Compte-Rendu - 2021 02 02 compte rendu du conseil

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Compte-Rendu - 2021 02 02 compte rendu du conseil Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 02 02 compte rendu du conseil)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Institutions publiques, VAN TE PONT-L'ÉVÊQUE Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 2 février 2021 à 18h30 Présents : Ÿ. Deshayes. C. Asse. S. Boire. J. Roseau. E. Aubert. E. Bardeau. M. Lebon. P. Carrel. B. Gautier. M. Lepaisant. V. Gicquel-Auzannet. E. Huet. P. Carré. A.C. Poignard. J.M. Eude. D. Bachelot. S. Gout. D. Besson. C. Grelé. C. Letellier. T. L'Huillier. E. Isabelle. C. Riou. L. Weinreich. E. Legoux. J.P. Crozet. M. Leroy Excusée : J. Morin Absente : M. Knoll e Procuration : Julie Morin a donné pouvoir à Yves Deshayes e Désignation du secrétaire de séance : Anne-Claire Poignard a été désignée secrétaire de séance Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ajouter une question à l'ordre du jour : Dénomination d'une voie au Mont Fiquet — rectification Accord du conseil municipal pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour. | FINANCES DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DE LA VILLE ET DES BUDGETS ANNEXES EXERCICE 2021 L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), impose aux communes de 3500 habitants et plus l'élaboration préalable d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (dit ROB) de la collectivité, rapport qui constituera le support du débat sur les orientations budgétaires de la commune en conseil municipal. Outre ce changement juridique, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) a toujours vocation à présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l'année d'exercice du budget à venir tout en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, l'évolution du personnel ou les grandes dépenses/recettes en fonctionnement et en investissement.S'agissant plus particulièrement de Pont l'Evêque, la présentation du DOB est l'occasion pour la majorité municipale d'affirmer avec force la poursuite de ses engagements

de campagne, de lancer les hypothèses liées au programme de « Petites

Villes de Demain » de présenter les moyens de financer les projets et politiques publiques mis en place.

VU la commission des finances en date du 12 janvier 2021,

Messieurs Yves DESHAYES et Jeremy ROSEAU procèdent conjointement à la présentation de ce débat surles orientations générales du budget.

Jeremy ROSEAU tient à remercier Sarah GUERRE, service finances et Audrey HENRI, service communication pour leur implication dans l'élaboration du DOB.

Arrivée de Jean-Michel EUDE et Catherine Letellier durant la présentation du DOB

Yves Deshayes présente les orientations politiques de la Ville.

Jean-Michel Eude demande des précisions sur le projet à venir relatif au site historique du centre hospitalier.

Yves Deshayes précise que ce projet sera encadré par les orientations d'aménagement programmé définies dans le PLUI. Celles-ci sont similaires à celles élaborées dans

le PLU de 2013.

En résumé, le site se décompose en deux secteurs :

e__ L'un protégé par la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) restreignant la modification et démolition des bâtiments situés

à proximité de la rue de Vaucelles. Pour exemple, seule l'ancienne

blanchisserie peut être démolie.

e Sur le second, comprenant les bâtiments Brossard, l'Yvie et Langlois, la réhabilitation doit être priorisée. En cas de difficulté, un projet de reconstruction reste possible.

La vocation du site est majoritairement dédiée à de l'habitat mais aussi à des projets de commerce ou de services. Le projet ne sera connu qu'au dépôt du permis d'aménager

et de construire, ces derniers devant respecter les règles du PLUi et de

l'OAP.

Précilla Carré souhaite savoir si le projet de désengorgement du centre-ville par la vallée reste d'actualité. Ce projet est toujours prévu dans les documents d'urbanisme.

Jean-Michel EUDE s'étonne de la planification du réaménagement de la place Henri Féquet dont la rénovation lui semble récente (après vérification, les derniers aménagements

datent de plus de 40 ans).

Yves DESHAYES souhaite que ce projet s'établisse notamment sur deux objectifs prioritaires que sont le maintien des Capacités de stationnement, la gratuité (zone

bleue), l'intégration d'espaces végétalisés, la sécurisation des flux routiers et

piétons, comme nous nous appliquons à le faire sur les derniers projets réalisés (rue Georges Clémenceau, quartier du Moulin, place Robert de Flers).

Précilla CARRE demande si un projet est envisagé sur l'ancienne cidrerie. C'est un projet de logements privés dont le compromis de vente vient d'être signé.

- Approbation du Procès-verbal de la séance du 8 décembre 2020

Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2020 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,- PREND acte de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire pour la préparation du budget primitif de la Ville et

de ses budgets annexes

- PRECISE que le rapport d'orientation budgétaire joint a été établi pour servir de support au débat et remis à tous

les membres du conseil municipal

- PRECISE que ledit rapport fera l'objet d'une diffusion sur le site internet de la Ville de Pont l'Evêque et sera

transmis à la Communauté de Communes Terre d'Auge.

ADHESION INGEEAU

Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du conseil départemental du Calvados en date du 20 juin 2016 proposant la création d'une Agence Technique Départementale sous la forme d'un établissement public administratif,

Vu les statuts de l'agence adoptés par l'assemblée départementale le 20 juin 2016 notamment l'article 5 selon lequel : «sont membres de l'agence, le Département du Calvados, les Communes, syndicats de communes et établissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département qui ont adhéré dès sa création. ». Vu la délibération du conseil municipal de Pont l'Evêque en date du 16 juillet 2019 décidant d'adhérer à IngéEAU,

Vu le courrier en date du 23 novembre 2020 de la Communauté de Communes Terre d'Auge décidant de résilier son adhésion à IngéEAU,

Vu la nécessité pour la Ville de Pont l'Evêque d'adhérer à IngéEAU Calvados pour l'assistance d'ordre technique dans les domaines de l'eau potable de l'assainissement et notamment pour le contrôle des installations de la station d'épuration.

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE d'adhérer pour une durée de 3 ans à l'Agence, avec renouvellement tacite, pour une assistance technique dans le domaine de l'eau et de l'assainissement dont la cotisation est fixée à 0.15€/habitant sur l'année N-1 - APPROUVE les statuts de l'Agence,

- DESIGNE le Maire comme représentant titulaire à l'Agence,

- PREND acte des conditions de retrait de l'Agence et de l'option fixée à l'article 7 des statuts

INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Yves DESHAYES rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

3 crédits afférents au remboursement de la dette. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2021 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :

Ces besoins se justifient par la nécessité d'engager les dépenses d'investissement de la commune avant le vote du budget

Budget Chapitre Désignation chapitre Rappel Montant autorisé (25%)

budget 2020

Ville 20 Immobilisations incorporelles 98 793 € 24 698 €

204 Subvention d'équipement versée 440 837 € 110 209 €

21 Immobilisations corporelles 1203 896 € 300 974€

23 Immobilisations en cours 2 065 751 € 516437 €

Budget Chapitre Désignation chapitre Rappel budget | Montant autorisé (25 %) 2020

Assainissement 21 Immobilisations corporelles 294 474 € 713618€

23 Immobilisation en cours 315 550 € 78 887€

Budget Chapitre Désignation chapitre Rappel budget | Montant autorisé (25 %) 2020

Eau potable 21 Immobilisations corporelles 9 058 € 2 264€

23 Immobilisation en cours 180 000 € 45 000 €

Le Conseil Municipal, A l'unanimité des membres présents et représentés, - SE PRONONCE favorablement sur cette proposition dans les conditions exposées ci-dessus - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice 2021 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l'attente de l'adoption du budget

ESPACE CULTUREL LES DOMINICAINES - DEMANDE DE SUBVENTION

L'Espace Culturel les Dominicaines de la ville demande au conseil municipal de prendre une délibération pour les demandes de subventions suivantes en vue de la mise en œuvre de la programmation 2021.

La ville sollicite l'aide du département du Calvados à hauteur de 5 000 € pour la mise en œuvre de sa programmation culturelle annuelle.

La ville sollicite l'aide aux expositions de la Région Normandie à hauteur de 5 000 €.

4La ville sollicite le soutien financier de la Communauté de communes Terre d'Auge de 1000 € pour la réalisation de la programmation et de 1000 € pour la mise en œuvre des ateliers pédagogiques proposés aux publics scolaires du territoire.

La ville sollicite l'appui financier à hauteur de 4 000 € de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie pour la réalisation d'un jumelage d'éducation culturelle et artistique pour l'année scolaire 2021-2022. »

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- SOLLICITE le soutien financier

o De la Région à hauteur de 5 000€

o De la Communauté de Communes Terre d'Auge à hauteur de 2 000€

o De la DRAC à hauteur de 4 000 €

Il - DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-2 DU CGCT

DEC2021_ 01 01 : Signature d'un bail d'une durée de 6 ans avec Mme CLOIX pour un appartement de type F4 37 rue Thouret pour un montant de loyer mensuel de 500 €.

Signature d'une convention de financement avec le SDEC pour l'acquisition d'un véhicule électrique. Le SDEC apporte une aide financière de 2 000 €

Signature de l'avenant n°1 au traité de concession pour l'exploitation du service public d'assainissement des eaux usées avec la SAUR pour la mise en place d'un poste de relèvement supplémentaire avenue de la Libération.

Acquisition d'une tondeuse Honda à la société Anne Faye pour un montant de 1 950 € TTC.

Remboursement d'un reste à charge de 165 €, au titre d’un sinistre, à Mme Fisk demeurant 9 rue Harou à Pont l'Evêque.

DENOMINATION D'UNE VOIE AU MONT FIQUET - RECTIFICATION

Par délibération en date du 03/02/2015, une erreur s'est glissée dans la dénomination d'une voie du Mont Fiquet « avenue de Rambault », Le plan annexé à cette délibération désignait ce tronçon de voie « avenue du Rambault ».

Afin de mettre en cohérence le plan avec la délibération, il convient de procéder à cette modification.

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de procéder à cette modification.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le Maire,

Yves DESHAYES