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Déliberation - 99 AU 2 Creances Eteintes Annee 2019
Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2 Creances Eteintes Annee 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Banque,
1
N° D’ORDRE : 2019-104
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 19 SEANCE DU 29 JUILLET 2019 Pouvoirs : 04
Excusés : 04
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 23
Date de convocation : 23 Juillet 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel –– Mme GIOVANNELLI Marie-France - Mme DEFAUX
Catherine - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy - Mme DEMIERRE
Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO Annie -
M. CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 19h00, participe à partir du point n°15) -
Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET Séverine - Mme LABROUSSE Sylvie -
Mme ARGENTO Katia.
Pouvoirs : Mme ROURE Simone à M. VINCENT Gilles, Maire - M. VENTRE Jean-Claude à Mme
MONTAGNE Françoise - M. GRAZIANI Frédéric à M. HOEHN Gérard – M. LANFANT Max à M.
BALLESTER Alain.
Excusés : M. BLANC Romain - M. COIFFIER Bruno - M. CORNU François.
Absents : M. PAPINIO Raoul – Mme LEVY Séveryn.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
2 - CREANCES ETEINTES – ANNEE 2019
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le Trésorier Principal de Six-
Fours-les-Plages a transmis à la commune un état des créances éteintes.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et
au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive
qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-1, code de commerce) ;
du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 332-5 code de la consommation) ;
du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L. 332-9 code de la consommation).
Les titres émis concernent la période de 2016. 2
Monsieur le Trésorier Principal a proposé un état d’admission des créances éteintes d’un
montant global de 71.10 €.
Il est proposé d’admettre en non-valeur des créances à hauteur de 71.10 €.
Motif d’admission Nombre de
titres
Montant total
Clôture pour insuffisance d’actif 2 71.10 €
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à Mesdames et
Messieurs les Conseillers Municipaux de bien vouloir admettre en créances éteintes 2
titres d’un montant total de 71.10 €.
Les créances éteintes s’imputent au 6542. Les crédits sont prévus au budget 2019.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’admettre en créances éteintes 2 titres d’un montant total de 71.10 €.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 30 Juillet 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT