Arrêté - 2023 115 recueil 230816

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Arrêté - 2023 115 recueil 230816 Document publié le Mercredi 16 août 2023 par la commune de Challans. Lien du pdf (Arrêté - 2023 115 recueil 230816)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, cHällans

décisions AR A

Recueil de publication

des délibérations, décisions

et arrêtés

N° 2023-0115

Mis en ligne le 16 août 2023

Publié électroniquement le 16/08/2023 1/10En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.

Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la direction générale, 1, bd Lucien Dodin BP 239, 85302 CHALLANS CEDEX – mairie@challans.fr

Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312- 1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont

énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code .

Publié électroniquement le 16/08/2023 2/10= un

Sommaire

I. Délibérations du conseil municipal

Néant

II. Décisions du maire

Néant

III. Arrêtés du maire

Arrêtés du 3 juillet 2023

 Arrêté n°23-AP-0013 Portant permission de voirie pour la création d’un accès sur le domaine public 3 impasse du Pré Salé

Arrêtés du 9 août 2023

 Arrêté n°23-AP-0016 Portant permission de voirie pour la création d’un accès sur le domaine public 1 impasse de la Sablière

Publié électroniquement le 16/08/2023 3/10==

I. Délibérations du

conseil municipal

- Néant -

Publié électroniquement le 16/08/2023 4/10II. Décisions du

maire

- Néant -

Publié électroniquement le 16/08/2023 5/10III. Arrêtés du maire

Publié électroniquement le 16/08/2023 6/10VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

cHal|ans

DÉPARTEMENT de la VENDÉE A R R E: T = D U M A | R E

ARRONDISSEMENT

ves SABLES D'OLONNE N°23-AP-0013

Portant permission de voire pour la création d’un

accès sur le domaine public

Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental :

- VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211-

1,L.2212-1, L2212-2, L2212-5, L.2213-1 à L2213-6-1, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;

- VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L.111-1, L.113-1, R.113-1, L.162-1 et R.162-1 ;

- VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.421-1 et suivants ;

- VU la délibération n°CM202203 023 du 14 mars 2022 portant approbation du

règlement de voirie de la commune de Challans ;

- VU le règlement de voirie de la commune de Challans ;

- MU l'arrêté municipal du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Marc FOUQUET ;

- VU l'arrêté n°23-AV-0225 du 6 juin 2023 portant accord technique préalable impasse du pré salé ;

- VU la demande en date du 5 juin 2023, par laquelle Monsieur RABALLAND Florentin, demeurant 33B chemin de la Chaussée 85300 Challans sollicite l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public ;

- Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation et de conservation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de

la voie publique, à la préservation du domaine public, à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique ;

- Considérant que l'accès est un droit de riveraineté qui affecte le domaine public

routier et qu'il y a lieu, dès lors, de délivrer une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter, consécutivement à l'autorisation d'urbanisme ; - Considérant que le présent arrêté permanent abroge l'arrêté n°23-AV-0225 du 6 juin 2023 ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions suivantes :

3 impasse du Pré Salé : création d'accès sans abaissement de bordure de trottoir

° Largeur de l'aménagement : 5m

e Surface de l'aménagement : Om?

Aucune infrastructure publique existante ne pourra être modifiée ou supprimée (bordure, revêtement, arbre, ...).

ARTICLE 2 : Préalablement à tous travaux, ie demandeur peut solliciter l'établissement d'un constat contradictoire des lieux. En l'absence de ce constat, les lieux sont réputés être en bon état et aucune contestation ne sera admise par la süite.

Si au cours des travaux, des dégâts sont causés à la voie publique, à ses accessoires ou ouvrages d'intérêt public régulièrement autorisés, le demandeur supportera les frais de réparation ainsi que ies dommages qui seraient la conséquence directe où indirecte de ses faits.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai de deux mois à snmntar.da es nublination au de ea natifisstion conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administrr*** En application de l'article R. 414-2 ue ce meme coce, les personnes pnysiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celtes chargées ae la gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Publié électroniquement le 16/08/2023 7/10Au cas où le demandeur ne satisferait pas à ces obligations de remise en état, la commune se réserve le droit d'effectuer les travaux à ses frais.

Dans les vingt-quatre (24) heures qui suivront l'enlèvement des barrières, dépôts, etc, les propriétaires ou entrepreneurs devront avertir les Services Techniques Municipaux qui s'assureront de l'état de propreté du domaine public.

ARTICLE 3 : Le demandeur a la charge de la signalisation conforme à la réglementation en vigueur, de son chantier, de jour et de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en piace.

Le demandeur est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation.

ARTICLE 4 : La présente autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée si l'autorité qui la délivre le juge utile à l'intérêt public sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Elle ne confère aucun droit réel au demandeur et ne vaut pas autorisation d'occupation temporaire du

domaine public.

Le demandeur devra adresser une demande de permission de voirie à la commune, quinze (15) jours

minimum avant la réalisation des travaux, pour toute occupation du domaine public, précisant notamment les dates d'intervention et les emprises au sol nécessaires. Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.

Elle ne dispense pas le demandeur d'obtenir les autorisations nécessaires prévues par le code de l'urbanisme, lé code de la route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le demandeur est responsable tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le demandeur sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du demandeur et récupérés par la commune comme en matière de contributions directes.

Le demandeur entretiendra l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de

solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès de la commune.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera régulièrement notifié. Monsieur le Directeur Général des services,

Monsieur le Directeur des Services Techniques et Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CHALLANS, le 3 juillet 2023

Publié électroniquement le 16/08/2023 8/10VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

cHallans

SÉARSEMENT de EEE ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRONDISSEMENT

pes SABLES D'OLONNE N°23-AP-0016

Portant permission de voire pour la création d’un

accès sur le domaine public

1 impasse de la Sablière

Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental :

- VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articies L.2211-

1,L.2212-1, L2212-2, L2212-5, L.2213-1 à L2213-6-1, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;

- __ VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L.111-1,L.113-1, R.113-1, L.162-1 et R.162-1 ;

- VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.421-1 et suivants ;

- VU la délibération n°CM202203 023 du 14 mars 2022 portant approbation du

règlement de voirie de la commune de Challans ;

- VU le règlement de voirie de la commune de Challans ;

- VU l'arrêté municipal du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Marc FOUQUET ;

- VU la demande en date du 27 juin 2023, par laquelle Monsieur Joël CAMPS,

demeurant 1 impasse de la Sablière 85300 Challans sollicite l'autorisation de réaliser un accès, sans travaux sur le domaine public ;

- Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation et

de conservation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique, à la préservation du domaine public, à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique ;

- Considérant que l'accès est un droit de riveraineté qui affecte le domaine public

routier et qu'il y a lieu, dès lors, de délivrer une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter, consécutivement à l'autorisation d'urbanisme ;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1°’ : Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions suivantes :

1 impasse de la Sablière : création d’accès sans abaissement de bordure de trottoir

e Largeur de l'aménagement : 1m

e Surface de l'aménagement : Om?

Aucune infrastructure publique existante ne pourra être modifiée ou supprimée (bordure, revêtement, arbre, ...).

ARTICLE 2 : Préalablement à tous travaux, le demandeur peut solliciter l'établissement d'un constat contradictoire des lieux. En l'absence de ce constat, les lieux sont réputés être en bon état et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Si au cours des travaux, des dégâts sont causés à la voie publique, à ses accessoires ou ouvrages d'intérêt public régulièrement autorisés, le demandeur supportera les frais de réparation ainsi que les dommages qui seraient la conséquence directe ou indirecte de ses faits.

Au cas où le demandeur ne satisferait pas à ces obligations de remise en état, la commune se réserve le droit d'effectuer les travaux à ses frais.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa oublication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administrative. En application de l'article R. 414 ui Le suis cour, res peroumnes pres et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargée, la gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Publié électroniquement le 16/08/2023 9/10Dans les vingt-quatre (24) heures qui suivront l'enlèvement des barrières, dépôts, etc, les propriétaires ou entrepreneurs devront avertir les Services Techniques Municipaux qui

s’assureront de l'état de propreté du domaine public.

ARTICLE 3 : Lc demandeur a la charge de la signalisation conforme à la réglementation en vigueur, de son chantier, de jour et de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

Le demandeur est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE d : La présente autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée si l'autorité qui la délivre le juge utile à l'intérêt public sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Elle ne confère aucun droit réel au demandeur et ne vaut pas autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Le demandeur devra adresser une demande de permission de voirie à la commune, quinze (15) jours minimum avant la réalisation des travaux, pour toute occupation du domaine public, précisant notamment les dates d'intervention et les emprises au sol nécessaires. Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.

Elle ne dispense pas le demandeur d'obtenir les autorisations nécessaires prévues par le code de l'urbanisme, le code de la route ou toute autre réglementation s’appliquant en l'espèce. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le demandeur est responsable tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le demandeur sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du demandeur et récupérés par la commune comme en matière de contributions directes.

Le demandeur entretiendra l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès de la commune.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera régulièrement notifié. Monsieur le Directeur Général des services,

Monsieur le Directeur des Services Techniques et Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CHALLANS, le 9 août 2023

Publié électroniquement le 16/08/2023 10/10