Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Seance 2020.07.07
Déliberation - Seance 2019.11.26
Déliberation - Seance 2016.11.08
Déliberation - Seance 2021.01.26
Déliberation - Seance 2017.07.31
Déliberation - Seance 2020.06.09
Déliberation - Seance 2023.04.05
Déliberation - Seance 2020.05.25
Déliberation - Seance 2017.11.14
Déliberation - Seance 2021.04.12
Déliberation - Seance 2019.06.25
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Wickersheim-Wilshausen.
Lien du pdf (Déliberation - Seance 2019.06.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Séance du 25 juin 2019
Membres absents : Armand BERNHARDT – Philippe KLEIN – Estelle NIESS
OBJET : Transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
Les Communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date
de publication de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, les compétences « eau » ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.
Pour ce faire, un mécanisme de minorité de blocage permet de faire obstacle au transfert obligatoire de ces compétences jusqu’au 1er janvier 2026.
L’opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins de 25% des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale. Les délibérations doivent être adoptées avant le 30 juin 2019, soit 6 mois avant l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi NOTRe.
Il est précisé qu’en l’état actuel de la loi, le SICTEU de Hochfelden et Environs subsistera, mais en cas de transfert de compétence, c’est la communauté de communes qui désignera les représentants qui y siégeront.
Si les Communes font valoir la minorité de blocage, les délégués resteront communaux et seront désignés par les communes.
Le Conseil Municipal est invité à s’exprimer sur le transfert au 1er janvier 2020 de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment ses articles 64 et 66,
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5214-21 et L5216-5
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn n’exerçait pas , à la date de publication de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, les compétences « assainissement » à titre optionnel ou facultatif,
Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 permet aux communes membres de délibérer afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,
Eu égard à l’importance de la réorganisation qu’induirait le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes, aux enjeux techniques et financiers liés aux engagements et projets en cours du syndicat, il est nécessaire de se donner du temps pour étudier de manière fine les incidences et préparer sereinement les évolutions induites par la loi NOTRe. Il est proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’assainissement à la communauté de communes. Le transfert serait alors reporté au 1er janvier 2026.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
- Refuse le transfert obligatoire des compétences « assainissement » à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn au 1er janvier 2020,
- Charge le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.