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Compte-Rendu - CR 24 06 2025 3
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 06 2025 3)
Thèmes du document : Transports, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID :037-213701535-20250624-2025 .06. 01-DE Pr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-DÉPARTEMBRr RS
CR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ONLALC DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 JUIN 2025 INDRE 8 LOIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt quatre juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 - quorum :14
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025.
Présents (21) : M. Jacques LEMAIRE, M. Fabrice ALLAMELOU, M. Dominique ARNAUD, M. Vincent BOSSE, M. Jean-Paul DAL
PONT, M. Christophe DUVEAUX, M. Christophe GAUDICHEAU, M. Michel GUILLON, M. Alexandre GRENIER, Mme Laurence
MARI, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jorge MOREIRA, Mme Ghislaine PÉTEREAU, Mme Nathalie
PILON, Mme Anne PORHEL, Mme Marie PORHEL, Véronique PRUD'HOMME, M. Sébastien SZWENGLER, M. Guillaume
TOUSSAINT, M. Sébastien VIGNEAU (à partir de 20h30),
Absents excusés (6) :, Mme Doris BARRET, Mme Morgane BESNIER, Mme Lindcey CHEMINAL, Mme Christine KOCH, M. Tean-
Luc Paroissien, Mme Marie-Christine POURADIER,
Pouvoirs (5) : Mme Doris BARRET à M. Jacques LEMAIRE, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PETEREAU, Mme Christine
KOCH à M. Fabrice ALLAMELOU, M. Jean-Luc Paroissien à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie Christine POURADIER à
Mme Laurence MARI
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2025-06-01 : INSTAURATION FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l'autopartage
pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l'employeur, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : - A vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non
thermique ;
- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager :
- Enutilisant les services de mobilité partagées suivants :
‘Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessible sur la voie publique : * les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant. Il dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au
forfait au cours de l'année civile.
Le montant du « forfait mobilités durables » est de :
- 100€ lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200€ lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300€ lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Mairie-37380 MONNAIE -— Tél.02 47 56 10 20
E-mail : contactaville-monnaie.fr — Site internet : www.ville-monnaie.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
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ID :037-213701535-20250624-2025 06. 01-DE
In 0 4
Le montant du forfait évoluera automatiquement et dd" CACHOA-de la règlementation.
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l'un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser
alternativement l'un ou l'autre des moyens de transport au cours d'une même année pour
atteindre le nombre de minimal de jours d'utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement
par l'employeur.
L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens
de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du
forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps, travaillé auprès de chaque employeur.
Le «forfait mobilités durables» est cumulable avec le remboursement des frais de transport publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le
décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l'objet d'un
remboursement à ces deux titres.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1 :
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Mairie-37380 MONNAIE -— Tél.02 47 56 10 20
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ID :037-218701535-20250624-2025 06 01-DE
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le maire et kpres-ererer-cemser,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 23
Voix contre O0
Abstention è
D'instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus :
De verser le « forfait mobilités durables » en seule fraction l'année suivant celle au titre de
laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de juillet 2025 ;
D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet le 1% juillet 2025, et de signer tout acte en découlant ;
Pour extrait certifié conforme,
Le maire,
LA
/
Jacques LEMAIRE
Mairie-37380 MONNAIE - Tél.02 47 56 10 20
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Be" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-DÉPARTEMENT D'INDRE & LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 JUIN 2025 INDRE & LOIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt quatre juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE,
maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 - quorum :14
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025.
Présents (21) : M. Jacques LEMAIRE, M. Fabrice ALLAMELOU, M. Dominique ARNAUD, M. Vincent BOSSE, M. Jean-Paul
DAL PONT, M. Christophe DUVEAUX, M. Christophe GAUDICHEAU, M. Michel GUILLON, M. Alexandre GRENIER, Mme
Laurence MARI, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jorge MOREIRA, Mme Ghislaine
PÉTEREAU, Mme Nathalie PILON, Mme Anne PORHEL, Mme Marie PORHEL, Véronique PRUD'HOMME, M. Sébastien
SZWENGLER, M. Guillaume TOUSSAINT, M. Sébastien VIGNEAU (à partir de 20h30),
Absents excusés (6) :, Mme Doris BARRET, Mme Morgane BESNIER, Mme Lindcey CHEMINAL, Mme Christine KOCH,
M. Jean-Luc Paroissien, Mme Marie-Christine POURADIER,
Pouvoirs (5) : Mme Doris BARRET à M. Jacques LEMAIRE, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PETEREAU, Mme Christine KOCH à M. Fabrice ALLAMELOU, M. Jean-Luc Paroissien à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie Christine POURADIER à Mme Laurence MARI
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2025-06-02 : DETERMINATION ET REPARTITION ENTRE LES COMMUNES
MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE EST VALLEES DES SIEGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Les Communes membres de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées, en
application des dispositions de l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales applicables à la recomposition du Conseil Communautaire, ont la possibilité
de délibérer sur un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires
respectant les conditions de validité, au plus tard le 31 Aout 2025.
L'article L5211-6-1 du CGECT prévoit en effet que le nombre de sièges et leur répartition
peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :
- Soit par application des dispositions de droit commun (selon les modalités
prévues au IT à VI de l'article 5211-6-1 du CGCT)
- Soit par accord local (dans les conditions prévues au 2°du I du même article)
Un arrêté préfectoral, pris au plus tard le 31 Octobre, constatera le nombre total de
sièges que compte le conseil communautaire et leur répartition par commune. Cet arrêté
entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026.
Mairie-37380 MONNAIE -— Tél.02 47 56 10 20
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ID :037-213701535-20250624-2025 06 02-DE
I°) Dispositions de droit commun
Le Conseil Communautaire est recomposé en partant d'un effectif de référence défini
au III de l'article L 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l'EPCI.
La Communauté de Communes Touraine Est Vallées compte 41162 habitants au ler
janvier 2025 et bénéficie donc à ce titre de 38 sièges de conseillers communautaires
selon les dispositions de droit commun.
Les sièges correspondant à la strate démographique sont répartis entre les communes
membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction de leur
population, selon la dernière population municipale disponible.
II°) Détermination du nombre de sièges et répartition entre les communes membres en
fonction d'un accord local.
Les communes membres d'un EPCI ont également la possibilité de conclure un accord
local de répartition des sièges de conseillers communautaires.
Cette procédure est strictement encadrée au 2° du I de l'article 5211-6-1 du CGCT.
La répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par
rapport à la population de chaque commune.
L'accord doit respecter les critères suivants :
- Le nombre total de sièges attribués grâce à l'accord local ne peut dépasser un
maximum obtenu en majorant de 25% le nombre de sièges attribué selon les
dispositions de droit commun : soit 47 pour la Communauté de Communes
Touraine Est Vallées.
- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune en vigueur
- Chaque commune dispose d'au moins un siège
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
- La part des sièges attribués à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20%
de la proportion de sa population dans la population de la communauté.
III°) Proposition d'un accord local
Au vu des dispositions de l'article 5211-6-1 du CGCT et dans le respect des conditions de
validité, il est proposé au conseil municipal d'adopter un accord local de répartition des
sièges de conseillers communautaires aboutissant à une répartition de sièges identiques
la répartition actuelle et assurant une représentativité satisfaisante de l'ensemble des
communes.
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ID :037-213701535-20250624-2025 06 02-DE
Cet accord local, validé à l'unanimité en conférence des maires le 04 Juin 2025, propose
la répartition suivante :
COMMUNES Population municipale 2025 Nombre de sièges de |
conseillers communautaires
Montlouis-sur Loire 11 261 12
La Ville-aux-Dames 5575 5
Monnaie 4 785 4
Véretz 4 682 4
Vouvray 3 397 3
Azay-sur-Cher 3 127 3
Vernou-sur-Brenne 2871 3
Larçay 2577 3
Reugny 1 764 2
Chançay 1 123 2
TOTAL 41 162 41
IV°) Adoption de l'accord local
Cet accord doit être adopté au plus tard le 31 Aout 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de l'EPCI (soit 7 conseils municipaux représentant une population de plus de 20581 habitants) ou par la moitié au moins des conseils municipaux regroupant plus des deux tiers de cette même population totale (soit 5 conseils municipaux
représentant 27 441 habitants).
Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres (l'accord du conseil municipal de Montlouis, représentant
une population de 11 261 habitants est donc requis).
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-6-1 relatif au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires, Considérant, dans le respect des conditions de validité, la volonté d'adopter un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires assurant une représentativité satisfaisante des communes,
Mairie-37380 MONNAIE -— Tél.02 47 56 10 20
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ID :037-213701535-20250624-2025 06 02-DE
Le Conseil municipal, sur le rapport de monsieur le maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 15
Voix contre 7
Abstention 3
ADOPTE l'accord local relatif à la détermination et à la répartition entre les communes
membres de la communauté de Communes Touraine Est Vallées des sièges des
conseillers communautaires établit selon le tableau ci-dessous :
COMMUNES Population municipale 2025 Nombre de sièges de |
conseillers communautaires
Montlouis-sur Loire 11 261 12
La Ville-aux-Dames 5575 5
Monnaie 4 785 4
Véretz 4 682 4
Vouvray 3 397 3
Azay-sur-Cher 3 127 3
Vernou-sur-Brenne 2871 3
Larçay 2577 3
Reugny 1 764 2
Chançay 1123 2
TOTAL 41 162 41
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Pour extrait certifié conforme,
Le maire,
Fa F acques RE LEMAmE
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BH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-DÉPARTEMENT D 5.037.231370152820250624.2025 06 03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 JUIN 2025 INDRE 8 LOIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt quatre juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMATRE, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 - quorum :14
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025.
Présents (21) : M. Jacques LEMAIRE, M. Fabrice ALLAMELOU, M. Dominique ARNAUD, M. Vincent BOSSE, M. Jean-Paul DAL PONT, M. Christophe DUVEAUX, M. Christophe GAUDICHEAU, M. Michel GUILLON, M. Alexandre GRENIER, Mme Laurence MARI, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jorge MOREIRA, Mme Ghislaine PÉTEREAU, Mme Nathalie PILON, Mme Anne PORHEL, Mme Marie PORHEL, Véronique PRUD'HOMME, M. Sébastien SZWENGLER, M. Guillaume TOUSSAINT, M. Sébastien VIGNEAU (à partir de 20h30),
Absents excusés (6) :, Mme Doris BARRET, Mme Morgane BESNIER, Mme Lindcey CHEMINAL, Mme Christine KOCH, M.
Jean-Luc Paroissien, Mme Marie-Christine POURADIER,
Pouvoirs (5) : Mme Doris BARRET à M. Jacques LEMAIRE, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PETEREAU, Mme Christine KOCH à M. Fabrice ALLAMELOU, M. Jean-Luc Paroissien à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie Christine POURADIER à Mme Laurence MARI
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2025-06-03 : Budget principal communal : vote du budget supplémentaire 2025
Monsieur le maire présente au Conseil municipal le projet de budget supplémentaire 2025 de la commune de Monnaie. Il rappelle que les annexes à la note explicative, accompagnant la convocation à la séance du jour, détaillent le projet article par article. Il passe en revue chacun des chapitres rappelle le détail des RAR en dépenses et en recettes ainsi que
l'affectation du résultat 2024.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie ;
VU l'avis de la Commission des Finances, du Personnel, des Moyens Généraux et des
Bâtiments ;
CONSIDÉRANT le projet de budget supplémentaire 2025 de la commune de Monnaie,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 21
Voix contre 0
Abstention(s) 5
-CHOISIT de voter le budget par nature et par chapitre,
- ADOPTE le budget supplémentaire qui s'équilibre en section de fonctionnement à
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Publié le SO
734 998,39 euros et en section d'investissement à 931 503,50 {19:037213701535:20250624-2025 06 03-DE
Pour extrait certifié conforme,
e maire,
«
[3 acques LEMAIRE
/
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ID :037-213701535-20250625-2025 06 04-DE
Be" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-DÉPARTEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 JUIN 2025 INDRE 8 LOIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt quatre juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 - quorum :14
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025.
Présents (21) : M. Jacques LEMAIRE, M. Fabrice ALLAMELOU, M. Dominique ARNAUD, M. Vincent BOSSE, M. Jean-Paul
DAL PONT, M. Christophe DUVEAUX, M. Christophe GAUDICHEAU, M. Michel GUILLON, M. Alexandre GRENIER, Mme
Laurence MART, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jorge MOREIRA, Mme Ghislaine PÉTEREAU,
Mme Nathalie PLLON, Mme Anne PORHEL, Mme Marie PORHEL, Véronique PRUD'HOMME, M. Sébastien SZWENGLER, M.
Guillaume TOUSSAINT, M. Sébastien VIGNEAU (à partir de 20h30),
Absents excusés (6) :, Mme Doris BARRET, Mme Morgane BESNIER, Mme Lindcey CHEMINAL, Mme Christine KOCH, M.
Jean-Luc Paroissien, Mme Marie-Christine POURADIER,
Pouvoirs (5): Mme Doris BARRET à M. Jacques LEMAIRE, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PETEREAU, Mme
Christine KOCH à M. Fabrice ALLAMELOU, M. Jean-Luc Paroissien à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie Christine
POURADIER à Mme Laurence MARI
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2025-06-04 : Budget annexe de l'Eau : vote du budget supplémentaire 2025
Monsieur le maire présente au Conseil municipal le projet de budget supplémentaire 2025 du service public de l'eau potable de Monnaie. Il rappelle que les annexes à la note explicative, accompagnant la convocation à la séance du jour, détaillent le projet article
par article. Il passe en revue chacun des chapitres rappelle le détail des RAR en dépenses et en recettes ainsi que l'affectation du résultat 2024.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jacques LEMATRE, maire de Monnaie ;
VU l'avis de la Commission des Finances, du Personnel, des Moyens Généraux et des
Bâtiments ;
CONSIDERANT le projet de budget supplémentaire 2025 du service public de l'eau
potable de Monnaie,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 21
Voix contre O0
Abstention(s) 5
-CHOISIT de voter le budget par nature et par chapitre,
- ADOPTE le budget supplémentaire qui s'équilibre en section de fonctionnement à 733 729,33 euros et en section d'investissement à 967 097.88 euros tel qu'annexé.
Mairie-37380 MONNAIE -— Tél.02 47 56 10 20
E-mail : contactville-monnaie.fr— Site internet : www.ville-monnaie.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le S L O7
ID :037-213701535-20250625-2025 06 04-DE
Pour extrait c
Le; maire,
Po Jacques LEMAIRE
77
Mairie-37380 MONNAIE -— Tél.02 47 56 10 20
E-mail : contactaville-monnaie.fr — Site internet : www.ville-monnaie.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-DÉPARTEMENT
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ID :037-213701535:20250625-2025 06 05-DE
>
ITË Un , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ONLLALE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 JUIN 2025 INDRE 8 LOIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt quatre juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 - quorum :14
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025.
Présents (21) : M. Jacques LEMAIRE, M. Fabrice ALLAMELOU, M. Dominique ARNAUD, M. Vincent BOSSE, M. Jean-Paul
DAL PONT, M. Christophe DUVEAUX, M. Christophe GAUDICHEAU, M. Michel GUILLON, M. Alexandre GRENIER, Mme
Laurence MARI, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jorge MORETRA, Mme Ghislaine PÉTEREAU,
Mme Nathalie PILON, Mme Anne PORHEL, Mme Marie PORHEL, Véronique PRUD'HOMME, M. Sébastien SZWENGLER, M.
Guillaume TOUSSAINT, M. Sébastien VIGNEAU (à partir de 20h30),
Absents excusés (6) :, Mme Doris BARRET, Mme Morgane BESNIER, Mme Lindcey CHEMINAL, Mme Christine KOCH, M.
Jean-Luc Paroissien, Mme Marie-Christine POURADIER,
Pouvoirs (5): Mme Doris BARRET à M. Jacques LEMAIRE, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PETEREAU, Mme Christine KOCH à M. Fabrice ALLAMELOU, M. Jean-Luc Paroissien à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie Christine POURADIER à Mme Laurence MARI
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2025-06-05 : Budget annexe de l'Assainissement : vote du budget supplémentaire 2025
Monsieur le maire présente au Conseil municipal le projet de budget supplémentaire 2025 du service public de l'assainissement collectif de Monnaie. Il rappelle que les annexes à la note explicative, accompagnant la convocation à la séance du jour, détaillent le projet article par article. Il passe en revue chacun des chapitres rappelle le détail des RAR en
dépenses et en recettes ainsi que l'affectation du résultat 2024.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie :
VU l'avis de la Commission des Finances, du Personnel, des Moyens Généraux et des
Bâtiments :
Considérant le projet de budget supplémentaire 2025 du service public de l'assainissement collectif de Monnaie,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 21
Voix contre 0
Abstention(s) 5
Mairie-37380 MONNAIE -— Tél.02 47 56 10 20
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-CHOSIT de voter le budget par nature et par chapitre,
-ADOPTE le budget supplémentaire qui s'équilibre en section de fonctionnement à 109 729,26 euros et en section d'investissement à 900 639,28 euros tel qu'annexé.
Pour extrait certifié conforme,
Le maire, :
LA Jacques LEMAIRE
sl
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-DÉPARTEMENT D’'INDRE & LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 JUIN 2025 INDRE 8 LOIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt quatre juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Barie, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 - quorum :14
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025.
Présents (21) : M. Jacques LEMAIRE, M. Fabrice ALLAMELOU, M. Dominique ARNAUD, M. Vincent BOSSE, M. Jean-Paul
DAL PONT, M. Christophe DUVEAUX, M. Christophe GAUDICHEAU, M. Michel GUILLON, M. Alexandre GRENIER, Mme
Laurence MARI, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jorge MOREIRA, Mme Ghislaine PÉTEREAU,
Mme Nathalie PILON, Mme Anne PORHEL, Mme Marie PORHEL, Véronique PRUD'HOMME, M. Sébastien SZWENGLER, M.
Guillaume TOUSSAINT, M. Sébastien VIGNEAU (à partir de 20h30),
Absents excusés (6) :, Mme Doris BARRET, Mme Morgane BESNIER, Mme Lindcey CHEMINAL, Mme Christine KOCH, M.
Jean-Luc Paroissien, Mme Marie-Christine POURADIER,
Pouvoirs (5) : Mme Doris BARRET à M. Jacques LEMAIRE, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PETEREAU, Mme Christine KOCH à M. Fabrice ALLAMELOU, M. Jean-Luc Paroissien à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie Christine POURADIER à Mme Laurence MARI
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2025-06-06 : Modification tarif Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Monsieur le maire rappelle que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E) a été instaurée par délibération du 26 juin 2018.
Elle s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de trois catégories :
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, c'est-à-dire à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme
ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ;
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce :
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée :
Monsieur le maire précise que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou E.P.C.I.). Afin de minimiser l'impact de la TLP.E sur les entreprises et comme le permet la Loi de Modernisation de l'Economie (dite L.M.E) n°2008-776 du 04 Août 2008 (article 171), il est proposé d'instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% de la taxe concernant les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, en fonction du support et de la somme de leurs superficies.
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Les éléments présentés dans le cadre de la délibération doikerr-préerser-e-rarr-en fonction de la superficie et du type de support. Il est donc proposé à la décision du Conseil municipal :
-de maintenir l'application des tarifs maximaux de référence de droit commun : -d'exonérer totalement les enseignes dont les surfaces cumulées sont inférieures ou égales à 12 m° ;
-d'exonérer partiellement de 50% les enseignes dont les surfaces cumulées sont
supérieures à 12 m°et inférieures ou égales à 20 m° :
-d'exonérer totalement les préenseignes dont les surfaces sont inférieures à 1,5
m°:;
-d'exonérer partiellement de 50% les pré-enseignes dont les surfaces sont
supérieures ou égales à 1,5 m° :
-d'exonérer les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage : -d'exonérer les dispositifs apposés sur les éléments de mobilier urbain :
Monsieur le maire précise que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants:
- les supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,
les dispositifs concernant des spectacles,
- les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État, -_ la localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
les panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,
- panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1m° pour les tarifs),
- enseignes de moins de 7 m° en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
Par ailleurs, il est prévu une indexation annuelle des tarifs sur l'inflation conformément
à l'article L 2333-9 du CGCT.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le maire :
VU l'avis de la Commission des Finances, du Personnel, des Moyens Généraux et des
Bâtiments :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16;
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ID :037-213701535-20250625-2025 06 06-DE CONSIDÉRANT :
- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure
(T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire: - que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles
d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :
o les dispositifs publicitaires,
o les enseignes,
o les préenseignes.
que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
o supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,
o dispositifs concernant des spectacles,
o supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention
Signée avec l'État,
o localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de
médecins, etc.),
o panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y
est proposé,
o panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support
soit inférieure ou égale à 1 m° pour les tarifs),
o enseignes de moins de 7 m° en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y
exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
- que le conseil municipal ou l'organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :
o les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est
inférieure ou égale à 12 m°,
les préenseignes supérieures à 1,5 m°,
les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m°,
les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales
d'affichage,
o les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
- que le conseil municipal ou l'organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m° ;
que le montant de la T.LP.E. varie selon les caractéristiques des supports
publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EP.C.I.) :
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E-mail : contacK{aville-monnaie.fr — Site internet : www.ville-monnaie.fr - que les montants maximaux de base (art. L2333-9 et
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T.LP.E. en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2025 à :
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des communes
membres comptant :
Superficie < 50 m° Superficie > 50 m°
Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 €
Entre 50 000 et 199 999 habitants 24,40 € 48,80 €
200 000 habitants et plus 37,00 € 74,00 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré avec,
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention(s) 2
DÉCIDE de fixer les nouveaux tarifs, par m° et par an, de la T.L.P.E. comme suit :
Surface utilisée pour le calcul | | “.
Tarifs annuels à compter du 1° janvier 2026 {hors encadrement du supporf)
Om
Enseignes Somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble, 12m < SC <20 18,60 € /m
dépendances et terrain compris, au profit d'une même acivité Dm
80 m?
ue os . <1.50m Exonérafon Dispositifs Publicitaires et Pré- on 150 m
enseignes (supports non surface individuelle de chaque dispositif i numériques) 50m <$ 37,10€ /m
Dispositifs Publicitaires et Pré- surbce hdviduele de chaque disposi <1.50m Exonération
enseignes (supports numériques) 150m
BOmÊ
Pour extrait certifié conforme,
Le maire,
Mairie-37380 MONNAIE - Vél/02 47 56 10 20
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SG
1D:,037-213701535-20250625-2025 06 06-DE
EETUU IV CT CUT T EE TE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
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1D :037-213701535-20250624-2025 106: 07-DE re RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-DÉPARTEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 JUIN 2025 INDRE & LOIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt quatre juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 - quorum :14
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025.
Présents (21) : M. Jacques LEMAIRE, M. Fabrice ALLAMELOU, M. Dominique ARNAUD, M. Vincent BOSSE, M. Jean-Paul DAL
PONT, M. Christophe DUVEAUX, M. Christophe GAUDICHEAU, M. Michel GUILLON, M. Alexandre GRENIER, Mme Laurence
MARI, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jorge MOREIRA, Mme Ghislaine PÉTEREAU, Mme Nathalie
PILON, Mme Anne PORHEL, Mme Marie PORHEL, Véronique PRUD'HOMME, M. Sébastien SZWENGLER, M. Guillaume
TOUSSAINT, M. Sébastien VIGNEAU (à partir de 20h30),
Absents excusés (6) :, Mme Doris BARRET, Mme Morgane BESNIER, Mme Lindcey CHEMINAL, Mme Christine KOCH, M. Jean-
Luc Paroissien, Mme Marie-Christine POURADIER,
Pouvoirs (5) : Mme Doris BARRET à M. Jacques LEMAIRE, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PETEREAU, Mme Christine KOCH à M. Fabrice ALLAMELOU, M. Jean-Luc Paroissien à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie Christine POURADIER à Mme Laurence MARI
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2025-06-07: ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - ANNUALISATION
Animateurs
Monsieur le maire informe l'assemblée :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
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— de répartir le temps de travail des agents pendant ld‘rinise
libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible [1D:037:218701585-20250624-2025 06 07.DE
— de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l'année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 x les obligations hebdomadaires de _25 travail
Jours fériés _B
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
+ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les
agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes :
e _ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
+ Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum :
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
+ Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail pour les animateurs
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Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l'ensemble des animateurs.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein de l'accueil de loisirs périscolaire de Monnaie est fixée comme il suit :
Les agents de l'accueil de loisirs périscolaire seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé et proratisé à leur temps de travail:
- 36 semaines scolaires à 35h sur 5 jours (soit 1260h),
- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l'octroi d'un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord exprès de l'autorité territoriale ou du chef de service.
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Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention(s) 1
DÉCIDE l'annualisation du temps de travail des animateurs de l'ALSH
Pour extrait certifié conforme,
Le maire,
|
Rx
J acques LEMAIRE
Les
4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-DÉPARTEMENTD'INDRE&LOIRE
A RIETS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Cthidie DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025
INDRE 8 LOIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt quatre juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMATRE, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 - quorum :14
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025.
Présents (21) : M. Jacques LEMAIRE, M. Fabrice ALLAMELOU, M. Dominique ARNAUD, M. Vincent BOSSE, M. Jean-Paul DAL PONT, M. Christophe DUVEAUX, M. Christophe GAUDICHEAU, M. Michel GUILLON, M. Alexandre GRENIER, Mme Laurence MARI, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jorge MORETRA, Mme Ghislaine PÉTEREAU, Mme Nathalie PILON, Mme Anne PORHEL, Mme Marie PORHEL, Véronique PRUD'HOMME, M. Sébastien SZWENGLER, M. Guillaume TOUSSAINT, M. Sébastien VIGNEAU (à partir de 20h30),
Absents excusés (6) :, Mme Doris BARRET, Mme Morgane BESNIER, Mme Lindcey CHEMINAL, Mme Christine KOCH, M. Jean-Luc Paroissien, Mme Marie-Christine POURADIER,
Pouvoirs (5) : Mme Doris BARRET à M. Jacques LEMAIRE, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PETEREAU, Mme Christine KOCH à M. Fabrice ALLAMELOU, M. Jean-Luc Paroissien à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie Christine POURADIER à Mme Laurence MARI
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2025-06-08: Travaux/SIEIL : dissimulations des réseaux de distribution publique d'énergie électrique et de télécommunication - rue Alfred Tiphaine du N°3 au N°15 -RD405
Monsieur le maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué aux affaires d'urbanisme, d'économie, de mobilité, de voiries, qui rappelle que dans le cadre du projet de dissimulation du réseau de distribution publique d'énergie électrique rue Alfred Tiphaine du N°3 au N° 15 -RD405, le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire nous
propose d'organiser et de coordonner la maîtrise d'ouvrage de la dissimulation des réseaux de télécommunication de la partie génie civil et d'en préfinancer la réalisation. Cependant,
le câblage, relevant de la prérogative d'ORANGE, est exclu de leur intervention.
L'estimation sommaire liée à cette prestation s'élève à:
Réseau de distribution électrique 6 se 133 822,33€ TTC d'énergie électrique
Dont reste à charge de la
Commune
Réseau de télécommunication à la
charge de la Commune
33 455,58€ HT net |(Pas de TVA à la charge de la commune)
32 097,30€ TTC
Total à inscrire en dépense 65 552,88€
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Subvention du SIEIL pour le 3 69150€
réseau de télécommunication
Total à inscrire en recette 3 691,50€
Reste à charge total 61 861,38€
Ce chiffrage est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Conformément à la délibération du comité syndical du 14 juin 2018, lors du démarrage des
travaux, le SIEIL effectuera un appel de fonds de 50 % du montant de notre quote-part
financière si cette dernière est supérieure ou égale à 3 000,00 €.
Si cette proposition nous agrée, nous devons délibérer sur le principe et engager notre commune dans cette opération de dissimulation. Cette délibération permettra d'établir la convention d'organisation et de coordination de la maîtrise d'ouvrage.
Pour l'information des conseillers, Jean-Paul DAL PONT précise que les dispositions de récupération de la TVA s'appliquent uniquement aux travaux de terrassement nécessaires aux réseaux de télécommunication conformément à l'article R 1615-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
En outre, et conformément à la délibération du Comité Syndical du 15 décembre 2022, cette
opération ouvre droit à un fonds de concours estimé à 20% du montant des travaux liées aux
tranchées techniques. Ce fonds de concours s'applique jusqu'au 31/12/2025. Le montant
estimatif du fonds de concours est de 3 691,50 € et sera à inscrire en recettes pour la
collectivité.
La synthèse financière de l'opération est la suivante :
Coût global de Montant à charge | Montant à charge | Montant à charge
l'opération d'Orange du SIEIL de la commune
165 919,63 € soit 0,00 € 104 058,25 € soit 61 861,38 € soit
100% 62,7% 37,3%
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué aux affaires d'urbanisme, d'économie, de mobilité, de voiries :
Vu la proposition et le chiffrage estimatif du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre- et-Loire (SIEIL) :
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Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre
Abstention 1
APPROUVE le principe d'engager la commune dans cette opération d'effacement telle
qu'elle a été présentée afin de permettre l'établissement de la convention d'organisation
et de coordination de la maîtrise d'ouvrage :
NOTE que, conformément à la délibération du Comité Syndical du 12 décembre 2023, cette
opération ouvre droit à un fonds de concours estimé à 20% du montant des travaux liées aux tranchées techniques. Ce montant estimatif du fonds de concours s'élève à 3 691,50 €
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le maire,
Jacqu RE
AE <
Mairie-37380 MONNAIE -— Tél.02 47 56 10 20 — Fax 02 47 56 49 90
E-mail : #airie-de-munnuieawanudue.fr — Site internet : www.ville-monnaie.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le S L C
ID :037-213701535-20250624-2025 06 09-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-DÉPARTEMENTD'INDRE&LOIRE
Faut EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Cthdie DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025
INDRE & LOIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt quatre juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 - quorum :14
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025.
Présents (21) : M. Jacques LEMAIRE, M. Fabrice ALLAMELOU, M. Dominique ARNAUD, M. Vincent BOSSE, M. Jean-Paul DAL PONT, M. Christophe DUVEAUX, M. Christophe GAUDICHEAU, M. Michel GUILLON, M. Alexandre GRENIER, Mme Laurence MARI, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jorge MOREIRA, Mme Ghislaine PÉTEREAU,
Mme Nathalie PILON, Mme Anne PORHEL, Mme Marie PORHEL, Véronique PRUD'HOMME, M. Sébastien SZWENGLER, M.
Guillaume TOUSSAINT, M. Sébastien VIGNEAU (à partir de 20h30),
Absents excusés (6) :, Mme Doris BARRET, Mme Morgane BESNIER, Mme Lindcey CHEMINAL, Mme Christine KOCH, M.
Jean-Luc Paroissien, Mme Marie-Christine POURADIER,
Pouvoirs (5) : Mme Doris BARRET à M. Jacques LEMAIRE, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PETEREAU, Mme Christine KOCH à M. Fabrice ALLAMELOU, M. Jean-Luc Paroissien à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie Christine POURADIER à Mme Laurence MARI
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2025-06-09: Travaux/SIEIL : Extension du réseau de distribution publique d'énergie
électrique au lieu-dit « La TOURTELLERIE »
Monsieur le maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué aux affaires d'urbanisme, d'économie, de mobilité, de voiries, qui rappelle que dans le cadre du projet de la création du lotissement de la « TOURTELLERIE » et conformément au permis d'aménager, il convient d'étendre le réseau de distribution publique d'énergie électrique, le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire nous propose d'organiser et de coordonner la maîtrise d'ouvrage de l'extension du réseau électrique et d'en préfinancer la
réalisation.
L'estimation sommaire liée à cette prestation s'élève à :
Prestation d'étude et travaux 134 554,40€ HT
Quote-part prise en charge SIEL 53 82176€ HT
(40%)
Reste à charge de la Commune 80 732,64€ HT NET] (Pas de TVA à la charge de la commune)
Total à inscrire en dépense 80 732,64€
Ce chiffrage est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Si cette proposition nous agrée, nous devons délibérer sur le principe eï engager notre commune dans cette opération d'extension du réseau de distribution publique d'énergie
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électrique. Cette délibération permettra d'établir la convention d'organisation et de coordination de la maîtrise d'ouvrage.
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué aux affaires d'urbanisme, d'économie, de mobilité, de voiries ;
Vu la proposition et le chiffrage estimatif du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Tndre-
et-Loire (SIEIL) :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 24 (Mme PÉTEREAU ne prend pas part au vote)
Voix contre 0
Abstention 1
APPROUVE le principe d'engager la commune dans cette opération d'extension du réseau telle qu'elle a été présentée afin de permettre l'établissement de la convention
d'organisation et de coordination de la maîtrise d'ouvrage :
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le maire,
k
Jacques LEMÈIRE
7
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Mur , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Cthäle DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025
INDRE & LOIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt quatre juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Jacques LEMAIRE, maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 - quorum :14
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2025.
Présents (21) : M. Jacques LEMAIRE, M. Fabrice ALLAMELOU, M. Dominique ARNAUD, M. Vincent BOSSE, M. Jean-Paul
DAL PONT, M. Christophe DUVEAUX, M. Christophe GAUDICHEAU, M. Michel GUILLON, M. Alexandre GRENIER, Mme
Laurence MARI, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Marie-Caroline MORLON, M. Jorge MOREIRA, Mme Ghislaine PÉTEREAU, Mme Nathalie PILON, Mme Anne PORHEL, Mme Marie PORHEL, Véronique PRUD'HOMME, M. Sébastien SZWENGLER, M. Guillaume TOUSSAINT, M. Sébastien VIGNEAU (à partir de 20h30),
Absents excusés (6) :, Mme Doris BARRET, Mme Morgane BESNIER, Mme Lindcey CHEMINAL, Mme Christine KOCH, M.
Jean-Luc Paroissien, Mme Marie-Christine POURADIER,
Pouvoirs (5) : Mme Doris BARRET à M. Jacques LEMAIRE, Mme Morgane BESNIER à Mme Ghislaine PETEREAU, Mme Christine KOCH à M. Fabrice ALLAMELOU, M. Jean-Luc Paroissien à M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie Christine POURADIER à Mme Laurence MARI
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2025-06-010 : CULTURE : versement d'une subvention forfaitaire pour <« Jazz en
Vallée de BRENNE et CISSE »
Monsieur le Maire donne la parole à Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture, qui expose la demande de versement d'une subvention dans le cadre du festival « Jazz en Vallée de BRENNE et CISSE » conformément à la délibération du 17 décembre 2024.
Madame PILON précise que le festival se déroulant sur 7 communes, il a été convenu d'une participation proportionnelle au nombre d'habitants, répartie à raison de 60 centimes par
habitants sur les communes suivantes :
° Noizay,
e Neuillé,
e Reugny,
+ Chançay,
e Vernou,
° Vouvray,
+ Monnaie
La manifestation se déroulera le 21 septembre 2025 à MONNAIE.
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
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Reçu en préfecture le 25/06/2025
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Entendu le rapport de Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture :
Vu l'avis de la commission culture
Vu la délibération du 17 décembre 2024
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le versement de la subvention de 2 880€ pour le festival « Jazz en Vallée de
Brenne et CISSE »
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
de procéder au versement de la subvention telle qu'elle a été présentée.
Pour extrait certifié conforme,
Le maire,
Jacques LEMAIRE —
Mairie-37380 MONNAIE -— Tél.02 47 56 10 20
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