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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - N°2024 50 Instauration du droit de preemption renforce ville de sarlat Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - N°2024 50 Instauration du droit de preemption renforce ville de sarlat)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

‘ 2024-050 Publié le

ID : 024-200027217-20240409-2024 050-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR

DORDOGNE

Séance du 09 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, et le 09 avril à 18 h 00, le Conseil de la Sarlat Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre Périgord Noir prescrit par la loi, selon convocation en date du 27 mars 2024, à la salle des bM CD ie fêtes de Vézac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.

Monsieur Patrick ALDRIN est désigné(e) comme secrétaire de séance.

Présents: Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Marie-Pierre Membres en DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric exercice 37 TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE,

Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Marlies CABANEL, Présents 28 Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Basile FANIER, Représentés 6 Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Marc PINTA-TOURRET, Claudine Votants 34 PRADAT, Chantal PRUNIS, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Marie-Pierre VALETTE.

Abstentions 0

Exprimés 34 Procurations : Elise BOUYSSOU à Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY à Christian ROBLES, Monica DUBOST à Claudine PRADAT, Pour 34 Fabrice GAREYTE à Michel ANDRE, Serge PARRE à Thierry Contre 0 GAUTHIER, Guy STIEVENARD à Jean-Jacques de PERETFI.

Absents__excusés : Jérôme PEYRAT, Elise BOUYSSOU, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Fabrice GAREYTE, Julie NEGREVERGNE, Serge PARRE, Guy STIEVENARD.

DROIT DE PREEMPTION : INSTAURATION DU DROIT DE Délibération N°2024-050 PREEMPTION RENFORCE SUR LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la compétence d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD) à fiscalité propre en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (article L.211-2 du Code de l'Urbanisme).

Le droit de préemption urbain « simple » a ainsi été institué sur toutes les zones urbaines U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUïi) de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) (délibération N°2023-33 du 03 juillet 2023) et délégué à chacune des communes à l’exception des zones UX, AUX et 2Aux du PLUïi.

Monsieur le Président rappelle qu’il ressort de l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme que le droit de préemption urbain « simple » n’est pas applicable à l’aliénation de certaines catégories de biens, et notamment A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du

règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai» (point a) de l’article L.211-4).

12 avril 2024Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le ER

ID : 024-200027217-20240409-2024 _050-DE

2024-050

Ne sont donc pas soumis au droit de préemption urbain « simple » les lots à usage d’habitation ou professionnel ou mixte situés dans des immeubles en copropriété dont le règlement a été publié depuis plus de 10 ans.

Pour soumettre la cession de ces biens au droit de préemption urbain, il est nécessaire d’instituer, dans le cadre des dispositions de l’article L.211-4 du Code de l'Urbanisme, un droit de préemption urbain « renforcé » permettant de conforter les moyens de veille et d’action foncières au travers des transactions immobilières.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi ALUR du 24 Mars 2014 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ; Vu la délibération d'approbation du PLUi N°2023-32 en date du 03 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 3 juillet 2023 portant institution du droit de préemption « simple » sur les zones urbaines «U » et à urbaniser « AU » du règlement graphique du PLU: ;

Considérant que l’instauration d’un droit de préemption urbain « renforcé » sur le territoire de Sarlat-la Canéda permettrait d’apporter une connaissance élargie du marché des mutations immobilières sur le territoire et de mettre à disposition de la collectivité un outil plus complet de la maîtrise foncière ;

Considérant la spécificité du tissu urbain de la ville de Sarlat-la Canéda ainsi que les objectifs poursuivis en matière de développement de la qualité d’offre de logement et de préservation de la diversité du commerce de proximité ;

Considérant que les opérations d'amélioration de l’habitat, d’organisation et structuration de l’espace public, de préservation de la diversité du commerce de proximité peuvent être empêchées en raison de l'impossibilité pour la collectivité de mettre en œuvre des interventions de maîtrise du foncier mais néanmoins essentielles ; Considérant le zonage fléché « grand centre-ville de Sarlat » mobilisant les moyens d’actions et dispositifs pour

renforcer la vitalité du centre-ville de Sarlat-la Canéda (OPAH, Petites Villes de Demain, ORT...) ;

Monsieur le Président en prolongement du DPUrbain « simple », propose l'institution du droit de préemption urbain renforcé sur le « grand centre-ville » de Sarlat-la Canéda dans le périmètre figurant sur le plan annexé.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> INSTAURE le droit de préemption urbain renforcé sur la ville de Sarlat-la Canéda, dans le périmètre figurant sur le plan annexé comprenant le secteur sauvegardé ;

> DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité requises ;

> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures.

Pour copie qgonforme

Secrétaire de séance Le Présiden Patrick ALDRIN Jean-Jacque éretti

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

12 avril 2024Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le ET

ID : 024-200027217-20240409-2024 _050-DE

éme LA POULGUE

Périmètre Grand centre-ville de Sarlat

(Opération de Revitalisation du Territoire – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)

12 avril 2024

ANNEXE DELIBERATION N°2024-50Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Kecu en préfecture le 12/04/2024 0 unes RES

SS

Publié le KR

10 : 024-200027917-20246409-2024 OS0-DE

Le grand centre-ville comprend les voies suivantes :

- avenue du Général de Gaulle,

- boulevard Eugène Le Roy,

- boulevard Voltaire,

- rue Émile Faure,

- rue de Cahors,

- rue Gabriel Tarde,

- avenue Aristide Briand,

- avenue Thiers,

- avenue du Général Leclerc,

- boulevard Henri Arlet,

- la rue Jean Jaurès,

- l’impasse du Jardin,

- l’impasse des Miracles,

- l’impasse Jean Jaurès,

- la ruelle des Cacalous,

- la cour des Miracles,

- l’impasse des Enoiseuses,

- la rue des Limonadiers,

- la rue Notre Dame,

- la rue de la Vigne,

- l’impasse de la Vigne,

- l’impasse de la Bouquerie

- boulevard Nessmann,

- rue Fournier-Sarlovèze,

- rue du Commandant Maratuel,

- rue du Jardin de Madame,

- place Sarrazin,

- rue de la Poulgue

- et les voies inscrites dans le périmètre que délimitent ces rues.