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Déliberation - Deliberation 99 du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 99 du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en p) 5 le 14/06/2024
Le trs PROS Publié le Ji 2728
ID : 059-215903923-20240612-D99_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 12 JUIN 2024 : DELIBERATION N° 99
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
:0327.53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. :C. LA TOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick-LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADBA - Patricia ROGER - Marc-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre-ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Hnèle-GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina-MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Annick LEBRUN pouvoir à Jeannine PAQUE - Djilali HADDA pouvoir à Brigitte RASSCHAERT - Marc
DANNEELS pouvoir à Patricia ROGER - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Marie-Charles LALY - Rémy
PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Guy DAUMERIES - Inèle
GARAH pouvoir à Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Convention d'adhésion aux missions optionnelles proposées aux collectivités et
établissements publics non affiliés au CDG59 - Conseil et assistance chômage
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Autorisation de signature de la convention d'adhésion aux missions optionnelles proposées aux collectivités et
établissements non affiliées au CDG59 - Conseil et assistance chômage Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié |
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles :
e L.1àL.9 relatifs au champ d'application du présent code ;
e L.452-40 à L. 452-48 relatifs aux missions facultatives des centres de gestion
de la fonction publique territoriale exercées à la demande d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 5424-1 relatif à la perte d'emploi
involontaire où par commun accord avec leur employeur, des agents des collectivités,
Vu le Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 2 prévoyant que l'affiliation au
centre départemental de gestion est à titre volontaire pour les communes employant au
moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet,
Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l'emploi
dans l'industrie et le commerce), relative à l'assurance chômage,
Vu la délibération n° D2021_28 du conseil d'administration du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place
d'une prestation chômage pour les collectivités du département du Nord,
Vu le projet de convention d'adhésion aux missions optionnelles proposées aux
collectivités et établissements non affiliés au Centre de gestion - Conseil et assurance
chômage, annexé à la présente délibération,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Finances, Travaux,
Ressources Humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 3 juin 2024,
Considérant que la ville de Maubeuge compte plus de 350 fonctionnaires titulaires
ou stagiaires à temps complet,
Considérant que la ville de Maubeuge n'est pas affiliée au centre départemental de
gestion,
Qu'en conséquence, toute convention entre la ville et le centre départemental de
gestion est réalisée en tant que non affiliée,
Considérant qu'en cas de perte involontaire d'emploi et en application de l'article
L.5424-1 du code du travail, les agents employés par les collectivités bénéficient
d'allocations de retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du privé,
Page 2 sur 4
Autorisation de signature de la convention d'adhésion aux missions optionnelles proposées aux collectivités et
établissements non affiliées au CDG59 - Conseil et assistance chômage
ID : oo oad20 2874000 2024-0€
P Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
se fé: 6 e {
Publié D 5 JU. 2324
ID : 059-215903923-20240612-D99_2024-DE
Considérant que le CDG59 accompagne les collectivités et établissements publics
territoriaux qui adhèrent à la prestation chômage dans le calcul des droits aux allocations
chômage et dans le suivi du dossier des agents involontairement privés d'emploi,
Que la mission du CDG59 consiste en un conseil et une assistance destinés à
éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à
mettre en œuvre pour la gestion de son personnel ou de ses anciens agents,
Considérant que la prestation Conseil et assistance chômage du CDG59 est ouverte
aux collectivités relevant du socle commun selon les conditions tarifaires suivantes,
prévues dans le projet de convention annexé à la présente délibération :
Nature de la prestation
Etude du droit initial
Etude du droit en cas de
reprise, réadmission, perte
d’une activité réduite
conservée,
Etude mensuelle des cumuls
ARE et activités réduites
Etude de réactualisation des
données selon les
délibérations UNEDIC
Suivi mensuel (sans activités
réduites)
Collectivités relevant Collectivités non
du socle commun affilés et ne relevant
_ Montanten €
300 €
100 €
20 €
15 €
Non facture
du socle commun
Montant en €
400 €
125 €
20 €
15€
Non facture
Qu'à ce titre, il est nécessaire de conclure une convention d'adhésion aux missions
optionnelles proposées aux collectivités et établissements non affiliés au Centre de
gestion afin de permettre l'accès à la prestation conseil et assurance chômage,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e Approuve les termes de la convention d'adhésion aux missions optionnelles
proposées aux collectivités et établissements publics non affiliés par le Centre de
Gestion du Nord (CDG59) afin de permettre l'accès à la prestation conseil et
assurance chômage.
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Autorisation de signature de la convention d'adhésion aux missions optionnelles proposées aux collectivités et
établissements non affiliées au CDG59 - Conseil et assistance chômage Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu "DS le 14/06/2024
Publié 8! 5 QUE.
202k CIO
ID : 059-215903923-20240612-D99_2024-DE
e Autorise Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer la convention et tous
documents s'y rapportant.
e Autorise la commune de Maubeuge, relevant du socle commun du CDG59, à
s'acquitter des conditions de tarification fixées dans le projet de convention,
annexé à la présente délibération.
e Inscrit les crédits nécessaires au budget.
e Dit que les dispositions de la présente prendront effet dès que la délibération sera
rendue exécutoire.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pourextrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC d DECAGNY
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Notifié le :
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Autorisation de signature de la convention d'adhésion aux missions optionnelles proposées aux collectivités et
établissements non affiliées au CDG59 - Conseil et assistance chômage . . . Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Centre De Gestion de la fonction publiqu as en prétecture 1e 14/06/2024
Publié le S L OT
ID : 059-215903923-20240612-D99 2024-DE
CONSEIL
PRÉVENTION
CONCOURS
CARRIÈRES
EMPLOI
Convention d’adhésion aux missions optionnelles proposées
aux collectivités et établissements non affiliés au CDG 59
Conseil et assistance chômage
, 14, rue Jeanne Maillotte CS 71222-59013 Lillecedex-03 59568800 Envoyé en oréfeciure le 14/06/2624
Reçu en préfecture le 14/06/2024.
Pubiié te
ID : 058-275965923-20240512-D09 2024-0E
Entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Nord dénommé « CDG 59 », dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222- 59 013 Lille, représenté par Monsieur Éric DURAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration n°2022_1561 en date du 15 décembre 2022.
Ci-après dénommé le CDG 59
Et
La collectivité / établissement public :
Dont le siège est situé au :
N° SIRET :
Représenté(e) par :
Habilité(e) par délibération de l’organe délibérant en date du :
Ci-après dénommé la collectivité / l’établissement Envoyé en oréfeciure le 14/06/2624
Reçu en préfecture le 14/06/2024.
Pubiié te
ID : 058-275965923-20240512-D09 2024-0E
Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.
Article 2 : Qualification des intervenants
Le CDG 59 s’engage à mettre à disposition de la collectivité des agents experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l’expertise et du savoir-faire des autres services du CDG 59.
Article 3 : Limites et conditions d’exercice de la mission.
Le CDG 59 s’engage à conduire la mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la confidentialité et de la discrétion professionnelle.
Les professionnels du CDG 59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Ils doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales d’exercice de leur profession.
Article 4 : Responsabilités
L’action du CDG 59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
Sans préjudice des dispositions spécifiques, le CDG 59 est titulaire des assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de la collectivité à l’occasion des dommages qui seraient causés par l’exécution des prestations.
Article 5 : Durée et renouvellement
La présente convention entre en vigueur au plus tôt le 01 janvier 2023 et à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois). Envoyé en oréfeciure le 14/06/2624
Reçu en préfecture le 14/06/2024.
Pubiié te
ID : 058-275965923-20240512-D09 2024-0E
Article 6: Résiliation suspension
Article 6-1 : Résiliation à l’initiative de la collectivité
La présente convention peut être résiliée à l’initiative de la collectivité / l’établissement moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au CDG 59 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6.2 : Résiliation à l’initiative du CDG 59
Le CDG 59 peut résilier la présente convention pour les motifs suivants : - motif d’intérêt général,
- non-respect de ses obligations par la collectivité,
- non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs, - défaut de paiement.
Cette résiliation sera précédée d’une phase d’échanges et de dialogues entre les parties afin de trouver les solutions permettant de poursuivre leurs relations.
La résiliation prend effet à compter de la réception d’un courrier recommandé.
Article 6-3 : Suspension de l’exécution de la mission
Le CDG 59 peut suspendre l’exécution de la mission dans l’hypothèse où la collectivité / l’établissement ne respecterait pas les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agent.es en charge de la réalisation de la mission.
Le CDG 59 dépêchera son ACFI pour rechercher avec la collectivité, les solutions à mettre en œuvre.
Article 7: Evolution des conditions d’intervention
Les conditions d’intervention peuvent évoluer sur décision du Conseil d’administration du CDG 59 ou en cas d’évolution de la législation ou de la réglementation.
Toute modification fera l’objet d’une information à la collectivité / l’établissement public.
Article 8 : Conditions de revalorisation
Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG 59.
En cas de modification des tarifs, délibérée par le Conseil d’administration du CDG 59, la collectivité/l’établissement public dispose d’un délai de trois mois à compter de la connaissance de cette évolution tarifaire pour dénoncer la convention. A défaut elle/il est réputée accepter l’évolution tarifaire. Envoyé en oréfeciure le 14/06/2624
Reçu en préfecture le 14/06/2024.
Pubiié te
ID : 058-275965923-20240512-D09 2024-0E
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Le CDG 59 est tenu au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente convention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.
Article 10 : Difficultés d’application et litiges
Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le CDG 59 et un responsable de la collectivité / l’établissement afin d’essayer de trouver un accord.
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Dispositions particulières
Article 11 : Le cadre général d’intervention du CDG 59
Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et assurer des missions de conseil juridique.
En cas de perte involontaire d’emploi et en application de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents employés par les collectivités bénéficient d’allocations de retour à l’emploi (ARE), dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
Le CDG 59 accompagne les collectivités et établissements publics territoriaux qui adhèrent à la prestation chômage dans le calcul des droits aux allocations chômage et dans le suivi du dossier des agents involontairement privés d’emploi.
Le CDG 59 assure les prestations ci-après définies :
- étude du droit initial à indemnisation chômage (dont les études de rechargement et de droit d’option),
- étude du droit en cas de reprise ou réadmission de l’indemnisation chômage, - étude du droit en cas de perte d’activité conservée,
- étude des cumuls de l’allocation chômage et de l’activité réduite, - étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC, - suivi mensuel des droits à l’allocation chômage.
Le décompte du montant est communiqué à la collectivité / l’établissement dans le délai d’un mois à compter de la transmission par ce dernier des informations et renseignements complets.
La mission du CDG 59 consiste en un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité/ l'établissement qui reste seul compétent pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel ou de ses anciens agents" Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215903923-20240612-D99 2024-DE
Articles 11 : Conditions d’interventions
La collectivité / l’établissement s’engage à désigner un référent et à transmettre impérativement au service chômage du CDG 59 tous les éléments nécessaires au calcul et au suivi des ARE.
Le référent désigné par la collectivité ou l’établissement sera le seul interlocuteur entre l’allocataire et le CDG 59
Article 12 : Conditions financières
Article 12-1 : Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires sont les suivantes :
Nature de la prestation Collectivités relevant
du socle commun
Montant en €
Collectivités non
affilés et ne relevant
du socle commun
Montant en €
Etude du droit initial 300 € 400 € Etude du droit en cas de
reprise, réadmission, perte
d’une activité réduite
conservée,
100 € 125 €
Etude mensuelle des cumuls
ARE et activités réduites
20 € 20 €
Etude de réactualisation des
données selon les
délibérations UNEDIC
15 € 15 €
Suivi mensuel (sans activités
réduites)
Non facturé Non facturé
Article 12-2 : Condition de facturation
La facturation est établie trimestriellement.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :
Monsieur le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20240612-D99 2024-DE
Fait en deux exemplaires
A Lille, le
Pour la collectivité / l’établissement
Nom Prénom
Pour le CDG 59
Nom Prénom