Déliberation - DM2024 181 Droits doccupation domaine public Annule et remplace DM2024 012

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Déliberation - DM2024 181 Droits doccupation domaine public Annule et remplace DM2024 012 Document publié le Lundi 13 janvier 2003 par la commune de Royat. Lien du pdf (Déliberation - DM2024 181 Droits doccupation domaine public Annule et remplace DM2024 012)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, rÉIUBueùE fr^ÀçAl§E

MAIRIE de ROYAT

Publié le lZ/^QU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MA!RE

Droits d'occupation du domaine public temporaires et annuels

ANNULE ET REMPLACE LA DM2O24-072

Le Mairc de Roydt,

vU le Code Générol des Collectivités Territorioles, et notomment ses orticles L 5271-7, L 52112, L 2122-22 et L 2722-23,

VU lo Délibérotion du Conseil municipol D2023-074 en dote du 73/72/2023 donnant délégaüon à M. le Moire d'un ceftoin nombre de compétences,

vU son orrêté du 77février 2003 relotif à l'octuolisotion des droits d'occupotion du domoine

public temporoires et onnuels,

VU lo délibéroüon du conseil municipol du 13 moi 2003 créont un torif onnuel pour les

terrosses fermées à 24 € le m'z,

VU lo décision du Moire n" 24 du 11 mors 2004, réoduolisont les torils,

VU lo décision du Moire DM2023-747 du 27/12/2023, réactuolisont les torifs,

VU lo décision du Moire DM2024-012 du 17/01/2024, réoctuolisont les torifs,

CONSIDERANT lo nécessité d'oduoliser ces torifs à comptet du 07/07/2025,

DECIDE

Article 1 : A compter du OL|0U2O25,les tarifs des droits dbccupation du domaine public

sont fixés comme suit :

Article 2 : Droits dbccupation du domaine public sans emorise par iour

- Dépôts gravas chantier: 1€ par mètre linéaire,

- Echafaudages : 1€ par mètre linéaire, -

Barrières et palissades : 1€ le mètre linéaire,

- Barrières et palissades avec affichage : 2€ le mètre linéaire,

- Nacelle, engin de chantier : 1€ le mètre linéaire,

- Déménagement, réservation de places hors zone rouge: 1€ le mètre

linéaire,

- Foodtruck, commerce mobile : 20 €,

- Ventes aux déballages : 1€ le mètre linéaire,

- Réservation du domaine public autres: 1€ le mètre linéaire parjour

DM-2O241L81

Les associations Royadaires, ainsi que la collectivité sont dispensées du paiement, mais pas

de la demande d'occupation de domaine public.

Les droits dbccupation temporaire du domaine public, seront accordés par arrêté de Police,

déposés au moans quinze jours avant le début de l'occupaüon.

Les demandes d'occupation du domaine public doivent être rédigées sur le CERFA officiel

au niveau national n' 74024-01.DM-2024/181

nanu"&.tZt.AJ4

Article 3 : Réservation du domain blic e n zonc dc §tâtiônnêmênt rolrgP e La Ville de Royat a créé une zone de stationnement payant par horodateur (A-PM 2023438

du 3O/tOl2O23l sur les axes suivants :

- Place du Docteur Allard

- Boulevard Vaquez

- Avenue Abbé Védrine

Toute occupation, réservation de places : 15 € par jour par place

Les Foodtrucks et commerces mobiles ne sont pas soumis à cette taxe, et doivent se

reporter à làrticle 2.

Article 4 : Droits de place sur marchés et foires, par iour

Etalage : 1 €,

Paniers, cagettes : 0.50€

Camion atelier : 2€

Brocante : 1€ le m2

Article 5 : Attractions foraines et ciroue (forfait maxi 5 iours)

- Manège: 200 €

- Stands divers: 150 €

- Confiseries:100€

- Cirque sans animaux : 250 €

- Cirque avec animaux : 500 €

- Cirque plus de 300 places: 1000 €

- Spectacle marionnettes et similaires : 100 €

- Spectacle motorisé : 200 €

- Expositions diverses : 200 €

Une caution de 200 € sera demandée avant l'installation et par stand.

Article 5: Droits d'occupation du domaine public annuels

6-1 Devantures. marouises. tentes

- 10 € jusqu'à 6 m2 au sol.

- 2€ le m2 au sol supplémentaire,

Tout débord inférieur à I mètre comptant pour 1 mètre carré

6-2 Paravents

- 5 € le mètre linéaire,

6-3 Terrasses ouvertes et étalages

- 15€lemz

6-4 Terrasses fermées

- 35€ le m'2

6-5 ApDareils distributeurs, présentoirs, panneaux

- Fixés ou plaqués au mur: 12€ l'unité (débord inférieur 0.30 m)

- Eloigné du mur et reposant au sol : 35€ l'unité.DM-2O241L81

Publié le l.«. a

ArticleT: lesemolacements réservés

Afin de faciliter le stationnement des royadaires exclusivement (obligation de résider sur la

commune), des forfaits stationnements sont possibles.

7-1 Les Darki s communaux : Deux parkings communaux couverts sont

disponibles, avenue iean Jaurès et avenue Auguste Rouzaud.

- 1 place de stationnement: 696 € par an

7-2 Place de parking en zone rouge (zone horodateur)

- 325 € par an

7.3 : Abonnement résident en zone bleu

- 120 € par an

Article 8 :

En cas de non-respect des articles de la présente décision les tarift seront multipliés par 5.

Article 9 :Ampliaüon de la présente décision à :

- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole

- M. le Directeur Général des Services pour exécution.

- Mme La régisseuse de la Ville de ROYAT

Le Maire,

Marcel ALEOO

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par l'application informatique'"félérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecou rs.fr..

Fait à Royat, le 26lLL/2024