Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2023 016 restriction de stationnement chemi
Arrêté - arrete 2023 032 42 chemin de la remise
Arrêté - Arrêté 2023 032 42 Chemin de la Remise
Arrêté - arrete 2023 029 instauration limitation de vitesse
Arrêté - Arrêté 2023 029 Instauration limitation de vitesse
Arrêté - arrete 2023 004 branchement eau potable 42 chemin
Arrêté - arrete 2023 085 creation d un branchement electriq
Arrêté - arrete 2024 016
Arrêté - Arrêté 2023 030 Création carrefour de feux Corot R
Arrêté - arrete 2023 030 creation carrefour de feux corot r
Arrêté - Arrêté 2023 016 Restriction de stationnement chemin de la Remise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 016 Restriction de stationnement chemin de la Remise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N° 2023-016
VILLE de COUBRON ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT RESTRICTION DE
STATIONNEMENT AUX ABORDS
DE L'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE ELEMENTAIRE G. MERCIER
CHEMIN DE LA REMISE
Le Maire de la ville de Coubron,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions,
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, et les régions, et l’état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-28, L.2212-5, et L.2213-
1 à L.2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles L.325-1 et suivants, L.411 -1, L.411-2, R.325-14, R.417-1,
R.417-3, R.417-6, R.417-10, R110-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation routière portant instruction interministérielle et
notamment sa 1% partie « généralités » et sa 4" partie « signalisation de prescription »,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques ainsi que
de veiller à la commodité de passage sur le Chemin de la Remise,
CONSIDERANT qu'il convient, aux abords de l’école élémentaire Georges Mercier, de mettre en place une
réglementation du stationnement pour sécuriser la circulation des élèves et des piétons,
ARRÊTE
Article 1: Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera strictement interdit au droit des
numéros impairs du chemin de la Remise sur le tronçon compris entre l'intersection avenue Corot et
l'entrée de l’école élémentaire Georges Mercier, ainsi qu’au droit de la propriété du n° 2 (à partir de
l'intersection avenue Corot sur un linéaire de 25 m),
Article 2 : Les Services Techniques de la commune de Coubron sont autorisés à positionner sur le domaine
public tous dispositifs anti-stationnement, mobiliers urbain et signalisations règlementaires conformes aux
dispositions de l'instruction interministérielle nécessaires au respect des dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Les véhicules contrevenant au présent arrêté seront considérés comme gênants au sens des
dispositions du code de la route (Article 417-10). Il pourra être procédé à la mise en fourrière de ces
véhicules par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R.325-12 et suivants du
Code de la Route.
Article 4 : les dispositions définies par l’article 1 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place du dispositif anti-stationnement et de la signalisation par les services techniques municipaux.
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85
Page 1 sur 2 Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l’autorité compétente et d’un
recours contentieux (conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative) devant
le tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan,
Monsieur le Chef de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois,
Monsieur le Chef de la Police municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Coubron le 22 février 2023.
Le Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Vice-Président de l’EPT GPGE
Ludovic TORO
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85
Page 2 sur2