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Arrêté - ARR2022 379 DGST Stationnement hors travaux rue Saint Thibault Mme GRANDISON le 16.07.2022
Document publié le Samedi 16 juillet 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 379 DGST Stationnement hors travaux rue Saint Thibault Mme GRANDISON le 16.07.2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie n ARR2022-379
portant permis de stationnement
RUE SAINT-THIBAULT (D20}
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voiris routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministériells sur la signalisation routière (livre 1 — 68me partie - signalisation temporaire},
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités térritoriales,
Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction st de signature à Monsieur Sébastien LEROUX
VU l& demande en date du 30 juin 2022 par laquelk Mme GRANDISON demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- Deux plates de stationnement pour véhicule de déménagement au 33 RUE SAINT- THIBAULT (D20}
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire {Mme GRANDISON) est autorisée, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation. à occuper le domaine public, conformément à sa demande:
33 RUE SAINT-THIBAULT (D20)
+ le 16 juillet 2022, Deux places de stationnement pour véhicule de déménagement. e Signalisation mise en place par k service voirie.
Brice 2 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel ét ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la cotlectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tièrs, des accidents de toute naturs qui bourräient résulter de l'installation. dé l'occupation ou de l'exploitation dé ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ns serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel l8 gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il Se devra d'éentrétenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du oréesent arrêté.
Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglémentation s'appliquant en l'espèce.
- état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiairé est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial là voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y êtré causé.
Paaa | eur 7 Article 5 - Validité, renouvellement etremise en état-La présente autorisation est délivrée 4 titre précaire et révocable, et ne confère aucun drolt réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des ralsons de gestion de voirie sans qu'll puisse résulter, pour ce dernier, de droit à Indemnité.
La demande de renouvellement devra étre présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorlsatlon.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, sl les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remisa en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire dé la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avérerant nécessaires.
Fait à Dreux, le __13 JUL 202?
Pour le Maire,
L'Afioint au Maire délégué à la transition
écologique, action cœur de ville, services
Sébastien LEROUX
DIFFUSION :
Agents de surveillance de le voie publig!
Gendarmerie
KEOLIS
Hôtel de Police
Centre de secours
Police Municipale
Mme GRANDISON
MAIRIE DE DREUX SERVICE VOIRIE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément sux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à fa protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traltement des données qu'il peut exercer, pour les informetions le concemant, auprès de la collectivité signataire du présent document
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