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Déliberation - DCM20250626 08 Convention CITEO dechets abandonnes diffus
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20250626 08 Convention CITEO dechets abandonnes diffus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publlé le 27/06/2025 $ | 107
ID : 074-217402882-20250626-DCM20250626_08-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
26 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de conseillers municipaux présents : 16
Nombre de conseillers municipaux: votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : 20/06/2025
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Amar AYEB, Adjoints, Mme Giovanna VANDONI, MM. Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DAELIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Elodie POIRIER, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Mme Renée RICHARD à Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX Mme Hélène ANSELME à Mme Virginie LACAS
M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL
Mme Marie-Noëlle BOURQUIN à M Henri VIDAL
M. Michel PIERREL à M. Sébastien BURETTE
Mme Isabelle MERCIER à M. Amar AYEB
M. Pierre HACQUIN à M. François FAVRE
Mme Corinne DURAND à M. David EXCOFFIER
M. Jean FEIREISEN à M. David EXCOFFIER
ABSENTS : M. Alain CHAMOT
Mme Anna FRANCHI
M. David EXCOFFIER est élu secrétaire de séance,
DCM20250626-08
OBJET : DIVERS (7.10.) — Convention de soutien avec CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Monsieur le Maire expose que, en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché dé produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la
DCM20250626-08
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 7
ID : 074-217402882-20250626-DCM20250626_08-DE
Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets
abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les «autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l’intérêt que présente la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO pour la commune de Valleiry, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite convention avec CITEO.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la
coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
DÉCISION,
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L’UNANIMITE
Article 1° : APPROUVE La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer par voie dématérialisée la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 1% juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus et a signé au registre le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire
DCM20250626-08
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.