Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
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Yonne Médian ee SDDEA =
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Le Syndicat Mixte Yonne Médian, sis 6 bis place du Maréchal Leclerc, 89000 AUXERRE, représenté par son Président en exercice, Yves VECTEN. Autorisé à signer la présente en vertu d’une délibération en date du …/…/2026. Ci-après désigné « SMYM »,
ET
Le Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, sis Mairie, Place Paul Chomedey de Maisonneuve, 10190 Neuville-sur-Vanne, représenté par son président en exercice, ROYER Cédric. Autorisé à signer la présente en vertu d’une délibération en date du …/…/2026. Ci-après désigné « SMVA »,
ET
La Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais, sise 21 boulevard du 14 juillet, 89100 Sens, représentée par son président en exercice Marc BOTIN. Autorisé à signer la présente en vertu d’une délibération en date du …/…/2026. Ci-après désignée « CAGS »,
ET
La Communauté de Communes Yonne Nord, sise 52 Faubourg de Villeperrot, 89140 Pont-sur-Yonne, représentée par son président en exercice, Thierry SPAHN. Autorisé à signer la présente en vertu d’une délibération en date du …/…/2026. Ci-après désignée « CCYN »,
ET
Le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication sis 22 rue Grégoire-Pierre Herluison, 10012 Troyes, représenté par son président Nicolas JUILLET. Autorisé à signer la présente en vertu d’une délibération en date du …/…/2026. Ci-après désignée « SDDEA »,
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025-20230
RELATIVE À L’ANIMATION DU CONTRAT TERRITORIAL EAU, CLIMAT ET
BIODIVERSITÉ YONNE AVAL
(CTYA) Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Publié le 2 LUYS
ID : 089-248900896-20260312-2026_23-DE
Convention de partenariat public-public 2025-2030 – Animation CT Yonne Aval
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Préambule :
Dans le cadre de son 12ème programme d’intervention Eau, Climat et Biodiversité (2025-2030), l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) a proposé aux acteurs territoriaux exerçant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), de se mobiliser autour d’un programme commun d’actions territorialisées, identifiées comme nécessaires à la sobriété en eau, la préservation des ressources en eau potable, la reconquête des milieux, la biodiversité associée et l’adaptation au changement climatique.
Suite à des réunions de travail avec l’AESN dès l’été 2025, la majeure partie des gemapiens situés sur le bassin versant de l’Yonne, ont convenu de l’intérêt d’agir collectivement, au sein d’un même contrat, afin d’avoir une vision commune de l’adaptation du territoire au changement climatique, pour atteindre le bon état des masses d’eau, de la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité.
Ce contrat, conclu avec l’AESN pour la période 2025-2030, est intitulé Contrat Territorial Eau, Climat et Biodiversité Yonne Aval (ci-après CTYA).
Les grands enjeux communs identifiés sont au nombre de 5 :
• restaurer les masses d’eau et leurs annexes hydrauliques (hydromorphologie) • restaurer les milieux humides et les zones d’expansions de crues • lutter contre les érosions et le ruissellement
• développer la connaissance du territoire
• mobiliser les acteurs du territoire
Le périmètre du contrat s’applique sur l’Yonne Aval, de la commune de Deux-Rivières aux frontières nord du département de l’Yonne.
Les partenaires ont ainsi des objectifs communs pour atteindre les enjeux, objectifs et actions fixées dans le CTYA, dans un intérêt général immédiat et futur.
Ils ont ainsi décidé de recourir à l’article L 2511-6 du code de la commande publique afin de recourir à un marché de coopération public-public, sachant que :
• Le projet est d’intérêt général car il permet d’avoir une vision commune de l’adaptation du territoire au changement climatique, pour atteindre le bon état des masses d’eau, de la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité,
• Les parties réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités de coopération.
Aussi, ils ont pris la décision de confier le pilotage et l’animation de ce contrat au SMYM, qui veillera à accompagner chaque structure dans la mise en œuvre des actions prévues au contrat. Cette animation représenter 0.25 ETP.
La présente convention formalise les relations partenariales avec le SMYM, porteur et animateur du Contrat Territorial Yonne Aval.
Vu la Directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, notamment son considérant 33 et son article 12-4 ; Vu l’article L 2511-6 du code de la commande publique,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Yonne Médian,
Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais, Vu les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord,
Vu les statuts du Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication | Envové en oréfeciure le 13/03/2626
Pubtié le re
ID : 069-248950896-20260312-2026 2 €. S-DE
7 _ a Convention de partenariat public-public 2025-2030 – Animation CT Yonne Aval
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Il est exposé ce qui suit :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le SMYM et chaque partenaire signataire, établissent et mettent en œuvre une coopération public-public dans le but de garantir les services publics dont ils ont la responsabilité, en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la signature de la convention, du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030. La durée est calée sur la durée du contrat CTYA conclu avec l’AESN.
Elle pourra, le cas échéant, être prolongée par voie d’avenant au-delà de cette date.
ARTICLE 3 –PARTICIPATION FINANCIÈRE
Il est entendu que l’ETP du SMYM mis à disposition des partenaires réservera 25% de son temps plein pour réaliser la mission de pilotage et d’animation du CTYA, confiée par la présente convention de partenariat.
Chaque partenaire participe sur le reste à charge des 0.25 ETP dédié au pilotage et à l’animation du CTYA. A noter que l’AESN financera 50% de ces 0.25 ETP.
Le plan de financement prévisionnel est indiqué à l’annexe 2 de la présente convention.
Les partenaires s’informent mutuellement de toute évolution par rapport aux prévisions, des dépenses et recettes mentionnées en première partie de l’annexe financière. En cas d’évolution substantielle de l’exécution par rapport aux prévisions, les Parties se concertent pour réviser par avenant l’annexe financière.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT
La participation sera versée par chaque partenaire, à réception du titre de recettes émis par le SMYM, sera établi au cours du premier trimestre de l’année N+1. Elle est calculée sur la base du montant brut annuel chargé du poste d’animateur du contrat.
Chaque partenaire prend acte qu’un engagement d’une collectivité en cours d’année civile emporte engagement pour ladite année civile.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les parties s’engagent à atteindre les objectifs formulés dans la présente convention. L’annexe 3 détail les missions de chacun.
Engagements du Syndicat Mixte Yonne Médian
Le SMYM ayant déjà porté une contractualisation remarquée type Contrat Territorial Yonne Médian avec l’AESN, les partenaires demandent à bénéficier du pilotage et de l’animation du CTYA par le SMYM, et à bénéficier pour la réalisation des actions charnières et individuelles, de l’expertise et des conseils du SMYM.
En contrepartie, chaque partenaire s’engage à contribuer financièrement aux charges d’animation, de coordination, d’information et de conseil, telles que définies à l’article 2 de la présente convention.
Engagements des partenaires
Chaque partenaire s’engage à mener les missions détaillées dans l’annexe 2 de la présente convention et à affecter les moyens nécessaires à leur mise en œuvre, pour la bonne réalisation du CTYA. Envové en oréfeciure le 13/03/2626
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ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Afin d’assurer le pilotage du CTYA, de valider les bilans intermédiaires et finaux, ainsi que le champ d’exercice des missions d’animation, de coordination, d’information et de conseil portées par le SMYM, un comité de suivi des partenaires est constitué.
Le comité de suivi de la convention de partenariat public-public se réunira en même temps que le comité de suivi du CTYA.
Le comité des partenaires se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat et l’animation du Comité des partenaires sera assuré par le SMYM.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ
Les partenaires et le SMYM s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties et échangée dans le cadre de ce partenariat.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
Chaque partie déclare être assurée pour les activités et engagements qui résultent de la présente convention.
Chaque partie, ou ses préposés, devra se conformer aux règlements intérieurs et aux consignes de sécurité des locaux d’accueil de l’autre partie.
ARTICLE 8 – RÉVISION-ACTUALISATION DE LA CONVENTION
À la demande de l'une ou l'autre des parties, des aménagements nécessaires aux dispositions de la convention seront examinés, conjointement par les parties, et pourront faire l'objet d'avenants à la présente convention notamment lors de l’adhésion de nouveaux partenaires.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une des deux Parties en cas d'inexécution par l'autre Partie d'une ou plusieurs obligations contenue(s) dans les différentes clauses précédentes. Cette résiliation ne deviendra effective que 3 mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de sa plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeur considéré comme recevable. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir ses obligations contractuelles jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la convention.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES LITIGES
En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour régler le litige. | Envové en oréfeciure le 13/03/2626
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ARTICLE 11 – CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la présente convention, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France.
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec la présente convention.
Fait à Auxerre en cinq exemplaires originaux, remis à chacune des parties signataires.
Yves VECTEN
Président du
Syndicat Mixte
Yonne Médian
(SMYM)
Marc BOTIN
Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Sénonais
(CAGS)
Nicolas JUILLET
Syndicat mixte ouvert de
l’eau, de l’assainissement
collectif, de
l’assainissement non
collectif, des milieux
aquatiques et de la
démoustication (SDDEA)
Cédric ROYER
Président du
Syndicat Mixte de
la Vanne et de
ses Affluents
(SMVA)
Thierry SPAHN
Président de la Communauté de communes
Yonne Nord (CCYN) Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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Source : SIG du SMYM, le 15 / 12 / 2025
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Annexe 1 : Périmètre du Contrat Territorial Yonne Aval Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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Annexe 2 – Contribution financière
Cette contribution financière permet de participer au salaire de l’agent mobilisé par le partenariat. Les charges autres seront supportées en totalité par le SMYM.
Le montant, pour chaque partenaire est établi selon un barème défini en fonction du poids dans le bassin-versant :
• Pour les EPCI, ce nombre d’habitants correspond à la population totale de l’EPCI • Pour les Syndicats, ce nombre d’habitants correspond à la population située dans le bassin
La population retenue est basée sur les déclarations effectuées chaque année, par chaque collecti- vité et syndicat partenaire.
Le poste est financé annuellement comme suit :
Coût Poste Anima-
tion CTYA
0.25 ETP (brut
chargé)
Financement AESN
(50%)
Financement SMYM
(20%)
Reste à charge
(30%)
48 500€ * 0.25% = 12
125 €
6 062.05 € 2 425.00€ 3 637.50 €
Poids de la structure :
Signataire Population Surface km2
CAGS 47 855 320.86
SMVA 28 351 703.86
CCYN 22 409 295.66
SDDEA 6 102 203.27
Pondération :
- H = Habitants GEMAPIEN / Total Habitants
- K= KM2 GEMAPIEN / Total KM2
- P= Pondération = 0.5*H + 0.5* K
- Coût annuel = Reste à charge * P
GE-
MAPIEN HAB KM2 H K P Coût annuel CAGS 47 855 320,86 0,456993611 0,210586421 0,33379002 1 214.16
SMVA 28 351 703,86 0,27073923 0,461956486 0,36634786 1 332.59
CCYN 22 409 295,66 0,213995817 0,194047189 0,2040215 742.13
SDDEA 6 102 203,27 0,058271341 0,133409904 0,09584062 348.62
TOTAL 104 717 1 524 1 1 1 3 637.5
Reste à charge ETP pour le SMYM (20%) = 9 700€ Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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In : 100 n48900896-20260312-2026_23-DE
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Annexe 3 – Descriptif des missions
Le présent descriptif comprend les missions suivantes :
- Animation du contrat territorial Yonne Aval,
- Coordonner la mise en œuvre du contrat avec un souci de gestion concertée et durable, - Mettre en place et animer un comité de pilotage composé des représentants des signataires et des co-financeurs ou partenaires du présent contrat,
- Transmettre chaque année à l’agence, un point d’avancement des actions réalisées (montants, actions prévues/actions réalisées),
- Réunir, 5 fois, le comité de pilotage sur la durée du contrat (au démarrage, à mi-parcours et à la fin du contrat), ainsi qu’en cas de non-respect des échéances prévues à l’article 2. Chaque signataire organisera un comité de pilotage sur la durée du contrat. Le SMYM s’engage à organiser et animer le COPIL de démarrage, en 2026,
- Envoyer en fin de contrat le rapport technique et financier détaillé, issu de chaque signataire, qui permette l’évaluation de la mise en œuvre du contrat, pour le 15 février 2031 au plus tard, - S’assurer de la communication régulière sur la réalisation des actions.
Ces missions consistent en un pilotage global du CTYA, et à un conseil technique et réglementaire des collectivités.
Cet accompagnement ne peut se substituer à la maitrise d’ouvrage des études et des démarches relevant de la seule compétence et responsabilité de la collectivité partenaire.