Déliberation - Deliberation 56 du 12 juin 2024

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Déliberation - Deliberation 56 du 12 juin 2024 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 56 du 12 juin 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Télécommunications et internet, WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE “CASHLESS” RELATIONS WEEZEVENT / ORGANISATEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société WEEZEVENT

Représentée par : Pierre-Henri DEBALLON disposant des pouvoirs nécessaires à

l’effet des présentes.

Structure juridique : SAS au capital de 72.212 €

Adresse : 14, rue de l’Est 21000 Dijon

Numéro de SIRET / Code APE : 503 715 401 00017

Tél. : 01 86 65 24 00

E-mail : facturation@weezevent.com

Ladite Société ci-après dénommée « WEEZEVENT »

De première part

ET :

La Structure : Société ou Association XXX

Représentée par (directeur/gérant) : Prénom / NOM, en sa qualité de XXX disposant des pouvoirs

nécessaires à l’effet des présentes

Structure juridique : XXX (ex. SARL au capital de 1000 euros)

Adresse : Adresse, Code Postal, Ville, Pays

Numéro de SIRET / Code APE : Numéro

N° licence spectacles (le cas échéant) : Licence(s)

Tél. : Numéro

E-mail : E-mail

Ladite Structure ci-après dénommée « l’Organisateur »

De seconde part

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 1/38 –WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Article 1 : Champ d’application

WEEZEVENT présente sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias, applications (Ci-après les « Sites Internet ») une solution en ligne de billetterie événementielle, de contrôle d’accès, de CRM et met ces solutions au service d’Organisateurs d’événements. WEEZEVENT commercialise également une solution dite « Cashless » auprès des Organisateurs d’événements (Ci-après « le Service » ou « les Services » ). Cette solution n’est constitutive ni d’un service de paiement, ni d’un service d’émission ou de distribution de monnaie électronique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services (Ci-après « les CGUS ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société WEEZEVENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 72.212 euros dont le siège social est situé 14 Rue de l’Est à DIJON (21000), Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 503 715 401, prises-en la personne de son Président, (Ci-après « WEEZEVENT ») fournit le Service aux clients qui lui en font la demande, qu’ils soient des organisateurs d'Evénement ou alors toute structure intéressée par le Service (club, camping, discothèque, association, parc de loisir, etc.), (Ci-après « l’Organisateur ou les Organisateurs »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par WEEZEVENT auprès des Organisateurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Organisateur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation du Service sont systématiquement communiquées à tout Organisateur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de WEEZEVENT.

Toute commande de Services implique de l’Organisateur, l'acceptation sans réserve des présentes CGUS. L’Organisateur déclare en outre être parfaitement informé des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE « CASHLESS » / RELATIONS WEEZEVENT / PARTICIPANTS présentes en annexe de ce document.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de WEEZEVENT sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, étant précisé que les conditions particulières qui pourraient être négociées avec l’Organisateur préalablement à l'Evénement dans le cadre de la proposition commerciale feraient toujours foi.

Les présentes conditions ne font pas obstacles à la conclusion de Conditions Particulières directement négociées avec WEEZEVENT pour définir les modalités et conditions spécifiques du Service. Dans le cas de la conclusion de Conditions particulières, les présentes conditions resteront applicables sauf si elles sont incompatibles avec les Conditions particulières qui prévaudront.

Article 2 : Objet du contrat

Le présent contrat porte sur la fourniture d’un système permettant aux personnes (ci-après les « Participants ») qui participent à une manifestation ou qui se rendent dans un lieu géré par l’Organisateur et (ci-après « l'Evénement ») d’enregistrer des unités sur un Support matériel, de procéder à des paiements avant et pendant l'Evénement. Le Support constituera, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables par les Participants pour effectuer des achats au sein des différents points de vente présents sur le ou les lieu(x) de l'Evénement (ci-après « l’Enceinte »), et ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et de ses Partenaires, pour un éventail limité de biens ou de services correspondant à une offre thématique, et seulement pendant et pour l'Evénement ou les Evénements (ci-après « Saison » qu’il organise.

Le présent contrat vise à définir les droits et obligations respectifs de WEEZEVENT et de l’Organisateur dans le cadre de la mise en place du Service.

Article 3 : Description et fonctionnement du Service

Article 3-1 : Création d’un Compte Virtuel avant l'Evénement

Les Participants ont la possibilité de créer un espace personnel (Ci-après le « Compte Virtuel ») sur tout support de communication de l’Organisateur compatible avec le Service, notamment sur le ou les site(s) Internet ou l’application mobile de l'Evénement. A cet effet et le cas échéant, ils peuvent s’identifier à l’aide du numéro présent sur leur éventuel titre d’accès, à savoir généralement le code-barres présent sur le billet (Ci-après le « Titres d’Accès »). Dans ce cas, seuls les détenteurs d’un Titre d’Accès peuvent créer un Compte Virtuel étant entendu que chaque Titres d’Accès ne permet la création que d’un unique Compte Virtuel.

Leur Compte Virtuel créé sur les serveurs de WEEZEVENT, les Participants pourront le créditer d’une somme d’argent, libellée en euros, somme destinée à être utilisée sur le site de l'Evénement dans les conditions ci-après décrites.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 2/38 –WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Le versement des sommes par les Participants se fera par paiement en ligne en utilisant l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la sécurité des transactions et par l’intermédiaire d’opérateurs reconnus. Dans l’hypothèse où un Participant aura créé un Compte Virtuel, ses données de transactions seront enregistrées sur son Compte Virtuel situé sur un serveur informatique de WEEZEVENT, chaque transaction, savoir chaque rechargement ou chaque achat effectué par le Participant donnant lieu à une inscription immédiate.

Article 3-2 : Remise d’un Support aux Participants ayant créé un Compte Virtuel et système via le « mobile » du Participant

Article 3-2-1 : Solution « cashless » via l’utilisation d’un Support

A l’entrée ou dans l’Enceinte de l'Evénement, et notamment sur présentation de son Titres d’Accès, chacun des Participants ayant créé un Compte Virtuel avant l'Evénement pourra se voir remettre par l’Organisateur un support, généralement mais non exclusivement une carte plastique ou un bracelet, comportant une puce NFC (Ci-après le « Support »). Le Support est individuel.

Un montant d’unités correspondant aux sommes versées à l’Organisateur ou à WEEZEVENT préalablement à l'Evénement sera enregistré sur le Support. Ces unités pourront être exprimées en euros ou sous la forme de l’unité de valeur choisie par l’Organisateur.

Le Support sera dans cette hypothèse synchronisé au Compte Virtuel qui en retracera les opérations au débit ou au crédit. Cette synchronisation se fera en temps réel ou en différé en fonction de l’accès aux réseaux de télécommunication des terminaux de vente.

Article 3-2-2 : Solution « cashless » via le « Mobile » du Participant

Dans l’hypothèse où l’Organisateur le déciderait, WEEZEVENT pourra mettre en place sa solution cashless via le smartphone du Participant. Pour le Participant, la réalisation d’achat via son smartphone est exclusive de l’utilisation du Support. Elle nécessite obligatoirement la création d’un compte virtuel retraçant les opérations réalisées par le Participant. Aussi, dans l’hypothèse où l’Organisateur décidait de mettre en place tant un paiement via un Support ou une solution « mobile », le Participant qui aurait décidé d’activer le Support n’aura pas la possibilité de procéder à des achats via son smartphone.

La solution « Mobile » fonctionne de manière identique à celle décrite dans l’article Utilisation du Support des présentes, étant précisé que le Participant qui décidera de faire des achats devra faire scanner un QR CODE apparaissant sur son mobile pour procéder aux achats, le compte-virtuel du Participant étant alors débité du nombre d’unités correspondant à l’achat effectué.

Article 3-3 : Utilisation d’un Support par les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel

Si l’Organisateur le permet, les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel pourront pour effectuer des achats dans l’Enceinte de l'Evénement se procurer un Support à l’un des emplacements prévus à cet effet par l’Organisateur et présents dans l’Enceinte (Ci-après « le Guichet »).

Ce Support, à la différence du Support remis aux Participants ayant créé un Compte Virtuel, ne sera pas appairé au Participant ou à un quelconque Compte Virtuel. Le Support remis aux Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel fonctionnera en conséquence de manière totalement indépendante.

Lors de la remise du Support au Participant n’ayant pas créé de Compte Virtuel, des unités correspondant aux sommes versées par le Participant à ce même Guichet seront enregistrées sur le Support via les terminaux prévus à cet effet et sous la seule responsabilité de l’Organisateur.

Article 3-4 : Utilisation du Support

Le Support constitue, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables par les Participants pour réaliser des achats au sein des différents points de vente présents dans l’Enceinte de l'Evénement, lesdits points de vente étant gérés par l’Organisateur ou par des sous-traitants de celui-ci.

Le Support permet de retracer et de décompter la consommation, par le Participant, des biens et services achetés et payés lors des rechargements, conformément à ce qui est dit à l’article Réalisation des ventes avec les Participants des présentes.

Le Support ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et seulement pour le ou les Evénements qu’il organise.

Dans l’hypothèse où l’Organisateur sous-traiterait la gestion des points de vente à un ou des prestataires tiers (Ci-après « le Partenaire ou les Partenaires »), ces derniers devront être rémunérés directement par l’Organisateur selon les modalités convenues entre l’Organisateur et le Partenaire, et ce, sans l’intervention de WEEZEVENT. Le Support ne saurait d’aucune

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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manière être utilisé pour procéder à un paiement direct du ou des Partenaires gérant l’un des points de vente présent dans l’Enceinte de l'Evénement. L’Organisateur déclare expressément faire son affaire personnelle de la rémunération du ou des Partenaires présents dans l’Enceinte de l'Evénement.

Les opérations d’achat sur le ou les points de ventes présents dans l’Enceinte devront être effectuées au moyen d’un terminal dédié à cet effet. Lors de l’opération d’achat, le Support sera lui-même directement débité du nombre d’unités correspondant à la valeur de cet achat.

Dans l’hypothèse où le Participant aurait créé un Compte Virtuel synchronisé avec le Support, le Compte Virtuel retracera les opérations enregistrées sur les Supports. Les Supports restent en toute hypothèse autonomes par rapport au Compte Virtuel, ces derniers étant seulement synchronisés avec les Supports pour en retracer les mouvements.

Toutefois, à la différence de l’utilisation du Support, pour la solution « Mobile » c’est le Compte Virtuel qui fera foi du nombre d’unités pouvant être utilisées et ayant été utilisées par le Participant. Dans cette mesure, et notamment en cas de défaillance des réseaux ou d’absence de branchement au réseau d’un des terminaux, si un QR CODE venait à être utilisé plusieurs fois par le Participant de sorte que les consommations par le Participant deviennent supérieures aux sommes déjà payées, le Participant sera contraint de procéder à des versements pour régulariser la situation. De même, si à la demande de l’Organisateur, un point de vente fonctionne uniquement en interrogeant le Compte Virtuel et sans débiter directement le Support des unités correspondant aux achats réalisés, c’est le Compte Virtuel qui fera foi du nombre d’unités pouvant être utilisées et ayant été utilisées par le Participant.

Dans cette mesure, et notamment en cas de défaillance des réseaux ou d’absence de branchement au réseau d’un des terminaux, le Support pourrait ne plus être synchronisé au Compte Virtuel, de sorte que les consommations par le Participant deviennent supérieures aux sommes déjà payées, le Participant sera contraint de procéder à des versements pour régulariser la situation.

WEEZEVENT entend spécifiquement informer l’Organisateur de ce risque, l’Organisateur déclarant en accepter toutes les conséquences et faire son affaire personnelle du risque tenant à l’éventuelle impossibilité de procéder à des versements de régularisation.

Article 3-5 : Rechargement des Supports

Article 3-5-1 : Rechargement des Supports par les Participants ayant créé un Compte Virtuel

Les Participants ayant créé un Compte Virtuel pourront recharger le Support directement à un emplacement présent dans l’Enceinte de l'Evénement, selon le mode de règlement retenu par l’Organisateur, savoir généralement par carte bancaire, en espèces ou par chèque (Ci-après « le Rechargement Guichet »), sous sa seule et entière responsabilité.

Un nombre d’unités correspondant au montant du rechargement sera enregistré sur le Support sous la seule et entière responsabilité de l’Organisateur, qui garantira de fait WEEZEVENT contre tout recours notamment en cas d’erreur humaine, mauvaise utilisation, vol ou fraude.

Par ailleurs, à la double condition que l’Organisateur le souhaite et que les possibilités techniques le permettent, notamment s’il existe une couverture 3G, 4G ou 5G suffisante dans l’Enceinte de l'Evénement, ou si l’Organisateur a mis en place des bornes WIFI, le Participant pourra recharger en ligne depuis Internet, notamment à l’aide de son smartphone, le Support du nombre d’unités qu’il désire (Ci-après le « Rechargement à Distance »). Dans cette hypothèse, les Participants après avoir indiqué le code unique présent sur le Support qui leur a été remis, pourront créditer leur Compte Virtuel en opérant un versement en ligne dans les conditions exposées à l’Article Création d’un Compte Virtuel avant l'Evénement des présentes. Il est précisé que dans l’hypothèse d’un Rechargement à Distance, les droits acquis par le Participant ne seront pas immédiatement enregistrés sur le Support, l’enregistrement desdits droits nécessitant un contact, à quelque titre que ce soit (i.e. opération d’achat par exemple) entre le Support et un terminal connecté à Internet.

Dans ces deux cas de figure, le Compte Virtuel retracera cette opération de rechargement.

Article 3-5-2 : Rechargement des Supports par les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel

Les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel auront la possibilité de procéder au rechargement du Support qui leur aura préalablement été remis en procédant à un Rechargement Guichet comme exposé à l’article précédent.

Les mêmes auront la possibilité de procéder à un Rechargement à Distance sous réserve d’une couverture réseau suffisante. Dans cette hypothèse, les Participants devront se rendre sur le ou les sites Internet ou l’application mobile de l'Evénement de manière à créer un Compte Virtuel. Après avoir indiqué le Code unique présent sur le Support qui leur a été remis, ils pourront créditer leur Compte Virtuel en opérant un versement.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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De la sorte, le Compte Virtuel sera appairé avec le Support détenu par le Participant. Le Compte Virtuel sera alors crédité d’un montant en euros correspondant au nombre d’unités enregistrées sur le Support au moment du Rechargement à Distance outre le solde des unités éventuellement encore présentes sur le Support au moment du Rechargement à Distance.

Article 3-5-3 : Rechargement dans le cadre de l’utilisation de la solution « Mobile »

Les Participants ayant créé un Compte Virtuel et ayant opté pour la solution cashless via leur smartphone auront uniquement la possibilité de procéder à un Rechargement à Distance.

Les Participants pourront ainsi créditer leur Compte Virtuel en opérant un paiement en ligne dans les conditions exposées à l’Article Création d’un Compte Virtuel avant l'Evénement des présentes. Le Compte Virtuel retracera cette opération de rechargement.

Article 3-5-4 : Rechargement auprès de l’Organisateur ou auprès de WEEZEVENT

Les sommes d’argent versées par les Participants sont soit collectées directement par l’Organisateur, sous sa seule responsabilité, WEEZEVENT n’intervenant pas dans l’opération de remise de fonds, qui ne transitent pas par le Compte Weezevent et auquel cas WEEZEVENT reste tiers à l’opération de vente de bien ou de prestation de service conclue directement entre l’Organisateur et le Participant, soit par WEEZEVENT au titre de l’opération de vente conclue entre les Participants et WEEZEVENT conformément aux dispositions de l’article relatif à La Réalisation des ventes avec les Participants et déposées sur un compte ouvert au nom de WEEZEVENT auprès d’un établissement bancaire (Ci-après « le Compte Weezevent »).

Article 3-6 : Impossibilité d’opérer des transferts d’unités de valeur par les Participants entre leurs Comptes Virtuels respectifs et/ou leurs Supports respectifs

Il est rappelé que les Comptes Virtuels et les Supports sont personnels à chacun des Participants. Ces outils ne sont destinés qu’à pouvoir réaliser des achats par chaque Participant auprès de l’Organisateur et uniquement auprès de celui-ci.

Les Comptes Virtuels ou les Supports ne sauraient ainsi, d’aucune manière, être utilisés pour effectuer des versements entre les Participants, via notamment des transferts d’unités de valeur.

Les transferts d’unités de valeur entre les Supports respectifs de chacun des Participants n’est donc pas possible. De la même manière, les Participants n’ont pas la possibilité d’opérer des transferts via leurs Comptes Virtuels respectifs, le cas échéant.

Article 3-7 : Configuration du Service

Préalablement à l'Evénement ou à la Saison, sous sa seule pleine et entière responsabilité, l’Organisateur utilisera le Logiciel mis à disposition par WEEZEVENT pour paramétrer son système. Lors de chaque paramétrage, l’Organisateur définira notamment les produits qu’il souhaite vendre, leur prix, leur taux de TVA, le cas échéant les droits pour le contrôle d’accès, etc.

Il est expressément convenu entre les Parties que tout paramétrage effectué dans le logiciel par l’Organisateur au titre de chaque opération vaudra ordre fait à WEEZEVENT d’appliquer ces paramètres pour le compte et au nom de l’Organisateur dans le système dit « Cashless ».

A la demande expresse, écrite de l'Organisateur, et s'il l'accepte, WEEZEVENT peut effectuer le paramétrage pour le compte et au nom de l’Organisateur. L'Organisateur devra alors communiquer l'ensemble des informations nécessaires.

Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec WEEZEVENT qui s'autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés pour l'actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.

Lors des paramétrages, WEEZEVENT n’est débiteur d’aucune obligation de conseil, à quelque titre que ce soit.

Article 3-8 : Configuration spécifique du Service

Pendant toute la durée de validité du Contrat, et particulièrement dans le cadre de la négociation de la proposition commerciale, les Parties pourront convenir d’une configuration différente du Service, notamment en ce qui concerne : ● L’émission de Support pour les Bénévoles ;

● La suppression de certaines des fonctionnalités ;

● La mise en place de fonctionnalités non décrites dans les présentes conditions générales (fonction auto top-up notamment) ;

● L’acceptation des crédits et recrédits sur les TPE ;

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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● L’activation de fonctionnalités de pre-order (click&collect, click&delivery, livraison à la place, etc.) ; ● La mise en place de restrictions ;

● Etc.

La configuration spécifique du Service devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de WEEZEVENT. En toute hypothèse, WEEZEVENT ne saurait être tenue pour responsable de toutes conséquences (légales, réglementaires, opérationnelles, etc.) engendrées par une configuration du service qui enfreindrait des dispositions légales ou règlementaires, l’Organisateur déclarant garantir WEEZEVENT de tout recours au titre des spécifications du Service.

L’Organisateur s’engage par ailleurs à décrire aux Participants de la manière la plus précise et exacte possible le fonctionnement du Service.

Article 4 : Réalisation des ventes avec les Participants

Dans le cadre de l’utilisation de la solution dite « Cashless » mise en place par WEEZEVENT, des ventes de biens ou de prestations de service sont conclues soit directement entre le Participant et l’Organisateur, soit entre WEEZEVENT et le Participant.

Article 4-1 : Mécanisme des ventes dans le cadre d’un rechargement auprès de l’Organisateur

Dans le cas d’un Rechargement auprès de l’Organisateur (Ci-après « Rechargement auprès de l’Organisateur »), que le Participant utilise un Support ou alors son smartphone, les ventes de biens ou de prestations de service sont conclues dès le moment du rechargement entre le Participant et l’Organisateur, l’opération de rechargement matérialisant l’accord entre le Participant et l’Organisateur sur la fourniture de biens ou de services offerts dans l’Enceinte par l’Organisateur. Le Participant paiera en conséquence le prix des biens ou des services qu’il consommera sur le Site de l'Evénement préalablement à leur livraison ou à leur fourniture par l’Organisateur ou l’un de ses Partenaires.

Le choix du bien ou du service acquis et préalablement payé par le Participant à l’Organisateur est fait par le Participant au moment où il se rend sur l’un des points de ventes présent dans l’Enceinte. C’est à ce moment que l’Organisateur livre le bien choisi ou fournit la prestation de service choisie par le Participant, sous réserve que le Participant ait préalablement payé le prix de la prestation ou du bien, c’est-à-dire sous réserve que le Participant bénéficie d’un nombre d’unité permettant de réaliser cette opération.

Dans le cadre d’un Rechargement auprès de l’Organisateur, WEEZEVENT reste tiers à l’opération de vente de bien ou de prestation de service conclue directement entre l’Organisateur et le Participant.

Les ventes et Rechargements auprès de l’Organisateur, notamment par Rechargement à Distance ou par Rechargement au Guichet via un TPE fourni par WEEZEVENT, transitent par la solution technique de WEEZEVENT et utilisent le contrat commerçant de l’Organisateur. Ce contrat d’acquisition est généralement souscrit auprès d’une institution financière à caractère bancaire qui fait office d’acquéreur, et WEEZEVENT reste tiers à l’opération d’acquisition du paiement. Dans ce cas de figure, WEEZEVENT n’ayant pas accès aux comptes bancaires de l’Organisateur, il est de la pleine et entière responsabilité de ce dernier, que de s’assurer chaque jour ouvré de la cohérence des crédits et éventuels débits bancaires avec le Logiciel WEEZEVENT, notamment en pointant ou lettrant lesdits mouvements, et à informer sans délai WEEZEVENT de tout écart constaté. A défaut, aucune contestation liée à un écart ne pourra être valablement reçue ce que l’Organisateur accepte expressément.

Article 4-2 : Mécanisme des ventes dans le cadre d’un rechargement auprès de WEEZEVENT

Dans le cas d’un Rechargement auprès de WEEZEVENT (Ci-après « Rechargement auprès de WEEZEVENT »), que le Participant utilise un Support, son smartphone, etc. un contrat de vente portant sur les biens ou services disponibles dans l’Enceinte est directement conclu entre le Participant et WEEZEVENT, qui intervient en qualité de vendeur dans le cadre de cette relation.

L’opération de rechargement matérialise en conséquence l’accord entre WEEZEVENT et le Participant quant à la fourniture par WEEZEVENT, ou par toute personne qu’elle se substituerait, des biens ou services offerts dans l’Enceinte. En procédant au rechargement, le Participant verse à WEEZEVENT le prix de ces biens ou services dès avant leur livraison sur les points de ventes présents à cet effet.

A l’instant où le Participant se rend sur l’un des points de vente présents dans l’Enceinte et commande un bien ou une prestation de service, WEEZEVENT cède à l’Organisateur sa qualité de contractant et tous les droits et obligations tirés du contrat de vente le liant au Participant, conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil. Il est rappelé que les CGUS conclues entre WEEZEVENT et les Participants comprennent une clause autorisant préalablement la cession du contrat par WEEZEVENT à l’Organisateur. Conséquemment, par les présentes, l’Organisateur consent expressément et irrévocablement à substituer WEEZEVENT dans les droits et obligations tirés des contrats de vente qui seront conclus entre WEEZEVENT et les Participants.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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En contrepartie de la cession de contrat, WEEZEVENT versera à l’Organisateur les sommes payées par les Participants, conformément aux dispositions de l’article Dispositions financières des présentes.

Article 4-3 : Responsabilité au titre des ventes

Conformément à ce qui vient d’être indiqué, WEEZEVENT ne saurait d’aucune manière être tenue pour responsable au titre des contrats de vente conclus avec les Participants, lesdits contrats étant soit conclus entre l’Organisateur et les Participants, soit conclus avec WEEZEVENT. Dans ce dernier cas, WEEZEVENT cédera sa qualité de partie venderesse à l’Organisateur qui exécutera les contrats en son nom propre et pour son propre compte. Conséquemment, il est expressément convenu et accepté que l’Organisateur garantira WEEZEVENT contre tout recours, de quelque nature que ce soit, au titre de l’exécution desdits contrats conclus avec les Participants (obligation de sécurité, de conformité, vices cachés, produits défectueux, impossibilité de livrer dans le cas du click&delivery, non retrait de produits et services dans le cas du click&collect, etc.).

Dans le cadre d’une opération de vente, mais également dans celui d’une opération de retour, l’Organisateur utilisera un terminal dédié à cet effet pour saisir l’opération. Aussi, en cas d’erreur humaine, mauvaise utilisation, vol ou fraude, le Support pourrait être débité ou crédité d’un nombre d’unités ne correspondant pas à la réalité de l’opération ou le montant débité ou crédité auprès de WEEZEVENT ou auprès de l’Organisateur pourrait différer du prix du Service ou du Produit acquis par le Participant, il est donc rappelé que ces opérations sont effectuées sous la seule et entière responsabilité de l’Organisateur, qui garantira de fait WEEZEVENT contre tout recours.

Article 5 : Le compte bancaire Weezevent

Le Compte Weezevent est un compte spécial ouvert par WEEZEVENT dans un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public. Le Compte Weezevent est un compte distinct des comptes utilisés par WEEZEVENT dans le cadre de son activité courante. Il est destiné à percevoir le produit des ventes conclues entre les Participants et WEEZEVENT, les Rechargements auprès de WEEZEVENT. Le Compte Weezevent étant destiné à recevoir le Prix des biens ou des services achetés par les Participants dans le cadre d’un Rechargement avant que ledit prix ne soit reversé à l’Organisateur dans le cadre de la cession des contrats visée à l’article précédent, WEEZEVENT s’engage à ne mouvementer le Compte Weezevent dans le cadre d’aucune autre opération. Il est toutefois prévu et accepté par les Parties qu’à l’issue de l'Evénement et conformément aux dispositions de l’article Dispositions Financières des présentes, WEEZEVENT sera autorisé à prélever la commission qui lui est due sur le Compte Weezevent.

Article 6 : Le Support

Le Support est selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables pour effectuer des achats dans l’Enceinte de l'Evénement, auprès de l’Organisateur.

Article 6-1 : Choix et commande du Support - Acquisition des Supports auprès de WEEZEVENT

Préalablement à l'Evénement, l’Organisateur devra faire connaître à WEEZEVENT son choix relativement au type de Support qu’il aura retenu (exemple : bracelet avec puce NFC ou carte NFC).

WEEZEVENT a la possibilité d’individualiser le type de Support retenu via notamment des impressions, le choix de couleurs, de matières, etc. Aussi, l’Organisateur devra faire connaître ses choix à WEEZEVENT, préalablement à l'Evénement, et dans un délai raisonnable de manière à pouvoir confectionner les Supports.

Un cahier des charges sera transmis par WEEZEVENT à l’Organisateur avant la commande. Le cahier des charges précise les spécifications techniques des données à transmettre à WEEZEVENT pour la mise en production des Supports. Ce cahier des charges détermine notamment les impératifs techniques des fichiers informatiques qui doivent être transmis à WEEZEVENT pour la production des Supports et les délais à respecter par l’Organisateur.

WEEZEVENT dégage son entière responsabilité dans l’hypothèse où l’Organisateur ne respecterait pas les contraintes qui lui sont imposées pour la mise en production des Supports.

La vente des Supports ne sera parfaite qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par WEEZEVENT qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Les Supports sont fournis aux tarifs mentionnés aux Conditions Générales de Tarification de WEEZEVENT, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Organisateur qui fait foi. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les éventuelles modifications demandées par l’Organisateur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de WEEZEVENT et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 30 jours au moins avant la date prévue pour

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 7/38 –WEEZEVENT SAS

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l'Evénement, après signature par l’Organisateur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Les Supports sont en principe adressés à l’Organisateur par voie postale.

La vente des Supports par WEEZEVENT pourra faire l’objet de conditions particulières définissant notamment le lieu et la date de la livraison, l’obligation de verser un acompte à la commande ou les modalités de paiement retenues.

Article 6-2 : Propriété et risques relatifs au Support

Il est expressément convenu que les Supports sont la propriété pleine et entière de l’Organisateur. Le transfert de propriété des Supports, au profit de l’Organisateur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Supports.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Supports sera réalisé dès livraison et réception desdits Supports par l'Organisateur.

Article 6-3 : Responsabilité de WEEZEVENT sur les Supports – Garantie

Les Supports livrés par WEEZEVENT bénéficient de la garantie légale couvrant leur non-conformité à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fabrication les affectant et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Organisateur ou des Participants, comme en cas d'usure normale ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Organisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer WEEZEVENT, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

WEEZEVENT remplacera ou fera réparer les Supports sous garantie et jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Supports défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Article 6-4 : Perte du Support par un Participant

Il est rappelé que l’Organisateur est le propriétaire du Support et qu’il en assume la pleine et entière responsabilité.

En cas de perte de son Support par un Participant, WEEZEVENT ne saurait être tenu à aucune obligation de remboursement ni envers l’Organisateur, ni envers le Participant.

Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant aura créé un Compte Virtuel, et à la demande de l’Organisateur, il sera possible de mettre en place un nouveau Support pour le Participant. Le Participant devra alors se rendre à un emplacement prévu à cet effet. Un Support sur lequel sera enregistré un nombre d’unités égal au solde connu à cet instant, du nombre d’unités restant sur l’ancien Support pourra lui être remis, ledit nouveau Support étant synchronisé avec le compte Virtuel original.

Compte tenu des contraintes techniques, le système pouvant également fonctionner sans connexion, l’ancien Support ne peut être désactivé instantanément. Il ne sera désactivé qu’après sa tentative d’utilisation dans un Point de Vente ou un Guichet dont le terminal est connecté à Internet. De fait, compte tenu des vicissitudes liées aux réseaux de télécommunications, il est possible que temporairement deux Supports soient utilisés en parallèle et avec un solde non synchronisé pouvant conduire à des achats supérieurs au Solde disponible sur le Compte Virtuel.

L’Organisateur déclare avoir parfaitement conscience de ce risque et reconnaît expressément qu’il en assumera toutes les conséquences sans pouvoir rechercher WEEZEVENT à ce titre. L’Organisateur fera en conséquence son affaire personnelle de toute consommation qui serait supérieure au prix effectivement payé par le Participant sans aucun recours contre WEEZEVENT.

Article 6-5 : Capacité maximale de chargement du Support

Le Support ne peut contenir un nombre d’unités supérieur à l’équivalent de 250 euros.

Il sera toutefois possible pour l’Organisateur et sous sa seule responsabilité de prévoir avec WEEZEVENT une capacité maximale de chargement du Support inférieure ou supérieure.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Article 6-6 : Frais d’activation et frais de remboursement

Dans le cadre de la mise en place de la solution dite « Cashless », l’Organisateur a la possibilité de solliciter de WEEZEVENT la mise en place de frais d’activation, non restituables à la fin de l'Evénement. Les frais d’activation facturés par l’Organisateur au Participant et déduits du montant des unités de valeur pouvant donner lieu à consommation dans l’Enceinte correspondent à la refacturation par l’Organisateur des différents services offerts aux Participants : ● Utilisation d’un Support permettant de commander et de payer en ligne ou au Guichet des biens ou des Services qui seront postérieurement consommés dans l’Enceinte ;

● Conservation du Support par le Participant ;

● Bénéfice de la solution dite « Cashless » permettant à l’ensemble des intervenants d’éviter les écueils des rassemblements comptant de nombreuses personnes (erreurs de caisse, perte des moyens de paiements, etc…) ; ● Mise en place de la solution via le smartphone du Participant ;

● Etc.

L’Organisateur s’engage à communiquer sur les frais d’activation notamment en indiquant aux Participants les raisons pour lesquelles il a intégré de tels frais d’activation (service offert, etc.) et en indiquant que les frais d’activation ne sont pas perçus par WEEZEVENT. L’Organisateur garantira également WEEZEVENT de toute demande relative au titre des frais d’activation et déclare assumer pleinement toutes conséquences relatives à la perception de tels frais.

De la même manière, l’Organisateur pourra solliciter la mise en place de frais de remboursement à déduire des sommes à restituer aux Participants à l’issue de l'Evénement. Il s’engage à informer les Participants de l’existence desdits frais et garantira WEEZEVENT de toute réclamation à ce titre.

Article 7 : Solution « cashless » via le smartphone du Participant

Article 7-1 : Perte de son Smartphone par un Participant

Il est rappelé que le Participant doit assumer la garde de son smartphone et que WEEZEVENT ne saurait d’aucune manière être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse d’un smartphone par une personne non autorisée. En cas de perte de son Smartphone par un Participant, WEEZEVENT ne saurait être tenue à aucune obligation de remboursement ni envers l’Organisateur, ni envers le Participant.

Article 7-2 : Capacité maximale de chargement du Support

L’utilisation de la solution « cashless » via le smartphone du Participant ne peut contenir un nombre d’unités supérieur à l’équivalent de 250 euros.

Il sera toutefois possible pour l’Organisateur et sous sa seule responsabilité de prévoir avec WEEZEVENT une capacité maximale de chargement du Support inférieure ou supérieure.

Article 8 : Modification et annulation de l'Evénement – Remboursement du Participant à l’issue de l'Evénement

Article 8-1 : Annulation d’un Evénement

Il est rappelé que si un Evénement est modifié substantiellement (modification de la date, de l'heure, du lieu de l'Evénement ou de sa programmation), cette modification est assimilée à une annulation de l'Evénement.

L’Organisateur s’engage à informer sans délai WEEZEVENT de tous les cas de modification substantielle de l'Evénement ou de tous les cas d’annulation, dès qu’il en aura eu connaissance.

L’Organisateur sera tenu de rembourser les Participants de toute somme que ceux-ci auraient pu verser préalablement à l'Evénement dans les conditions de l’article Description et fonctionnement du Service.

Dans le cadre d’une annulation ou d’une modification substantielle de l'Evénement, l'Organisateur autorise expressément WEEZEVENT à procéder en son propre nom et pour son propre compte au remboursement du Compte Virtuel des Participants. Le remboursement des Participants ayant procédé à un Rechargement à Distance se fera en utilisant les sommes détenues par WEEZEVENT et correspondant aux biens et services acquis par les Participants auprès de WEEZEVENT comme il est dit à l’article Réalisation des ventes avec les Participants. En cas d'insuffisance, l'Organisateur s'engage à remettre à WEEZEVENT, dans les 7 jours maximum suivant la demande qui lui aura été faite, les fonds nécessaires au remboursement des Participants. A défaut, WEEZEVENT invitera les Participants à se rapprocher directement de l’Organisateur pour obtenir le remboursement. WEEZEVENT leur transmettra à ce titre les coordonnées de l’Organisateur.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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Il est précisé qu’en cas de remboursement, la rémunération due par l'Organisateur à WEEZEVENT restera acquise à ce dernier.

Il est enfin précisé que l’Organisateur garantira WEEZEVENT de tout recours lié à l’annulation d’un Evénement, WEEZEVENT n’assurant la vente de biens et services auprès des Participants que dans la mesure où celles-ci est exécutée par l’Organisateur.

Article 8-2 : Remboursement des Participants à l’issue de l'Evénement

Article 8-2-1 : Choix de l’Organisateur

L’Organisateur a la possibilité de choisir, préalablement à l'Evénement et lors de la mise en place du Service, si les unités de valeur acquises par les Participants et non utilisées pour effectuer des achats, feront l’objet ou non d’un remboursement à l’issue de l'Evénement.

L’Organisateur devra préciser son choix lors de la mise en place du Service.

L’Organisateur s’engage expressément à avertir les Participants par tous moyens adaptés du choix qu’il aura retenu : Site internet ou application mobile de l'Evénement, affichage dans l’Enceinte, etc. L’Organisateur informera également les Participants de la facturation d’éventuels frais de remboursements.

WEEZEVENT étant contractuellement lié jusqu’à la consommation des biens ou services avec les Participants ayant procédé à un Rechargement auprès de WEEZEVENT, elle est expressément autorisée à communiquer le choix retenu par l’Organisateur aux Participants, par tout moyen de son choix, notamment via une information délivrée sur l’espace personnel des Participants.

Dans l’hypothèse où l’Organisateur déciderait de ne pas procéder au remboursement des unités acquises par les Participants et non utilisées pour effectuer des achats, celui-ci devra faire connaître à WEEZEVENT son choix quant à la destination des sommes : transmission à une organisation caritative, conservation pour propre compte, don, etc.

En toute hypothèse, si l’Organisateur souhaitait conserver les sommes pour son propre compte, WEEZEVENT lui cèdera à l’issue de l'Evénement les contrats de vente non encore exécutés de sorte que l’Organisateur substitue WEEZEVENT dans l’ensemble des droits et obligations découlant de ces contrats.

L’Organisateur décharge WEEZEVENT de toute responsabilité quant au choix qu’il aura retenu et quant à l’affectation des sommes non utilisées par les Participants. L’Organisateur garantira en outre WEEZEVENT de toute demande de tiers relative au remboursement des sommes, ce qui est expressément accepté.

Article 8-2-2 : Remboursement des Participants par WEEZEVENT via le Compte Virtuel

Si l’Organisateur a décidé de permettre le remboursement des Participants, ceux dont le montant sera supérieur ou égal à 0,5 euros devront à l’issue de l'Evénement se rendre sur leur espace personnel pour accéder à leur Compte Virtuel. Il est rappelé que le Compte Virtuel retrace les opérations du Support.

Toute demande de remboursement émanant d’un Participant devra parvenir dans un délai de 7 jours maximum après la fin de l'Evénement, ou le cas échéant dans un délai qui aura été préalablement convenu entre l’Organisateur et WEEZEVENT et communiqué par l’Organisateur aux Participants.

Pour obtenir le remboursement, le Participant devra renseigner ses coordonnées bancaires (RIB/IBAN) ou son numéro de carte bancaire qui devront impérativement être dans la même devise que celle des rechargements effectués par le Participant et dont l’établissement teneur est situé dans la même zone bancaire géographique (ex : zone SEPA pour la zone euro).

WEEZEVENT procèdera au remboursement des Participants dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'Evénement, sous réserve de disposer des disponibilités suffisantes pour procéder au remboursement notamment les sommes qui seraient en possession de l’Organisateur, le cas échéant et sous la même réserve, dans un délai qui aura été préalablement convenu entre l’Organisateur et WEEZEVENT et communiqué par l’Organisateur aux Participants. Le remboursement effectué, le Support sera désactivé.

Le Compte Virtuel, et le cas échéant le Support du Participant, seront débités dudit montant, et le cas échéant de frais de remboursement.

Article 8-2-3 : Remboursement des Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel

Les Participants n’ayant procédé qu’à des Rechargements Guichet et n’ayant pas créé de Compte Virtuel auront la possibilité, si l’Organisateur le désire, de se faire rembourser les unités de valeur qu’ils n’auront pas utilisé dans l’Enceinte.

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Dans ce cadre, les Participants concernés devront se rendre sur le Site internet ou l’application de l'Evénement et créer un Compte Virtuel comme il est dit à l’article 3-1 des présentes.

Toute demande de remboursement émanant d’un Participant concerné devra parvenir à WEEZEVENT dans un délai de 7 jours maximum après la fin de l'Evénement, ou le cas échéant dans un délai qui aura été préalablement convenu entre l’Organisateur et WEEZEVENT et communiqué par l’Organisateur aux Participants.

Le remboursement se déroulera alors dans les mêmes conditions que ce qui est dit à l’article précédent.

Article 8-2-4 : Remboursement des Participants au guichet

Le remboursement des Participants par l’Organisateur est en principe effectué par WEEZEVENT sur instruction de l’Organisateur via le Compte Virtuel. Toutefois, l’Organisateur a la possibilité de solliciter la mise en place d’un remboursement au guichet dans l’Enceinte.

Dans ce cadre, les Participants devront se rendre munis de leur Support à un guichet. L’Organisateur remettra sous sa seule responsabilité la somme correspondant aux unités encore inscrites sur le Support.

Le Support et le cas échéant, le Compte Virtuel du Participant, seront débités dudit montant, et le cas échéant de frais de remboursement.

Article 8-2-5 : Compte entre les Parties

Il est rappelé que WEEZEVENT détient les éventuelles sommes versées par des Participants sur le Compte Weezevent en son propre nom au titre des contrats de vente conclus avec les Participants. Il est également rappelé que WEEZEVENT agit dans ce cadre au titre des instructions données par l’Organisateur. WEEZEVENT reste ainsi personnellement tenue au remboursement de ces Participants dans le cadre de l’annulation ou de la modification substantielle de l'Evénement alors même qu’elle est étrangère à ces événements.

WEEZEVENT procèdera au remboursement des Participants après établissement d’un compte détaillé entre les Parties et sous réserve de disposer des fonds nécessaires pour procéder au remboursement.

Aux fins d’établissement du compte entre les Parties, et pour déterminer les possibilités de remboursement de WEEZEVENT auprès des Participants sollicitant un remboursement via leur Compte Virtuel, WEEZEVENT prendra en compte : ● Sa rémunération telle que déterminée à l’article Tarification du Service des présentes. Dans l’hypothèse où l’Organisateur aurait émis une contestation sur la facture émise par WEEZEVENT, et jusqu’à solution définitive du litige, les sommes contestées ne seront pas considérées comme disponibles aux fins de remboursement des Participants ; ● Les sommes qu’elle aurait éventuellement pu être amenée à verser à l’Organisateur avant la fin de l'Evénement au titre des sommes collectées ;

● Les sommes qu’elle aurait éventuellement pu être amenée à verser aux Participants dans le cadre de toutes opérations de crédit, recrédit ou remboursement ;

● Les Impayés éventuels qu’elle aurait pu être amenée à supporter.

WEEZEVENT disposera d’un délai de 15 jours pour établir le compte entre les Parties à l’issue de l'Evénement.

Dans le cadre de l’établissement du compte entre les Parties, il est rappelé qu’il peut exister des différences entre la comptabilité de l’Organisateur et les opérations enregistrées par WEEZEVENT, notamment du fait d’erreurs de caisse par l’Organisateur, de vol, etc. Pour identifier tout écart dans les meilleurs délais, l’Organisateur s’engage chaque jour d’exploitation du Service WEEZEVENT d’utiliser au moins quotidiennement la fonction de clotûre de caisse du Logiciel WEEZEVENT pour tous les points de Rechargement, et plus particulièrement pour les points de Rechargement Guichet. A défaut, aucune contestation liée à un écart ne pourra être valablement reçue ce que l’Organisateur accepte expressément. A titre de convention sur la preuve, il est expressément accepté par les Parties que feront foi les enregistrements informatiques de WEEZEVENT tels que ressortant de l’utilisation des Supports et des mouvements des Comptes Virtuel.

A réception du compte entre les Parties, l’Organisateur disposera d’un délai d’1 semaine pour procéder au versement des sommes destinées à rembourser les Participants. Passé ce délai, WEEZEVENT pourra adresser un courrier électronique aux Participants ayant créé un Compte Virtuel pour les inviter à se rapprocher directement de l’Organisateur pour obtenir le remboursement. L’Organisateur et WEEZEVENT consentent ainsi expressément à ce que l’Organisateur substitue WEEZEVENT au titre du remboursement des Participants, l’Organisateur déclarant décharger WEEZEVENT à ce titre.

Dans l’hypothèse où WEEZEVENT serait détentrice de sommes lui permettant de procéder à un remboursement seulement partiel des Participants, WEEZEVENT procèdera au remboursement des Participants au prorata des sommes effectivement

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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disponibles pour le remboursement et du montant des demandes de remboursement qui lui sont parvenues dans le délai prévu à cet effet comme vu précédemment.

Article 9 : Tarification du Service

Le Service est facturé selon les modalités suivantes :

Article 9-1 : Tarification de la solution « Cashless » de WEEZEVENT

WEEZEVENT percevra une rémunération pour l’utilisation de sa solution « Cashless » conforme aux Conditions Générales de Tarification de WEEZEVENT, et, le cas échéant, aux conditions particulières négociées avec l’Organisateur préalablement à l'Evénement dans le cadre de la proposition commerciale.

A défaut de dispositions contraires, les services décrits dans la proposition commerciale seront payables d’avance, à réception de la facture.

Article 9-2 : Tarification sur les sommes collectées par WEEZEVENT dans le cadre d’un Rechargement

WEEZEVENT percevra une commission sur les sommes collectées sur le Compte Weezevent. Le taux de la commission est égal à celui indiqué aux Conditions Générales de Tarification de WEEZEVENT, et, le cas échéant, aux conditions particulières négociées avec l’Organisateur préalablement à l'Evénement dans le cadre de la proposition commerciale.

Article 9-3 : Tarification des autres services de WEEZEVENT

La facturation des autres services de WEEZEVENT, notamment la fourniture des Supports, la mise à dispositions des terminaux et de personnels avant, pendant ou après l'Evénement, et tout autre produit ou prestation se fera aux Conditions Générales de Tarification de WEEZEVENT, et, le cas échéant, aux conditions particulières négociées avec l’Organisateur préalablement à l'Evénement dans le cadre de la proposition commerciale.

Article 10 : Dispositions financières

Article 10-1 : Mandat de facturation du Service de WEEZEVENT

Il est expressément accepté par les Parties qu'en acceptant les présentes CGUS, l'Organisateur mandate WEEZEVENT aux fins d'établir les propres factures de l’Organisateur. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l'Organisateur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l'Organisateur/mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de toute taxe (ex : TVA). L'Organisateur/mandant prend l'engagement ferme de verser à l’Administration (ex : Trésor Public) la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à WEEZEVENT toute modification dans l'identification de son entreprise.

Il est expressément rappelé que le mandat de facturation accordé à WEEZEVENT n'exonère en rien l'Organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l'Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L'Organisateur s'engage à informer sans délai WEEZEVENT des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour parfaitement se conformer aux réglementations fiscales qui lui sont applicables et dans l’éventualité unique où WEEZEVENT se retrouverait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGUS, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à l’Organisateur, WEEZEVENT se verra alors contraint de comptabiliser cette somme dans son assiette d’imposition.

Article 10-2 : Facturation du Service de WEEZEVENT

A défaut de dispositions contraires, les services et produits décrits dans la proposition commerciale seront payables d’avance, à réception de la facture. L’Organisateur bénéficiera d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture pour en contester le contenu. Passé le délai de contestation des factures, WEEZEVENT sera irrévocablement autorisé à prélever sur le Compte Weezevent les sommes correspondant à la commission qui lui est due ou toute autre somme due par l’Organisateur à WEEZEVENT au titre de la mise en place et de l’utilisation des Services, sans avoir à solliciter l’autorisation de l’Organisateur. L’Organisateur confère par les présentes tous pouvoirs à WEEZEVENT à cette fin.

Article 10-3 : Versement des sommes dues à l’Organisateur

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

WEEZEVENT procèdera au versement des sommes qu’elle doit à l’Organisateur au titre de la cession des contrats de vente conclus avec les Participants et cédés à l’Organisateur, et sauf stipulation contraire prévue dans la proposition commerciale afin de s’adapter aux caractéristiques de l’Organisateur et de son Evénement ou de sa Saison, une fois par an et dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la fin de l'Evénement ou de la fin de la Saison et sous réserve : ● Qu’il n’existe aucune contestation sur la commission de WEEZEVENT visée à l’article Tarification du Service ; ● Que WEEZEVENT détienne encore des sommes pour le compte de l’Organisateur et n’ait pas remboursé ces sommes aux Participants qui en auront fait la demande ;

● Que WEEZEVENT ait régulièrement pu percevoir la rémunération qui lui est due en application des dispositions du présent contrat..

Article 10-4 : Retard de paiements

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Organisateur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3% du prix TTC de la fourniture des services seront acquises et capitalisées automatiquement et de plein droit à WEEZEVENT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Organisateur, ce à quelque titre que ce soit, sans préjudice de toute autre action que WEEZEVENT serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Organisateur.

En cas de non-paiement malgré l’exigibilité de l’intégralité des sommes, il sera facturé par WEEZEVENT une participation forfaitaire de quarante (40) euros par facture, correspondant aux frais de recouvrement occasionnés par cet impayé, sans préjudice du droit pour WEEZEVENT de solliciter le versement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs.

En cas de non-respect des conditions de paiement, de retard de paiement, WEEZEVENT sera dégagé de plein droit de tout engagement, de toute obligation et de toute responsabilité et pourra suspendre ou annuler la fourniture des Services commandés par l’Organisateur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de WEEZEVENT, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Organisateur entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité du service rendu, d'une part, et les sommes dues par l’Organisateur à WEEZEVENT au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

Article 11 : Information des Participants sur le fonctionnement du Service

L’Organisateur s’engage à communiquer aux Participants une information fiable et détaillée sur le fonctionnement du Service en rappelant à ceux-ci leurs droits et obligations notamment en ce qui concerne la propriété du Support, le rechargement du Support, le fonctionnement et l’existence du Compte Virtuel, les éventuels frais, et le cas échéant, les délais et modalités de remboursement.

Et préalablement à la conclusion du contrat de vente entre WEEZEVENT et les Participants ou entre l’Organisateur et les Participants, et d’une manière générale préalablement à tout rechargement ou achat, l’Organisateur s’engage à communiquer d'une manière lisible et compréhensible, toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment les informations suivantes : le prix des biens et des prestations de service offerts.

Les dispositions du Code de la consommation sont rappelées ci-après : Article L221-5 du Code de la consommation :

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » Article L111-1 du Code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »

Article L111-2 du Code de la consommation :

« Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Ces informations devront notamment être communiquées sur le ou les site(s) Internet ou l’application mobile de l'Evénement, au travers de l’affichage dans l’Enceinte (à un Guichet par exemple) ou de la remise aux Participants des conditions d’utilisation du Support, ou de Conditions Générales de Vente..

Toutefois, WEEZEVENT étant contractuellement tenue avec les Participants tant au titre de l’utilisation de son site Internet, de son application, qu’au titre des ventes conclues dans le cadre d’un Rechargement auprès de WEEZEVENT, elle est par les présentes expressément autorisée à communiquer aux Participants toutes les informations utiles concernant le fonctionnement du Service et notamment :

● Les entières coordonnées de l’Organisateur ;

● Les modalités de rechargement et de remboursement du Support retenues par l’Organisateur ; ● etc.

L’Organisateur déclare avoir parfaitement connaissance des droits et obligations des Participants et faire son affaire de toute réclamation de ceux-ci. L’Organisateur déclare pareillement garantir WEEZEVENT de tout recours des Participants.

Article 12 : Propriété intellectuelle

WEEZEVENT reste propriétaire de la conception des Logiciels qu'il a réalisé. L'Organisateur reconnaît les Logiciels utilisés par WEEZEVENT dans le cadre de la fourniture de son Service comme étant une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de la copier ou de la reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, de la transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

WEEZEVENT conserve également l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Supports ainsi que sur les photos et documentations techniques y afférents qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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Article 13 : Interruption des Services

En cas d'interruption des services programmée notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, WEEZEVENT informera l'Organisateur dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, WEEZEVENT indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. WEEZEVENT s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent en dehors des heures d’exploitation, de fonctionnement normales du Service et d’accessibilité de celui-ci aux Participants et à l’Organisateur, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du Service. WEEZEVENT s'engage à informer sur le site Internet status.weezevent.com dès qu'il en aura connaissance, l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son Service et susceptible d'entraîner une interruption, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de WEEZEVENT. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, WEEZEVENT s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L'Organisateur s'engage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de WEEZEVENT.

Article 14 : Déclarations et garanties de l'Organisateur

L'Organisateur certifie disposer de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement et pour l’utilisation du Service de WEEZEVENT. L'Organisateur garantit WEEZEVENT de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L'Organisateur déclare expressément à WEEZEVENT :

● n'être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de WEEZEVENT conformément aux présentes ;

● faire son affaire de toute relation avec le ou les Partenaires liés à lui ; ● faire son affaire de toutes les démarches administratives nécessaires pour utiliser le Service ; ● avoir parfaitement compris le Service. Il déclare notamment avoir parfaitement conscience que WEEZEVENT n’est qu’un prestataire de service et ne saurait être directement tenu à aucune obligation vis-à-vis des Participants ; ● disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare ne faire l'objet d'aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

● s’engager et avoir l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires lui permettant d’assurer la continuité de l’exploitation et permettant à WEEZEVENT de fournir ses services selon ses recommandations. Cette mise en œuvre de tous les moyens nécessaires se faisant selon les règles de l’art et selon les recommandations de WEEZEVENT ; ● ne faire l'objet d'aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle pour l’Organisateur particulier et personne physique.

Article 15 : Obligations de WEEZEVENT

WEEZEVENT s'engage, sous réserve de l’acceptation expresse de l’Organisateur, à procéder à la configuration du Service conformément aux demandes réalisées par l'Organisateur.

WEEZEVENT s'engage à signaler, s'il y a lieu, sans délai à l'Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la mise en place du Service.

WEEZEVENT s’engage par ailleurs à procéder avec diligence à la configuration du Service selon les consignes qui lui auront été données par l’Organisateur, notamment en ce qui concerne le remboursement des Participants et sauf le cas où WEEZEVENT y serait légalement tenue.

WEEZEVENT avertira l’Organisateur de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer de manière à ne pas porter préjudice à l’image de marque de l’Organisateur.

WEEZEVENT s’engage à collaborer étroitement avec l’Organisateur pour résoudre les problèmes apparaissant dans ce cadre.

Article 16 : Exclusion de responsabilité

WEEZEVENT ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l'aptitude de son Service à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l'Organisateur.

WEEZEVENT ne consent pareillement aucune garantie à l’Organisateur quant au régime juridique applicable à la mise en place du Service, notamment quant à l’éventuelle obligation faite à l’Organisateur de se déclarer à l’ACPR en qualité d’émetteur de monnaie électronique, ce conformément aux dispositions de l’article L.525-1 et L.526-1 et suivants du Code Monétaire et

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Financier (CMF).

Pour rappel, une entreprise fournissant des services de paiement dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services doit soumettre à l’ACPR une demande d’exemption d’agrément en tant que prestataire de service de paiement si et seulement si le volume annuel de transaction dépasse 1 million d’euros (cf. article L.521-3 du code monétaire et financier). En-deçà d’1 million d’euros, les entreprises peuvent donc exercer sans qu’aucune demande d’autorisation préalable à l’ACPR ne soit nécessaire, à la condition toujours que les critères précités (réseau limité de personnes ou éventail limité de biens et de services) soient respectés.

WEEZEVENT invite expressément les Organisateurs à s’informer quant à une éventuelle obligation de déclaration auprès de l’ACPR, notamment au titre de l’exemption de réseau limité et ne consent aucune garantie à ce titre.

En outre, WEEZEVENT garantit, conformément aux dispositions légales, l’Organisateur contre tout défaut de conformité du Service et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Organisateur ou d’un fournisseur de WEEZEVENT.

Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de WEEZEVENT ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et en l’absence de toute faute, négligence ou inexécution d’une des obligations quelconque de l’Organisateur comme par exemple le respect des recommandations relatives au fonctionnement des équipements et services mis à disposition par WEEZEVENT. En tout état de cause, cette responsabilité est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (y compris pertes de bénéfices ou d’économies escomptées), quand bien même WEEZEVENT aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages. A ce titre, WEEZEVENT ne garantira l’Organisateur qu’au titre de la marge nette qu’il n’aura pas pu réaliser du fait des dysfonctionnements prouvés et fautifs du Service, l’Organisateur et WEEZEVENT s’engageant mutuellement à mettre en œuvre, avant pendant ou après l'Evénement, de bonne foi, tout moyen permettant de limiter la perte de chiffre d’affaires encourue.

Afin de faire valoir ses droits, l’Organisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer WEEZEVENT, par écrit ou par tout autre moyen dont la traçabilité peut être assurée, de l'existence des vices ou de la non-conformité, dès leur découverte de sorte que WEEZEVENT soit en mesure de pourvoir à ces difficultés.

WEEZEVENT rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de WEEZEVENT serait retenue, la garantie de WEEZEVENT serait limitée au montant HT payé par l’Organisateur pour la fourniture des Services.

Pour rappel, les Parties sont seules responsables de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de leurs clients respectifs, partenaires commerciaux et tout autre tiers. Ainsi, chacune des Parties assume seule la responsabilité pleine et entière des prestations qu’elle fournit à ses clients dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux, traite directement toute réclamation, prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter et garantit l’autre Partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit émanant des tiers précités.

Article 17 : Refus d’effectuer des opérations en cas de doute légitime

WEEZEVENT se réserve le droit de refuser l’exécution d’une opération en cas de doute légitime. Les opérations visées sont notamment les remboursements aux Participants ou certaines opérations de rechargement pour lesquels WEEZEVENT pourra opposer son refus notamment :

● En cas de doute existant sur l’existence d’une provision sur le compte bancaire du Participant souhaitant procéder à un Rechargement à Distance ;

● En cas d’erreur matérielle (par exemple : identifiants incorrects, mot de passe à usage unique non valide) ; ● En cas d’obligation législative ou réglementaire ;

● En cas de demande de remboursement vers un compte bancaire dont l’établissement teneur est situé hors EEE (Espace Economique Européen) ou en cas de demande de remboursement vers un compte bancaire qui n’est pas celui qui a été enregistré par le Participant lors de la création de son Compte Virtuel ; ● En cas de doute sur l’entité bénéficiaire de fonds ou sur la personne qui sollicite la réalisation d’une opération. Il est en effet rappelé que le Service ne saurait être utilisé à des fins frauduleuses, d'escroquerie ou de blanchiment d’argent..

De même et dans les mêmes conditions, WEEZEVENT se réserve la possibilité d’interrompre son Service et de retenir toutes les sommes qui pourraient éventuellement revenir à l’Organisateur si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l'Evénement : événement avec risque d'annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d'ordre public, Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d'exploiter un spectacle par exemple, etc.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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Dans les cas prévus aux alinéas précédents, WEEZEVENT pourra solliciter de l'Organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l'Organisateur et/ou de l'Evénement : contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d'identité de l'Organisateur, etc.

En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner la remise en place du Service, WEEZEVENT pouvant refuser d’intervenir pour le compte d’Organisateurs ne présentant pas toutes les compétences et garanties professionnelles pour le bon déroulement de l'Evénement ou des Evénements (Saison).

Article 18 : Impayés

WEEZEVENT n'est responsable envers l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat, c'est-à-dire de la mise en place du Service tel que décrit. Aussi, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non-versement des sommes payées. A ce titre, L'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180) jours suivants la validation initiale de la transaction (Ci-après les « Impayés »), et quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu'une transaction par carte bancaire peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été autorisée ou que la commande n'a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir de la non-reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un Impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l'opération et prélève le compte bancaire de WEEZEVENT le cas échéant.

L'Organisateur accepte expressément d'assumer le risque d'Impayés.

En cas de survenance d'un Impayé, si cette somme avait déjà été versée à l'Organisateur, WEEZEVENT cherchera à contacter le Participant afin de régulariser la situation. Passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'Impayé par la banque, WEEZEVENT facturera l'Organisateur du montant de cet Impayé et la rémunération de WEEZEVENT telle que définie dans les présentes lui restera acquise.

Il est rappelé que WEEZEVENT utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir l'Organisateur, contre les risques d'Impayés (ex. : technologie 3D Secure). L'Organisateur déclare expressément décharger WEEZEVENT de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu'il déclare en outre connaître, notamment dans le cas d'utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant WEEZEVENT et l'Organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les Impayés de l'Organisateur est due en toute occurrence. En contrepartie, WEEZEVENT collaborera activement avec l'Organisateur aux fins de l'assister pour le recouvrement contre le Participant, et ce, notamment au titre des informations qu'il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.

Article 19 : Respect de la réglementation fiscale

L'Organisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu'il organise. A cet égard, sous sa seule pleine et entière responsabilité, l'Organisateur se doit d'indiquer dans le logiciel le taux de taxe que WEEZEVENT devra appliquer aux ventes. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l'Organisateur garantira WEEZEVENT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

Article 20 : Respect par l’Organisateur de la réglementation sur les données personnelles

L'Organisateur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

L'Organisateur s'engage, en outre, à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions du Règlement RGPD qu’il déclare parfaitement connaître.

D'une manière plus générale, l'Organisateur déclare connaître parfaitement l'ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s'y conformer.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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Article 21 : Respect par WEEZEVENT de la réglementation sur les données personnelles

Il est rappelé que dans le cadre de son activité, WEEZEVENT est amenée à collecter des données personnelles auprès des Participants pour son compte propre, afin d’assurer la bonne exécution des transactions ou l’utilisation des Services et la conservation de la preuve desdites transactions ou de l’utilisation des Services.

WEEZEVENT est également amenée à intervenir en qualité de sous-traitant de l’Organisateur (ex. responsable du traitement) puisqu’elle effectuera le traitement de données à caractère personnel pour le compte de l’Organisateur qui est responsable de l’organisation de l'Evénement et qui est amené à proposer la solution Cashless aux fins de vente de biens ou de prestations de services aux Participants dans son Enceinte, via les services de WEEZEVENT.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WEEZEVENT s’engage à effectuer pour le compte de l’Organisateur les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Article 21-1 : Définition du traitement que WEEZEVENT est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur

WEEZEVENT est autorisée à traiter pour le compte de l’Organisateur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services suivants :

● Ouverture et fonctionnement du compte virtuel ;

● Ouverture et fonctionnement du compte pour l’utilisation du service via le smartphone du Participant ; ● Utilisation du ou des Sites de WEEZEVENT nécessaires à la fourniture du Service ; ● Fourniture de puces NFC ;

● Enregistrement des opérations en débit permettant de décompter les opérations de vente conclues entre les Participants et l’Organisateur ou ses Partenaires ;

● Mise à disposition de matériel permettant de contrôler les opérations de ventes et paiement intervenues ; ● Diffusion d’informations et de modifications sur le déroulement de l’Evénement ; ● Opérations de remboursement ou de rechargement.

La nature des opérations réalisées sur les données est :

● La collecte et la restitution à l’identique au bénéfice de l’Organisateur ; ● La conservation jusqu’à expiration au sein des systèmes WEEZEVENT ; ● L’agrégation pour des statistiques de ventes et des points de vente ; ● La suppression faisant droit à une demande.

Les finalités du traitement sont :

● L’identification du Participant ;

● La vérification que le Participant bénéficie d’un crédit lui permettant de procéder à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service ;

● L’interopérabilité avec des solutions tierces de vente et de paiement ; ● La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l'Evénement ; ● La conservation de la preuve des transactions intervenues entre WEEZEVENT, le Participant et l’Organisateur.

Dans l’hypothèse où l’Organisateur souhaiterait collecter d’autres données dans d’autres finalités, il conviendra qu’il renseigne lors du paramétrage de l'Evénement (i) d’abord la nature de la donnée, (ii) ensuite la finalité de la collecte. Dans ce cadre, il est précisé que le Participant pourra s’opposer à la collecte de cette donnée.

Les données à caractère personnel des Participants traitées sont :

● Par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone ; ● Selon les besoins de l'Evénement : la société, la date de naissance, l’adresse postale, une photo identifiant la personne, etc. ;

● A fin de traçabilité, les adresses IP de connexion aux fins de création du Compte Virtuel, de Rechargement à distance ou de paiement via smartphone sont également conservées ;

● La référence des paiements auprès de notre prestataire de paiement bancaire.

Il est rappelé que l’Organisateur pouvant paramétrer lui-même le Service, les données à caractère personnel traitées sont plus généralement toutes les informations dont la communication sera sollicitée par l’Organisateur lors du paramétrage du Service.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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Les catégories de personnes concernées sont toutes personnes physiques ayant décidé d’utiliser la solution « Cashless » de WEEZEVENT pour un ou plusieurs Evénements (la Saison) de l’Organisateur.

Pour l’exécution du service objet des présentes, l’Organisateur met à disposition de WEEZEVENT les informations nécessaires suivantes :

● Nom ou raison sociale de l’Organisateur ;

● Son adresse de messagerie ;

● Son statut juridique ;

● Son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;

● Le nom et le prénom du représentant légal ;

● Son Adresse postale ;

● Ses coordonnées bancaires.

Il est également rappelé que WEEZEVENT se réserve la possibilité de solliciter toute autre information relative à l’Organisateur notamment dans le cas où il aurait un doute sur la tenue de l'Evénement, ses modalités pratiques d’organisation et/ou sur la moralité et la bonne foi de l’Organisateur.

Article 21-2 : Obligation de WEEZEVENT vis-à-vis de l’Organisateur

WEEZEVENT s’engage à :

● Traiter les données uniquement pour les finalités faisant l’objet de la sous-traitance ; ● Traiter les données conformément aux instructions reçues lors du paramétrage du Service. Si WEEZEVENT considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement Général européen sur la Protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informera immédiatement l’Organisateur. De même, si WEEZEVENT est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’état membre auquel il est soumis, il doit informer l’Organisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;

● Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ; ● Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; ● Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données.

Article 21-3 : Sous-traitance

WEEZEVENT est amenée à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de son activité ce qui est expressément accepté par l’Organisateur, ce de manière générale. Lesdits sous-traitants devront, sous la responsabilité de WEEZEVENT, respecter les obligations ressortant du présent contrat en matière de données personnelles. WEEZEVENT s’assurera en conséquence que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement Général européen sur la Protection des Données.

Article 21-4 : Droit d’information des personnes concernées

WEEZEVENT transmettra aux personnes concernées par le traitement, ce par des dispositifs adaptés, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

Article 21-5 : Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, WEEZEVENT doit aider l’Organisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

L’Organisateur mandatera le cas échéant WEEZEVENT pour répondre, au nom et pour le compte de l’Organisateur et dans les délais légaux aux demandes des personnes concernées par le traitement en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au présent contrat.

Article 21-6 : Notification des violations des données à caractère personnel

WEEZEVENT notifiera à l’Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par mail.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Organisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Article 21-7 : Aide de WEEZEVENT dans le cadre du respect par l’Organisateur de ses obligations

WEEZEVENT apportera à l’Organisateur l’aide nécessaire dans le respect de ses obligations légales.

Article 21-8 : Mesures de sécurité

WEEZEVENT s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : ● Vérification de l’identité et des droits des personnes accédant aux données privées ; ● Protection logique et physique contre l’accès aux données autrement que par l’application WEEZEVENT ; ● Protection logique de l’application WEEZEVENT contre tout accès non permis aux données ; ● Garantie de persistance et restauration en cas de défaillance des systèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes dans son organisation interne : ● Pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel ; ● Mise en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;

● Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques ;

● Une procédure visant à tester, à analyser, à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données.

A première demande de WEEZEVENT, l’Organisateur devra pouvoir justifier des process mis en œuvre afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées et traitées par WEEZEVENT pour le compte de l’Organisateur. WEEZEVENT se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des clauses de la présente convention en cas de doute légitime sur la capacité de l’Organisateur à se conformer à ses obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en cas d’utilisation abusive de ses services. WEEZEVENT n’assumera aucune responsabilité quant aux violations par l’Organisateur de ses propres obligations, la responsabilité de WEEZEVENT étant limitée aux mesures de sécurité mises en œuvre par ses propres services.

Article 21-9 : Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, WEEZEVENT s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel qui ne seraient plus nécessaires pour assurer la bonne exécution des transactions, l’utilisation des Services ou la conservation de la preuve desdites transactions ou de l’utilisation des Services.

Avec l’accord de WEEZEVENT, l’Organisateur pourra demander que les données lui soient envoyées ou renvoyées à un autre sous-traitant désigné par l’Organisateur, et que le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de WEEZEVENT. WEEZEVENT en justifiera alors par écrit, à la demande de l’Organisateur.

Article 21-10 : Délégué à la protection des données

A la demande de l’Organisateur, WEEZEVENT communiquera les coordonnées de son délégué à la protection des données.

Article 21-11 : Registre des catégories d’activités de traitement

WEEZEVENT déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des Organisateurs comprenant :

● Le nom et les coordonnées des Organisateurs pour le compte duquel elle agit, de ses éventuels sous-traitants et le cas échéant du délégué à la protection des données ;

● Les catégories de traitement effectués pour le compte des Organisateurs ; ● Le cas échéant, les transferts de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou cette organisation, et, dans le cas de transferts visés à l’article 49 paragraphe 1 deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ; ● Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques ou organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : (i) la pseudonymisation et les chiffrement des données à caractère personnel, (ii) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (iii) les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, (iiii) une procédure

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visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Article 21-12 : Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

● Fournir à WEEZEVENT la liste des données à caractère personnel à collecter dans le cadre des transactions, ce dans le cadre du paramétrage du Service. L’Organisateur s’engage à ce titre à ne permettre la collecte pour son propre compte que de données strictement nécessaires à la réalisation des transactions et à l’organisation de l'Evénement ; ● Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données ; ● Respecter lui-même les obligations lui incombant relatives au Règlement européen sur la Protection des Données et garantir WEEZEVENT à ce titre ;

● Superviser le traitement et en assumer la responsabilité.

Article 21-13 : Cookies

WEEZEVENT utilise dans le Logiciel un outil d’analyse de l’utilisation reposant sur un suivi par cookie à des fins de maintenance et d’amélioration. Ces données sont utilisées après un traitement statistique et non de façon nominative, afin de connaître les usages de nos produits et de permettre de proposer une meilleure expérience, en détectant les pannes et en améliorant les parcours d’utilisation. Des cookies de connexion nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel, sont également utilisés, afin de pouvoir rediriger les utilisateurs vers les bonnes pages associées à leur compte.

Article 22 : Obligations d'ordre général

L'Organisateur personne morale est dans l'obligation de communiquer sans délai à WEEZEVENT toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise le cas échéant, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de taxe. L'Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit.

L'Organisateur s'engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l'image de marque de WEEZEVENT en ce notamment qu'il devra respecter ses obligations envers les Participants lors de tout Evénement.

L'Organisateur déclare avoir conscience que WEEZEVENT pourrait dans l'esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s'oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l'image de WEEZEVENT, sous peine de dommages et intérêts.

Article 23 : Mise à disposition de terminaux

Article 23-1 : Location et assurance

Dans le cadre de l'utilisation du Service, WEEZEVENT mettra à disposition de l’Organisateur du matériel (Ci-après « le Matériel »). La liste du Matériel est visée en annexe ou dans les Conditions particulières. Selon le cas, et conformément aux dispositions particulières négociées avec WEEZEVENT, le Matériel fera l’objet d’une facturation.

En toute hypothèse, l’Organisateur assurera le Matériel objet de la mise à disposition pour sa valeur de remplacement à neuf étant toutefois entendu entre les Parties que l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des détériorations du Matériel liées à l’usure normale de celui-ci.

L'assurance devra notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu'en soit la cause ou la nature, sauf ce qui est dit à l’alinéa précédent.

Tout Matériel manquant ou rendu défectueux sera facturé sur la base de son prix à neuf ou le cas échéant sur les bases définies aux conditions particulières.

WEEZEVENT garantit à l’Organisateur :

● Que le Matériel loué fonctionne normalement, et que le cas échéant du Matériel de remplacement sera mis à disposition dans un délai raisonnable et en quantité suffisante (évaluée par WEEZEVENT au vu de la jauge de l'Evénement et de sa pratique de ce type d’événements) pour que l’Organisateur soit en mesure de bénéficier à tout moment du Service ; ● WEEZEVENT garantit de la même manière que le Matériel répond à toutes les normes techniques et de sécurité applicables ;

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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● Le fonctionnement normal du Matériel pendant tout l'Evénement et notamment qu’il ne requiert aucun changement (exception faite en cas de batterie vide) pour pouvoir être utilisé dans des conditions normales pendant l'Evénement.

Article 23-2 : Caractéristiques des Terminaux de Paiement Électronique fournis par WEEZEVENT

L'Organisateur se considère pleinement informé des caractéristiques inhérentes aux Terminaux de Paiement Électronique (Ci-après « TPE ») destinés notamment aux paiements de proximité par carte bancaire, et plus particulièrement de la nécessité pour l’Organisateur de fournir une connexion Internet sans fil stable et performante aux TPE, conformément à leurs spécifications propres, et ce afin d’assurer un fonctionnement standard et complet du TPE, quand bien même ceux-ci seraient fournis avec un forfait data 3G/4G/5G.

Il est rappelé qu’en l’absence de connexion Internet, le TPE basculera en fonctionnement dégradé, et seules les transactions des porteurs de cartes ne nécessitant pas de demande d’autorisation pourront aboutir. Ce fonctionnement exclut automatiquement les réseaux et modes de paiement à autorisation systématique (Apple Pay, Google Pay, Visa Electron, American Express, etc.), et les réseaux et modes de paiement à autorisation non-systématique en fonction de paramètres comme le montant de la transaction, le montant cumulé de transactions sans autorisations, etc.

Il est également rappelé qu’un TPE peut être utilisé pour effectuer des opérations de crédits. Aussi, en cas de perte, vol ou détournement d’un TPE qui serait utilisé pour effectuer des opérations de crédits indues, l’Organisateur déclare connaître et assumer entièrement ce risque, mais également couvrir intégralement WEEZEVENT de toutes les pertes qu’elle pourrait subir.

Pour identifier tout écart dans les meilleurs délais, l’Organisateur, qui peut solliciter l’appui de WEEZEVENT pour lui rappeler le processus à suivre, s’engage chaque jour d’exploitation et pour tous les TPE, d’utiliser au moins quotidiennement la fonction de clôture de session également communément appelée télécollecte, cette opération consistant à s’assurer de la synchronisation de toutes les transactions qui pourraient être localement présentes dans le TPE avec le serveur de la banque acquéreur. A défaut, aucune contestation liée à un écart ne pourra être valablement reçue ce que l’Organisateur accepte expressément.

Finalement, il est rappelé que ces TPE interagissent à la fois avec des sociétés fournissant des moyens de paiement aux consommateurs (ex : VISA, Mastercard, …), avec des prestataires de services de paiement qui sont les intermédiaires techniques entre le commerçant et les banques, mais aussi avec les banques impliquées tant côté commerçant que consommateur.

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et Produits de WEEZEVENT, l'Organisateur renonce à engager la responsabilité de WEEZEVENT en rapport avec ces caractéristiques et pour toute défaillance de ses prestataires.

Article 24 : Personnel de chaque Partie

Le cas échéant, et selon l’accord commercial et les conditions particulières négociées entre l’Organisateur et WEEZEVENT, du personnel qualifié pourra être mis à disposition de l’Organisateur avant, pendant ou après l'Evénement. WEEZEVENT pourra faire appel à son propre personnel ou à des prestataires extérieurs.

Il est accepté que dans le cadre de l’intervention pour l'Evénement de personnel lié à WEEZEVENT, celle-ci fera son affaire personnelle de la conclusion de toute convention avec ledit personnel et en assumera directement les coûts, notamment en terme, de cotisations sociales, de sorte que l’Organisateur ne puisse être jamais recherché à ce titre.

WEEZEVENT ne saurait quant à elle jamais être considérée comme l’employeur des personnes présentes dans l’Enceinte et liées à l’Organisateur (membres de l’équipe de l’Organisateur, salariés de l’Organisateur, volontaires et bénévoles, prestataires extérieurs et salariés de ceux-ci). A cette fin, WEEZEVENT et l’Organisateur déclarent respectivement que chacun assumera la direction et la responsabilité de ses propres préposés dans l’Enceinte de l'Evénement et plus généralement dans le cadre de l’exécution des présentes.

Enfin, il est rappelé que WEEZEVENT ne saurait d’aucune manière se substituer à l’Organisateur dans l’exécution de ses propres obligations d’Organisateur de sorte que la présente convention n’entre pas dans le champ d’application de la loi sur la sous-traitance.

Article 25 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu au jour de la conclusion des présentes et prendra fin à l’issue du ou des Evénements (la Saison) objets du présent contrat et faisant l’objet du devis, ce lorsque tous les reversements dus à chacune des parties auront été effectifs, et au plus tôt XX ans après la conclusion du présent Contrat (Ci-après « la Date Anniversaire »).

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 22/38 –WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Si, le ou les Evénement(s) (la Saison) n’ont pas eu lieu dans les configurations prévues et aux dates annoncées initialement par l’Organisateur, le Contrat ne prendra fin que lorsque l’Evénement, les Evénements ou la Saison ont eu lieu dans les configurations prévues, que les reversements dus à chacune des parties auront été effectifs et que la Date Anniversaire est révolue.

En conséquence, l’Organisateur s’oblige à mettre en place un système « Cashless » sur son Evénements, ses Evénements ou la Saison.

Dans le cas où l’Organisateur ne respecterait pas cette obligation d’exclusivité et ne respectait pas le contrat jusqu’à son terme, il serait alors redevable d’une indemnité de résiliation anticipée égale aux revenus escomptés par Weezevent pour une année type de contrat. Étant entendu par convention entre les Parties que ces revenus escomptés seraient reconnus comme la somme la plus importante entre le devis validé et le cas échéant, utilement complété de tout élément échangé ou public, ou à défaut les revenus issus des 365 jours précédant la date de résiliation.

Par ailleurs, à la date de résiliation, l'Organisateur serait également redevable de l’ensemble des remises appliquées pour les services et prestations mises en œuvre dans le cadre de ce contrat.

Article 26 : Exclusivité

L’Organisateur s’engage à recourir exclusivement à WEEZEVENT pour les services et prestations faisant l’objet du présent Contrat pendant toute la validité du contrat.

Le recours à toute autre prestataire « Cashless », doit être préalablement autorisé par WEEZEVENT.

Article 27 : Imprévision

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services de WEEZEVENT au client. WEEZEVENT et l’Organisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 28 : Exécution forcée en nature, exécution par un tiers et réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties, la Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1221, 1222 et 1223 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, ne saurait solliciter unilatéralement une réduction de prix pour avoir accepté une exécution imparfaite.

Article 29 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Article 30 : Force majeure

Il est rappelé que WEEZEVENT utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son Service, aussi la responsabilité de WEEZEVENT ne saurait être engagée en cas de force majeure, si notamment son serveur ou le(s) serveur(s) sur lequel(s) sont stockées les données nécessaires au fonctionnement du Service étai(en)t indisponible(s) pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d'électricité, grève, pandémie, tempête, guerre, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT. Par ailleurs, dès la disparition de la cause de la suspension de l’obligation de WEEZEVENT, les parties feront tous leurs efforts pour permettre à WEEZEVENT de reprendre le plus rapidement possible l’exécution de ses prestations.

La partie constatant l'Evénement constitutif d’un cas de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. En conséquence, l'Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de WEEZEVENT.

Article 31 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L'Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à l’utilisation des réseaux de télécommunication et ce même si WEEZEVENT utilise l'intégralité des standards de sécurité à même d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl, etc.). Il est rappelé que la transmission de données par les réseaux de communication ne bénéficie que d'une fiabilité technique relative :

● Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements ; ● La mise à disposition de logiciels connectés à des réseaux de communication peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et d'infractions informatiques ;

● Les capacités techniques des réseaux sont telles qu'à certaines périodes de la journée, l'accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud, etc.).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services de WEEZEVENT, l'Organisateur renonce à engager la responsabilité de WEEZEVENT en rapport avec un des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Article 32 : Résolution du contrat pour manquement de l’Organisateur à ses obligations

En cas de manquement ou non-respect de l’Organisateur à l’une quelconque de ses obligations, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans sommation préalable et sans préavis, par exemple en cas de : ● Non-paiement à l’échéance des Services commandés ;

● Mauvaise exécution des ventes de biens ou de prestations de service par l’Organisateur ; ● Atteinte à l’image de WEEZEVENT ;

● Retard ou absence dans la mise à disposition des fonds nécessaires au remboursement des Participants ; ● Violation de l’obligation d’organiser un Evénement conforme aux dispositions règlementaires et légales en vigueur et d’organiser un Evénement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; ● Etc.

La résiliation du présent contrat sera prononcée sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est rappelé que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Article 33 : Convention sur la preuve

L'Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de WEEZEVENT et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de WEEZEVENT feront foi.

Article 34 : Dispositions générales

Article 34-1 : Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Article 34-2 : Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des droits et obligations des Parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

Article 34-3 : Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de PARIS, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quel que soit le lieu d'exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en garantie ou d'une procédure en référé.

Article 34-4 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l'application et l'interprétation.

Article 35 : Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l'Organisateur en sera informé par courrier électronique et pourra s’y opposer dans un délai de dix (10) jours, sauf à ce qu'elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L'invalidité d'une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l'anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s'appliquer.

Les présentes Conditions sont expressément agréées et acceptées par l’Organisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à WEEZEVENT, même si elle en a eu connaissance.

Chacune des parties à l'acte reconnaît en avoir reçu un exemplaire.

Fait à Saint-Denis, au 164 rue Ambroise Croizat le XX/XX/XXXX.

WEEZEVENT : L'ORGANISATEUR : Pour la société WEEZEVENT SAS Pour Nom structure - mandant

Pierre-Henri DEBALLON, Président Prénom NOM, Fonction Représentant légal dûment habilité aux présentes Représentant légal dûment habilité aux présentes

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

ANNEXE : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE « CASHLESS » / RELATIONS WEEZEVENT / PARTICIPANTS

En date du 21 juin 2017, mis à jour le 25 avril 2019, le 16 février 2021, le 23 juillet 2021.

PREAMBULE :

WEEZEVENT est un site spécialisé offrant à des clients la possibilité d'acquérir, directement via ses sites Internet, des Billets pour des Evénements mis en place par des organisateurs d'Evénements (Ci-après les « Organisateurs »).

WEEZEVENT commercialise également une solution dite « Cashless » auprès des Organisateurs (Ci-après « le Service »).

Cette solution n’est constitutive ni d’un service de paiement, ni d’un service d’émission ou de distribution de monnaie électronique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service « CASHLESS » (Ci-après les « CGUS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du Service proposé par WEEZEVENT aux Participants.

Les caractéristiques principales du Service sont présentées ci-après et sur le site Internet de WEEZEVENT. Le Participant est tenu de prendre connaissance des présentes CGUS avant toute utilisation du Service. L’utilisation du Service est de la seule responsabilité du Participant.

Les coordonnées de WEEZEVENT sont les suivantes : WEEZEVENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 72.212 Euros dont le siège social est situé 14 Rue de l’Est à DIJON (21000), Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 503 715 401, prises-en la personne de son Président.

Ces CGUS s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles que l’Organisateur aurait pu ou pourrait présenter au Participant. Ces CGUS sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de WEEZEVENT constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Participant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : WEEZEVENT, 164 rue Ambroise Croizat à SAINT-DENIS (93200).

Le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGUS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’utilisation du Service.

Ces CGUS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Participant est celle en vigueur sur le site Internet lors de la première utilisation du Service pour un Evénement déterminé. Le Participant reconnaît avoir la capacité requise pour utiliser le Service proposé par WEEZEVENT.

Article 1 : Description et fonctionnement du Service

Le Service dit « Cashless » permet aux personnes (Ci-après les « Participants ») qui participent à une manifestation ou qui se rendent dans un lieu géré par l’Organisateur (Ci-après « l'Evénement ») d’enregistrer des unités sur un Support matériel (Ci-après le « Support ») et de procéder à des paiements avant et pendant l'Evénement, de manière à pouvoir réaliser des achats pendant l'Evénement dans les différents points de vente, présents sur le lieu ou les lieux de l'Evénement (Ci-après « l’Enceinte »). Ce Support ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et le cas échéant auprès de ses Partenaires c’est-à-dire auprès des personnes à qui l’Organisateur aura confié le soin de gérer un ou plusieurs points de vente (Ci-après « les Partenaires »), pour un éventail limité de biens ou de services correspondant à une offre thématique, et seulement pour l’Evénement ou les Evénements (Ci-après « Saison ») qu’il organise.

Les présentes conditions visent à définir les droits et obligations respectives de WEEZEVENT et des Participants dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du Service.

Article 1-1 : Utilisation du Support par les Participants

Le Support constitue, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables par les Participants pour réaliser des achats au sein des différents points de vente présents dans l’Enceinte de l'Evénement, lesdits points de vente étant

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

gérés par l’Organisateur ou par des sous-traitants de celui-ci.

Le Support ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et seulement pour le ou les Evénements qu’il organise.

Les opérations d’achat seront effectuées au moyen de terminaux dédiés à cet effet. Lors de l’opération d’achat, le Support sera directement débité du nombre d’unités de valeur correspondant à la valeur de l’achat.

Le cas échéant, le Compte virtuel des Participants qui en auront créé un retracera les opérations enregistrées sur les Supports.

Les Supports restent en toute hypothèse autonomes par rapport au Compte Virtuel, ces derniers étant seulement synchronisés avec les Supports pour en retracer les mouvements.

Toutefois, à la différence de l’utilisation du Support, pour la solution « Mobile » telle que présentée à l’article Solution « Cashless » via le « mobile » du Participant ci-après, c’est le compte virtuel qui fera foi du nombre d’unités pouvant être utilisées et ayant été utilisées par le Participant. Dans cette mesure, et notamment en cas de défaillance des réseaux ou d’absence de branchement au réseau d’un des terminaux, exceptionnellement un QR CODE pourrait être utilisé plusieurs fois par le Participant de sorte que les consommations par le Participant deviennent supérieures aux sommes effectivement payées. De même, si à la demande de l’Organisateur, un point de vente fonctionne uniquement en interrogeant le Compte Virtuel et sans débiter directement le Support des unités correspondant aux achats réalisés, c’est le Compte Virtuel qui fera foi du nombre d’unités pouvant être utilisées et ayant été utilisées par le Participant. Dans cette mesure, et notamment en cas de défaillance des réseaux ou d’absence de branchement au réseau d’un des terminaux, le Support pourrait ne plus être synchronisé au Compte Virtuel, de sorte que les consommations par le Participant deviennent supérieures aux sommes déjà payées

Le Participant autorise dès à présent WEEZEVENT et/ou l’Organisateur à procéder à des versements de régularisation via le débit de son compte bancaire, dans l’hypothèse exceptionnelle où les consommations du Participant auraient dépassé les unités acquises, compte tenu des contraintes techniques visées à l’alinéa précédent.

Article 1-2 : Création d’un Compte Virtuel avant l'Evénement

Les Participants désirant créditer préalablement à l'Evénement leur Support ont la possibilité de créer un espace personnel (Ci-après le « Compte Virtuel »). A cet effet ils devront se rendre sur tout support de communication de l’Organisateur compatible avec le Service, notamment le ou les site(s) Internet ou l’application mobile de l'Evénement en s’identifiant à l’aide du numéro présent sur leur titres d’accès, à savoir généralement le code-barres présent sur le billet (Ci-après le « Titres d’Accès »), afin de créer un Compte Virtuel.

Ledit compte virtuel est personnel à chacun des Participants qui ne pourront en créer qu’un seul avec leur Titre d’Accès.

Le compte virtuel du Participant pourra alors être crédité d’une somme d’argent, libellée dans la devise acceptée, somme destinée à être dépensée dans l’Enceinte.

Les sommes d’argent versées par les Participants préalablement à l'Evénement sont directement collectées par WEEZEVENT au titre de l’opération de vente conclue entre les Participants et WEEZEVENT conformément aux dispositions de l’article Mécanisme des Ventes dans le cadre d’un Rechargement auprès de WEEZEVENT ci-après et déposées sur un compte ouvert au nom de WEEZEVENT auprès d’un établissement bancaire (Ci-après « le Compte Weezevent »), soit directement collectées par l’Organisateur au titre de l’opération de vente conclue entre les Participants et l’Organisateur conformément aux dispositions de l’article Mécanisme des Ventes dans le cadre d’un Rechargement auprès de l’Organisateur.

Le versement des sommes par les Participants se fera en utilisant l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la sécurité des transactions et par l’intermédiaire d’opérateurs reconnus.

Les données de transactions seront enregistrées sur le Compte Virtuel du Participant situé sur un serveur informatique de WEEZEVENT, chaque transaction effectuée par le Participant donnant lieu à une inscription immédiate.

Article 1-3 : Remise du Support au Participant ayant créé un Compte Virtuel et système via le « mobile » du Participant

Article 1-3-1 : Solution « Cashless » via l’utilisation d’un Support

A l’entrée ou dans l’Enceinte de l'Evénement, et notamment sur présentation de son Titres d’Accès, chacun des Participants ayant créé un Compte Virtuel avant l'Evénement pourra se voir remettre par l’Organisateur un support, généralement mais non exclusivement une carte plastique ou un bracelet, comportant une puce NFC.

Le Support est individuel.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 27/38 –WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Un montant d’unités correspondant aux sommes versées à l’Organisateur ou à WEEZEVENT préalablement à l'Evénement sera enregistré sur le Support. Ces unités pourront être exprimées en euros ou sous la forme de l’unité de valeur choisie par l’Organisateur.

Le Support est synchronisé au Compte Virtuel qui en retracera les opérations au débit ou au crédit. Cette synchronisation se fera en temps réel ou en différé en fonction de l’accès aux réseaux de télécommunication des terminaux de vente.

Les Supports restent en toute hypothèse autonomes par rapport au Compte Virtuel, ces derniers étant seulement synchronisés avec les Supports pour en retracer les mouvements.

Article 1-3-2 : Solution « Cashless » via le « mobile » du Participant

Si l’Organisateur le décide, le Service « Cashless » pourra être mis en place en dehors de l’utilisation d’un Support et fonctionner avec le smartphone du Participant. La réalisation d’achat via le smartphone du Participant est exclusive de l’utilisation du Support visé à l’article Solution « Cashless » via l’utilisation d’un Support. Elle nécessite obligatoirement la création d’un compte Virtuel retraçant les opérations réalisées par le Participant. Aussi, le Participant qui aurait décidé d’activer le Support n’aura pas la possibilité de procéder à des achats via son smartphone.

La solution « mobile » fonctionne de manière identique à celle décrite à l’article Utilisation d’un Support par les Participants, n’ayant pas créé de Compte Virtuel des présentes concernant l’utilisation d’un Support : le Participant désirant faire des achats devra faire scanner un QR CODE apparaissant sur son mobile pour procéder auxdits achats, son compte-virtuel étant alors débité du nombre d’unités correspondant à l’achat effectué.

Article 1-4 : Utilisation d’un Support par les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel

Si l’Organisateur le permet, les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel pourront, pour effectuer des achats dans l’Enceinte de l'Evénement, se procurer un Support à l’un des emplacements prévus à cet effet par l’Organisateur et présent dans l’Enceinte (Ci-après « le Guichet »).

Ledit Support fonctionnera de manière totalement indépendante.

Lors de la remise du Support au Participant, des unités de valeur correspondant aux sommes versées par le Participant, à l’Organisateur seront enregistrées sur le Support, sous réserve des frais visés aux articles Frais d’activation et frais de remboursement et Tarif des présentes, et sous la seule responsabilité de l’Organisateur.

L’Organisateur collectera les sommes versées par le Participant, sous sa seule responsabilité, WEEZEVENT n’intervenant pas dans l’opération de remise des fonds.

Article 1-5 : Rechargement des Supports

Les Participants pourront procéder à un rechargement de leur Support, soit via un Rechargement à Distance, soit via un rechargement au Guichet.

Le Support ne peut contenir un nombre d’unités de valeur supérieur à l’équivalent de 250 euros.

Il sera toutefois possible pour l’Organisateur et sous sa seule responsabilité de prévoir avec WEEZEVENT une capacité maximale de chargement du Support inférieure ou supérieure.

Article 1-5-1 : Rechargement Guichet

Le Rechargement Guichet s’effectuera directement auprès de l’Organisateur à un emplacement présent dans l’Enceinte de l'Evénement, selon le mode de règlement retenu par l’Organisateur, savoir généralement par carte bancaire, en espèces ou par chèque (Ci-après « le Rechargement Guichet »). Quel que soit le mode de rechargement utilisé, les sommes payées par les Participants seront directement collectées par l’Organisateur, sous sa seule responsabilité.

Un nombre d’unités de valeur correspondant au montant du rechargement sera enregistré sur le Support sous la seule et entière responsabilité de l’Organisateur, qui garantira de fait WEEZEVENT contre tout recours notamment en cas d’erreur humaine, mauvaise utilisation, vol ou fraude.

Les Participants ayant créé un Compte virtuel verront leur compte crédité du montant du rechargement.

Article 1-5-2 : Rechargement à Distance

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 28/38 –WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Si l’Organisateur a prévu cette possibilité et si les conditions d’accès à Internet sont suffisantes, les Participants pourront aussi, depuis Internet, recharger le Support du nombre d’unités de valeur qu’ils désirent, à l’aide de leur smartphone par exemple, en utilisant notamment leur carte bancaire ou tout autre moyen que pourrait offrir l’Organisateur.

Le rechargement à Distance nécessite que le Participant crée un Compte virtuel dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l’article Création d’un Compte Virtuel avant l’Evénement ci-avant.

De même, si l’Organisateur a prévu cette possibilité et si le Participant choisit cette option, un système de rechargement automatique (auto top-up) par Internet permet au Participant de créditer son compte automatiquement d’un montant prédéfini dès que le nombre d’unités inscrites sur le compte sera descendu sous un seuil préalablement défini. Ce rechargement auquel le Participant aura consenti sera effectif après interrogation de la banque du Participant, le crédit n’étant effectif qu’après l’autorisation de débit du compte bancaire du Participant.

Article 1-5-3 : Rechargement dans le cadre de l’utilisation de la solution « mobile »

Les Participants ayant créé un Compte Virtuel et ayant opté pour la solution Cashless via leur smartphone auront uniquement la possibilité de procéder à un Rechargement à Distance.

Les Participants pourront ainsi créditer leur Compte Virtuel en opérant un paiement en ligne dans les conditions exposées à l’Article Création d’un Compte Virtuel avant l'Evénement des présentes. Le Compte Virtuel retracera cette opération de rechargement.

Article 1-6 : Caractéristiques spécifiques du Service

Les Organisateurs ont la possibilité de convenir avec WEEZEVENT d’une configuration spécifique du Service. L’Organisateur pourra notamment supprimer certaines fonctionnalités, mettre en place des restrictions ou activer de nouvelles fonctionnalités. Aussi, la description du Service telle que ressortant de l’article Description et fonctionnement du Service des présentes n’a pour objet que de décrire les fonctions générales du Service.

Il est rappelé que c’est l’Organisateur qui configure et paramètre lui-même le Service de sorte que WEEZEVENT ne saurait être tenue pour responsable d’une configuration du Service qui enfreindrait des dispositions légales ou réglementaires.

WEEZEVENT invite en conséquence les Participants à se rendre sur tout support de communication de l’Organisateur, notamment sur le ou les site(s) Internet ou l’application mobile de l'Evénement, ou à se rapprocher de l’Organisateur pour connaître avec plus de précision le fonctionnement du Service et les modalités de fonctionnement spécifiques retenues par l’Organisateur.

Article 2 : Réalisation des ventes

Dans le cadre de l’utilisation de la solution dite « Cashless » mise en place par WEEZEVENT, des ventes de biens ou de prestation de service sont conclues soit directement entre le Participant et l’Organisateur ou ses Partenaires, soit entre WEEZEVENT et le Participant.

Article 2-1 : Mécanisme des ventes dans le cadre d’un Rechargement auprès de l’Organisateur

Dans le cas d’un Rechargement auprès de l’Organisateur, que le Participant utilise un Support ou alors son smartphone, les ventes de biens ou de prestations de service sont conclues dès le moment du rechargement entre le Participant et l’Organisateur, l’opération de rechargement matérialisant l’accord entre le Participant et l’Organisateur sur la fourniture de biens ou de services offerts dans l’Enceinte par l’Organisateur. Le Participant paiera en conséquence le prix des biens ou des services qu’il consommera sur le Site de l'Evénement préalablement à leur livraison ou à leur fourniture par l’Organisateur ou l’un de ses Partenaires.

Le choix du bien ou du service acquis, et préalablement payé par le Participant à l’Organisateur, est opéré par le Participant au moment où il se rend sur l’un des points de vente présent dans l’Enceinte. C’est à ce moment que l’Organisateur livre le bien choisi ou fournit la prestation de service choisie par le Participant, sous réserve que le Participant ait préalablement payé le prix de la prestation ou du bien, c’est-à-dire sous réserve que le Participant bénéficie d’un nombre d’unités permettant de réaliser cette opération.

Dans le cadre d’un Rechargement auprès de l’Organisateur, WEEZEVENT reste tiers à l’opération de vente de bien ou de prestation de service conclue directement entre l’Organisateur et le Participant.

Article 2-2 : Mécanisme des ventes dans le cadre d’un Rechargement auprès de WEEZEVENT

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 29/38 –WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Dans le cas d’un Rechargement à Distance ou d’un rechargement avant l'Evénement (Ci-après « Rechargement auprès de Weezevent »), que le Participant utilise un Support ou alors son smartphone, un contrat de vente portant sur les biens ou services disponibles dans l’Enceinte est directement conclu entre le Participant et WEEZEVENT, qui intervenient en qualité de vendeur dans le cadre de cette relation.

L’opération de rechargement matérialise en conséquence l’accord entre WEEZEVENT et le Participant quant à la fourniture par WEEZEVENT, ou par toute personne qu’elle se substituerait, des biens ou services offerts dans l’Enceinte. En procédant au rechargement, le Participant verse à WEEZEVENT le prix de ces biens ou services dès avant leur livraison sur les points de vente présents à cet effet.

A l’instant où le Participant se rend sur l’un des points de vente présents dans l’Enceinte et commande un bien ou une prestation de service, WEEZEVENT cède à l’Organisateur sa qualité de contractant et tous les droits et obligations tirés du contrat de vente le liant au Participant, conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil.

Conséquemment, le Participant autorise dès à présent WEEZEVENT à céder à l’Organisateur le contrat de vente de biens ou de prestations de service liant WEEZEVENT et le Participant au titre d’un Rechargement auprès de WEEZEVENT. A cette fin, il est d’ores et déjà acté que préalablement à la conclusion des présentes, l’Organisateur a consenti à substituer WEEZEVENT dans les droits et obligations tirés des contrats de vente conclus entre WEEZEVENT et les Participants.

Article 2-3 : Responsabilité au titre des ventes

Conformément à ce qui vient d’être indiqué, WEEZEVENT ne saurait d’aucune manière être tenue pour responsable au titre des contrats de vente conclus avec les Participants, lesdits contrats étant soit conclus entre l’Organisateur et les Participants dans le cadre d’un Rechargement auprès de l’Organisateur soit conclus avec WEEZEVENT dans le cas d’un Rechargement auprès de WEEZEVENT. Dans ce dernier cas, WEEZEVENT cédera sa qualité de partie venderesse à l’Organisateur qui exécutera les contrats en son nom propre et pour son propre compte.

Conséquemment, il est expressément convenu et accepté par le Participant que c’est l’Organisateur qui devra assumer toute responsabilité au titre de l’exécution desdits contrats (obligation de sécurité, de conformité, vices cachés, produits défectueux, impossibilité de livrer dans le cas du click&delivery, non-retrait de produits et services dans le cas du click&collect, etc.), WEEZEVENT n’endossant temporairement la qualité juridique de cocontractant qu’afin de permettre des rechargements, WEEZEVENT n’ayant aucune vocation spécifique à fournir des biens ou des services dans l’Enceinte de l'Evénement.

Article 2-4 : Tarif

Les biens et prestations de service acquis par le Participant sont fournis aux tarifs en vigueur dans l’Enceinte de l'Evénement et décidés par l’Organisateur et/ou ses Partenaires.

Ces tarifs ne comprennent pas les éventuels frais d’activation, de rechargement ou de remboursement qui seront décidés par l’Organisateur et qui viendront en déduction du nombre d'unités acquises.

Le paiement demandé au Participant correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Article 3 : Caractéristiques des Supports

Article 3-1 : Caractéristiques générales des Supports

Le Support est selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables pour effectuer des achats dans l’Enceinte de l'Evénement, auprès de l’Organisateur.

Les Supports sont, sauf exception, remis aux Participants sur le lieu de l'Evénement. Ils restent sauf décision contraire de l’Organisateur la propriété pleine et entière de l’Organisateur.

Les Participants devront, dès la remise du Support s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci et avertir l’Organisateur de tout dysfonctionnement, ce dans les meilleurs délais, de sorte qu’il puisse être procédé au remplacement du support défectueux.

Les Participants devront assurer pendant toute la durée de l'Evénement la garde et la conservation des Supports. A cette fin, les Participants devront utiliser les Supports conformément aux instructions qui leur auront été données de manière à ne pas les détériorer.

En cas de perte de son Support par un Participant, WEEZEVENT ne saurait être tenu à aucune obligation de remboursement ni envers l’Organisateur, ni envers le Participant.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 30/38 –WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant aura créé un Compte Virtuel, si l’Organisateur le demande, il sera possible de délivrer un second Support comportant le même nombre d’unités de valeur que le premier qui aura été préalablement désactivé. Pour désactiver le premier support, celui-ci doit entrer en contact avec un terminal connecté à Internet et c’est seulement à cet instant que le support sera désactivé. Ainsi dans le laps de temps entre la perte du support et son blocage effectif, des unités de valeur pourront être retirées notamment en cas d’utilisation frauduleuse du support perdu. Le second support ne sera donc crédité que du solde des unités de valeur présent sur la première puce lors de son blocage effectif.

Les Supports ne fonctionnant pas avec un mot de passe ou un code PIN, les Participants restent entièrement responsables en cas de perte ou de vol de leur Support et notamment en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers. WEEZEVENT exclut en conséquence son entière responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du Support par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol, les Participants sont invités à en avertir immédiatement l’Organisateur de manière à procéder à une désactivation du Support.

Article 3-2 : Frais d’activation et frais de remboursement

Dans le cadre de la mise en place de la solution dite « Cashless », l’Organisateur a la possibilité de solliciter de WEEZEVENT la mise en place de frais d’activation, non restituables à la fin de l'Evénement ou de la Saison. Les frais d’activation facturés par l’Organisateur au Participant et déduits du montant des unités de valeur pouvant donner lieu à consommation dans l’Enceinte correspondent à la facturation du Service dit « Cashless » offert au Participant : ● Utilisation d’un Support permettant de commander et de payer en ligne ou au Guichet des biens ou des Services qui seront postérieurement consommés dans l’Enceinte ;

● Conservation le cas échéant du Support par le Participant ;

● Bénéfice de la solution dite « Cashless » permettant à l’ensemble des intervenants d’éviter les écueils des rassemblements comptant de nombreuses personnes (erreurs de caisse, perte des moyens de paiements, suivi en ligne des consommations, etc.).

De la même manière, l’Organisateur pourra solliciter la mise en place de frais de remboursement à déduire des sommes à restituer aux Participants à l’issue de l'Evénement, les opérations de remboursement nécessitant la mise en place de moyens techniques et humains importants.

La décision de facturation de ces frais (activation et remboursement) ressort de l’entière responsabilité de l’Organisateur. Il est par ailleurs rappelé que WEEZEVENT ne perçoit pas ces frais. En conséquence, le Participant renonce irrévocablement à tout recours contre la SAS WEEZEVENT concernant la facturation de ces frais ou concernant leur restitution.

Article 4 : Solution « Cashless » via le smartphone du Participant

Article 4-1 : Perte de son Smartphone par un Participant

Il est rappelé que le Participant doit assumer la garde de son smartphone et que WEEZEVENT ne saurait d’aucune manière être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse d’un smartphone par une personne non autorisée. En cas de perte de son Smartphone par un Participant, WEEZEVENT ne saurait être tenue à aucune obligation de remboursement envers le Participant.

Article 4-2 : Capacité maximale de chargement du Support

L’utilisation de la solution « Cashless » via le smartphone du Participant ne peut conduire celui-ci à détenir un nombre d’unités supérieur à l’équivalent de 250 euros.

Il sera toutefois possible pour l’Organisateur et sous sa seule responsabilité de prévoir avec WEEZEVENT une capacité maximale de chargement du Support inférieure ou supérieure.

Article 4-3 : Frais d’activation et frais de remboursement

Comme dans le cadre de l’utilisation des Supports, l’Organisateur peut solliciter de WEEZEVENT la mise en place de frais d’activation pour l’utilisation de la solution via le smartphone du Participant. Les frais d’activation et de remboursement ne sont pas restituables à la fin de l'Evénement.

Article 5 : Impossibilité d’opérer des transferts d’unités de valeur par les Participants entre leurs Comptes Virtuels respectifs et/ou leurs Supports respectifs

Les Comptes Virtuels et les Supports sont personnels à chacun des Participants. Ces outils ne sont destinés qu’à pouvoir réaliser des achats auprès de l’Organisateur et uniquement auprès de celui-ci.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 31/38 –WEEZEVENT SAS

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Les Comptes Virtuels ou les Supports ne sauraient ainsi, d’aucune manière, être utilisés pour effectuer des versements entre les Participants, via notamment des transferts d’unités de valeur.

Les transferts d’unité de valeur entre les Supports respectifs de chacun des Participants n’est pas possible. De la même manière, les Participants n’ont pas la possibilité d’opérer des transferts via leurs Comptes Virtuels respectifs, le cas échéant.

Article 6 : Modification et annulation de l'Evénement – Affectation des unités de valeur non utilisées - Remboursement du Participant à l’issue de l'Evénement

Article 6-1 : Modification et annulation d’un Evénement

Les Participants seront informés de l'éventuelle annulation de l'Evénement, de son report ou de sa modification substantielle par l’Organisateur ou par WEEZEVENT, si et seulement si WEEZEVENT en a été préalablement informé par l'Organisateur. En effet, WEEZEVENT n’est qu’un prestataire technique et n’endosse aucunement la responsabilité de l’organisation de l'Evénement.

Dans ce cadre, il est possible que l’Organisateur décide de procéder au remboursement des sommes que les Participants auront été amenés à verser à WEEZEVENT préalablement à l'Evénement.

Le remboursement sera effectué par WEEZEVENT si et seulement si WEEZEVENT est encore en possession de sommes suffisantes pour procéder auxdits remboursements puisqu’il est rappelé que WEEZEVENT n’assure la vente de biens et services auprès des Participants que dans la mesure où celle-ci sera exécutée par l’Organisateur.

En utilisant le Service WEEZEVENT, le Participant déclare expressément renoncer à tout recours contre la société WEEZEVENT aux fins de remboursement. WEEZEVENT fera cependant tout son possible pour permettre aux Participants de se faire rembourser auprès de l'Organisateur.

Il est rappelé que toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un Evénement ressort de la seule responsabilité de l'Organisateur et que WEEZEVENT ne saurait se substituer à ce dernier.

En toute hypothèse, WEEZEVENT ne saurait être tenue au remboursement d’unités résultant d’un rechargement ou d’un paiement auprès de l’Organisateur, opération dans laquelle WEEZEVENT est totalement tiers.

Article 6-2 : Choix de l’Organisateur concernant les unités de valeur non utilisées

Il ressort du seul choix de l’Organisateur de déterminer l’affectation des unités de valeur non utilisées à l’issue de l'Evénement. Selon cette politique, les Participants pourront demander le remboursement de ces unités de valeur, faire don du solde restant à l’Organisateur ou éventuellement à une organisation caritative partenaire de celui-ci, conserver ces unités de valeur pour le ou les prochains Evénements de cet Organisateur, etc.

Les Participants sont invités à se renseigner directement auprès de l’Organisateur, notamment sur tout support de communication de l’Organisateur (ex. Site Internet de l'Evénement, application mobile de l'Evénement, affichage dans l’Enceinte de l'Evénement, etc.) pour vérifier ce qui a été prévu par l’Organisateur, notamment concernant une éventuelle procédure de remboursement pour l'Evénement auquel ils participent.

Les Participants déchargent WEEZEVENT de toute responsabilité quant à un éventuel remboursement qui ne reste qu’une option et non une obligation légale prévue par des textes, les ventes étant parfaites dès les opérations de rechargement et les sommes versées à WEEZEVENT et/ou à l’Organisateur, celles-ci n’étant juridiquement ni des acomptes, ni des arrhes permettant à l’une ou l’autre des Parties de se dédire. Il appartient en conséquence au Participant de procéder à des rechargements en fonction des biens et services qu’il entend réellement consommer dans l’Enceinte de l'Evénement, tout versement étant définitif.

Article 6-2-1 : Remboursement des Participants à l’issue de l'Evénement

Le remboursement des Participants à l’issue de l'Evénement ressort du seul choix de l’Organisateur. Dans le cadre d’une procédure de remboursement, WEEZEVENT ne suivra que la position fixée par l’Organisateur.

Ainsi, en cas de remboursement, les Participants qui n’auraient pas utilisé l’ensemble des unités de valeur inscrites sur leur Support à l’issue de l'Evénement et dont le Support présenterait un solde au moins égal à 0,5 euros pourront se les faire rembourser dans les conditions décrites ci-après.

Article 6-2-2 : Remboursement des Participants au Guichet

Le remboursement des Participants par l’Organisateur est en principe effectué par WEEZEVENT au nom et pour le compte de l’Organisateur via le Compte virtuel. Toutefois, l’Organisateur a la possibilité de solliciter la mise en place d’un remboursement au

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 32/38 –WEEZEVENT SAS

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Guichet dans l’Enceinte de l'Evénement.

Dans ce cadre, les Participants devront se rendre munis de leur Support à un Guichet. L’Organisateur remettra sous sa seule responsabilité la somme correspondant aux unités de valeur encore inscrites sur le Support.

Le Support et le cas échéant, le Compte Virtuel du Participant, seront débités dudit montant.

Article 6-2-3 : Création d’un Compte Virtuel en vue du Remboursement

WEEZEVENT ne pourra procéder aux remboursements que des Participants qui auront créé un Compte Virtuel. Les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel devront créer un Compte Virtuel pour pouvoir effectuer une demande de remboursement.

Article 6-2-4 : Demande de remboursement

Toute demande de remboursement émanant d’un Participant devra parvenir à WEEZEVENT dans un délai de 7 jours maximum après la fin de l'Evénement ou de la Saison, ou le cas échéant dans un délai qui aura été préalablement convenu entre l’Organisateur et WEEZEVENT et communiqué par l’Organisateur aux Participants.

Pour obtenir le remboursement, le Participant devra selon le choix de l’Organisateur soit renseigner ses coordonnées bancaires (RIB/IBAN) soit son numéro de carte bancaire qui devront impérativement être dans la même devise que celle des rechargements effectués par celui-ci et dont l’établissement teneur est situé dans la même zone bancaire (ex : zone SEPA pour la zone Euro).

WEEZEVENT procèdera au remboursement des Participants dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'Evénement ou de la Saison, sous réserve de disposer des disponibilités suffisantes pour procéder au remboursement et sous réserve que le montant de la demande de remboursement du Participant n’excède pas le montant rechargé en ligne. Il est à noter que WEEZEVENT ne procèdera pas aux remboursements avec ses ressources propres mais seulement avec les fonds dont elle disposera au titre des rechargements en ligne, sommes destinées à être reversées à l’Organisateur.

Le cas échéant et sous la même réserve, le délai de remboursement pourra être allongé à la demande de l’Organisateur. WEEZEVENT invite en conséquence les Participants à se renseigner auprès de l’Organisateur pour connaître les délais de remboursement.

Article 6-2-5 : Don

Sous réserve que le délai de demande de remboursement fixé par l’Organisateur soit dépassé, toute absence de demande de remboursement équivaudra à un don du Participant à l’Organisateur, ce dont le Participant a pleinement conscience. L’acceptation de cette clause est déterminante dans la conclusion du présent Contrat. Le Participant déclare en connaissance de cause, vouloir faire don de tout reliquat d’unités de valeur inscrites sur son Support à l’issue de l'Evénement et pour lequel il n’aurait formulé aucune demande de remboursement dans la période fixée par l’Organisateur.

Article 7 : Suspension du Service en cas de doute légitime

WEEZEVENT se réserve le droit de refuser l’exécution d’une opération en cas de doute légitime. Les opérations visées sont notamment les remboursements aux Participants ou certaines opérations de rechargement ou paiement. WEEZEVENT pourra opposer son refus notamment :

● En cas de doute existant sur l’existence d’une provision sur le compte bancaire du Participant souhaitant procéder à un rechargement à distance ;

● En cas d’erreur matérielle (par exemple : identifiants incorrects, mot de passe à usage unique non valide) ; ● En cas de demande de remboursement vers un compte bancaire dont l’établissement teneur est situé hors EEE ou en cas de demande de remboursement vers un compte bancaire qui n’est pas celui qui a été enregistré par le Participant lors de la création de son Compte Virtuel ;

● En cas de doute sur l’entité bénéficiaire de fonds ou sur la personne qui sollicite la réalisation d’une opération. Il est en effet rappelé que le Service ne saurait être utilisé à des fins frauduleuses, d'escroquerie ou de blanchiment d’argent.

Dans le cas où WEEZEVENT refuserait de réaliser une opération, à quelque titre que ce soit, elle en informera le Participant par tout moyen de communication dans un délai raisonnable.

Article 8 : Décharge de responsabilité

Il est rappelé que dans le cadre de la mise en place du Service, WEEZEVENT intervient en qualité de prestataire de l’Organisateur et sur instructions de celui-ci.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 33/38 –WEEZEVENT SAS

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

L’Organisateur s’engage dans le cadre des procédures de vérifications effectuées par WEEZEVENT, à transmettre tout document attestant de la réalité de l'Evénement et du sérieux de l’Organisateur : contrat de location, licence d’alcool, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d'identité de l'Organisateur, etc.

Ainsi, WEEZEVENT ne saurait en aucun être tenu pour responsable :

● D’une inadéquation du Service aux besoins de l’Organisateur ;

● D’une annulation, d’un report ou d’une modification substantielle de l'Evénement, lesdites décisions ressortant de la responsabilité et du choix de l’Organisateur, WEEZEVENT ne pouvant se substituer à ce dernier ; ● D’une mauvaise ou d’une absence de communication par l’Organisateur sur le fonctionnement du Service et des options retenues, notamment en termes de politique de remboursement (absence de remboursement, délais de remboursement, etc.) ;

● D’une incapacité de l’Organisateur de procéder aux remboursements : WEEZEVENT fera tout son possible pour que l’Organisateur procède aux remboursements qu’il s’est engagé à faire. Toutefois, WEEZEVENT ne saurait se substituer à celui-ci et les Participants ne bénéficieront d’aucun droit direct au recouvrement contre WEEZEVENT ; ● D’une manière plus générale, du bon déroulement de l'Evénement et de la bonne exécution des obligations de l'Organisateur dans le cadre notamment de ses obligations ressortant du fonctionnement du Service ; ● Des démarches administratives et fiscales nécessaires et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents qui incombent à l’Organisateur.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-28 alinéa 12 du Code de la Consommation, le service fourni par l’Organisateur ayant trait à une activité de loisir devant être fourni à une date ou une période déterminée, les Participants ne bénéficient d’aucun droit de rétractation dans le cadre de l’utilisation du Service.

Article 10 : Force majeure

Il est rappelé que WEEZEVENT utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son Service, aussi la responsabilité de WEEZEVENT ne saurait être engagée si notamment son serveur ou le(s) serveur(s) sur le(s)quel(s) sont stockées les données nécessaires au fonctionnement du Service étai(en)t indisponible(s) pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempête, guerre, pandémie, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT.

Les obligations de WEEZEVENT seront suspendues pendant l'événement constitutif d’un cas de force majeure et la suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de WEEZEVENT.

Article 11 : Imprévision

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de WEEZEVENT et du Participant. Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 12 : Exécution forcée en nature et réduction proportionnelle du prix

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ». Par ailleurs, les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 1223 du Code civil instaurant une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 34/38 –WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Article 13 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication – Interruption des Services

Le Participant se considère pleinement informé des risques inhérents à l’utilisation des réseaux de télécommunication et ce même si WEEZEVENT utilise l'intégralité des standards de sécurité à même d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl, etc.).

Il est rappelé que la transmission de données par les réseaux de communication ne bénéficie que d'une fiabilité technique relative :

● Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements ; ● La mise à disposition de logiciels connectés à des réseaux de communication peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et d'infractions informatiques ;

● Les capacités techniques des réseaux sont telles qu’en certains lieux et qu'à certaines périodes de la journée, l'accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud, etc.) ;

● Etc.

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services de WEEZEVENT, le Participant renonce à engager la responsabilité de WEEZEVENT en rapport avec un des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Il est par ailleurs rappelé que le Service de WEEZEVENT pourra faire l’objet d’interruptions, programmées ou non, rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de celui-ci, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage. En cas d’interruption des Services programmée, WEEZEVENT s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent en dehors des heures de fonctionnement normales du Service et d’accessibilité de celui-ci aux Participants et à l’Organisateur (i.e. généralement la nuit, après l'Evénement), ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du Service. Toute interruption des services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de WEEZEVENT. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, WEEZEVENT s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

Le Participant s'engage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de WEEZEVENT.

Article 14 : Informatiques et Libertés - données personnelles

Les données personnelles communiquées par les Participants ne le sont qu'afin de permettre l’utilisation du Service. Ces informations permettent le cas échéant à WEEZEVENT de contacter les Participants par exemple dans le cadre des demandes de remboursement ou en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un Evénement, etc.

Les Participants disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant conformément au Règlement RGPD.

Les Participants pourront aussi s’opposer à l'utilisation de leurs coordonnées chaque fois qu'une offre leur sera faite par WEEZEVENT.

En validant les présentes CGUS, les Participants acceptent que WEEZEVENT transmettre leurs données personnelles à l'Organisateur et à ses propres sous-traitants. Il est rappelé que c'est l'Organisateur qui renseigne WEEZEVENT relativement aux données qu'il entend obtenir. Toute utilisation du Service emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l'Organisateur. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement du Service. Ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires de WEEZEVENT chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du bon fonctionnement du Service.

A ce titre, WEEZEVENT ne saurait être tenue pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données mais elle s’assurera que l’Organisateur et ses propres sous-traitants se conforment aux dispositions du Règlement RGPD.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1291474. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

Il suffit d'en faire la demande par courrier à : WEEZEVENT - 164 rue Ambroise Croizat, Immeuble Le Vérone – 8ème étage, 93200 Saint Denis.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 35/38 –WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

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Article 15 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet de la société WEEZEVENT est la propriété de WEEZEVENT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, WEEZEVENT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture du Service. Le Participant s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de WEEZEVENT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 16 : Résolution du contrat – fautes contractuelles

Il n’est prévu aucun cas de résolution pour :

● Prix révisé excessif ;

● Imprévision ;

● Force majeure.

Aussi, la résolution du contrat ne pourra être prononcée qu’en cas de faute prouvée de l’une ou l’autre des parties étant entendu que constituent des motifs de résolutions notamment les faits suivants : ● Survenance d’un impayé ;

● Utilisation du Service par le Participant en dehors des termes des présentes conditions d’utilisation (escroquerie, blanchiment d’argent, etc.).

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Article 17 : Disposition générales

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 18 : Droit applicable - Langue

Les présentes CGUS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGUS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGUS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre WEEZEVENT et le Participant seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Participant est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Code de la Consommation. art. L 615-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet de WEEZEVENT ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige avec un Organisateur, notre service client peut être contacté par mail à : support@weezevent.com.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 36/38 –WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Article 20 : Information précontractuelle - Acceptation du Participant

Le Participant reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat et avant tout rechargement, achat ou paiement, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUS et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

● Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

● Le prix des Services et des frais annexes étant rappelé que ledit Service ne fait l’objet d’aucune facturation de la part de WEEZEVENT à l’égard des Participants et que le prix des biens et des prestations de service offerts par l’Organisateur sont disponibles dans l’Enceinte de l'Evénement et/ou sur tout support de communication de l’Organisateur ; ● En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

● Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

● Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; ● Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; ● La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; ● Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; ● Les moyens de paiement acceptés.

Le Participant déclare adhérer et accepter pleinement et entièrement les présentes CGUS et renoncer, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. Les données enregistrées par WEEZEVENT font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Vous acceptez par ailleurs les conditions générales de l'Organisateur qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.

WEEZEVENT est une société qui offre aux Organisateurs d'Evénements une solution en ligne de billetterie événementielle, de contrôle d’accès, de CRM et de CASHLESS pour leurs Evénements.

Dénomination : SAS WEEZEVENT

Siège social : 14, rue de l'Est, 21000 Dijon

Correspondance : 164 rue Ambroise Croizat, Immeuble Le Vérone – 8ème étage, 93200 Saint Denis. Représentant légal : Pierre-Henri DEBALLON

Directeur de la publication : Pierre-Henri DEBALLON

Hébergeur du site WEEZEVENT.com : AMAZON

Capital social : 72 212,00 €

RCS : 503 715 401 00017

N° Id. TVA : FR93503715401

Téléphone : 01 86 65 24 00

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 37/38 –WEEZEVENT SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 72.212,00 €

14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

ANNEXE : DEVIS / CONDITIONS PARTICULIÈRES

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 38/38 –WEEZEVENT SAS

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

CONTRAT OPAQUE BILLETTERIE DE SPECTACLES

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES

SERVICES DE WEEZEVENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société WEEZEVENT

Représentée par (directeur/gérant) : Pierre-Henri DEBALLON

Nom Prénom (responsable juridique) : Pierre-Henri DEBALLON

Structure juridique : SAS au capital de 72.212 €

Adresse : 14, rue de l’Est 21000 Dijon

Numéro de SIRET / Code APE : 503 715 401 00017

Tél. : 01 86 65 24 00

E-mail : facturation@weezevent.com

Ladite Société ci-après dénommée « WEEZEVENT »

De première part

ET :

La Collectivité XXXX

Représentée par : Prénom / NOM, en sa qualité de Maire dûment habilité par la

délibération du Conseil municipal du XXX,

Structure juridique : Collectivité territoriale

Adresse : Adresse, code postal, ville

Numéro de SIRET / Code APE : Numéro

N° licence spectacles : Licence(s)

Tél. : Numéro

E-mail : E-mail

Ladite Société ci-après dénommée « l’Organisateur »

De seconde part

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de WEEZEVENT (Ci-après les « CGUS »)

visent à définir les droits et obligations respectifs de WEEZEVENT et de l’Organisateur d’événements

(Ci-après l”« Organisateur »).

En s’inscrivant sur le site WEEZEVENT, L’Organisateur accepte expressément les présentes CGUS qui

prévaudront sur tout autre document pouvant émaner de l’Organisateur en cas de conflit.

WEEZEVENT présente sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias (Ci-après les « Sites Internet »)

une solution en ligne de billetterie événementielle et met cette solution au service des Organisateurs. Il

agit en qualité d’intermédiaire et fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, de ses structures et

de ses équipements.

WEEZEVENT propose aussi une solution de billetterie directement utilisable par l’Organisateur, sur le lieu

de l’événement. Les présentes CGUS régissent les relations contractuelles entre l’Organisateur et

WEEZEVENT (Ci-après les « Parties »).

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, WEEZEVENT est investi du pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des

billets (Ci-après les « Billets ») pour le compte de l’Organisateur.

Ainsi, WEEZEVENT acquiert auprès de l’Organisateur des contrats de réservation, des Droits d’Entrée ou droits

de participation (Ci-après « les Droits d’entrée ») qu’il se propose de vendre auprès du public. L’opération

d’intermédiation ne concerne que la vente au public, de Droits d’entrée acquis par WEEZEVENT. La

responsabilité de l’organisation de l’événement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Participants ») reste ainsi

intégralement à la charge de l’Organisateur.

Un Billet correspond à la matérialisation d’un Droit d’entrée. Il permet aux Participants de se présenter sur le

lieu de l’événement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Organisateur.

Concernant la mise à disposition du matériel sur le lieu de l’événement ou l’édition de Billets gratuits,

WEEZEVENT intervient en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l’Organisateur.

L’ensemble des dispositions des présentes CGUS ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure de leur

compatibilité avec le statut de prestataire de service.

Services offerts par la solution WEEZEVENT

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WEEZEVENT met à la disposition de l’Organisateur un logiciel d’administration en ligne (Ci-après le « Logiciel »)

dont l’accès se fait par login/mot de passe sur les Sites Internet WEEZEVENT. Ce Logiciel permet à

l’Organisateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de son ou de ses événements dans les conditions

prévues aux présentes. L’Organisateur peut également y consulter l’état des ventes en temps réel.

A la demande expresse, écrite de l’Organisateur, et s’il l’accepte, WEEZEVENT peut effectuer le paramétrage

de l’événement. L’Organisateur devra alors communiquer l’ensemble des informations nécessaires.

Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec WEEZEVENT qui

s’autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés pour l’actualisation et la mise en ligne de ces informations une

fois la réception des informations constatée.

La solution WEEZEVENT offre aussi des possibilités pour faire la promotion des événements.

Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Participants via les interfaces techniques de WEEZEVENT

qui en assure la remise à ces derniers et qui assure la prise en charge des paiements. La solution WEEZEVENT

permet par ailleurs la mise en place de ventes physiques, ventes encaissées directement par les

Organisateurs. Cette modalité fait l’objet d’un article particulier des présentes. WEEZEVENT ne procède

généralement à la vente en ligne des Billets qu’à partir de ses interfaces techniques et de ses propres serveurs

Internet, quand bien même le module de commande serait intégré par l’Organisateur sur un site tiers qui

appellerait les serveurs de WEEZEVENT.

L’Organisateur peut cependant expressément autoriser WEEZEVENT à commercialiser les Billets par

l’intermédiaire de ses réseaux partenaires, si et seulement si celui-ci coche l’option prévue à cet effet dans le

Logiciel. WEEZEVENT fera alors son affaire personnelle de la rémunération de ces derniers, qui pourront fixer

librement un prix de vente final supérieur à celui défini par l’Organisateur dans le Logiciel.

WEEZEVENT n’est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l’Organisateur

supporte seul les risques d’invendus.

L’Organisateur met à disposition de WEEZEVENT un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté.

L’Organisateur s’engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de WEEZEVENT un nombre de Droits

d’entrée supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’événement.

L’Organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les événements d’une manière propre à induire les

Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations

fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu’il ne revient pas à WEEZEVENT de vérifier si lesdites

informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de

l’événement proposé.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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ARTICLE 2 : Frais et prix des Billets, Produits et Services

L’Organisateur détermine seul le prix de vente des Billets et le cas échéant des Produits et/ou Services

créés en option et peut y ajouter des frais.

La rémunération de WEEZEVENT (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix de vente du Billet et

des produits et/ou services proposés en option, auquel sont ajoutés les éventuels frais ajoutés par

l’Organisateur. Son montant est indiqué dans la Liste des Tarifs accessible dans la rubrique « Tarifs » des

Sites Internet de WEEZEVENT.

La modification des Tarifs se fera dans les conditions prévues à l’article 27 des présentes.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances.

Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux

Participants, la Rémunération resterait conservée par WEEZEVENT.

La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf disposition

contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.

A la condition que cette rémunération soit mentionnée dans la Liste des Tarifs, l’Organisateur autorise

WEEZEVENT à facturer aux Participants des frais de gestion, lesquels frais lui reviendront entièrement.

WEEZEVENT fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.

Une Rémunération pourra être perçue par WEEZEVENT pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés

par le Logiciel et donnant lieu à un encaissement direct par l’Organisateur. Cette Rémunération sera

mentionnée dans la Liste des Tarifs.

ARTICLE 3 : Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de

chaque mois. Compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des

Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le premier

versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque événement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l’Organisateur pourra

accéder, via le Logiciel, à la synthèse des ventes.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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L’Organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements

opérés par WEEZEVENT et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l’absence d’objection, le

règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement WEEZEVENT.

Il est rappelé en tant que de besoin que WEEZEVENT ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées

bancaires de l’Organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des

ventes réalisées.

Rétention du prix des Billets

Par ailleurs, WEEZEVENT se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s’il a des doutes sur

l’entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’informations, etc… Il est en effet

rappelé que les services de WEEZEVENT ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou

d’escroquerie.

WEEZEVENT pourra dans le cas de l’alinéa précédent retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle

en informera toutefois l’Organisateur par E-mail dans un délai raisonnable à compter du jour où elle aura

pris la décision de procéder au blocage.

En ce cas, WEEZEVENT retiendra le prix de vente des billets jusqu’à que lui soit dûment justifié l’identité

du titulaire du bénéficiaire du compte.

De même et dans les mêmes conditions, WEEZEVENT se réserve la possibilité de retenir le versement

des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’événement si des doutes légitimes existent quant à la

bonne tenue de l’événement : événement avec risque d’annulation important, événement pouvant être

contraire aux règles d’ordre publique, etc…

Dans les mêmes conditions, WEEZEVENT se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes

dues jusqu’au parfait déroulement de l’événement si des doutes légitimes existent quant aux droits de

distribuer les Billets afférents à l’événement : Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations

requises pour l’organisation de l’événement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter

un spectacle, etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, WEEZEVENT pourra solliciter de l’Organisateur la

transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’événement :

contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce

d’identité de l’Organisateur, etc…

En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées.

En effet, en cas de doute légitime sur un événement ou sur l’Organisateur, le prix des Billets restera

acquis par WEEZEVENT dans l’attente du bon déroulement de l’événement ou dans l’attente du

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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remboursement aux Participants. WEEZEVENT se réserve de manière expresse la possibilité de prendre

attache avec un ou des Participants pour vérifier les dires de l’Organisateur.

Il est convenu et accepté par les Parties que le droit de retenir le prix des Billets s’entend également dans

l’hypothèse où un Organisateur organiserait plusieurs événements via la société WEEZEVENT. Ainsi, dans

l’hypothèse où WEEZEVENT aurait des doutes quant à la bonne tenue de l’un ou l’autre des Evènements

organisés par l’Organisateur ou quant au droit pour l’Organisateur de distribuer des Billets pour l’un ou

l’autre des Evènements, WEEZEVENT sera autorisée à retenir l’ensemble des sommes censées revenir à

l’Organisateur, c’est-à-dire celles afférentes à l’un ou l’autre des Evènements.

Mandat de facturation

Il est expressément accepté par les Parties qu’en acceptant les présentes CGUS, l’Organisateur mandate

WEEZEVENT aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut

facture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur. A cet égard et conformément aux dispositions

fiscales en vigueur, il est rappelé que l’Organisateur/mandant conserve l’entière responsabilité de ses

obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs

rappelé que le délai de 4 semaines stipulé à l’alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de

contestation du contenu des factures. L’Organisateur/mandant prend l’engagement ferme de verser au

Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si

les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à WEEZEVENT toute modification dans l’identification

de son entreprise.

Le mandat de facturation accordé à WEEZEVENT n’exonère en rien l’Organisateur concernant ses

obligations fiscales. Aussi, l’Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises

en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises

directement par lui-même. L’Organisateur s’engage à informer sans délai WEEZEVENT des mentions

obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour parfaitement se conformer

aux réglementations fiscales qui lui sont applicables et dans l’éventualité unique où WEEZEVENT se

retrouverait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux

présentes CGUS, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à

l’Organisateur, WEEZEVENT se verra alors contraint de comptabiliser ces sommes dans son assiette

d’imposition : les sommes ne seront alors plus restituables.

Il est rappelé en tant que de besoin, qu’un système d’alerte par E-mail informe l’Organisateur de toute

impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu’elles soient techniques

et/ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements

puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le service facturation de WEEZEVENT reste

joignable pour apporter toutes aides et précisions utiles aux Organisateurs.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 6/32 –WEEZEVENT SAS

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ARTICLE 4 : Impayés

WEEZEVENT n’est responsable envers l’Organisateur que de la bonne exécution de ses obligations

d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de Billets aux Participants. Aussi, WEEZEVENT ne saurait être tenu

pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non-paiement du prix des Billets. A ce

titre, L’Organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par

carte de crédit qui pourraient survenir (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu’une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire

de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a

pas été livrée. Les rejets résultent généralement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut

également s’agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois

d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire, après arbitrage éventuel du

réseau de carte (Visa, Mastercard, …), annule l’opération et prélève le compte bancaire de WEEZEVENT

du montant de l’opération annulée.

L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés et il renonce par avance à engager

la responsabilité de WEEZEVENT, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la survenance d’un

impayé.

En cas de survenance d’un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’Organisateur, WEEZEVENT

cherchera dans la mesure du possible à contacter le Participant afin de régulariser de manière amiable la

situation. Les démarches entreprises par WEEZEVENT auprès du Participant ne sont constitutives

d’aucune obligation de résultat, WEEZEVENT devant se contenter de rechercher une issue amiable rapide

à l’impayé en rappelant au Participant ses obligations. Passé un délai d’un mois à compter de la

notification de l’Impayé par la banque, et à défaut de régularisation de l’impayé, WEEZEVENT facturera

l’Organisateur du montant de l’impayé, la rémunération de WEEZEVENT telle que définie à l’article 2 des

présentes lui restant acquise.

Il est rappelé que WEEZEVENT utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement

raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir

l’Organisateur, contre les risques d’impayés. L’Organisateur déclare expressément décharger

WEEZEVENT de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre

parfaitement connaître, notamment dans le cadre d’utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le

cadre des relations liant WEEZEVENT et l’Organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur

les impayés de l’Organisateur est due en toute occurrence. En contrepartie, WEEZEVENT collaborera

activement avec l’Organisateur aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le Participant, et ce

notamment au vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 7/32 –WEEZEVENT SAS

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dispositions légales, de lui transmettre. L’Organisateur s’engage irrévocablement à indemniser

WEEZEVENT de tous les frais engagés, quels qu’ils soient, dans le cadre de la restitution d’impayés.

ARTICLE 5 : Inscription d'un événement par l'Organisateur

Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra

ordre fait à WEEZEVENT de commercialiser les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage,

l’Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’événement et le Prix de vente des Billets.

ARTICLE 6 : Conditions Générales de l'Organisateur

L’Organisateur peut diffuser ses propres conditions de vente auprès des Participants via l’interface de

WEEZEVENT.

En cas d’incompatibilité des clauses desdites conditions avec les conditions liant WEEZEVENT aux

Participants, les conditions de WEEZEVENT prévaudront, ce qui est accepté.

ARTICLE 7 : Modification et annulation de l'événement –

Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’événement

ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente,

l’Organisateur devra sans délai en informer WEEZEVENT.

Il est rappelé à l’Organisateur qui en assume la pleine responsabilité que la modification substantielle d’un

événement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de

l’événement.

Obligation de remboursement

WEEZEVENT rappelle que l’obligation de rembourser aux Participants l’intégralité du prix payé en cas

d’annulation de l’événement est une obligation personnelle du représentant légal de l’Organisateur.

L’Organisateur autorise expressément en conséquence WEEZEVENT à procéder aux remboursements en

utilisant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. WEEZEVENT pourra procéder au

remboursement pour un événement donné, y compris avec des sommes dues au titre d’autres

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 8/32 –WEEZEVENT SAS

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Evènements organisés par l’Organisateur. En cas d’insuffisance, l’Organisateur s’engage à remettre de

manière préalable à WEEZEVENT les fonds nécessaires au remboursement des Participants et à garantir

irrévocablement WEEZEVENT de toute réclamation des Participants. Dans le même cadre, WEEZEVENT

sera autorisé à communiquer auprès des Participants en leur donnant les coordonnées et toutes

informations utiles sur l’Organisateur de manière à ce que les Participants puissent solliciter un

remboursement directement auprès de celui-ci.

En cas de remboursement, la rémunération due par l’Organisateur à WEEZEVENT restera acquise à ce

dernier.

Il est rappelé qu’en outre, et conformément à la Liste des Prix, l’annulation d’un événement donne lieu à la

facturation de frais d’annulation complémentaires.

Remboursement à la demande de l’Organisateur

En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d’annulation, l’Organisateur pourra

demander expressément à WEEZEVENT de procéder au remboursement total ou partiel des Participants

pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans devoir justifier d’un motif. Dans ce cas, et si

WEEZEVENT n’est pas déjà en possession de sommes pour procéder aux remboursement, ce à quelque

titre que ce soit, l’Organisateur devra verser à WEEZEVENT les sommes nécessaires pour procéder au

remboursement. Il est rappelé que dans le cas d’un remboursement à l’initiative de l’Organisateur, la

rémunération de WEEZEVENT lui restera acquise.

Assurance pour palier au remboursement

WEEZEVENT pourra discrétionnairement solliciter de l’Organisateur qu’il justifie de la souscription d’une

assurance permettant d’assumer le coût du remboursement des Participants, ce avant la conclusion du

contrat ou en cours d’exécution de celui-ci. WEEZEVENT devra être désigné en qualité de bénéficiaire de

l’assurance de sorte que les indemnités lui soient versées pour procéder au remboursement.

L’assurance devra être souscrite pour couvrir tous les cas d’annulation, en ce y compris le report ou la

modification substantielle de l’événement, que l’Organisateur soit responsable ou non.

Même dans le cas où une assurance permettant de pallier au risque d’annulation était souscrite,

WEEZEVENT pourra retenir toutes les sommes dues à l’Organisateurs, conformément à ce qui est dit dans

l’article « RETENTION DU PRIX DES BILLETS » jusqu’à ce que le ou les Evènements concernés se

déroulent.

Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie

Le Logiciel ne devant être utilisé à des fins frauduleuses ou par des Organisateurs peu scrupuleux,

WEEZEVENT se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu’au bon déroulement du ou des

événements organisés par l’Organisateur, conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes «

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 9/32 –WEEZEVENT SAS

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Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime ». Outre cette possibilité, WEEZEVENT se réserve la

possibilité de solliciter, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d’une

garantie personnelle de l’Organisateur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais

d’annulation. La garantie pourra également et le cas échéant être sollicitée de tout établissement

bancaire ou de toute personne physique ou morale justifiant de son domicile ou de son siège en France,

ladite personne prenant part ou non à l’organisation de l’Evènement. WEEZEVENT se réserve la

possibilité de solliciter tout document utile pour étudier les garanties qui seraient consenties de même

qu’elle se réserve le droit de refuser discrétionnairement la garantie de certaines personnes.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Droits de WEEZEVENT

WEEZEVENT reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu’il a réalisé. L’Organisateur

reconnait le Logiciel de billetterie comme étant une œuvre de l’esprit que lui- même et les membres de

son personnel s’obligent à considérer comme tel en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout

ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans

tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa

spécification.

Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à

travers les Sites Internet de WEEZEVENT et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques,

désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre

matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu WEEZEVENT ») est la propriété exclusive de WEEZEVENT et

est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu de WEEZEVENT ne saurait être utilisé et exploité que par WEEZEVENT et/ou ses licenciés et

toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de WEEZEVENT d’un acte de

contrefaçon prohibé.

Le Contenu de WEEZEVENT ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé,

distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière

que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de WEEZEVENT.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du Contenu sur les Sites de WEEZEVENT (Ci-après le « Contenu Organisateur »),

l’Organisateur accepte que d’autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et

à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur

les Sites Internet de WEEZEVENT, sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur

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les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement dudit Contenu sur les Sites

Internet de WEEZEVENT.

Pendant la durée de l’hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités

permettant de rendre accessible les Sites Internet de WEEZEVENT via Internet ou d’autres supports de

communication électronique, l’Organisateur autorise WEEZEVENT à reproduire et/ou représenter son

contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d’Internet, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour

responsable d’éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l’Organisateur à

WEEZEVENT. L’Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son

Contenu et les données le concernant.

Cependant, il est rappelé que les données présentes sur le ou les sites de WEEZEVENT ne sont

accessibles par les tiers que pour les besoins de la commercialisation des billets et des autres services de

WEEZEVENT. Ainsi, WEEZEVENT n’autorise quiconque, utilisateur de ces services ou non, à utiliser ces

données dans un cadre autre que l’application du présent contrat.

ARTICLE 9 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par

l'Organisateur

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites

Internet de WEEZEVENT, l’Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en

vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via les

Sites Internet de WEEZEVENT ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne

disposerait pas des autorisations nécessaires.

Il est interdit d’utiliser les services de WEEZEVENT pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est

interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de WEEZEVENT pour diffuser des

contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou

d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une

religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant

l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants

ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions

légales relatives à la protection de l’enfance.

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En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le

Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans

formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que WEEZEVENT n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et

informations fournis par l’Organisateur et diffusés via ses sites Internet.

En qualité d’hébergeur de contenu, les seules obligations de WEEZEVENT concernent la lutte contre

certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par

ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en

matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que

l’existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

ARTICLE 10 : Interruption des Services

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de

gestion de stockage, WEEZEVENT informera l’Organisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption.

Dans ce cadre, WEEZEVENT indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. WEEZEVENT

s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce

qu’elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs

conséquences sur l’accessibilité du service de Billetterie.

WEEZEVENT s’engage à informer l’Organisateur, par le biais du site status.weezevent.com dès qu’il en

aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et

susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que

l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués

à WEEZEVENT par lui-même et/ou par d’autres canaux de distribution. Toute interruption de services non

programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de WEEZEVENT. En cas de survenance

d’un tel cas de force majeure, WEEZEVENT s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services

dans les plus brefs délais.

L’Organisateur s’engage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu’il aura connaissance ou

constatera un dysfonctionnement des Services de WEEZEVENT.

ARTICLE 11 : Déclarations et garanties de l'Organisateur

L’Organisateur certifie disposer :

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● de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation requis sur les

œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’événement,

● du droit de distribuer les Billets afférents à l’événement. A ce titre, l’Organisateur déclare n’être

engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclusivité concernant la vente des Billets et garantie

WEEZEVENT de tous recours de tiers à cet égard,

● de toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’événement dont les Billets seront

vendus par WEEZEVENT et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence

d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire.

L’Organisateur garantit WEEZEVENT de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L’Organisateur certifie détenir les droits d’exploitation des images et textes qu’il communique à

WEEZEVENT et mis en ligne sur les Sites Internet de WEEZEVENT. Il garantit, à cet égard, WEEZEVENT

contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les

sites de WEEZEVENT.

L’Organisateur déclare expressément à WEEZEVENT n’être contractuellement lié à aucune tierce partie et

pouvoir librement utiliser les services de WEEZEVENT conformément aux présentes.

L’Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à

l’organisation de l’événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L’Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l’événement et du bon déroulement

de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règlementations applicables en la matière et

notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions

relatives au travail.

L’Organisateur autorise expressément WEEZEVENT à utiliser comme référence son nom et/ou son logo

ou celui de ses événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications

commerciales de WEEZEVENT et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A

l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus

de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette

demande, WEEZEVENT, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour

apporter les modifications demandées.

L’Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare

n’avoir fait l’objet dans le passé ni ne faire l’objet d’aucune procédure telle que sauvegarde, redressement

ou liquidation judiciaire. L’Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l’objet d’aucune

procédure de surendettement ou faillite personnelle. Il s’engage par ailleurs à informer sans délai

WEEZEVENT de toute circonstance pouvant affecter sa capacité juridique ou ses capacités financières

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telles que, sans que cette liste ne soit limitative, cessation des paiements, procédure de mandat ad’ hoc,

de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La déclaration qui précède est certifiée par la personne physique signataire du présent contrat pour le

compte de l’Organisateur personne morale. Cette personne déclare en outre ne jamais avoir été associée

ou avoir dirigé, à quelque titre que ce soit une entreprise ayant fait l’objet d’une des procédures visée à

l’alinéa précédent. En cas de fausse déclaration, le signataire de la présente convention engageant une

personne morale assumera personnellement et solidairement avec l’Organisateur toutes les

conséquences de sa fausse déclaration, WEEZEVENT entendant que ses services soient utilisés par des

personnes physiques ou morales ne présentant pas de risque d’insolvabilité.

ARTICLE 12 : Obligations de WEEZEVENT

Dans le cadre de la cession des billets, WEEZEVENT s’engage à procéder à l’édition des Billets en son

nom conformément au paramétrage réalisé par l’Organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où

l’Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l’événement selon des instructions données.

WEEZEVENT s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à l’édition de billets et

notamment à respecter les dispositions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s’engage

à transmettre à l’Organisateur qui en fera la demande les éléments nécessaires à la description du

système de billetterie mis en place et ce conformément à l’article 8 de l’Arrêté du 5 octobre 2007 relatif

aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d’entrée.

WEEZEVENT se conformera à l’ensemble des dispositions de l’Arrêté du 5 octobre 2007 précité

notamment en :

● éditant des Billets conformes à la législation ; Ces Billets comporteront obligatoirement les

mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées : identification de

l’exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit,

catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Participant ou la mention de

gratuité, numéro d’opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente,

identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente;

● assurant pendant la durée légale la conservation des données relatives à l’émission des Billets et

en permettant à l’Organisateur d’y accéder en cas de contrôle.

WEEZEVENT conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique. Il

éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le

prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le Logiciel.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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WEEZEVENT s’engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

WEEZEVENT s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute difficulté rencontrée par lui

dans la vente des Billets.

ARTICLE 13 : Exclusion de responsabilité

WEEZEVENT ne peut être tenu responsable d’éventuelles incapacités de l’Organisateur à accéder au

Logiciel en Ligne ou de l’impossibilité pour les clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient

pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

WEEZEVENT ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par

l’Organisateur.

WEEZEVENT ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en

particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins

particuliers de l’Organisateur.

ARTICLE 14 : Obligations de l'Organisateur

Acceptation des Participants

L’Organisateur s’engage à accepter tous les Billets (contremarques et Billets Individuels) émis par le

système de Billetterie électronique de WEEZEVENT qui lui seront présentés à l’occasion du déroulement

de l’événement qu’il organise.

Conformément à la législation en vigueur, L’Organisateur s’engage à échanger les Billets de groupe (billet

unique donnant un Droit d’entrée à plusieurs participants) qui sont des contremarques contre des Billets

individuels lors de la présentation de ceux-ci à l’occasion du déroulement de l’événement concerné.

L’Organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramétrage relatif à un événement, les éventuels

justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’événement en fonction des tarifs qu’il propose, et

WEEZEVENT s’engage à en informer ses usagers si l’Organisateur a sans erreur paramétré le logiciel. De

la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au Droit d’entrée tels qu’une

tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs, et WEEZEVENT s’engage à en informer ses usagers.

Respect de la règlementation fiscale

L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les événements

qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Organisateur se doit d’indiquer dans le logiciel

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le taux de TVA que WEEZEVENT devra appliquer aux ventes de Billets et à sa rémunération. Aussi, il est

expressément convenu et accepté que l’Organisateur garantira WEEZEVENT de toutes condamnations

qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en

vigueur.

L’Organisateur, sous sa propre responsabilité s’engage par ailleurs à informer de la mise en service du

système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations

sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la

première utilisation.

Obligations d’ordre général

L’Organisateur est tenu de conserver secret ses login et mot de passe utilisés lors du paramétrage d’un

événement et ne saurait engager la responsabilité de WEEZEVENT en cas d’utilisation frauduleuse de

ceux-ci. Notamment, il veillera à ce que les coordonnées bancaires indiquées soient conformes à la réalité

et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de modification.

L’Organisateur personne morale est dans l’obligation de communiquer sans délai à WEEZEVENT toute

modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou

association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses

coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’Organisateur personne physique est tenu des

mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être

effectuée par écrit dans le Logiciel.

Il s’engage pareillement à informer WEEZEVENT de tout événement susceptible d’entrainer une

annulation de l’Evènement.

L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de

marque de WEEZEVENT en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants

lors des événements.

L’Organisateur déclare avoir conscience que WEEZEVENT pourrait dans l’esprit de certains Participants

être assimilé à lui-même. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l’image

de WEEZEVENT, sous peine de dommages et intérêts.

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– 16/32 –WEEZEVENT SAS

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ARTICLE 15 : Re-routage Internet - Publicité - Marques et signes

distinctifs - Widget

Pour la commercialisation des Billets, l’Organisateur peut mettre en place un lien hypertexte sur son

propre site Internet www.ORGANISATEUR.fr redirigeant les internautes sur les les solutions techniques de

WEEZEVENT afin d’offrir aux internautes la possibilité d’effectuer leurs réservations en ligne. L’accès à la

Billetterie Internet à partir du Site www.ORGANISATEUR.fr se fait alors depuis la page d’accueil du Site ou

depuis toute rubrique dédiée à la Billetterie.

L’Organisateur peut par ailleurs directement intégrer un Widget WEEZEVENT sur sa page. En cette

hypothèse, les Participants procèderont à la commande directement sur le site de l’Organisateur.

Le renvoi vers le site de l’Organisateur ou un mini-site WEEZEVENT n’impacte pas les présentes

dispositions contractuelles.

ARTICLE 16 : Parrainage – Affiliation

WEEZEVENT a mis en place un système d’affiliation par lequel l’Organisateur dans le cadre du présent

article dénommé (« le Parrain ») qui présente WEEZEVENT à un nouvel Organisateur (Ci-après « le Filleul

»), bénéficie pendant une année d’une commission HT égale à 10% des commissions hors taxe et hors

frais de gestion, générées par WEEZEVENT sur le Filleul.

Les engagements nés du présent article le sont pour une durée d’une année, non renouvelable par tacite

reconduction.

Chaque Organisateur bénéficie à cet effet d’une rubrique intitulée affiliation dans le Logiciel et dans

laquelle WEEZEVENT fournit un lien Internet équipé d’un traceur. Pour que le Parrain puisse bénéficier

dudit système d’affiliation, il doit communiquer ce lien à un potentiel Filleul, afin que celui-ci clique sur ce

lien le dirigeant vers les Sites Internet de WEEZEVENT. Dès lors, si le potentiel Filleul créé un compte sur

WEEZEVENT dans un délai d’un mois depuis le même poste informatique, il sera alors automatiquement

relié au Parrain.

WEEZEVENT enregistrera alors cette affiliation et sollicitera, le cas échéant, un complément d’information

de la part du Parrain.

Il est rappelé que L’Organisateur, dans le cadre du présent article pourrait être considéré par

l’Administration Fiscale comme réalisant une activité commerciale.

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– 17/32 –WEEZEVENT SAS

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Le Parrain fera son affaire personnelle du choix du statut qui le concerne, tant au niveau de la Taxe sur la

Valeur Ajoutée qu’au niveau des impôts directs. Il indiquera par ailleurs si les commissions sont sujettes

ou non à TVA.

Le Parrain, afin d’obtenir le versement des commissions générées par l’affiliation adressera une facture en

bonne et due forme à WEEZEVENT et dont le montant toutes taxes comprises correspondra au montant

des commissions dues, dès lors que celles-ci sont supérieures à cinquante (50) euros.

Les commissions dues au Parrain, en vertu du présent article lui seront acquises lors de l’établissement de

la reddition de compte définitive adressée au Filleul et en toute hypothèse, postérieurement à

l’organisation des événements organisés par le Filleul.

Aucune commission ne sera due au Parrain en cas d’annulation d’événement par le Filleul ou en cas de

mauvais déroulement des événements. De la sorte, le Parrain reste responsable des défaillances du

Filleul, ce qu’il accepte.

WEEZEVENT s’engage à fournir toutes justifications nécessaires au Parrain aux fins de calcul des

commissions, sous réserve de la conservation des données concernant l’activité du Filleul et relevant du

secret des affaires.

WEEZEVENT se réserve la possibilité de refuser un Filleul, notamment dans le cas d’une demande

d’affiliation à un compte déjà existant.

Le présent article étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus

que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par

l’une ou l’autre des parties.

Le Parrain s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de WEEZEVENT, comme un partenaire loyal et de

bonne foi, et notamment, à ne pas mettre en place de système d’auto-affiliation. En cas de doute légitime

de WEEZEVENT sur la présentation de Filleuls, WEEZEVENT suspendra le versement de la commission

précédemment définie. WEEZEVENT pourra solliciter la remise de tous documents permettant de justifier

que le Filleul n’est pas la même personne que le Parrain.

WEEZEVENT ne versera aucune commission dans l’hypothèse où le Parrain serait une entité qui contrôle,

ou une entité qui est contrôlée, directement ou indirectement par le Filleul. Il est en effet rappelé que le

Parrain et le Filleul doivent être deux entités indépendantes sans affiliation.

Dans les mêmes conditions, WEEZEVENT ne versera aucune commission dans l’hypothèse où le Parrain

et le Filleul, auraient indiqué le même compte bancaire destinataire.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 18/32 –WEEZEVENT SAS

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Dans l’hypothèse où le Parrain ne respecte pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers

WEEZEVENT d’une indemnité forfaitaire de 10.000 Euros, les sommes versées au titre du parrainage

devant en outre être restituées.

ARTICLE 17 : Utilisation du Service de Billetterie sur le lieu de

l'événement par l'Organisateur

La solution WEEZEVENT est directement utilisable par l’Organisateur, sur le lieu de l’événement. Dans ce

cas, WEEZEVENT intervient en qualité de prestataire de service mettant à la disposition de l’Organisateur

sa solution de Billetterie automatisée.

Sauf dans le cas où le prix des billets serait encaissé avec un terminal de paiement de WEEZEVENT et

encaissé par WEEZVENT, l’ensemble des dispositions contractuelles sauf les articles 1 à 7, prévues dans

les présentes CGUS sont applicables à cette relation contractuelle sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Il est rappelé que dans le cadre de cette utilisation, l’Organisateur est considéré comme vendant

directement les Billets aux Participants.

WEEZEVENT facture à l’Organisateur une prestation de service. La rémunération de WEEZEVENT est

indiquée dans la Liste des Tarifs accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet de WEEZEVENT.

ARTICLE 18 : Location

Dans le cadre de l’utilisation normale de WEEZEVENT, l’Organisateur peut être amené à louer du matériel

(de contrôle d’accès, d’impression etc) auprès de WEEZEVENT. Dans ce cas, un contrat spécifique est

conclu entre les Parties.

ARTICLE 19 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l’ensemble des

Evènements commercialisés par l’Organisateur via la société WEEZEVENT ont eu lieu. Les Parties

n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la

date de son acceptation par l’Organisateur.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

– 19/32 –WEEZEVENT SAS

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

Si bon lui semble, WEEZEVENT pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le

présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à quelconque de ses obligations.

Ainsi, WEEZEVENT pourra résilier le contrat, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de non-respect

de ses obligations en matières fiscale, sociale ou de sécurité relativement à l’organisation des

événements ou en cas :

● De violation du droit des tiers,

● De diffusion de contenu illicite,

● De violation des dispositions relatives au remboursement des Participants,

● Et généralement dans tous les cas où un comportement pourrait porter atteinte à la notoriété et à

l’image de marque de WEEZEVENT du fait du non-respect de ses obligations envers les

Participants en qualité d’Organisateur d’événements.

La résiliation du présent contrat sera prononcée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 20 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de

l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force

majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu que les faits suivants ne

pourront jamais être constitutifs d’un cas de force majeure, l’Organisateur devant en assumer les entières

charge et responsabilité :

Survenance d’un Impayé,

Annulation ou modification d’un Evènement, volontaire ou non.

Il est par ailleurs rappelé que WEEZEVENT utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être

actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier

l’hébergement des Sites Internet de WEEZEVENT, aussi la responsabilité de WEEZEVENT ne saurait être

engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des

raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes,

guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de

connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT.

En cas d’arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l’article 10 trouvent aussi à

s’appliquer.

L’Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas

de force majeure et WEEZEVENT ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires

extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre des Billets pour l’événement via les Sites de WEEZEVENT.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de WEEZEVENT.

ARTICLE 21 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de

télécommunication

L’Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers

les réseaux et ce même si WEEZEVENT utilise l’intégralité des standards de sécurité à même d’assurer un

niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl…).

● Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative :

● Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique,

● Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements,

● La mise à disposition de contenu peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et

d’infractions informatiques,

● Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée,

l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande

passante insuffisante, saturation du nœud…).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et des Sites de

WEEZEVENT, l’Organisateur renonce à engager la responsabilité de WEEZEVENT en rapport avec un des

faits ou événement mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 22 : Convention sur la preuve - Processus de

contractualisation en ligne

Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions des articles 1366 et suivants du

Code Civil.

La preuve des actes sera conservée et archivée par WEEZEVENT conformément aux dispositions légales

et règlementaires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des

programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format

électronique.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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14, rue de l’Est 21000 DIJON R.C.S. DIJON sous le numéro 503 715 401

L’Organisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante

des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature

électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la

même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait

établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de WEEZEVENT et

les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres

informatisés de WEEZEVENT feront foi.

ARTICLE 23 : Références

WEEZEVENT est expressément autorisée à faire figurer le nom de l’Organisateur sur la liste de ses

références commerciales, sauf opposition expresse et écrite de l’Organisateur.

ARTICLE 24 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont

demandées à L’Organisateur sont nécessaires à la fourniture des services.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de WEEZEVENT chargés de

l’exécution, du traitement, de la gestion et de la fourniture du service de WEEZEVENT.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire des Sites Internet de WEEZEVENT a fait

l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Organisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un

droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le

concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les Sites Internet de

WEEZEVENT.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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ARTICLE 25 : Conformité au règlement RGPD

Il est rappelé que dans le cadre de son activité, WEEZEVENT est amené à collecter des données

personnelles auprès des Participants pour son compte propre, et ce à même d’assurer la bonne exécution

des transactions (i.e. vente de Billets aux Participants) et la conservation de la preuve desdites

transactions. WEEZEVENT est également amené à intervenir en qualité de sous-traitant de l’Organisateur

(i.e. responsable du traitement) puisqu’elle effectuera le traitement de données à caractère personnelle

pour le compte de l’Organisateur qui est responsable de l’organisation de l’événement et qui vend

directement des Billets aux Participants, via les services de WEEZEVENT.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WEEZEVENT s’engage à

effectuer pour le compte de l’Organisateur les opérations de traitement de données à caractère

personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en

vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)

⁄ du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-

après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Définition du traitement que WEEZEVENT est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur :

WEEZEVENT est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur les données à caractère personnel

nécessaires pour fournir le ou les services suivants :

● Vente de Billets par WEEZEVENT aux Participants pour le compte de l’Organisateur en application

des présentes,

● Mise à disposition de matériel permettant de contrôler l’accès des Participants munis d’un Billet à

l’Evènement de l’Organisateur,

● Diffusion d’informations et de modifications sur le déroulement de l’événement.

● La nature des opérations réalisées sur les données est :

●

● La collecte et la restitution à l’identique au bénéfice de l’organisateur,

● La conservation jusqu’à expiration au sein des systèmes WEEZEVENT,

● L’agrégation pour des statistiques de ventes et d’accès à l’événement.

Les finalités du traitement sont :

● L’identification du Participant,

● La vérification que le Participant est autorisé à participer à l’événement,

● La vérification des conditions particulières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de

l’événement,

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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● L’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès,

● La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l’événement,

● La conservation de la preuve de la transaction intervenue entre WEEZEVENT, le Participant et

l’Organisateur,

● Dans l’hypothèse où l’Organisateur souhaiterait collecter d’autres données dans d’autres finalités,

il conviendra qu’il renseigne lors du paramétrage de l’événement (i) d’abord la nature de la

donnée, (ii) ensuite la finalité de la collecte. Dans ce cadre, il est précisé que le Participant pourra

s’opposer à la collecte de cette donnée.

Les données à caractère personnel traitées sont :

● Par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone,

● Selon les besoins de l’événement : la société, la date de naissance, l’adresse postale, une photo

identifiant la personne,

● A fin de traçabilité, l’adresse IP d’achat est également conservée,

● La référence de paiement auprès de notre prestataire de paiement bancaire,

● Il est rappelé que l’Organisateur paramètre lui-même l’événement avant la commercialisation du

Billet de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généralement toutes les

informations dont la communication sera sollicitée par l’Organisateur lors du paramétrage de

l’événement.

Les catégories de personnes concernées sont :

● Toutes personnes physiques ayant acquis des Billets pour se rendre sur le lieu de l’événement.

Pour l’exécution du service objet des présentes, l’Organisateur met à disposition de WEEZEVENT les

informations nécessaires suivantes :

● Nom ou raison sociale de l’Organisateur,

● Son adresse de messagerie,

● Son statut juridique,

● Son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant,

● Le nom et le prénom du représentant légal,

● Son Adresse postale,

● Ses coordonnées bancaires (IBAN) dès lors qu’il y a émissions de billets encaissés par

WEEZEVENT.

Il est également rappelé que WEEZEVENT se réserve la possibilité de solliciter toute autre information

relative à l’Organisateur notamment dans le cas où il aurait un doute sur la tenue de l’Evènement ou sur la

moralité et la bonne foi de l’Organisateur.

Obligation de WEEZEVENT vis-à-vis de l’Organisateur :

WEEZEVENT s’engage à :

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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● Traiter les données uniquement pour les finalités faisant l’objet de la sous-traitance,

● Traiter les données conformément aux instructions reçues lors du paramétrage de l’événement. Si

WEEZEVENT considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la

protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats

membres relative à la protection des données, il en informera immédiatement l’Organisateur. De

même, si WEEZEVENT est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une

organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’état membre auquel il est

soumis, il doit informer l’Organisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le

droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.

● Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent

contrat,

● Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du

présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation

légale appropriée de confidentialité et qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de

protection des données à caractère personnel,

● Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de

protection des données.

Sous-traitance :

WEEZEVENT est amenée à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de son activité ce qui est

expressément accepté par l’Organisateur, ce de manière générale. Lesdits sous-traitants devront, sous la

responsabilité de WEEZEVENT, respecter les obligations ressortant du présent contrat en matière de

données personnelles. WEEZEVENT s’assurera en conséquence que ses sous-traitants présentent des

garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées

de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des

données.

Droit d’information des personnes concernées :

WEEZEVENT transmettra aux personnes concernées par le traitement, ce par des dispositifs adaptés,

l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

S’il est procédé à la vente de Billets directement sur le site de l’Organisateur via l’application de

WEEZEVENT, l’Organisateur fournira l’information aux personnes concernées par le traitement au moment

de la collecte de données. A cette fin, l’Organisateur s’engage à présenter le cas échéant des conditions

de ventes et des conditions d’utilisation de son site Internet conforment aux règlements européens et aux

présentes. Il décharge WEEZEVENT de toute responsabilité à ce titre.

Exercice des droits des personnes :

Dans la mesure du possible, WEEZEVENT doit aider l’Organisateur à s’acquitter de son obligation de

donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de

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rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des

données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

L’Organisateur mandatera le cas échéant WEEZEVENT pour répondre dans les délais légaux aux

demandes des personnes concernées par le traitement en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des

données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au présent contrat.

Notification des violations des données à caractère personnel :

WEEZEVENT notifiera à l’Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai

maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par mail.

Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Organisateur, si

nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Aide de WEEZEVENT dans le cadre du respect par l’Organisateur de ses obligations :

WEEZEVENT apportera à l’Organisateur l’aide nécessaire dans le respect de ses obligations légales.

Mesures de sécurité :

WEEZEVENT s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

● Vérification de l’identité et des droits des personnes accédant aux données privées,

● Protection logique et physique contre l’accès aux données autrement que par l’application

WEEZEVENT,

● Protection logique de l’application WEEZEVENT contre toute accès non permis aux données,

● Garantie de persistance et restauration en cas de défaillance des systèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes dans son

organisation interne :

● Pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel,

● Mise en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la

résilience constante des systèmes et des services de traitement,

● Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à

celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques,

● Une procédure visant à tester, analyser, à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures

techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données.

A première demande de WEEZEVENT, l’Organisateur devra pouvoir justifier des process mis en œuvre

afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées et traitées par WEEZEVENT pour le

compte de l’Organisateur. WEEZEVENT se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout ou

partie des clauses de la présente convention en cas de doute légitime sur la capacité de l’Organisateur à

se conformer à ses obligations légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère

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personnel et en cas d’utilisation abusive de ses services. WEEZEVENT n’assumera aucune responsabilité

quant aux violations par l’Organisateur de ses propres obligations, la responsabilité de WEEZEVENT étant

limitée aux mesures de sécurité mises en œuvre par ses propres services.

Sort des données :

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, WEEZEVENT s’engage à

détruire toutes les données à caractère personnel.

Avec l’accord de WEEZEVENT, l’Organisateur pourra demander que les données lui soient envoyées ou

renvoyées à un autre sous-traitant désigné par l’Organisateur.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes

d’information de WEEZEVENT. WEEZEVENT en justifiera alors par écrit, à la demande de l’Organisateur.

Délégué à la protection des données :

A la demande de l’Organisateur, WEEZEVENT communiquera les coordonnées de son délégué à la

protection des données.

Registre des catégories d’activités de traitement :

WEEZEVENT déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement

effectuées pour le compte des Organisateurs comprenant :

● Le nom et les coordonnées des Organisateurs pour le compte duquel il agit, de ses éventuels

sous-traitants et le cas échéant du délégué à la protection des données,

● Les catégories de traitement effectués pour le compte des Organisateurs,

● Le cas échéant, les transferts de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y

compris l’identification de ce pays tiers ou cette organisation, et, dans le cas de transferts visés à

l’article 49 paragraphe 1 deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de

garanties appropriées,

● Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques ou

organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : (i) la pseudonymisation et les

chiffrement des données à caractère personnel, (ii) les moyens permettant de garantir la

confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services

de traitement, (iii) les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère

personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou

technique, (iiii) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des

mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Obligations de l’Organisateur :

L’Organisateur s’engage à :

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● Fournir à WEEZEVENT les données personnelles à collecter dans le cadre des transactions, ce en

paramétrant son ou ses événements. L’Organisateur s’engage à ce titre à ne permettre la collecte

pour son propre compte que de données strictement nécessaires à la réalisation des transactions

et à l’organisation des événements,

● Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données,

● Respecter lui-même les obligations lui incombant relatives au règlement européen sur la

protection des données et garantir WEEZEVENT à ce titre,

● Superviser le traitement et en assumer la responsabilité.

ARTICLE 26 : Dispositions générales

Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de

manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra

en demander l’exécution forcée. Par ailleurs, par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du

Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la

défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

Cession

Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, l’Organisateur s’interdit de céder ou de transférer, de

quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit

de WEEZEVENT.

Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être

constatée par écrit, à peine de nullité.

L’Organisateur s’engage au préalable à communiquer à WEEZEVENT toutes informations concernant le

successeur pressenti ainsi qu’au respect, par ce dernier, de l’ensemble des droits et obligations des

présentes.

WEEZEVENT dispose d’un délai maximum de 15 jours, à compter de la réception de la notification

adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour faire connaître sa position,

quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti, dans les conditions et selon les formes

ci-dessus précisées.

A défaut de réponse dans ce délai selon les modalités précitées, l’agrément de WEEZEVENT sera réputé

refusé.

Paraphe de WEEZEVENT Paraphe de l’Organisateur

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WEEZEVENT est autorisée à céder le présent contrat, sans autorisation préalable, la régularisation des

présentes valant accord préalable. En ce cas, WEEZEVENT ne sera pas solidaire du cessionnaire. Une

telle cession devra être constatée par écrit, conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil.

Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes

les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à

ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie

générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue

impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle

clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres

stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties

pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans

son intégralité.

Compensation

WEEZEVENT pourra librement compenser toutes sommes dues à l’Organisateur au titre de la vente de

Billets avec les sommes dues à WEEZEVENT, à quelque titre que ce soit, y compris dans le cas où

l’Organisateur organiserait plusieurs événements. Une telle compensation conventionnelle interviendra

également dans l’hypothèse où WEEZEVENT retiendra des sommes pour procéder à des

remboursements, WEEZEVENT étant autorisée expressément à retenir des sommes revenant à

l’Organisateur, y compris sur des événements ne faisant pas l’objet d’une annulation ou d’un risque

d’annulation.

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n’aurait pu être

résolue à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de PARIS, tribunaux

auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d’exécution du Contrat concerné, le

domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procédure en référé.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation.

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ARTICLE 27 : Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l’Organisateur en sera informé par courrier électronique.

Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf

à ce qu’elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.

Les modifications prendront effet, y compris pour les événement déjà inscrits, ce que l’Organisateur

accepte expressément.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans

l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la

fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit

quelconque. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des

stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou

l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront,

d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L’invalidité d’une des

clauses des présentes conditions ne conduit pas à l’anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les

règles légales supplétives trouveront à s’appliquer.

Chacune des parties à l'acte reconnaît en avoir reçu un exemplaire original.

Fait en deux (2) exemplaires à Saint-Denis, au 164 rue Ambroise Croizat le 05/01/2018

WEEZEVENT : L'ORGANISATEUR :

Pour la société WEEZEVENT SAS Pour Nom structure - mandant

Pierre-Henri DEBALLON, Président Prénom NOM

Représentant légal dûment habilité aux présentes Représentant légal dûment habilité aux présentes

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ANNEXE : CONDITIONS SPÉCIFIQUES D'ENCAISSEMENT ET DE

REVERSEMENT

Euro - € Franc Suisse - CHF Livre - £ Dollar Canadien - $

COMMISSION VENTE EN LIGNE

Le Mandataire procédera à l'encaissement des billets vendus en ligne. Le prix de ces billets sera

majoré d’une commission au profit du mandataire selon les tarifs indiqués ci-dessous.

Le Mandataire procédera au reversement des billets vendus (tarif de reversement) à la date et à l’heure

convenue au préalable et remettra au mandant un état détaillé des ventes (logiciel billetterie). Après

établissement de l’état des ventes final, le Mandataire procédera aux rééditions de comptes et

reversera le montant total net des ventes (déduction des commissions avant reversement).

La marge que constitue la commission du Mandataire inclut toutes les charges liées au service

billetterie (édition billetterie, commission cartes bancaires, personnel etc.).

Visa

Mastercard

Maestro

Bancontact -

Mister Cash

2,5% par billet

vendu, taxes

incluses

min. 0,99€ TTC

0,99 CHF + 2,5%

par billet vendu,

taxes incluses

0,99£ + 2,5% par

billet vendu, taxes

incluses

0,86$ + 2,5% par

billet vendu, taxes

en sus

American Express 10% taxes incluses

du prix du billet

10% taxes incluses

du prix du billet

10% taxes incluses

du prix du billet

Non disponible au

Canada

Billets gratuits et

invitations

Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Cross-Selling 2,5% taxes

incluses pour les

produits et

services

2,5% taxes

incluses pour les

produits et

services

2,5% taxes

incluses pour les

produits et

services

2,5% taxes

incluses pour les

produits et

services

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Euro - € Franc Suisse - CHF Livre - £ Dollar Canadien - $

VENTE SUR PLACE

Le Mandant procédera à l'encaissement des billets vendus par le guichet de l’organisateur en amont et

pendant les événements. Une commission par billet vendu à la charge du Mandant sera reversée au

Mandataire selon les tarifs indiqués ci-dessous.. La marge que constitue la commission du Mandataire

inclut l’utilisation de son logiciel.

Après établissement de l’état des ventes final, le Mandant paiera sur présentation de facture le

montant total des commissions perçues au titre de la vente en mode guichet.

Vente en guichet 0,20€ HT par

billet émis

(= 1 crédit)

CHF 0,20 HT par

billet émis

(= 1 crédit

0.20£ HT par billet

émis

(= 1 crédit

0,20$ par billet

émis

(= 1 crédit)

Taxes en sus.

100 crédits offerts à la création de votre compte

Vente par lot de 100 crédits

ANNULATION & REMBOURSEMENT

Frais de re-crédit 2,00€ HT

par commande à

rembourser

CHF 2 HT

par commande à

rembourser

2£ HT

par commande à

rembourser

2$

par commande à

rembourser

Taxes en sus.

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