Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 161 du 27
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 163 du
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 108 ter
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 108 du
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 136 du
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°90 du 2 juin
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 107 du
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 129 du
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°79 du 12 mai
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 215 NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 161 du 2 octobre 2015
Document publié le Vendredi 2 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 161 du 2 octobre 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
BK
À
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°161 — 2 octobre 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-164 du 2 octobre 2015
Sommaire
:
Signataire :
Direction :
Acte :
N° de page
:
Préfet
des
Bouches-
du-Rhône
Préfecture - Cabinet
2015275-001
: Arrêté
« récompense pour acte de
courage
et
de
dévouement
»
Direction départementale
des
territoires
et
de
la
mer
2015275-002
: Arrêté
n°IAL-13119-03
du
26
mai
2011
relatif
à
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés sur la commune de Carnoux-en-Provence 2015275-003:
Arrêté
n‘IAL-13007-03
du
26
octobre 2012 relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés sur la commune de Auriol
Préfecture
_
Direction
des
collectivités
locales,
de l'utilité publique et de l’environnement
2015275-004:
Arrêté
portant
modification
des
statuts du syndicat mixte du Pays-d'Arles
Direction interdépartementale des
routes
Méditerranée (DIRMED)
2015275-005
: Arrêté
en
date
du
25
septembre
2015
portant
réglementation
de
la
police
de
la
circulation sur la route nationale 568 du PR 0+000 au PR 35+1280
12
Préfecture
_
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
2015275-006:
Arrêté
n°13/2015
portant
des
médecins
agrées
en
cabinet
chargés
d'apprécier
l'aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire et des conducteurs
16
2015275-007
:
Arrêté
portant
cessation
d'activité
d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile agrée sous le numéro E1401300350
18
2015275-008:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile agrée sous le numéro E1501300290
20
2015275-009:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile agrée sous le numéro E1501300300
22
2015275-010:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile agrée sous le numéro E1501300310
24
2015275-011:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile agrée sous ie numéro E1501300320
26
2015275-012:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile agrée sous le numéro E1501300330
28
2015275-013:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile agrée sous le numéro E1501300340
30
2016275-014:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile agrée sous le numéro E1501300350
32
2015275-015:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
34
d automobile agrée sous le numéro E1501300360 2015275-016:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile agrée sous le numéro E1501300370
36
2015275-017:
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile agrée sous le numéro E1501300380
38
2015275-018
:
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément d’un
établissement d'enseignement de
la
conduite
automobile
agrée
sous
le
numéro
E051311640
40
2015275-019
:
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite
automobile
agrée
sous
le
numéro
E1001363690
42
2015275-020:
Arrêté
portant
modification
de
l'agrément d’un établissement d'enseignement de la
conduite
automobile
agrée
sous
le
numéro
E1201363540
44
Directeur
général
des
finances publiques
Direction
régionale
des
finances
publiques Provence-Alpes- Côte d'Azur
de
2015275-021
:
Délégation de signature en matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
(SIP-SIE
de
La-Ciotat)
46
2015275-022:
Délégation
de
signature
(SIP
Marseille 8ème arrondissement) 2015275-023:
Délégation
de
signature
(SIP
Marseille 9ème arrondissement)
53
2015275-024:
Délégation
de
signature
(SIP
Marseille 5ème et 6ème arrondissement)
56
TTL. A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
BUREAU DU CABINET
D
on
€
.
Mission Vie Citoyenne
oiS £.4 S.
CO.AÀ
ARRÊTE
«Récompense pour acte de courage et de dévouement » Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU;
le décret du
16 novembre
1901
modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement ; VU;
le décret n° 70-221 du
17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée ; SUR PROPOSITION DU SOUS-PREFET, DIRECTEUR DE CABINET
ARRÊTE
ARTICLE 1 Des
récompenses
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
sont
décernées
aux
sapeurs-
pompiers
professionnels
ou
volontaires
du
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
des
Bouches-du-Rhône, dont les noms suivent :
MÉDAILLE DE BRONZE
M. BISSON Thomas, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de la Vallée des Baux M.
BUQUOY Emile,
sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-
Maïtin-de-Crau M.
VAN
TROYS
Philippe,
adjudant-chef de
sapeurs-pompiers
professionnels
au
centre
de
secours de Saint-Martin-de-Crau
LETTRE DE FELICITATIONS
M. AUBERT Bernard, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la Vallée des Baux M.
NEEFF
Christophe,
adjudant-chef
de
sapeurs-pompiers
professionnels
au
centre
de
secours de Saint-Martin-de-Crau ARTICLE 2 Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2015
signé : Stéphane BOUILLON #
BU D. Libered » Égallts » Fraterait4 REPUBLIQUE FRANÇAISS
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Ce
HIS
re)
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
°
:
Service
Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13119-04
modifiant l’arrêté n° IAL-13119-03 du 26 mai 2011
relatif
à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
CARNOUX-EN-PROVENCE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement, notamment les articles L
125-5
et R
125-23
à R125-27, et
R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches du Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13119-03 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Carnoux-en-Provence, Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 approuvant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisible d’incendie de forêt sur le territoire de la commune de Carnoux- en-Provence, Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2014 approuvant Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Carnoux-en-Provence (retrait-gonflement des argiles), Vu l'arrêté
préfectoral
2015215-101
du
3
Août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 Août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône :
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13119-03 du 26 mai 2011
est
remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté, ARTICLE
2
:
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Carnoux-en-Provence, comprend : Ja mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement
consultable
en
mairie
de
Carnoux-en-Provence,
en
sous-préfecture,
en
préfecture
et
accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département, ARTICLE
3
:
Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au maire de
la
commune
de
Carnoux-en-Provence
et à
la
chambre
départementale
des notaires,
Le
présent arrêté
sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans
le
département des Bouches-du-Rhône, ARTICLE
4
:
Le
secrétaire général de
la préfecture des
Bouches-du-Rhône,
le
directeur de cabinet,
le directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
et le maire de la
commune de Carnoux-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté.
Marseille, le
pour le préfet, par délégation L’Adjoint au Chef du Service
Upbanisme
2
RE
Julien Langumier 4
|
b
|
Laberté » Fçaltts » Fraisrais RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
|
|
...
msn
à
DES
TERRITOIRES
ET DE LA
MER
Vars
2AS.
CS
Service Urbanisme RAA
Arrêté n° IAL-13007-04
modifiant l'arrêté n° IAL-13007-03 du 26 octobre 2012
relatif
à P'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
AURIOL
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu l’arrêté préfectoral n° LAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches du Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13007-03 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d’Auriol, Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 approuvant l'établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt sur le territoire de la commune de Auriol, Vu
l'arrêté
préfectoral
2015215-101
du
3
Août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires, Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 Août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ; ARRETE
ARTICLE
1
:
Le document d’information communal (DCD joint à l’arrêté n° IAL-13007-03 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté. ARTICLE2
:
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires
de biens
immobiliers
situés sur la commune
d’Auriol,
comprend
: la mention des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, Pintitulé des documents auxquels Le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au régard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie d’Auriol, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de F'État dans le département. ARTICLE3
:
Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au maire de la commune d’Auriol et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché
en mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l’État dans
le
département des
Bouches-du-Rhône. ARTICLE 4
:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune d’Auriol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille,
le
pour le préfet, par délégation L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier | 4 Ltbssté » Égalit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfeclure
Direction des collectivités locales
de l'Utlité Publique et de l'Environnement
}]
DE
Je
Bureau des finances locales
Foi Si £ 4 S
ee Où ÿ
et de l'intercommunalité
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PAYS D'ARLES
Le
Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et notamment
ses articles L.5711-1
et
suivants, VU l'arrêté de création modifié du syndicat mixte du Pays d'Arles en date du 2 août 2005, VU la délibération du comité syndical en date du 29 mai 2015, VU les délibérations concordantes de la Communauté d’ Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette en date du 24 juin 2015, de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juin 2015 et de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles en date du 24 juin 2015, VU
les statuts ci-après annexés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÈTE
Arlicle
ler: Les statuts du syndicat mixte du Pays d’Arles sont modifiés tels que ci-après
annexés. Auticle 2
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous Préfet de l’atrondissement d'Arles, Le Président du syndicat mixte du Pays d'Arles, L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directrice
Générale
des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui
Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le
1
et,
105
Le
Préfet
. ed
Syndicat
mixte
Vu
pour
4ère
AN
BHÉ
.
Hg
get
201
à
l'arrét
e
Préambule
par
arrêté
préfectoral
di
02 août
2005,
ll a-été
créé,
Modification
des
statuts
du Syndicat
mixte
du Pays
d'Afles
S/PREFECTURE
D'ARLES
_ARRIVEE
en
applicatiori
des
articles
L 5711-2
etsuivants
du
Code
Généralides
Collectivités
Territorlalés,
Le:
"|
.
.
Vu,
les
évolutions
du
périmètre
,
*Vula
Loi
2014-1563
dite
de Réforme
article
1:
pélimètre
.
-
En
application
de
Particle
4, 5741-1
constitué
ent
-Article
2 : Obiet,
|
:
‘.
7
: (co,
+ Porter
Ut
.R
est
porté
Ldification
aux'statuts
du Syndicat
mixte
* composition
de son
Comité
syndlcal
ainsi
que
€
re les
établissements
pubtics
de
coopération
Intercol
Comhlunauté
d'agglomérationr
Ades
Comn
unauté
Terre
de Provence
Agglomération
{TPA}
Communauté
de
communes
Vallée
des
Baux
Le Syndicat
hixte
contribue
au développenient
etèl
A ce
titre,
lelSyndlcat
mixte-a
‘pour
rôle
de ?
- Étaforer,
mettre
en
œuvre,
suivre
et révise
- Élalorer
et
suivre
le
projet
de
territoire
pour
composent,
I} devra
définir:
écotdkique,
touristique,
soclal,
culturel,
territblre
en
Îléñ
avec
Sa compétence
SCOT;
- Étrd
un cadre
de contractuälisation
de polltt
- de
sdlidarité
entre
les
territoires.
À ce
titre,
Département,
la Région,
l'État
et l'Union
europl
e réflexion
et le
cas
échéant engager
une
étude
juridique
afin
.portéra
le projet
de territoire
actualisé,
‘
Syadieat
mie
du Pays
d'Artes—
Couvent
Salit
Césaire
Syndicat
mixte
du
pays
d'Arles
des
Collectivités
Territoriales
du 16
décembre
2010,
.
du
Pays
d'Arles
afin
d'actualiser
son
périmètre
et la
de préciser
les
missions
qui
fui
sont
conflées.
4
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
le Syndicat
mixte
est
mmunate
à fiscalité
propre!
.
:
Crau
Cantargue
Montagnette
{ACCM)
Aipilles
{ccvBA)
aménagement
qualitatif
de son
tecritore.
r le
Schéma
de
Cnhérence
Territorial
du Pays
d'Arles
le compte
et en
partenariat
avec
les
ÉPCI
qui
le
s et
les
actions
de
son
dévelobpement
économique,
*
les
condition
de
transition
énergétique
; et
de’
l'aménagement
du
ques
publiques
de développement,
d'aménagement
et
il portera
des
dispositifs
de
contréctualisation
avec
le
éenne
{dans
et hors
du
cadre
Leader},
*
‘
.
de
définir
la Structure qui
Impasse
des
Mourgues
- 14637
AÂLES
CEDEX
Ut
8
TEL0à
90 49
35
78
- Fax
04 5098
7655
Comité
syndical
du
29
mal2015 rt _.
ME
opraosnie
= Mettré
en
place
tout
service
d'ingénierie.
tech
l'exerc projets
Hans
une
perspective
de
mutualisation
des
moyens,
.
nique
et financière
pour
accompagner
les
EPCI
dans
le, dé
la compéténee.transférée
ou de
transferts
à yenk,
ainsi
que
la mise
en œuvre
de
en tant
que Mäître
d'ouvrage
des actions
ou ‘opérations
dans
les domalhes
œuvrant
à la
-
Porte mise
el
œuvre
de
son
projet
de
territoire,
ce
L,
.
Article
3: Sièga
L
‘
L
.
Le siège
du Syhdicat
mixte
est fixé
:
Couvent
Sahnt-Césalre.
-
°
.Impasse
des
Mourgues
43200
Arles
”.
Toutefois
les
à Lunlons
du Bureau
syndicat
ét du
Comité
pourront
$e tenir
dans
tout
autre
lieu du
territoire.
ILen
est
de
même
pour-les
commissions
de
travail,
Article
4:
Dufée:
:
.
Le Syndicat-Mikte
est
éréé
pour
une
durée‘indéterminée.
Article
5 :
Comité
syndical
Le
Syndicat
e
Il exerce
touts
les
fonctions
prévues
par
les
textes
aux
syndicats
mixtes
fermés
ainsi
que
celles
pr
...Les
déléguéd
sont
désignés
par
les
essem
intercommui)
Chaque
EPCI
quel
que
sol
li sera
“désig
titulaire
app
La
répartitio
s
ACCM: TPAL CCVBA
:
Le
quorum
Article
6
: L
Le
Comités
-du
Comité
s
Le
Préslden]
des
callectil
Le Bureau
chmprend
le Président,
des
vice-préside
.Article
7 ?
Le
Président
I prend
part
à tous
les votes
sauf
en cas
d'application
des
syndicat
mhrte
du
Pays
d'Arles Couvent
Salnt
Césaire
—
tadininistré
par
un Comité
syndical,
.
D
.
.
légisfatifs
ou
réglementaires
en
vigueur
et s'appliquant,
évues
parles
présents
statuts,
blées
délibérantes
des
établissements
publics
de coapération
.
éle
membres,
dispose
d'un
nombre
de siège
au moins
égal
au nombre
de communes
qui
le cémpose,
et ce
le
nombre
de
ses
habitants,
.
é un
suppléant
pour
chaque
titulaire,
rtenant
au
même
EPCI.
h des
sièges
s'établit
comme
suit:
|D
te
14
titulaires
et
4
suppléants
.
43
titulaires
et
13
suppléants".
.
.
à
.
40 titulaires
et 10
suppléants
LT
‘
|
chaqie
suppléant
pouvant
remplacer
n'importe
quel
lexprimera sur
la total
de
37 Sièges.
4
.
Bureau
.
nélcal
élit
les
membres
du
Sureau.
°
FU
+.
nts
dont
le nombre
ne
peut
excéder
30%
des
membres
nélcal, est
l'organe
exécutif
du Syndicat
Mixte.
Fi
7
°
ot
articles
L. 2124-14
et L
2134-14
du
code
général
:
ités
territoriales,
:
”
Impasse
des
Mourgues
- 13637/ARLES
CEDEX
,
E
9
Té10490
49
35
78
- Fax
04
90
98
765$
‘
Comité
syndical
du
29
mai 2015 à ‘Syndicat
mixte
Le
Président
“Article
8 : Compétences
du Président
et du
Bureau
t le
Buréau
peuvent
receväir-délégation
d'une
partie
des
attributions
du Comité
syndical
à
l'exception
ndtamment
:
+
duväte
du
budget,
L
:,
e
de
f'épprobation
du
compte
administratif
+
ded
kpositions
à caractère
budgétaire
prises
par un
EPCUà
la suite
de la
mise
en deméure
interbenuë
en
application
de
Farticle
L: 1617-15,
.
‘
:
e
déd
cisions
relatives
aux
modifications
des
conitions
initiales
dé.composition,
cle
“fonéllonnement
ét
de
durée
du
syndicat
mixte,
.
+
del
+
ded d'éq
.
Article
9 :
Co
‘Le
syndicat
l'aménagern par
conventi
développemi Article
10 #h
.
Les
recettes +
Les
+
Ler
e
Les
.
-
etd
+
Les
+
ler
«
Les
.
"ené
+
Je
Le
fonction
fonds
de
s
programme des
partena
Le
comptab
préfectoral
:
. Le
Syndicat
rixte
pourvôlt
au fonctionnement
du
populations] Le
financenterit
des
actions
notamment
la Platefori
Artice
11 :
Fomptable
Public
-
FU,
*.
Article
12
: Règlement
intérieur
.
Un
règlement
intérieur,
établi
par
le
com
*.
des
ses
notlvelles
instances
après
chaque
renouvelle
de
fonctionhement
non
prévues par
les
statuts,
dhésion‘du
syndicat
rnixte
à un
établissement
public,
+
de
lldélégatton
de fa
gestion
d'un
service
publi,
on en
matière
d'aménagement
de
Yespace
communautaire,
positions
portant
arlantati
l
ilibre
social
de ‘habitat
sur
le territoire
communautaire
de Îa
politique
de
le ville.
hseil
de
développement
mixte
peut
consulter
son
Conseil
de
développement
sur
toute,
question
relative
. à
nt ou
au
dévelobpement
de
son
territoire.
.
Conseil
de
développement
selon
les
modalités
précisées”
n annuelle
et définies
däns'lé
cadre
d'une
rencontre
entre
le Comité
directeur
du Conseil
de ”
nt
et
le
Bureau
syndical.
«
Lo
srecattes
|
Lo.
Hu
syndicat
mixte
sont
constituées
par:
ontributions
de ses
membres
fixées
par
délibération
du
Comité
syndical,
venu
dès
biens,
meubles
ou immeubles
du syndicat,
oo
°
bubventlons
qui
pourront
être
obtenues
auprès
de l'Union
européenne,
del'État,
de la
Région
:
L Départemènt
et de
tout
autre
organtstne
püblic
ou privé,
Fe
:
broduits
des
dois
etlegs,
.
.
oduit
des
taxes,
redevances
et
contributions
édrre
Lommes
qu'il
peut
recevoir
des
administrations
publiques,
des
assoclations,
changé
d'un
service,
‘
)
:
‘
raduit
dés
emprunts.
spondant
aux
services
assurés,
,et
des
particuliers
ement
ordinaire.
du Syndicat
mixte
est assuré
‘pat
les EPCI
membres,
flké au
prorata
des
me
Provence
Pays,
le Plan
Climat Énerglé
Territorial,
le
utien
des
projets
Leader
[hors ingénlerle
du
programme).
est
établi
dans
le cadre
du
pluriannuel
d'actions
défini
au cas
par
cas
avec
les intercommunalités
membres
et lé
soutien
res
fianciers,
Il est
évalué
et
révisé
chaque
année.
e du
Syndicat mixte
désigné par
la Préfecture
lors
de la
création
du syndicat
mixte par
arrêté
Est
le Chef
de
Poste
de
la Trésorerie
d'Arles
Municipale
et Camargue,
-
:
1,
ité syndical
dans
les six
mols
sulvant
sa"éréation
ou l'installation
ent üe
conselllers,
précisera
les
modalités
diverses
*
Syndicat
mtite
Eu Pays
d'Aslas
— Couvent
Salat
Césalre
Impasse
dés Mourgues
- 13637
ARLES
CEDEX
:
!:
10
TéLO4
90
49
35 78
- Fox
04
SO
28
7655
Le
‘
Comité
syndicaldu29mel 2015
: Le
: PA
TA
Syndioat-mixte.
0
‘
:
:
Article
48:
Nodificatians
statutaires‘
.
|
.
|
Les
modificäfions
statutaires
sont
déclüées
par
le
Comité
syndical
à F
majorité
absolue
des
suffrages
cxpilimés
coûformément
aux
articles
L,
5211-47
et
1, 5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
. Ces
Inodifications'ne’
peuvent.
intervenir
que
si les
deux
des
au
moins
des
inembres
adhéfents,
‘représentant/plus
de
la
moitté
de
la
population
totale
concernée,
ati
lorsque"fa
moitié
des
membres
. .
. adhérents
représentant
plus
des
tlers
de
là population
totale
concerne,
ont
donné
teur
accord,
,
- Article
14
: D
solution
du
Syndicat
mixte
.,
;
,
D
.
.
Elle
peut.intérvenir
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
+.
Territoriales.
.
"
!
Les conditionk
de-Hlquidation
$ont
réglées
par
l'acte
de
dissolution.
* Article
15:
Dispositions
diverses
=.
‘:
h
Les
présenté
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
approuver
lamodification‘du
syndicat
mixte,
des
‘assemblées
Intercommunales
habilitées
à
;
Toutes
les didpositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
.CGCT. no
yndicat
mbrte
du Pays
dArles-«
Couvent
Salnt
Césaire
= Impasse
des
Mourgues
- 13637
ARLES
CEDEX
+,
“11
.
+,
1610450 49 35
78
- Fax
04 90
98
7655
.
"
Caralté
syndical
du 29
mal
201$ EX Libarté +
Égalts
» Pratsreité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
Direction
interdépartementale
des Routes
Méditerranée (DIRMED) Direction de l'exploitation
2127. 00
District
urbain
‘Arrêté
n°
15.
en
date
du 25
septembre
2015
portant
réglementation
de
la
police
de
la
circulation
sur
la
route
nationale
568
du
PR
0+000
au
PR
35+1280,
Le
Préfet
de
la
région
Provence-Alpes-C
ôte
d'Azur,
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches
du
Rhône,
VU is Code de la Route, VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
sur
les droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82.623
du
22
Juillet
4982,
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
ls
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
.
VU
le
décret
du
Président
de
la
république
du
15
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
BOUILLON
en
qualité
de
préfet
de
la
région
.Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
VU
l'arrêté
du 24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
les
textes
subséquents qui l'ont modifié, VU
la
circulaire
n°
8644
en
date
du 6
février
1996,
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
VU
le
décret
n°2006304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
Interdépartementales des routes, VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembré
2006
transférant
la
responsabilité
du
réseau
routier
national
structurant
dans
le
département
des
Bouches
du
Rhône
à
la
Direction
Interdépartementale
des
Routés Méditerranée,
'
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015215-112
du
3
août
20158
portant
délégation
de
signature
pour
la
police
de
circulation
sur
le
réseäu
routler
national
structurant
dans
le
département des
Bouches du
Rhône
à
M.
Jean
- Michel
PALETTE,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
CONSIDERANT
qu'il
importe
de
prendre
toutes
les
dispositions
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
circulant
sur
les
routes
des
Bouches
du
Rhône
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Méditerranée
et
de
la
Polics Nationale,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
sur
la
route nationale
568,
|
CONSIDERANT
que
sur
la
route
nationale
568
la
compétence
en
matière
de
Police
relève
de
la
Police Nationale, VU
la
mise
en
service
en
date
du
25
septembre 2015
du
carrefour
de
St
Gervais
après
travaux
de
modification
de
géométrie
et
de
dimensionnement avec
création
notamment
d'un
shunt
dans
le
sens
Martigues — Arles, VU
la
mise
en
service
en
date
du
25
septembre
2015
de
la
bretelle
de
sortie
de
la
Feuillane
permettant
l'accès
à
la
ZIP
de
Fos-sur
Mer
dans
le
sens
Arles
—
Martigues
après
travaux
de
modification de géométrie et de dimensionnement,
]E VU la fermeture en date du 25 septembre 2015 de la bretelle de sortie du Ventillon dans le sens Arles — Martigues, SUR
proposition
du
Chef
du
District
Urbain de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Méditerranée, ARTICLE
1
-
Dispositions antérieures
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la réglementation de la circulation sur la route nationale 568 sont abragées. ARTICLE 2 — Réglementation de la circulation La réglementation de la circulation sur la route nationale
568 du PR 0+000 au PR 35+1280 y compris
ses bretelles d'accès et de sortie ou shunt est fixée par les dispositions du présent arrêté. ARTICLE 3 - Limitation des vitesses À - En
section
courante
:
- sens
ARLES
>
MARTIGUES
:
*__
du PR 0+000 au PR 5+560
:
110 km/h
+
_
du
PR
5+560 au
PR
6+410
!
90
km/h
«du PR 6+410 au PR 20+340
:
410 km/h
-__du PR 20+340 au PR 20+700
L
90 km/h
+
_
du
PR
20+700
au
PR
20+1165
:
50 km/h
+
du
PR
20+1165
au
PR
21+800
:
90 km/h
+
_
du
PR
21+800
au
PR
22+240
:
70 km/h
+.
du PR 22+240 au PR 24+510
:
-90 km/h
+
_
du
PR
24+510
au
PR
24+610
:
70 km/h
+.
du
PR
24+610
au
PR
24+920
:
50 km/h
+
__
du
PR
24+920
au
PR
26+370
:
90 km/h
+
__
du
PR
26+370
au
PR
26+470
:
70
km/h.
°__du PR 26+470 au PR 26+740
!
50 km/h
+
du PR 26+740 au PR 28+300
:
90 km/h
+ __ du PR 28+300 au PR 28+480
:
70 km/h
+
du PR 28+480 au PR 28+865
:
50 km/h
+
__
du
PR
28+865
au
PR
31+610
!
90
km/h
+
_
du PR 31+610 au PR 31+700
:
70 km/h
+
du PR 33+550 au PR 35+1280
!
‘ 90 km/h
- sens MARTIGUES > ARLES :
+
du PR 35+1280 au PR 33+680
:
90 km/h
+
du
PR
33+680
au
PR
33+550
!
70 km/h
+
_ du PR 31+700 au PR 29+490
!
90 km/h
-
du PR 29+490 au PR 29+330
:
70 km/h
-__
du
PR
29+330 au
PR
28+985
!
50 km/h
+
__ du PR 28+985 au PR 28+810
:
70 km/h
+
_
duPR28+810
au
PR28+430
.
:
50 km/h
+
du
PR
28+430 au
PR
27+030
!
90 km/h
+
_ du PR.27+030 au PR 26+880
:
70 km/h
+
du
PR
26+880 au
PR
26+540
!
50 km/h
+
du PR 26+540 au PR 25+090
:
90 km/h
+
_
du PR 25+090 au PR 25+030
:
70 km/h CC
du PR 25+030 au PR 24+640
:
50 km/h
du PR 24+640 au PR 21+150
H
90 km/h
du PR 21+150 au PR 21+050
:
70 km/h
du PR 21+050 au PR 20+840
:
50 km/h
du PR 20+840 au PR 5+520
:
410 km/h
du PR 5+520 au PR 4+720
:
90 km/h
du
PR 4+720 au PR 2+110
;
410 km/h
du PR 2+110 au PR 0+000
:
90 km/h
B- Sur les bretelles de sortle : - Sens ARLES > MARTIGUES :
PR 22+015 bretelle de sortie La Feulllane : vitesse limitée à 50 km/h, PR 31+345 bretelle de sortie Chemin de Valentoulin : vitesse limitée successivement à 70 km/h puis à 50 km/h, PR 34+060 bretélle de sortie RD 50 Avenue Clément Mille : vitesse limitée successivement à 70 km/h puis à 50 km/h.
- Sens
MARTIGUES
>
ARLES
:
PR
35+900
bretelle de
sortie Chemin
des
Fabriques
:
vitesse
limitée successivement à
70
km/h, à 50 km/h, puis 30 km/h, PR
34+635
bretelle
de
sortie
Chemin
de
Saint-Jean:
vitesse
limitée
successivement à
70
km/h, à 50 km/h, puis 30 km/h, PR 34+320 bretelle de sortie RD 50 Avenue Clément Mille : vitesse limitée successivement à 70 km/h puis à 50 km/h, PR 31+390 bretelle de sortie Chemin de Valentoulin
: Vitesse limitée successivement à 70
km/h puis à 50 km/h, PR 22+395 bretelle de sortie Le Ventillon : vitesse limitée à 70 km/h, PR 5+250 bretelle de sortie RD 24 Saint-Martin de Crau - La Dynamite : vitesse limitée à 70 km/h, PR
1+785
bretelle
de
sortie
ZI
Bois
de
Leuze (nouvellement
créée):
vitesse
limitée
successivement à 70 km/h puis à 50 km/h, PR 1+220 bretelle de sortie RD 573n Raphèles les Arles - Moulès : vitesse limitée à 70 km/h.
C - Sur le shunt au droit du carrefour de St Gervais : - Sens MARTIGUES > ARLES :
Shunt du PR 28+930 au PR 28+430 : vitesse limitée à 70 km/h.
ARTICLE 4 — Interdiction de dépasser pour les véhicules affectés aux transports de matières dangereuses La
manœuvre
de
dépassement est
interdite
aux
véhicules
affectés
aux transports
de
matières
dangereuses et signalés comme tels sur la route nationale 568 du PR 28-925 au PR 35+1280 dans le sens Arles vers Martigues et du PR 35+1280 au PR 28-+280 dans le sens Martigues vers Arles. ARTICLE 5 — Opposabilité Ces dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à
compter de la date de
signature
du
présent arrêté
et de
la
mise
en
place
sur les
axes
concernés
de
la
signalisation
de
police portant à leur connaissance:la réglementation objet du présent arrêté. ARTICLE 6
— Diffusion
Le présent arrêté sera adressé au :
-
Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
-
Sous-Préfet d'istres,
-
Sous-Préfet d'Arles,
—
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
-
Directeur Zonal des C.R.S. Sud Martigues,
-
Commandant de la C.R.S. Aütoroutière Provence, :
-
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
-
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,
-
Le
Colonel,
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de’ Secours
des
Bouches du Rhône,
-
Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
—
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
-
Chef du CRICR Méditerranée,
—
Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille,
-
Maire d'Arles,
-
Maire de Saint-Martin-de-Crau,
-
Maire de Fos-sur-Mer,
-
Maire de Port-de-Bouc,
-
Maire de Martigues,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
FAIT à MARSEILLE, le Pour le Préfet et par délégation Le Directelir
Adjoint
de
la
DIR
Méditérranée
en
charge
de
l'exploitation
Philippe
de
CAMARET né
Liberti
» Égalité
» Peataraltl
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
:
ne
a
ARRETE
n°
13/2015
PORTANT
DÉSIGNATION
:
—
DES
MÉDECINS AGRÉES
EN
CABINET
CHARGES
D'APPRECIER
L’APTITUDE
PHYSIQUE DES
CANDIDATS
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
ET
DES
CONDUCTEURS
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PROVENCE,
ALPES,
COTE
D'AZUR
PREFLE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
VU
ie
Code
de
la
Route
et
notamment
les articles
L 223-5
; L
224-14,
R
221-10
à 14;
R224-21
à23;
R225-2:R226-1à4;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
Préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-886
du
17
juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la conduite ;
VU
L'arrêté
ministériel
du
21
décembre 2005
modifié,
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la
délivrance
du
permis de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
29
juin
2011
fixant
le
montant
des
honoraires
des
médecins
agréés
pour
Le
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la
conduite
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012,
modifié,
relatif
à l'organisation
du
contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU
la
demande
présentée
par
le
Dr
Cécilia
PONTI,
le
23
juin
2015
et
notamment
la
présentation
de
l'attestation
de
formation
initiale
des
médecins pour
le
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la
conduite
délivrée
par
l’Institut
National
de
Sécurité
Routière
et
de Recherches en
date du 19
juin 2015 ;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
de
l'Ordre
National des
médecins du 27 août 2015 ;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture des
Bouches-du-Rhône
;
#e
Ch]
< ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le Docteur Cécilia PONTY, née le 14 mars
1984 dont le cabinet est situé au 8
route
de
Marseille
—
13080
Luynes,
est
désignée
et
agréée
pour
l’exercice
en
cabinet
du
contrôle de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs. ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Le Préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d'agrément anticipés. Le Préfet pourra, en cas de besoin, demander à l'intéressé de siéger au sein des commissions médicales
primaires.
En tout état de cause, l’activité du médecin agréé, désigné ci-dessus, ne pourra en aucun cas se prolonger au-delà de l’âge de 73 ans. ARTICLE 3
: Les frais d'examen de 33 € sont à la charge des candidats ou des conducteurs,
sauf en
ce
qui
concerne
les
titulaires
du
permis
de
conduire
de
la
catégorie
« B »
avec
aménagements, bénéficiaires de l’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles et pouvant
présenter
devant
la
commission
médicale
du
permis
de
conduire
la
décision
de
reconnaissance d’un taux d’invatidité égal
ou
supérieur
à
50%,
délivrée par la
Commission
Départementale
d’Autonomie
des
Personnes
Handicapées,
quel
que
soit
la
nature
de
l'incapacité. ARTICLE 4
: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une
copie
sera
transmise
à
l'intéressé
ainsi
qu’au
Directeur
Générai
de
l Agence
Régionale
de
santé
Provence-Alpes-Cote
d'Azur.
MARSEÏLLE, le
28 SEP, 2015
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture
PT
et
2
Hé 0mGUÉRREAU )
LOS er Liberté
» Égalité
» Frateratté
)
sp
€
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LOIS
ET
De
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ
ce
.
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
&
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
Pôle des Professions Réglementées de
AGRÉÉ SOUS LE N°
L'Éducation, de la Circulation et de
E
44 013
0035 0
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04
84
35
51
51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n°
2010-146 du 16 février 2010
modifiant le
décret n° 2004-374 du
29
avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1
à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ; Vu
l'arrêté
n°
0100025A du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des
Transports
et du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 Juin 2014, autorisant Monsieur Olivier COURTET
à
exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite automobile ; Vu la déclaration de cessation d'activité formulée le 28 Juillet 2015 par Monsieur Olivier COURTET ;
ARRÊTE
QUE
:
Art 1
: L'agrément autorisant Monsieur Olivier COURTET à exploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE PRADO-ROUET
36 RUE LIANDIER 13008 Marseille
est abrogé à compter du 24 septembre 2016,
vita
66B ruc Saint Sébastien, 13006 HMarsollle +
04 84 38 40 00
Placo Félix Baret, CS30001, 13259 Marselllo Codex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45
Sauf
le mercredi Art,
2
: La
présente
décision
est
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Art.
3
: Un
recours contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Art,
4:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recuell
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À
MARSEILLE
LE
=
1
OCT,
2015
POUR
LE
PRÉFET
LA
CHEF
DU
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ROUTIÈRE
LINDA HAOUARI: ABDOU
19 Liban»
Bye»
Frateratt
AO
edne
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
>
€"
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT
BUREAU DE LA CIRCULATI
RE
ON ROUTE
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
L'Éducation,
de
la
Circulation
et
de
[
nat
sous LE n° E 15 013 0029 0
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04
84
35
51
61
rod
EE
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-605 du 18 Juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n° 2010-146 du
16 février 2010
modifiant le décret n°
2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1
à L.213-8, R.212-1, R.213«1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-122; Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 09 mars 2015 par Madame Naïla SANNA : Vu
les
réserves
émises
le
07
mal
2015
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière sur
l'accessibilité de l'établissement ; Vu les justificatifs fournis par Madame Naïla SANNA constatant la mise en conformité ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÊT
E
:
ART,
1
:
Madame
Naïla
SANNA,
demeurant
7
BOULEVARD
STE
GERMAINE
13012
MARSEILLE,
est
autorisé(e) à exploiter, en
sa qualité de gérant(e) de la SARL "AUTO-ECOLE
DES OLIVES", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE BRETEUIL
1 À Rue Edouard Delanglade
13006
MARSEILLE
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
; ART,
2
:
Cet établissement d'enselgnement
de
la
conduite
est enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles sous le n°: Ë 15 013 0029 O. sa vaïaité expire le 07 mai 2020. ART,
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas excéder
neuf personnes ( 09 ). ART. 4
:
Madame
Naïla
SANNA,
titulaire de l'autorisation
d'enseigner n° À 05 013 0077 0 délivrée le 06
décembre
2012
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
qualité
de
responsable
pédagogique. Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
- B-B1-AAC-
Ils
devront être conformes au
référentiel
pour l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ART, 6 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement,
les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques,
la liste détaillée
des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs. ART,
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible de
modifier
les
plans
initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire. ART,
8 : Avant tout transfert du
local d'activité ou
toute acquisition d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet,
au moins deux mols avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition. ART, 9
:
Le présent arrêté devra être présenté à
toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile. Il
pourra
être
reliré,
si
une des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement. En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route,
l'agrément pourra être
suspendu, en application de l'article L.213-5 du code de la route. ART, 10 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ART,
11
:
Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des
Bouches du
Rhône,
Monsieur l'inspecteur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie des Bouches du
Rhône,
sont chargés chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
rw
1
FAIT À MARSEILLE LE, 2
DCT,
29
POUR LE PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
DE LA SIROUATEN ROUTIÈRE
uit
S te,
LINDA HAOUA
1 - ABDOU
Be
rily
668 rue Salnt Sébastion, 13006 Marseille +
04 84 35 40 00
[1 Place Félix Baret, CS30004, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 Sauf
le mercredi EE
5
(PR
Libirté » Égalié » Fraternlté
cOtS
ets
-Ct
)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ARRÊTÉ
S
PORTANT AGRÉMENT
BUREAU DE LA CIRCUI
O!
.
ESTIGNIROUTIÈRE
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
L'Éducätion,
de
la
Circulation
et
de
La
Sécurité
Routières
SOUS
LE
N°
E
15
01
3
0030
0
Affaire
suivie
par
:Marc
CARBON]
04
84
36
51
61
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-505 du 18 Juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n°
2010-146
du
16 février 2010 modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-412;
Vu
l'arrêté
n°
0100025A du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des Transports et du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 19 août 2015 par Madame Stéphanie DEMART ; Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 20156 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A
R
R
ËÊT
E
:
ART,
1
:
Madame
Stéphanie
DEMART,
demeurant
108 TRAVERSE
CHANTE
PERDRIX
-
LA BECOTTE
VILLA 19 13010 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SASU "AUTO- ECOLE ANGE"' l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ANGE
164 AVENUE DE LA CAPELETTE
13010
MARSEILLE
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés
)
: ART,
2
:
Cet établissement
d'enseignement de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles sous le n°:
Ë 15 013 0030 0. sa vaïaité expire le 24 septembre 2020.
ART,
3
:
Le
nombre de
personnes
admises
simultanément
dans ce
local
d'activité
ne
doit pas
excéder
quinze personnes (15). ART, 4 : Madame Stéphanie DEMART, titulaire de l'autorisation d'enseigner n° À 04 013 0073 0 délivrée le 22 septembre
2016
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
qualité
de
responsable
pédagogique. Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
= B -B1
- AAC -
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté du ministre chargé de la sécurité roulière. ART. 5
: L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite,
le numéro
d'agrément de l'établissement,
les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques,
la liste détaillée
des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs. ART,
6
:
{|
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux mois avant la date d'expiration.
L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement valide jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local d'activité
susceptible de
modifier les
plans
initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire, ART,
8 ; Avant tout transfert du
local d'activité ou toute
acquisition d'un
local supplémentaire,
l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition. ART, 9
:
Le présent arrêté devra être
présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile. Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026 du 08 janvier 2001 ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route, l'agrément pourra être suspendu, en application de l'article L.213-5 du code de la route. ART, 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ART, 11
:
Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Bouches du
Rhône,
Monsieur l'inspecteur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des
Bouches du
Rhône,
sont chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
-
FAIT
À MARSEILLE LE
= 4
OCT. 201
POUR
LE
PRÉFET
«
LACHEF DU BUREAU
ss
DE
LA
CIRCULATION
ROUTIÈRE
$
;
- ...
LINDA HAOUAR.
ABDOU———
ay 6
66B
rue Saint Séhastien, 13006 Marsellle« 04 84 35 40 00
Place Félix Baret, CS30001, 13269 Marsoiïllo Gocox 06
Ouverture au publie
: de 8H15
à 11H45
- Sauf
le mercredi li
ù |
€
Liberté
» Égaltt
» Fratratté
ASIE
Murs traque
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
|
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT
BUREAU DE LA
CIRC
;
|
ER
EIRRUÉRTION RAUÈRS
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
|
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
|
L'Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
SOUS LE N° E
15
01 3
0031
0
Affaire suivie par : Marc CARBONI
|
04
84
36
61
651
|
ee
em
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n° 2010-146 du
16
février 2010 modifiant
le décret n°
2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1
à L.213-8, R.212-1, R.213-1
à R.213-9, R 4141-10 à
R 411-142; Vu
l'arrêté
n°
0100025A du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports et du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement,
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 11 août 2015 par Monsieur Sami HAOUAMI ; Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2015 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÊT
E
:
ART, 1
:
Monsieur Sami
HAOUAMI,
demeurant
11
BOULEVARD
DES TAMARIS
13127 VITROLLES,
est
autorisé(e)
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant(e)
de
la
SARL
"CAP
CONDUITE",
l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CAP CONDUITE
45 RUE DE FORBIN 13002
MARSEILLE
{les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ; ART,
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
le
n°
Ë
15
013
0031
0.
sa
varaité
expire
le
24
Septembre
2020.
ART,
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas excéder
dix-neuf
personnes
(19
).
ART.
4
: Monsleur
Sami
HAOUAMI,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
À
12
013
0039
0
délivrée
le
27
novembre
2014
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
qualité
de
responsable
pédagogique. Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
-
B-B1-AAC-AM-A1-A2-A-
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
})
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART,
6
: L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
le
local les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du
ou
des
responsables pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART.
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mols
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mols
avant
la
date
du
changement
ou
de la nouvelle acquisition. ART,
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté à
toutes
réquisitions
des
autorités investies
du
contrôle
de
l'enseignement
de
la
conduite
automobile.
Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026A
du
08
janvier
2001
ou en cas
de
cessation
définitive d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du
code
de
la
route,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du
code de
la
route.
ART,
10
: Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ART,
41
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l’Inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À MARSEILLE
LE
=
ÿ
OCT,
2015
POUR
LE
PRÉFET
:
LA
CHEF
DU
BUREAU
ss
DE
LA CIRCULATION
ROUTIÈRE
LINDA
HAOUARI
-
ABDOU
rt
66B
rue Salnt
Sébastien,
13006
Marseille
- 04
84
35
40
00
(ES)
Place
Félix
Baret,
GS30001, 13259
Marsellle Ceclex
06
Ouverture
au
public
: de 8115
à
11H45
--
Sauf
lo
mercredi E 2
Lu
Liburté » Bgaltté + Fraternité
EU
(
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
=
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ
Ë
PORTANT AGRÉMENT
BUREAU DE
LA CIRGULATION
ROUTIÈRE
R
p
TION
ROUTS
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
L'Éducalion, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
SOUS LE N° E
15
01 3
0032
0
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04
84
36
61
61
=
_————
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
|
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-505 du 18 Juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L,213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12; Vu
l'arrêté
n°
0100025A
du 08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
créant
un
registre
national de
l'enseignement de la
conduite des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n° 0100026A
du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 03 août 2016 par Monsieur Patrick CLAUZIER ; Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2015 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÊT
E
:
ART. 4
: Monsieur Patrick CLAUZIER, demeurant LES VIGNEAUX 13780 CUGES-LES-PINS, est autorisé
à
exploiter,
en
sa qualité
de gérant
de la
SAS
"
CPN
CONDUITE ",
l'établissement d'enseignement
de la
conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CPN CONDUITE
6 Place de la Libération 13780 CUGES-LES-PINS
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés)
;
2G ART.
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
le
n°:
Ë
15
013
0032
O.
sa
vaïaité
expire
1e
24
septembre
2020.
ART,
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local d'activité
ne
doit
pas
excéder
dix-neuf
personnes
( 19
).
ART,
4
:
Madame
Cécile
FIGGE,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
A
15
013
0015
0
délivrée
le
05
août
2016
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désignée
en
qualité
de
responsable
pédagogique.
Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
-
B-B1
+
AAC
-
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART,
6
: L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
le
local
les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du
ou
des
responsables
pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART,
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mols
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART.
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
:
Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de la nouvelle acquisition. ART.
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités investies
du
contrôle
de
l'enseignement de la conduite automobile. Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'arlicle
8
de
l'arrêté
n°0100026A
du
08
janvier
2001 ou
en
cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du
code de
la
route,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du
code
de
la
route.
ART,
40
: Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ART,
11
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône, Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À
MARSEILLE
LE
æ
Ÿ
OCT,
2015
POUR
LE
PRÉFET
La
Chef
du
Bureau
de la Circulation Routière, LINDA HAOUARIAÉBOU
QU
66
B
rue Saint Sébastion,
13006
Marsellle
+
04
84
35
40
00
1
Placo
Félix Baret,
CS30001,
13269
Marsolllo
Cedex
06
Ouverture
au
public
: de
8H15
à
11H45-
Saul
le
mercrodi |
|
ç
,CPDE
a 2
Liberté
+ Égalité
+ Fratsralté
(et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT
BUREAU DE LA CIRCULATION
ROU
E
#
ROUTIÈR
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
L'Éducalion, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
SOUS LE N° E
1 5
01 3
0033
0
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04
84
35
61
51
Le Préfet de la réglon Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-505 du 18 Juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les arlicles L.213-1
à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-410 à
R 411-12 ; Vu
l'arrêté
n°
0100025A du
08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite des véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des
Transports
et du
Logement,
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 18 août 2015 par Monsieur Philippe GAUTHIER ; Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2018 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A
R
RÉ
TE
:
ART,
1
:
Monsieur Philippe
GAUTHIER,
demeurant 70
CHEMIN
DES
PERRIERES 30400 VILLENEUVE
LES AVIGNON, est autorisé à exploiter, en
sa qualité de gérant de la SAS " PHIL GOT ",
l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
PHOENIX FORMATION CONDUITE AIX
32 Rue Gustave
Desplaces
13100
AIX-EN-PROVENCE
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ; ART.
2
:
Cet établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est enregistré
au
fichier
national des
auto-
écoles sous le n°: E 15 013 0033 0. sa vaiaité expire le 24 septembre 2020. ART,
3
:
Le
nombre de
personnes admises simultanément dans
ce
local d'activité
ne doit pas excéder
dix-neuf personnes ( 19 ). ART. 4 : Monsieur Philippe GAUTHIER, titulaire de l'autorisation d'enseigner n° À 04 084 0015 0 délivrée le 04 mal 2011
par le Préfet de Vaucluse, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
-B-B1-AAC-AM-AT-A2-A-
IIS devront
être conformes au
référentiel
pour l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ART. 6 : L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement,
les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée
des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs. ART,
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux mols avant la date d'expiration.
L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement valide jusqu'à ce que
le
Préfet statue
sur la
demande. ART,
7
;
Toute transformation
du
local d'activité
susceptible
de modifier les
plans
initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire. ART,
8 :
Avant tout transfert du local
d'activité ou toute acquisition
d'un
local supplémentaire,
l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mols avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition. ART. 9 :
Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile. Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement. En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route,
l'agrément pourra être
suspendu, en application de l'article L.213-6 du code de la route. ART. 40 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ART,
41
: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Monsieur l'inspecteur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des
Bouches du
Rhône,
sont chargés chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
= ÿ
OCT,
2015
POUR LE PRÉFET La Chef du Bureau
de la Circulation Routière, LINDA HAOUARFAÉDOU
RE
Fig
66 B rue Saint Sébastion, 13006 Marseille +
04 84 35 40 00
[1 Place Félix Baret, CS30001, 13269 Marseille Cedex 06 Libarté » Égalité » Fraterntté
ec)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
:
ARRÊTÉ
È
PORTANT AGRÉMENT
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ROUTIÈRE
ROUEAT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
L'Éducatlon, de la Circulation et de
La Sécurité Roulières
SOUS LE N° E
d| 5
01 3
0034
0
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04
84
35
61
61
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
|
Préfet des Bouches-du-Rhône
|
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-605 du 18 Juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant
le décret n°
2004-374 du
29
avril
2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1
à R.213-9, R 411-10 à
R411-12 ; Vu
l'arrêté
n°
0100025A du 08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
créant
un
registre
national de
l'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A du 08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
la
demande
d'agrément
formulée
le
24
août
2016
par
Madame
Corinne
TROUBAT
Epouse
MOUGEOLLE
;
Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2016 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÉTE
:
ART,
1
:
Madame
Corinno
MOUGEOLLE,
demeurant
16
LOT.
PARC
STE
ANNE
MADELEINE
13390
AURIOL,
est
autorisé(e)
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant(e)
de
la
SAS
"AURIOL
CONDUITE",
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE AURIOL CONDUITE
ZAC DU PUJOL II - LOT. B1
13390
AURIOL
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés
)
; ART,
2
:
Cet
établissement
d'enseignement de
la
conduite
est enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles sous le n°: Ë 15 013 0034 0. sa varaité expire 1e 24 septembre 2020.
|
ART.
3
:
Le
nombre
de
personnes admises
simultanément dans ce
local
d'activité
ne doit
pas
excéder
dix-neuf personnes (19 ). ART,
4
:
Madame
Corinne
MOUGEOLLE,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
À
14
013
0078
0
|
délivrée le 1er
juillet 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable
pédagogique.
|
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
- B -B1-AAC -
Ils devront être conformes au
référentiel
pour l'éducation à
une
mobilité citoyenne
(
REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. ART, 6
: L'exploitant est tenu d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro
d'agrément de l'établissement,
les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques,
la liste détaillée
des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs. ART.
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux mois avant la date d'expiration.
L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement valide jusqu'à
ce
que
le
Préfet statue
sur
la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible de
modifier les
plans
initialement
déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire. ART,
8 : Avant tout transfert du
local d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local supplémentaire,
l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mols avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition. ART, 9
:
Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile. Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement. En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route, l'agrément pourra être suspendu, en application de l'article L.213-5 du code de la route. ART, 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ART,
11
:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du
Rhône, Monsieur l'Inspecteur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
des
Bouches du
Rhône,
sont chargés chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
ef OCT, 2015
POUR
LE
PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
|
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LINDA HAOUARI -
ABDOU
sul é
ss
4
66
rue Saint Sébaslion, 13006 Marsollle - 04 84 35 40 00
[1 Placo Félix Baret, CS30001, 13259 Marsollle Cedex 06
Ouverture au public : do 8H15 à 11H45
Sauf le mercredi
SI Libarté » Lib > Égeté à Far
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ
s
PORTANT AGRÉMENT
mn LE
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
L'éducation, de la Circulalion et de
La Sécurité Routières
SOUS LE N° E
15
01 3
0035
0
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04
84
35
651
61
[Er
in
—
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
|
Préfet des Bouches-du-Rhône
|
Officier de la Légion d'Honneur
|
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-505 du 18 Juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1
à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ; Vu
l'arrêté
n°
0100025A du
08 Janvier 2004
modiflé,
du
Ministre de
l'Equipement,
des
Transports
et du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 janvier
2001
modiflé,
du
Ministre de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la
conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 30 Juillet 2015 par Madame Aurore COUPEE ; Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2015 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, E
A R R Ë TE
:
ART, 1
:
Madame Aurore COUPEE, demeurant 26 LOT.
LE PLAN
13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES, est
autorisé(e)
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant(e)
de
la
SASU
"AURORE
COUPEE",
l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ICI PERMIS
Place Limberton
13103
MAS-BLANC-DES-ALPILLES
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés
)
; ART,
2
:
Cet établissement
d'enselgnement de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
le
n°:
E
15
013
0035
0.
sa
vaiaité
expire
le
24
septembre
2020.
ART,
3
:
Le
nombre de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
dix-neuf personnes (19 ). ART,
4
: Madame
Aurore
COUPEE,
titulaire
de
l'autorisation
d'enselgner
n°
À
09
084
0007
0
délivrée
le
04
décembre
2014
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
qualité
de
responsable
pédagogique. Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
-
B
-B1-
AAC
-
|
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART,
6
: L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
le
local les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du ou
des
responsables
pédagogiques,
la
liste
détaillée
des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs. ART,
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux mois avant la date d'expiration.
L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible de
modifier les
plans initialement déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire, ART,
8
: Avant
tout transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra
adresser
une
demande
d'agrément au
Préfet,
au
moins
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de la nouvelle acquisition. ART,
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôle
de
l'enseignement de la conduite automobile. Il
pourra
être
retiré
si
une des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026A
du 08
janvier
2001
ou
en cas de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route, l'agrément pourra être suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du
code
de
la
route.
ART,
10
: Un
recours contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ART, 11
:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches du Rhône,
Monsieur l'inspecteur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
FAIT
À
MARSEILLE
LE
=}
OCT,
2015
POUR
LE
PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
"
DE
LA
CIRCULATION
ROUTIÈRE
NAN
sil
XV
LINDA
HAOUARI
- ABDOU
vit
66
B rue Salnt
Sébastien,
13006
Marseille
+ 04 84 35
40 00
[=
Place
Félix
Barot,
CS30001, 13259
Marsellle
Cectex
06
Ouverture au public : de 8H16 à 11H45-- Sauf le mercredi ;
Librrté
» Égalité
» Fraterntté
cr alité
+ Fraternité
Run Pen
çae
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ
BUREAU DE LA
CIRCULATION ROUTIÈRE
PORTANT AGRÉMENT
1RSULA
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
L'Éducation, de la Circulation et de
il
[
La Sécurité Roulières
SOUS LE N° E
15
01 3
0036
0
Affaire Sulvie par : Marc CARBONI
04
84
35
61
61
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
|
Préfet des Bouches-du-Rhône
|
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-506 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n°
2010-146 du
16 février 2010
modifiant
le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux
|
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R411-12
;
Vu
l'arrêté
n°
0100025A du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 45 Juillet 2045 par Madame Doha NEFFATI épouse LARIBI
;
Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2016 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÉT
E :
ART._14
:
Madame
Doha
LARIBI,
demeurant
6
RUE
DES
EPERVIERS,
2
PROMENADE
DE
CHANTEPERDRIX 13820 ENSUES-LA-REDONNE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SASU " PACA 7 ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE GROUPE PACA 7
46 BOULEVARD DE PARIS
13003
MARSEILLE
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ; ART.
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
le
n°:
E
15
013
0036
0.
sa
vaiaité
expire
le
24
septembre
2020.
ART,
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
dix-neuf
personnes
(19
).
ART,
4
:
Madame
Doha
LARIBI,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
À
02
013
0822
0
délivrée
le
28
novembre
2012
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
qualité
de
responsable
pédagogique. Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
B
-B1
-
AAC
-
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
})
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART,
5
: L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
le
local
les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du ou
des
responsables pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART,
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mols
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mols
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
nouvelle
acquisition.
ART,
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôle
de
l'enseignement
de
la
conduite
automobile.
Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026A
du 08
janvier
2001
ou
en cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du
code
de
la
route,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du code de
la
route.
ART,
40
: Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ART,
11
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À MARSEILLE
LE
=
4
OCT,
200
POUR LE PRÉFET
LA
CHEF DU
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ROUTIÈRE
LINDA
HAOUART-ABDOU
py
66
B rue Saint Sébastien,
13006
Marseille
- 04 84
35
40 00
Place
Félix
Baret,
CS30001, 13259
Marsellle
Cedex
06
Ouverture
au
public
: de 8H15
à
11H45
Sauf
lo
mercredi
we *
:
|
Fe
:
2
6:
€
y
€
Liberté
» Égalité
» Fraternité
DOS
LAS
(ES
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ
|
BUREAU
DE LA CIRC
ROUTIÈRE
...
PORTANT AGRÉMENT
|
DEAN RRRGIRRNERTN
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
|
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
|
L'Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
SOUS LE N° E
15
01 3
0037
0
Affalre suivie par
: Marc CARBONI
|
04
84
36
61
61
LS
|
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
|
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n° 2010-146 du
16
février 2010 modifiant le décret
n° 2004-374 du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L,213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12; Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 janvier
2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des
Transports
et du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 janvier
2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des
Transports
et du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 25 août 2015 par Madame Bérangère PERRAUT ; Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2015 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A
RR
Ê
TE
:
ART, 1
: Madame Bérangère PERRAUT, demeurant 579 AVENUE DU 7EME TIRAILLEUR 13190 ALLAUCH,
est autorisé(e)
à
exploiter,
en
sa qualité de gérant(e)
de la
SASU
" CODE
EN
5 JOURS
",
l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CODE EN 5 JOURS
36 - 42 RUE LIANDIER
13008
MARSEILLE
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ; ART,
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
le
n°:
E
15
013
0037
0.
sa
vaïdité
expire
le
24
septembre
2020.
ART,
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas excéder
dix
personnes
(10
).
ART,
4
:
Monsieur
Sofiane
IKHLEF,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
À
14
013
0043
0
délivrée
le
30
Juin
2014
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
qualité
de
responsable
pédagogique.
Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement sont
:
-B-B1-AAC-
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART,
6
: L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
le
local
les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du
ou
des
responsables
pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART,
6
:
Il
apparliendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mols
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mols
avant
la
date
du
changement
ou
de la nouvelle acquisition. ART,
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôle
de
l'enseignement de la conduite automobile, Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'arlicle
8
de
l'arrêté
n°0100026A
du
08
janvier
2001
ou
en
cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du
code de
la
route,
l'agrément pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du
code
de
la
route.
ART,
40
: Un
recours contentieux contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ART,
11
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À
MARSEILLE
LE
e
{
OCT,
2015
POUR
LE
PRÉFET
LA
CHEF
DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LINDA
HAOUARL-ABDOU
‘
rtly
66
B ruo Saint Séhastion,
43006
Marsoille
+ 04
84 35
40
00
F1
Place
Félix Barot,
CS30001, 13259
Marseille
Cedex
06
Ouverture au public : de 81145 à 11H45
Saul_
le mercredi LS |
(t]
DURE
Libirté + Égalité + Fratérntté
dOotSsi
}
>
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT
U DE LA CIRCULATI
O0
BUREA
AIG ROUTIERE
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
L'Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
SOUS LE N°
E
15
01 3
0038
0
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04
84
35
61
61
URL
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officler de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n° 2010-146 du
16 février 2010
modifiant le décret n° 2004-374 du
29
avril
2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1
à L.213-8, R.212-1, R.213-1
à R.213-9, R 411-10 à
R411-12; Vu
l'arrêté
n°
0100025A du
08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enselgnement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 janvier 2001
modiflé,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports
et
du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande d'agrément formulée le 28 avril 2045 par Monsieur Djamel DJENNAD ; Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2016 par la Commission Départementale de Sécurité Routière : Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÉTE
:
ART, 1
: Monsieur Djamel DJENNAD, demeurant LES ACANTHES 1
BT G1
- CHEMIN DES ESPILLIERES
13400
AUBAGNE,
est
autorisé(e)
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant(e)
de
la
EURL
"ETOILE
13",
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ETOILE 13
49 RUE GRANDE 13390
AURIOL
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
An
SAN
>< ART,
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
des
auto-
écoles
sous
le
n°:
Ë
15
013
0038
0.
sa
varaité
expire
le
24
Septembre
2020.
ART,
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
dix-neuf
personnes
(
19
).
ART,
4
: Madame
Stéphanie
GRIMALDI,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
A
15
013
0069
0
délivrée
le
18
août
2015
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
qualité
de
responsable
pédagogique. Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
B-B1-
AAC
-
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART,
6
: L'exploitant
est
tenu
d'afficher
dans
le
local
les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du
ou
des
responsables pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART,
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mois
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux mols
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
nouvelle
acquisition.
ART,
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités investies
du
contrôle
de
l'enseignement
de
la
conduite
automobile.
Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026
du 08
janvier
2001
ou
en cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du
code
de
la
route,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du
code
de
la
route.
ART.
10
: Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ART,
11
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerle
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
æ
4
OCT,
2015
FAIT À MARSEILLE LE
POUR
LE
PRÉFET
LA
CHEF
DU
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ROUTIÈRE
{
\
!
Î
sut
ee
É
=
sa
LINDA
HAOUARI
-
ABDOU
ru
66
B rue
Salnt Sébastien,
43006
Marsoillo
+ 04 84
35
40
00
Placo
Félix
Baret,
CS30001,
13269
Marselllo
Codex
06
Ouverture
au
public
: de 8H15
à
11H45
-
Seul
le
mercredi Liberté» Liber» Hétu Fratrlé
s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE Pôle des Professions Réglementées de
L'Éducation, de la Circulation el de
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
sous
LE N° E 05 013 1164 0
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04
84
35
51
61
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-605 du 18 Juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n°
2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12
;
Vu
l'arrêté
n°
0100025A du 08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de
l'Equipement,
des Transports et du
Logement,
créant un
registre
national
de
l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A du 08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre de l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement,
à
titre onéreux,
de
la
conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'agrément
délivré
le
10
mars
2010
autorisant
Madame
Evelyne
PONAMA à
enseigner
la
conduite
automobile au sein de son établissement ; Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée le 03 août 2015 par Madame Evelyne PONAMA ; Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2016 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÉTE
:
ART, 1
:
Madame Evelyne PONAMA, demeurant 16 TRAVERSE DE LA CHEVRE 13015 MARSEILLE, est
autorisé(e)
à
exploiter,
en
qualité
de
gérant(e)
de
la
SARL
"
EVELYNE
CONDUITE
",
l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE COROT
BT F - 58 AVENUE COROT
13013
MARSEILLE
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés
)
;
10 ART,
2
: Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
Rafael
sous
le
n:E
05 013
1164
0.
sa
variaité
expire
le
24}
septembre
2020.
ART.
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
dix
personnes
(
10
).
ART.
4
:
Madame
Evelyne
PONAMA,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
A
02
013
0587
0
délivrée
le
05 juin
2012
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
qualité
de
responsable
pédagogique.
Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
-
B-B1-AAC-
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART,
6
:
L'exploitant(e)
est
tenu(e)
d'afficher
dans
le
local
les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du ou
des
responsables
pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART.
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant(e)
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mols
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
Initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant(e)
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
nouvelle
acquisition,
ART,
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôle
de
l'enseignement
de
la
conduite
automobile.
Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026A
du
08
janvier
2001
ou en
cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du
code
de
la
route,
l'agrément pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du
code
de
la
route.
ART,
40
: Un
recours contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ART,
41
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
‘
[A
FAIT À MARSEILLE LE
æ À
OCT,
2015
POUR
LE
PRÉFET
La
Chef
du
Bureau
LA
de la Circulation Routière,
"
Un
1è
td
14
».
LINDA
HAOUAREREDOU
rg
66
B rue Saint Sébastien,
13006
Marseille
+ 04 84 35
40 00
Place
Félix
Baret,
CS30001,
13259
Marsollle
Ouverture
au
public
: de
08H15 à
11H45
Sault
le
mercredi
Cedox
06 EX
|
.
t
9
)
€
Libre » Égalité » Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PRÉFET DES
BOUCHES DU
RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
|
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
BURE,
L
L
ne ne
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
L'Éducation,
de
la
Circulation
et d
“a Sécurité Routes
sous LE N° E 10 013 6396 0
Affaire suivie par
: Marc CARBONI
DE
04
84
36
61
61
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n° 2010-146 du
16
février 2010
modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1
à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R,213-9, R 411-10 à
R411-12; Vu
l'arrêté
n°
0100025A du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des Transports et du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A du
08 Janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des Transports
et du
Logement,
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'agrément délivré le
30 Juin
2010
autorisant
Monsieur Sébastien
FENELON
à
enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
formulée
le
04
mal
2015
par
Monsieur
Sébastien
FENELON
;
Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2016 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRÉTE
:
ART,
1
:
Monsieur Sébastion
FENELON, demeurant 8
LOTISSEMENT LE GAZALON
13560 SENAS,
est
autorisé(e) à exploiter,
à titre
personnel,
l'établissement d'enseignement de
la conduite automobile ci-après
désigné
:
AUTO-ECOLE DES ARENES
20 ROUTE D'AVIGNON 13750
PLAN D'ORGON
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ; ART,
2
:
Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichler
national
Rafael
sous
le
n°:
E
10
013 6296
0.
sa
vaiaité
expire
1e
24
septembre
2020.
ART.
3:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
douze
personnes
(12
).
ART.
4
: Monsleur
Sébastien
FENELON,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
À
05 013
0054
0
délivrée
le
04
décembre
2014
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
qualité
de
responsable
pédagogique. Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
=
B-B1-AAC-AM
-
A1-A2-A-
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART,
5
:
L'exploitant(e)
est
tenu(e)
d'afficher
dans
le
local
les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du
ou
des
responsables
pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART,
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant(e)
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mols
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet
statue
sur
la
demande. ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant(e)
devra
adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au moins
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
nouvelle
acquisition.
ART,
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté à
toutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôle
de
l'enseignement
de
la
conduite
automobile.
Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026A du
08
janvier
2001
ou
en
cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du code de
la
route,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du
code
de
la
route.
ART,
10
: Un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ART,
11
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À
MARSEILLE
LE
-
{
OCT,
2015
POUR
LE
PRÉFET
La
Chef
du
Bureau
de la Circulation Routière, LINDA
HAOUARI-ABDOU
ny
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marsolllo - 04 84 35 40 00
[ET iace réix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cortex 06
Ouverture
au
public
: de 8H15
à
11H45
Sauf
le
mercredi
VS Libertés Liban» Égalu » ratrat
Praternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
|
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
5
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT
BURE:
nn -cb nm
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Pôle des Professions Réglementées de
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
L'Éducation,
de
la
Circulali
t di
“La Sécurité Routières
sous LEN°
E 12 013 6354 0
Affaire
suivie
par
: Marc
CARBONI
—
k
|
04
84
356
61
61
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-506 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°
2004-374 du
29
avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1
à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R
411-12
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des Transports
et
du
Logement,
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la conduite
des véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
roulière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du 08 janvier 2001
modifié,
du
Ministre
de
l'Equipement,
des Transports
et
du
Logement,
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'agrément
délivré
le
04 juillet 2012
autorisant
Madame
Valérie
SUBIRADA
à
enseigner la
conduite
automobile au sein de son établissement ; Vu la demande de modification d'agrément formulée le 29 juillet 2015 par Madame Valérie SUBIRADA ; Vu l'avis favorable émis le 24 septembre 2015 par la Commission Départementale de Sécurité Routière ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARR
ÉT
E
:
ART, 1
: Madame Valérie SUBIRADA, demeurant Les peupliers bt K - 38 rue de Cascina 13200 ARLES, est
autorisé(e)
à
exploiter,
en
qualité
de
représentante
de
la
SASU
"Avenir
Permis”,
l'établissement
d'enselgnement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE AVENIR PERMIS
64 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU
13200
ARLES
(les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
Ut ART,
2
: Cet
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
est
enregistré
au
fichier
national
Rafael
sous
le
n
E
12
013
6354
O0.
sa
vaiaité
expire
le
24
septembre
2020.
ART,
3
:
Le
nombre
de
personnes
admises
simultanément
dans
ce
local
d'activité
ne
doit
pas
excéder
douze
personnes
(12).
ART,
4
: Madame
Valérie
SUBIRADA,
titulaire
de
l'autorisation
d'enseigner
n°
À
11
013
0080
0
délivrée
le
26
septembre
2011
par
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
est
désigné(e)
en
qualité
de
responsable
pédagogique. Les
types
d'enseignement
autorisés
dans
cet
établissement
sont
:
- B -B1 - AAC -
Ils
devront
être
conformes
au
référentiel
pour
l'éducation
à
une
mobilité
citoyenne
(
REMC
)
défini
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
ART.
5
:
L'exploitant(e)
est
tenu(e)
d'afficher
dans
le
local
les
programmes
de
formation
à
la
conduite,
le
numéro
d'agrément
de
l'établissement,
les
nom
et
qualité
du ou
des
responsables pédagogiques,
la
liste
détaillée
des
prestations
proposées
par
l'établissement
et
leurs
tarifs.
ART,
6
:
Il
appartiendra
à
l'exploitant(e)
d'adresser
au
Préfet
une
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément,
deux
mols
avant
la
date
d'expiration.
L'agrément
dont
le
renouvellement
aura
été
sollicité
dans
le
délai
et
la
forme
prévus,
sera
maintenu
provisoirement
valide
jusqu'à
ce
que
le
Préfet statue
sur
la
demande, ART,
7
:
Toute
transformation
du
local
d'activité
susceptible
de
modifier
les
plans
initialement
déposés,
ainsi
que
tout
changement
de
nature
à
altérer
les
termes
de
cet
agrément,
devront
être
signalés
au
service
gestionnaire. ART,
8
: Avant
tout
transfert
du
local
d'activité
ou
toute
acquisition
d'un
local
supplémentaire,
l'exploitant(e)
devra adresser
une
demande
d'agrément
au
Préfet,
au
moins
deux mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
nouvelle
acquisition.
ART.
9
:
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
autorités
investies
du
contrôle
de
l'enseignement de la conduite automobile. Il
pourra
être
retiré
si
une
des
conditions
mises
à
sa
délivrance
cesse
d'être
remplie,
si
le
titulaire
de
l'agrément
n'en
sollicite
pas
le
renouvellement
dans
le
délai
et
la
forme
fixés
par
l'article
8
de
l'arrêté
n°0100026À
du
08
janvier
2001
ou
en
cas
de
cessation
définitive
d'activité
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence
justifiée
par
les
faits
visés
à
l'article
L.213-3
du
coce
de
la
route,
l'agrément
pourra
être
suspendu,
en
application
de
l'article
L.213-5
du code de
la
route.
ART,
10
: Un
recours contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois à compter
de
sa
notification.
ART.
11
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône,
Monsieur
l'inspecteur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
FAIT
À
MARSEILLE
LE
=
À
OCT,
2015
POUR
LE
PRÉFET
La
Chef
du Bureau
de la Circulation Routière,
_
LINDA HAOUARIEABDOU
ri
66
B rue Salnt Sébastien,
13006
Marsollle
+
04
84 35 40
00
Place
Félix
Barct,
CS30001, 13259
Marsellle
Geox
06
Ouverture
au
public
: de 8H15
à
11H45
Saul lo mercredi
TS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
<
L=
A
est
à
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LA CIOTAT Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV: Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques : Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de
la direction
générale
des
finances publiques : Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique,
et
notamment son article 16 :
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
JOLIBERT
Philippe,
Inspecteur
divisionnaire,
adjoint
au
responsable du SIP-SIE de LA CIOTAT , à l'effet de signer : 1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°)
en
matière
de gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 € ; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°)
les
décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
dans la
limite de
100
000 € par
demande ; 5°}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois
et porter sur une somme supérieure à 150 O00 € ; 8°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement,
les décisions portant remise,
modération ou
rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)
les
décisions
relatives
aux demandes de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite
|
Limite
Durée
Somme
agents
des décisions des décisionsmaximale des
maximale pour
contentieuses|
gracieuses
délais de
|laquelle un délai
paiement
|de paiement peut
être accordé
|__PIGEON Stéphane
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
18 mois
100 000 €
DELATTRE Pascale
| Contrôleuse principale
10 000 €
10 000 €
12 mois
20 000 €
LUCCIARIN!I Elisabeth}
Contrôleuse
principale
10 000 €
10000 €
12 mois
20 000 €
O'NEILL Christine
Contrôleuse
10000€
|10000€
12 mois
20 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux demandes de délai
de
paiement,
dans les limites
de durée
et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite
Durée
Somme
agents
des décisions
maximale des.
maximale pour
gracieuses
délais de
|laquelle un délai
paiement
de paiement peut:
être accordé
IBARES Christine
Contrôleuse
principale
2000 €
6 mois
20 000 €
MARTINEZ Philippe
Contrôleur principal
2000 €
6 mois
20 000 €
PIGEON Laurence
Contrôleuse
principale
2000 €
6 mois
20 000 €.
TERZIAN Denise
Contrôleur
2000 €
6 mois
20 000 €
ANTIBE Didier
AAFIP
300 €
3 mois
3000 €
BAROUX Alain
:
AAFIP
300 €
3 mois
3 000 €
DEUDON Julien
ATFIP
300 €
3 mois
3 000 €
KIDMANN Brigitte
AAFIP
300
€
3 mois
3 000 €
LAMOUREUX Aurore
AAFIP
300 €
8 mois
3 000 €
MARIN Syivie
AAFIP
300 €
3 mois
3000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite
Limite
agents
des décisions
des décisions gracieuses
:
contentieuses
Dany guillaume
inspecteur
15 000 €
15 000 €
RICARD Martine
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
MASSOL Bernard
Contrôleur principal
10 000 €
10 000 €
TRIONE Michel
Contrôleur principal
10 000 €
10 000 €
CATALINA Solange
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
CLAUZIER Christine
Contrêleuse
10 000 €
10 000 €
COFFY
Martine
Contrôleuse
10
000
€
|
10000
€
GROSJEAN Catherine
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
LOVICHI Annette
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
ORTUNIO Philippe
Contrôleur
_
10000 €
10 000 €
BOUTTEAUX Carole
AAFIP
2 000 €
2 000 €
FIANDRINO Michelle
AAFIP
2 000 €
2000 €
RANCELOT Nathalie
AAFIP
|
2 000 €
2 000 €
LALLEMAND Graziella
AAFIP
2 000 €
2000 €
REALE MARTINEZ
AAFIP
2000 €
2 000 €
Sylvia
|
TALIAN Liliane
AAFIP
2000 €
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Bouches-du-Rhône
A
La
Ciotat, le 29 septembre 2015
Le comptable, responsable du SIP-SIE de La Ciotat Signé Francis LOUIS Liberté + Égalité+ Fraternité
DOS
?
VC
_«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES
DU RHONE
16, Rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 8è arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2008
relatif au
x services déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret n° 2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la
gestion
budgétaire et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jacques
MARC,
inspecteur
des
finances
publiques
et
à
Marion
DAURIAT,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers de Marseille 8è arrondissement, à l'effet de signer : 19 dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; 2° en
matière de gracieux fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération,
transaction ou
rejet
dans la
limite
de 60
000
€;
3° les
documents nécessaires à
l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4 au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
condition
de
durée
ni
de
montant.
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
CE
ns
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
ñ
PA] Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 19 dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
Yves BRUNELLO François POLITANO Aline PIZZICHETTA
Hervé CASSIA
Stéphane GENTILINI Olivier MORNELEI Frédéric WYSOCKA
Huguette ASSOULINE
2° dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
Françoise SADRY
Marie Claude ASENCIO
David DEVERGNAS
Fatira KLOUA
Antony ROSSIGNOL
Marthe HARROCHE Lionel LEONARDI
Patricia MATHUF
Bernadette BILLERI
Allia HAKIL
Marina SORRES
Christine GAMERRE
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants:
SIP
de
MARSEILLE
1”
Arrondissement,
SIP
de
MARSEILLE 5/6 Arrondissement, SIP de MARSEILLE 8°"° Arrondissement. Article 3 Délégation de signature est donnée aux agents de la Fiscalité immobilière à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 19 dans la limite de 15 000 €, à l’ inspecteur des
finances publiques désignée ci-après :
Marie Line OLIVERO Annie BOURGADE
2°) dans la limite de 10 000 €, à l agent des fina nces publiques de catégorie B désigné ci-après :
Huguette ASSOULINE
>
Ô Article 4 Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3° les
actes relatifs au
recouvrement suivants:
le
s
interruptions
des
actes
de
poursuites,
délivrance
de
bordereau de situation et attestations
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale]
Somme maximale |
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
WYSOCKA Frédéric
Contrôleur Principal
1.000 €
12 mois
10.000 €
des
FP
IGENTILINI Stéphane
Contrôleur Principal
4.000 €
12 mois
10.000 €
des FP
CASSIA Hervé
Contrôleur des FP
1.000 €
42 mois
10.000 €
MORNELLI Olivier
Contrôleur des FP
1.000 €
12 mois
10.000 €
IGAMERRE Christine
Agent des FP
1.000 €
12 mois
10.000 €
ROSSIGNOL
Antony
Agent des FP
1.000 €
12 mois
10.000 €
SORRES Marina
Agent des FP
4.000 €
12 mois
10.000
€
HAKIE Alka
Agent des FP
1,000 €
12 mois
10,000 €
49 les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer, à l'agent désigné ci-après: WYSOCKA Frédéric, contrôleur principal des finances publiques Article 5 Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
17 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, 2° les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
Nom et prénom des
Grade
Limite
Durée
Somme
agents
des
maximale
|maximale pour
décisions
|des délais de!
laquelle un
gracieuses|
paiement
délai de
paiement peut être accordé
MICHAUD Thierry
Chef de service comptable
1 500 €
|
6 mois
15 000 €
Responsable du SIP de MARSEILLE 5/6 jet de l’accueil commun
Article 6 Le présent arrêté prendra effet à compter du 1/10/2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille,
le 29/09/2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des particuliers de Marseille 8è arrondissement Signé Hervé FOSSOY 7
EN L Liberté + Égalité + Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR
ET DES BOUCHES DU
RHONE
16, Rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 9° Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16
juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ; Vu
le
décret n° 2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête : Article 1°"
Délégation de signature est donnée à
M.
PIANA Dominique
Inspecteur et à Mme MAYEUL Nathalie,
Ins-
pectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 9°, à l'effet de si- gner
:
1° dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fisca
| d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant rem ise,
modération, transaction ou rejet dans la li-
mite de 60 000 €; 3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et gracieuses, sans li- mitation de montant ; 4 au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
condition
de
durée
ni
de
montant;
b)
les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement,
et notamment les
mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
06!
24
Ç.O Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci- sions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en ma- tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 19 dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
:
néant
l
néant
___
néant _
2° dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après : |
BARLATIER
Colette
EBONDO
Steve
|
DECIS
Thierry
[
BIANCOTTO
Martine
TOLEDO-PEPE Nathalie
|
3° dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après : l
WUNSCH
Grégory
GORBELLONE
Elisabeth
|
_
HUCY Gilles
L
LARBAOUI Zahia
LEONARD
Sylvie
|
ORTIZ
Dominique
JEBANE Emmanuelle
Article
3
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et au x frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de montant; 3° les avis de mise en recouvrement ; 4° l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notam ment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
agents
des décisions
gracieuses
BADEE Carine
Contrôleuse
5 000
BIANCOTTO
Martine
_ Contrôleuse
5 000
OLEDO-PEPE Nathalie
Contrôleuse
5 000
BARLATIER Colette
Contrôleuse
5 000
EBONDO
Steve
Contrôleur
5 000
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
St Article
4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 39 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Emites de durée et de montant in- diquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
Durée maximale
Somme maximale
agents
décisions
des
des délais de
| pour laquelle un
contentieuse|
décisions
paiement
délai de paiement:
s
gracieuses
peut être accordé
PIANA Dominique
Inspecteur
2 000
2 000
néant
néant
BARLATIER Colette
Contrôleuse
2 000
2 000
néant
néant
EBONDO Steve
Contour
2 000
2 000
__
néant
néant
DECIS Thierry __
l
ontrôleur
2 000
2 000
néant
néant
GORBELLONE Elisabeth Agent
2 000
2 000
néant
néant
HUCY Gilles
lAgent
2 000
2 000
néant
néant
LEONARD
Sylvie
Agent
2 000
2 000
néant
néant
LARBAOUI Zahia
Agent
2 000
2 000
néant
néant
ORTIZ Dominique
Agent
2 000
2 000
néant
néant
EBANE Emmanuelle
Agent
2 000
2 000
néant
néant
BIANCOTTO Martine
Contrôleuse
2 000
200
3 MOIS
3 000
TOLEDO-PEPE Nathalie
Contrôleuse
2 000
200
3 MOIS
3 000
BADEE Karine
Contrôleuse
2 000
200
3 MOIS
3 000
SALEL Joelle
Contrôleuse
2 000
200
3 MOIS
3 000
MWUNSCH
Grégory
Agent
2 000
200
3 MOIS
3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables re- levant du service suivant : SIP de MARSEILLE
7/10 Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2015 et sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.
A MARSEILLE,
le 01/09/2015
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des particuliers, SIGNÉE Sylvie LACOUR 2
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité
A
C
°)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE 16, Rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6eme ardt Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles
L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009 relatif au
x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Délégation de signature est donnée à -
Mme MAZARD Joelle, inspecteur
des Finances Publiques
-
Mme COPPA Erika, inspecteur des Finances Publiques
-
Mme CRUCIFIX Jacqueline, inspecteur des Finances Publiques
-
Mr HERAIL Nicolas, inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6 eme à l'effet de signer : 1° dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; 2° en
matière
de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite de 60 000 € ; 3° les documents
nécessaires à
l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a)
les décisions
relatives aux
demandes de
délai
de
paiement,
sans
conditions
de durée ni
de
montant ; b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
en
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article 2 Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 19 dans la Emite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
Fabienne LEGROS Laetitia PONSOT
Stella BERTOLI Christophe DOLLE Julien BOUCHIC
29 dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
Marcelle THOUET
Nathalie ESTRUCH
Fabien DESRUELLES
Agnès CAPELLO Fabien FARTAS
incent ADAMO
Marie-Hélène BELLET Laure
DIOCIAIUTE
Dans
leur mission
de
renfort a l'accueil, tous
les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre des décisions
à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants
:
SIP de Marseille 1” SIP
de Marseille 5/6eme et SIP de Marseille 8me ardt , selon les limites
liées à
leur catégorie . Article
3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 19 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3% les
actes relatifs au recouvrement suivants :
les interruptions des actes de poursuites,
délivrance de
bordereau de situation et attestation aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite
Durée
Somme maximale
agents
des décisions
maximale des |
pour laquelle un
gracieuses sur les
délais de
délai de paiement
majorations et pénalités|
_ paiement
peut être accordé
AQUILINA Philippe BARROIS Françoise
Contrôleurs des
LEGROS
Fabienne
Finances
i
GAUTHIER Matthieu
Publiques
700€
6 mois
7 000 €
PONSOT Lætitia BIVI Michéla
Agent
d
A
gent
des
BERTAUDON Gérome
Finances
300 €
6 mois
3000 €
HERBLAY Claude
Publiques Article
3
bis
Dans le cadre de l'examen des dossiers de difficultés
financières,
délégation de signature est donnée à
l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du
seul SIP de Marseille 5/6eme,
:
4
} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les
limites de durée
et de montant
indiquées dans le tableau ci-après, et aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Durée maximale
Somme maximale pour
agents
des délais de
laquelle un délai de
paiement
paiement peut être accordé
BERTOLI Steila
Contrôleurs
Christophe DOLLE
des Finances
Hulien
BOUCHIC
Publiques
ADAMO Vincent BELLET Marie Hélène
6 mois
3 000 €
CAPELLO agnès DESRUELLES Fabien
Agent des Finances
DIOCCIAUTI Laure
Publiques
ESTRUCH Nathalie FARTAS
Fabien
THOUET Marcelle 2° en matière de gracieux fiscal dont effacement de la dette, les décisions portant remise,
modération ou
rejet
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
Nom et prénom des
grade
Somme maximale pour laquelle un e
agents
modération
peut être accordé
JAQUILINA Philippe BARROIS Françoise GAUTHIER Matthieu
Contrôleurs
des Finances Publiques
BIVI Michéla BERTAUDON Gérome
1000€
HERBLAY Claude
Agent des Finances publiques
Article
4
Délégation de signature est donnée
aux agents de l'équipe dédiée Accueil désignés ci-après à l'effet de
signer : 19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération ou rejet ,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 29 les décisions gracieuses relatives aux pénalité
s et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous 39 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4° les actes
relatifs au recouvrement suivants :
les interruptions des
actes de poursuites
, délivrance de
bordereau de situation et attestation
Nom et prénom des agents
grade
Limite des
Limite des
Durée
Somme
décisions
décisions
maximale | maximale
contentieuses|
gracieuses
| des délais
pour
et gracieuses |
relatives aux
de
laquelle un
pénalités et
| paiement |
délai de
majorations
paiement peut être accordé
AND
Inspecteurs des Finances
60 000 €
4
500 €
6 mois
15 000 €
Publiques
Catherine GARNIER-SAWICKI Fabienne LEGROS Vanessa
GIELY
orius
Maxime
PICARD
Publiques
|
10
000€
300
€
Gmois
|
3000€
Laetitia PONSOT Christophe REDON [Thierry SIMON Agnès CAPELLO Jean Marc DUBANT
Agents des
2 000 €
300 €
6 mois
3000 €
Hosé
LUCIANI
Finances
Nulien
SCHNEIDER
Publiques
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 1”, SIP de Marseille 5/6eme et SIP de Marseille 8me ardt , selon les limites
liées à leur catégorie.
Article 5 Délégation de signature est donnée aux agents affectés
dans les 3 SIP du site
et désignés ci-après, dans
le cadre de leur mission de renfort spécialisé
apporté a
l'équipe d'accueil mutualisé,
à l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3° les actes relatifs au recouvrement suivants : les interruptions des actes de poursuites , délivrance de bordereau de situation et attestation
59 aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom et prénom des
grade
Limite des
[Durée maximale]
Somme maximale
agents
décisions
des délais de
pour laquelle un
gracieuses
sur
les
paiement
spot
;
majorations et
délai de paiement
pénalités
peut être accordé
FOSSOY Hervé
.
PUCAR Martine
inspecteurs Divisionnaires des Finances
Publiques
BACHERT Raymonde ICRUCIFIX Jacqueline
1
500€
6 mois
15 000 €
DAURIAT Marion
inspecteurs des Finances
HERAIL Nicolas
|
Publiques
JOLIBERT Stéphanie MARC
Jacques
BRAMI Françoise
Contrôleurs des Finances
ICAPPELLI Jean Marc
Publiques du SIP
MAREC Fabrice
Marseille 1er
LOMBARDO Adrien
Agents des Finances
POTHIN Christophe
Publiques du SIP
ROQUES Aurelie
Marseille er
GENTILINI Stéphane
(Contrôleurs des Finances
IMORNELLI
Oïlivier
Publiques
du
SIP
WYSOKA Frédéric
Marseille 8eme
CASSIA
Hervé
IGAMERRE Christine
lAgents des Finances
300 €
6 mois
3 000 €
IHAKIL Alba
Publiques du SIP
ROSSIGNOL Antony
Marseille 8eme
”
Contrôleurs des Finances!
AQUILINA Philippe
Bupiques du SIP de
BARROIS Françoise
Marseille 5/6
BIVI Michéla
haent des
Fi
gent
des
Finances
MER AV
anne
Publiques du SIP de
aude
Marseille 5/6
GOMBERT Jérome
sroni
Contrôleurs des
RO Feroniaus
Finances Publiques
300€
6 mois
3 000 €
arie
Louise
Équipe de Renfort
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 1”, SIP de Marseille 5/6eme
et
SIP
de
Marseille
8me
ardt
Article 6 Le présent prend effet au 1° octobre
2015 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille
le 01/10/2015
Le comptable, Responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de Marseille 5/6eme ardt,
Signé Mr MICHAUD thierry