Déliberation - decision ndeg2021 245 du 24 09 2021 marche publics amenagement espaces publics anru centre commercial charcot lot 3 societe id verde sise 7 allee de la briarde 77184 emerainville

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N°2021/ 2US VILLE DE SEVRAN

DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet: M19034: Aménagement des espaces publics aux abords du centre commercial Charcot dans le cadre du programme ANRU

LOT 3 : espaces verts

APPROBATION ACTE MODIFICATIF N° 2

Titulaire :

Société IDVERDE sise 7 allée de la Briarde 77184 Emerainville

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le

cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment son article L2194-1

VU ies crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

VU la décision n°395 reçu en préfecture le 30 décembre 2019 désignant comme titulaire du marché la société IDVERDE sise 7 allée de:la Briarde — 77184 Emerainville

VU le projet d'acte modificatif n°2,

CONSIDÉRANT que le marché est conclu pour une durée globale de 9 mois à compter de l'émission du premier ordre de service prescrivant le début des travaux à savoir le 3 février 2020

CONSIDÉRANT la nature des prestations et l'étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la plus adaptée est celle d’un marché à prix global êt forfaitaire.

CONSIDERANT qu'un ordre de service de suspension a été pris pour la période entre le 17 mars 2020 et le 15 juillet 2020.

CONSIDERANT qu'un deuxième ordre de service de suspension a été pris le 21 juin 2021 dans l'attente de réalisation de travaux annexes.

CONSIDERANT que l'apparition de travaux supplémentaires rend nécessaire la conclusion d’un acte modificatif. Cet acte modificatif a une incidence financière de 9.4% soit un montant de 8 791,99 € HT.

CONSIDERANT qu'aucune autre modification n'est apportée au marché ;

CONSIDERANT le projet d'acte modificatif n° 2 ;

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d'acte modificatif n° 2 à conclure avec la société IDVERDE sise 7 allée de la Briarde — 77184 Emerainville

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte modificatif

ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5: La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

3-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à

compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou

sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son

affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à la société IDVERDE

Fait à Sevran, le 1 L SEP. 2071

LEmare |

Stéphane BLANCHET

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été : “&

Reçu en Préfecture le: 1 1 SEP. A Affiché le : 27 SEP. 202

Décision n°2021/.2/S