Déliberation - DM2026 005 Droits doccupation du domaine public temporaireset annuels

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Déliberation - DM2026 005 Droits doccupation du domaine public temporaireset annuels Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 005 Droits doccupation du domaine public temporaireset annuels)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, rÈ!3uetE nÀNçl§s

MAIRIE de ROYAT DM-2026/æ5

Le Maire de Royot,

VU le Code Générol des Collectivités Territorioles, et notomment ses orticles L 5277-7, L

52172, L 2122-22 et L 2122-23,

VU lo Délibérotion du Conseil municipol D2023-074 en dote du 13/72/2023 donnant

délégotion à M. le Moire d'un certoin nombre de compétences,

VU son orrêté du 77 février 2003 relotif à l'octuolisotion des droits d'occupotion du domoine

public temporoires et onnuels,

VU lo délibérotion du conseil municipol du 13 moi 2003 créont un torif onnuel pour les

terrosses fermées à 24 € le m2,

VU lo décision du Moire n" 24 du 77 mors 2004, réoctuolisont les torifs,

VU lo décision du Moire DM2023-779 du 06/10/2023, relotive à lo torificotion du stotionnement à Royot, Conditions de Torificotion, Modolités de focturotion,

Vll lo décision du Moire DM202i-147 du 27/12/2023, réoctuolisont les torifs,

VU la décision du Moire DM2024-181 du 26/11/2024, réoctuolisont les torifs,

Vll lo décision du Moire DM2025-108 du 29/09/2025, réoctuolisant les torifs,

CONSIDERANr lo nécessité d'intégrer un nouveou type d'obonnement à compter du

01/01/2026 (ort. 7.3),

DECIDE

Article 1 : A compter du 0l/0112026,les tarifs des droits dbccupation du domaine public

sont fixés comme suit :

Les associations Royadères, ainsi que la collectivité sont dispensées du paiement, mais pas

de la demande d'occupation de domaine public.

Les droits d'occupation temporaire du domaine public, seront accordés par arrêté de Police,

déposés au moins quinze jours avant le début de l'occupation.

Les demandes d'occupation du domaine publlc doivent être rédigées sur le CERFA officiel

au niveau national n" t4024-01.

Article 2: Droits d'occupation du domaine oublic sans emorise oar iour

Dépôts gravas chantier: 1€ par mètre linéaire,

Echafaudages: 1€ par mètre linéaire,

Barrières et palissades : 1€ le mètre linéaire,

I

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Droits d'occupation du domaine public temporaires et annuelsDM-2026/oos

- Barrières et palissades avec affichage :2€ le mètre linéaire,

- Nacelle, engin de chantier: 1€ le mètre linéaire,

- Déménagement, réservation de places hors zone rouge: 1€ le mètre

linéaire,

- Foodtruck, commerce mobile : 20 €,

- Ventes aux déballages : 1€ le mètre linéaire,

- Réservation du domaine public autres : 1€ le mètre linéaire par jour

Article 3 : Réservation du domaine public en zone de Stationnement rouge

La Ville de Royat a créé une zone de stationnement payant par horodateur (A-PM 2023-438

du 3O/1O/2O231 sur les axes suivants :

- Place du Docteur Allard

- Boulevard Vaquez

- Avenue Abbé Védrine

Toute occupation, réservation de places : 15 € par jour par place

Les Foodtrucks et commerces mobiles ne sont pas soumis à cette taxe, et doivent se

reporter à lârticle 2.

Article 4: Droits de olace sur marchés et foires, par iour

Etalage : 1€,

Paniers, cagettes : 0.50€

Camion atelier : 2€

Brocante : 1€ le m2

fo ines et ci ue fo rfa it a n

Manège : 200 €

Stands divers : 150 €

confiseries:100€

Cirque sans animaux : 250 €

Cirque avec animaux : 500 €

Cirque plus de 300 places: 1000 €

Spectacle marionnettes et similaires : 100 €

Spectacle motorisé : 200 €

Expositions diverses : 200 €

Une caution de 200 € sera demandée avant l'installaüon et par stand. *DM-2026/00s

Article 6 : Droits d'occu Dâtion du domaine public annuels

6-1 Deva ntures, ma rquises, tentes

- 10 € jusqu'à 6 m2 au sol,

- 2€ le m2 au sol supplémentaire,

Tout débord inférieur à 1 mètre comptant pour 1 mètre carré.

6-2 Paravents

- 5 € le mètre linéaire,

6-3 Terrasses ouvertes et étalages

- 15€lem2

6-4 Terrasses fermées

- 35€ le m'z

6-5 ADDa reils distributeurs, présentoirs, oanneaux

- Fixés ou plaqués au mur : 12€ l'unité (débord inférieur 0.30 m)

- Eloigné du mur et reposant au sol : 35€ l'unité.

Artic le7:lesem olacements réservés

Afin de faciliter le stationnement des royadaires exclusivement (obligation de résider sur la

commune), des forfaits stationnements sont possibles.

7-1 Les pa rkin gs communaux: Deux parkings communaux couverts sont

disponibles, avenue Jean Jaurès et avenue Auguste Rouzaud.

- 1 place de stationnement automobile : 720 € par an

- 1 place de stationnement 2 roues : 576 € par an

7-2 Place de arki NE en zone rouge (zone horodateur)

- 360 € par an (uniquement pour les derniers abonnements en cours)

7.3:Abonnement«RESI DENT - PROFESSIONNET - HORS ZONE ROUGE »

- 130 € par an

(Stationnement possible sur tout emplacement de la commune HORS ZONE ROUGEI

7.4: Certains professionnels disposent d'emplacements matérialisés dédiés à leur usage ou à leur clientèle. A cet effet, ils devront s'acquitter d'un abonnement annuel d'un montant de 360 €/emplacement. La facturation sera annuelle et éventuellement trimestrielle, par le biais d'émission de titres de recettes. Limitation à 3 cartes professionnelles de stationnement par professionnel, sauf exception.

7.5 : Stationnement sur le parking Saint Victor

- Les résidents et professionnels, détenteurs d'un justificatif de domicile ou d'une carte professionnelle sur la Ville de Royat ou en toute proximité des Thermes de Royat, pourront

bénéficier d'un système d'abonnement annuel d'un montant de 360 €, composé d'une

carte d'abonnement de 30 €/an et d'un tarif annuel de 330 € pour le stationnement. La

facturation sera annuelle et éventuellement trimestrielle, par le bials d'émission de titresDM-2026/005

de recettes pour les professionnels et les résidents ou d'encaissement par la régie de recettes n'199 en numéraire ou chèque bancaire pour les résidents, uniquement et à leur convenance.

- Evènements ponctuels : Dans le cadre d'organisation d'évènements ponctuels dans le

périmètre du Parking St Victor, des organismes demandeurs pourront bénéficier d'une

tarification spécifique à raison de 0.50 €/h/véhicule, impliquant un enregistrement préalable de leur plaque d'immatriculation.

Article 8 :

En cas de non-respect des articles de la présente décision les tarifs seront multipliés par 5.

Article 9: Ampliation de la présente décision à :

- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole

- Mme la Directrice Générale des Services pour exécution.

- Mme La régisseuse de la Vllle de RoYAT

Fait à Royat, le M/07/2026

Le Maire,

Marcel ALEDO

Le l,laire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www'telerecours.fr..