintenue.
EXIGIBILITE
En cas de non-paiement d'une somme quelconque à bonne date, comme en cas de défaillance quelconque du CREDIT-PRENEUR en cas notamment d'admission de ce dernier au bénéfice de toute procédure collective, telle que liquidation judiciaire ou en cas de cessation d'exploitation, la CAUTION s'engage irrévocablement à rembourser ou à payer au CREDIT-BAILLEUR, à première réquisition de ce dernier, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le montant intégral des sommes qui lui sont dues, sans invoquer aucun motif de discussion ou de division préalablement et sans se prévaloir de l'existence ou non de garantie quelconque.
La CAUTION renonce à se prévaloir du bénéfice de tout terme qui peut être consenti au-CREDIT-PRENEUR, de sorte que la CAUTION ne peut pas invoquer les délais de paiement consentis au CREDIT-PRENEUR pour retarder son paiement ou être libérée de son engagement. Elle renonce en outre à poursuivre le CREDIT- PRENEUR pour le forcer au paiement, avant l'expiration desdits délais de paiement, lorsque ceux-ci ont été accordés par le CREDIT-BAILLEUR. La CAUTION renonce également à se prévaloir du bénéfice du terme originaire dans le cas où le CREDIT- PRENEUR en est déchu.
A défaut de règlement par la CAUTION dans un délai de quinze jours de la réquisition du CREDIT-BAILLEUR, les sommes dues au CREDIT-BAILLEUR par la CAUTION au titre des présentes sont productives d'intérêts au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois, tout mois commencé étant dû en entier.
CESSATION - RECOURS DU CREDIT-BAILLEUR
La CAUTION n’est déchargée que par le paiement effectif des sommes dues au CREDIT-BAILLEUR au titre du contrat de crédit-bail.
La CAUTION n’est pas dispensée de la bonne exécution de son engagement en cas d'inobservation de l'une quelconque des obligations souscrites par le CREDIT- PRENEUR envers le CREDIT-BAILLEUR.
La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit susceptibles d'exister entre la CAUTION et le CREDIT-PRENEUR n'emporte pas le dégagement de la CAUTION qui ne peut révoquer son engagement.
SITUATION DU CREDIT-PRENEUR - INFORMATION DE LA CAUTION La CAUTION ne fait pas de la situation financière et juridique du CREDIT- PRENEUR ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions ou garanties réelles et personnelles la condition déterminante de son engagement. Elle entend suivre personnellement la situation du CREDIT-PRENEUR, pendant toute la durée du contrat.
Le CREDIT-BAILLEUR n'est pas tenu d'informer la CAUTION des Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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évènements qui affectent la situation financière ou juridique du CREDIT-PRENEUR ou d'une autre caution, tels que le décès d'une personne physique ou la dissolution d'une personne morale. Il n'est pas davantage tenu d'informer la CAUTION de toute décision d'une autre caution de mettre fin à son engagement.
Sauf accord exprès du CREDIT-BAILLEUR pour l'annuler, l'engagement de la CAUTION subsiste, même au cas où le pacte social du CREDIT-PRENEUR subit des modifications et en cas notamment de fusion ou absorption par une autre société.
SITUATION DE LA CAUTION
La CAUTION s'oblige à faire connaître au CREDIT-BAILLEUR, par écrit et préalablement, toute opération de fusion-absorption, de scission ou d'apport en société.
En cas de décès de la CAUTION, ses héritiers sont tenus solidairement et indivisément à l'égard du CREDIT-BAILLEUR de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la CAUTION. En conséquence, le CREDIT-BAILLEUR peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander à la CAUTION sans que puisse être imposée au CREDIT-BAILLEUR une division de ses recours entre lesdites personnes.
SITUATION DU CREDIT-BAILLEUR
La CAUTION consent d’ores et déjà à ce que le bénéfice de l'engagement de la CAUTION soit transférée de plein droit, sans exception ni réserve, à toute société qui se substituerait, à quelque titre et sous quelques modalités que ce soient, au CREDIT-BAILLEUR, notamment par voie de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
EXERCICE DES RECOURS DE LA CAUTION
Lorsque la CAUTION a payé le CREDIT-BAILLEUR, elle dispose contre le CREDIT-PRENEUR des recours prévus par la loi et peut bénéficier des droits, actions et sûretés du CREDIT-BAILLEUR à l'égard du CREDIT-PRENEUR.
Toutefois, la CAUTION reconnaît que le CREDIT-BAILLEUR a sur elle tous droits de priorité, de sorte qu'elle renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui ont pour résultat de faire venir la CAUTION en concours avec le CREDIT-BAILLEUR tant que ce dernier n'est pas désintéressé de la totalité des sommes qui lui sont dues par le CREDIT-PRENEUR. Il en est ainsi que la CAUTION se soit libérée partiellement ou totalement de ses obligations.
IMPUTATION DES PAIEMENTS
Les paiements d'acomptes effectués par le CREDIT-PRENEUR ou par tout tiers au CREDIT-BAILLEUR sont imputés sur la partie de la dette du CREDIT- PRENEUR envers le CREDIT-BAILLEUR qui n’est pas garantie par la CAUTION.
CESSION DU DROIT AU CREDIT-BAIL
La cession du droit au crédit-bail ne délie pas la CAUTION de l’engagement par elle souscrit ; elle demeure donc tenue de l’exécuter, même en cas de cessions successives à des tiers.
Cette disposition s'applique à tout transfert de droit au crédit-bail, sous quelque forme que ce soit..
AUTONOMIE DU CAUTIONNEMENT
Le présent cautionnement n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière la nature et l'étendue de toutes autres garanties, réelles ou personnelles, qui ont pu ou pourront être fournies au CREDIT-BAILLEUR par la CAUTION, par le CREDIT- PRENEUR ou par tout autre tiers, et auxquelles il s'ajoute ou s'ajoutera. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Les délais que le CREDIT-BAILLEUR consent à l'une des cautions solidaires demeurent strictement personnels à leur bénéficiaire et ne peuvent en aucune façon profiter aux autres obligés solidaires.
INFORMATION ANNUELLE
Le dispositif informatique du CREDIT BAILLEUR est programmé pour
permettre l'information des cautions conformément aux dispositions de l'article 2302
du Code civil
En conséquence, la Caution accepte que le CREDIT BAILLEUR prouve
l'accomplissement de son obligation d'information au moyen de double de documents
édités par ledit dispositif.
-
ENGAGEMENTS PARTICULIERS
L’article A.14.5- ENGAGEMENTS PARTICULIERS du CBIO est complété comme suit :
«
BLOCAGE DE COMPTES-COURANTS
Le représentant du CREDIT-PRENEUR déclare que figure dans les Livres de la société dénommée CREMATORIUM DE MAUBEUGE, PRENEUR, des COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS pour un montant global de [_______], ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par [_______], Expert-Comptable / Commissaire aux Comptes, le [ ], dont l'original est demeuré ci-annexé aux présentes ,réparti entre les actionnaires de la façon suivante :
Associés Montant de l’avance
en compte courant
% du capital
détenu
Total € 100%
(Annexe n° 18 : Attestation comptes courants d'associés)
Aux présentes sont intervenus :
[_______]
Lesquels s’engagent à maintenir leurs comptes-courants bloqués pendant toute la durée du crédit-bail sauf accord préalable et écrit du CREDIT-BAILLEUR pour le déblocage.
Le CREDIT-PRENEUR s'engage à fournir au CREDIT-BAILLEUR toutes pièces justificatives à première demande de celui-ci.
ABSENCE DE VERSEMENT DE DIVIDENDES
Aux termes de l’assemblée générale de ladite société CREDIT-PRENEUR ci- dessus visée en date du [_______] tous les associés de ladite société ont accepté qu’aucun dividende ne soit versé par le CREDIT-PRENEUR pendant toute la durée du crédit-bail, mais également qu’aucune autre forme de distributions en numéraire ou en actions (notamment, acomptes sur dividendes et distributions exceptionnelles de réserves, versements de dividendes en actions) ne soit réalisée.
En conséquence, Monsieur Thierry PREVOST au nom et pour le compte de ladite société,
Commenté [AJE8]: En attente de l’attestation à
transmettre par M. PREVOST
Commenté [AJE9]: Les associés ayant versés un
apport en compte courant Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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AGISSANT tant en son nom personnel qu’au nom et comme mandataire de tous les autres associés de la société,
S’ENGAGE à ce qu’aucun dividende ne soit versé ni qu’aucune autres formes de distributions en numéraire ou en actions ne soit réalisé pendant toute la durée du crédit-bail .
Précision étant ici faite que cet engagement ne concerne que les associés personne physique du CREDIT-PRENEUR. »
DISPOSITIONS DIVERSES
Aucune modification autre que celles susrelatées n’est apportée au crédit- bail d’origine.
Toutefois, il est précisé que :
- le crédit-bail du 16 juillet 2019 et l’avenant objet des présentes, forment un tout indivisible,
- que l’ensemble des conditions du crédit-bail s’applique tant à l’investissement d’origine qu’à l’investissement complémentaire objet de l’avenant, - qu’à l’exception des articles spécialement modifiés aux termes de l’avenant, dans la totalité des autres articles du crédit-bail, chaque fois qu’il est fait état du « crédit-bail » il faut comprendre « et de son avenant »
CLAUSE D’IMPREVISION (ART 1195 CIV)
D’un commun accord entre les Parties et sans préjudice des accords spécifiquement convenus par ailleurs entre elles aux termes du présent contrat, chacune d’elles renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et accepte de supporter les conséquences de l’éventuelle survenance d’un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat de crédit-bail et qui rendrait excessivement onéreuse pour elle son exécution.
Par conséquent, chaque Partie reconnaît qu’elle ne pourra demander, sur le fondement de l’article 1195 du Code civil, une renégociation ou révision du contrat de crédit-bail ni la résolution de celui-ci, et ne pourra non plus saisir le juge aux fins d’adapter le contrat, de la réviser ou encore d’y mettre fin.
CONTRÔLE DU CAPITAL ET STATUT DU CREDIT-PRENEUR :
Le CREDIT-PRENEUR s’engage à informer et communiquer au CREDIT- BAILLEUR notamment dans les situations visées ci-dessous dès qu’elles se produisent ou à première demande, les documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires effectifs définis dans le code monétaire et financier :
• toutes modifications dans la répartition du capital social du CREDIT- PRENEUR, ou des droits de vote de ses actionnaires ou associés, ainsi que tout projet de fusion, de scission, transfert partiel d'activité ou de dissolution. • toutes modifications dans le statut du CREDIT-PRENEUR (notamment la forme juridique, l'objet social, le montant du capital), de même qu'à informer LE CREDIT-BAILLEUR de toute procédure prononçant la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du CREDIT-PRENEUR,
• tout changement de ses actionnaires ou détenteurs de parts ou de droits de vote ou de toutes personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur le CREDIT-PRENEUR ainsi que tout changement de représentant légal.
• tout autre changement menant à une modification des bénéficiaires effectifs définis par le code monétaire et financier.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA CORRUPTION Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Ni le CREDIT PRENEUR, ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses administrateurs ou dirigeants respectifs, ni, à la connaissance du CREDIT PRENEUR, aucun de ses salariés ou agents n’exerce ou n’a exercé une activité ou n’a commis d’acte ou ne s’est comporté d’une manière susceptible d’enfreindre toutes les lois ou réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption ou le terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente. Le CREDIT PRENEUR [et ses Filiales] a pris et maintient toutes les mesure nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
CONTROLE DU STATUT DU TIERS FOURNISSEUR( KYS)
Le CREDIT-BAILLEUR en raison de son statut d’établissement de crédit (ou de société de financement) et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de la lutte contre la corruption et du respect des réglementations sanctions économiques, vérifie les données relatives à des entités pouvant intervenir directement ou indirectement, au titre de l’exécution du présent contrat.
Le cas échéant, le CREDIT-BAILLEUR pourra être tenu de refuser le règlement de toute facture émise par un tiers (fournisseur, sous-traitant…) ou subordonner le paiement à une autorisation préalable émise par l’autorité compétente. Le CREDIT-PRENEUR s’engage à communiquer au plus tôt au CREDIT- BAILLEUR l’ensemble des éléments que ce dernier pourra lui demander tel que précité, lesdits éléments pouvant être partagés avec les organismes publics et privés ayant à en connaître.
SANCTIONS
1. Définitions
a) « Pays Sanctionné » désigne un pays ou un territoire qui fait, ou
dont le gouvernement fait, l’objet d’une quelconque Sanction
interdisant de façon générale les relations avec ledit
gouvernement pays ou territoire ;
b) « Personne » désigne une personne physique ou une entité ; c) « Personne Sanctionnée » désigne une Personne faisant l’objet ou étant la cible d’une quelconque Sanction ;
d) « Sanction » désigne toutes sanctions économiques, financières ou commerciales, toutes lois, règlementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire (y compris, afin de lever toute ambiguïté, toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un quelconque embargo ou à un gel des fonds et ressources économiques) promulguées, administrées, imposées, mises en œuvre ou notifiées publiquement par les Etats-Unis d’Amérique (en ce inclus la règlementation OFAC) et/ou, le Conseil de Sécurité des Nations-Unis et/ou l’Union Européenne et/ou tout pays membre de l’Union Européenne (en ce compris la République française et le Royaume-Uni) ou toute autre autorité compétente ayant pouvoir d’édicter de telles sanctions ;
2. Champ d’application
Ni le CREDIT PRENEUR, ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses
administrateurs ou dirigeants respectifs, ni, à la connaissance du CREDIT PRENEUR, aucun de ses salariés ou agents, (i) n’est une Personne, ou n’est détenue ou contrôlée par une Personne, qui est une Personne Sanctionnée ou (ii) n’est une Personne située, constituée ou résidente d’un Pays Sanctionné, (iii) n’est une Personne réalisant une activité ou une transaction faisant l’objet de Sanctions, (iv) Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
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n’a reçu de fonds ou tout autre actif d’une Personne qui est une Personne Sanctionnée ou (v) ne s’est engagée dans une activité ou une transaction faisant l’objet d’une Sanction, directement ou indirectement, avec, ou pour le bénéfice, d’une Personne qui est une Personne Sanctionnée ;
Le CREDIT PRENEUR et ses Filiales a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
DECLARATIONS
PAR LE CREDIT-BAILLEUR, LE CREDIT-PRENEUR ET LES INTERVENANTS PERSONNES MORALES :
Les représentants du CREDIT-BAILLEUR, du CREDIT-PRENEUR et des intervenants, personnes morales, déclarent que chacune des sociétés qu'ils représentent :
- est une société française ayant son siège social en France et se considère comme "Résidente" au sens de la réglementation sur les changes actuellement en vigueur,
- qu'elle ne fait l'objet d'aucune action en nullité ou en dissolution, - qu'elle ne fait l'objet d'aucune des mesures prévues par les lois sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises et sur la sauvegarde des entreprises.
PAR LES INTERVENANTS PERSONNES PHYSIQUES
Chacun des intervenants déclare :
- qu'il est de nationalité française et se considère comme "Résident" au sens de la réglementation sur les changes actuellement en vigueur,
- qu'il n'est pas actuellement en état de tutelle ou de curatelle, ni placé sous la sauvegarde de justice ou soumis à un régime d'administration provisoire de ses biens,
- qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire,
- qu'il n'est pas dirigeant ou représentant permanent de personne morale en état de redressement ou liquidation judiciaire.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies dans le présent contrat de location font l’objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale Leasing & Factoring, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, des comptes ou des produits et services souscrits, en vertu de l’exécution du contrat de location ou du respect d’obligations légales ou règlementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les données sont également utilisées dans l’intérêt légitime de La Banque Postale Leasing & Factoring notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité, et pour l’évaluation du risque, la prévention des impayés et le recouvrement. Les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle.
Elles sont également utilisées à des fins d’optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée de un (1) an. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Par ailleurs, elles peuvent être utilisées pour des sollicitations commerciales, par courrier papier ou appel téléphonique sous réserve du consentement des personnes concernées. Ces données seront conservées à ce titre pour une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec les personnes concernées par l’utilisation de leurs données personnelles.
L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables.
La Banque Postale Leasing & Factoring peut également, dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, collecter des données à caractère personnel auprès d'administrations et autorités publiques (notamment INSEE, Banque de France, Administration fiscale).
Elles sont destinées à La Banque Postale Leasing & Factoring et pourront être communiquées, pour les traitements et finalités cités ci-avant, à toutes sociétés de caution mutuelle ou organismes de garantie financière qui pourraient intervenir au titre du contrat de location, à tous successeurs, cessionnaires, ayants cause, sous- participants ou organismes de refinancement, aux prestataires pour l’exécution de travaux effectués pour son compte, à ses mandataires chargés d’un éventuel recouvrement, à toute société du groupe La Banque Postale en cas de mise en commun de moyens, ou à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé.
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Les éventuels transferts de données effectués vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel. A l'occasion de diverses opérations de paiement (virement, transfert d'argent, ...) des données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays hors de l’Union européenne, pour permettre le dénouement de l'opération (prestataire de paiement du bénéficiaire du paiement) ou pour lutter contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme (Règlement UE 2015/847).
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale Leasing & Factoring - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
RECLAMATIONS
Si le CREDIT-PRENEUR souhaite déposer une réclamation, il peut contacter le Service Client du CREDIT-BAILLEUR par courrier à l’adresse suivante : La Banque Postale Leasing & Factoring – Service Client – CP X 105 – 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS CEDEX 06 ou par email : contact-financements- PMO@labanquepostale.fr. Le CREDIT-BAILLEUR s’engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard sous 10 jours ouvrables à partir de la réception de la réclamation. En cas de désaccord avec la réponse apportée, le CREDIT-PRENEUR Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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peut déposer un recours à l’adresse suivante : La Banque Postale Leasing & Factoring – Service Satisfaction Client - CP X 105 – 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS CEDEX 06. Si aucune solution n’a pu être trouvée avec le Service Satisfaction Client, le CREDIT-PRENEUR peut saisir gratuitement le Médiateur de La Banque Postale à l’adresse suivante : Monsieur Le Médiateur de La Banque Postale - 115 rue de Sèvres - Case Postale G009 - 75275 Paris Cedex 06. Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible auprès de La Banque Postale. Le Médiateur facilitera la recherche d’une solution amiable.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
POUVOIRS
Pour les besoins de la publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, confèrent tous pouvoirs à :
Tous Clercs de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes.
A l’effet d’établir et signer tous actes complémentaires, modificatifs et rectificatifs des présentes, afin de mettre celles-ci en harmonie avec tous documents hypothécaires, cadastraux, ceux d’état civil et faire toutes déclarations fiscales complémentaires.
PUBLICITE FONCIERE-EVALUATION
Publicité foncière
Le présent contrat sera publié au Service chargé de la publicité foncière de VALENCIENNES.
Effet relatif
Le CREDIT-BAILLEUR est devenu titulaire des droits réels sur les biens aux termes d’un acte de cession de droits réels issus d’une convention d’occupation du domaine public reçu par Maître Hubert MROZ, Notaire à ROUBAIX substituant Maître Philippe LEROY-VIVIEN, Notaire à PARIS le 16 juillet 2019 publié au Service de la Publicité Foncière de VALENCIENNES (précédemment AVESNE-SUR-HELPE) le 19 août 2019 volume 2019P n°4206.
Evaluations
Pour le calcul des frais, droits, et honoraires, les parties déclarent ce qui suit :
• Pour le calcul de la taxe de publicité foncière :
Le montant de l’investissement du Crédit-bail de UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 850 000,00 EUR) HT demeure inchangé.
En conséquence, la publicité du présent acte entraine la perception d’un droit fixe de 125 €
• Pour le calcul de la Contribution de Sécurité Immobilière :
Le minimum de perception : 15 euros
• Assiette des émoluments
Pour le calcul des émoluments du Notaire pour la rédaction des présentes, l’assiette de calcul est celle de l’encours Hors Taxes restant dû au jour de prise d’effet de la réévaluation du barème, savoir à la date du 29 juillet 2024. Ainsi l’encours Hors Taxes restant dû, pour le CBIO, est égal à UN MILLIONS SIX CENT SOIXANTE DIX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT DOUZE EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES (1 670 292,39 EUR).
DELIVRANCE DE COPIE EXECUTOIRE
Les parties requièrent le Notaire soussigné de délivrer une copie exécutoire du présent acte au CREDIT BAILLEUR.
FRAIS Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CREDIT-PRENEUR, ainsi que son représentant l’y oblige expressément, de même que le coût de la copie exécutoire à remettre au CREDIT-BAILLEUR.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations entre les parties, portant notamment sur l'interprétation, l'exécution, la résolution ou la résiliation du présent contrat, seront soumises aux Tribunaux compétents du siège social du CREDIT-BAILLEUR à qui attribution expresse de juridiction est consentie par les parties.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Crématorium de Maubeuge
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AVENANT N°1 A CONVENTION TRIPARTITE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Commune de Maubeuge
Représenté par M. Arnaud DECAGNY, en sa qualité de Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du [_______] rendue exécutoire par sa transmission à la Sous-Préfecture d’Avesnes sur Helpe le[_______]
Ci-après dénommé " LE DELEGANT"
De première part,
ET
La Société dénommée CREMATORIUM DE MAUBEUGE, société par actions simplifiée au capital de 427500,00 €, dont le siège est à MAUBEUGE (59600), 16 rue de l'Egalité Z.I. de la Petite Savate, identifiée au SIREN sous le numéro 844025627 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES ,
Etant ici précisé que le siège social était précédemment fixé à MAUBEUGE (59600) 26 avenue Franklin Roosvelt et qu’il a été décidé de son transfert suivant délibération de la société en date du 22 juin 2021
Représentée par son président, la société dénommée POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS, Société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est à MAUBEUGE (59600), Z.I de la petite Savate 30 Rue de l’Egalité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES et identifiée au SIREN sous le numéro 408 413 623, nommé à l’article 21 des statuts, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une assemblée générale des associés en date du [_______].
La société dénommée POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS elle-même représentée par :
Monsieur Thierry PREVOST en sa qualité de Président Directeur Général de ladite Société nommé à cette fonction, en vertu d’une décision du conseil d’administration en date du 5 août 2016 dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est ci-annexée.
Monsieur PREVOST ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.
Ci-après dénommée "LE DELEGATAIRE"
De deuxième part,
ET
La Société dénommée LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, Société anonyme au capital de 275 000 000,00 euros, dont le siège est à PARIS CEDEX 06 (75275) 115 rue de Sèvres identifiée au SIREN sous le numéro 514 613 207 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. . IDU REP Papier : FR300567_03XKQU
OBSERVATION ETANT ICI FAITE : Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Crématorium de Maubeuge
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- que ladite société était précédemment dénommée LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES et qu'aux termes des délibérations du Directoire de ladite Société LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES en date du 25 janvier 2019, il a été décidé d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du 25 janvier 2019, celle de La Banque Postale Leasing & Factoring.
- qu’aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire de ladite société LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES en date du 26 septembre 2018, il a été décidé de la modification de la dénomination sociale et du nom commercial de la Société sous condition suspensive de l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; Une copie certifiée conforme du procès-verbal de ladite Assemblée Générale Extraordinaire et du courrier de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en date du 18 janvier 2019, autorisant le changement de dénomination sociale en La Banque Postale Leasing & Factoring, ont été déposés au rang des Minutes de Maître Anne BECHU, Notaire associé à Paris, suivant acte reçu par elle le 18 avril 2019.
Représentée par :
Monsieur Cyril ROGER demeurant professionnellement 115 rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par Madame Valérie PIERRE, Directrice Générale Adjointe Financements Immobiliers Réseau de la Banque Postale Leasing & Factoring, domiciliée professionnellement au siège de la BANQUE POSTALE, à PARIS (75275-CEDEX 06), 115 rue de Sèvres, en vertu d’une procuration sous seing privé en date [_______] du [_______]
Madame Valérie PIERRE agissant elle-même en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Madame Béatrice COLLOT, aux termes d’un acte reçu par Maître Anne BECHU, notaire associé à PARIS (17ème), le 04 mai 2023.
Madame Béatrice COLLOT, Directeur Général, nommée à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 04 avril 2022, dont un extrait certifié conforme a été déposé au rang des minutes de Maître Anne BECHU, notaire associé à PARIS (17ème), le 29 septembre 2022.
Madame Béatrice COLLOT ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes tant en vertu de la loi que des statuts.
Ci-après dénommée " LE CREDIT-BAILLEUR "
De troisième part,
APRES AVOIR EXPOSE
Contrat de Concession
Par délibération en date du 19 décembre 2008, la VILLE de MAUBEUGE a concédé la création, la gestion et l’exploitation d’un crématorium à MAUBEUGE (Nord) à la société dénommée POMPES FUNEBRES DE L’AVESNOIS, dont le siège est à MAUBEUGE (59600), 30 rue de l'égalité, identifiée au SIREN sous le numéro 408413623 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, par le biais du contrat de concession sous seing privé susvisé en date du 14 décembre 2017 suivi de son avenant.
Le contrat de concession a une durée de VINGT TROIS (23) ANS à compter de la mise en service du crématorium et ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Un avenant au contrat de concession a été approuvé par délibération du 13 février 2018 et signé le 06 juin 2018.
En application de l’article 2.1 du contrat de concession, le délégataire est autorisé à occuper le domaine public communal nécessaire à l’exécution du service public pour la durée de la convention. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Crématorium de Maubeuge
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Aux termes d’un acte reçu par Maître Hubert MROZ, notaire à ROUBAIX (Nord), en date du 28 février 2019, la société dénommée POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, susnommée, délégataire initial, a notamment apporté au PRENEUR, (i) l’ensemble des droits exclusifs d’exploitation issus d’une délégation de service public portant sur la création, la gestion et l’exploitation d’un crématorium à MAUBEUGE, confiée par délibération de la commune en date du 19 décembre 2008, ainsi que (ii) l’ensemble des droits issus du permis de construire délivré par le maire de MAUBEUGE suivant arrêté n°3805/2017 en date du 14 novembre 2017 ci-après plus amplement relaté.
Cette cession avait été autorisée par la VILLE DE MAUBEUGE aux termes de l’avenant n°1 au traité de concession susvisé.
Un acte constatant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels issue du contrat de concession en date du 14 décembre 2017 et de son avenant n°1 en date du 06 juin 2018 a été reçu par Maître Hubert MROZ, notaire à ROUBAIX (Nord), 16 juillet 2019.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels a été consentie à titre gratuit en contrepartie de l’exécution du service public d’accueil des personnes endeuillées et du service de crémation par l’occupant et porte sur le terrain sur lequel est édifié l'immeuble ci-dessous désigné.
Cession des Droits réels issus de l’occupation temporaire du Domaine public
Aux termes d’un acte reçu par Maître Hubert MROZ, Notaire à ROUBAIX substituant Maître Philippe LEROY-VIVIEN, Notaire à PARIS avec la participation de Maître Hubert MROZ, le 16 juillet 2019, le CREDIT-PRENEUR a cédé au CREDIT-BAILLEUR le seul droit réel résultant de l’ autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) qui lui a été consenti par le contrat de concession et ce jusqu’au dénouement du crédit-bail.
Convention Tripartite
Afin de régler les difficultés qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution de l'expiration normale ou anticipée ou de la disparition du contrat de concession ou du Contrat de Crédit-Bail, le DELEGUANT; le DELEGATAIRE et le CREDIT-BAILLEUR ont conclu par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2019, une convention tripartite.
En ce qui concerne les conditions et stipulations particulières de l’acte de concession et de son avenant, de l’acte constatant l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public et de ladite cession de droits réels, les parties déclarent s’en référer aux actes précités dont ils déclarent avoir parfaite connaissance.
Crédit Bail Du 16 Juillet 2019
Conformément aux stipulations de l'article 15 du contrat de délégation modifié par l’avenant n°1 notifié le 19 juin 2018 qui autorise le DÉLÉGATAIRE à financer les biens du service concédé, auprès d'un organisme financier, le DÉLÉGATAIRE a fait appel au CREDIT-BAILLEUR pour assurer le financement de la construction d’un immeuble à usage de crématorium sur la ville de Maubeuge (ci- après l’« Ouvrage »), par voie de crédit-bail immobilier (ci-après le « Crédit- bail »).
Par suite et aux termes d’un acte reçu par Maître Hubert MROZ, Notaire à ROUBAIX substituant Maître Philippe LEROY-VIVIEN, Notaire à PARIS, le 16 juillet 2019, la Société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING (alors dénommée LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES) a consenti au CREDIT PRENEUR, un crédit-bail immobilier dans le cadre des dispositions des articles L 313-7 à L 313-10 du Code monétaire et financier, et de l’article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995,
Portant sur l’immeuble ci-après désigné :
A MAUBEUGE (59600) Avenue Jean Jaurès,
1°) Les constructions édifiées sur le terrain ci-après désigné mis à disposition en vertu de la convention d’occupation du Domaine public sus-visée à savoir : Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Crématorium de Maubeuge
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Un immeuble à usage de crématorium d’une surface de plancher de 367,63 m2,
Un jardin du souvenir.
Tel que ledit immeuble existe, sans aucune exception ni réserve.
2°) Et les droit réels issus de l’autorisation d’occupation du Domaine Public sus-visée, pour sa durée restant à courir, ainsi que tous les droits en résultant, portant sur un terrain figurant au cadastre savoir :
SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE
AI 490 AV JEAN JAURES 00ha 16a 11ca
Tel que ledit bien existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.
Ce crédit-bail a été consenti dans le cadre d’un investissement d’UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 850 000,00 EUR) hors TVA.
La durée du bail a été fixée à quinze (15) ans à compter de la date d’entrée en loyers.
L’entrée en loyers a eu lieu le 30 Janvier 2021.
Aux termes dudit acte, ont été consenties notamment les garanties suivantes : - Cession Dailly des indemnités versées par la VILLE DE MAUBEUGE dans le cadre du contrat de concession
- Caution solidaire de Madame Anne-Sophie DESSAINT et de Monsieur Thierry PREVOST, à hauteur de CENT SOIXANTE-NEUF MILLE DEUX CENT NEUF EUROS (169 209,00 EUR) pendant toute la durée du crédit-bail,
- Engagement des associés du CREDIT-PRENEUR de ne pas céder les actions de ladite société sans l’accord du crédit-bailleur,
- Divers Engagements relatifs au capital de la société CREDIT-PRENEUR
Ce crédit-bail a eu lieu moyennant des conditions et charges financières que les parties déclarent parfaitement connaître et dispensent de rapporter aux présentes.
Mise en service du CREMATORIUM
Le DELEGUANT ET LE DELEGATAIRE déclarent que la mise en service du crématorium a eu lieu le [_______] septembre 2020. Le contrat de concession arrivera en conséquence à expiration le [_______] septembre 2043.
Avenant n°2 Au Contrat De Concession
[_______]
Avenant n°1 au Crédit-bail
Suite aux difficultés financières rencontrées par LE DELEGATAIRE celui-ci a demandé au CREDIT BAILLEUR un aménagement des termes et conditions financières du Crédit-bail.
Le CREDIT BAILLEUR a accédé à cette demande. En conséquence, le CREDIT-BAILLEUR et LE DELEGATAIRE sont convenues de modifier en partie les termes et conditions financières du Crédit- bail par un avenant n°1 au Crédit-bail qui sera régularisé concomitamment aux présentes
IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Commenté [AJE1]: A voir. Il semble qu’il y ait eu un
avenant pour régulariser pour les tarifs. A viser.et à
transmettre Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Crématorium de Maubeuge
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ARTICLE I
L’article 1 de la convention tripartite du 16 juillet 2019 est complété de la façon suivante
Le DELEGANT a pris acte que conformément à l’avenant n°1 en date du 6 juin 2018, passé entre le DELEGANT et le DÉLÉGATAIRE, le DÉLÉGATAIRE a souscrit auprès du CREDIT-BAILLEUR, sous certaines conditions, un contrat de crédit-bail pour financer l’Ouvrage et que ce Crédit-bail sera modifié et complété par un avenant n°1.
Il est précisé que la période locative de ce Crédit-bail est prorogée suite à l’avenant n° 1 pour se terminer le 29 octobre 2040
Le montant de l’investissement du Crédit-bail n’est pas modifié par l’avenant n°1 .
En conséquence le montant de l’investissement du Crédit-bail et de l’avenant n°1 reste fixé à la somme global d’UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 850 000,00 EUR) Hors TVA.
ARTICLE 2
Aucune modification autre que celles susrelatées n’est apportée à la convention tripartite du 16 juillet 2019.
Toutefois, il est précisé que :
- la convention tripartite du 16 juillet 2019 et l’avenant objet des présentes, forment un tout indivisible,
- que l’ensemble des conditions de la convention tripartite du 16 juillet 2019 continuent de s’appliquer .
ARTICLE 3
Le DELEGANT reconnaît, d'une part, avoir pris connaissance de l’avenant n°1 au Crédit-bail annexé aux présentes et, d'autre part pour l'application de la présente convention et de la convention tripartite du 16 juillet 2019 en accepter expressément les termes et conditions.
ARTICLE 4
Sauf stipulations particulières convenues entre les parties, tous les droits, impôts, taxes, frais, charges, salaires du conservateur et honoraires dus au titre de l’Avenant n°1 au Crédit-bail et de l'application des stipulations figurant au présent avenant et à la convention tripartite devront être supportés, par le DELEGANT lorsque ce dernier se substituera au DÉLÉGATAIRE dans les droits et obligations du Crédit-bail et de son avenant n°1 ou achètera l’Ouvrage et par le NOUVEAU DÉLÉGATAIRE lorsque ce dernier sera substitué au DÉLÉGATAIRE initial et ce, en application de l'article 3 de la convention tripartite du 16 juillet 2019.
Le DELEGANT se réserve la faculté d'exercer tout recours en remboursement des sommes versées à ce titre ou toute demande de paiement direct, à l'encontre du DÉLÉGATAIRE initial.
ARTICLE 5
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Tous litiges auxquels peut donner lieu l'exécution des obligations respectives des parties seront soumis aux tribunaux compétents.
Le , à
LE CREDIT-BAILLEUR LE DÉLÉGATAIRE
Commenté [AJE2]: A actualiser le cas échéant Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Crématorium de Maubeuge
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LE DELEGANT
L'autorité chargée du contrôle de légalité Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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_ F7 Publié le
DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
ARRONDISSEMENT D'AVESNES ARERS le ET — ID : 059-215903923-20100329-DEL7-DE VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 29 MARS 2019: DELIBERATION N°7
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#:03.27.53.75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : CL/CB/I.TOUBEAUX
Date de la convocation : 22 MARS 2019
L'an deux mille DIX-NEUF, le VINGT-NEUF MARS à19h
Le Conseil Municipal de MAUBEUCE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS: A. DECAGNY - J-P. COULON - N. LEBLANC - M.C. MORETTI - M.C. LALY - N, GOMES-
GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M. GRAS - C. DEROO - N. REFFAS - Y, ZUMSTEIN - €
DEMUYNCK—- F, JOURDAIN - J. PAQUE - P. REMIENS - G. CAMBRELENG - P. MATAGNE - €
DEMOUSTIER-- P, NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZARI - S, SERHANI - D. DEJARDIN -S.
LOCOCCIOLO - S-CORDIER - F-LEFEBVRE - F, QUESTEL - F. TRINCARETTO - £V-HERBEUVAL - MP,
ROPITAL - F-FEKHH - C-DIPOMPREC-- S, ZATAR - N. MONTFORT - X-DUBOIS - LA-DE BEJARRY - EH
ERATINI
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR:
Nicolas LEBLANC : présent à partir de la question n° 4
Marie-Christine MORETTI : pouvoir à Francis JOURDAIN à partir de la question n°5
Nathalie GOMES : pouvoir à Jean-Pierre COULON à partir de la question n° 39
Christian DEMUYNCK : pouvoir à Nicolas LEBLANC
Corine DEMOUSTIER : pouvoirà Arnaud DECAGNY
Sophie CORDIER à : pouvoir à Denis DEJARDIN
Frédéric LEFEBVRE : pouvoir à Marie-Charles LALY
Fatiha FEKIH à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSE(E)S :
Christophe DI POMPEO
ABSENT(E)S:
Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-Armand DE BEJARRY
Abdelhakim NEZZARI - Irina FRATINI
SECRETAIRE DE SEANCE: Naguib REFFAS
OBJET N°10 : Crématorium: autorisation de signature de la convention tripartite
conclue entre la Ville de Maubeuge, le Délégataire et la « Banque Postale Crédit
Entreprises» portant sur le contrat de crédit-bail pour le financement de
l'ouvrage
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Affiché le 7
ID : 059-215903923-20190329-DEL7-DE
Vu l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du Ler février 2016
relatifs aux contrats de concession,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles :
> L1410-1,L1411-1,R1410-1,R1411-1 relatifs aux contrats de concession;
> D.2223-99 à D.2223-109 relatifs aux normes auxquelles doit répondre un
crématorium,
Vu le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.313-7 à L.313-11
relatifs au crédit-bail,
Vu la délibération n°164 en date du 19 décembre 2008 portant approbation de la
convention de délégation de service public et confiant la création, la gestion et
l'exploitation du crématorium à la Société Pompes Funèbres de l'Avesnois (P.F.A.) sur la
Z.A.C. de la Petite Savate à Maubeuge, en respect d'une procédure de mise en concurrence
régulière,
Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 13 février 2018 approuvant
l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public,
Vu l'arrêté n°1970/2011 daté du 22 juillet 2011 accordant le permis de construire
le crématorium,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2012 portant autorisation de création
d'un crématorium dans la Commune de Maubeuge,
Vu le jugement de rejet rendu par le tribunal administratif de Lille en date du 12
février 2015,
Vu l'arrêt confirmatif de la Cour Administrative d'Appel de DOUAI N°15DA00591 du
10 novembre 2016,
Vu l'arrêté n°3805/2017 daté du 15 novembre 2017 accordant le permis de
construire,
Vu le contrat de délégation de service public conclu avec la société P.F.A. pour la
création, la gestion et l'exploitation du crématorium en date du 14 décembre 2017,
Vu le projet de convention tripartite à conclure entre la Ville de Maubeuge, le
délégataire et la Banque Postale Crédit Entreprises, relatif au contrat de crédit-bail
permettant de financer le crématorium,
Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Affiché le Re
ID : 059-215903923-20190329-DEL7-DE
Considérant que la Ville de Maubeuge a souhaité, pour répondre aux attentes de la
population, créer un crématorium sur le territoire de sa commune,
Que le permis de construire a été accordé en date du 22 juillet 2011,
Qu'après une enquête publique, un avis favorable de l'ARSS. et du C.O.D.E.R.S.T. à la
réalisation du projet, Monsieur le Préfet a autorisé, en date du 06 janvier 2012, la S.A.
Pompes Funèbres de l'Avesnois à construire un crématorium sur le territoire
Maubeugeois,
Mais considérant que les riverains ont saisi le tribunal administratif d'un recours en
annulation dudit arrêté,
Que le tribunal administratif a, en date du 12 février 2015, rejeté la demande des
riverains,
Que par conséquent les requérants ont saisi la cour d'appel laquelle a confirmé, en
date du 10 novembre 2016, le rejet de la juridiction de première instance,
Considérant qu'un nouveau permis de construire a été délivré par arrêté
n°3805/2017 en date du 15 novembre 2017,
Que subséquemment, la signature du contrat de délégation, jusqu'alors suspendue,
a pu être signée entre les parties au regard des deux décisions favorables susvisées,
Considérant qu'en application du contrat de délégation susvisé, le délégataire s'est
engagé à créer un crématorium sur la Ville de Maubeuge sur un terrain mis à disposition,
conformément au contrat de délégation,
Considérant qu'en application du contrat du 19 décembre 2008 et de l'avenant n°1
au contrat de délégation de service public, le délégataire a proposé le financement de
l'immeuble par le biais d'un contrat de crédit-bail conclu avec la Banque Postale Crédit
Entreprises,
Considérant que l'assiette financière des redevances dudit contrat est égale au
montant total des décaissements effectués par le crédit-bailleur pour la réalisation du
crématorium, soit un montant de 1 850 000€ HT correspondant au montant du crédit-bail
immobilier,
Que la période locative de ce contrat de crédit-bail est conclue pour une durée de
15 ans, commencant à courir à compter de la mise en service industriel de l'installation
prévue le 1° mars 2020,
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Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le TT
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
Affiché le 7
ID : 059-215903923-20190329-DEL7-DE
Que le délégataire en conserve l'usage et la garde pendant la durée du contrat et
devra remettre à la collectivité les installations ayant été financées en crédit-bail, au
terme du contrat de délégation,
Considérant que la mise en place du contrat de crédit-bail nécessite la conclusion
d'une convention tripartite, soumise pour approbation au Conseil Municipal, prévoyant
notamment les conditions relatives à :
> la reconnaissance du droit d'occupation du crédit bailleur et son droit de propriété
sur les installations financées,
Re
> le règlement du sort des biens en cas de fin anticipée du contrat de délégation, et
notamment en cas:
o de présentation d'un nouveau délégataire qui se substituera après
agrément comme crédit-preneur,
o de substitution de la Ville dans le financement, l'utilisation et l'exploitation
de l'ouvrage, en lieu et place du délégataire,
o du rachat par la Ville des ouvrages, installations, équipements et matériels
(encours financiers + coûts de dénonciation dudit financement),
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
> Approuver:
° la conclusion de la convention de Crédit-Bail entre le délégataire et la Banque
Postale,
e la convention tripartite, y compris ses annexes, dont le projet est joint à la
présente délibération, devant être conclue entre la Ville, le Délégataire et la
Banque Postale Crédit Entreprises et ayant pour objet de préciser les modalités
du financement du projet ainsi que les droits et obligations des parties,
> Autoriser Monsieur le Maire :
e à signer la convention tripartite avec le délégataire et la Banque Postale Crédit
Entreprises,
e à apporter toute modification nécessaire aux documents dont la signature a été
autorisée et à signer tous les actes afférents à l'exécution de l'ensemble des actes
et contrats, objets de la présente délibération.
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Reçu en préfecture le 28/06/2024
ne Publié le
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
Affiché le Fe
ID : 059-215903923-20190329-DEL7-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
> Approuve:
e la conclusion de la convention de Crédit-Bail entre le délégataire et la Banque
Postale,
e la convention tripartite, y compris ses annexes, dont le projet est joint à la
présente délibération, devant être conclue entre la Ville, le Délégataire et la
Banque Postale Crédit Entreprises et ayant pour objet de préciser les modalités
du financement du projet ainsi que les droits et obligations des parties,
Autorise Monsieur le Maire :
e à signer la convention tripartite avec le délégataire et la Banque Postale Crédit
Entreprises,
vY
+ à apporter toute modification nécessaire aux documents dont la signature a été
autorisée et à signer tous les actes afférents à l'exécution de l'ensemble des actes
et contrats, objets de la présente délibération.
: Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Transmis en Sous-Préfecture le:
Affichéle: 3 AVR 2019
Notifié le :
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norte
secs
Eau
z F Envoyé en préfecture le 28/06/2024
F # Reçu en préfecture le 28/06/2024
/ Publié le S' LG fige ARTEMENT DU NORD SEANCE DU 19 décembre 20 ID : 059-215908923-20240612-D48_2024-DE
RRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ne COPIE CER E CONFORME
Le Maire aubeuge,
‘ … Diree fioul Générrule ANR \
RERARTITION :
Direction Générale des Services |
D.G.A. Moyens Généraux |
D.G.A. Administration/développement { AB 4] lt
Direction des Services Techniques. |
| fakaun LTURE IL
Date de la convocation : 12 décembre 2008 ‘
L’an deux mille huit Tai be F ‘ Jele3/o4 . " 5
Le dix neuf décembre à18h30 . ARR VEEË
le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie,
sur la convocation et sous la présidence de : ; RQUEE
Monsieur Rémi PAUVROS, Maire de MAUBEUGE. | 2 7 FEV, 2009 ° MAIRIE DE HAUREUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS : J. BARD, J. MONTARON, T. DEPARDIEU, F-HORVILLE, A-J. FOURNEAU, N. MONTFORT, Y. RENAUD, C. SAVAUX, D. BARBAROSSA, N. DELBOUVE, R. GALAND, J. QUATREBOEUFS, J.KIEFER, G. DESENFANT, R. THIREZ, F. TRINCARETTO, M. DHENIN, J. JOSEPH, M. BEAUSSART, D. DELCROIX, L. MAZUY, E-HOSTELART, E. MENVIELLE, M. HALABI, A. BOUGHAZI, G-BIPOMREO,
R. MOREIRA, M. GAMRA, A. PROUST, S. CARION, J-C. DECAGNY, M. GRAVE, A. VAN DEN BROECK, N-GOMES, M. ÉRPAOU, J-Y. HERBEUVAL, F-MACALUSO, R. BENKADDOUR
EXCUSES eye donné pouvoir : Francine HORVILLE, Evelyne HOSTELART, Chistphe DI POMPEO
PARTIE EN COURS DE SEANCE : Arlette VAN DEN BROECK (pouvoir à pattir de la question n°6)
ABSENTS : Nathalie GOMES, FrançoisMACALUSO
Secrétaire de séance : Sabrina CARION
OBJET N° 1_: Approbation de la convention de délégation de service public pour la création, gestion et | exploitation d’un crématorium à Maubeuge. î
Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au code général des collectivités territoriales dans ses articles L1411-I[ à L 1411-18, ‘ Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
. Publié le
/ ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE Afla“délibération n° 1$ du Conseil Municipal
en date du 03 Lvrier 2006 approuvant {e Principe
de passation d'un #ontrat de délégation de service public pour {a création, gestion et exploitation d’un
crématoriprn à Maubeuge, Considérant
la décision de a Commission des délégations de
service public désignée en application de l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales,
en date du 21 décembre 2006 présentant
Ja liste des i Ï enter une offre, à savoir la SA PFA représéntée par Monsieur Maurice
ABITBOL. Vu le rapport
de la commission des délégations de service
public désignée en application de l’article L 1411-5
du
code général des collectivités territoriales,
rapport en date du 10 juillet 2007 analysant
l'offre de la SA PFA représentée par MonsieurMaurice ABITBOL,
Il est proposé au conseil municipal,
- d'approuver Ja convention de délégation de
service public, ci-joint, et établie selon les procédures
de la oi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, codifiée au CGCT dans ses artioles LI411-1àL
1411-18, confiant la création, la gestion et Pexploitation d’un crétatorium à Maubeuge
la SA PFA représentée par Monsieur Maurice ABITBOL, dont le siège social est 13 mail de
Ia Sambre — 59 600Maubeuge,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer
la convention.
effective qu'après que le représentant de L'Etat
dans le Département aura délivré l'autorisation
nécessaire, que le Conseil Départemental d'Hygiène aura remis son avis, et qu’enfin l'enquête publique aura été conduite,
Ayant entendu l'exposé de sonrapporteur,
Aptès en avoir délibéré,
Le conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
e
e
2
: Fait en séance les jour, mois etan que dessus
Pour extrait conforme
la Rémi PAUVROS
à Maire de MAUBEUGE
à
Pour le Maire empché,
l'AdJeint, üñ Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L Or
ID :.059-215903923-20240612-D43_2024-DE
ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 13 FEVRIER 2018 : DELIBERATION N° 2
| Affaires Juridiques & Gestion des Assemblées
| Affa ire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : CL / I TOUBEAUX
Date de la convocation : 6 FEVRIER 2018
L'an deux mille DIX-HUIT le TREIZE FEVRIER à 18 h 30
Le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de : Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS: A. DECAGNY - J-P.COULON - N. LEBLANC - M-C.MORETTI - M-CLALY - N.GOMES -
B.MORIAME - MDANNEELS - M.GRAS - C.DEROO - N.REFFAS - Y. ZUMSTEIN - COEMUYNCK - F.
JOURDAIN - J.PAQUE - - G.CAMBRELENG - P.MATAGNE - COEMOUSTIER - P.NESEN - A.PIEGAY -
R.PILATO - ANEZZARH - P. MACQ - S-SERHANI - D.DEJARDIN - S.LOCOCCIOLO - S.CORDIER -
F.LEFEBVRE - N-FAJDIRT - E-FRINCARETTO - EY-HERBEUVAL- M-P.ROPITAL - F. FEKIH -
CBHPOMPEG -S.ZATAR - N.MONTFORT - X-DUBOIS -| FRATINI- L-A-DEBEJARRY
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR :
Marc DANNEELS (à M.C MORETTI)
Christian DEMUYNCK (à Nicolas LEBLANC)
Pascaline MATAGNE (à Pascal NESEN)
Corine DEMOUSTIER (à Arnaud DECAGNY)
Samia SERHANI (à J.P. COULON)
EXCUSE(E)S :
Jean-Yves HERBEUVAL - Christophe DI POMPEO - Xavier DUBOIS
ABSENT(E)S :
Abdelhakim NEZZARI
Naëlle TAJDIRT
Francis TRINCARETTO (absent à partir de la question n° 6)
Louis-Armand DE BEJARRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Frédéric LEFEBVRE
OBJET N° 4 : Modifications (numéro 1) au contrat de délégation de service public portant
création, gestion et exploitation d'un crématorium sur le territoire de Maubeuge.
Vu l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs
aux contrats de concession
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7 Publié le.
ID :,059-215903923-20240612-D43_2024-DE
ID : 059-215903923-20180213-D2-DE |
Vule code général des collectivités territoriales et plus précisément les articles :
> 11410-1,11411-1,R1410-1,R1411-1 relatifs aux
contrats de concession;
> L1411-4 relatif à la compétence de l'assemblée
délibérante pour statuer sur le principe de toute
délégation de service public local, après avis de la
CCS.P.L.
> L1411-6 précisant que tout projet d'avenant à une
convention de délégation de service public ne peut
intervenir qu'après le vote de l'assemblée
délibérante.
> L2223-40relatif à l'autorisation préalable du
représentant de l'Etat pour toute création ou
extension de crématorium.
> D2223-99 à D 223-109 relatifs aux normes
auxquelles doit répondre un crématorium.
Vu la délibération n°164 du 19 décembre 2008 portant approbation de la convention de délégation
de service public et confiant la création, la gestion et l'exploitation du crématorium à la Société
Pompes Funèbres de l'Avesnois (P.F.A.) sur la Z.A.C. de la Petite Savate à Maubeuge, en respect
d'une procédure de mise en concurrence régulière.
Vu l'arrêté n°1970/2011 daté du 22 juillet 2011 accordant le permis de construire le crématorium,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2012 portant autorisation de création du crématorium à la
société P.F.A.
Vule jugement de rejet rendu par le tribunal administratif de Lille en date du 12 février 2015.
Vu l'arrêt confirmatif de la cour administrative d'appel de Douai daté du 10 novembre 2016.
Vu la décision préfectorale datée du O2 juin 2017 de non soumission à la réalisation d’une étude
d'impact du projet de construction d'un crématorium sur la commune de Maubeuge.
Vu l'arrêté n°3805/2017 daté du 15 novembre 2017 accordant le permis de construire.
Considérant que par délibération susvisée, l'assemblée délibérante a:
> approuvé la convention de délégation de service public confiant la création,
la gestion et l'exploitation d'un crématorium sur le territoire à la société
Pompes Funèbres de l'Avesnois (P.F.A.) sur la Z.A.C. de la Petite Savate à
Maubeuge.
> Autorisé monsieur le Maire a signé la convention.
Que le permis de construire a été accordé en date du 22juillet 2011.
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ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
Qu'après une enquête publique, un avis favorable de l'A.RSS. et du C.O.D.E.R.S.T. à
la réalisation du projet, Monsieur
le Préfet a autorisé, en date du 06 janvier 2012, la S.A. Pompes Funèbres de
l'Avesnois à construire un crématorium sur le territoire Maubeugeois,
Mais considérant que les riverains ont saisi le tribunal administratif d'un recours en annulation dudit arrêté.
Que le tribunal administratif a, en date du 12 février 2015, rejeté la demande des riverains.
Que par conséquent les requérants ont saisi la cour d'appel laquelle a confirmé,
en date du 10 novembre 2016,
le rejet de la juridiction de première instance.
Que subséquemment la signature du contrat de délégation, jusqu'alors suspendue,
a pu être signée entre les parties
au regard des deux décisions favorables susvisées.
Qu'en outre par décision du O2juin 2017 le Préfet a:
> constaté que le crématorium sera élevé sur un site exempt d'enjeux naturels
remarquables, que les émissions de polluants dans l'atmosphère liées à l'usage
des fours seront limitées par la mise en place de mesures telles que la conformité
de la hauteur de la cheminée et un système de neutralisation et de filtration des
gaz.
> Conclu que la construction du crématorium n'était pas de nature à créer
d'incidences négatives notables sur l'environnement et la santé.
> décidé que le projet de construction du crématorium n'était pas soumis à
la réalisation d'une
étude d'impact.
Considérant que cette décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du
code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être
soumis.
Qu'un nouveau permis de construire a été délivré par arrêté n°3805/2017 en date du 15
novembre 2017.
Mais considérant que de nouvelles normes techniques et réglementaires sont apparues.
Que par conséquent il convient de les prendre en considération et de procéder à une actualisation
et à une modification du projet de création du crématorium,
Considérant que les articles 55 et 78 de l'Ordonnance du29 janvier 2016 et du Décret
du 1° février 2016 sur les contrats
de concession prévoient que des modifications peuvent être effectuées.
Qu'en l'espèce les modifications proposées sont:
-__ L'actualisation du crématorium (bâtiment) suite aux évolutions normatives ;
-_ L'autorisation d'occupation du domaine public;
- La date de prise d'effet du contrat de délégation de service public :
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1D:.059-215903923-20240612-D43_2024-DE
ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
-__ L'encadrement contractuel de la Société locale dédiée ;
-_ La modification des tarifs applicables aux usagers pour prendre en compte les nouvelles
réglementations ainsi que le délai qui s'est écoulé entre 2007 et 2017 afin de maintenir
l'équilibre économique du contrat de délégation de service public;
- La mise à jour de la formule des révisions des tarifs suite à la disparition des indices :
-__ L'encadrement contractuel des emprunts et financements de la délégation de service
public;
- La sanction résolutoire - la déchéance. (art 28)
- La déchéance. (Art 33)
Considérant que conformément à l'article L 1411-6 du CGCT précité, la commission de délégation de
service public s'est réunie préalablement le 15 décembre 2017 et a émis un avis favorable à la
passation des modifications sus-désignées.
Et considérant les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral autorisant la création du
crématorium qui précisent qu'aucune modification du crématorium ne peut avoir lieu sans
autorisation préfectorale préalable s'il y a lieu.
Que par conséquent la signature de cette convention actant ces modifications ne sera effective
que sous réserve d'autorisation préfectorale s’il échet.
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les modifications « numéro 1 » suivantes, au
contrat de délégation de service public conclu avec la société PFA pour la création, la
gestion et l'exploitation du crématorium :
L'actualisation du crématorium (bâtiment) suite aux
évolutions normatives;
L'autorisation d'occupation du domaine public;
La date de prise d'effet du contrat de délégation de service
public;
L'encadrement contractuel de la Société locale dédiée :
La modification des tarifs applicables aux usagers pour
prendre en compte les nouvelles réglementations ainsi que
le délai qui s'est écoulé entre 2007 et 2017 afin de maintenir
l'équilibre économique du contrat de délégation de service
public;
La mise à jour de la formule des révisions des tarifs suite à la
disparition des indices ;
L'encadrement contractuel des emprunts et financements
de la délégation de service public:
La sanction résolutoire - la déchéance; (art 28)
La déchéance. (art 33)
l'est précisé que la signature de cette convention actant ces modifications ne sera effective que
sous réserve d'autorisation préfectorale s'il échet.
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Publié le ne 4
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ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
> Autorise Monsieur le Maire à signer les modifications «numéro 1» suivantes, au
contrat de délégation de service public conclu avec la société PFA pour la création, la
gestion et l'exploitation du crématorium:
L'actualisation du crématorium (bâtiment) suite aux
évolutions normatives :
L'autorisation d'occupation du domaine public;
La date de prise d'effet du contrat de délégation de service
public;
L'encadrement contractuel de la Société locale dédiée :
La modification des tarifs applicables aux usagers pour
prendre en compte les nouvelles réglementations ainsi que
le délai qui s'est écoulé entre 2007 et 2017 afin de maintenir
l'équilibre économique du contrat de délégation de service
public;
La mise à jour de la formule des révisions des tarifs suite à la
disparition des indices ;
L'encadrement contractuel des emprunts et financements
de la délégation de service public;
La sanction résolutoire - la déchéance; (art 28)
La déchéance. (art 33)
Il'est précisé que la signature de cette convention actant ces modifications ne sera effective que
sous réserve d'autorisation préfectorale s'il échet.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Mai Maubeuge,
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Maubeuge 7 | ès
MODIFICATIONS 1 (AVENANT)
AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA
CREATIGN, À LA GESTION ET 4 L'EXPLOITATION D'UN CREMATOFRIUM & MAUBEUGE
ENTRE :
La Ville de Maubeuge, représentée par son Maire Arnaud DECAGNY, dûment autorisé à l'effet des
présentes per délibération du Conseil Municipal en date du , ci-après désigné
par les termes « La Ville de Maubeuge » d’une part,
ET
e confier la délégation
rvice subite ren à la géales, la gestion et l'exploitation d'un crématorium à Maubeuge à la
Avesnois (SA PFA), représentée en 2008 par Monsieur Maurice ABITBOL,
ident Directeur Général des Pompes Funèbres Avesnois.
Société Pompes Furèt
Pré
Par un arrêté sy ral en date du & janvier 2012, la préfeciure du Nord a autorisé le délégataire à
créer un crématorium dans la Commune de Maubeuge.
Le S mers 2012, un référé suspension est introduit devant le tribunal administratif de Lille pour effet
de suspendre l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2012 autorisant la création d'un crémetorium à
Maubeuge. Le 26 mars 2012, le juge des référés rejette la requête.
Le 6 mers 2012, un recours pour excès de pouvoir est engagé contre l'arrêté préfectoral en date du 6
janvier 2012 autorisant la création d'un crématorium à Maubeuge. Le 12 février 2015, le tribunal
adrninistratif a rejeté la demande des requérants.
ü Tribunal administratif de Lille
en date du 12 février 2015 et l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral en date du 6
janvier 2012. Le 50 novembre 2516, la Cour administrati
Le 40 avril 2015, les requérants demandent l'annulation du jugement
ve d'appel rejette le requête.
Suite à la décision de la Cour administrative d'appel de Douai, la procédure de délégation de service
public a repris son cours. Le 14/12/2017, le Ville de Maubeuge 2 signé le contrat de délégation de
service public notifié le 14/12/2017 à la SA PFA. Publié le
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
nef
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
Le contrat de DSP et le projet de crémetorium de la société PFA datent de 2007. Entre temps, dix
années (10) se sont écoulées, la réglementation a évolué conduisant à une actualisation ainsi qu'à une
modification du projet de crématorium.
L'objet des présentes modifications 1 (Avenant) est de prendre en compte :
L'actualisation du crématorium (bâtiment) suite aux évolutions normatives (article 1),
L'autorisation d'occupation du domaine public (article 2) ;
La date de prise d'effet du contrat de délégation de service public (article 3) ;
L'encagrement contractuel de la Société locale dédiée (articie 4) ;
Le modification des tarifs applicables aux usagers pour prendre en compie les nouvelles
réglementations ainsi que le délai qui s'est écoulé entre 2007 et 2017 afin de meintenir
l'équilibre économique du contrat de délégation de service public (article 5}ÿ
La mise à jour de la formule des révisions des tarifs suite à la disparition des indices (article 6)
L’encadrement contractuel des emprunts et financements de la délégation de service public
(article 7).
La sanction résolutoire — la déchéance (article 8) :
La déchéance (article 9).
ARTICLE ? : Actualisation du Crematorium
Depuis le 19 décembre 2008, date de le délibération décidant de confier la délégation de service public
à la création, la gestion et l'exploitation d’un crémeiorium à Maubeuge à il SA PFA, les relétive
évolutions normatives suivantes ont eu lieu :
Accessibilité PMR des Etablissements recevant du public - neufs :
Régiem
Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007
Arrêté du 8 décembre 2014, consolidé au 9 février 2015
té du 20 avril 2017, applicable à pertir du 1er juillet 2017
entation Thermique 2042 - RT 2012 en lieu et place de [a KT 2005 :
Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux ceracté stiques thermiques et à la
performance énergétique des constructions
Arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments
d'enseignement et les bureaux;
Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à le
performance énergétique des constructions de bâtiments
Arrêté du 28 décembre 2012 qui concerne les autres Usages.
Réglementation Paresiemique
Décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à le prévention du risaue sismidue,
Décret no 2010-1255 du 23 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité
du territoire français
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bêtiments de la classe dite « à risque normal ».
Réglementation véhicule électrique
Décret du 16 juillet 2016 relatif aux équipements des places de stationnement
; Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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Décret n° 2016-9268 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le
stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs.
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du Code
de la construction et de l'habitation.
Réglementation Crématoriurm
Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux
quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16 relatif à la dispersion des cendres
Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de
transport de corps et aux crématoriums
Ces évolutions réglementaires conduisent à une actualisation du crématorium (bêtiment) par rapport
à 2008. Ainsi, le crematorium est modifié en ce sens (voir notamment permis de construire accordé à
la mairie en date du 15/11/2017) :
Le crématorium :
Surface plancher du crématorium est de 367m°
Surface utile du crématorium est de 442.89 m?
Le détait des surfaces actualisé esi le suivant :
'
Hall Accueil 23.84 m? + selle Attente 15.05 m? = 38.86 m°
Bureau administratif 14.25 m° rendu accessible PMR
Salle Cérémonie 98.37 m?+ Espace scénique 28.06 m? = 126.43 m° Effectif maximum 109 personnes (cf. notice sécurité incendie}
Salle de Retrouveilies 36.69 m? + Bar/kiichenette 6.13 m? = 42.82 m° rendu accessible PMR et intimiste
2WC4.16 m+ Ses 4.84 m°?= 13.16 rn° rendu accessible PMR + création sas Coulair partie publique S.91 ri?
Selle des Fours 58.07 m? pouvent accueillir 2 fours dont 1 au format XL Selle d'introduction 48.14 m?
Salle de Visualisation et remise des Urnes 12.59 m*
Vestiaire 8.92 m2+ Douche 4.18 m? rendu accessible PMR
Armoire des corps 6.60 m°
Local Technique 5.71 m°
Stockage des Urnes 4.78 m?
Zone détente personnel 44.27 m°?
Couloir technique 32.23 m?
Zone de déchargement des corps sous car port 41.63 m?
Le crémaetorium actualisé comprend :
Une salle des retrouvailles afin d'offrir des prestations supplémentaires et complémentaire
aux cérémonies
Accès au bâtiment séparé pour les professionnels à la partie technique et famille des défunts
à la partie publique
Façade enduite de ton clair + bardage ajouré alliant sobriété, classicisme, volume épurée,
finesse des lignes Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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- _ Pase d'un fer four format XL (Facultative) afin d'éviter toutes discriminations de taille et
corpulence
Les aspects esthétiques du crématorium actualisés :
- Implantation bioclimatique du crématorium optimisant les apports solaires, réduisant les
déperditions calorifiques tout en offrant l'intimité nécessaire au recueil des familles
-__ Toiture terrasse technique équipée de brise-vue pour masquer les équipements de filtrations des fumées et s'intégrer à l'environnement
Une accessibilité du crématcrium actualisée :
- Création de 2 accès à rue : entrée et sortie des véhicules indépendantes plus un espace de
déchargement des cercueils dissimulé derrière un portail habillé de bardage
- 37 places de stationnement dont 2 PMR plus 7 places de stationnement à proximité
immédiate sur terrain voisin
Une construction actualisée :
- Portail d'accès en limite de propriété pour sécuriser l'établissement (Page 82)
- Accès piéton en pavé drainant pour maximiser l'infiltration des eaux sur la parcelle
conformément au PLU
- Réalisation d'une toiture plate et pose d'une citerne EP pour tamponnement des eaux et
limiter les débits et rejets à rue
- _ lsoiation extérieure, Optimisation du confort thermique RT 2012
- _ Hauteur sous plafonû intérieur réduit à in, optimisation du confort thermique RT 2012
- Alimentation électrique prévue pour harne électrique conformément aux nouvelles normes
et iüis sur les bornes de recharge pour véhicule électrique.
- VMC Double Flux en lieu et place. Gptimisation du confort thermique, récupération de
chaleur, RT 2012
- Optimisation de la phase cha tier à 6 mois grâce eu procédé de construction (Prémurs)
ARTICLE 2 : Occupation du do
À l'article 2.1. du contrat est ajoutée la disposition suivante
« La présente convention emporte autorisation d'occupation du domaine public communol ».
ARTICLE 3 : Durée cu contrat
L'article 3 du contrat de délégation est modifié en ce sens:
« La durée du présent contrat de délégation est fixée à 23 ans. La dote de prise d'effet du présent
contrat est fixée à la date de mise en service du crématorium et au plus tord le premier (1°'} février _ 2019».
ARTICLE 4 :
Conformément su règlement de consultation et à l'offre de 2 société SA PFA, cetie dernière s'est
engagée à créer une société locale dédiée.
A l'article 9 du contrat est ajouté un article G.1. « Société locale dédiée ». Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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« Le Délégataire s'engage à créer la société dédiée dans les 4 mois suivant la notification de l'Autorité
Délégante du présent avenant. L'objet social de cette société devra être réservé exclusivement à l’objet
de la délégation que le Délégataire sera autorisé à accomplir. Ses statuts seront annexés au contrat de
délégation et transmis au plus tard le 30 juin 2018.
La société SA PFA s'engage à rester l'actionnaire ou l’associé majoritaire de la société locale dédiée
pendant toute la durée de le délégation de service public.
La société locale dédiée fera élection de son domicile à Maubeuge. Cette société sera substituée de
plein droit à la société SA PFA en qualité de Délégaïaire de service public, dès son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.
La société SA PFA s'engage à apporter à la société dédiée tous les moyens humains, financiers et
techniques nécessaires à garantir la continuité du service public, et ce pendant toute la durée du
contrat.
La société SA PFA s'engage de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et
entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société locale dédiée tout au long de
l'exécution du présent contrat et ainsi à se substituer à la société locele dédiée, à première demande
de l'Autorité Délégante, dans tous les droits et obligations du présent contrat.
Un extrait du procès-verbal de son organe délibérant actant de cette garantie sera annexé au contrat
de délégation au plus tard le 30 juin 2018.
Les exercices sociaux correspondront aux exercices de la délégation, soit des années civiles (du 3°"
janvier au 31 décembre).
Son bilan d'ouverture devra être vierge ou apuré de tout engagement financier antérieur au contrai.
ns afférentes à la délégation et aux prestations Sa cornptabilité ne retracera que les seules opér
accessoires autorisées.
Toute modification dans les statuts de lo société locale dédiée et dans le montant et lo composition de
son copiial social doit être préalablement portée à la connaissance d'e l'Autorité Délégante » ÆRTICLE 5 : Modification des terifs aux usagers
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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Dans le cadre de le procédure, les tarifs avaient été fixés par la SA PFA en date du 14 mai 2007 Pour
prendre en compte d'une part les nouvelles réglementations notamment l'arrêté du 28 janvier 2010
relatif à le hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus
dans les gaz rejetés à l'atmosphère et d'autre part le délai qui s'est écoulé entre 2007 et 2017, les tarifs
applicables aux uségers sont modifiés. Cette modification des tarifs permet de maintenir l’équilibre
économique du contrat de délégation de service public.
Les tarifs applicables aux usagers à la date d'entrée en fonction du crématorium sont les suivants :
____ PRESTATIONS | PRIXHT | ___ PRIXTIC
Crémation adulte : 531 | ___ 637.20 |
| Crémation enfants de 1 à < 12 | | Es à 265.50 | 318.60 ans . D Crémation enfants < | an 0 [0 : xhumations — 5 ans après = | à | Exhumai $ #P 531 | 637.20 | inhumation A | | _—_—_——…— | Exhumations + 5 ans inhumation 265.50 : __ 318.60 _
| Pièces anatomiques en reliquaire | 531 | _637.20 _ | Salle de cérémonie suivie d’une | ‘ 70 84 | _—_ Im fs. : |
Ro 140 167.44 | crémation _ ! Salon de 0 9
23.60
épêt provisoire de de a Pot Pi d 0 0 Lmou, _—
’ me 29.50 35.49 moIs supplémentaire _ _ L _ LL
| Bispersion des cendres Jardin du 5503
souvenir LOT
ie personnalisée >à 1h Prestation libre : Si —… |
Crémations graluites des indigents
| avec certificat d'indigence délivré par la Vilie 0 0 |. de Maubeuge pm pme as rem =. Crémations gratuites des pompiers | n | 0 en service commandé
Les autres dispositions de la ciause tarifs de l'article 15 du contrat de délégation demeurent inchangées.
Un compte d'exploitation prévisionnel tenant compte de ces nouveaux tarifs est joint au présent avenant.
ARTICLE 6 : Cleuse de révision des tarifs
Modification de l'article 45 par l'ajout d’un artic .« Clause de révision des tari
Suite à la disparition d'indices, la formule de révision des tarifs est modifiée comme suit :
T/To=6,15+0,85 x [0,60 x (S/So) + 0,20 (E/Eo} + 0,10 (FSD1/FSDio)] Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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T/To = coefficient de variation des terifs
S = Indice INSEE des salaires connu à l'époque de la révision
So = Indice INSEE des salaires connu à l’origine
L'identifiant INSEE 063021506 est remplacé par l'indice le plus proche 001565183
= coût du service aux entreprises à l'époque de la révision
Eo = coût de l’énergie connu à l'origine
L'identifiant INSEE 063766786 est remplacé par l'indice le plus proche 001763557
FSD1 = frais et services divers - modèle de référence 1 connu à l'époque de la révision
FSD10 = frais et services divers — modèle de référence 1 connu à l'origine
Les autres dispositions demeurent inchangées »
ARTICLE 7 : Emprunts et financements
Modification de l’erticle 15 per l'ajout d'un article 15.2. « Emprunts et financements »
« L'Autorité Délégante ne peut souscrire d'emprunt pour le compte de son Déiégotaire, ni garantir les
emprunts souscrits par son Délégataire.
Le financement des ouvrages de la délégation et des travaux est assuré par le Délégataire, notamment :
- par ses ressources propres ;
par des emprunts contractés per lui, sans garantie financière de l'Autorité Délégante ;
- par le recours éventuel à un crédit-bail;
- par des aides financières obtenues de divers organismes publics.
Le Délégataire peut être autorisé par l'Autorité Déiégante à faire financer les ouvrages de la délégation
en crédit-bail.
En vue d'obtenir cette autorisation, le Délégataire doit préalablement soumeitre à l'Autorité
Délégante, pour accord, les conditions financières de ce crédit-bail.
Le cas échéant, une convention tripartite, Autorité Délégante - Délégataire - Crédit bâilleur, est conclue
pour fixer le régime juridique des biens financés et le sort du contrat de crédit-bail en cas de rupture
anticipée soit du contrat de délégation, soit du contrat de crédit-bail. Cette convention sera annexée
au contrat de délégation
En aucun cas, les engagements du Délégataire envers les établissements financiers (prêteur ou crédit
bailleur} ne sauraient excéder la durée de la délégation.
En cas de crédit-bail, le terme de ce contrat doit intervenir au moins un (1) an avant la fin du contrat de
délégation.
Dans tous les cas, les conventions de prêt ou de crédit-bail doivent être cessibles sans frais au profit de
l'Autorité Délégante ou d’un nouvel exploitant désigné par l'Autorité Délégante.
Au terme normal ou anticipé du contrat de délégation, le Délégataire est tenu de remettre l’ensemble
des ouvrages dans le patrimoine concessif. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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En cas de financement des ouvrages par crédit-bail, l'Autorité Concédante pourra au choix en cas de
résiliation du contrat ou de déchécnce, soit succéder au Délégataire comme preneur du contrat de
crédit-bail, soit acquérir les ouvrages aux conditions fixées à ce contrat ou à la convention tripartite
attachée, soit présenter un repreneur au crédit bailleur».
&rticle 8 : Sanction résolutoire : la déchéance
L'article 28 du contrat de délégation est ainsi modifié :
« En cas de faute du Délégataire d'une particulière grovité, le Délégant peut, après avoir apporté la
preuve de la faute, prononcer lui-même la résiliation du présent Contrat, notamment dans les cas
suivants :
- abandon ou non réalisation des traveux de l'Ouvrage par le Délégataire ;
absence de mise en service de l'Ouvrage par le Délégotaire ;
cession du présent Contrat à un tiers sans l'autorisation prévue ;
- plafond des pénalités atteint sur deux exercices consécutifs.
La déchéance est précédée d'une mise en derneure de trente (30) jours minimum adressée au
Délégataire, et restée sans effet dans le délai imparti par le Concédont dans la dite mise eñ demeure.
Celle-ci devra avoir adressé par lettre recommandée, l'accusé réception faisant foi pour déterminer le
délai laissé au Délégataire pour meïtre fin aux désordres constatés par le Concéd'ant.
La déchéance ne s'appliquera que si la mise en demieure reste infructueuse et qu'il n'y @ pas de
commencement d'exécution substantiel de la part du Délégataire.
Le Concédant sera indemnisé, dons un déiai de trente (30) jours à compter de la date effective ce lo
résiliation, d'e l'intégralité du préjudice subi sur présentation de justificatifs et hors préjudice.
Le Délégataire ne pourra prétendre au versement d'aucune indernnité, à l'exception de celle
correspondent à la valeur non-omartie des invest ssements qu'il a réalisés avant le prononcé ce lo
déchéance prévues à l'article 33 »
Articie 9 : Déchéance
A l'article 33 du contrat de délégation est ajouté les termes « au délégataire » comme suit :
La déchéance prévue à l’article 28 s'accompagne du remboursement per le collectivité « ou d'élégataire »
de là part non amortie de tous les investissements réalisés par le délégetaire en accord avec la collectivité,
et du rachat ces stocks du délégataire, lorsque la coliect
dire d'expert
té le souhaite, suivant estimation amiable ou à
Toutes les autres clauses du contrat de délégation de service public demeurent inchengées. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 7
ID :.059-215903923-20240612-D43_2024-DE
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Fait à Maubeuge, le
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la Ville de Maubeuge Pour la SA PFA Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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ï ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
‘| ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
E RICT
CONTRAT DE CONCESSION POUR LA CREATION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UN CREMATORIUM 4 MAUBEUGE.
Préambule
La ville de Maubeuge s décidé, par délibération de son conseil municipal en date du 03 février 2006 de confier par le moyen d’une délégation de service public la création, gestion et exploitetion d’un crémaicrium.
Cette procédure est prévue et organisée par la loi n° 93-122 modifiés du 29 janvier 1993, dite & loi Sapin », et ses textes d'application relatifs à la prévention de la corruption et à la transparence de ja vie économique et des procédures publiques.
Entre
La ville de Maubeuge représentée par son: maire agissant en vertu de La délibération n° 164 du Consell Municipal du 19 décembre 2008
d'une paré,
ET
La SA PFA représentée par Monsieur Thierry PREVOST
d'autre part,
Ii 2 été préalablement exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du CGCT, la ville de Maubeuge confie eu délégataire une mission de création, gestion et exploitation à ses frais et risques d’un crématoriure Maubeuge,
Le délégataire s'engage à assurer la meilleure gestion possible de ces équipemente en valorigant le caractère de « service public » des activités correspondantes.
Ceci exposé, il a été convenu de ce qui suit. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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FAST T
CHAPITRE 1 — Objet ei étendue du contrat
2.2. Missions llées à la gestion des équip
Le gastor de É $ne Hotz
Art. 3 - Durée du contrat
ée du j Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le ne 4
i ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
“| D : 059-215903923-20180213-D2-DE
l ID 055-215205025.201712i4-$4 2017-CC Î
Art, 5 - Description des locaux, matériels et mobilier
Un état des lieux des immeubles édifiés par le délégataire sera établi contradictoirement au moment de la prise d’effet du contrat. Cet état des lieux précise leur état apprécié sous ses différents aspects (état général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations particulières...), L'ensemble des biens meubles est mis à la disposition du délégataire. Un inventaire contradictoite sera établi ultérieurement.
Au jour de la signature du présent contrat, le délégataire est réputé avoir accepté les équipements meubles et immeubles en l’état, sous la seule réserve de la conformité des inventaires et de l’état des lieux.
Art, 6 — Fournitures, fluides
Le délégataire prend en charge, à la date de prise d’effet de la délégation, tous les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de fluides, notamment : eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, ainsi que les frais relatifs à l'assainissement et à l'élimination des déchets pour l’ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du service.
Les frais d'installation et d'usage des compteurs nécessaires à l'appréciation des consommations d’eau sont à la charge du délégataire.
Art. 7 - Caractère exclusif du contrat
Le présent contrat confère au délégataire l'exclusivité de la gestion et de l'exploitation du crémetoriuts décrit à Particle 5.
Art. 8 — Sous-traitance de la mission
Le délégataire pourra saus-traiter à des tiers les missions ou une partie des missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent contrat, avec l'accord préalable et exprès de la ville. Les contrats de sous-traitance ns pourront être conclus pour une durée supérieure à celle de la présente convention, Les contrats de sous-traitance qui sont nécessaires & la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à la collectivité la faculié de se substituer ant délégataire dans le cas où il serait mis fin à la convention de délégatian et, le cas échéant, d'y mettre fin. Les autres contrats de sous- traïîtance prendront fin de plein droit en même temps que la présente convention, quelle qu’en sait la cause. Le délégataire devra obligatoirement faire figurer cette dernière disposition sur les documents contractuels le liant à des tiers,
Le défégataire aura obligation de délivrer copie de ces documents à la ville en même tenrps que les comptes rendus techniques et financiers.
Les mouvements financiers générés per les activités sous-traitées doivent obligatoirement figurer dens les résultats financiers annuels fournis par le délégetaire à la ville, tel qu'il est prévu au présent contrat. Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter sans l'accord préalable et exprès du délégataire et de la ville. Le délégataire fers son affaire de tout différend trouvant son origine dans l'exécution des contrats de sous- traitance et restera toujours responsable vis-à-vis de la ville de la bonne exécution de ces services et activités par les tiers, 4rë, 9 — Principes généreux de }'expl
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CHAPITRE 3 - Personnel
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L or
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21690262320171214-94 2017-CC
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Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
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CHAPITRE d - Travaux et entretien
Art, 13 — Gros entretien, réparation, renouvellement
13.1 - Biens immobiliers, loceux
Le délégataire fait effectuer régulièrement et à ses frais fous les travaux de gros entretien et de réparation des biens, afin de les maintenir en permanence en bon état d’usage ou de fonctionnement, sous la seule réserve stipulée au dernier alinéa de l’article 5.
Ta, à l'égerd des biens dont l’entretien incombe à la ville, une obligation de surveillance et d’alerte.
13.2 - Équipements et matériels
Les réparations et le renouvellement de tous les équipements et matériels mis à disposition du délégataire, ou dont celui-ci fait usage dans le cadre de l’exécution du contrat, sont à la charge du délégataire, sous la seule réserve stipulée au dernier alinéa de l'article 5.
Le remplacement des équipements, détériorés ou disparus est exécuté dès lors que le défaut en esi constaté, Les réparations sont effectuées immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre les auteurs de dégâts.
Art. 14. - Nettoyage, entretien courant et spécifique
14.1 - Le détégataire assure à ses frals Ke nettoyage ef l'entretien courant des installetions, équipements et matériels nécessaires à l’accomplissement du service et notamment :
- Je nettoyage et l’entretier: du petit et du gros matériel.
- l'eatretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs, peintures, plafonds, dômes, verrières, motifs de décoration) ainsi que les abords et les zÔnes affectées à {« livraison des marchandises et à l'évacuation des déchets et des emballages :
- Févacuation des déchets et des ordures ménagères, en conformité avec les règies en vigueur en matière sanitaire et selon des modalités compatibles avec l'exécution du service de collecte et d'élimination des déchets et ordures ménagères. la fourniture des conteneurs, réceptacles de siockage temporaire et sachets jetabies étant à la charge du délégataire ;
Fentretien courant des espaces verts inclus dans le périmètre de la délégation. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L Gr
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ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
Hfüehé le F8 |
Î 1D : 059-215905223-2017 121 3 _2017-CC
. Subvention pour :ompensation des cantraintes de se:ice public
- Dispositicns fiscales .
; soni ! Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
. F Publié le
[ Ed ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
f Rd ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
| Affiché le Ï
! ID: D59-215002923-2017 1214.24 _2017-CC
CHAPITRE 6 -: Contrôle de la collectivité sur le délégataire
Art. 18 - Transmission des comptes rendus à Ia collectivité
Pour permettre la vérification et Le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué, le délégataire produit chaque année, avant le 1% janvier qui suit l'exercice considéré, un compte rendu technique et un compte rendu financier.
Le délégataire fournit aussi avant cette date une analyse de Ia qualité du service. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à la ville d’apprécier les conditions d'exécution du service public. La non-production de ces comptes rendus constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies à l’article 25.
Art, 19 - Compte rendu technique
Au titre du compte rendu technique, le délégataire fournit au moins les indications suivantes : - le registre de sécurité ;
- le nombre total de crémations réalisées par mois, par catégorie tarifaire et par catégorie d'usager ; - l'effectif du service et la qualification des agents :
- l'évolution générale des ouvrages et matériels ;
- les modifications éventuelles de l'organisation du service.
Art. 20 - Compte rendu financier
li comprend deux éléments :
20,1 - Une analyse des dépenses et des recettes
Ces documents rappelleront les conditions économiques générales de l’exercice. Ils mettront en évidence les cas où une où plusieurs conditions de réexamen des conditions financières du contrat sont réunies. Ces documents précisent, en outre, et pour chaque équipement :
- en dépenses : le détail par nature des charges de fonctionnement (personnel, entretien e1 réparation), der charges d’investissement, des charges de renouvellement et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur et la redevance d’affermage ;
- en recettes : le détail des recettes de l'exploitation réparties suivant leur type et leur évalution par rapport à l'exercice antérieur. Doivent notamment être précisées à ce titre les sommes perçues auprès des usagers (par catégorie de tarif),
20.2 - Un compte de résultat
Le délégatzire produit les comptes de l’exploitation du service délégué afférents à chacun des exercices écoulés. Ces comptes devront être certifiés conformes par un commissaire aux comptes. Est utilisée à cet effet le notion de compte de résultat définie dans le Plan comptable général applicsble aux entreprises privées :
« au crédit : les produits de service revenant au délégataire ;
- au débit : les dépenses propres à l’exploitation, y compris l’amortissement des ouvrages et matériels, et Îa redevance versée à la ville.
Le solde du compte de l’exploitation fait apparaître l'excédent ou le déficit de l'exploitation. Pendant {a durée d’exploitation du service, la collectivité exerce notamment un contrôle de l'entretien, un contrôle hygiénique et sanitaire, un contrôle quantitatif et qualificatif de la prestation et un contrôle des mesures de sécurité. Ces contrôles peuvent être exercés à fout moment et, éventuellement, par Pintermédieire d’agents spécialisés ou de toute personne mandatée à cet effet. La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés dans les comptes rendus techniques et financiers. À cei effet, ses apents accrédités peuvent procéder sur place et sur pièces À toute vérification utile pour s’assurer du fonctionnement du service dans lee conditions du présent contrat et prendre connaissance de tous decuments techniques, comptables et autres nécessaires à l'accomplissément de leur mission.
La collectivité est en droit de se faire communiquer à toui moment le registre de sécurité des établissements. Publié le,
ID :,059-215903923-2024061
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2-D43_2024-DE
CHAPITRE - Responsabilités, assurances
Art. 21 — Responsabilités ei assurances de le collectivité
Le collectivité déclare être assurée pour fous les dommages eubie ou causée de son fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourrcient être amenées à Intervenk dans les locaux du créretorium. En ce qui conceme les biens décrits à l’article 5 et relevant dé le mission du délégereire, elle déclare Gés de ginistre, aves ess assureurs eubrogée, renoncer À tous recours envers le délégataie ef ser eseur:
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TT ID : 059-215908823-20240612-D43_2024-DE
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ID : 056-2158
majeure où d’impossibilité liée aux conditions d‘exécution des expertises.
Art. 23 — Justification des assurances
Toutes les polices d'assurance doivent être communiquées à la collectivité. Le délégataire lui adresse à cet effet, dans un délai d’un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant signés par les deux parties, La collectivité peut en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du pæiement régulier des primes d’assurance.
Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas où, à l’occasion du sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants,
CHAPITRE 8 - Mesures coercitives
Art. 24 — Exécution d'office des travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement Faute pour le délégataire de pourvoir aux opérations d‘entretien et de réparation des matériels, ouvreges et installations du service qui lui incombent, la collectivité peut faire procéder, eux frais et risques du délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les personnes où le délai est de deux jours.
Ce délai est prolongé, avec l'accord de la collectivité, lorsque Les délais d'exécution de travaux ou de livraison de matériels sont supérieurs au délai imparti.
Art, 25 — Sanctions pécuniaires : les pénalités
Dans les cas prévus ci-après, faute par le délégataire de remplir les obligations qui lui sont inposées par le présent contrat, des pénalités paurront lui être infligées, sans préjudice, s'il y 4 lieu, des dommages et intérêts envere les tiers ou de l’application des mesures faisant l’objet dés articles 27 et 28. Les pénalités sont prononcées au profit de le collectivité par le maire.
Les pénalités feront l'objet d’un titre de recetie émis au maximum une fois par mois. Ces titres seront accompagnés du justificatif des calculs de pénalités du mois écoulé,
Les pénalités sont indiquées hors taxes, Leur montant sera majoré du taux de TVA ex vigueur,
25.1 - Exploitation du service
En cas de défaillance dans l’exploitation du service, sauf cas de force majeure, de destruction totale des équipements ou de retard imputable à l’administration on à la collectivité, des pénalités seront appliquées au délégataire dans les conditions suivantes :
- en ces de retard dans l’entréc er fonctionnement du service ou d’interruption générale du service : pénalité forfaitaire de 500 euros HT par jour de retard ou d'interruption ;
- en cas d'interruption partielle du service : pénalité forfaitaire de 300 euros HT par jour d‘interruption ; - en cas de constatation de la non-conformité de l’exploitation du service aux prescriptions du présent contrat : pénalité forfaitaire de 300 euros HT ;
-en ças de constatation du non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité : pénalité forfiitaire de 300 euros HT;
- en cas de négligence dans le renouvellement ou l’entretien des matériels : pénalités forfaitaires de 150 euros HT.
25.2 - Production des comptes
En cas de nos-respect des docutnents prévus au chapitre 6, et après mise en demeure de le collectivité restés sans réponse pendant un mois, une pénalité forfaitaire égaie à 150 eusoc HT pur jour de retard sers appliquée.
17421464 2017-CC
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- Mesures d'urgenc-
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Re ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
ARICHETE
ID : 059-215908222-20171214-54_ 20174 (RER
CHAPITRE 9 — Fin du contrat
Art. 29 — Cas de fin de contrat
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après : - à la date d'expiration du contrat ;
- en cas de résiliation du contrat ;
- en cas de déchéance du délégataire ;
- dissolution où redressement judiciaire ou liquidation du délégataire.
Axt. 30 - Expiration du contrat
À a date d'expiration du contrat, les investissements sont réputés être intégralement amortis.
30,1 - Continuité du service en fin de contrat
La collectivité a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour Le délégataire, de prendre perdent les derniers six mois du contrat toutes mesures
pour assurer la continuité du service en réduisant autant
que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire.
D'une manière générale, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter je passage progressif de l'ancien au nouveau régime d’exploitation.
Le délégataire doit, dans cette perspective, fournir à le collectivité tous les éléments d'information qu'elle estimerait utiles.
30.2 - Remise des installations et des biens à l'expiration dx contrat
30.21 - À l'expiration du contrat, le délégataire est tenu de remettre à Le collectivité, en état
nortasl d'entretien, tous les biens et équipements qui font partie
intégrante du contrat, Cette remise esf faite
sans indemnité, à l’exclusion des dispositions prévues au 30.2.2 ci-dessous.
Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s’il ÿ a lieu, après expertise organisée selon les modalités fixées à l’article 37, les travaux à exécuter sur les ouvrages du contrat qui ne sont pas en état normal d'entretien, le délégataire doit exécuter les
travaux. correspondante avant fexpiratios. du contrat.
30.2.2 - Les installations qui ont fait l'objet d'investissemente par le délégataire en cours de contrat et, dans la mesure où elles font partie intégrante du contret, sont
remises à la collectivité moyennant ls versement par celle-ci
d’une mdemnité correspondant à le valeur non amortie des dites installations,
L’amortissement est linéaire et calculé sur une durée correspondant aux usages dans la profession. Six mois avant l’expiration de le convention, les parties arrêtent un montant provisoire de cette indemnité et les modalités de paiement. Pendant cette période,
le délégataire devre informer préalablement le ville des investissements
qu’il se propose de réaliser. Le montant définitif de l'indemnité sera fixé au moment
de l'expiration de la convention.
30.3 - Reprise des stocks à l'expiration du contrat
La collectivité a la faculté de racheter les stocks correspondant à l’exploitation. La valeur de ces stocks est fixée à l'amiable, ou à dire d'expert et payée au délégataire dans les trois mois qui suivent leur repris par la collectivité.
ärt, 31 — Résiliation du contrat
La collectivité peut mettre fin an contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt générel, La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de six mois à compter de le date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du délégataire. Dans ce cas, le délégataire a droit à une indemnisation du préjudice subi,
Le montant des indemnités sers défini d'ux commun eccord pat les parties. Il correspond notarament aux éléments suivants :
- amortissements financiers relatifs aux ouvrages et aux matériels du présent contrat et restant à la charge
«€ Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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ID : 059-21 5903923-20180213-D2-DE |
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Fi Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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CHAPITRE 10 - Dispositions diverses
Art, 35 — Dispositions applicables au personnel à l’expiration de la convention A la fin de la convention, et en cas de délégation à une autre entreprise soumise au droit privé, les dispositions du droit du travail s’appliqueront.
Art. 36 — Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale du contrai, tout changement de cocontractant ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d’une délibération du conseil municipal.
Faute d'autorisation, Les conventions de substitution sont entachées d’une nullité absolue.
Art. 37 - Procédure de règlement des différends et des litiges
Si, dans les délais fixés par la présente convention, un accord n’esi pas intervenu entre les parties, une commission composée de trois membres, dont l’un est désigné par la collectivité, l'autre par le délégataire et le troisième par les deux premiers, propose une solution au différend. Faute pour ceux-ci de s’entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre est faite par le président du tribunal administratif. Il en est de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties dans le inême délai.
Les différends qui ne sereient pas résolus per cette procédure seront soumis au tribunal administratif de Lille.
Le détégataire Le Mare de Maubeuge Le.mS{i2 | 2e l7- OX (Cachet, date et siguature) à
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a0 rue de l'E alé - BP 80002 69601 MAUBELI ec Sen 4 67
Ta. : 06 FCREL AQE 412 822 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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ID 058-216003223-20171214-84_2047-CC Envoyé en préfecture le 28/06/2024
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FRE 5 ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
Lisarif » Égalité » Praicrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Î
Direction de la réglementation &t É
des Hbertés publiques
Bureau de réglementation générale
Arrêté préfectoral partant autorisation de création
d’un crématorium à MAUBEUGE
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Cemmandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l& code général des collectivités teriitorisies et notamment les articles L. 2223-40 et D. 2223-99 à D. 2223-109 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articies L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-23;
Vu larrêté ministériel du 28 jenvier 2016 relatif à l& hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gz2 rejetés à l'atmosphère ;
Vu le demande en date du 1” février 2011, considérée complète le 7 juillet 2011, présentée par Monsieur Maurice ABITBOL, Président Directeur Général de l2 S.A. « Pompes Funèbres de l'Avesnois », sise 30, rue de l'Egalité - ZAC de le Petite Sevate à MAUBEUGE en vue d'obtenir l'autorisation de créer un crématorium à MAUBEUGE - Rue de l'Egalité - ZAC de la Petite Savate ;
Vu la délibération du conseil municipal de MAUBEUGE en date du 48 décembre 2008 approuvant is convention Ge délégation de services public confiant à Monsieur Maurice ABITBOL la création, l& gestion et l'exploitation d'un crématorium à MAUBEUGE - Rue de l'Egalité - ZAC de le Petite Savate ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011, modifié le 9 septembre 201, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en Mairie de MAUBEUGE, du jeudi 1° septembre 2011 au lundi 3 octobre 2011 inclus ;
Vu favis défavorable émis par ls commissaire enquéteur le 25 octobre 2011, en raison notamment de le trop grande proximité du terrain choisi aves le tissu urbain existant « La Cité des Hétres » et du nombre très faible dé places de parking réservées aux visiteurs ,
Vu les éléments de-réponse-du-demarideur ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, lors de sa séance du 20 décembre 2011 ;
12/4, rue Jean Sans Peur- 50038 LILLE Cedex
Tét : 05.20.50.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - wi: nord gouv.fr Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
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9-215903923-20240612-D43_2024-DE ID :
7
ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
Considérant que le dossier présenté est techniquement et réglementairement recevable, que le projet conceme un secteur géographique relativement peu desservi par une offre satisfaisante d'installations de crémation, à l'exception du crématorium &'HAUTMONT et que l'étude jointe au dossier sur l'évaluation des risques sanitaires liés à l'exploitation future du
particuliers :
crématorium ne met pas en évidence de risques sanitaires
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Maurice ABITBOL, Président Directeur Général de le S.A. « Pompes Funèbres de l'Avesnois », sise 30, rue de l'Egalité - ZAC de la Petite Savate à MAUBEUGE, est autorisé à créer un crématorium, cemportant un four, à MAUBEUGE - Rue de l'Egalité - ZAC de la Petite Savate.
Article 2 : Le crématorium, dans sa réalisation , devre répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles D. 2223-100 à D. 2223-109 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluënts contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Les quantités maximales de polluants dans les
2 de l'arrêté susvisé, soit :
20 mg/normal m° de composés organic]
gaz rejetés à l'atmosphère devront être conformes à l'annexe
ues (exprimés en carbone total) ; 700 mg/nermal
m° d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote),
- 100 mg/normal m° de monoxyde de carbone ;
100 mg/normal m° de poussières :
- 106 mg/normal m° d'acide chlorhydrique ;
- 200 mg/normal m° de dioxyde de soufre.
Les valeurs d'émission ci-dessus sont admises Jusqu'au 16 février 2018 (délai de huït ans à compter de la date de parution de l'arrêté ministériel du 28 jan vier 2010).
A parär du 17 février 2018, les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par le crématorium devront être conformes à l'annexe 1 dudit arrété, soit :
- 206 mg/normal m° de composés organiques (exprimés en carbone total)
- 506 mg/normal m° d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote),
- 60 mg/normal m° de monoxyde de carbone ;
- 10 mg/normal m° de poussières :
- 30 mg/nommal m° d'acide chlorhydrique ;
- 126 mg/nommal m° de dioxyde de soufre :
-_ D,f ng I-TEQ (1)/normal m° de dioxins de furanes :
- 0,2 mg/normal m° de mercure.
{9 FTEQ / International Toxic Equivalent Q
Aficlé 3 : Les caractéristiques des cercueile d
uantity
estinés à le crémetion doivent respecter les prescriptions de l'article
R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.
En cas d'incinération de pièces aneiomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 1235-11 du code
de|
Aricie 4 : Le gestionnaire est tenu d'afficher à
réglement intérieur daté et signé ainsi que la lis:
e santé publique.
la vue du public, dans les locaux d'accueil du crématorium, le
te des opérateurs funéraires habilités. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
mr = g RE nc nu cesse sa Publié le 7
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
Article 5: Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation préfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Adicle 6 : Le gestionnaire du crématorium est soumis à l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le présent arrêté peut faîre l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification - d’un recours gracieux auprès de mes services :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des Colectivités
Territoriales et de fimmigration ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE.
Article & Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectüre du Nord et dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE, Monsieur le mairé de MAUBEUGE, Monsieur le président du tribunal adrninistratif de LILLE, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais et Monsieur Maurice ABITEOL.
titeie D 6 JAN 20
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général adjoint
Æ i
a
Eric AZOULAY Direction régional
dé l'environnement,
de l'amérege.
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Tét 633040 4127
Fax 032040 5456
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Objet: examen
Maubeuge (59)
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Copie : SGAR, ARS. DREAL (UD Hainaut
Direction Régionale de l'Environnement, de l'émiénsgers
Fél 433320124898 Fax. + CYIÉSTE Fonail
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Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
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ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
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Reçu en préfecture le 28/06/2024
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ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
Liber: * Equl» Fratemité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction régionale
de l'environgement,
de l'aménagement
et du lcgernent
Service
énergie, climat, logement,
améaagement du leritoire
Pôle
aménugement du temiloire
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Décision de non soumission à ia réalisätiän d'une étude c’iépac:
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Le Préfet de !3 réglon Hauts-de-France
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le directive 2011/92/0E du Parlemerit européen el du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-2 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du dévelspoemant durable et de l'énergie du ZE juillet 2012 relsäf au content du formulaire d'examen ay cés per cas :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avri 2017, portant délégatior de signature en matière d'évaiustion
environnementale des projsis à Mensieur Vinceni Motyke, Dirécieur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
Vu À demande d'examen au cas par cas n° 2017-6109, relative au projet de construction d'un crémaiorium à Maubeuge, reçue le 28 avril 2017 et considérée complète le Z mai 2017 : ans Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 mai 2017 :
Considérant que lé projet relève, d'après les éléments fournis par ls pétiionnaire, de ia rubrique 48° [Crématoriurns} du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
Considérant {8 nature et l'ampleur du projet, qui consiste à conslruire un crémalorium d'une surface de plancher de 609 mètres carrés, sur un terrain d'assiette de 1 500 mètres carrés, et
19 places de stationnement ;
Considérant la localisation du projet, dans l'envelopoe urbaine, au sein d'une zone d'activités, à proximité immédiate d'une zone d'habitations ;
Considérant que le site du projet est exempt d'en ux naturels remarquables ;
Considérant que le proiet implique des émissions de polluants dans l'atmesot l'usage des fours, mais qu'elles seront limitées par la mise en place de mesures conformité de la hauteur de l& cheminée et
gaz;
Considérant que, dans ce cadre, le proiet n'est pas ds riature à créer c'incidences négatives nolables sur l'environnement et la santé ;
n système de neuiralisation el de filiration des
1 Drame
] Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçuen préfecture le 28/06/2024
e © Publié le
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
AMCNETE
ID : 059-215903923-20180213-D2-DE
DECIDE
Article 12
Le projet de construction d'un crématorium sur la commune de Meubeuge n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.
Le présénte décision, délivrée en application de l'article R.122-2 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être scurais.
Article 3
Ün recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois à compier de ls publication eur Internet de la présente décision. |} doit être adressé au Tribunal administratif de LILLE, 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire — CS 62 G39 - 59 014 Lille CEDI
Article 4
La présents décision sérs publiée sur le site internet de AL Hauis-de-France.
Fait à Lille, le D 2 {UN sn?
délégation,
régional de l'environnement,
ménagement e du PR sai,
Î l teur #0joirk,
Yann GOURIG Î Ps
Pour le Préfe
Peur ie Directe &
|
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Pl Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
. F Publié le
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BANQUE
POSTALE
LEASING
& FACTORING
Echéancier indicatif
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Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215903923-20240612-D43_2024-DE
CDM Crématorium de Maubeuge
ZI Petite Savate - 16, Rue de l'Egalité
BP 80032 - 59601 MAUBEUGE cede
© 03 27 53 17 16 SAS au capital
de 427500€ - RCS Valenciennes 844 025 62
APE 96037 - TVA N° 48 844 025 627
Période Encours Intérêts | Capital amorti loyer
IV 29/04/2024 | 1670 292,39 €
1 29/07/2024 | 1660624,76€ | 20461,08€ | 9667,63€ | 3012871€
2 29/10/2024 | 1650838,71€ | 20342,65€ | 9786,06€ | 3012871€
3 29/01/2025 | 1640932,77€ | 20222,77€ | 9905,94€ | 3012871€
4 29/04/2025 | 1630905,49€ | 20101,43€ | 1002728€ | 3012871€
s 29/07/2025 | 1619851,51€ | 19978,59€ | 11053,98€ | 31032,57€
6 29/10/2025 | 160866212€ | 19843,18€ | 1118939€ | 3103257€
7 29/01/2026 | 1597335,66€ | 19706,11€ | 11326,46€ | 3103257€
8 29/04/2026 | 1585870,45€ | 19567,36€ | 11465,21€ | 31032,57€
9 29/07/2026 | 1573333,81€ | 1942691€ | 12536,64€ | 31963,55€
10 29/10/2026 | 1560643,60€ | 19273,34€ | 12690,21€ | 31963,55€
11 29/01/2027 | 1547797,94€ | 19117,88€ | 12845,66€ | 31963,55 €
12 29/04/2027 | 1534794,92€ | 18960,52€ | 13003,02€ | 31963,55€
13 29/07/2027 | 1520673,70€ | 18801,24€ | 1412122€ | 3292245€
14 29/10/2027 | 1506379,50€ | 18628,25€ | 1429420€ | 3292245€
15 29/01/2028 | 1491910,19€ | 18453,15€ | 1446931€ | 3292245€
16 29/04/2028 | 1477263,64€ | 18275,90€ | 1464655€ | 3292245€
17 29/07/2028 | 1461449,99€ | 1809648€ | 1581365€ | 3391013€
18 29/10/2028 | 1445442,62€ | 17902,76€ | 1600737€ | 3391013€
19 29/01/2029 | 142923917€ | 17706,67€ | 1620346€ | 3391013€
20 29/04/2029 | 1412837,22€ | 1750818€ | 16401,95€ | 3391013€
21 29/07/2029 | 1395217,04€ | 17307,26€ | 1762018€ | 3492743€
22 29/10/2029 | 1377381,02€ | 17091,41€ | 17836,02€ | 34927,43€
23 29/01/2030 | 1359326,50€ | 16872,92€ | 18054,51€ | 34927,43€
24 29/04/2030 | 1341050,82€ | 16651,75€ | 18275,68€ | 34927,43€
25 29/07/2030 | 1321503,44€ | 16427,87€ | 1954738€ | 3597526€
26 29/10/2030 | 1 301 716,60 € 16188,42€ | 19786,84€ 35 975,26 € 27 29/01/2031 | 1281687,37€ | 15946,03€ | 2002923€ | 3597526€ 28 29/04/2031 1 261 412,79 € 15 700,67 € 20 274,58 € 35 975,26 € 29 29/07/2031 | 1239 810,58 € 15452,31€ | 21602,21€ 37 054,51 € 30 29/10/2031 | 1217943,75€ 15187,68€ | 21866,83€ 37 054,51 € 31 29/01/2032 | 1195809,05€ | 14919,81€ | 2213470€ | 3705451€ 32 29/04/2032 | 117340319€ | 14648,66€ | 22405,85€ | 37054,51€ 33 29/07/2032 | 1149611,24€ | 14374,19€ | 2379196€ | 3816615€ 34 29/10/2032 1125 527,82 € 14 082,74 € 24 083,41 € 38 166,15 € 35 29/01/2033 | 1101149,39€ | 13787,72€ | 2437843€ | 3816615€ 36 29/04/2033 | 1076472,32€ | 13489,08€ | 24677,07€ | 3816615 € 37 29/07/2033 1 050 347,98 € 13 186,79 € 26 124,35 € 39 311,13 € 38 29/10/2033 | 1023903,61€ | 12866,76€ | 2644437€ | 3931113€ 39 29/01/2034 | 997 135,29 € 12542,82€ | 26768,31€ | 3931113€ 40 29/04/2034 | 97003907€ | 12214,91€ | 2709623€ | 3931113€ a1 29/07/2034 | 941431,58€ | 11882,98€ | 28607,49€ | 4049047€ 42 29/10/2034 | 912473,65€ | 11532,54€ | 28957,93€ | 4049047€ 43 29/01/2035 | 88316099€ | 11177,80€ | 29312,66€ | 4049047€ 44 29/04/2035 | 85348924€ | 10818,72€ | 29671,74€ | 4049047€ 45 29/07/2035 | 822239,31€ | 10455,24€ | 3124994€ | 4170518€ 46 29/10/2035 | 790606,56€ | 1007243€ | 3163275€ | 4170518€ 47 29/01/2036 | 758 586,31 € 968493€ | 32020,25€ | 41705,18€ 48 29/04/2036 | 726 173,81€ 9292,68€ | 32412,50€ | 41705,18€ 49 29/07/2036 | 692 113,10 € 8895,63€ | 34060,71€ | 42956,34€ 50 29/10/2036 | 657 635,15 € 847839€ | 34477,95€ | 42956,34€ 51 29/01/2037 | 622 734,84 € 805603€ | 34900,31€ | 42956,34€ 52 29/04/2037 | 587 407,01 € 762850€ | 35327,83€ | 42956,34€ 53 29/07/2037 | 550 357,72 € 7195,74€ | 37049,29€ | 4424503€ 54 29/10/2037 | 512854,58€ 67a188€ | 3750314€ | 4424503€ 55 29/01/2038 | 474 892,02 € 628247€ | 3796256€ | 4424503€ 56 29/04/2038 436 464,42 € 5 817,43 € 38 427,60 € 44 245,03 € 57 29/07/2038 396 238,73 € 5 346,69 € 40 225,69 € 45 572,38 € 58 29/10/2038 355 520,28 € 4 853,92 € 40 718,45 € 45 572,38 € 59 29/01/2039 | 314 303,03 € 4355,12€ | 4121725€ | 4557238€ 60 29/04/2039 272 580,86 € 3850,21€ 41722,16€ 45 572,38 € 61 29/07/2039 228 980,43 € 3339,12€ 43 600,43 € 46 939,55 € 62 29/10/2039 184 845,89 € 2 805,01 € 44 134,54 € 46 939,55 € 63 29/01/2040 | 140170,70€ 2264,36€ | 4467519€ | 46939,55€ 64 29/04/2040 94 948,25 € 1717,09€ | 4522246€ | 46939,55€ 65 29/07/2040 47 763,63 € 1163,12€ | 47184,62€ | 48347,73€ 66 29/10/2040 1,00 € 585,10 € 47762,63€ | 4834873€
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